Rapport annuel au Parlement 2023 à 2024 : Loi sur l’accès à l’information

Résumé

Le rapport annuel d’Environnement et Changement climatique Canada sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information est soumis au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement Climatique Canada en matière d’accès à l’information durant la période de référence comprise entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Au cours de la période de référence, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 965 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de ce nombre, 1 496 demandes ont pu être traitées.

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, c. A-1) est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. L’article 94 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.

Ce rapport est présenté conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement climatique Canada en matière d’accès à l’information pendant la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024. De plus, comme l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions n’était pas opérationnelle durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.

Objectifs des Lois

La Loi sur l’accès à l’information renforce la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société à la fois ouverte et démocratique et de permettre un débat public relatif à la conduite de ces institutions. La partie 1 de la Loi garantit un droit d’accès à l’information au sein des institutions fédérales, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La partie 2 établit les exigences relatives à la publication proactive de l’information des institutions fédérales, les différents types de renseignements personnels, détenus par des institutions gouvernementales fédérales, qui intéressent le grand public. La Loi sur l’accès à l’information complète, mais ne remplace pas, les voies de communication existantes au sein des institutions fédérales.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes à l’égard des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les dispositions qui régissent la collecte, l’utilisation, la conservation, la disposition et la communication de renseignements personnels par les institutions fédérales. Elle fournit aussi aux individus le droit à l’accès à leurs renseignements personnels détenus par des institutions fédérales.

Au sujet d’Environnement et Changement climatique Canada

Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Plusieurs lois et règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l’Environnement portent sur les questions qui touchent :

• le maintien et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, y compris la qualité de l’eau, de l’air et des sols;
• les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs, la faune et la flore;
• l’eau;
• la météorologie;
• l’application des règles ou règlements de la Commission mixte internationale sur les eaux frontalières;
• la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada visant à conserver et à améliorer la qualité de l’environnement naturel.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a des bureaux d’un océan à l’autre, mais son bureau principal est situé dans la région de la capitale nationale. Le ministère est également réparti entre les trois régions suivantes : régions de l’Atlantique et du Québec, région de l’Ontario et régions de l’Ouest et du Nord.

Pour plus de renseignements sur Environnement et Changement climatique Canada, veuillez consulter notre site Web.

Structure organisationnelle

La Directrice de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP à Environnement et Changement climatique Canada. Elle détient des pouvoirs délégués pour toutes les questions touchant l’AIPRP. La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, au sein de la Direction générale des affaires publiques des communications du Ministère. La Division de l’AIPRP est l’organisme de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Division de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et elle rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. La Division de l’AIPRP représente le Ministère au niveau des plaintes portées auprès du Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’AIPRP.

La Division de l’AIPRP comporte deux secteurs fonctionnels : une unité des opérations et une unité des politiques et de la gouvernance. Chaque unité est dirigée par un gestionnaire qui relève de la Directrice de l’AIPRP. En date du 31 mars 2023, la Division de l’AIPRP comprenait 16 agents. Face à l’augmentation du volume et de la complexité des demandes, la Division a également fait appel à trois consultants au cours de la période de référence.

Diagramme 1 – Structure organisationnelle de la Division de l’AIPRP d’ECCC

Unité des opérations

L’unité des opérations coordonne les activités de gestion et de traitement des demandes au sein du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle dirige le traitement de toutes les demandes en vertu des Lois et effectue une évaluation approfondie des dossiers. L’Unité des opérations assure également la liaison entre le Ministère et le Bureau des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée relatif aux plaintes liées aux demandes en vertu des deux Lois. L’unité des opérations est composée d’un chef d’équipe, de trois conseillers principaux, de deux conseillers, d’un analyste, de deux analystes subalternes, d’une adjointe administrative et d’une adjointe cléricale.

Unité des politiques et de la gouvernance

L’unité des politiques et de la gouvernance est le centre d’expertise en matière de politique au sein d’ECCC. L’unité des politiques et de la gouvernance dirige la mise en œuvre horizontale de la politique sur la protection des renseignements personnels et effectue aussi des analyses de risques, y compris des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des protocoles de protection des renseignements personnels à des fins non administratives. Elle offre un soutien en matière de conformité à la vie privée pour les divers programmes et services d’ECCC. L’unité des politiques et de la gouvernance joue un rôle clé dans la gestion et la prévention des atteintes à la vie privée.

L’unité des politiques et de la gouvernance collabore avec les fonctionnaires du Ministère afin de remplir les exigences législatives en matière de publication proactive en vertu de la Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information et veille à ce qu’elles soient respectées. Elle coordonne aussi l’élaboration de directives, de procédures et de rapports statistiques sur l’AIPRP, offre des séances de formation, promouvoit la sensibilisation et prépare les rapports annuels de l’AIPRP. L’unité des politiques et de la gouvernance est composée quant à elle de deux analystes subalternes.

Renforcement des capacités

Environnement et Changement climatique Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées qui continuera à fournir le meilleur service possible, tant aux clients internes qu’aux clients externes.

Environnement et Changement climatique Canada continue également de mettre l’accent sur le développement des capacités grâce à son Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats sont admis au niveau PM‑01 ou PM‑02 et ils obtiennent au bout du compte le titre de conseiller/ère principal(e) en AIPRP au niveau PM‑04.

Le Programme de perfectionnement professionnel permet à la Division de l’AIPRP de mieux gérer la hausse de la charge de travail et facilite la planification de la relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle. Le Programme encourage également le personnel à demeurer au Ministère pendant une plus longue période. Au cours de la période de référence, un participant a joint le Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP.

