Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Pour chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, il faut posséder un permis fédéral valide de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, sur lequel est apposé le Timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada ou une image électronique de celui-ci.

Un même permis est valide partout au Canada. Il n’est pas transférable, et seule la personne qui a rempli la demande et signé le permis peut s’en servir. Vous devez garder ce permis sur vous en tout temps au cours de la chasse ou lorsque vous êtes en possession d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier à un endroit autre que votre résidence. Le permis doit être présenté aux gardes-chasse sur demande. 

Achat d’un permis

 

Les permis, vendus chaque année à partir du 1er août, sont valides jusqu’au 30 juin de l’année suivante. À partir du 1er août 2019, vous pouvez acheter votre permis, lequel est valide jusqu’au 30 juin 2020, de trois façons :

Lors de l’achat d’un permis par voie électronique, vous pouvez choisir de recevoir un timbre papier par la poste sans frais additionnels, en sélectionnant l’option appropriée dans le formulaire en ligne. Toutefois, le timbre papier n’est pas requis pour la validation du permis électronique.

Les fonds tirés de la vente de timbres sont remis à Habitat faunique Canada (HFC), un organisme national de conservation sans but lucratif. Depuis sa création en 1984, HFC a récolté plus de 50 M$ grâce à la vente de timbres, ce qui lui a permis de soutenir plus de 1 500 projets de conservation de l’habitat partout au pays.

Ce que vous devez savoir

Il existe des saisons particulières pour la chasse aux canards, aux oies, aux bécasses et aux autres espèces chassées au Canada. Les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier varient souvent à l’échelle du pays et à l’intérieur d’une province. Il est donc important de vérifier les dates de la saison de chasse pour la région dans laquelle vous prévoyez chasser. De même, il existe des règlements particuliers relativement au nombre d’oiseaux qui peuvent être récoltés.

Vous devez également connaître et respecter les règlements relatifs aux armes à feu des provinces ou territoires dans lesquels vous prévoyez chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Vérifiez les dates de la saison de chasse et les maximums de prises et d’oiseaux à posséder dans la région où vous prévoyez chasser ainsi que les restrictions applicables. Les saisons de chasse et les maximums de prises relatifs aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont fixés tous les deux ans et publiés dans l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Heures de chasse

Au Canada, on peut chasser légalement des oiseaux migrateurs considérés comme gibier à des heures précises selon l’emplacement :

  • au sud du 60e parallèle, il est permis de chasser à partir de 30 minutes avant le lever du soleil jusqu’à 30 minutes après son coucher;
  • au nord du 60e parallèle, il est permis de chasser à compter d’une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après son coucher.

Matériel de chasse

Les armes autorisées pour la chasse à la sauvagine au Canada sont :

  • le grand arc de chasse;
  • l’arc composé ou à revers;
  • les fusils de chasse de calibre 10 au maximum pouvant contenir au plus un total de trois cartouches dans le chargeur et dans la chambre.

Dans la plupart des régions du Canada, il est illégal de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier à l’aide d’une carabine, d’un fusil chargé de cartouches contenant une seule balle ou d’une arbalète. Depuis le 1er septembre 1999, la possession ou l’utilisation de grenaille de plomb pour la chasse à la plupart des oiseaux migrateurs considérés comme gibier est interdite dans toutes les régions du Canada, à l’exception :

  • des marmettes à Terre-Neuve-et-Labrador;
  • des bécasses et des Pigeons à queue barrée;
  • des Tourterelles tristes, sauf en Ontario et au Québec, où des grenailles non toxiques doivent être employées.

Dans les réserves nationales de faune où la chasse est permise, la possession de grenaille de plomb est interdite pour tous les types de chasse, y compris la chasse aux oiseaux migrateurs et aux oiseaux des hautes terres. La réglementation sur la grenaille non toxique s’applique à tout le monde, y compris les visiteurs étrangers.

Puisque les provinces et les territoires pourraient avoir des restrictions distinctes concernant les armes, vous devez consulter les exigences applicables à la région où vous prévoyez chasser.

Exigences en matière d’identification

Dans de nombreuses régions du Canada, les maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder varient selon l’espèce. Afin d’aider les gardes-chasse à identifier adéquatement les espèces et à vérifier les maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder pour un chasseur, celui-ci doit laisser une aile intacte munie de toutes ses plumes attachée au corps de l’oiseau. Les ailes peuvent être enlevées seulement au moment où l’oiseau est préparé aux fins de cuisson immédiate ou après que l’oiseau a été emmené à la résidence de son propriétaire aux fins de conservation.

