Rapport annuel 2025 en vertu de la loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

Exercice financier

Ce rapport original d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) couvre les activités de l'année fiscale 2024-25 (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025).

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

ECCC est le ministère fédéral principal chargé de l'action stratégique sur un large éventail de questions environnementales, notamment la croissance propre et le changement climatique, la prévention et la gestion de la pollution, la conservation de la nature et la prévision des conditions météorologiques et environnementales. L'orientation du programme du ministère reflète l'interdépendance de la durabilité environnementale et du bien-être économique. ECCC travaille en partenariat avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les partenaires autochtones et les communautés pour fournir des programmes et des services importants qui sont essentiels pour assurer la santé et le bien-être des Canadiens et de l'environnement, d'une manière qui respecte l'engagement du gouvernement du Canada à l'ouverture, à l'efficacité et à la transparence dans le gouvernement.

En vertu de la loi sur le ministère de l'environnement, les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre de l'ECCC s'étendent à des questions telles que:

• la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel, y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol;
• les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et autres espèces de flore et de faune non domestiques;
• l'eau;
• la météorologie;
• l'application de toute règle ou règlementation en vertu du traité de la Commission mixte internationale entre les États-Unis d'Amérique et Sa Majesté le roi Édouard VII, relatif aux eaux limitrophes et aux questions qui en découlent entre les États-Unis et le Canada, dans la mesure où elles ont trait à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel; et
• la coordination des politiques et programmes du gouvernement du Canada en matière de préservation et d'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.

Au cours de l'exercice financier 2024-25, ECCC a passé des marchés d'une valeur estimée à 165 millions de dollars (services, biens et travaux de construction inclus). 

De ce total, ECCC a acquis pour 45 millions de dollars de biens, dont 88 % auprès de fournisseurs canadiens, pour une variété de marchandises différentes, y compris, mais sans s'y limiter, des équipements et du matériel informatiques (N7021, N7025), des équipements scientifiques et de laboratoire (N6640, N6630, N6600), des instruments météorologiques (N6660), des véhicules (N2300), des carburants et des lubrifiants (N9100), des licences de logiciels (N7030) et divers biens nécessaires pour soutenir les opérations ministérielles en cours.

Environ 29 % de la valeur annuelle des achats de biens d'ECCC ont été effectués par le biais d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et 18 % ont été effectués par le biais d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement de Services partagés Canada (SPC).

Depuis novembre 2021, SPAC et SPC ont mis en œuvre des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens afin de s'assurer que les ministères peuvent résilier les contrats lorsqu'il existe des informations crédibles selon lesquelles les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des êtres humains. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d'approvisionnement en biens de SPAC et de SPC qui ont été émis, modifiés ou mis à jour comprennent des clauses contre le travail forcé. Enfin, le 13 décembre 2024, les exigences en matière de lutte contre le travail forcé ont été élargies pour inclure de nouvelles clauses d'approvisionnement à utiliser dans les marchés de services, de recherche et développement, d'architecture et d'ingénierie.

Ainsi, tous les contrats d'ECCC résultant de l'utilisation de ces outils comprennent des clauses relatives à la lutte contre le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de l'homme et de droits du travail. Le contexte et l'aperçu des exigences en matière de lutte contre le travail forcé pour les contrats de biens et de services, les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement sont regroupés dans l'annexe 2.8 - Exigences contre le travail forcé - du guide des approvisionnements de SPAC.

À la fin de l'exercice financier 2024-25, les gabarits de contrats et de demandes de propositions d'ECCC ont été mis à jour pour inclure les clauses les plus récentes dans le domaine de la législation contre le travail forcé.  Implicitement, cela signifie que tous les futurs contrats intégreront également des clauses relatives à la lutte contre le travail forcé.

Mesures visant à prévenir et à réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants

Comme indiqué précédemment, ECCC a intégré les clauses contractuelles standard de SPAC, y compris le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC et les clauses contre le travail forcé, dans ses activités d'approvisionnement.

Le Code de conduite pour l'approvisionnement identifie les attentes et les obligations spécifiques que les fournisseurs doivent respecter lorsqu'ils fournissent des biens et des services au Canada.  Il s'agit notamment d'obligations relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants.

En plus de SPAC, SPC, en tant que fournisseur de services communs, est chargé de veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions informatiques fiables, sûres et rentables, y compris des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres d'informatique en nuage, aux communications numériques et aux outils informatiques.

Pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités d'approvisionnement, ECCC a utilisé la liste suivante d'outils de SPAC :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d'approvisionnement
• Contrats de SPAC contenant des clauses contractuelles contre le travail forcé

Et la liste suivante des outils de SPC, qui intègrent par référence le Code de conduite pour l'approvisionnement :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d'approvisionnement
• Contrats de SPC contenant des clauses contractuelles contre le travail forcé

Politiques et procédures de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants

À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) et les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (" le Code") dans leurs approvisionnements.

Le Code s'applique à tous les fournisseurs et à leurs sous-traitants qui répondent à des appels d'offres et/ou fournissent des biens et des services au Canada. En remplissant les conditions de leurs contrats, les vendeurs et leurs sous-traitants sont tenus de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables. En outre, le code exige des vendeurs et de leurs sous-traitants qu'ils alertent leur autorité contractante dès qu'ils apprennent qu'ils pourraient ne pas respecter le code.

Conformément aux modifications susmentionnés, ECCC a continué d'intégrer le Code dans ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les marchés attribués par ECCC incluent le Code dans les conditions générales et tous les gabarits ont été mis à jour à la fin de l'exercice financier 2024-25.

L'interdiction d'importer des biens produits en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur dans le cadre du Tarif douaniers le 1er juillet 2020. Cette modification met en œuvre un engagement du chapitre sur le travail de l'accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

Identifier les parties des activités et des chaînes d'approvisionnement de ECCC qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et mettre en œuvre des mesures correctives.

En mai 2021, Rights Lab, de l'université de Nottingham (Royaume-Uni), a réalisé une analyse de risque des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens étaient les plus exposés à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse, et le rapport qui en a découlé, ont abouti à des stratégies clés permettant à SPAC, à titre d'entité publique, de tirer parti de son pouvoir d'achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

Au cours de l'exercice financier 2024-25, ECCC a continué de suivre les mesures prises à la suite des conclusions et recommandations du rapport, notamment la mise en œuvre de la Politique d'approvisionnement éthique et l'élaboration d'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne. Bien que cela ne se soit pas immédiatement traduit par des mesures concrètes en 2024-2025, ECCC continuera de surveiller les mesures prises par les agences centrales en vue d'améliorer ses activités de passation de marchés à l'avenir, le cas échéant, à la lumière des meilleures pratiques observées ailleurs.

En ce qui concerne les achats de matériel et de logiciels informatiques, ECCC travaille également en étroite collaboration avec son partenaire SPC, qui s'est engagé à identifier les risques en permanence, à promouvoir et à développer des pratiques d'atténuation, ainsi qu'à mener des activités de sensibilisation au sein de sa communauté d'approvisionnement et à s'engager auprès de l'industrie et de ses partenaires stratégiques.

ECCC n'a actuellement identifié aucun risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement et n'a donc pris aucune mesure corrective, y compris en ce qui concerne la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables.

Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

ECCC a intégré la sensibilisation au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de sa session d'information générique standard sur la passation de marchés destinée à ses employés (Approvisionnement 101) au cours de la période de rapport financier 2024-25. Environ 17 de ces sessions ont été dispensées au cours de l'exercice financier 2024-25, à des audiences d'environ 40 ETP par session.

Évaluer l'efficacité des mesures prises pour garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans les activités et les chaînes d'approvisionnement

Au cours de l'exercice financier 2024-25, ECCC a examiné et mis à jour ses clauses contractuelles et ses politiques pour s'assurer qu'elles étaient conformes à la législation en vigueur.  ECCC a également dispensé une formation sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes aux gestionnaires ministériels et aux autorités déléguées, afin de les sensibiliser à ces questions et d'atténuer ou de réduire le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les contrats d'ECCC.

À l'avenir, ECCC prévoit de continuer à travailler avec ses partenaires fédéraux, incluant SPAC et SPC, pour s'assurer que les mesures d'évaluation en place reflètent les meilleures pratiques au sein des institutions du gouvernement fédéral.

Attestation au nom de l'institution déclarante - Environnement et Changement climatique Canada

Conformément aux exigences de la loi, et en particulier de son article 11, j'atteste avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport pour l'entité ou les entités énumérées ci-dessus. Sur la base de mes connaissances et après avoir exercé une diligence raisonnable, j'atteste que les informations contenues dans le rapport sont véridiques, exactes et complètes à tous égards importants aux fins de la Loi, pour l'année de déclaration mentionnée ci-dessus.

Ce rapport est signé en ma qualité de lier d'Environnement et Changement climatique Canada.

(La version originale anglaise a été signée par)

Jean-François Tremblay
Sous-ministre
Environnement et Changement climatique Canada
Date : 2 juin 2025