Chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier : consultation sur la proposition de frais de service
Titre officiel : Proposition de frais de service pour le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et le timbre sur la Conservation des habitats fauniques du Canada
Du 22 février au 21 mars 2018.
Nous voulons connaître votre opinion
En tant que personne ou organisation intéressée par le permis de Chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou le Timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada, vos commentaires sur la proposition de frais de service décrite dans le présent document nous seront utiles. Nous accordons de l’importance à votre rétroaction et serions reconnaissants de connaître votre opinion.
Aperçu
Le Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada est chargéde la gestion de la chasse aux oiseaux migrateurs au Canada. Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (le Règlement) exige que l’on se procure à la fois un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et un timbre sur la conservation des habitats fauniques, qui y est apposé, pour la chasse de tout oiseau migrateur inscrit.
Le Service canadien de la faune propose d’augmenter le prix du timbre sur la conservation et du permis. Cela contribuera à accroître les efforts de conservation des habitats et à recouvrer les coûts associés au programme. Par exemple, Habitat faunique Canada utilise les recettes générées par la vente des timbres pour conserver, améliorer et restaurer les habitats fauniques partout au Canada. Des renseignements à jour sur la site web de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
But
Le présent document a pour but d’obtenir votre rétroaction sur la proposition d’augmentations des frais de service.
Objectifs et contexte
Dispositions réglementaires habilitantes
Assujetti à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2014) autorise la ministre d’Environnement et Changement climatique Canada à délivrer des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Les chasseurs présentant une demande de permis doivent payer des frais comme le prévoit l’annexe II du Règlement et doivent aussi acheter un timbre sur la conservation des habitats apposé sur le permis.
Frais de service actuels et utilisation des revenus
Le prix actuel du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est de 8,50 $; le timbre sur la conservation coûte également 8,50 $. Environ 200 000 permis et timbres sont vendus chaque année. Les revenus générés par la vente des timbres financent les activités de conservation des habitats des oiseaux migrateurs dans le cadre d’un accord de contribution conclu avec Habitat faunique Canada. Cet organisme utilise ces sommes, versées par les chasseurs de sauvagine, pour conserver, améliorer et restaurer des habitats fauniques partout au Canada. Les revenus découlant de la vente des permis appuient les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour gérer les prises d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier tout en préservant la santé des populations de ces espèces.
Facteurs motivant les augmentations des frais de service
Les frais de service et les revenus tirés des frais de service n’ont pas suivi le rythme de l’augmentation des coûts
Les frais du timbre de conservation n’ont pas augmenté depuis 1991, de sorte que la contribution des revenus qui en découlent à la conservation des terres humides et des habitats des oiseaux migrateurs a diminué au fil du temps. On estime que la valeur réelle du timbre a baissé de plus de 50 % depuis 1991, ce qui a réduit les retombées en conservation.
Les frais du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier n’ont pas augmenté depuis 1998. Les recettes générées par la vente de permis ne couvrent actuellement qu’environ 27 % du coût des activités du Service canadien de la faune liées à l’administration du programme de chasse aux oiseaux migrateurs. Ces revenus ne permettent pas non plus de recouvrer les coûts associés aux mesures prises récemment en vue d’améliorer les services et d’offrir des avantages supplémentaires aux chasseurs, comme les efforts visant à permettre la vente en ligne du permis et du timbre.
