Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier : Aperçu

Pour chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, il faut posséder un permis fédéral de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier valide, sur lequel figure le timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada.

Acheter un permis

Vos obligations

Votre permis fédéral de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est valide partout au Canada où la chasse aux oiseaux migrateurs est autorisée. Le permis ne peut être utilisé que par la personne dont le nom figure sur le permis. Bien que vous puissiez acheter un permis au nom d'une ou de plusieurs autres personnes, les limites quotidiennes de prise et de possession ne s'appliquent qu'à la personne dont le nom est inscrit sur le permis.

Vous devez avoir un permis valide (physique ou électronique) sur vous à tout moment lorsque vous chassez, ou lorsque vous êtes en possession d'oiseaux migrateurs non préparés ou de guillemots. Vous devez être en mesure de le présenter aux gardes-chasse sur demande. Le non-respect de cette obligation sera considéré comme étant une infraction à la loi.

La chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada est réglementée en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). Pour obtenir des renseignements complets sur les dispositions relatives à la chasse, comme les méthodes et l’équipement de chasse autorisés, la récupération des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, et les restrictions sur l’utilisation d’appâts, veuillez consulter le Règlement sur les oiseaux Migrateurs (2022). Pour les limites quotidiennes de prises et de possession et les saisons ouvertes pour votre région, veuillez consulter la Réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs : abrégés provinciaux et territoriaux.

Vous pourriez également avoir besoin d'un permis provincial ou territorial. Renseignez-vous auprès de l'organisme de protection de la faune où vous prévoyez chasser pour connaître les exigences avant de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier : foire aux questions

Comment obtenir votre permis

Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est disponible en format physique (papier) ou électronique. Le coût du permis est de 17 $ plus les taxes applicables et comprend le coût du timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada (8,50 $).

À partir du 1 août 2026, vous pourrez obtenir votre permis 2026 (valide du 1 août 2026 au 30 juin 2027), en choisissant l'une de ces trois options :

• Obtenir un permis de chasse aux OMCG en ligne (permis électronique) via la Plateforme de services réglementaires
• Acheter un permis de chasse aux OMCG dans certains points de vente de Postes Canada (permis en format papier);
• Acheter un permis de chasse aux OMCG auprès d'un vendeur indépendant (permis en format papier).

L’achat du permis en ligne comporte les avantages suivants :

• Les achats peuvent être effectués dans le confort de votre domicile ou de votre entreprise, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (sauf pendant les périodes d'entretien) en utilisant n'importe quelle carte de crédit reconnue (y compris les cartes de débit Visa ou Mastercard).
• Vous avez l’option de télécharger le permis électronique (y compris l'image du timbre CHFC) directement à partir de la Plateforme de services réglementaires et de facilement récupérer votre permis sans frais supplémentaires.
• Le permis électronique est valide et peut être utilisé immédiatement soit en format imprimé ou électronique (PDF).
• Lorsque vous achetez un permis électronique (avec une image électronique du timbre incluse), vous pouvez toujours demander le timbre physique CHFC et le recevoir par la poste gratuitement. Cette option n’est pas disponible pour les permis pour les jeunes, car ce permis (avec timbre inclus) est gratuit.
• Il est possible d'obtenir un permis électronique pour une autre personne, à condition d'avoir toutes les informations requises pour le faire.

Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les jeunes

Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les jeunes est une option disponible pour les chasseurs mineurs (âgés de moins de 18 ans le jour de la délivrance du permis). Il donne aux jeunes l’opportunité d'exercer leurs compétences sous la supervision d'un chasseur adulte âgé de plus de 18 ans (appelé mentor).

• Le mentor doit être titulaire d'un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier valide lorsqu'il chasse avec des titulaires de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les jeunes, et doit également avoir été titulaire une année précédente.
• Le mentor ne peut pas accompagner plus de deux jeunes chasseurs à la fois.
• Le mentor peut porter une arme à feu et chasser en compagnie de détenteurs de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les jeunes.

Ce permis peut être utilisé pendant toute la durée des saisons ouvertes et de la saison spéciale de conservation au printemps. Il permet aux détenteurs du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les jeunes de bénéficier de leurs propres limites quotidiennes de prise et de possession.

