Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages - rapport annuel de 2016 : chapitre 5

Titre officiel : Rapport annuel de 2016 - Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial : chapitre 5

5 Coopération internationale

• 5.1 Conférence des Parties à la Convention
• 5.2 Comités et groupes de travail de la CITES
• 5.3 Groupe de travail d’INTERPOL sur la criminalité liée aux espèces sauvages
• 5.4 Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)

5.1 Conférence des Parties à la Convention

La Conférence des Parties (CoP) de la CITES se réunit tous les trois ans. Entre deux réunions de la CoP, le Comité pour les animaux, le Comité pour les plantes et le Comité permanent mettent en œuvre les directives provenant de la réunion précédente et préparent les résultats pour la réunion suivante. Les activités réalisées par ces comités en 2016 sont décrites en détail dans la section 5.2.

La 17e réunion de la Conférence des Parties à la CITES (CoP17) a eu lieu du 24 septembre au 4 octobre 2016, en Afrique du Sud. La CoP18 aura lieu en 2019 au Sri Lanka.

On peut trouver d’autres renseignements sur la Conférence des Parties sur le site Web d’ECCC.

Environ un an avant la CoP17, le Canada a mis sur pied un processus de consultation publique qui faisait notamment appel à un site Web consacré à la CITES, à une diffusion étendue par courriel et à une publication dans la Gazette du Canada en mars 2016. Un appel public de propositions a donné lieu à la suggestion de soumettre une proposition de transfert du morse de l’annexe III à l’annexe II. Après mûre réflexion, le Canada n’a pas présenté cette proposition, car l’espèce ne répondait pas aux critères de transfert et l’inscription envisagée ne contribuerait pas à sa conservation. La décision de ne pas soumettre la proposition concernant le morse était également appuyée par des collectivités inuites en raison d’une importante chasse de subsistance au morse.

Cependant, le Canada a soumis trois autres propositions à la CoP17 à partir de consultations précédentes et d’un examen attentif des Principes du Canada relatifs à la CITES (disponible en anglais seulement et en format de document portable, 117 kilo-octets). Des intervenants ont exprimé par écrit leur soutien de ces propositions, en particulier pour le faucon pèlerin et le bison des bois.

Transfert du faucon pèlerin (Falco peregrinus) de l’annexe I à l’annexe II

Le Canada a proposé le transfert du faucon pèlerin à l’annexe II, car l’espèce a une aire de répartition mondiale étendue, elle a la capacité de s’adapter à différents milieux et ses populations sont généralement stables ou en croissance. Le commerce de cette espèce porte principalement sur des faucons reproduits en captivité, qu’on utilise en fauconnerie. Ce type de commerce n’a pas d’incidence directe sur les populations sauvages.

En 2014, l’espèce a été évaluée et classée dans la catégorie « Préoccupation mineure » de la Liste rouge des espèces menacées de l’UICN.

En particulier, l’espèce ne répond pas aux critères de la CITES qui justifieraient le maintien de l’inscription à l’annexe I, ce qui correspond à l’un des principes du Canada relatifs à la CITES. De plus, le Canada a recueilli des renseignements auprès d’États de l’aire de répartition et de partenaires commerciaux clés pour évaluer si les mesures de précaution relatives à l’inscription à l’annexe II étaient satisfaites. Le Canada a déterminé qu’il y avait des contrôles efficaces pour empêcher que des faucons sauvages soient utilisés illégalement dans des élevages issus de reproduction en captivité.

Cette proposition a été rejetée après un vote (oui : 52; non : 57; abstentions : 12). Le Canada a choisi d’adopter une position conforme aux principes sur lesquels reposait la proposition soumise et n’a pas accepté les solutions de rechange concernant l’utilisation d’un quota d’exportation zéro pour les faucons sauvages ou les échanges commerciaux. L’opposition de l’UE (qui vote comme un bloc de 28 votes) indiquait des craintes que certains pays ne puissent pas mettre en œuvre correctement une inscription à l’annexe II.

Transfert du cougar de l’Est (Puma concolor couguar) de l’annexe I à l’annexe II de la CITES

La référence de nomenclature normalisée pour les mammifères adoptée lors de la CoP14 a considéré tous les cougars de l’Amérique du Nord comme Puma concolor couguar – le nom du cougar de l’Est – ce qui a eu pour effet de transférer essentiellement tous les cougars de l’Amérique du Nord à l’annexe I. Comme les modifications de la nomenclature ne sont pas censées modifier la protection offerte par la CITES ou les inscriptions de la CITES, le cougar a été exclu de la référence normalisée adoptée pour les mammifères lors de la CoP14. En travaillant avec le Comité pour les animaux, le Canada a cherché à résoudre le problème en proposant le transfert de Puma concolor couguar de l’annexe I à l’annexe II. Après l’examen périodique de la famille des Félidés effectué lors de la 28e réunion du Comité pour les animaux, il a été convenu qu’il serait approprié de transférer les deux sous-espèces (Puma concolor coryi et Puma concolor couguar). Avec cette proposition, tous les cougars du Canada seraient inscrits ensemble à l’annexe II de la CITES. Les cougars qui font l’objet d’un commerce (à partir de l’Ouest) continueraient d’être protégés aux termes des lois fédérales, provinciales et territoriales. Cette proposition n’entraînera aucun changement sur le plan du commerce.