Si le montant des frais avait suivi le rythme de l’inflation, le coût total du timbre et du permis, depuis sa dernière augmentation, représenterait une somme équivalente à 27,66 $ en 2021. Ce montant est obtenu à l’aide du calculateur de l’inflation de la Banque du Canada et en fonction d’une prévision du taux d’inflation de 2,1 % établie par le Conference Board du Canada :
- le coût de 8,50 $ du timbre en 1991 représente une somme équivalente à 13,32 $ en 2017 et à 14,47 $ en 2021
- le coût de 8,50 $ du permis en 1998 représente une somme équivalente à 12,14 $ en 2017 et à 13,19 $ en 2021
Le Comité consultatif sur la chasse et la pêche à la ligne a recommandé des augmentations des frais de service
La proposition d’augmentations du prix du timbre sur la conservation est cohérente avec les recommandations de l’ancien Comité consultatif sur la chasse et la pêche à la ligne du ministre de l’Environnement, lequel a reconnu les avantages associés au fait de générer davantage de ressources dans le but de conserver les terres humides et les populations de sauvagine. En décembre 2014, ce Comité (composé de représentants d’associations de chasse et de pêche à la ligne provinciales et territoriales, d’associations de conservation et d’associations de l’industrie concernées) a proposé une augmentation du prix du timbre sur la conservation, les recettes allant à Habitat faunique Canada. La proposition prévoyait une hausse de 2 $ pour la première année et de 2 $ pour la seconde année (le prix passant de 8,50 $ à 12,50 $ au total); et par la suite, des augmentations annuelles fondées sur l’indice des prix à la consommation.
Les frais devraient être comparables à ceux d’autres pays
Même s’il peut être difficile d’établir des comparaisons entre les juridictions compte tenu de la diversité des types de propriété foncière, des régimes de permis et des exigences redondantes relatives aux permis entre des ordres de gouvernement distincts, les frais du permis et du timbre sont aujourd’hui inférieurs à ceux en vigueur dans d’autres juridictions. Une augmentation des frais du timbre sur la conservation serait comparable aux prix en vigueur dans d’autres pays; par exemple, les États‑Unis ont récemment augmenté le prix du timbre fédéral sur le canard, le faisant passer à 25 $ US. Les frais de permis existants sont également inférieurs à ceux d’autres permis fédéraux en place (comme en Nouvelle‑Zélande) et aux frais de nombreux permis semblables de chasse aux oiseaux migrateurs au niveau des États américains ou dans les provinces et territoires canadiens. Par conséquent, une augmentation des frais ferait concorder les frais de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier avec ceux en vigueur dans d’autres juridictions semblables.
Les frais devraient contribuer au recouvrement des coûts du programme
Le programme de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier fournit des services uniques à un groupe spécifique de personnes. Le fait d’acheter un tel permis et le timbre sur la conservation qui y est apposé permet à ces personnes de bénéficier d’une chasse durable d’oiseaux migrateurs inscrits et de conserver les habitats d’oiseaux migrateurs afin d’assurer la viabilité des activités de chasse. De cette façon, les coûts du programme devraient être assumés par les personnes qui profitent directement des services (c.‑à‑d. les chasseurs) et non par le contribuable moyen, ce qui correspond à l’esprit de la nouvelle Loi sur les frais de service.
Les coûts assumés par le Ministère pour l’administration du programme des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont détaillés dans le tableau ci‑dessous. À mesure que le Ministère se tourne vers les permis électroniques, on s’attend à ce que les coûts des activités liées à la communication des abrégés des règlements de chasse et à la délivrance des permis eux‑mêmes baissent. On présente dans le tableau les coûts principaux du programme et les coûts totaux du programme; les coûts principaux excluant les coûts liés à l’application de la loi et 25 % des coûts découlant des inventaires de la sauvagine, lesquels répondent aux besoins d’autres programmes.
