Rapport annuel de 2016 à 2017 sur la Loi sur les ressources en eau du Canada : chapitre 5

5. Régies intergouvernementales des eaux

Des régies intergouvernementales des eaux ont été créées afin de mettre l’accent sur les enjeux liés à l’eau qui ont des répercussions sur plus d’une province ou d’un territoire. Les régies intergouvernementales du pays incluent la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais, la Régie des eaux des provinces des Prairies, le Conseil du bassin du fleuve Mackenzie et la Commission de contrôle du lac des Bois. Les activités de 2016‑2017 de chacune des régies sont décrites ci-dessous. Le Canada participe également à de nombreuses régies intergouvernementales et transfrontalières des eaux internationales, dont la plupart sont dirigées par la CMI. Le travail de la CMI n’est pas régi par la Loi sur les ressources en eau du Canada; les progrès réalisés par ECCC en ce qui concerne les plans de travail sont inclus dans des rapports à l’interne en vertu du protocole d’entente entre ECCC et la CMI.

5.1 Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais

En 1983, les gouvernements du Canada, du Québec et de l’Ontario ont conclu la Convention relative à la régularisation du bassin de la rivière des Outaouais. Par cette convention, une commission a été créée avec pour mandat de définir et de recommander des critères pour la régularisation des 13 principaux réservoirs du bassin, en tenant compte de la protection contre les inondations, de la production d’énergie hydroélectrique et d’autres intérêts. Appuyée par un comité de régularisation et un secrétariat, la Commission veille à la gestion intégrée des réservoirs en vue d’assurer une protection contre les inondations le long de la rivière des Outaouais et de ses affluents, en particulier dans la région de Montréal.

La crue printanière de 2016 a été remarquable sur le plan de la durée et du volume. La crue a commencé très tôt dans les bassins du sud et s’est terminée exceptionnellement tard dans les bassins du nord. La quantité d’eau dans le manteau neigeux était supérieure à la moyenne dans la partie nord du bassin et habituelle dans la partie sud. Cette quantité de neige, combinée aux fortes précipitations reçues en mars, a entraîné une forte augmentation des débits à la mi‑mars. Heureusement, l’absence de pluie durant la période de fonte des neiges a limité la gravité des inondations. Étant donné le record historique de 1963 à 2015 au barrage de Carillon, le pic de la crue de 2016 a été dépassé dans 22 % des cas. Toutefois, le volume de la crue à Carillon du 15 mars au 31 mai 2016 a été dépassé dans seulement 9 % des cas.

Grâce à la gestion intégrée des principaux réservoirs, les inondations le long de la rivière des Outaouais dans les zones régulièrement touchées par la montée des eaux ont été réduites au minimum tout au long de la crue. Étant donné le fort volume de la crue, l’utilisation de réserves d’inondation a été nécessaire pour la gestion de la rivière des Mille îles.

La production totale d’énergie pour Hydro‑Québec sur la rivière des Outaouais et la rivière Gatineau était de 9 % supérieure à la moyenne tandis que la production d’énergie pour l’Ontario Power Generation (OPG) était légèrement supérieure à la moyenne sur la rivière des Outaouais et en dessous de la moyenne sur la rivière Madawaska pour la période donnée.

La Commission a appuyé plusieurs initiatives d’information du public par l’intermédiaire du Secrétariat de la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais. Le Secrétariat, qui est installé à ECCC, tient un site Web et diffuse un message enregistré en français et en anglais, à des numéros de téléphone sans frais, qui fournissent des renseignements sur les niveaux et les débits des eaux à divers endroits du bassin. En 2016, le Secrétariat a enregistré 56 100 visites sur son site Web pendant la période de crue (de mars à juin), ce qui représente une augmentation par rapport à l’exercice précédent. Le nombre total d’utilisateurs uniques s’est élevé à 9 790. Cette augmentation est principalement attribuable à la formation inhabituelle de frasil^{Note de bas de page 7}  en janvier et au volume d’eau important de la crue.

5.2 Régie des eaux des provinces des Prairies

Tout en reconnaissant que l’utilisation de l’eau dans une province peut avoir une incidence sur une autre province, et parce que les gouvernements fédéral et provinciaux partagent la responsabilité à l’égard de la ressource, les gouvernements du Canada, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ont conclu l’Accord-cadre sur la répartition des eaux des Prairies en octobre 1969. L’Accord a pour objectif de répartir l’eau entre les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et de protéger la qualité des eaux de surface et les aquifères transfrontaliers. L’Accord prévoit aussi une collaboration entre les gouvernements pour la gestion des eaux transfrontalières ainsi que la mise en place de la Régie des eaux des provinces des Prairies, chargée d’appliquer l’Accord.

