Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d’Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe A du présent rapport.
Entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 62 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, dix (10) demandes avaient été reportées de la période de référence 2017–2018, de sorte qu’il y avait 72 demandes actives. Onze (11) demandes ont été rapportées à la prochaine période.

Tendances

En 2018-2019, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 32 demandes de plus en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu’au cours de la période de référence précédente, ce qui représente une augmentation de 103% des demandes reçues. Environnement et Changement climatique Canada continue de remarquer que selon la tendance, les demandes de protection des renseignements personnels reçues cette année étaient en grande partie liées à des dossiers actifs en matière de relations de travail et de dotation. Dans certains cas, il semble que les demandes sont présentées pour s’ajouter aux processus et aux mécanismes de recours en place.

La figure 1 illustre le nombre de demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2014–2015 à 2018–2019.

En 2018-2019, Environnement et Changement climatique Canada a répondu à 61 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La figure 2 illustre le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été complétées par Environnement et Changement climatique Canada de 2014–2015 à 2018–2019. En tout, 55 demandes de renseignements personnels ont été réglées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 90% de toutes les demandes traitées pendant la période de référence.

La figure 3 illustre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP pour compléter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2014–2015 à 2018–2019.

Période de référence 2018–2019, 4 444 pages de dossiers ont été extraites et examinées en réponse à des demandes de protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation de 26 % par rapport à l’exercice 2017–2018.

La figure 4 illustre le nombre de pages communiquées par la Division de l’AIPRP qui étaient liées au traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2014–2015 à 2018–2019.

Corrections

L’alinéa 12(2)(a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout individu le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral.

Il n’y a pas eu de corrections demandées ou effectuées durant la période de référence 2018–2019.

Communication en vertu du paragraphe 8(2)

Les alinéas 8(2)(e), (f), (g) et (m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d’enquête ou de réglementation, ou à des parlementaires fédéraux, ou la communication de tels renseignements pour des raisons d’intérêt public.

Il n’y a eu aucune communication en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, y compris en vertu de l’alinéa 8(2)(m), au cours de la période de référence 2018–2019.

Consultations

En 2018–2019, Environnement et Changement climatique Canada n’a reçu aucune demande de consultation en matière de protection des renseignements personnels provenant d’autres institutions du gouvernement. La Division de l’AIPRP a reçu 19 nouvelles demandes de consultation interne, dont plusieurs concernant des rapports sur les relations de travail. Vingt et une (21) consultations ont été traitées pendant la période de référence.

Coûts

En 2018–2019, les coûts de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été de 148 190 $, soit 136 337 $ pour les salaires et 11 853 $ pour les biens et services.