Rapport annuel au Parlement 2021 à 2022 : Loi sur la protection des renseignements personnels

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Résumé

Le Rapport annuel d’Environnement et Changement climatique Canada sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est soumis au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et section 20 de la Loi sur les frais de service. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement climatique Canada en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période de référence comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.

Au cours de la période de référence, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 50 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de ce nombre, 44 demandes ont pu être traitées.

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, ch. P-21) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. L’article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.

L’article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier. Ce rapport est présenté conformément à l’article 72 de la Loi. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement et Changement climatique Canada en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. De plus, comme l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions n’était pas en activité durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.

Objectifs des Lois

La Loi sur l’accès à l’information renforce la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société à la fois ouverte et démocratique et de permettre un débat public relatif à la conduite de ces institutions. Pour atteindre cet objectif, la partie 1 de la Loi garantit un droit d’accès à l’information contenue dans les documents des institutions fédérales, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La partie 2 quant à elle établit les exigences relatives à la publication proactive de l’information des institutions fédérales. La Loi sur l’accès à l’information complète, mais ne remplace pas, les voies de communication ou les procédures existantes pour obtenir des renseignements des institutions fédérales.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes à l’égard des renseignements personnels les concernant qui sont détenus par l’institution fédérale assujettie à la Loi et leur donne un droit d’accès à ces renseignements. La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les dispositions qui régissent la collecte, l’utilisation, la conservation, la disposition et la communication de renseignements personnels par les institutions fédérales.

Au sujet d’Environnement et Changement climatique Canada

Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Plusieurs lois et règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l’Environnement portent sur les questions qui touchent :

Structure organisationnelle

La Directrice de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) agit comme Coordonnatrice de l’AIPRP à Environnement et Changement climatique Canada et elle détient des pouvoirs délégués pour toutes les questions touchant l’AIPRP. La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, au sein de la Direction générale des affaires publiques et des communications du Ministère. La Division de l’AIPRP est l’organisme de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Division de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ces lois et elle rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. La Division de l’AIPRP représente le Ministère au niveau des plaintes portées auprès de la Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’AIPRP.

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) comporte deux secteurs fonctionnels : une unité des opérations et une unité des politiques et de la gouvernance. Chaque unité est dirigée par un gestionnaire qui relève de la Directrice de l’AIPRP. En date du 31 mars 2022, la Division de l’AIPRP comprenait 15 agents. Face à l’augmentation du volume et de la complexité des demandes, la Division a également fait appel à trois consultants au cours de la période de référence.

Description textuelle - Diagramme 1

Le diagramme 1 présente un aperçu de la structure organisationnelle de la Division de l’AIPRP d’ECCC en 2021-2022.

La Division de l’AIPRP comporte deux secteurs fonctionnels : une unité des opérations et une unité des politiques et de la gouvernance. Chaque unité est dirigée par un gestionnaire qui relève de la Directrice de l’AIPRP. La directrice de l’AIPRP est assistée d’une adjointe administrative. La gestionnaire de l’unité des opérations supervise les activités reliées à l’admission et aux dossiers complexes, tandis que la gestionnaire de l’unité des politiques et de la gouvernance de l’AIPRP supervise les activités reliées aux politiques et à la gouvernance ainsi qu’à la publication proactive.

Unité des opérations

L’unité des opérations coordonne les activités de gestion et de traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle dirige et fournit des conseils sur le traitement de toutes les demandes en vertu des Lois et effectue une évaluation approfondie des dossiers. L’Unité des opérations assure également la liaison entre le Ministère et le Bureau des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée relatif aux plaintes liées aux demandes en vertu des deux Lois. L’unité des opérations est composée de deux chefs d’équipe, de quatre conseillers principaux, de trois conseillers, d’un analyste, d’un analyste subalterne, d’une adjointe administrative et d’une adjointe cléricale.

