Rapport annuel au Parlement 2022 à 2023 : Loi sur l’accès à l’information

Résumé

Le rapport annuel d’Environnement et Changement climatique Canada sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information est soumis au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement Climatique Canada en matière d’accès à l’information durant la période de référence comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

Au cours de la période de référence, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 2 083 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de ce nombre, 1 856 demandes ont pu être traitées.

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, c. A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. L’article 94 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.

Ce rapport est présenté conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement climatique Canada en matière d’accès à l’information pendant la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. De plus, comme l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions n’était pas opérationnelle durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.

Objectifs des Lois

La Loi sur l’accès à l’information renforce la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société à la fois ouverte et démocratique et de permettre un débat public relatif à la conduite de ces institutions. La partie 1 de la Loi garantit un droit d’accès à l’information au sein des institutions fédérales, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La partie 2 établit les exigences relatives à la publication proactive de l’information des institutions fédérales, les différents types de renseignements personnels, détenus par des institutions gouvernementales fédérales, qui intéressent le grand public. La Loi sur l’accès à l’information complète, mais ne remplace pas, les voies de communication existantes au sein des institutions fédérales.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes à l’égard des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les dispositions qui régissent la collecte, l’utilisation, la conservation, la disposition et la communication de renseignements personnels par les institutions fédérales. Elle fournit aussi aux individus le droit à l’accès à leurs renseignements personnels détenus par des institutions fédérales.

Au sujet d’Environnement et Changement climatique Canada

Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Plusieurs lois et règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l’Environnement portent sur les questions qui touchent :

• le maintien et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, y compris la qualité de l’eau, de l’air et des sols;
• les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs, la faune et la flore;
• l’eau;
• la météorologie;
• l’application des règles ou règlements de la Commission mixte internationale sur les eaux frontalières;
• la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada visant à conserver et à améliorer la qualité de l’environnement naturel.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a des bureaux d’un océan à l’autre, mais son bureau principal est situé dans la région de la capitale nationale. Le ministère est également réparti entre les trois régions suivantes : régions de l’Atlantique et du Québec, région de l’Ontario et régions de l’Ouest et du Nord.

Pour plus de renseignements sur Environnement et Changement climatique Canada, veuillez consulter notre site Web.

Structure organisationnelle

La Directrice de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP à Environnement et Changement climatique Canada. Elle détient des pouvoirs délégués pour toutes les questions touchant l’AIPRP. La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, au sein de la Direction générale des affaires publiques des communications du Ministère. La Division de l’AIPRP est l’organisme de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Division de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et elle rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. La Division de l’AIPRP représente le Ministère au niveau des plaintes portées auprès du Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’AIPRP.

La Division de l’AIPRP comporte deux secteurs fonctionnels : une unité des opérations et une unité des politiques et de la gouvernance. Chaque unité est dirigée par un gestionnaire qui relève de la Directrice de l’AIPRP. En date du 31 mars 2023, la Division de l’AIPRP comprenait 16 agents. Face à l’augmentation du volume et de la complexité des demandes, la Division a également fait appel à trois consultants au cours de la période de référence.

Unité des opérations

L’unité des opérations coordonne les activités de gestion et de traitement des demandes au sein du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle dirige le traitement de toutes les demandes en vertu des Lois et effectue une évaluation approfondie des dossiers. L’Unité des opérations assure également la liaison entre le Ministère et le Bureau des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée relatif aux plaintes liées aux demandes en vertu des deux Lois. L’unité des opérations est composée d’un chef d’équipe, de trois conseillers principaux, de deux conseillers, d’un analyste, de deux analystes subalternes, d’une adjointe administrative et d’une adjointe cléricale.

Unité des politiques et de la gouvernance

L’unité des politiques et de la gouvernance est le centre d’expertise en matière de politique au sein d’ECCC. L’unité des politiques et de la gouvernance dirige la mise en œuvre horizontale de la politique sur la protection des renseignements personnels et effectue aussi des analyses de risques, y compris des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des protocoles de protection des renseignements personnels à des fins non administratives. Elle offre un soutien en matière de conformité à la vie privée pour les divers programmes et services d’ECCC. L’unité des politiques et de la gouvernance joue un rôle clé dans la gestion et la prévention des atteintes à la vie privée.

L’unité des politiques et de la gouvernance collabore avec les fonctionnaires du Ministère afin de remplir les exigences législatives en matière de publication proactive en vertu de la Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information et veille à ce qu’elles soient respectées. Elle coordonne aussi l’élaboration de directives, de procédures et de rapports statistiques sur l’AIPRP, offre des séances de formation, promouvoit la sensibilisation et prépare les rapports annuels de l’AIPRP. L’unité des politiques et de la gouvernance est composée quant à elle de deux analystes subalternes.

Renforcement des capacités

Environnement et Changement climatique Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées qui continuera à fournir le meilleur service possible, tant aux clients internes qu’aux clients externes.

Pendant la période de référence 2022-2023, ECCC a pris plusieurs mesures de dotation, incluant le recrutement de deux nouveaux analystes subalternes.

Environnement et Changement climatique Canada continue également de mettre l’accent sur le développement des capacités grâce à son Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats sont admis au niveau PM‑01 ou PM‑02 et ils obtiennent au bout du compte le titre de conseiller/ère principal(e) en AIPRP au niveau PM‑04. Le Programme de perfectionnement professionnel permet à la Division de l’AIPRP de mieux gérer la hausse de la charge de travail et facilite la planification de la relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle. Le Programme encourage également le personnel à demeurer au Ministère pendant une plus longue période. Au cours de la période de référence, un participant a joint le Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP.

