Rapport annuel de 2016 à 2017 sur la Loi sur les ressources en eau du Canada : chapitre 1

1. Introduction  

Appliquée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, la Loi sur les ressources en eau du Canada définit un cadre pour la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour les questions liées aux ressources en eau. Chaque ordre de gouvernement possède des compétences variées en matière de gestion des ressources en eau. Les projets communs concernent la réglementation, la répartition, la surveillance et les relevés des ressources en eau, ainsi que la planification et la mise en œuvre de programmes ayant trait à la conservation, à la mise en valeur et à l’utilisation de ces ressources. Il existe également de nombreux champs de compétences partagées.

Dispositions de la Loi sur les ressources en eau du Canada

Voici un résumé des principales dispositions de la Loi.

L’article 4 de la partie I prévoit la conclusion d’accords entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires sur la création de comités intergouvernementaux ou autres organismes en rapport avec la gestion des ressources en eau. Les articles 5, 6 et 8 prévoient la conclusion d’ententes de collaboration avec les provinces et territoires en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes complets de gestion des ressources en eau. L’article 7 autorise le ministre, directement ou en collaboration avec un gouvernement provincial ou territorial, une institution ou un particulier, à faire des recherches, à recueillir des données et à dresser des inventaires concernant les ressources en eau.

La partie II permet au gouvernement fédéral de conclure des ententes avec des gouvernements provinciaux et territoriaux à l’égard des eaux dont la gestion qualitative devient une question urgente et d’intérêt national. Elle permet également au ministre de nommer une société par actions existante qui représente Sa Majesté ou qui exerce une attribution ou une fonction au nom du gouvernement fédéral, afin de planifier et de mettre en œuvre des programmes approuvés de gestion de la qualité de l’eau. L’emploi d’approches et de programmes de collaboration différents explique l’absence de recours à la partie II.

La partie III, qui a permis la réglementation de la concentration des éléments nutritifs dans les produits de nettoyage et les adoucisseurs d’eau, fait maintenant partie de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [voir les rapports annuels au Parlement concernant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).]

La partie IV comporte des dispositions générales relatives à l’application de la Loi, dont la production d’un rapport annuel à déposer devant le Parlement. En outre, la partie IV, qui prévoit des inspections et des mesures d’application, autorise le ministre à créer des comités consultatifs et lui permet de mettre en œuvre, directement ou en collaboration avec un gouvernement, une institution ou un particulier, des programmes d’information du public.

L’article 38 de la Loi prévoit la présentation au Parlement d’un rapport sur les activités menées en application de la Loi dès que possible après chaque exercice. Le présent rapport annuel porte sur l’avancement des activités du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Il décrit un large éventail d’activités fédérales menées en vertu de la Loi, notamment la participation à diverses ententes et accords fédéraux-provinciaux et fédéraux-territoriaux, des activités de surveillance et de recherche importantes relatives à l’eau et des programmes d’information du public. Il comprend également les activités menées en vertu de la Loi visant à préserver la quantité et la qualité de l’eau dans les bassins versants du Canada. La figure 1 présente une carte illustrant les principales aires de drainage et l’écoulement des principaux cours d’eau du Canada.

Figure 1 : Aires de drainage au Canada

Aires de drainage au Canada
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, 2007
Longue description pour la figure 1

La figure 1 est une carte du Canada qui représente les principaux bassins hydrographiques du pays. D'ouest en est on retrouve le bassin hydrographique de l'océan Pacifique, le bassin hydrographique de l'océan Arctique, le bassin hydrographique de la baie d'Hudson et le bassin hydrographique de l'océan Atlantique. Une portion du bassin hydrographique du golfe du Mexique s'étend jusqu'au sud de l'Alberta et de la Saskatchewan.

Les provinces canadiennes, le Yukon, le Nunavut et les Territoires du Nord‑Ouest assument la responsabilité de la plupart des domaines de la gestion et de la protection de l’eau. Presque tous délèguent certains pouvoirs aux municipalités, en particulier touchant le traitement et la distribution de l’eau potable et le traitement des eaux usées en zones urbaines. Dans certains cas, les autorités locales chargées d’une région ou d’un bassin fluvial précis s’acquittent de certaines fonctions de gestion des ressources en eau, à la demande du gouvernement.

Le gouvernement fédéral est responsable de la gestion de l’eau dans le territoire domanial (p. ex. les parcs nationaux), dans les installations fédérales (p. ex. les immeubles de bureaux, les laboratoires, les pénitenciers et les bases militaires), sur les terres autochtones ainsi qu’au Nunavut. Le gouvernement fédéral a compétence pour élaborer des lois concernant les secteurs de la pêche et de la navigation, tous deux jouant un rôle dans la gestion de l’eau.

Des ententes hydrométriques bilatérales officielles entre la majorité des gouvernements provinciaux ou territoriaux et le gouvernement fédéral prévoient la collecte, l’analyse, l’interprétation et la diffusion de données sur la quantité des eaux. Ces ententes sont administrées en coopération entre les gouvernements depuis 1975.

Dans le cadre du processus de renouvellement des partenariats, les partenaires gouvernementaux ont examiné, mis à jour et révisé les accords bilatéraux de 1975. Toutes les ententes, sauf celles de Terre‑Neuve, du Nouveau‑Brunswick et de la Saskatchewan, ont été renouvelées depuis 2008.

Les ententes et les accords suivants étaient en vigueur en 2016‑2017 pour l’application de la Loi sur les ressources en eau du Canada.

Ententes et accords liés aux programmes de répartition et de surveillance

  • Accords hydrométriques renouvelés avec neuf provinces, le Yukon et les Territoires du Nord‑Ouest, et avec Affaires indiennes et du Nord Canada pour le Nunavut
  • Accord-cadre sur la répartition des eaux des Prairies (Régie des eaux des provinces des Prairies)
  • Accords de surveillance de la qualité de l’eau conclus avec la Colombie‑Britannique, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, le Nouveau‑Brunswick, le Manitoba et le Québec
  • Protocole d’entente sur l’eau entre le Canada et l’Île‑du‑Prince‑Édouard
  • Accord sur la régularisation des eaux dans le bassin de la rivière des Outaouais

Ententes liées aux programmes ou aux collaborations intergouvernementales de gestion de l’eau

  • Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie
  • Protocole d’entente Canada-Manitoba portant sur le lac Winnipeg et son bassin

Les ententes relatives à des programmes particuliers requièrent que les gouvernements participants spécifient le montant de financement que chacun assumera, les informations et l’expertise qu’ils fourniront, dans des proportions convenues. Lorsque les ententes portent sur des activités permanentes, comme les ententes sur les relevés hydrométriques conclues avec chaque gouvernement provincial et territorial, le partage des coûts se fait en fonction des besoins de données de chaque partie. Dans le cas des ententes relatives aux études et à la planification, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ou territorial concerné assument généralement chacun la moitié des coûts. Les études de planification englobent les bassins interprovinciaux, internationaux ou autres où les intérêts fédéraux sont importants. La mise en œuvre de recommandations en matière de planification s’effectue aussi au niveau fédéral, provincial/territorial et fédéral-provincial/territorial. Le partage des coûts liés aux infrastructures comprend souvent une contribution des administrations locales.

Les sections qui suivent décrivent la collaboration fédérale, provinciale et territoriale en ce qui concerne :

  • la collecte et l’utilisation des données;
  • les offices intergouvernementaux des eaux;
  • les approches écosystémiques fondées sur le partenariat.
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