Adhésion au Bureau de perfectionnement des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPCAP)

Le Bureau de perfectionnement des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BPCAP) a été créé pour répondre aux problèmes de capacité des communautés de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dans l’ensemble des institutions du gouvernement du Canada qui sont assujetties aux lois.

En 2022-2023, ECCC a adhéré au Bureau nouvellement formé. Durant la période visée par le rapport, le personnel de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’ECCC a participé activement à plusieurs séances de formation offertes par le Bureau.

Le Bureau contribuera au développement et à la pérennité des communautés de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels en menant des activités de recrutement, de maintien en poste, d’apprentissage, de réseautage et de partenariat dans un esprit de diversité, d’inclusivité et d’accessibilité axé sur l’engagement communautaire.

Capacité de recevoir et de traiter les dossiers en 2023-2024

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) reçoit les demandes par la poste, par courriel et en ligne par l’intermédiaire du Système de demande en ligne d’AIPRP du gouvernement du Canada.

En avril 2023, la Division de l’AIPRP a connu des interruptions de travail pendant la grève générale des travailleurs fédéraux canadiens membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC). Pendant deux semaines, la Division de l’AIPRP n’était pas en capacité de traiter les documents papier ou électroniques.

Délégation des pouvoirs

La responsabilité décisionnelle de l’application de diverses dispositions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et celle de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été établies officiellement et décrites dans l’ordonnance de délégation de pouvoirs du Ministère, qui peut être trouvée dans l’annexe A du présent rapport.

Le décret de délégation de pouvoirs en vigueur pendant la durée visée par le présent rapport a été approuvé par l’honorable Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le 21 juin 2022.

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d’Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe B du présent rapport.

Entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 965 demandes en vertu de Loi sur l’accès à l’information. Puisque 1 905 demandes avaient été reportées de la période de référence 2021-2022, un total de 3 870 demandes étaient actives au cours de la période de référence 2023-2024.

En 2023-2024, un total de 1 496 demandes a été traité et 2 374 demandes ont été reportées à la période de référence suivante, dont 366 demandes ont été reportés dans les délais prévus par la loi et 1 660 ont été reportées au-delà des délais prévus par la loi.

La figure 1 illustre la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès à l’information reçues en 2023-2024.

Figure 1 – Sources des demandes, Loi sur l’accès à l’information

Parmi les 1 965 demandes reçues, 1 924 ont été soumises en ligne, à partir du Service de demande d’AIPRP en ligne. Au cours de la période de référence 2023-2024, 56 demandes ont été abandonnées par les requérants pour diverses raisons. Il y a eu 1 278 demandes de renseignements pour lesquelles il n’y avait aucun dossier existant. ECCC reçoit chaque année un certain nombre de demandes de documents concernant la conformité environnementale des propriétés (comme les déversements, les infractions ou les enquêtes). Quatre-vingt-treize pour cent (93 %) ou 1 194 réponses sans dossier existant en 2023-2024 étaient des demandes de conformité environnementale pour lesquelles il n’y avait aucun dossier concernant les propriétés en question. Il convient de noter qu’une réponse « aucun document » est le résultat souhaité du requérant dans ces demandes.

Les dossiers ont été récupérés en réponse à 161 demandes. De ce nombre, 18% ont été entièrement divulguées, 82% ont été divulgués en partie et aucun dossier n’a été exempté ou exclu.

La figure 2 illustre le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été reçues par la Division de l’AIPRP de 2019-2020 à 2023–2024. En 2023-2024, ECCC a reçu 6% moins de demandes que la période de rapport précédente.

Figure 2 – Nombre de demandes reçues, Loi sur l’accès à l’information

En 2023-2024, Environnement et Changement climatique Canada a répondu à 1 496 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En tout, 1 368 demandes ont été complétées dans les délais prescrits par la Loi, ce qui représente 91% de toutes les demandes traitées pendant la période de référence.

La figure 3 illustre le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2019-2020 à 2023–2024..

Figure 3 – Nombre de demandes d’accès complétées, Loi sur l’accès à l’information

Au cours de la période de référence 2023–2024, 351 524 pages de documents ont été traitées à la suite de demandes d’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de 280 % par rapport à l’exercice financier 2022–2023.

La figure 4 indique le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP aux fins de traitement des demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information, de 2019-2020 à 2023–2024.

Figure 4 – Nombre de pages traitées pour les demandes, Loi sur l’accès à l’information

Exceptions et exclusions

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un certain nombre d’exceptions et d’exclusions en vertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certains types de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées par Environnement et Changement climatique Canada en 2023-2024 concernaient des renseignements personnels (article 19) et les activités du gouvernement (article 21).

Restrictions liées aux délais prescrits

Durant la période de référence 2023–2024, 1 126 (75%) des demandes traitées l’ont été durant la période initiale de 30 jours, dont 85 demandes au cours des 15 premiers jours et 1 041 entre 16 et 30 jours.

La figure 5 illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période de référence 2022–2023.

Figure 5 – Délai de traitement des demandes, Loi sur l’accès à l’information

Au total, 128 demandes ont été traitées au-delà du délai prescrit par la Loi. De ce nombre, 96 demandes ont été traitées en retard en raison de la lourde charge de travail.

Prorogation de délais

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales de proroger le délai prévu pour répondre à une demande si l’institution doit faire des recherches dans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales ou communiquer avec des tiers. Les demandes peuvent être admissibles à plusieurs prorogations.