Adhésion au Bureau de perfectionnement des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPCAP)

Le Bureau de perfectionnement des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPCAP) a été créé pour répondre aux problèmes de capacité des communautés de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dans l’ensemble des institutions du gouvernement du Canada qui sont assujetties aux lois. En 2022-2023, ECCC a adhéré au Bureau nouvellement formé. Durant la période visée par le rapport, le personnel de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’ECCC a participé activement à plusieurs séances de formation offertes par le Bureau.

Le Bureau contribuera au développement et à la pérennité des communautés de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels en menant des activités de recrutement, de maintien en poste, d’apprentissage, de réseautage et de partenariat dans un esprit de diversité, d’inclusivité et d’accessibilité axé sur l’engagement communautaire.

Délégation des pouvoirs

La responsabilité décisionnelle de l’application de diverses dispositions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et celle de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été établies officiellement et décrites dans l’ordonnance de délégation de pouvoirs du Ministère, qui peut être trouvée dans l’annexe A du présent rapport.

Le décret de délégation de pouvoirs en vigueur pendant la durée visée par le présent rapport a été approuvé par l’honorable Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le 21 juin 2022.

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d’Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe B du présent rapport.

Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 2 083 demandes en vertu de Loi sur l’accès à l’information. Puisque 1 679 demandes avaient été reportées de la période de référence 2021–2022, un total de 3 762 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2022–2023.

En 2022–2023, un total de 1 856 demandes a été traité et 1 906 demandes ont été reportées à la période de référence suivante, dont 246 demandes ont été reportés dans les délais prévus par la loi et 1 660 ont été reportées au-delà des délais prévus par la loi.

La figure 1 illustre la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès à l’information reçues en 2022–2023.

Figure 1 – Sources des demandes, Loi sur l’accès à l’information, 2022-2023

Parmi les 2 083 demandes reçues, 1 997 ont été soumises en ligne, à partir du Service de demande d’AIPRP en ligne. Au cours de la période de référence 2022-2023, 73 demandes ont été abandonnées par les requérants pour diverses raisons. Il y a eu 1 556 demandes de renseignements pour lesquelles il n’y avait aucun dossier existant. ECCC reçoit chaque année un certain nombre de demandes de documents concernant la conformité environnementale des propriétés (comme les déversements, les infractions ou les enquêtes). Quatre-vingt-seize pour cent (96 %) ou 1 488 réponses sans dossier existant en 2022-2023 étaient des demandes de conformité environnementale pour lesquelles il n’y avait aucun dossier concernant les propriétés en question. Il convient de noter qu’une réponse « aucun document » est le résultat souhaité du requérant dans ces demandes.

Les dossiers ont été récupérés en réponse à 222 demandes. De ce nombre, 22 % ont été entièrement divulguées, 77 % ont été divulgués en partie et les dossiers ont tous été exemptés ou exclus dans 1 % des demandes.

La figure 2 illustre le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été reçues par la Division de l’AIPRP de 2018–2019 à 2022–2023. En 2022-2023, ECCC a reçu 10 % moins de demandes que la période de rapport précédente.

Figure 2 – Nombre de demandes reçues, Loi sur l’accès à l’information, 2018-2023

En 2022-2023, Environnement et Changement climatique Canada a répondu à 1 856 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En tout, 1 696 demandes ont été complétées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 91 % de toutes les demandes traitées pendant la période de référence.

La figure 3 illustre le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2018–2019 à 2022–2023.

Figure 3 – Nombre de demandes d’accès complétées, Loi sur l’accès à l’information, 2018-2023

Au cours de la période de référence 2022–2023, 92 510 pages de documents ont été traitées à la suite de demandes d’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de 31 % par rapport à l’exercice financier 2021–2022.

La figure 4 indique le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP aux fins de traitement des demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information, de 2018–2019 à 2022–2023.

Figure 4 – Nombre de pages traitées pour les demandes, Loi sur l’accès à l’information,2018-2023

Exceptions et exclusions

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un certain nombre d’exceptions et d’exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement et Changement climatique Canada en 2022-2023 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21).

Restrictions liées aux délais prescrits

Durant la période de référence 2022–2023, 1 340 (72 %) des demandes traitées l’ont été durant la période initiale de 30 jours, dont 95 demandes au cours des 15 premiers jours et 1 245 entre 16 et 30 jours.

La figure 5 illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2022–2023.

Figure 5 – Délai de traitement des demandes, Loi sur l’accès à l’information, 2022-2023

Au total, 160 demandes ont été traitées au-delà du délai prescrit par la Loi. De ce nombre, 105 demandes ont été traitées en retard en raison de la lourde charge de travail.

Prorogation de délais

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande si l’institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers. Les demandes peuvent être admissibles à plusieurs prorogations.

En 2022–2023, 214 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 126 demandes ont nécessité une prorogation de 31 à 60 jours, 111 demandes ont nécessité une prorogation de 61 à 120 jours, une (1) demande a nécessité une prorogation de 121 à 180 jours et une (1) demande a nécessité une prorogation de 181 à 365 jours. Au total, 239 demandes ont donc dépassé le délai original de 30 jours. La raison principale des prorogations était la nécessité d’effectuer des recherches approfondies.