Le principal résultat attendu de la Régie est de rendre compte du respect des modalités de l’Accord. L’Accord prévoit le partage équitable de l’eau disponible dans les cours d’eau qui s’écoulent vers l’est, y compris les lacs qui traversent les limites provinciales. Les annexes de l’Accord précisent le rôle de la Régie des eaux des provinces des Prairies et établissent la quantité et la qualité de l’eau qui s’écoule de l’Alberta vers la Saskatchewan et de la Saskatchewan vers le Manitoba.

À l’appui de l’Accord, ECCC surveille les débits et les conditions météorologiques des cours d’eau en direction est et la qualité de l’eau aux frontières provinciales (voir la figure 8). La Régie calcule la répartition de l’écoulement d’une rivière comme si elle n’avait jamais été touchée par les activités humaines. La Régie calcule également chaque année les écarts et les dépassements par rapport aux objectifs de qualité de l’eau de l’Accord.

Figure 8 : Bassins et stations de surveillance de l’eau (quantité et qualité) de la Régie des eaux des provinces des Prairies en 2016

Voici quelques-unes des activités et réalisations de la Régie des eaux des provinces des Prairies en 2016‑2017 :

5.3 Conseil du bassin du fleuve Mackenzie

Les gouvernements du Canada, de la Colombie‑Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord‑Ouest et du Yukon ont conclu l’Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie en juillet 1997. Cette entente appuie le principe de la gestion des ressources en eau pour les générations futures de façon à préserver l’intégrité écologique de l’écosystème aquatique. Elle assure la tenue rapide de consultations efficaces sur les développements et les activités pouvant survenir dans le bassin qui pourraient avoir une incidence sur l’intégrité de l’écosystème aquatique. Elle comprend également des dispositions relatives à la conclusion de sept séries d’ententes bilatérales pour les secteurs du bassin chevauchant des régions avoisinantes.

Le Conseil du bassin du fleuve Mackenzie représente toutes les parties à l’Entente-cadre et applique les dispositions de l’Entente-cadre. Les membres fédéraux comprennent des représentants d’ECCC et d’Affaires autochtones et du Nord Canada. Santé Canada participe également aux travaux et fournit du soutien et de l’expertise sur les questions de santé humaine. Les trois provinces et les deux territoires qui se trouvent dans le bassin sont représentés par dix membres, dont une personne nommée par les organismes de gestion de l’eau de chaque gouvernement provincial et territorial, ainsi qu’un membre du conseil autochtone représentant les peuples autochtones dans chacun ou chacune des cinq provinces et territoires du bassin.

Conformément à l’Entente-cadre, ECCC est chargé de la gestion des dépenses du Conseil, lesquelles sont partagées également entre les parties. Les dépenses partagées incluent la dotation en personnel et l’exploitation d’un bureau du Secrétariat à Yellowknife, dans les Territoires du Nord‑Ouest, qui appuient le Conseil d’un point de vue fonctionnel. Le Secrétariat est composé d’un directeur général, qui est embauché par ECCC et est responsable de la planification, de la direction et de la gestion des activités du Conseil.

Voici quelques‑unes des principales activités et réalisations :

• Une entente bilatérale sur la gestion de l’eau a été conclue entre la Colombie‑Britannique et le Yukon le 30 mars 2017 afin d’établir et de mettre en place un cadre de coopération permettant de concrétiser les principes de l’Entente-cadre.
• Le Conseil a suivi les négociations bilatérales sur la gestion des eaux entre la Colombie‑Britannique et l’Alberta, et entre l’Alberta et la Saskatchewan.
• Le Conseil a assuré le suivi de la mise en œuvre des ententes bilatérales sur la gestion des eaux entre l’Alberta et les Territoires du Nord‑Ouest ainsi qu’entre la Colombie‑Britannique et les Territoires du Nord‑Ouest.
• Le Conseil du bassin du fleuve Mackenzie a publié un rapport couvrant la période 2015 à 2016 à l’intention des ministres. Ce rapport décrit les activités du Conseil durant cette période et est disponible sur le site Web du Conseil (en anglais seulement).
• Le comité directeur sur les connaissances traditionnelles et le renforcement des partenariats (Traditional Knowledge and Strengthening Partnerships Steering Committee) du Conseil du bassin du fleuve Mackenzie s’est associé à l’Université de l’Alberta, à d’autres universitaires du Canada et d’ailleurs et au gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest dans le but de réunir et de communiquer les connaissances traditionnelles et locales sur les eaux du bassin du fleuve MacKenzie. Le projet, intitulé Tracking Change – Local and Traditional Knowledge in Watershed Governance, fournira également au Conseil l’occasion d’apprendre à partir des expériences autochtones à l’égard de plans d’eau sur d’autres continents, en particulier le bassin amazonien, en Amérique du Sud, et le bassin du Mékong, en Asie.
• Certains membres du Conseil ont participé à la foire de partage de connaissances du projet Tracking Change – Local and Traditional Knowledge in Watershed Governance, qui a eu lieu à Edmonton en mai 2016. Des étudiants de l’ensemble du bassin du fleuve Mackenzie se sont réunis pour présenter et échanger de l’information sur les enjeux liés à l’eau.
• Les membres autochtones du conseil d’administration du Conseil ont participé au symposium mondial de partage de connaissances du projet Tracking Change – Local and Traditional Knowledge in Watershed Governance, qui s’est tenu à Ubon Ratchathani, en Thaïlande, en février 2017.

