Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages : rapport annuel de 2015 : chapitre 4
4 Promotion de la conformité et mise en application de la CITES et de la WAPPRIITA
4.1 Promotion de la conformité
Pour assurer la conformité aux dispositions de la WAPPRIITA, Environment et Changement climatique Canada (ECCC) travaille en collaboration avec de multiples partenaires chargés de l’application de la loi, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le Fish and Wildlife Service des États-Unis, ainsi que les organismes provinciaux et territoriaux chargés de l’application de la loi et les offices de protection de la nature. Sur la scène internationale, ECCC participe activement à la promotion et à la vérification de la conformité à la CITES.
La conformité aux dispositions de la WAPPRIITA est assurée par divers moyens, tels que le contrôle des permis, la vérification des déclarations des importateurs et des exportateurs, les inspections effectuées aux points d’entrée, les inspections régulières et ponctuelles des exploitations commerciales d’espèces sauvages, le partage de renseignements avec les responsables des services frontaliers et d’autres organismes nationaux et internationaux, la collecte de renseignements et le suivi des indices transmis par le public.
En 2015, ECCC a continué de promouvoir la conformité à la CITES et à la WAPPRIITA à l’aide de plus de 20 présentoirs exposés à divers endroits, notamment dans des aérogares, des centres des sciences, des bureaux de douane, des zoos et des passages frontaliers.
En juin 2015, des affiches de la CITES ont été produites dans le but de sensibiliser les voyageurs canadiens. Elles ont été installées à divers endroits, notamment des aérogares, des passages frontaliers et des bureaux de médecins vétérinaires, et mises sur le site Web de la CITES en juillet 2015. Également en juillet 2015, le Secrétariat de la CITES a ajouté des vignettes et des liens aux affiches à sa page Publications, et l’Association canadienne des médecins vétérinaires a publié un gazouillis à ce sujet.
Images des affiches de la CITES produites par le Service canadien de la faune en juin 2015
Voyagez-vous avec votre animal exotique?
Voyagez-vous à l’étranger ou au Canada?
ECCC a également diffusé des renseignements tout au long de l’année par l’intermédiaire de ses comptes Facebook et Twitter. Les agents de protection de la faune d’ECCC ont continué d’accorder des entrevues et de publier des communiqués de presse et d’autres documents de communication sur les questions relatives à l’application de la loi pour la télévision, la radio et les médias imprimés.
4.2 Activités d’application de la loi
Le commerce illicite d’animaux sauvages compromet la conservation des espèces et les retombées socioéconomiques que procure leur commerce légal. Le commerce illicite nuit aux efforts de conservation qui visent à gérer les populations grâce, par exemple, à l’utilisation de quotas (le nombre maximal de spécimens pouvant être prélevés de la population sauvage sans compromettre sa durabilité). Les populations de certaines espèces peuvent être décimées par la surexploitation qu’occasionne le commerce illicite.
La valeur du trafic d’espèces sauvages augmente depuis 2005 à l’échelle mondiale. Selon les données du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour 2014, on estime que le commerce illicite d’animaux sauvages rapporte entre 7 et 23 milliards de dollars américains par année dans le monde, alors que l’exploitation forestière illicite et le trafic du bois représentent une valeur se situant entre 30 et 100 milliards de dollars américains par année dans le monde. Les activités canadiennes d’application de la loi visent à identifier et à intercepter les expéditions à risque élevé et à faire enquête sur les présumés contrevenants.
4.2.1 Inspections
Des inspections sont effectuées afin de s’assurer que les importations et les exportations d’espèces végétales et animales sont conformes aux exigences de la WAPPRIITA.
En 2015, ECCC a inspecté 3 122 articles, notamment des véhicules à passagers et des camions, des personnes et des colis, et mené des examens d’administration et de dossiers dans le cadre de 1 234 inspections aux termes de la WAPPRIITA.
Les inspections sont planifiées ou menées de façon proactive en réponse à un renvoi issu d’autres ministères fédéraux, comme l’Agence des services frontaliers du Canada, d’autres administrations ou le public. Plus de la moitié des inspections menées en vertu de la WAPPRIITA en 2015 ont visé des espèces à risque élevé sur le plan de la conservation ou fréquemment associées à des cas de non-conformité; 293 concernaient des espèces canadiennes qui répondent à ces critères, tandis que 363 visaient de telles espèces étrangères. La figure 3 illustre la répartition des inspections menées en 2015.
Figure 3. Pourcentage d’inspections menées en 2015 selon la priorité
Description longue de la figure 3
La figure 3 est un graphique 'a secteurs qui indique le pourcentage d’inspections menées en 2015 selon la priorité. 29% pour des espèces étrangères à risque élevé sur le plan de conservation ou fréquemment associées à des cas de non-conformité; 24% pou des espèces canadiennes à risque élevé sur le plan de conservation ou fréquemment associées à des cas de non-conformité; et 47% pour d'autres espèces.