Complexité des dossiers

Parmi les 1 856 demandes fermées au cours de la période de référence 2022-2023, 27 demandes ont été jugées complexes en raison de l’exigence de consultation.

Parmi les demandes fermées par ECCC en 2022-2023, 17 demandes nécessitaient des consultations avec les Services juridiques d’ECCC pour confirmer les exclusions de documents confidentiels du Cabinet.

Consultations

Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d’autres ordres de gouvernement.

Comme l’environnement est une juridiction partagée, Environnement et Changement climatique Canada reçoit régulièrement des consultations d’accès à l’information de la part d’autres départements fédéraux ou provinciaux qui traitent des documents originaires ou concernant les services et les programmes du Ministère.

En 2022–2023, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 188 demandes de consultation liées à l’accès à l’information provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral et 28 demandes de consultation d’autres organismes, soit un total de 216 demandes de consultation reçues. Il y avait 85 demandes de consultation provenant de la période de référence précédente. Deux cent vingt-neuf (229) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été complétées au cours de la période visée par le rapport. Soixante-douze (72) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine période de référence, soit 2023-2024.

La figure 6 illustre le nombre de demandes de consultation liées à l’accès à l’information reçues par la Division de l’AIPRP entre 2018–2019 et 2022–2023.

Figure 6 – Nombre de consultations reçues, Loi sur l’accès à l’information, 2018-2023

La figure 7 représente le nombre de consultations liées aux demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2018–2019 à 2022–2023.

Figure 7 – Nombre de consultations complétées, Loi sur l’accès à l’information, 2018-2023

La figure 8 illustre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l’accès à l’information reçues de 2018–2019 à 2022–2023.

Figure 8 – Nombre de pages traitées pour les consultations, Loi sur l’accès à l’information, 2018-2023

Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l’accès à l’information pendant la période de référence 2022–2023 a diminué par rapport à la période de référence précédente; 19 405 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 28 435 pages pendant la période précédente, ce qui représente une diminution de 47 %.

Répercussions de la COVID-19 sur les activités et transition vers un modèle hybride

Les mesures exceptionnelles mises en place au début de la pandémie mondiale de COVID-19 ont fait en sorte qu’il a été difficile pour la Division de l’AIPRP d’ECCC de mener ses activités. Ce contexte difficile a contribué à l’augmentation de l’arriéré des demandes d’AIPRP, lequel a été reporté à l’exercice financier en cours.

Au début de la période de référence 2022-2023, les employés de la Division de l’AIPRP travaillaient encore principalement de la maison. En juin 2022, la Division de l’AIPRP est passée à un modèle de travail hybride.

La pandémie a incité l’Unité des opérations à adopter de nouveaux processus électroniques, notamment le service Connexion postel, ainsi qu’à utiliser un lecteur partagé chiffré et des signatures numériques. Les documents papier ont continué d’être utilisés dans certaines situations, notamment pour traiter certains renseignements classifiés et pour répondre aux besoins de certains demandeurs et tiers.

La pandémie a accéléré la numérisation des services gouvernementaux, et cela a eu une grande incidence sur le travail d’élaboration des politiques au sein de la Division de l’AIPRP. L’Unité des politiques et de la gouvernance de la Division de l’AIPRP continue d’offrir des services consultatifs sur de nombreuses initiatives nouvelles, ainsi que de mettre à jour et d’évaluer ses processus opérationnels, à mesure qu’elle poursuit sa transition vers des solutions numériques. Elle a notamment donné des avis en matière de protection de la vie privée sur des questions telles que les contrats, les solutions numériques, la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, les ententes d’échange de renseignements et les projets de recherche comportant une analyse comportementale.

Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP a mobilisé des fonctionnaires à différents échelons du ministère pour veiller à ce que les demandes d’accès à l’information soient traitées efficacement et en temps opportun.

La directrice de la Division de l’AIPRP a rencontré régulièrement les gestionnaires et les chefs d’équipe pour passer en revue les données sur le rendement. Les analystes ont été chargés de surveiller les délais de traitement des demandes. Des réunions bilatérales entre les analystes et la direction ont également eu lieu sur une base régulière pour définir les orientations et veiller au respect des exigences législatives.

ECCC participe à de nombreuses initiatives horizontales dans le cadre de son mandat. La Division de l’AIPRP continue de collaborer avec les responsables de programme afin de rationaliser la nécessité de tenir des consultations, tant au sein d’ECCC qu’avec d’autres institutions fédérales. ECCC a également renforcé ses efforts de collaboration avec les Services juridiques ministériels. De plus, la Division de l’AIPRP travaille de concert avec les programmes pour veiller à ce que les contrats, les protocoles d’entente et les ententes d’échange de renseignements respectent les exigences en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. La Division travaille également à l’élaboration d’outils, de guides et de politiques devant servir à mieux faire connaître les processus et les procédures d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au sein d’ECCC, à veiller au respect de ces processus et procédures et à en rendre compte. Ces outils seront mis en œuvre au cours du prochain exercice financier.

La Division de l’AIPRP produit des rapports hebdomadaires et mensuels à l’intention de la haute direction pour surveiller le rendement au sein d’Environnement et Changement climatique Canada. Ces rapports rendent notamment compte des demandes reçues, du nombre de demandes achevées et du délai de récupération des dossiers.