Unité des politiques et de la gouvernance

L’Unité des politiques et de la gouvernance dirige la mise en œuvre horizontale de la politique et des initiatives ministérielles sur la protection des renseignements personnels. Elle effectue aussi des analyses de risques, y compris des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des protocoles de protection des renseignements personnels à des fins non administratives. Elle offre un soutien en matière de conformité à la vie privée pour les divers programmes et services d’ECCC. L’Unité des politiques et de la gouvernance administre aussi les divulgations aux organismes d’enquête, les divulgations d’intérêt public et joue un rôle clé dans la gestion et la prévention des atteintes à la vie privée en collaboration avec les partenaires ministériels. L’unité des politiques et de la gouvernance conseille et aide les fonctionnaires du Ministère sur diverses questions afin d’assurer qu’ECCC soit conforme aux exigences législatives et aux politiques imposées par les deux lois. De plus, l’unité des politiques et de la gouvernance travaille en collaboration avec les fonctionnaires du Ministère pour répondre aux exigences en matière de publication proactive et veille à ce qu’elles soient respectées. Elle coordonne aussi plusieurs autres tâches, telles que l’élaboration de directives, de procédures et de rapports statistiques sur l’AIPRP; offre des séances de formation; promouvoit la sensibilisation et prépare les rapports annuels de l’AIPRP. L’unité des politiques et de la gouvernance est composée quant à elle d’un conseiller principal et d’un analyste subalterne.

Renforcement des capacités

Environnement et Changement climatique Canada demeure déterminé à recruter, former et maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur service possible, tant aux clients internes qu’aux clients externes.

Pendant la période de référence 2021-2022, Environnement et Changement climatique Canada a pris plusieurs mesures de dotation. Par exemple, ECCC a participé à un processus de recrutement post-secondaire, ce qui a résulté en l’embauche de deux analystes subalternes.

Environnement et Changement climatique Canada continue également de mettre l’accent sur le développement des capacités grâce à son Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats sont admis au niveau PM‑01 ou PM‑02 et ils obtiennent au bout du compte le titre de conseiller/ère principal(e) en AIPRP au niveau PM‑04. Le Programme de perfectionnement professionnel permet à la Division de l’AIPRP de mieux gérer la hausse de la charge de travail et facilite la planification de la relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle. Le Programme encourage également le personnel à demeurer au Ministère pendant une plus longue période. Au cours de la période de référence, deux participants au Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’AIPRP ont été promus au niveau suivant.

Délégation des pouvoirs

La responsabilité décisionnelle de l’application de diverses dispositions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et celle de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été officiellement établies et décrites dans l’ordonnance de délégation de pouvoirs du Ministère (voir Annexe A du présent rapport).

Le décret de délégation des pouvoirs en vigueur pendant la durée visée par le présent rapport a été approuvé par l’honorable Jonathan Wilkinson, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le 12 avril 2021.

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d’Environnement et Changement climatique Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe B du présent rapport.

Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, Environnement et Changement climatique Canada a reçu 50 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, trente-deux (32) demandes avaient été reportées à partir de périodes de référence précédentes de sorte qu’il y avait un total de quatre-vingt-deux (82) demandes actives.

En 2021-2022, un total de quarante-quatre (44) demandes a été traité. Trente-huit (38) demandes ont été rapportées à la prochaine période, dont huit (8) demandes reportées dans les délais prévus par la loi et trente (30) demandes reportées au-delà des délais prévus par la loi.

Parmi les cinquante (50) demandes reçues, quarante-six (46) ont été soumises en ligne à partir du Service de demande d’AIPRP en ligne, trois (3) ont été reçues par courriel et une (1) demande a été reçue par la poste.

La Division de l’AIPRP d’ECCC n’a reçu aucune demande informelle pendant la période fiscale 2021-2022.