Les provinces et les territoires peuvent avoir des exigences ou des restrictions supplémentaires concernant la chasse pratiquée par des jeunes et des mentors. Il est donc important de vérifier la réglementation de l’endroit où vous allez chasser.

Timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada

Les fonds recueillis grâce à la vente de timbres sur la conservation des habitats fauniques du Canada sont remis à Habitat faunique Canada, un organisme national de conservation sans but lucratif. Depuis sa création en 1984, Habitat faunique Canada a récolté plus de 65 M$ grâce à la vente de timbres, ce qui lui a permis de soutenir plus de 1 620 projets de conservation de l’habitat partout au pays.

Pour plus d'informations, veuillez-vous référer à : Timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada.

Permis perdus

Si vous avez perdu ou égaré votre permis en format papier acheté dans un point de vente de Postes Canada ou auprès d’un vendeur indépendant, vous devez acheter un nouveau permis à vos propres frais, car Postes Canada et les vendeurs indépendants ne conservent pas de registre des personnes qui ont acheté un permis.

Si vous avez égaré votre permis électronique, vous pouvez simplement le récupérer à partir de la Plateforme de services réglementaires.

Exporter vers les États-Unis

Les chasseurs ayant l'intention de se rendre aux États-Unis avec des oiseaux migrateurs considérés comme gibier récoltés au Canada devraient se familiariser avec la réglementation américaine concernant l'importation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Veuillez consulter le code des règlements fédéraux des États-Unis (en anglais seulement) : eCFR: 50 CFR Part 20 Subpart G - Importations

En raison de l'épidémie de l’influenza aviaire hautement pathogène, des restrictions temporaires s'appliquent aux importations aux États-Unis de viande de oiseaux considérés comme gibier provenant de régions touchées par le virus. Ces mesures sont susceptibles d'être modifiées.

Pour plus d'information, veuillez consulter: Influenza aviaire chez les oiseaux sauvages - Canada.ca.

Par conséquent, si vous chassez des oiseaux migrateurs au Canada et prévoyez apporter la viande récoltée aux États-Unis, consultez la section nommée « Temporary Restrictions » sur la page Web intitulée Imports: Animal and Animal Products (en anglais seulement), ou contactez le Service d’inspection sanitaire des animaux et des plantes (APHIS) par courriel à APIE@usda.gov ou par téléphone au 301-851-3300, option 4.

Influenza aviaire chez les oiseaux sauvages

Application de la loi

La plupart des oiseaux migrateurs présents au Canada sont protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM).  La LCOM réglemente les activités humaines, telles que la chasse, qui pourraient nuire à la conservation des oiseaux migrateurs. Les chasseurs doivent prêter une attention particulière au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) ainsi qu’au Règlement sur les sanctuaires d'oiseaux migrateurs, pris en vertu de la LCOM.

Au Canada, la LCOM est appliquée par le gouvernement du Canada, en collaboration avec :

• les gardes-chasse fédéraux et autres agents des services fédéraux;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• la Gendarmerie royale du Canada.

ECCC a adopté une  Politique de conformité et d’application des lois relatives aux espèces sauvages, qui définit les lignes directrices en matière de conformité et d’application nécessaires pour orienter la mise en œuvre globale des lois dont ECCC assure l’administration, y compris la LCOM. Les lignes directrices contenues dans cette politique contribueront à assurer une conformité et une application efficaces, équitables et uniformes de la législation sur la faune relevant du mandat du Ministère.

Selon la nature l’infraction commise, les mesures d’application de la loi peuvent comprendre notamment :

• des avertissements (verbaux ou écrits);
• des amendes;
• des contraventions;
• de poursuites judiciaires;
• l’emprisonnement.

Liens connexes

• Série de rapports sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs

Communiquez avec nous

Pour des questions générales sur le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, vous pouvez nous contacter par téléphone au 1-855-869-8670 ou par courriel à CWSPermit.PermisSCF@ec.gc.ca.

Pour toute question concernant les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (Règlement sur les oiseaux migrateurs, 2022), vous pouvez nous contacter par téléphone au 1-800-668-6767 ou par courriel à enviroinfo@ec.gc.ca.

Les informations présentées ici sont un résumé de la loi. En cas de divergence entre la loi et les informations contenues dans cette page, la loi prévaut.