Demandes informelles

Environnement et Changement climatique Canada continue de traiter des demandes informelles d’accès à l’information. Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, le ministère a reçu 135 demandes informelles d’accès à l’information. Toutes les demandes informelles reçues durant la période de référence 2022-2023 concernaient des dossiers préalablement traités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Ces demandes ont été reçues via le portail Registre du gouvernement ouvert.

Environnement et Changement climatique Canada a traité au total 132 demandes informelles durant la période de référence 2022-2023.

Durant cette même période, la Division de l’AIPRP a traité cinq (5) questions parlementaires. La Division de l’AIPRP a également conseillé des programmes chargés de répondre à d’autres questions parlementaires.

Elle aide les autres directions générales du ministère dans l’examen de divers documents, notamment des rapports d’enquête, des dossiers portant sur des plaintes de harcèlement et des rapports de vérification et d’évaluation. L’examen fait par la Division de l’AIPRP permet de bien définir, s’il y a lieu, les exceptions obligatoires qui s’appliquent, comme celles visant les renseignements personnels et les renseignements confidentiels du Cabinet.

Frais et coûts

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable émette un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l’institution. Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information le 21 juin 2019, ECCC peut uniquement facturer des frais de demande de 5 $, en vertu de l’alinéa 7 (1)(a) du Règlement.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont définis conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Pouvoir habilitant : Loi sur l’accès à l’information
• Montant des frais : 5 $
• Revenu total : 9 775 $ ont été perçus pour le traitement de 1 955 demandes.
• Frais annulés : Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d’accès à l’information. Afin de traiter les demandes qui exigent l’analyse d’un volume élevé de documents et qui touchent plusieurs sujets ou bien qui peuvent entraîner un dédoublement des efforts, le Ministère sépare les demandes préexistantes et renonce aux frais de demande supplémentaires. Pendant la période de référence 2022-2023, le Ministère a renoncé à 640 $ pour 128 demandes.
• Coût de fonctionnement du programme: Les coûts totaux de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence 2022-2023 étaient de 1 655 621$. Cela comprend 1 063 638 $ pour les salaires et 591 677 $ pour les biens et services (564 420 $ pour les contrats de services professionnels et 27 257 $ pour les autres coûts).

Activités de formation

La Division de l’AIPRP conseille quotidiennement les fonctionnaires du Ministère sur le traitement des demandes d’AIPRP ainsi que sur l’interprétation des lois afin de veiller au traitement efficace et uniforme de toutes les demandes reçues par le Ministère.

En 2022-2023, la Division de l’AIPRP continue de s’engager à offrir de la formation et de l’aide aux employés d’Environnement et Changement climatique Canada afin de faciliter leur travail à répondre aux demandes. Au cours de l’exercice 2022-2023, la Division de l’AIPRP a organisé quatre (4) séances officielles d’information et de formation auxquelles ont participé environ 90 employés d’Environnement et Changement climatique Canada. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes.

Publication proactive de renseignements en application de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

La Division de l’AIPRP travaille en collaboration avec les fonctionnaires du ministère afin de satisfaire aux exigences législatives en matière de publication proactive, qui sont énoncées dans la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Les articles 74 à 78 et 82 à 88 de la partie 2 de la LAI indiquent que les entités gouvernementales chargées d’apporter un soutien à un ministre sont tenues de publier de manière proactive les frais de déplacement, les frais d’accueil, les rapports déposés au parlement, la reclassification de postes, les contrats, les subventions et contributions, les documents d’information ainsi que les rapports sur les dépenses. Au sein d’ECCC, cette responsabilité incombe à la Direction générale des affaires publiques et des communications, à la Direction générale des services ministériels et des finances, à la Direction générale des ressources humaines ainsi qu’à la Direction générale de la politique stratégique, en collaboration avec la Division de l’AIPRP. Les dirigeants de chaque direction générale s’assurent régulièrement qu’ils se conforment aux exigences afin de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements publiés de manière proactive.

Direction générale des affaires publiques et des communications : Secrétariat ministériel

Au sein de la Direction générale des affaires publiques et des communications (DGAPC), le Secrétariat ministériel est chargé de publier, de manière proactive, les documents d’information destinés à l’usage du ministre et du sous-ministre lors de commissions parlementaires, les titres des notes d’information, les notes pour la période de questions ainsi que les rapports déposés au parlement. Ces responsabilités sont réparties entre trois unités du Secrétariat ministériel : l’Unité des affaires parlementaires, l’Unité des opérations et du breffage ministériel et la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Durant la période de référence 2022-2023, la Division de l’AIPRP a collaboré avec les responsables de programme de l’Unité des affaires parlementaires et de l’Unité des opérations et du breffage ministériel pour examiner et publier les renseignements pertinents, conformément aux exigences législatives. Tous les mois, une liste sommaire des demandes d’accès à l’information traitées est également publiée sur le portail Registre du gouvernement ouvert.

Durant l’exercice financier 2022‑2023, la DGAPC a satisfait aux exigences en matière de publication proactive, affichant un taux de conformité de cent pour cent (100 %).

Le tableau 1 énumère les dispositions législatives de la partie 2 de la LAI dont la DGAPC est responsable.

