Commerce d’espèces en péril : Mandat-cadre de négociation canadien

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est un accord international qui a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent, tout en permettant un gain économique grâce à l’utilisation durable des ressources naturelles. Le Canada s’est engagé à adopter une approche fondée sur des principes en ce qui a trait à sa participation à la Conférence des parties à la CITES. Parmi ces principes, mentionnons l’utilisation durable continue des ressources fauniques, le recours aux meilleures données scientifiques disponibles pour prendre des décisions, et la prise de décisions pratiques et applicables favorisant la conservation des espèces. Ainsi, le Canada a maintenu sa solide réputation à titre de partenaire constructif de la CITES et a fait preuve de leadership en matière de gestion durable de la faune. Même si la plupart des espèces figurant au programme de la Conférence des parties ne concernent pas directement les intervenants canadiens, puisque les décisions de la Conférence ne modifieraient pas les activités de récolte ou de commerce du Canada, le gouvernement canadien appuie fortement les initiatives mondiales liées à la conservation et à l’utilisation durable des espèces de faune et de flore sauvages. La participation effective aux forums mondiaux de ce type réaffirme l’engagement international pris par le Canada parallèlement à nos efforts nationaux visant à conserver et à protéger les espèces sauvages.

Une évaluation environnementale stratégique réalisée aux fins de cette initiative a révélé que le mandat-cadre de négociation canadien relatif aux réunions de la Conférence des parties à la CITES aurait des répercussions positives sur les politiques au Canada et à l’échelle mondiale. En mettant de l’avant les principes basés sur les meilleures données scientifiques disponibles, le Canada contribuerait à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles. Il serait donc en mesure de mettre en œuvre le mandat-cadre de négociation sans effets négatifs sur la conservation des espèces canadiennes.

Le Canada mettra en application le mandat-cadre de négociation, tout en veillant à ce que le commerce n’ait aucune incidence négative sur la conservation des espèces en milieu naturel. Selon cette approche, le Canada sera bien placé pour réagir efficacement si l’ordre du jour de réunions futures de la Conférence des parties comporte des espèces préoccupantes pour les Canadiens, y compris pour les peuples autochtones.

Cette stratégie permettra de veiller à ce qu’un mandat de négociation précis soit obtenu du Cabinet, lorsque cela sera justifié, en ce qui concerne les propositions relatives aux espèces importantes pour le Canada. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sollicitera l’avis d’experts compétents, notamment des organisations autochtones et des partenaires fédéraux de la CITES, avant chaque réunion de la Conférence des parties afin de déterminer si des facteurs environnementaux, commerciaux, sociaux ou économiques auraient des répercussions importantes pour les Canadiens ou les groupes autochtones. Si aucun enjeu canadien important ne figure au programme, le Canada utilisera le mandat-cadre de négociation pour prendre des décisions et voter aux réunions de la Conférence des parties à la CITES.

Le Canada utilise les principes normalisés suivants pour faciliter la prise de décisions cohérentes, prévisibles et transparentes au sein de la Conférence des parties :

  • Prise de décisions fondées sur la science
  • Respect du mandat de la CITES en matière de commerce international
  • Promotion de l’utilisation durable des espèces
  • Complémentarité par rapport aux autres mesures de conservation
  • Prise de décisions pratiques et applicables

Ces principes permettent de veiller à ce que le Canada utilise les meilleures données scientifiques disponibles pour appuyer l’utilisation durable des ressources naturelles, en particulier en ce qui concerne les personnes qui en dépendent pour assurer leur subsistance. En outre, l’utilisation des meilleurs renseignements scientifiques disponibles permet de s’assurer que les décisions sont comprises et respectées par un grand nombre de parties intéressées, d’institutions et d’organisations. La CITES peut très bien réglementer les espèces touchées par le commerce; cependant, elle n’est pas efficace pour gérer les espèces exposées à d’autres menaces. De plus, le Canada s’assure que les décisions de la Conférence des parties sont pratiques pour les intervenants qui appliquent la Convention, notamment les responsables de l’application de la loi sur la faune, du contrôle frontalier et de l’examen des permis.

Les décisions prises par les parties votantes aux réunions de la Conférence des parties déterminent les changements apportés aux niveaux de commerce relatifs aux espèces réglementées par la CITES. Les décisions n’ont aucune incidence sur la gestion ou la récolte des espèces au Canada; toutefois, elles peuvent modifier la capacité des espèces de faire l’objet d’échanges commerciaux susceptibles d’avoir des incidences économiques pour les Canadiens. Les parties intéressées auront la possibilité de présenter des commentaires au sujet des positions du Canada au cours de l’année précédant chacune des réunions de la Conférence des parties.