Tendances

En 2021-2022, Environnement et Changement climatique Canada a reçu cinq (5) demandes de plus en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu’au cours de la période de référence précédente, ce qui représente une augmentation approximative de 10% des demandes reçues. Environnement et Changement climatique Canada continue de remarquer que selon la tendance, les demandes de protection des renseignements personnels reçues cette année étaient en grande partie liées à des dossiers actifs en matière de relations de travail et de dotation. Dans certains cas, il semble que les demandes sont présentées pour s’ajouter aux processus et aux mécanismes de recours en place.

La figure 1 illustre le nombre de demandes reçues par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2017–2018 à 2021–2022.

Figure 1 – Nombre de demandes reçues, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2017-2022

Description textuelle - Figure 1

La figure 1 illustre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été reçues par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2017-2018 à l’année fiscale 2021-2022.

Au cours de l’année fiscale 2017-2018, 30 demandes ont été reçues; en 2018-2019, 62 demandes ont été reçues; en 2019-2020, 109 demandes ont été reçues; en 2020-2021, 45 demandes ont été reçues; et en 2021-2022, 50 demandes ont été reçues.

En 2021-2022, Environnement et Changement climatique Canada a répondu à 44 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La figure 2 illustre le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été complétées par Environnement et Changement climatique Canada de 2017–2018 à 2021–2022. En tout, 28 demandes de renseignements personnels ont été traitées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 64% de toutes les demandes traitées pendant la période de référence.

Figure 2 – Nombre de demandes complétées, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2017-2022

Description textuelle - Figure 2

La figure 2 illustre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été complétées par le Secrétariat de l’AIPRP de l’année fiscale 2017-2018 à l’année fiscale 2021-2022.

Au cours de l’année fiscale 2017-2018, 24 demandes ont été complétées; en 2018-2019, 61 demandes ont été complétées; en 2019-2020, 96 demandes ont été complétées; en 2020-2021, 37 demandes ont été complétées; et en 2021-2022, 44 demandes ont été complétées.

La figure 3 illustre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP pour compléter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2017–2018 à 2021–2022.

Figure 3 – Nombre de pages traitées pour les demandes, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2017-2022

Description textuelle - Figure 3

La figure 3 illustre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages traitées par le secrétariat de l’AIPRP aux fins du traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’année fiscale 2017-2018 à l’année fiscale 2021-2022.

Au cours de l’année fiscale 2017-2018, 3 285 pages ont été traitées; en 2018-2019, 4 444 pages ont été traitées; en 2019-2020, 7 500 pages ont été traitées; en 2020-2021, 968 pages ont été traitées; et en 2021-2022, 8 046 pages ont été traitées.

Pendant la période de référence 2021–2022, 8 046 pages de dossiers ont été extraites et examinées en réponse à des demandes de protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation de 731% par rapport à l’exercice 2020–2021.

La figure 4 illustre le nombre de pages communiquées par la Division de l’AIPRP qui étaient liées au traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2017‑2018 à 2021‑2022.

Figure 4 – Nombre de pages communiquées pour les demandes, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2017-2022

Description textuelle - Figure 4

La figure 4 illustre un diagramme à barres qui fournit une représentation visuelle du nombre de pages communiquées par le Secrétariat aux fins de traitement des demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’année fiscale 2017-2018 à l’année fiscale 2021-2022.

Au cours de l’année fiscale 2017-2018, 1 041 pages ont été communiquées; en 2018-2019, 2 427 pages ont été communiquées; en 2019-2020, 3 337 pages ont été communiquées; en 2020-2021, 309 pages ont été communiquées; et en 2021-2022, 4 840 pages ont été communiquées.

Corrections

L’alinéa 12(2)(a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout individu le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral.

Aucune demande de corrections n’a été effectuée pendant la période de référence 2021–2022.

Communication en vertu du paragraphe 8(2)

Les alinéas 8(2)(e), (f), (g) et (m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d’enquête ou de réglementation, ou à des parlementaires fédéraux, ou la communication de tels renseignements pour des raisons d’intérêt public.