Tableau 1 – Taux de conformité aux exigences de publication proactive de la DGAPC, Loi sur l’accès à l’information, 2022-2023

Exigence législative	Article	Délai de publication	Taux de conformité	Publication proactive (lien Web)
Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur général ou d’une personne occupant un poste de niveau équivalent et reçues au bureau de cet administrateur ou de cette personne	88(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les notes ont été reçues	100 %	Titres et numéros des notes d’information (canada.ca)
Ensemble des documents d’information préparés à l’intention d’un administrateur général ou d’une personne occupant un poste de niveau équivalent, en vue d’une comparution devant un comité parlementaire	88(c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	100 %	Matériel de breffage – Canada.ca
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	100 %	Rapports déposés au parlement : Environnement et Changement climatique Canada – Canada.ca
Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention du ministre par une institution fédérale et reçues au cabinet du ministre	74(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les notes ont été reçues	100 %	Titres et numéros des notes d’information (canada.ca)
Ensemble de notes pour la période des questions préparées par une institution fédérale à l’intention du ministre et utilisées lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	74(c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	100 %	Notes pour la période des questions (canada.ca)
Ensemble des documents d’information préparés à l’intention du ministre par une institution fédérale en vue d’une comparution devant un comité parlementaire	74d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	100 %	Matériel de breffage – Canada.ca

Direction générale des services ministériels et des finances

La Direction générale des services ministériels et des finances (DGSMF) supervise la publication proactive des frais de déplacement et d’accueil, des contrats d’une valeur de plus 10 000 $, ainsi que des subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $, à la fois pour le ministère et le cabinet du ministre.

La DGSMF est chargée de fournir des services ministériels internes pour soutenir les programmes d’ECCC. La DGSMF appuie les programmes dans l’affectation et la gestion des fonds, des biens et des contrats, offre des solutions de GI/TI et un soutien à la diffusion numérique, réalise des initiatives pangouvernementales, veille à ce que le milieu de travail soit sûr et inclusif et élabore des outils et des rapports ministériels pour démontrer au public canadien l’harmonisation des priorités, des résultats et des responsabilités du ministère.

Durant la période de référence 2022-2023, la DGSMF a satisfait aux exigences en matière de publication proactive, affichant un taux de conformité de cent pour cent (100 %).

Le tableau 2 énumère les dispositions législatives de la partie 2 de la LAI dont la DGSMF est responsable.

Tableau 2 – Taux de conformité aux exigences de publication proactive de la DGSMF, Loi sur l’accès à l’information, 2022-2023

Exigence législative	Article	Délai de publication	Taux de conformité	Publication proactive (lien Web)
Frais de déplacement	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés	100 %	Frais de déplacement gouvernementaux (canada.ca)
Frais d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés	100 %	Rechercher des frais d’accueil gouvernementaux | Gouvernement ouvert, gouvernement du Canada
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $	86	T1 à T3 : dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : dans les 60 jours suivant le trimestre	100 %	Rechercher des contrats gouvernementaux dont la valeur est supérieure à 10 000 $ (canada.ca)
Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	100 %	Subventions et contributions gouvernementales (canada.ca)
Frais de déplacement du ministre	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés	100 %	Frais de déplacement gouvernementaux (canada.ca)
Frais d’accueil du ministre	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés	100 %	Rechercher des frais d’accueil gouvernementaux | Gouvernement ouvert, gouvernement du Canada
Contrats ministériels d’une valeur de plus de 10 000 $	77	T1 à T3 : dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : dans les 60 jours suivant le trimestre	100 %	Rechercher des contrats gouvernementaux dont la valeur est supérieure à 10 000 $ (canada.ca)

Direction générale des ressources humaines

La Direction générale des ressources humaines (DGRH) d’ECCC est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre un cadre intégré regroupant les stratégies, politiques, programmes et services consultatifs relatifs aux ressources humaines.

La DGRH supervise la publication proactive de la reclassification de postes. Durant la période de référence 2022-2023, la DGRH a satisfait aux exigences en matière de publication, affichant un taux de conformité de cent pour cent (100 %).

Le tableau 3 énumère les dispositions législatives de la partie 2 de la LAI dont la DGRH est responsable.

Tableau 3 – Taux de conformité aux exigences de publication proactive de la DGRH, Loi sur l’accès à l’information, 2022-2023

Exigence législative	Article	Délai de publication	Taux de conformité	Publication proactive (lien Web)
Reclassification de postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre	100 %	Rechercher la classification des postes du gouvernement | Gouvernement ouvert, gouvernement du Canada

Direction générale de la politique stratégique

La Direction générale de la politique stratégique analyse les politiques et donne des conseils en matière de politiques en vue de promouvoir les priorités du ministère. Elle dirige et coordonne également l’élaboration des politiques du ministère et de l’ensemble du portefeuille de l’environnement et prépare les documents de transition du ministre et du sous-ministre.

Les alinéas 88(a) et 74(a) de la partie 2 de la LAI exigent la publication proactive des ensembles de documents d’information préparés à l’intention des nouveaux administrateurs généraux ou de toute personne occupant un poste de niveau équivalent, ainsi que des ensembles de documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention d’un nouveau ministre. Aucune transition ministérielle n’a eu lieu au cours de l’exercice, mais Chris Forbes a été nommé sous-ministre d’ECCC en février 2023. La publication proactive du cahier d’information à l’intention du sous-ministre était en cours à la fin de la période de référence.

Politiques, lignes directrices, procédures et rapports

Cadre de politiques

La politique sur l’accès à l’information d’Environnement et Changement climatique Canada a été approuvée en novembre 2012. Aucune modification n’a été apportée au cadre stratégique de l’accès à l’information en 2022-2023.