En 2023–2024, 55 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, trois (3) demandes ont nécessité une prorogation de 31 à 60 jours, 207 demandes ont nécessité une prorogation de 61 à 120 jours, 72 demandes ont nécessité une prorogation de 121 à 180 jours et trois (3) demandes ont nécessité une prorogation de 181 à 365 jours. Au total, 285 demandes ont donc dépassé le délai original de 30 jours. La raison principale des prorogations était la nécessité d’effectuer des recherches approfondies.

Complexité des dossiers

Parmi les 1 496 demandes fermées au cours de la période de référence 2023-2024, 24 demandes ont été jugées complexes en raison de l’exigence de consultation.

Parmi les demandes fermées par ECCC en 2023-2024, 13 demandes nécessitaient des consultations avec les Services juridiques d’ECCC pour confirmer les exclusions de documents confidentiels du Cabinet.

Consultations

Dans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulte d’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’information comprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soient effectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afin de faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menées régulièrement avec des tiers et d’autres ordres de gouvernement.

Comme l’environnement est une juridiction partagée, Environnement et Changement climatique Canada reçoit régulièrement des consultations d’accès à l’information de la part d’autres départements fédéraux ou provinciaux qui traitent des documents originaires ou concernant les services et les programmes du Ministère.

En 2023–2024, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 143 demandes de consultation liées à l’accès à l’information provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral et 26 demandes de consultation d’autres organismes, soit un total de 169 demandes de consultation reçues. Il y avait 72 demandes de consultation provenant de la période de référence précédente. Cent-soixante-treize (173) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été complétées au cours de la période visée par le rapport. Soixante-huit (68) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été reportées à la prochaine période de référence, soit 2024-2025.

La figure 6 illustre le nombre de demandes de consultation liées à l’accès à l’information reçues par la Division de l’AIPRP entre 2019-2020 et 2023–2024.

Figure 6 – Nombre de consultations reçues, Loi sur l’accès à l’information

La figure 7 représente le nombre de consultations liées aux demandes d’accès à l’information qui ont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2019-2020 à 2023–2024.

Figure 7 – Nombre de consultations complétées, Loi sur l’accès à l’information

La figure 8 illustre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP en réponse aux demandes de consultations liées à l’accès à l’information reçues de 2019-2020 à 2023–2024.

Figure 8 – Nombre de pages traitées pour les consultations, Loi sur l’accès à l’information

Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l’accès à l’information pendant la période de référence 2023–2024 a diminué par rapport à la période de référence précédente ; 6 823 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à 19 405 pages pendant la période précédente, ce qui représente une diminution de 65 %.

Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP a mobilisé des fonctionnaires à différents échelons du ministère pour veiller à ce que les demandes d’accès à l’information soient traitées efficacement et en temps opportun.

La directrice de la Division de l’AIPRP a rencontré régulièrement les gestionnaires et les chefs d’équipe pour passer en revue les données sur le rendement. Les analystes ont été chargés de surveiller les délais de traitement des demandes. Des réunions bilatérales entre les analystes et la direction ont également eu lieu sur une base régulière pour définir les orientations et veiller au respect des exigences législatives.

ECCC participe à de nombreuses initiatives horizontales dans le cadre de son mandat. La Division de l’AIPRP continue de collaborer avec les responsables de programme afin de rationaliser la nécessité de tenir des consultations, tant au sein d’ECCC qu’avec d’autres institutions fédérales. ECCC a également renforcé ses efforts de collaboration avec les Services juridiques ministériels. De plus, la Division de l’AIPRP travaille de concert avec les programmes pour veiller à ce que les contrats, les protocoles d’entente et les ententes d’échange de renseignements respectent les exigences en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. La Division travaille également à l’élaboration d’outils, de guides et de politiques devant servir à mieux faire connaître les processus et les procédures d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au sein d’ECCC, à veiller au respect de ces processus et procédures et à en rendre compte. Ces outils seront mis en œuvre au cours du prochain exercice financier.

La Division de l’AIPRP produit des rapports hebdomadaires et mensuels à l’intention de la haute direction pour surveiller le rendement au sein d’Environnement et Changement climatique Canada. Ces rapports rendent notamment compte des demandes reçues, du nombre de demandes achevées et du délai de récupération des dossiers.

Demandes informelles

Il est possible de faire des demandes liées à des documents déjà divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qu’on appelle des demandes d’accès non officielles. Les résumés des demandes d’accès à l’information déjà publiées sont affichés chaque mois sur le site Web du gouvernement ouvert, où le public peut consulter les documents publiés et en demander une copie. Cet accès fait partie de l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de l’ouverture et de la transparence.

Environnement et Changement climatique Canada continue de traiter des demandes informelles d’accès à l’information. Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, le ministère a reçu 200 demandes informelles d’accès à l’information. Quatre (4) demandes ont été reportées à la prochaine période de rapport. Ces demandes ont été reçues via le portail Registre du gouvernement ouvert.

La Division de l’AIPRP aide les autres directions générales du ministère dans l’examen de divers documents, notamment des rapports d’enquête, des dossiers portant sur des plaintes de harcèlement et des rapports de vérification et d’évaluation. L’examen fait par la Division de l’AIPRP permet de bien définir, s’il y a lieu, les exceptions obligatoires qui s’appliquent, comme celles visant les renseignements personnels et les renseignements confidentiels du Cabinet.

Durant cette même période, la Division de l’AIPRP a traité une (1) question parlementaire. La Division de l’AIPRP a également conseillé des programmes chargés de répondre à d’autres questions parlementaires.