Il n’y a eu aucune communication en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, y compris en vertu de l’alinéa 8(2)(m), au cours de la période de référence 2021–2022.

Consultations

En 2021–2022, Environnement et Changement climatique Canada n’a reçu aucune demande de consultation interne ou externe. La Division de l’AIPRP a reçu sept (7) nouvelles consultations internes des Relations de travail pour examiner les rapports d’enquête. Au total, huit (8) consultations internes ont été complétées au cours de la période de référence.

Coûts

Les dépenses administratives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont chiffrées à 233 374 $. Ceci inclut 212 714 $ pour les dépenses salariales et 20 660 $ pour les biens et services.

Activités de formation

La Division de l’AIPRP conseille quotidiennement les fonctionnaires du Ministère sur le traitement des demandes d’AIPRP ainsi que sur l’interprétation des lois afin de veiller au traitement efficace et uniforme de toutes les demandes reçues par le Ministère.

En raison des problèmes opérationnels causés par la pandémie de COVID-19 au cours des deux dernières années, la Division de l’AIPRP continue de s’engager à offrir de la formation et de l’aide aux employés d’Environnement et Changement climatique Canada afin de faciliter leur travail à répondre aux demandes. Au cours de l’exercice 2021-2022, la Division de l’AIPRP a organisé quatre (4) séances officielles d’information et de formation auxquelles ont participé environ 100 employés d’Environnement et Changement climatique Canada. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour répondre aux demandes.

Impact opérationnel de la COVID-19

Les mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation de la COVID-19 continuent de poser des défis aux activités de la Division de l’AIPRP d’Environnement et Changement climatique Canada au cours de la période de référence 2021-2022.

À l’automne 2020, ECCC a mis à jour son Plan de continuité des activités pour reconnaître la Division de l’AIPRP comme étant un service essentiel. Cela a résulté en une présence accrue des employés au bureau vers la fin de l’exercice, ce qui a permis au personnel de continuer à traiter les dossiers contenant des documents classifiés et des documents papier sur place.

Comme la plupart des responsables du programme ont continué de travailler à distance tout au long de l’exercice, l’extraction et le traitement des dossiers classifiés et des dossiers papier sont demeurés difficiles. Au besoin, la Division de l’AIPRP traite les dossiers électroniques en réponse aux demandes et ouvre une deuxième demande de dossiers papier qui sera traitée une fois que les responsables du programme retourneront au travail sur place. Les consultations avec d’autres ministères et des tiers variaient aussi selon leur capacité de recevoir et de traiter les trousses de consultation.

La Division de l’AIPRP d’ECCC a continué de peaufiner les procédures et les processus mis en œuvre en 2021-2022 afin d’améliorer l’efficacité du traitement électronique. De plus, elle a établi un processus permettant de partager des fichiers plus volumineux avec les responsables du programme grâce à l’utilisation d’un disque partagé chiffré.

La pandémie a accéléré la numérisation des services gouvernementaux, ce qui a eu une incidence considérable sur la charge de travail de la Division de l’AIPRP. La Division de l’AIPRP a été appelée à fournir des conseils sur la collecte, l’utilisation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels afin d’aider à réduire les risques associés à des dizaines de nouvelles initiatives ou de processus opérationnels mis à jour. La Division de l’AIPRP a également augmenté ses activités liées à la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris l’intégration des propositions relatives à la protection des renseignements personnels dans les ententes contractuelles, en veillant à ce que les activités de sensibilisation et de mobilisation des intervenants respectent les exigences en matière de protection des renseignements personnels et à ce que toutes les tâches liées à la protection des renseignements personnels associées aux nouveaux programmes ou services d’Environnement et Changement climatique Canada soient identifiées et atténuées.

Au cours de la prochaine année, la Division de l’AIPRP d’ECCC continuera de peaufiner ses processus de recherche électronique. Ces améliorations des processus, ainsi que la présence accrue sur place, devraient stabiliser le rendement de l’AIPRP en traitant les dossiers classifiés sur papier et commencer à réduire l’arriéré des dossiers à traiter.

