Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages - rapport annuel de 2016 : chapitre 1

Titre officiel : Rapport annuel de 2016 - Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial : chapitre 1

1 Introduction

• 1.1 Objet du rapport annuel
• 1.2 WAPPRIITA et CITES
• 1.3 Responsabilités dans l’administration de la WAPPRIITA

1.1 Objet du rapport annuel

Le présent rapport répond à l’obligation de la ministre d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) de soumettre un rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) en vertu de son article 28. Ce rapport porte sur l’application de la Loi en 2016.

La présente section contient des renseignements généraux sur la WAPPRIITA et présente les responsabilités d’ECCC dans l’administration de la Loi. Les prochaines sections portent sur les sujets suivants :

• les espèces animales et végétales faisant l’objet d’un commerce;
• l’évaluation des risques posés par le commerce sur les espèces sauvages;
• la promotion de la conformité et l’application de la Loi;
• la coopération internationale.

1.2 WAPPRIITA et CITES

La WAPPRIITA est l’instrument législatif par lequel le Canada s’acquitte de ses obligations internationales prévues dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES ou la Convention).

La CITES établit des contrôles sur le mouvement et le commerce internationaux d’espèces animales et végétales menacées de surexploitation, ou qui sont susceptibles de le devenir, en raison de pressions commerciales. Les Parties à la Convention désignent les espèces qui seront inscrites à l’une des trois annexes de la Convention en fonction du degré de protection dont elles ont besoin.

• L’annexe I contient une liste des espèces menacées d’extinction. Le commerce de ces espèces est strictement réglementé afin d’assurer leur survie, et les échanges à des fins commerciales sont interdits.

• L’annexe II contient la liste des espèces qui, même si elles ne sont pas actuellement menacées d’extinction, pourraient le devenir si leur commerce n’est pas strictement réglementé pour éviter leur surexploitation. Cette annexe comprend également la liste d’espèces « analogues » réglementées afin d’assurer une plus grande protection des espèces figurant à l’annexe II. Les populations saines de bons nombres d’espèces au Canada, comme l’ours noir et le loup gris, figurent à l’annexe II à cette fin.

• L’annexe III contient la liste des espèces incluses à la demande d’une Partie à la Convention qui réglemente déjà les espèces sur son territoire et qui requiert la coopération des autres parties afin de pouvoir gérer le commerce international de ces espèces. Le Canada y a inscrit le morse.

En 1973, le texte de la Convention a été accepté par 80 pays signataires, y compris le Canada. La Convention est entrée en vigueur en 1975, et 180 pays y ont adhéré depuis.

La WAPPRIITA, la loi qui confère au Canada le pouvoir de réglementer le commerce des espèces sauvages en vertu de la CITES, a reçu la sanction royale le 17 décembre 1992. Cette loi et son règlement d’application, soit le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS), sont entrés en vigueur le 14 mai 1996. La WAPPRIITA a pour objet la protection de certaines espèces animales et végétales, notamment par la mise en œuvre de la CITES et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Cela bénéficie aux espèces animales et végétales canadiennes et étrangères susceptibles d’être surexploitées en raison d’un commerce illicite ou non durable ainsi qu’aux écosystèmes du Canada qui sont mis en péril en raison de l’introduction d’espèces nuisibles. La Loi permet d’atteindre ces objectifs grâce à la réglementation du commerce international de plantes et d’animaux sauvages ainsi que de leurs parties et produits dérivés. De plus, la WAPPRIITA considère comme un délit le transport de ces espèces obtenues illégalement d’une province ou d’un territoire à un autre, ou du Canada à l’étranger.

Les espèces dont le commerce est contrôlé au Canada sont inscrites aux trois annexes du RCEAVS :

• L’annexe I contient tous les animaux de la faune et toutes les plantes de la flore des trois annexes de la CITES. Ces espèces nécessitent des permis pour l’importation, l’exportation ainsi que pour le transport interprovincial, à moins d’en être exemptées.
• L’annexe II contient la liste des autres espèces animales et végétales qui ne figurent pas forcément aux annexes de la CITES, mais qui nécessitent un permis d’importation. Ces espèces sont celles qui peuvent représenter un risque pour les écosystèmes canadiens.
• L’annexe III comprend les espèces de l’annexe I reconnues par le Canada comme étant en voie de disparition ou menacées.

1.3 Responsabilités dans l’administration de la WAPPRIITA

ECCC est responsable de l’administration de la WAPPRIITA et est l’autorité scientifique et l’organe de gestion désignés, comme l’exige la CITES.

ECCC, en tant qu’organe de gestion, a la responsabilité générale de vérifier et de valider les demandes de commerce international de spécimens d’animaux et de plantes qui sont réglementés en vertu de la CITES, en provenance ou à destination du Canada. Cette responsabilité comprend des activités telles que la délivrance de permis et de certificats de la CITES. ECCC, en tant qu’autorité scientifique, a la responsabilité générale de déterminer si le commerce international d’une espèce est préjudiciable à sa survie ou non. Cette responsabilité comprend la surveillance du commerce international des espèces animales et végétales sauvages au Canada pour veiller à ce que les niveaux actuels de commerce soient viables.

Pêches et Océans Canada a la responsabilité d’émettre les permis et de valider les demandes de spécimens des espèces aquatiques visées par la CITES. Ressources naturelles Canada agit en tant que conseiller sur les questions relevant de la CITES liées aux bois et aux espèces d’arbres. D’autres renseignements sur les rôles et responsabilités des ministères fédéraux en ce qui concerne la mise en œuvre et l’administration de la CITES sont disponibles en ligne.

L’application de la WAPPRIITA, supervisée par ECCC, est exercée en collaboration avec d’autres organismes fédéraux, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada et les organismes provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages. Le personnel douanier joue un rôle important aux points d’entrée en vérifiant et en certifiant manuellement les permis et en confiant l’inspection des envois au personnel d’ECCC, au besoin.

ECCC maintient une entente en matière d’exécution de la loi et un protocole d’entente avec le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Selon ces ententes et ces protocoles d’entente, ces quatre provinces et ces deux territoires sont responsables de faire observer la WAPPRIITA relativement au commerce interprovincial des espèces sauvages, alors qu’ECCC supervise l’exécution de la WAPPRIITA à l’égard du commerce international.