Frais et coûts

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable émette un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l’institution. Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information le 21 juin 2019, ECCC peut uniquement facturer des frais de demande de 5 $, en vertu de l’alinéa 7 (1)(a) du Règlement.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont définis conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Pouvoir habilitant : Loi sur l’accès à l’information
• Montant des frais : 5 $
• Revenu total : 9 280 $ ont été perçus pour le traitement de 1 856 demandes.
• Frais annulés : Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d’accès à l’information. Afin de traiter les demandes qui exigent l’analyse d’un volume élevé de documents et qui touchent plusieurs sujets ou bien qui peuvent entraîner un dédoublement des efforts, le Ministère sépare les demandes préexistantes et renonce aux frais de demande supplémentaires. Pendant la période de référence 2023-2024, le Ministère a renoncé à 545 $ pour 109 demandes.
• Coût de fonctionnement du programme: Les coûts totaux de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence 2023-2024 étaient de 1 567 247 $. Cela comprend 1 021 541 $ pour les salaires et 545 706 $ pour les biens et services (476 246 $ pour les contrats de services professionnels et 69 460 $ pour les autres coûts).

Activités de formation

La Division de l’AIPRP conseille quotidiennement les fonctionnaires du Ministère sur le traitement des demandes d’AIPRP ainsi que sur l’interprétation des lois afin de veiller au traitement efficace et uniforme de toutes les demandes reçues par le Ministère.

En 2023-2024, la Division de l’AIPRP continue de s’engager à offrir de la formation et de l’aide aux employés d’Environnement et Changement climatique Canada afin de faciliter leur travail à répondre aux demandes. Au cours de l’exercice 2023-2024, la Division de l’AIPRP a organisé cinq (5) séances officielles d’information et de formation auxquelles ont participé environ 95 employés d’Environnement et Changement climatique Canada. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes.

Publication proactive de renseignements en application de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

La Division de l’AIPRP travaille en collaboration avec les fonctionnaires du ministère afin de satisfaire aux exigences législatives en matière de publication proactive, qui sont énoncées dans la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Les articles 74 à 78 et 82 à 88 de la partie 2 de la LAI indiquent que les entités gouvernementales chargées d’apporter un soutien à un ministre sont tenues de publier de manière proactive les frais de déplacement, les frais d’accueil, les rapports déposés au parlement, la reclassification de postes, les contrats, les subventions et contributions, les documents d’information ainsi que les rapports sur les dépenses. Au sein d’ECCC, cette responsabilité incombe à la Direction générale des affaires publiques et des communications, à la Direction générale des services ministériels et des finances, à la Direction générale des ressources humaines ainsi qu’à la Direction générale de la politique stratégique, en collaboration avec la Division de l’AIPRP. Les dirigeants de chaque direction générale s’assurent régulièrement qu’ils se conforment aux exigences afin de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements publiés de manière proactive.

Direction générale des affaires publiques et des communications : Secrétariat ministériel

Au sein de la Direction générale des affaires publiques et des communications (DGAPC), le Secrétariat ministériel est chargé de publier, de manière proactive, les documents d’information destinés à l’usage du ministre et du sous-ministre lors de commissions parlementaires, les titres des notes d’information, les notes pour la période de questions ainsi que les rapports déposés au parlement. Ces responsabilités sont réparties entre trois unités du Secrétariat ministériel : l’Unité des affaires parlementaires, l’Unité des opérations et du breffage ministériel et la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Durant la période de référence 2023-2024, la Division de l’AIPRP a collaboré avec les responsables de programme de l’Unité des affaires parlementaires et de l’Unité des opérations et du breffage ministériel pour examiner et publier les renseignements pertinents, conformément aux exigences législatives. Tous les mois, une liste sommaire des demandes d’accès à l’information traitées est également publiée sur le portail Registre du gouvernement ouvert.

Durant l’exercice financier 2023-2024, la DGAPC a satisfait aux exigences en matière de publication proactive, affichant un taux de conformité de cent pour cent (100 %).

Le tableau 1 énumère les dispositions législatives de la partie 2 de la LAI dont la DGAPC est responsable.

Tableau 1 – Taux de conformité aux exigences de publication proactive de la DGAPC, Loi sur l’accès à l’information, 2023-2024

Exigence législative	Article	Délai de publication	Taux de conformité	Publication proactive (lien Web)
Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur général ou d’une personne occupant un poste de niveau équivalent et reçues au bureau de cet administrateur ou de cette personne	88(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les notes ont été reçues	100 %	Titres et numéros des notes d’information (canada.ca)
Ensemble des documents d’information préparés à l’intention d’un administrateur général ou d’une personne occupant un poste de niveau équivalent, en vue d’une comparution devant un comité parlementaire	88(c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	100 %	Matériel de breffage – Canada.ca
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	100 %	Rapports déposés au parlement : Environnement et Changement climatique Canada – Canada.ca
Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention du ministre par une institution fédérale et reçues au cabinet du ministre	74(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les notes ont été reçues	100 %	Titres et numéros des notes d’information (canada.ca)
Ensemble de notes pour la période des questions préparées par une institution fédérale à l’intention du ministre et utilisées lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	74(c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	100 %	Notes pour la période des questions (canada.ca)
Ensemble des documents d’information préparés à l’intention du ministre par une institution fédérale en vue d’une comparution devant un comité parlementaire	74d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	100 %	Matériel de breffage – Canada.ca

Direction générale des services ministériels et des finances

La Direction générale des services ministériels et des finances (DGSMF) supervise la publication proactive des frais de déplacement et d’accueil, des contrats d’une valeur de plus 10 000 $, ainsi que des subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $, à la fois pour le ministère et le cabinet du ministre.