4.2.2 Enquêtes
En 2015, ECCC a ouvert 84 nouvelles enquêtes liées au mouvement international ou interprovincial d’espèces sauvages. ECCC publie les résultats de ses principales enquêtes sur son site Web. Les communiqués de presse et les notifications d’application de la loi se trouvent en ligne.
Quatre exemples d’enquêtes ayant donné lieu à des poursuites et mené à la condamnation des coupables en 2015 pour avoir enfreint la WAPPRIITA ou son règlement d’application sont présentés ci-dessous.
- Importation et exportation illégales de trophées de chasse
- Importation illégale d’espèces de tortues protégées
- Condamnation de contrebandiers d’animaux vivants
- Trafic de produits d’animaux sauvages : corne de rhinocéros, ivoire et corail
Importation et exportation illégales de trophées de chasse
Le 8 mai 2015, un pourvoyeur de l’Alaska a écopé d’une amende de 20 000 $ infligée par la Cour territoriale du Yukon après avoir plaidé coupable à des accusations d’importation et d’exportation illégales d’espèces sauvages, ce qui constitue des infractions à la WAPPRIITA. L’amende a été versée au Fonds pour dommages à l’environnement.
Carcajou
Photo: Denja1 © Thinkstock
Le pourvoyeur a plaidé coupable à des accusations de possession illégale d’une peau d’ours brun de l’Alaska (grizzli), de deux peaux d’ours noir et de trois peaux de carcajou, toutes ces peaux ayant été importées ou acheminées en infraction à la WAPPRIITA. En vertu de cette loi, il est interdit d’importer un animal pris contrairement aux lois d’un État étranger, et il est interdit d’acheminer un animal sans l’autorisation d’une autorité provinciale compétente ou si cet animal a été pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois de la province. La WAPPRIITA régit également l’importation, l’exportation et le transport des espèces sauvages canadiennes non protégées par la CITES, comme l’orignal, le mouflon de Dall et le carcajou. Le pourvoyeur a également plaidé coupable à des accusations d’exportation illégale de deux mouflons de Dall du Yukon, d’exportation vers l’Alaska de viande d’orignal, sans permis, et d’acheminement illégal d’une peau de grizzli du Yukon jusqu’en Alberta.
En plus de l’amende de 20 000 $, le pourvoyeur a été sanctionné par une interdiction de porter une arme à feu et d’accompagner tout chasseur au Yukon pendant dix ans, avec une condition lui permettant de chasser à l’arc aux fins de subsistance à compter de 2020. Il a dû remettre plusieurs trophées de chasse et il lui est également interdit d’obtenir tout permis d’exportation du Yukon ou tout permis d’importation ou d’exportation pendant dix ans.
ECCC et Environnement Yukon ont dirigé l’enquête ciblant ce pourvoyeur. Le cas constitue un élément d’une enquête internationale approfondie d’une durée de trois ans menée par plusieurs organismes sur la chasse illégale d’animaux sauvages en Alaska. ECCC, le Fish and Wildlife Service des États-Unis, la division Alaska Wildlife Troopers, la division des pêches et de la faune de l’Alberta et Environnement Yukon ont collaboré à cette enquête.
Importation illégale d’espèces de tortues protégées
Écailles de tortues saisies © ECCC
Le 27 février 2015, une entreprise d’approvisionnement et sa directrice ont plaidé coupables à six chefs d’accusation en vertu de la WAPPRIITA pour avoir importé illégalement des espèces de tortues protégées sans permis valides. Cette entreprise et sa directrice ont reçu respectivement des amendes de 12 500 $ et 6 250 $, soit un total de 18 750 $, et ont été condamnées à céder tous les articles saisis au cours de l’enquête.
Deux conteneurs maritimes en provenance de Hong Kong ont été importés par l’entreprise en octobre 2013 et en juillet 2014. À leur arrivée au Canada, les conteneurs ont été inspectés par des agents d’application de la loi d’ECCC à Vancouver et à Toronto. Le premier envoi contenait 945 plastrons de tortue (partie ventrale de la carapace), 2 454 écailles de tortue et 52 sacs de fragments d’écailles de tortue dissimulés dans 815 boîtes. De même, lors de l’inspection de l’autre conteneur, 224 sacs de fragments d’écailles de tortue ont été trouvés, dissimulés dans 842 boîtes. Les factures qui accompagnaient les envois n’indiquaient aucune de ces parties d’animaux. Avec l’aide du Royal Tyrrell Museum of Palaeontology, situé à Drumheller, en Alberta, les parties ont été identifiées comme provenant de huit espèces de tortues, toutes inscrites sur la liste de la CITES. Les tortues inscrites sur la liste de la CITES sont recherchées dans le commerce d’animaux domestiques.