Après clarification de sa portée, la proposition a été adoptée par consensus.

La CoP17 a également adopté la référence taxonomique qui avait précédemment été acceptée pour les cougars lors de la CoP14.

Retrait du bison des bois (Bison bison athabascae) de l’annexe II de la CITES

Le Canada a proposé de retirer le bison des bois des annexes de la CITES, car cette espèce n’est pas menacée par le commerce international. Un examen des renseignements biologiques disponibles au regard des critères de la CITES concernant l’inscription des espèces et des mesures de précaution de la CITES indique que la sous-espèce ne répond pas aux critères qui justifieraient le maintien de l’inscription aux annexes de la CITES. Pour protéger le bison des bois, des dispositions législatives fédérales, provinciales et territoriales sont en vigueur.

Il a été convenu par les Parties que le bison des bois ne répondait plus aux critères d’inscription à l’annexe II. Le commerce ne constitue pas une menace pour l’espèce à l’état sauvage (16 bisons des bois sauvages ont fait l’objet d’échanges commerciaux dans les cinq dernières années), les mesures de protection et de gestion sont rigoureuses et on ne s’attend pas à ce que la chasse de bisons des bois sauvages augmente par suite du retrait. Il y a au Canada 50 000 bisons des bois en élevage, en comptant les hybrides, et certains d’entre eux sont exportés. Les Parties ont donné leur appui à la proposition en raison du fait que l’espèce ne répondait plus aux critères de l’annexe II. La proposition a été adoptée par consensus.

En préparation de la 17e Conférence des Parties (CoP17), une séance de consultation a eu lieu à Ottawa en juin 2016. Des organisations non gouvernementales, d’autres ministères fédéraux et des membres du public intéressés ont pris part à cette réunion. Dans l’ensemble, les commentaires indiquaient que le fait d’émettre des réserves au sujet des décisions de la CoP pour donner le temps de mettre à jour la réglementation nationale remettait en question les engagements du Canada envers la CITES. À la CoP17, pour l’ensemble des propositions et des documents de travail, le Canada a utilisé les Principes du Canada relatifs à la CITES, qui veillent à ce que les décisions soient fondées sur la meilleure information disponible, permettent une utilisation viable des ressources fauniques, soient pratiques et applicables et ne dépassent pas le cadre de la CITES.
À l’appui de notre participation à la CoP, les positions adoptées par le Canada dans les négociations et les résultats de la CoP sont publiés sur le site Web d’ECCC.

Parmi les autres sujets d’intérêt pour le Canada à la CoP17, mentionnons les changements portant sur la définition des trophées de chasse comme objets personnels ou à usage domestique. L’accroissement du fardeau administratif pour la délivrance de permis de trophées de chasse à l’ours noir et à la grue du Canada aurait été important, sans présenter d’avantages pour la conservation de ces espèces. Le Canada a fait part de ces préoccupations et le résultat final a reconnu que les ententes bilatérales existantes, notamment l’entente qui existe entre le Canada et les États-Unis, permettent des échanges commerciaux qui ne nuisent pas à la survie des espèces, avec un fardeau administratif minime. Ainsi, les conditions commerciales existantes entre les Canada et les États-Unis relativement à l’ours noir et à la grue du Canada restent inchangées.

La CITES stipule que les modifications aux annexes I et II adoptées au cours d’une réunion de la CoP doivent entrer en vigueur 90 jours après cette réunion pour toutes les Parties, sauf pour les Parties qui émettent une réserve. Bon nombre de Parties ont de la difficulté à respecter ce délai serré. Le Canada a soumis une réserve temporaire indiquant que nous ne serions pas liés par les modifications aux annexes adoptées lors de la CoP17 jusqu’à ce que nous ayons terminé notre processus de mise en œuvre nationale. Elle a été reçue le 4 janvier 2017, soit deux jours après l’échéance des 90 jours. Les réserves faites en retard sont considérées comme reçues à moins qu’une Partie à la Convention s’y objecte. Le 21 mars 2017, les États-Unis ont avisé le Secrétariat de la CITES de leur objection à toutes les réserves soumises en retard, y compris celle du Canada. Avec cette objection, le Canada se trouvait lié aux modifications de la CoP17.

5.2 Comités et groupes de travail de la CITES

Le Canada participe aux travaux d’un certain nombre de comités et de groupes de travail afin de favoriser la coopération continue avec les partenaires internationaux aux termes de la Convention. En particulier, les réunions du Comité permanent, du Comité pour les plantes et du Comité pour les animaux de la CITES sont essentielles à l’élaboration de politiques internationales pour la mise en œuvre de la Convention. Les décisions prises par ces entités peuvent avoir une incidence sur les obligations du Canada aux termes de la CITES et influencer grandement les décisions adoptées par la CoP. Il est donc important que les préoccupations canadiennes soient entendues lors de ces forums.