Politiques, lignes directrices, procédures et rapports

Cadre de politiques

La politique sur la protection des renseignements personnels d’Environnement et Changement climatique Canada a été approuvée en novembre 2012. Aucune modification n’a été apportée pendant l’année fiscale 2021-2022.

En réponse à la pandémie de COVID-19, la Division de l’AIPRP d’ECCC a été obligée de modifier ses activités en élaborant et en mettant en œuvre de nouveaux processus d’AIPRP. Des procédures ont été mises en place pour gérer les documents électroniques et déployer de nouvelles stratégies afin d’aider le personnel du programme à récupérer et à préparer les dossiers en réponse aux demandes.

Rapports

La Division de l’AIPRP surveille régulièrement les échéances et les tendances associées au traitement des demandes grâce à une communication continue avec les personnes‑ressources chargées de la liaison des directions générales et des directions. Il s’agit entre autres de fournir régulièrement aux bureaux de dirigeants de direction générale des rapports de rendement sur l’état de la récupération de documents de leur direction générale. Des mises à jour sur l’AIPRP sont fournies au Comité exécutif de gestion d’Environnement et Changement climatique Canada.

Renseignements accessibles au public et centres d’information

Info Source est une série de publications contenant de l’information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le grand public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

La Division de l’AIPRP est chargée de préparer des mises à jour des activités et des fonds de renseignements d’Environnement et Changement climatique Canada pour publication dans Info Source, qui est publié sur le site Web du Ministère. Aucun changement n’a été apporté au chapitre Info Source d’Environnement et Changement climatique Canada en 2021-2022. Toutefois, des mises à jour sont prévues pour la prochaine période visée.

Sur son site Web, Environnement et Changement climatique Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu’aux renseignements sur les frais d’accueil, les contrats et les subventions.

Environnement et Changement climatique Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l’information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d’accès à l’information traitées.

Pour faciliter l’accès du public à l’information et pour respecter les dispositions de la loi, la bibliothèque d’Environnement et Changement climatique Canada a été désignée comme salle de lecture publique. La bibliothèque est située au 1er étage de l’annexe de la Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).

Service de demande en ligne

Environnement et Changement climatique Canada participe au projet pilote du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor depuis avril 2014. Cette initiative vise à créer un moyen plus simple et plus pratique pour demander des documents gouvernementaux en permettant aux Canadiens de soumettre leurs demandes d’accès à l’information ou de renseignements personnels, ainsi que les frais connexes, en ligne. En juin 2019, le Ministère a effectué la migration vers le service de Demande d’AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Ministère planifie la transition vers le nouveau système de gestion en ligne de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor au début de 2022-2023.

Environnement et Changement climatique Canada a reçu 46 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ligne au cours de la période de référence 2021-2022, ce qui représente 92% du nombre total de demandes reçues par le Ministère.

Activités de transmission de données

En 2021‑2022, le Ministère n’a entrepris aucune nouvelle activité de transmission de données, ni à l’interne ni à l’externe.

Fichiers inconsultables

Environnement et Changement climatique Canada n’a pas de fichiers « inconsultables » aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est un processus de gestion des risques qui aide les institutions à s’assurer qu’elles respectent les exigences législatives et à déterminer les répercussions de leurs programmes et activités sur la vie privée. Certaines responsabilités qu’Environnement et Changement climatique Canada doit assumer dans le cadre de son mandat nécessitent la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels.

En tant que dépositaire fiable de ces renseignements, le Ministère se sert des ÉFVP pour veiller au respect des exigences légales énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Une ÉFVP ne peut pas éliminer tous les risques, mais elle devrait contribuer à les cerner et les gérer. Il y a souvent plus d’une façon de concevoir un projet. Une ÉFVP peut aider à déterminer le moyen le moins intrusif d’atteindre un objectif légitime.

