Règlement sur la production d'électricité à partir du charbon

Le Règlement est adopté aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et impose une norme de rendement aux nouveaux groupes de production d'électricité alimentés au charbon et aux groupes qui ont atteint la fin de leur vie utile. La norme de rendement entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

Domaine d'application

Nouveau groupe alimenté au charbon: Un groupe qui commence à produire de l'électricité pour la vente à compter du 1er juillet 2015 ou après cette date.

Groupe alimenté au charbon en fin de vie: En général il s'agit d'un groupe ayant atteint 50 ans. La date de fin de vie utile est établie conformément aux principes suivants :

• Les groupes mis en service avant 1975 atteindront leur fin de vie utile le 31 décembre 2019 ou le 31 décembre de la cinquantième année suivant la date de leur mise en service, selon l'éventualité qui survient en premier.
• Les groupes mis en service après 1974 et avant 1986 atteindront leur fin de vie utile le 31 décembre 2029 ou le 31 décembre de la cinquantième année suivant la date de leur mise en service, selon l'éventualité qui survient en premier.
• Les groupes mis en service en 1986 et après atteindront leur fin de vie utile le 31 décembre de la cinquantième année suivant la date de leur mise en service.

Groupe alimenté au charbon: Un groupe qui brûle du charbon, exclusivement ou en combinaison avec d'autres combustibles, afin de produire de l'électricité.

Coke de pétrole: Le coke de pétrole est assimilé au charbon et est réglementé de la même façon.

Émissions de dioxyde de carbone: Seules les émissions de dioxyde de carbone sont assujetties au Règlement. Le dioxyde de carbone représente 98 % des émissions de gaz à effet de serre provenant de groupes alimentés au charbon.

Norme de rendement

La norme de rendement correspond à l'intensité des émissions d'un groupe de production d'électricité à cycle combiné alimenté au gaz naturel et est fixée à 420 t/GWh.

La norme de rendement s'applique aux nouveaux groupes alimentés au charbon et à ceux en fin de vie utile.

Captage et séquestration du carbone

Groupes nouveaux et groupes en fin de vie utile

Les groupes qui intègrent un système de captage et de séquestration du carbone peuvent être exemptés temporairement de l'application de la norme de rendement jusqu'au 31 décembre 2024. Plusieurs conditions s'appliquent pour bénéficier de cette exemption, il faut notamment fournir des documents démontrant que les étapes établies par le Règlement concernant le système sont rencontrées.

Ces étapes sont les suivantes :

• Terminer les études d'ingénierie d'avant-projet détaillé au plus tard le 1er janvier 2020.
• Acheter toutes les pièces principales de l'élément de captage du système de captage et de séquestration au plus tard le 1er janvier 2021.
• Prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'obtenir les approbations et permis requis pour l'élément de captage au plus tard le 1er janvier 2022.
• Conclure les contrats nécessaires au transport et à la séquestration du CO2 au plus tard le 1er janvier 2022.
• Amorcer la mise en service du système en captant, transportant et séquestrant le CO2 au plus tard le 1er janvier 2024.

Groupe existant

Si un producteur installe un système de captage et de séquestration du carbone sur un groupe existant avant la fin de sa vie utile, il peut retarder de deux ans l'application de la norme de rendement à un groupe en fin de vie utile.

Autres dispositions

Substitution

1. Un groupe peut se conformer à la norme de rendement à place d'un autre groupe à condition qu'ils appartiennent tous les deux au même propriétaire et que leur capacité de production soit équivalente. La substitution dure alors jusqu'à ce que le groupe substitutif atteigne sa propre fin de vie utile.

2. À compter du 30 juin 2015, un groupe mis hors service de façon permanente avant la fin de sa vie utile pourra faire profiter à un ou plusieurs groupes du temps de vie utile qui lui reste, à condition que tous ces groupes appartiennent à un même propriétaire, qu'ils se trouvent dans la même province et que leur capacité production respective durant la période de substitution soit équivalente.

Remplacement de combustible

Un groupe qui n'utilisait pas de charbon à l'origine mais qui a commencé à utiliser du charbon avant le 23 juin 2010 verra la date de sa fin de vie utile repoussée de 18 mois.

Situations d'urgence

Le Ministre accordera une exemption temporaire à l'application de la norme de rendement dans les situations d'urgence où il existe une interruption ou un grand risque d'interruption de l'approvisionnement en électricité et où le groupe visé par l'exemption permettra de pallier à l'interruption.

La situation d'urgence doit être un cas de force majeure ou être déclarée comme situation d'urgence par la province dans laquelle est situé le groupe.

Groupe de réserve

Jusqu'au 31 décembre 2030, un groupe peut fonctionner de façon réduite en tant que groupe de réserve (9 % ou moins de sa capacité) et ainsi être exempté de l'application de la norme de rendement. Cette exemption vise à permettre une transition ordonnée et permettre la mise en place de nouvelles sources de production d'électricité.