| Programme projeté | Activités du programme | Coûts ($) Permis papier et permis électroniques 2017 |
Coûts ($) Permis papier et permis électroniques 2019 |
Coûts ($) Permis papier et permis électroniques 2020 |
Coûts ($) Permis papier et permis électroniques 2021 |
Coûts ($) Permis électroniques seulement |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activités principales du programme | Révisions réglementaires | 323 754 | 323 754 | 323 754 | 323 754 | 323 754 |
| Activités principales du programme | Abrégés des règlements de chasse | 95 425 | 93 425 | 91 425 | 89 425 | 65 425 |
| Activités principales du programme | Délivrance de permis | 1 399 633 | 1 553 118 | 1 197 252 | 1 106 386 | 217 260 |
| Activités principales du programme | Surveillance et partenariat avec Habitat faunique Canada | 41 980 | 41 980 | 41 980 | 41 980 | 41 980 |
| Activités principales du programme | Enquête sur les prises | 467 231 | 467 231 | 467 231 | 467 231 | 467 231 |
| Activités principales du programme | Programme de prévention des dommages causés aux récoltes | 186 043 | 186 043 | 186 043 | 186 043 | 186 043 |
| Activités principales du programme | Inventaires de la sauvagine (75 %) | 2 199 045 | 2 199 045 | 2 199 045 | 2 199 045 | 2 199 045 |
| blanc | Coûts principaux | 4 713 111 | 4 864 596 | 4 506 730 | 4 413 864 | 3 500 738 |
| Activités générales du programme | Application de la loi | 853 820 | 853 820 | 853 820 | 853 820 | 853 820 |
| Activités générales du programme | Inventaires de la sauvagine (25 %) | 733 015 | 733 015 | 733 015 | 733 015 | 733 015 |
| Activités générales du programme | Sous-total | 1 586 835 | 1 586 835 | 1 586 835 | 1 586 835 | 1 586 835 |
| blanc | Coûts totaux | 6 299 946 | 6 451 431 | 6 093 565 | 6 000 699 | 5 087 573 |
Proposition d’augmentations des frais de service
Environnement et Changement climatique Canada propose d’augmenter selon les mêmes proportions les frais de service du timbre sur la conservation et ceux du permis. Cette hausse s’appuierait sur la proposition du Comité consultatif sur la chasse et la pêche à la ligne (2 $ pendant l’an 1, et 2 $ pendant l’an 2) et comprendrait une augmentation additionnelle de 1,50 $ pendant la troisième année. Cela ferait passer le coût combiné du timbre et du permis à 28 $ en 2021.
De plus, on instaurerait de nouveaux frais pour couvrir les coûts de production et/ou d’envoi par la poste aux clients des produits physiques, notamment les suivants :
- des frais de 5 $ pour l’obtention d’un permis papier auprès d’un fournisseur, plutôt que pour l’achat du permis en ligne (pour couvrir les coûts administratifs d’impression et d’expédition et les commissions versées aux vendeurs, lesquelles varient de 2 $ à plus de 4 $)
- des frais de 2 $ liés à la demande d’un timbre papier à être envoyé par la poste après l’achat en ligne d’un permis électronique (pour couvrir les coûts d’administration de ce processus et d’expédition)
D’ici 2021, ces frais généreraient une augmentation estimée des revenus annuels de 960 000 $ pour Habitat faunique Canada et de 1 653 500 $ pour Environnement et Changement climatique Canada.
Il est à noter que les hausses futures des frais seraient rattachées à l’indice des prix à la consommation et auraient lieu tous les quatre ans. Le Ministère réexaminerait ses dépenses tous les quatre ans pour veiller à ce que les frais recueillis ne dépassent pas les coûts internes du programme, car ces derniers peuvent diminuer dans la foulée de l’augmentation de la délivrance des permis électroniques.