Restrictions concernant les appâts

Un appât désigne du maïs, du blé, de l’avoine, un autre grain, une légumineuse ou tout autre aliment ou imitation susceptible d’attirer les oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs dans un rayon de 400 mètres (437 verges) d’un endroit où un appât a été déposé, sauf si :

  • l’emplacement est exempt d’appât depuis au moins 7 jours;
  • on a cessé de déposer des appâts 14 jours avant le premier jour de l’ouverture de toute saison de chasse pour cet endroit.

Les zones de cultures de diversion et les stations d’alimentation de la sauvagine sont gérées par les gouvernements fédéral et provinciaux pour éloigner la sauvagine des récoltes sur pied des agriculteurs. Il est interdit de chasser ou de pénétrer dans ces zones sans une autorisation écrite d’un garde-chasse. 

Récupération d’oiseaux

Vous devez avoir les moyens adéquats pour récupérer un oiseau chassé immédiatement après l’avoir atteint et, s’il est toujours en vie ou blessé, pour le tuer sur-le-champ.

Chasse depuis un bateau

Vous ne pouvez tirer sur un oiseau migrateur depuis un bateau en mouvement. Vous pouvez commencer à chasser seulement lorsque le moteur est éteint et que le bateau a arrêté d’avancer.

Don d’oiseaux

Quand un oiseau récolté est donné à une autre personne par un chasseur, il n’est pas compté dans son maximum de possession. Toutefois, le chasseur est tout de même tenu de respecter les maximums de prises par jour, et ce, chaque jour de chasse.

Transport et expédition

Les oiseaux peuvent être transportés pourvu qu’ils aient été pris légalement en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Si un oiseau est nettoyé avant le transport, une aile intacte doit demeurer attachée à celui-ci jusqu’à ce qu’il soit préparé aux fins de cuisson immédiate ou emmené à la résidence de son propriétaire aux fins de conservation. Si le titulaire de permis ne transporte pas l’oiseau, chaque carcasse doit être accompagnée d’une étiquette où figurent clairement les éléments suivants :

  • le nom et l’adresse du propriétaire de l’oiseau;
  • la signature du propriétaire;
  • le numéro du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier;
  • la date à laquelle l’oiseau a été pris.

Si l’oiseau est envoyé aux États-Unis, il doit être en la possession du détenteur de permis.

Journées de la relève - Sauvagine

Les journées de la relève se déroulent dans toutes les provinces canadiennes et visent à donner l’occasion aux jeunes chasseurs mineurs (de 17 ans ou moins) d’en apprendre davantage de chasseurs adultes titulaires d’un permis en :

  • exerçant leurs habiletés de chasse;
  • acquérant des connaissances sur la conservation de la faune;
  • améliorant leur formation en matière de sécurité dans un environnement structuré et supervisé.

Les jeunes chasseurs doivent avoir entre 12 et 17 ans dans l’ensemble des provinces, sauf en Colombie-Britannique, où les jeunes de 10 à 17 ans peuvent participer.

Les mentors ne peuvent chasser ou être en possession d’une arme à feu. En Ontario, le mentor accompagne un seul jeune chasseur, tandis que dans les autres provinces, les mentors peuvent encadrer au plus deux jeunes.

Les règles suivantes visent les participants mineurs :

  • Ils ne sont pas tenus de détenir le permis fédéral de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour participer.
  • Ils doivent se conformer à toutes les exigences en matière de sécurité et de permis prescrites par la Loi sur les armes à feu et par les règlements de chasse provinciaux.
  • Ils doivent être accompagnés d’un mentor majeur et titulaire d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Seuls les jeunes chasseurs peuvent chasser lorsque les journées de la relève n’ont pas lieu pendant les saisons de chasse régulières.

Application de la loi

La plupart des oiseaux migrateurs présents au Canada sont protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), laquelle met en œuvre la Convention concernant les oiseaux migrateurs conclue entre le Canada et les États-Unis en 1916. Le gouvernement du Canada a le pouvoir d’adopter et d’appliquer des règlements dans le but de protéger les espèces d’oiseaux migrateurs visées par la Convention. Des dispositions législatives semblables protègent ces espèces aux États-Unis.

En vertu de la LCOM et de ses règlements, le gouvernement du Canada est responsable de la gestion des populations d’oiseaux migrateurs ainsi que de la réglementation de la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, comme les canards et les oies.

Au Canada, la LCOM est appliquée par le Service canadien de la faune et mise en pratique par la Direction de l’application de la loi sur la faune, en collaboration avec :

  • les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • les gardes-chasse;
  • la Gendarmerie royale du Canada;
  • les agences d’application de la loi des provinces et de la plupart des territoires, qui ont le pouvoir d’appliquer la Loi.

Selon l’infraction commise, les mesures d’application de la loi peuvent comprendre notamment :

  • des amendes;
  • la suspension des privilèges de chasse;
  • la confiscation du matériel;
  • l’emprisonnement.

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