La DGSMF est chargée de fournir des services ministériels internes pour soutenir les programmes d’ECCC. La DGSMF appuie les programmes dans l’affectation et la gestion des fonds, des biens et des contrats, offre des solutions de GI/TI et un soutien à la diffusion numérique, réalise des initiatives pangouvernementales, veille à ce que le milieu de travail soit sûr et inclusif et élabore des outils et des rapports ministériels pour démontrer au public canadien l’harmonisation des priorités, des résultats et des responsabilités du ministère.

Au cours de la période de référence 2023-2024, la Direction générale des services ministériels et des finances (DGSMF) a respecté les exigences de publication proactive, affichant un taux de conformité de cent pour cent (100 %) pour la divulgation des frais de déplacement, des frais d’accueil, des contrats de plus de 10 000 $, des subventions et contributions de plus de 25 000 $ et des contrats ministériels de plus de 10 000 $. Les exigences de publication proactive pour les frais de déplacement du ministre ont été satisfaites à un taux de conformité de soixante-quinze pour cent (75 %) et pour les frais d’accueil ministériels à un taux de conformité de quatre-vingt-douze pour cent (92 %). La DGSMF a mis en place un processus mensuel rigoureux pour examiner les frais d’accueil et de déplacement aux fins de divulgation proactive, conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Toutes les dépenses ont été divulguées, mais dans certains cas, la date limite de publication n’a pas été respectée pour des raisons administratives.

Le tableau 2 énumère les dispositions législatives de la partie 2 de la LAI dont la DGSMF est responsable.

Tableau 2 – Taux de conformité aux exigences de publication proactive de la DGSMF, Loi sur l’accès à l’information, 2023-2024

Exigence législative	Article	Délai de publication	Taux de conformité	Publication proactive (lien Web)
Frais de déplacement	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés	100 %	Frais de déplacement gouvernementaux (canada.ca)
Frais d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés	100 %	Rechercher des frais d’accueil gouvernementaux | Gouvernement ouvert, gouvernement du Canada
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $	86	T1 à T3 : dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : dans les 60 jours suivant le trimestre	100 %	Rechercher des contrats gouvernementaux dont la valeur est supérieure à 10 000 $ (canada.ca)
Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	100 %	Subventions et contributions gouvernementales (canada.ca)
Frais de déplacement du ministre	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés	100 %	Frais de déplacement gouvernementaux (canada.ca)
Frais d’accueil du ministre	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés	92 %	Rechercher des frais d’accueil gouvernementaux | Gouvernement ouvert, gouvernement du Canada
Contrats ministériels d’une valeur de plus de 10 000 $	77	T1 à T3 : dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : dans les 60 jours suivant le trimestre	100 %	Rechercher des contrats gouvernementaux dont la valeur est supérieure à 10 000 $ (canada.ca)

Direction générale des ressources humaines

La Direction générale des ressources humaines (DGRH) d’ECCC est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre un cadre intégré regroupant les stratégies, politiques, programmes et services consultatifs relatifs aux ressources humaines.

La DGRH supervise la publication proactive de la reclassification de postes. Durant la période de référence 2023-2024, la DGRH a satisfait aux exigences en matière de publication, affichant un taux de conformité de cent pour cent (100 %).

Le tableau 3 énumère les dispositions législatives de la partie 2 de la LAI dont la DGRH est responsable.

Tableau 3 – Taux de conformité aux exigences de publication proactive de la DGRH, Loi sur l’accès à l’information, 2023-2024

Exigence législative	Article	Délai de publication	Taux de conformité	Publication proactive (lien Web)
Reclassification de postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre	100 %	Rechercher la classification des postes du gouvernement | Gouvernement ouvert, gouvernement du Canada

Direction générale de la politique stratégique

La Direction générale de la politique stratégique analyse les politiques et donne des conseils en matière de politiques en vue de promouvoir les priorités du ministère. Elle dirige et coordonne également l’élaboration des politiques du ministère et de l’ensemble du portefeuille de l’environnement et prépare les documents de transition du ministre et du sous-ministre.

Les alinéas 88(a) et 74(a) de la partie 2 de la LAI exigent la publication proactive des ensembles de documents d’information préparés à l’intention des nouveaux administrateurs généraux ou de toute personne occupant un poste de niveau équivalent, ainsi que des ensembles de documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention d’un nouveau ministre. Bien qu’il n’y ait pas eu de transition ministérielle au cours de l’exercice, en septembre 2023, Jean-François Tremblay a été nommé sous-ministre d’Environnement et Changement climatique Canada.

Au cours de la période de déclaration 2023-2024, la Direction générale de la politique stratégique (DGPS) a respecté les exigences de publication, affichant à un taux de conformité de cent pour cent (100 %).

Le tableau 4 indique la section de la partie 2 de la LAI dont la DGSMF est responsable.

Exigence législative	Article	Délai de publication	Taux de conformité	Publication proactive (lien Web)	Exigence institutionnelle
Ensemble des documents d’information préparé pour les nouveaux administrateurs généraux ou les administrateurs généraux qui entrent en fonction ou l’équivalent	88(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	100 % (2/2)	Matériel de breffage - Canada.ca	DGPS

Politiques, lignes directrices, procédures et rapports

Cadre de politiques

La politique sur l’accès à l’information d’Environnement et Changement climatique Canada a été approuvée en novembre 2012. Aucune modification n’a été apportée au cadre stratégique de l’accès à l’information en 2023-2024.