En réponse à la pandémie de COVID-19, la Division de l’AIPRP d’ECCC a été obligée de modifier ses activités en élaborant et en mettant en œuvre de nouveaux processus d’AIPRP. Des procédures ont été mises en place pour gérer les documents électroniques et déployer de nouvelles stratégies afin d’aider le personnel du programme à récupérer et à préparer les dossiers en réponse aux demandes.

La Division de l’AIPRP continue de peaufiner ces processus alors que nous nous tournons vers des outils plus modernes et un système avancé de gestion des cas dans l’administration des lois.

Production de rapports

La Division de l’AIPRP surveille régulièrement les échéances et les tendances associées au traitement des demandes grâce à une communication continue avec les personnes‑ressources chargées de la liaison des directions générales et des directions. Il s’agit entre autres de fournir régulièrement aux bureaux de dirigeants de direction générale des rapports de rendement sur l’état de la récupération de documents de leur direction générale. De plus, des rapports hebdomadaires sur le nombre de demandes reçues sont fournis au cabinet de la Sous‑ministre et à la Direction des communications. Des mises à jour sur l’AIPRP sont aussi fournies au Comité exécutif de gestion d’ECCC.

Renseignements accessibles au public et centres d’information

Info Source est une série de publications contenant de l’information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le grand public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

La Division de l’AIPRP est chargée de fournir des mises à jour sur les activités d’Environnement et Changement climatique Canada et sur les fonds de renseignements aux fins de publication dans Info Source sur le site Web du Ministère. Au cours de la période de référence 2022-2023, ECCC a mis à jour son chapitre Info Source pour tenir compte des documents nouvellement publiés et des manuels mis à jour à la disposition du public. Ces changements devraient être publiés sur le site Web d’ECCC au début de l’exercice 2023-2024.

Sur son site Web, Environnement et Changement climatique Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu’aux renseignements sur les frais d’accueil, les contrats et les subventions.

Environnement et Changement climatique Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l’information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d’accès à l’information traitées.

Pour faciliter l’accès du public à l’information et pour respecter les dispositions de la loi, une salle de lecture publique située dans l’annexe de la Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Durant la période de référence 2022-2023, la Division de l’AIPRP a préparé une analyse de rentabilité en vue de l’acquisition d’un nouveau système de gestion des dossiers pour le traitement des demandes ainsi que pour la gestion et le suivi des exigences des politiques. L’analyse de rentabilité a été examinée et approuvée par la haute direction. La Division de l’AIPRP a lancé le processus d’acquisition à la fin de la période de référence. Le nouveau logiciel de traitement des demandes d’AIPRP, ATIPXpress, sera mis en place durant l’exercice 2023-2024. L’implantation de ce nouveau système de gestion de dossiers favorisera une rationalisation à la fois des initiatives opérationnelles et stratégiques.

Au cours de l’année à venir, la Division de l’AIPRP d’ECCC continuera d’améliorer ses processus de récupération électronique grâce au nouveau système de gestion des dossiers. Ces améliorations, combinées à une présence accrue du personnel sur place, devraient améliorer le rendement en matière d’AIPRP et aider à réduire l’arriéré.

L’Unité des politiques et de la gouvernance de la Division de l’AIPRP continue d’élaborer des activités liées au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en intégrant des dispositions relatives à la confidentialité dans les ententes contractuelles comportant des renseignements personnels, en veillant à ce que les activités de rayonnement et la participation des intervenants se fassent dans le respect des exigences de la politique de confidentialité et à ce que tout risque d’atteinte à la vie privée associé aux nouveaux programmes ou services d’ECCC soit défini et atténué.

Service de demande en ligne

Environnement et Changement climatique Canada participe au projet du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 997 demandes d’accès à l’information à travers le service de demande en ligne pendant la période de référence 2022–2023, ce qui représente 93 % du nombre total de demandes reçues par le Ministère.

Plaintes, vérifications, enquêtes et appels

Les requérants ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande. Le Ministère travaille en collaboration avec le Bureau du commissaire pour résoudre les plaintes, en fournissant au demandeur une solution.

Pendant la période de référence 2022–2023, cinquante (50) plaintes contre ECCC ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC). ECCC a présenté ses observations au Commissariat à l’information pour trente-huit (38) plaintes et a reçu un rapport de conclusions ou des recommandations pour vingt-deux (22) de ces plaintes. Dix-neuf (19) plaintes ont été abandonnées.

Le tableau 4 illustre les résultats des enquêtes menées sur les quatre-vingt-dix-neuf (99) plaintes complétées en 2022-2023. De ces quatre-vingt-dix-neuf (99) plaintes, quarante-sept (47) ont été déposées en raison d’un retard de traitement, vingt-huit (28) en raison de l’établissement d’une prorogation, treize (13) en raison de l’application d’une exemption, et onze (11) en raison d’un refus général.

Tableau 4 – Résultats des enquêtes de plaintes, Loi sur l’accès à l’information, 2022-2023

Résultats des enquêtes	Nombre de decisions
Fondées	32
Non fondées	5
Résolues	43
Abandonnées	19
Total	99

En 2022-2023, ECCC a reçu onze (11) rapports initiaux de la Commissaire à l’information. Un (1) rapport initial contenait une recommandation et dix (10) rapports contenaient un avis indiquant l’intention de la Commissaire de rendre une ordonnance. ECCC a reçu vingt-sept (27) rapports finaux dont un (1) contenait une recommandation et neuf (9) contenaient des ordonnances. ECCC a mis en œuvre les neuf ordonnances rendues.

Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement durant la période de référence.

Résumé des principaux enjeux soulevés et des mesures prises à la suite de plaintes

Au cours du présent exercice financier, la Division de l’AIPRP d’ECCC a collaboré avec le Commissariat à l’information en vue de traiter les plaintes en suspens. Ces efforts ont permis de clore 99 plaintes.

Le ministère examine les résultats de toutes les enquêtes menées par le Commissariat à l’information et, au besoin, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels.

Il convient de mentionner qu’un certain nombre de plaintes concernant des demandes retardées par les mesures prises en raison de la COVID-19 ont été réglées durant la période de référence. Le ministère a également réexaminé l’application des exceptions et publié des renseignements supplémentaires dans certaines demandes.

Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Aucune demande ni aucun appel n’a été interjeté devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale au cours de la période de référence 2022-2023.

Interprétation du rapport statistique supplémentaire

Tel qu’indiqué précédemment dans la section sur les impacts opérationnels de la COVID-19, la capacité d’ECCC à traiter les demandes a continué d’être affectée par les mesures mises en place pour lutter contre la COVID-19.

Environnement et Changement climatique Canada a été en mesure de recevoir des demandes par la poste, par courriel et par l’entremise du portail en ligne tout au long de l’exercice 2022-2023. De plus, le Ministère a été en mesure de traiter tous les dossiers électroniques non classifiés et protégés B au cours de la période visée par le rapport.

Toutefois, la capacité du Ministère à traiter les documents papier et les documents étant classés à un niveau supérieur à « Protégé B » a continué d’être réduite au cours de la période de référence 2022-2023, car la plupart des employés du Ministère travaillaient à distance.

En raison des mesures mises en place pour freiner la propagation de la COVID-19, le report des demandes actives et des plaintes a augmenté. Au cours de la prochaine année, le Ministère continuera de mettre l’accent sur le renforcement des capacités et travaillera avec diligence pour fermer les dossiers et les plaintes reportés à l’exercice 2023-2024. Une présence accrue sur place facilitera davantage ces efforts.

Le tableau 5 illustre un aperçu des demandes reportées à la prochaine période de référence.

Tableau 5 – Nombre de demandes reportées, Loi sur l’accès à l’information, 2022-2023

Fiscal year open requests were received	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	139	358	497
Reçues en 2021-2022	71	438	509
Reçues en 2020-2021	31	317	348
Reçues en 2019-2020	3	245	248
Reçues en 2018-2019	2	127	129
Reçues en 2017-2018	0	47	47
Reçues en 2016-2017	0	68	68
Reçues en 2015-2016	0	29	29
Reçues en 2014-2015	0	11	11
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0	20	20
Total	246	1660	1906

Le tableau 6 illustre un aperçu des plaintes actives auprès du Commissaire à l’information du Canada qui ont été reportées à l’exercice 2022-2023.

Tableau 6 – Nombre de plaintes actives reportées, Loi sur l’accès à l’information, 2022-2023

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	10
Reçues en 2021-2022	5
Reçues en 2020-2021	1
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	2
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0
Total	18

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Arrête autorisant la délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignement personnels

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je, soussigné ministre de l’Environnement et du Changement climatique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdites postes, les attributions et les obligations dont il est, en qualité de responsable d’Environnement et Changement climatique Canada, investi par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Poste	Loi sur l’accès à l’information et règlements	Loi sur la protection des renseignement personnels et règlements
Sous-ministre de l’Environnement	Autorité absolue	Autorité absolue
Sous-ministre déléguée de l’Environnement	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur général, Secrétariat Ministériel	Autorité absolue	Autorité absolue
Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue
Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef d’équipe, Accès à l’information et protection des renseignements personnels	7(a), 8, 9 & 11	15

Fait à la Ville de Gatineau (Québec), ce 21 juin 2022

(signée)

L’honorable Steven Guilbeault
Ministre de l’Environnement et Changement Climatique Canada

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Environnement et Changement climatique Canada

Période d’établissement de rapport : 1 avril 2022 au 31 mars 2023

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Catégorie		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport		2083
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente		1679
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	716
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	963
Total		3762
Fermées pendant la période d’établissement de rapport		1856
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport		1906
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	246
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	1660

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	221
Secteur universitaire	14
Secteur commercial (secteur privé)	1655
Organisation	42
Public	124
Refus de s’identifier	27
Total	2083

1.3 Mode des demandes

Source	Nombre de demandes
En ligne	1997
Courriel	0
Poste	86
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	2083

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Source		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport		135
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0
Total		135
Fermées pendant la période d’établissement de rapport		132
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport		3

2.2 Mode des demandes informelles

Source	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	135
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	135

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
45	55	31	1	0	0	0	132

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages recommuniquées		De 100 à 500 pages recommuniquées		De 501 à 1 000 pages recommuniquées		De 1001 à 5 000 pages recommuniquées		Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
72	2009	44	12841	2	1980	14	42063	0	0