| blanc | Frais du timbre | Frais du permis | Total des frais | Total des revenus estimés Habitat faunique Canada |
Total des revenus estimés Environnement et Changement climatique Canada |
% de recouvrement des coûts du programme gouvernemental |
|---|---|---|---|---|---|---|
| En vigueur | 8,50 $ | 8,50 $ | 17 $ | 1 700 M$ | 700 M$ | 36 % des coûts principaux 27 % des coûts totaux |
| D’août 2019 à juin 2020 | 10,50 $ | 10,50 $ | 21 $ | 2 100 M$ | 816 M$ | 58 % des coûts principaux 44 % des coûts totaux |
| D’août 2020 à juin 2021 | 12,50 $ | 12,50 $ | 25 $ | 2 500 M$ | 149 M$ | 70 % des coûts principaux 52 % des coûts totaux |
| D’août 2021 à juin 2022Note de bas de page 1 | 14 $ | 14 $ $ | 28 $ | 2 660 M$ | 3 354 M$ | 76 % des coûts principaux 56 % des coûts totaux |
| Frais additionnels | Permis papier : 5 $Note de bas de page 2 Timbre papier : 2 $Note de bas de page 3 |
blanc | blanc | blanc | blanc | blanc |
Justification d’augmentations des frais de service
On a recommandé les augmentations des frais de service pour les raisons suivantes :
- les augmentations des frais s’appuient sur la proposition formulée et soutenue par le milieu des utilisateurs (c.-à-d. les organisations de chasse, de piégeage et de pêche à la ligne de même que les organisations de conservation partout au Canada) pour garantir que des fonds supplémentaires soient octroyés aux activités de conservation d’Habitat faunique Canada; le Service canadien de la faune continue de recevoir des lettres à l’appui de cette augmentation de la part de groupes de chasse; l’augmentation des frais du timbre sur la conservation générerait davantage de ressources afin de conserver les terres humides qui supportent les populations de sauvagine en santé, ainsi que d’autres espèces dépendantes des zones humides, partout au Canada
- un meilleur recouvrement des coûts permet de s’assurer que les avantages offerts à ceux qui souhaitent chasser les oiseaux migrateurs sont payés par ceux qui en profitent et non par le contribuable moyen, ce qui correspond à l’esprit de la nouvelle Loi sur les frais de service
- la hausse des revenus provenant de la vente de permis sera utilisée afin de fournir du support additionnel afin de maintenir ou améliorer les programmes actuels qui assurent annuellement un suivi et une évaluation des répercussions de la chasse sur les populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier; les renseignements tirés de ces programmes permettent au Service canadien de la faune de continuer d’optimiser les possibilités de chasse tout en garantissant la durabilité de la récolte; en outre, le recouvrement des coûts du programme contribue à la modernisation du programme en vue d’améliorer l’accès aux services de permis par l’entremise d’initiatives comme les permis électroniques
- les augmentations des frais correspondent au montant des frais combinés du timbre et du permis en 2021 (27,66 $), si ces montants suivent l’inflation et les prévisions d’inflation et des coûts depuis 1991 et 1998
- un sondage récent auprès de chasseurs de sauvagine a montré que 83% d’entre eux continueraient d’acheter un permis et timbre si le nouveau frais total combiné était de 25 $Note de bas de page 4
- le montant des frais totaux est comparable au montant des frais imposés dans d’autres pays; par exemple, aux États Unis, le coût du timbre fédéral sur le canard a récemment été augmenté, passant à 25 $ US
- selon l’Enquête canadienne sur la nature 2012, les répondants ont dépensé quelque 600 $ par année pour la chasse à la sauvagine, de sorte que la proposition d’augmentations des coûts du timbre et du permis ne correspond qu’à une faible part (moins de 5 %) de l’ensemble des coûts associés à la chasse
Rendement
Normes de rendement
Voici les normes de service actuelles relatives aux permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier :
- les personnes qui souhaitent acheter en personne des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pourront se les procurer en nombre suffisant aux comptoirs désignés de Postes Canada et auprès des vendeurs indépendants sélectionnés, pendant les heures normales de bureau
- ces personnes pourront accéder au système en ligne de permis électroniques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, suivre le processus d’achat en ligne et recevoir une copie électronique imprimable de leur permis et du timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada qui s’y rattache, immédiatement après avoir terminé la procédure de demande.