Un certain nombre de processus d’AIPRP ont été examinés afin de déterminer les possibilités d’amélioration. Des procédures ont été mises en place pour gérer les documents électroniques et déployer de nouvelles stratégies afin d’aider le personnel du programme à récupérer et à préparer les dossiers en réponse aux demandes. La Division de l’AIPRP continue de peaufiner ces processus alors que nous nous tournons vers des outils plus modernes et un système avancé de gestion des cas dans l’administration des lois.

Production de rapports

La Division de l’AIPRP surveille régulièrement les échéances et les tendances associées au traitement des demandes grâce à une communication continue avec les personnes ressources chargées de la liaison des directions générales et des directions. Il s’agit entre autres de fournir régulièrement aux bureaux de dirigeants de direction générale des rapports de rendement sur l’état de la récupération de documents de leur direction générale. De plus, des rapports hebdomadaires sur le nombre de demandes reçues sont fournis au cabinet de la Sous ministre et à la Direction des communications. Des mises à jour sur l’AIPRP sont aussi fournies au Comité exécutif de gestion d’ECCC.

Renseignements accessibles au public et centres d’information

Info Source est une série de publications contenant de l’information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le grand public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

La Division de l’AIPRP est chargée de fournir des mises à jour sur les activités d’Environnement et Changement climatique Canada et sur les fonds de renseignements aux fins de publication dans Info Source sur le site Web du Ministère. Au cours de la période de déclaration 2023-2024, ECCC a mis à jour et a publié son chapitre d’Info Source afin de rendre compte des nouveaux documents publiés et des manuels mis à jour qui sont accessibles au public.

Sur son site Web, Environnement et Changement climatique Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu’aux renseignements sur les frais d’accueil, les contrats et les subventions.

Environnement et Changement climatique Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l’information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d’accès à l’information traitées.

Pour faciliter l’accès du public à l’information et pour respecter les dispositions de la loi, une salle de lecture publique située dans l’annexe de la Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Durant la période de référence 2023-2024, la Division de l’AIPRP a préparé une analyse de rentabilité en vue de l’acquisition d’un nouveau système de gestion des dossiers pour le traitement des demandes ainsi que pour la gestion et le suivi des exigences des politiques. L’analyse de rentabilité a été examinée et approuvée par la haute direction. La Division de l’AIPRP a lancé le processus d’acquisition à la fin de la période de référence. Le nouveau logiciel de traitement des demandes d’AIPRP, ATIPxpress, devait être mis en œuvre au cours de l’exercice 2023-2024, mais il a été retardé en raison de circonstances imprévues au sein du Ministère. La mise en œuvre complète du logiciel est maintenant prévue pour l’année à venir.

Au cours de l’année à venir, la Division de l’AIPRP d’ECCC continuera d’améliorer ses processus de récupération électronique grâce au nouveau système de gestion des dossiers. Ces améliorations, combinées à une présence accrue du personnel sur place, devraient améliorer le rendement en matière d’AIPRP et aider à réduire l’arriéré.

L’Unité des politiques et de la gouvernance de la Division de l’AIPRP continue d’élaborer des activités liées au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en intégrant des dispositions relatives à la confidentialité dans les ententes contractuelles comportant des renseignements personnels, en veillant à ce que les activités de rayonnement et la participation des intervenants se fassent dans le respect des exigences de la politique de confidentialité et à ce que tout risque d’atteinte à la vie privée associé aux nouveaux programmes ou services d’ECCC soit défini et atténué.

Service de demande en ligne

Environnement et Changement climatique Canada participe au projet du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 924 demandes d’accès à l’information à travers le service de demande en ligne pendant la période de référence 2023–2024, ce qui représente 98 % du nombre total de demandes reçues par le Ministère.

Plaintes, vérifications, enquêtes et appels

Les requérants ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande. Le Ministère travaille en collaboration avec le Bureau du commissaire pour résoudre les plaintes, en fournissant au demandeur une solution.

Pendant la période de référence 2023–2024, vingt-neuf (29) plaintes contre ECCC ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC). ECCC a présenté ses observations au Commissariat à l’information pour treize (13) plaintes et a reçu un rapport de conclusions ou des recommandations pour quatorze (14) de ces plaintes.

Le tableau 4 illustre les résultats des enquêtes menées sur les quarante-et-une (41) plaintes complétées en 2023-2024. De ces quarante-et-une (41) plaintes, douze (12) ont été déposées en raison d’un retard de traitement, vingt-deux (22) en raison de l’établissement d’une prorogation, cinq (5) en raison de l’application d’une exemption, et deux (2) en raison d’un refus général.

Tableau 4 – Résultats des enquêtes de plaintes, Loi sur l’accès à l’information, 2023-2024

Résultats des enquêtes	Nombre de décisions
Fondées	12
Non fondées	4
Résolues	24
Abandonnées	1
Total	41

En 2023-2024, ECCC a reçu cinq (5) rapports initiaux de la Commissaire à l’information. Deux (2) rapports initiaux contenaient une recommandation et quatre (4) rapports contenaient un avis indiquant l’intention de la Commissaire de rendre une ordonnance. ECCC a reçu huit (8) rapports finaux dont cinq (5) contenaient une recommandation et trois (3) contenaient des ordonnances. ECCC a mis en œuvre les trois (3) ordonnances rendues.

Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement durant la période de référence.

Résumé des principaux enjeux soulevés et des mesures prises à la suite de plaintes

Au cours du présent exercice financier, la Division de l’AIPRP d’ECCC a collaboré avec le Commissariat à l’information en vue de traiter les plaintes en suspens. Ces efforts ont permis de clore quarante-et-une (41) plaintes.