5.4 Commission de contrôle du lac des Bois

La Commission de contrôle du lac des Bois (CCLB) ne relève pas de la Loi sur les ressources en eau du Canada, mais elle est incluse dans le présent rapport afin de dresser un portrait plus complet de la gestion fédérale-provinciale de l’eau au Canada. La CCLB est une commission composée de quatre membres, dont un représente le Canada, deux, l’Ontario, et un, le Manitoba, chacun étant associé à un membre suppléant. Les nominations sont faites par décret en conseil du gouvernement compétent; chaque membre doit être ingénieur.

La CCLB, fondée en 1919, est responsable de la régularisation du niveau de l’eau du lac des Bois et du lac Seul ainsi que du débit des rivières Winnipeg et English en aval de ces lacs, jusqu’à leur confluence. De plus, lorsque le niveau du lac Seul dépasse certains seuils, la CCLB contrôle la dérivation des eaux du lac Saint‑Joseph (réseau hydrographique Albany) vers le lac Seul.

Les pouvoirs de la CCLB sont définis par les lois parallèles du Canada, de l’Ontario et du Manitoba (Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois; 1921, 1922, 1958). Ils proviennent aussi d’un traité entre le Canada et les États‑Unis (Convention et Protocole pour régler le niveau du lac des Bois, 1925), puisque le lac des Bois chevauche une frontière internationale. Ce traité a créé un deuxième organe, le Conseil international de contrôle du lac des Bois (CICLB). Bien que le lac des Bois soit habituellement régularisé uniquement par la CCLB, le débit sortant du lac est soumis à l’approbation du CICLB chaque fois que le niveau du lac dépasse certaines limites précisées dans le traité.

La CCLB dispose d’un secrétariat à plein temps qui surveille les conditions dans le bassin, donne des renseignements, procède à des analyses et recommande une stratégie de régularisation ou des débits sortants précis. Le secrétariat applique également la stratégie de la CCLB, dirige des études et maintient la communication avec les utilisateurs du bassin.

En 2016, les conditions dans le bassin de la rivière Winnipeg ont permis à la CCLB de maintenir le lac des Bois et le lac Seul à l’intérieur de leur plage d’exploitation normale, équilibrant ainsi les niveaux des lacs avec les conditions d’écoulement des rivières Winnipeg et English. Les lacs sous l’autorité de la CCLB ont été maintenus à l’intérieur des limites des niveaux d’eau établis en vertu du traité conclu entre le Canada et les États‑Unis et des lois fédérales et provinciales.

En 2016, la CCLB a tenu trois réunions de régularisation avec des conseillers en ressources et des représentants de groupes d’intérêt à Kenora, en Ontario. Au terme de ces réunions, les participants ont adopté les stratégies saisonnières employées par le secrétariat de la CCLB dans ses activités courantes.

La CCLB a poursuivi ses activités courantes de mobilisation, organisant un kiosque à l’occasion du Salon commercial annuel sur les chalets de l’Association des propriétaires du district du lac des Bois à Winnipeg en mai, visitant le lac Shoal pour examiner la prise d’eau et les installations d’aqueduc de la ville de Winnipeg et tenant une journée portes ouvertes à Kenora en juin. Les autres activités de sensibilisation comprenaient des entrevues avec les médias, des appels téléphoniques et des échanges par courriel avec le public. Le rapport annuel 2015 de la CCLB a été publié en juin 2016.