Aucune ÉFVP n’a été finalisée au cours de la période de visée.

Atteinte substantielle à la vie privée

Au cours de l’exercice 2021-2022, ECCC n’a enregistré aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée.

Plaintes, vérifications, enquêtes et appels

Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande.

Au cours de la période de référence 2021-2022, trois (3) plaintes ont été déposées contre Environnement et Changement climatique Canada auprès du Commissaire à la protection de la vie privée concernant des demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les deux plaintes relatives à des retards ont été considérée comme étant « fondées » tandis que la plainte concernant l’extension a été jugée comme étant « non fondée ».

Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Au cours de la période de référence 2020-2021, il n’y a pas eu de requête ni d’appel à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale concernant Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Interprétation du rapport statistique supplémentaire

Tel qu’indiqué précédemment dans la section sur les impacts opérationnels de la COVID-19, la capacité d’ECCC à traiter les demandes a continué d’être affectée par les mesures mises en place pour lutter contre la COVID-19.

Environnement et Changement climatique Canada a été en mesure de recevoir des demandes par la poste, par courriel et par l’entremise du portail en ligne tout au long de l’exercice 2021-2022. De plus, le Ministère a été en mesure de traiter tous les dossiers électroniques non classifiés et protégés B au cours de la période visée par le rapport.

Toutefois, la capacité du Ministère de traiter les documents papier et les documents étant classés à un niveau supérieur à « Protégé B » a continué d’être réduite au cours de la période de référence 2021-2022, car la plupart des employés du Ministère travaillaient à distance.

En raison des mesures mises en place pour freiner la propagation de la COVID-19, le report des demandes actives et des plaintes a augmenté. Au cours de la prochaine année, le Ministère continuera de mettre l’accent sur le renforcement des capacités et travaillera avec diligence pour fermer les dossiers et les plaintes reportés à l’exercice 2022-2023. Une présence accrue sur place facilitera davantage ces efforts.

Le tableau 1 illustre un aperçu des demandes reportées à la prochaine période de référence.

Tableau 1 – Nombre de demandes reportées, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2021-2022
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 3 13 16
Reçues en 2020-2021 1 5 6
Reçues en 2019-2020 0 9 9
Reçues en 2018-2019 0 1 1
Reçues en 2017-2018 0 2 2
Reçues en 2016-2017 1 3 4
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 5 33 38
Description textuelle - Tableau 1

Le tableau 1 illustre un aperçu des demandes reportées à la prochaine période de rapport par le Secrétariat de l’AIPRP de l’exercice 2015-2016 ou avant à l’exercice 2021-2022.

Au cours de la période de rapport 2021-2022, trois (3) demandes ouvertes ont été reportées à la prochaine période de rapport dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022, tandis que 13 demandes ont été reportées à la prochaine période de rapport au-delà des délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022.

Le tableau 2 illustre un aperçu des plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui ont été reportées à l’exercice 2022-2023.

Tableau 2 – Nombre de plaintes actives reportées, Loi sur la protection des renseignements personnels, 2021-2022
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 2
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 1
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 1
Total 4
Description textuelle - Tableau 2

Le tableau 2 illustre un aperçu des plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, provenant de l’exercice 2015-2016 ou avant à l’exercice 2021-2022 et qui ont été reportées à l’exercice 2022-2023 par le Secrétariat de l’AIPRP.

Parmi les plaintes reçues au cours de la période 2015-2016 ou avant, une (1) plainte ouverte a été reportée à l’exercice 2022-2023; de la période 2019-2020, une (1) plainte ouverte a été reportée; et de la période 2021-2022, deux (2) plaintes ouvertes ont été reportées.