Condamnation de contrebandiers d’animaux vivants
Le 22 juillet 2015, deux individus ont chacun été reconnus coupable de trois chefs d’accusation pour avoir enfreint le paragraphe 6(2) de la WAPPRIITA liés à un envoi de 38 animaux interceptés le 12 avril 2012 au point d’entrée de l’ASFC en Colombie-Britannique.
Les individus ont tenté d’importer des animaux des États-Unis au Canada. Ils planifiaient ouvrir une animalerie. Parmi ces animaux, trois espèces ont été identifiées par des agents d’application de la loi d’ECCC comme figurant sur la liste de la CITES et, pour cette raison, des permis de la CITES étaient requis. Ces espèces étaient le scorpion empereur, la tarentule à croupion rouge du Mexique et le varan des savanes. Tous les spécimens ont été saisis et cédés à la Couronne.
Trafic de produits d’espèces sauvages : corne de rhinocéros, ivoire et corail
Un petit nombre de pièces en ivoire qui ont été saisies © ECCC
ECCC et l’Office of Law Enforcement du Fish and Wildlife Service des États-Unis ont mené une enquête conjointe sur la contrebande présumée d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros depuis les États-Unis vers le Canada. À la suite de l’enquête, le propriétaire d’un magasin d’antiquités a été reconnu coupable de plusieurs infractions liées au trafic de produits d’animaux sauvages, notamment de corne de rhinocéros, d’ivoire et de corail. Des produits d’animaux sauvages d’une valeur d’environ un demi-million de dollars ont été confisqués, et le propriétaire a été incarcéré pendant 30 mois aux États-Unis.
Le sujet principal de l’enquête a été arrêté à New York par le Fish and Wildlife Service des États-Unis après avoir vraisemblablement acheté une corne de rhinocéros illégalement lors d’une opération planifiée. Le mandat de perquisition d’ECCC était coordonné de sorte à être exécuté après l’arrestation du sujet. ECCC et des agents d’application de la loi ont procédé à la perquisition avec l’aide de la GRC, d’un expert légiste en recherche informatisée embauché à contrat et d’un interprète de la langue chinoise.
Des éléments de preuve étayant les soupçons d’importation et de vente illégales de corne de rhinocéros et d’ivoire d’éléphant ont été découverts pendant la perquisition, de même que des éléments de preuve documentaires et informatiques. Les agents de protection de la faune ont également découvert et saisi des quantités commerciales de stupéfiants illégaux présumés être de l’ecstasy (MDMA), de la marijuana, de la cocaïne ou de l’héroïne. Ils ont confié la garde de ces stupéfiants à l’escouade antidrogue du détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à Richmond, qui a lancé sa propre enquête.
Les pièces d’ivoire et la statue en corail rouge confisquées à la suite du mandat de perquisition exécuté à cet endroit ont été transférées au Fish and Wildlife Service des États-Unis en vertu du Traité d’entraide juridique en vue d’être utilisées dans le cadre de sa poursuite du sujet. Elles ont été confisquées dans le cadre de l’entente de plaidoyer conclue avec le sujet et de la peine déterminée.
4.3 Collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux
Bien que la WAPPRIITA soit une loi fédérale, plusieurs organismes provinciaux et territoriaux ont des agents chargés de son exécution. La collaboration entre le Canada et ses partenaires provinciaux et territoriaux est avantageuse, car elle permet une meilleure coordination des efforts et des ressources dans la prise de mesures d’application des lois sur la faune, en particulier dans le cadre d’opérations à grande échelle. Comme il a été mentionné à la section 1.3 du présent rapport, des ententes et des protocoles d’entente existent entre ECCC et le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut pour soutenir l’application de la WAPPRIITA conformément aux lois de ces provinces et territoires.
En 2015, ECCC a mis sur pied un nouveau projet pilote, une approche à trois volets de suivi et d’identification des peaux d’ours blancs dans le commerce. Elle se compose de l’identification des peaux par transmetteur passif intégré, de l’identification des empreintes génétiques du tissu musculaire et de l’analyse des isotopes stables. La nouvelle approche pilote vise à améliorer la traçabilité des peaux tout au long de leur durée de vie (de la chasse à la vente aux enchères et à la destination finale), permettant ainsi une meilleure application des lois sur le commerce international. Les provinces et les territoires, ainsi que les conseils de gestion des ressources fauniques (qui ont le pouvoir de gestion en vertu d’accords sur les revendications territoriales) appuient cette nouvelle approche. Des séances de formation ont déjà été offertes aux agents de conservation qui mettront la nouvelle approche pilote en œuvre sur le terrain au Nunavut et au Nunatsiavut (Labrador). L’organisation d’autres séances de formation est en cours.
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