Le ministère examine les résultats de toutes les enquêtes menées par le Commissariat à l’information et, au besoin, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels.

Il convient de mentionner qu’un certain nombre de plaintes concernant des demandes retardées par les mesures prises en raison de la COVID-19 ont été réglées durant la période de référence. Le ministère a également réexaminé l’application des exceptions et publié des renseignements supplémentaires dans certaines demandes.

Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Aucune demande ni aucun appel n’a été interjeté devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale au cours de la période de référence 2023-2024.

Interprétation du rapport statistique supplémentaire

Le Rapport statistique supplémentaire fournit une ventilation par année des demandes et des plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) qui demeurent actives à la fin de l’exercice 2023-2024.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a été en mesure de recevoir des demandes par courrier, par courriel et par le biais du portail en ligne tout au long de l’exercice 2023-2024. Toutefois, pendant deux semaines, la Division de l’AIPRP n’a pas été en mesure de traiter les documents papier ou électroniques en raison des interruptions de travail des employés fédéraux membres de l’AFPC.

Le Ministère continue de mettre l’accent sur le renforcement des capacités et travaille avec diligence pour fermer les dossiers et les plaintes reportés à l’exercice 2024-2025.

Charge de travail et report  

Au cours de l’exercice 2023-2024, ECCC a reçu un total de 3 870 demandes en vertu de la LAI. De ce total, 1 965 demandes ont été reçues en 2023-2024, tandis que 1 905 demandes étaient en attente depuis les périodes de rapport précédentes. Environnement et Changement climatique Canada a traité 1 496 demandes et 2 374 demandes ont été reportées à l’exercice 2024-2025.

La Division de l’AIPRP continue de travailler avec diligence pour réduire l’inventaire de demandes d’AIPRP accumulées. L’arriéré actuel découlant de la pandémie de la COVID-19, conjugué aux interruptions de travail des employés fédéraux en 2023, a augmenté l’arriéré d’ECCC. Bien que la Division de l’AIPRP travaille à réduire l’arriéré, la demande opérationnelle quotidienne et le travail de gestion des plaintes demeurent une priorité.

Au cours de la période de référence, la Division de l’AIPRP a travaillé avec diligence pour améliorer la productivité avec un nombre limité d’employés à temps plein et a fermé 76 % des demandes reçues au cours de la période de référence.

Qualité des données

Il peut parfois y avoir de petits écarts dans les chiffres déclarés d’une année à l’autre, principalement dans le nombre de demandes en suspens déclarées antérieurement et reportées à l’exercice en cours. Plusieurs raisons contribuent aux changements inévitables des données. Bien que des processus rigoureux soient en place pour appuyer l’exactitude des données, les mesures mises en place pendant la pandémie de COVID-19, combinées à des absences imprévues et à un nombre limité d’employés, peuvent parfois entraîner un retard dans la fermeture d’un dossier qui aurait dû être reflété au cours de l’exercice précédent. Parmi les autres raisons expliquant les changements de données, mentionnons les demandes du Commissariat à l’information de rouvrir les demandes dans le contexte du règlement des plaintes, et les demandeurs qui cherchent à diviser une demande reçue en plusieurs dossiers tout en conservant la date initiale de réception.

Le tableau 5 illustre un aperçu des demandes reportées à la prochaine période de référence.

Tableau 5 – Nombre de demandes reportées, Loi sur l’accès à l’information, 2023-2024

Fiscal year open requests were received	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2023-2024	241	377	618
Reçues en 2022-2023	21	356	377
Reçues en 2021-2022	69	427	496
Reçues en 2020-2021	31	311	342
Reçues en 2019-2020	3	241	244
Reçues en 2018-2019	1	125	126
Reçues en 2017-2018	0	47	47
Reçues en 2016-2017	0	66	66
Reçues en 2015-2016	0	29	29
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt	0	29	29
Total	366	2008	2374

Le tableau 6 illustre un aperçu des plaintes actives auprès du Commissaire à l’information du Canada qui ont été reportées à l’exercice 2023-2024.

Tableau 6 – Nombre de plaintes actives reportées, Loi sur l’accès à l’information, 2023-2024

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024	13
Reçues en 2022-2023	2
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	1
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt	0
Total	16

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignement personnels

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je, soussigné ministre de l’Environnement et du Changement climatique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdites postes, les attributions et les obligations dont il est, en qualité de responsable d’Environnement et Changement climatique Canada, investi par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Poste	Loi sur l’accès à l’information et règlements	Loi sur la protection des renseignement personnels et règlements
Sous-ministre de l’Environnement	Autorité absolue	Autorité absolue
Sous-ministre déléguée de l’Environnement	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur général, Secrétariat Ministériel	Autorité absolue	Autorité absolue
Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue
Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef d’équipe, Accès à l’information et protection des renseignements personnels	7(a), 8, 9 & 11	15

Fait à la Ville de Gatineau (Québec), ce 21 juin 2022

(signée)

L’honorable Steven Guilbeault
Ministre de l’Environnement et Changement Climatique Canada

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Environnement et Changement climatique Canada

Période d’établissement de rapport : 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Catégorie		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport		1965
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente		1905
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	497	-
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	1408
Total		3870
Fermées pendant la période d’établissement de rapport		1496
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport		2374
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	366	-
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	2008

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	253
Secteur universitaire	28
Secteur commercial (secteur privé)	1442
Organisation	28
Public	144
Refus de s’identifier	70
Total	1965