Les membres de ces comités sont élus pour chaque région de la CITES après chaque CoP. Mme Carolina Caceres, d’Environnement et Changement climatique Canada, a été élue présidente du Comité permanent pour la prochaine intersession. Mme Adrianne Sinclair, d’Environnement et Changement climatique Canada, a été élue présidente du Comité pour les plantes après avoir assumé les fonctions de représentante régionale et de présidente intérimaire dans la période qui a précédé la CoP17.

Le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes ne se sont pas réunis en 2016 en raison de la CoP. Le Comité permanent s’est réuni en janvier 2016. Au cours de l’année, le Canada a participé très activement aux travaux de ces comités.

La région de l’Amérique du Nord de la CITES s’est réunie en août 2016 à Ottawa pour discuter des propositions et des documents pour la CoP17. Les États-Unis et le Mexique étaient favorables aux initiatives du Canada visant le retrait du bison des bois des annexes et le transfert du cougar de l’Est et du faucon pèlerin à l’Annexe II. La région de l’Amérique du Nord s’est également réunie sur les lieux de la CoP en Afrique du Sud pour traiter des préparations et des positions régionales pour la réunion. Ces réunions permettent aux membres régionaux de mieux comprendre leurs préoccupations et points de vue respectifs, en particulier en ce qui concerne les espèces qui leur sont communes.

5.3 Groupe de travail d’INTERPOL sur la criminalité liée aux espèces sauvages

Avec ses 190 États membres, INTERPOL est la plus importante organisation policière internationale. Un sous-groupe de la Sous-direction de la sécurité environnementale, le Groupe de travail d’INTERPOL sur la criminalité liée aux espèces sauvages, travaille et donne des conseils sur les enjeux liés à l’application de la loi, des stratégies et des moyens que peut prendre INTERPOL pour contribuer au maintien et à l’appui d’un réseau international d’experts en application de la loi, spécialisés dans le domaine des crimes liés aux espèces sauvages et aux produits forestiers. Le directeur général de la Direction de l’application de la loi sur la faune d’ECCC, M. Sheldon Jordan, est actuellement président du Groupe de travail sur la criminalité liée aux espèces sauvages.

Parmi les exemples de la participation d’ECCC au Groupe de travail sur la criminalité liée aux espèces sauvages figurent le renforcement de la capacité et la facilitation de l’échange de renseignements à l’appui des efforts de coordination et d’intensification de l’application de la loi partout dans le monde. En 2016, lors de la 27e réunion du Groupe de travail sur la criminalité liée aux espèces sauvages à Johannesburg (du 2 au 4 octobre 2016), ECCC a présenté son expérience dans la mise en œuvre d’initiatives de traçabilité faunique dans le domaine du commerce et dans celui de la conservation des espèces sauvages. ECCC a souligné l’importance cruciale d’intéresser les collectivités locales et mis en évidence les avantages qui peuvent être tirés des progrès technologiques, par exemple des transpondeurs passifs intégrés, de l’échantillonnage d’ADN et de l’analyse d’isotopes stables, pour améliorer la traçabilité des espèces dans les échanges commerciaux.

5.4 Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)

ECCC collabore avec l’ONUDC pour prendre part à la mise en commun, entre les pays des Amériques, d’expériences et de pratiques exemplaires en matière de prévention des crimes liés aux espèces sauvages et aux forêts et de lutte contre ces crimes, pour mieux comprendre la relation entre ces crimes et le crime organisé dans les Amériques et pour cerner des stratégies et des activités conjointes éventuelles.

Au cours de l’année 2016, ECCC a contribué à l’élaboration du (Best Practice Guide for Forensic Timber Identification (document disponible en anglais seulement et en format de document portable, 1,34 méga-octets), un projet dirigé par le Global Programme for Combating Wildlife and Forest Crime (GPWLFC) de l’ONUDC et la Laboratory and Scientific Section (LSS). Ce guide vise à aider des agents d’application de la loi des quatre coins du monde à identifier l’essence et la provenance géographique d’échantillons de bois d’œuvre à l’aide de la technologie criminalistique et de données de laboratoire. Les renseignements recueillis en appliquant des méthodes d’analyse criminalistique du bois d’œuvre peuvent jouer un rôle très utile dans la conception de réponses ciblées d’exécution de la loi. Cela permettra de mieux veiller à ce que les ressources soient affectées aux régions où des coupes illégales ont lieu et aidera les pays à combattre plus efficacement le commerce illégal de produits de bois d’œuvre d’essences protégées. De plus, le fait de connaître l’emplacement des activités illégales d’exploitation forestière aide les pays à assumer la responsabilité des activités illégales à l’intérieur de leurs frontières et contribue à promouvoir la coopération internationale pour remédier au problème.