Les décisions liées à la CITES sont prises pour veiller à ce que le commerce des espèces sauvages ne nuise pas aux populations d’espèces en milieu naturel. Le Canada croit que la récolte d’animaux sauvages est gérée de manière durable par les provinces et les territoires, ce qui garantit que le commerce ultérieur d’espèces sauvages exploitées légalement ne modifiera pas la situation des espèces en milieu naturel. De plus, la majorité des échanges commerciaux visés par la CITES n’ont aucune incidence sur les populations sauvages (par exemple : spécimens reproduits artificiellement ou élevés en captivité). Les espèces qui présentent des signes de déclin important (espèces en péril) ne font pas l’objet du commerce d’espèces sauvages réglementé par la CITES.

Le mandat permet d’atteindre bon nombre des objectifs énoncés dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2016-2019, notamment une infrastructure moderne et résiliente, des populations d’espèces sauvages en santé, des côtes et des océans sains, et des terres et des forêts gérées de façon durable. Plus particulièrement, sous l’objectif lié aux populations d’espèces sauvages en santé, le Canada a énoncé la nécessité de respecter nos engagements internationaux liés aux espèces sauvages (travailler avec nos partenaires internationaux pour protéger et conserver les espèces en péril et pour remplir les obligations du Canada aux termes d’ententes internationales). En outre, la participation du Canada, selon un ensemble uniforme de principes, permet à ce dernier d’obtenir le respect et la confiance des autres parties. Les objectifs à long terme de la SFDD, selon lesquels toutes les espèces doivent avoir des populations saines et viables, les espèces en sécurité doivent le demeurer et les espèces en péril doivent montrer des tendances de stabilisation, concordent parfaitement avec les objectifs de la mise en œuvre de la CITES au Canada. En outre, le principe du Canada relatif au soutien de l’utilisation durable des produits de la faune, dans la mesure du possible (y compris les stocks de poissons et d’invertébrés marins et les produits forestiers) assure la croissance économique et l’inclusion sociale, comme le prévoit l’objectif de la SFDD relatif à une infrastructure moderne et résiliente, puisque les positions liées à la CITES sont élaborées de manière à permettre un gain économique lorsque les décisions commerciales ne portent pas atteinte aux espèces.

De plus, ECCC collabore de façon continue avec les partenaires des provinces et des territoires ainsi qu’avec les autres ministères fédéraux, et sollicite le point de vue de la population canadienne, des intervenants et des groupes autochtones. On s’assure ainsi que les négociations du Canada au sein de la Conférence des parties sont basées sur les connaissances locales et s’appuient sur la contribution des intervenants les plus proches des espèces en milieu naturel.

Le mandat-cadre de négociation canadien relatif aux réunions de la Conférence des parties à la CITES aura des répercussions positives sur les politiques au Canada et à l’échelle mondiale. En mettant de l’avant les principes fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles, le Canada contribuerait à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles. Les décisions prises par les parties votantes aux réunions de la Conférence des parties pourraient modifier la possibilité que des espèces fassent l’objet d’échanges commerciaux susceptibles d’avoir des incidences économiques pour les Canadiens. Les principes du Canada soutiennent la position selon laquelle une utilisation durable des ressources doit être permise lorsqu’un rôle économique, culturel ou social peut profiter à la conservation des espèces.

Le Service canadien de la faune d’ECCC dirige la mise en œuvre de la CITES au Canada et sera responsable de la production de rapports et du suivi à l’échelle nationale. Le Ministère présente un rapport annuel lié à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial qui offre un résumé de la mise en œuvre de la CITES au Canada (commerce, délivrance de permis et avis de commerce non préjudiciable) ainsi que des activités en matière de conformité et d’application de la loi, du niveau de coopération internationale, de participation et de leadership du Canada et des autres processus d’examen en cours en vertu de la Convention. Le rapport annuel est préparé en collaboration avec tous les ministères concernés.

Le Canada fera le point sur la mise en œuvre de la CITES dans le cadre de son processus de production de rapports nationaux en matière de gestion adaptative. Les résultats seront diffusés au public sur le site Web d’ECCC consacré à la CITES.

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