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Source	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1	5	15	8	5	12	3	49
Communication totale	1	11	21	29	10	30	69	171
Exception totale	1	0	0	1	0	0	0	2
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	33	1224	294	3	0	1	1	1556
Demande transférée	4	0	0	0	0	0	0	4
Demande abandonnée	55	4	1	0	0	1	12	73
Ni confirmée ni infirmée	0	1	0	0	0	0	0	1
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	95	1245	331	41	15	44	85	1856

4.2 Exceptions

Section	Nombre de demandes
13(1)(a)	7
13(1)(b)	1
13(1)(c)	9
13(1)(d)	0
13(1)(e)	1
14	1
14(a)	22
14(b)	13
15(1)	1
15(1) - Affaires internationales	18
15(1) - Défense du Canada	0
15(1) - Activités subversives	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	3
16(1)(c)	2
16(1)(d)	0
16(2)	47
16(2)(a)	0
16(2)(b)	1
16(2)(c)	20
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	1
16.6	0
17	1
18(a)	0
18(b)	2
18(c)	0
18(d)	1
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	123
20(1)(a)	0
20(1)(b)	37
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	15
20(1)(d)	4
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	70
21(1)(b)	79
21(1)(c)	7
21(1)(d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	10
23.1	0
24(1)	1
26	0

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	3
68(b)	0
68(c)	0
68.1	1
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	1
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	1
69(1)(e)	2
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	16
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	13
69(1)(g) re (d)	3
69(1)(g) re (e)	10
69(1)(g) re (f)	9
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
12	207	0	0	0	1

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
92510	72460	296

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		500 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	44	1065	3	860	0	0	2	5433	0	0
Communication partielle	106	2428	40	11144	11	7692	12	24828	2	38069
Exception totale	2	123	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	69	2	4	866	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	222	3618	47	12870	11	7692	14	30261	2	38069

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 - 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 - 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	27	0	0	27
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	27	0	0	27

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermeés dans les délais prévus la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	1696
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	91.37931034

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
160	105	22	6	27

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	7	11	18
16 à 30 jours	0	2	2
31 à 60 jours	2	11	13
61 à 120 jours	1	19	20
121 à 180 jours	1	10	11
181 à 365 jours	1	21	22
Plus de 365 jours	2	72	74
Total	14	146	160

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	41	0	24	5
Communication partielle	147	0	111	46
Exception totale	1	0	1	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	11	0	9	11
Aucun document n’existe	29	0	7	10
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	229	0	152	72

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	211	0	1	2
31 à 60 jours	10	0	46	70
61 à 120 jours	7	0	104	0
121 à 180 jours	0	0	1	0
181 à 365 jours	1	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	229	0	152	72

Section 6 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Application	1955	9 775,00 $	128	640,00 $	0	0.00 $
Other fees	0	0,00 $	0	0,00 $	0	0.00 $
Total	1955	9 775,00 $	128	640,00 $	0	0.00 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	188	11014	28	811
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	69	13481	16	1081
Total	257	24495	44	1892
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	195	17868	34	1537
Reportées à l’intérieur des délais négociés à prochaine période d’établissement de raport	7	226	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	55	6401	10	355

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	32	25	27	16	1	2	1	104
Communiquer en partie	3	18	15	26	9	4	5	80
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	1	1
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	4	0	1	1	1	0	3	10
Total	39	43	43	43	11	6	10	195

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	3	7	3	4	0	1	0	18
Communiquer en partie	2	5	2	1	1	1	2	14
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	1	0	0	0	0	0	0	1
Autre	0	0	0	0	0	0	1	1
Total	6	12	5	5	1	2	3	34

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	3	37	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	2	29	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	4	107	2	336	1	146	0	0	0	0
Plus de 365 jours	1	32	2	520	0	0	2	888	0	0
Total	10	205	4	856	1	146	2	888	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
50	67	16

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des orgonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des orgonnances émis par la Commissaire à l’information
11	1	10	27	1	9

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		1 063 638 $
Heures supplémentaires		306 $
Biens et services		591 677 $
Contrats de services professionnels	564 420 $
Autres	27 257 $
Total		1 655 621 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accè à l’information
Employés à temps plein	12,700
Employés à temps partiel et occasionnels	0,600
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	2,400
Étudiants	0,000
Total	15,700

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Environnement et Changement climatique Canada

Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir demandes d’AIPRP par les différents canaux.

Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

Niveau de classification	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très secret	0	0	52	52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

Niveau de classification	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	0	0	52	52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	139	358	497
Reçues en 2021-2022	71	438	509
Reçues en 2020-2021	31	317	348
Reçues en 2019-2020	3	245	248
Reçues en 2018-2019	2	127	129
Reçues en 2017-2018	0	47	47
Reçues en 2016-2017	0	68	68
Reçues en 2015-2016	0	29	29
Reçues en 2014-2015	0	11	11
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0	20	20
Total	246	1660	1906

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	10
Reçues en 2021-2022	5
Reçues en 2020-2021	1
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	2
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0
Total	18

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	4	12	16
Reçues en 2021-2022	2	5	7
Reçues en 2020-2021	0	3	3
Reçues en 2019-2020	0	7	7
Reçues en 2018-2019	0	1	1
Reçues en 2017-2018	0	2	2
Reçues en 2016-2017	1	3	4
Reçues en 2015-2016	0	0	0
Reçues en 2014-2015	0	0	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0	0	0
Total	7	33	40

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0
Total	0

Section 5 : Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérent du NAS en 2022-2023?	Non

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023?	0