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Arrête autorisant la délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignement personnels

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je, soussigné ministre de l’Environnement et du Changement climatique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdites postes, les attributions et les obligations dont il est, en qualité de responsable d’Environnement et Changement climatique Canada, investi par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe
Poste Loi sur l’accès à l’information et règlements Loi sur la protection des renseignement personnels et règlements
Sous-ministre de l’Environnement Autorité absolue Autorité absolue
Sous-ministre déléguée de l’Environnement Autorité absolue Autorité absolue
Directeur général, Secrétariat Ministériel Autorité absolue Autorité absolue
Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue
Chef d’équipe, Accès à l’information et protection des renseignements personnels 7(a), 8, 9 & 11 15

Fait à la Ville de Gatineau (Québec), ce 12e jour d’avril 2021

(signée)

L’honorable Jonathan Wilkinson
Ministre de l'Environnement et Changement Climatique Canada

Annexe B : Rapport statistique de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Environnement et Changement climatique Canada

Période d’établissement de rapport : 1 avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues
Catégorie Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 50
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 32
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
11  
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
21
Total 82
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 44
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 38
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
8  
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
30
1.2 Mode des demandes
Mode Nombre des demandes
En ligne 46
Courriel 3
Poste 1
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 50

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
Mode Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
0  
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
0
Total 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées Nombre de demandes Pages commu-niquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 0 1 1 0 2 6
Communication totale 0 0 0 4 1 4 4 13
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 1 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 22 0 1 0 0 0 0 23
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 24 2 1 5 2 4 6 44
3.2 Exceptions
Section Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 16
27 1
27.1 0
28 0
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
3.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
1 18 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
8 046 4 840 42
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 500 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 6 132 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 108 4 806 4 2 449 3 4 507 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 23 44 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 31 284 4 806 4 2 449 3 4 507 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 - 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 - 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremiélés Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 2 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 3

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 28
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 63.63636364

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
16 12 1 0 3
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 2 2
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 2 2
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 5 5
Plus de 365 jours 0 4 4
Total 0 16 16
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

4.1 Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Alinéa 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

5.1 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) Consultation 15b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
20 0 7 12 0 0 1 0 0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) Consultation 15b)
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 7 12 0 0 1 0 0
Plus de 31 jours   0
Total 0 7 12 0 0 1 0 0

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à prochaine période d’établissement de raport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées Nombre de demandes Pages commu- niquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

9.1 Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
3 0 3 0 6

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées 0
Nombre d’ÉFVP modifiées 0
10.2 Ficiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l’institution 13 0 0 0
Centraux 50 0 0 0
Total 63 0 0 0

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0
11.2 Atteintes à la vie privée signalées non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles 3

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personels

12.1 Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires 212 714 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 20 660 $
  • Contrats de services professionnels
20 660 $  
  • Autres
0 $
Total 233 374 $
12.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 2,000
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 2,000

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Environnement et Changement climatique Canada

Période d’établissement de : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir demandes d’AIPRP par les différents canaux.
Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
Niveau de classification Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 52 0 52
Documents papiers Protégé B 0 52 0 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 52 0 52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
Niveau de classification Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 52 0 52
Documents électroniques Protégé B 0 52 0 52
Documents électroniques Secret et Très secret 0 52 0 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 356 360 716
Reçues en 2020-2021 72 298 370
Reçues en 2019-2020 3 268 271
Reçues en 2018-2019 2 134 136
Reçues en 2017-2018 1 53 54
Reçues en 2016-2017 0 72 72
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 60 60
Total 434 1 245 1 679
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 27
Reçues en 2020-2021 28
Reçues en 2019-2020 10
Reçues en 2018-2019 4
Reçues en 2017-2018 5
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 10
Total 84

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 3 13 16
Reçues en 2020-2021 1 5 6
Reçues en 2019-2020 0 9 9
Reçues en 2018-2019 0 1 1
Reçues en 2017-2018 0 2 2
Reçues en 2016-2017 1 3 4
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 5 33 38
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 2
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 1
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 1
Total 4

Section 5 : Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérent du NAS en 2021-2022? Non

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