On mesure ces normes en effectuant un suivi du nombre de plaintes reçues par rapport au nombre total de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier vendus au cours d’un exercice fiscal donné. On a établi la cible à 99 %. Les personnes qui demandent un permis sont invitées à communiquer avec le Service canadien de la faune si elles éprouvent des difficultés lorsqu’elles tentent d’acheter (en personne ou en ligne) un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
Modalités de remboursement des frais
Si, pendant la saison de la chasse, un client ne reçoit pas de permis dans les deux jours (ou 48 heures) suivant le moment de la présentation de la demande, il peut demander un remboursement par courriel. Le remboursement s’appliquera uniquement au frais du permis (ce qui représente la moitié des frais totaux [les frais totaux comprennent les frais du permis et les frais du timbre sur la conservation]). La recevabilité des demandes de remboursement sera évaluée de la manière suivante :
| Délai de réception du permis pendant la saison de la chasse | % du remboursement % des frais du permis |
% du remboursement % des frais totaux |
|---|---|---|
| De 2 à 5 jours (de 48 à 120 heures) | 50 % | 25 % |
| Plus de 5 jours (121 heures ou plus) | 100 % | 50 % |
Les clients ne seront pas admissibles à un remboursement des frais du permis si :
- le permis a été obtenu dans les 48 heures suivant la demande de permis
- les comptoirs postaux désignés ou les bureaux des vendeurs temporaires sont fermés pour des raisons autres que celles liées aux heures d’opération normales
- les retards dans le traitement des demandes surviennent en dehors de la saison de la chasse
Aucun remboursement des frais du timbre ne sera offert, car les recettes vont à un organisme sans but lucratif non gouvernemental qui assurera la prestation du service pour lequel les recettes ont été recueillies.
Prochaines étapes
Tous les commentaires reçus à l’égard de la présente proposition visant à augmenter les frais de service seront examinés et pris en considération au moment de déterminer les augmentations futures des frais de service du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et du timbre sur la conservation qui y est apposé.
Tout changement apporté aux frais de service devra faire l’objet d’une modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs. En cas d’augmentation des frais de service, le processus suivant sera respecté et prévoira que le public puisse faire d’autres commentaires :
| Tâche | Calendrier |
|---|---|
| Élaboration du projet de règlement | De mars à juin 2018 |
| Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada et période de commentaires de 30 jours | Octobre 2018 |
| Élaboration du projet de règlement final | D’octobre 2018 à avril 2019 |
| Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada | Printemps 2019 |
Nous voulons connaître votre opinion
Demande de commentaires
Le Service canadien de la faune souhaite solliciter des commentaires à l’égard de la présente proposition pour qu’il puisse s’assurer que tous les points de vue ont été pris en considération avant la rédaction de la version finale des propositions.
Au fur et à mesure que vous lisez le présent document, nous vous demandons d’examiner les questions suivantes :
- êtes-vous d’accord avec la proposition selon laquelle les frais du timbre et du permis devraient être augmentés afin de mieux appuyer les buts du programme?
- êtes-vous d’accord avec le montant des augmentations de frais?
- estimez-vous que les normes de rendement sont appropriées?
- croyez-vous que les modalités de remboursement des frais sont appropriées?
Ces questions ne sont pas exhaustives et ne visent pas à limiter la quantité, l’étendue ou l’objet de vos commentaires. Leur seul objectif est d’orienter votre réflexion et de nous aider à atteindre l’uniformité et l’harmonisation dans la mise en œuvre des commentaires que nous recevons.
Veuillez noter qu’Environnement et Changement climatique Canada ne sera pas en mesure de répondre à ceux qui auront fourni des commentaires, mais soyez assurés que vos commentaires seront étudiés attentivement et pris en considération lors de la prise de décisions.
Vos commentaires sur les options proposées nous sont utiles, et nous vous serions reconnaissants d’obtenir votre opinion
Veuillez faire parvenir à Environnement et Changement climatique Canada vos commentaires sur les propositions présentées dans le présent document au plus tard le 21 mars 2018 :
par courriel à : ec.ReglementsFaune-WildlifeRegulations.ec@canada.ca
par la poste à l’adresse suivante :
Directrice,
Gestion de la faune et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. St-Joseph, 16e étage
Place Vincent Massey
Gatineau (Québec) K1A 0H3 Canada
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