1.3 Mode des demandes

Source	Nombre de demandes
En ligne	1924
Courriel	0
Poste	41
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	1965

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Source		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport		200
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente		3
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	3	-
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0
Total		203
Fermées pendant la période d’établissement de rapport		199
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport		4

2.2 Mode des demandes informelles

Source	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	200
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	200

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
101	49	47	2	0	0	0	199

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages recommuniquées		De 100 à 500 pages recommuniquées		De 501 à 1 000 pages recommuniquées		De 1001 à 5 000 pages recommuniquées		Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
111	3355	37	9878	4	3138	44	88157	3	87954

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Source	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1	8	5	5	3	4	3	29
Communication totale	3	2	13	26	12	35	41	132
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	45	1021	199	7	3	3	0	1278
Demande transférée	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	35	10	4	1	1	0	5	56
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	85	1041	221	39	19	42	49	1496

4.2 Exceptions

Section	Nombre de demandes
13(1)(a)	5
13(1)(b)	1
13(1)(c)	16
13(1)(d)	2
13(1)(e)	1
14	32
14(a)	8
14(b)	0
15(1)	15
15(1) - Affaires internationales	0
15(1) - Défense du Canada	0
15(1) - Activités subversives	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	1
16(1)(c)	1
16(1)(d)	0
16(2)	33
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	8
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18(a)	0
18(b)	2
18(c)	0
18(d)	0
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	86
20(1)(a)	0
20(1)(b)	30
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	11
20(1)(d)	3
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	66
21(1)(b)	69
21(1)(c)	5
21(1)(d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	15
23.1	0
24(1)	1
26	0

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	0
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	0
69(1)(e)	0
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	16
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	13
69(1)(g) re (d)	3
69(1)(g) re (e)	10
69(1)(g) re (f)	9
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
3	157	0	0	0	1

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
351524	56399	217

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		500 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	24	603	3	532	0	0	2	5711	0	0
Communication partielle	81	1966	24	5338	8	5959	16	36083	3	292641
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	53	5	1	177	1	780	1	1729	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	158	2574	28	6047	9	6739	19	43523	3	292641

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 - 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 - 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	24	0	0	24
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	24	0	0	24

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermeés dans les délais prévus la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	1368
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	91.44385027

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
128	96	15	8	9

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	2	12	14
16 à 30 jours	2	12	14
31 à 60 jours	2	12	14
61 à 120 jours	0	17	17
121 à 180 jours	0	9	9
181 à 365 jours	2	28	30
Plus de 365 jours	1	29	30
Total	9	119	128

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	16	0	8	2
Communication partielle	122	0	93	37
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	10	0	6	4
Aucun document n’existe	31	0	5	6
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	179	0	112	49

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	55	0	0	0
31 à 60 jours	2	0	1	0
61 à 120 jours	90	0	78	39
121 à 180 jours	31	0	32	9
181 à 365 jours	1	0	1	1
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	179	0	112	49

Section 6 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Application	1856	9 280,00 $	109	545,00 $	0	0.00 $
Other fees	0	0,00 $	0	0,00 $	0	0.00 $
Total	1856	9 280,00 $	109	545,00 $	0	0.00 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	143	7252	26	1346
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	62	6627	10	355
Total	205	13879	36	1701
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	145	5410	28	1413
Reportées à l’intérieur des délais négociés à prochaine période d’établissement de raport	8	1625	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	52	6844	8	288

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	23	11	28	11	2	1	1	77
Communiquer en partie	1	8	14	31	1	4	4	63
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	2	1	0	0	0	0	2	5
Total	26	20	42	42	3	5	7	145

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	5	5	3	1	0	0	0	14
Communiquer en partie	1	4	2	3	0	2	1	13
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	1	0	0	0	0	0	0	1
Total	7	9	5	4	0	2	1	34

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	1	17	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	3	34	1	55	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	3	40	1	218	1	896	3	2765	0	0
Total	7	91	2	273	1	896	3	2765	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées	Nombre de demandes	Pages commu- niquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
29	20	1

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des orgonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des orgonnances émis par la Commissaire à l’information
5	2	4	8	5	3

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		1 021 541 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		545 706 $
Contrats de services professionnels	476 246 $
Autres	69 460 $
Total		1 567 247 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	10,160
Employés à temps partiel et occasionnels	0,740
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	2,400
Étudiants	0,000
Total	13,300

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Environnement et Changement climatique Canada

Période d’établissement de rapport : 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Total
Reçues en 2023-2024	241	377	618
Reçues en 2022-2023	21	356	377
Reçues en 2021-2022	69	427	496
Reçues en 2020-2021	31	311	342
Reçues en 2019-2020	3	241	244
Reçues en 2018-2019	1	125	126
Reçues en 2017-2018	0	47	47
Reçues en 2016-2017	0	66	66
Reçues en 2015-2016	0	29	29
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt	0	29	29
Total	366	2008	2374

1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024	13
Reçues en 2022-2023	2
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	1
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt	0
Total	16

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Total
Reçues en 2022-2023	2	22	24
Reçues en 2021-2022	1	5	6
Reçues en 2020-2021	2	4	6
Reçues en 2019-2020	0	3	3
Reçues en 2018-2019	0	7	7
Reçues en 2017-2018	0	1	1
Reçues en 2016-2017	0	2	2
Reçues en 2015-2016	1	3	4
Reçues en 2014-2015	0	0	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0	0	0
Total	6	47	53

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024	2
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt	0
Total	2

Section 3 : Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérent du NAS en 2023-2024?	Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024?	0