Rapport annuel de 2018 à 2019 sur la Loi sur les ressources en eau du Canada : chapitre 4

4 Régies intergouvernementales des eaux

Des régies intergouvernementales des eaux ont été créées afin de mettre l’accent sur les enjeux liés à l’eau qui ont des répercussions sur plus d’une province ou d’un territoire. Les régies intergouvernementales du pays incluent le Conseil du bassin du fleuve Mackenzie, la Régie des eaux des provinces des Prairies, la Commission de contrôle du lac des Bois et la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais. Les activités de 2018-2019 de chacune des régies sont décrites ci-dessous.

Le Canada participe également à de nombreuses régies intergouvernementales et transfrontalières des eaux internationales, dont la plupart sont dirigées par la Commission mixte internationale (CMI). Bien que le travail de la CMI n’est pas couvert par la LREC, ECCC produit des rapports sur les progrès accomplis à l’intérieur du Protocole d’entente entre Environnement et Changement climatique Canada et la Commission mixte internationale.

ECCC, par l’entremise de ses Services hydrologiques nationaux, contribue à la gestion des eaux transfrontières nationales et internationales en exécutant les ordonnances de la CMI en vertu du Traité sur les eaux limitrophes et en gérant la réglementation interprovinciale, en partenariat avec les provinces.

En 2018-2019, ECCC a apporté son soutien à bon nombre de conseils de gestion de l’eau, de comité et d’études spéciales de la CMI. Ce soutien comprenait du soutien technique et en matière d’ingénierie pour les études spéciales et l’élaboration, la mise à l’essai et la mise en œuvre de modèles écosystémiques et hydrologiques, ainsi qu’un cadre de gestion adaptative pour l’examen en cours des plans de régularisation des lacs.

ECCC a continué de soutenir le Conseil du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent de la CMI dans l’exécution du Plan de 2014, qui a été mis en œuvre en janvier 2017 et est conçu pour permettre des variations plus naturelles du niveau de l’eau dans le lac Ontario et le fleuve Saint‑Laurent afin de restaurer la santé des écosystèmes.

Après des niveaux d’eau records en 2017 ainsi que des inondations et de l’érosion associés autour du lac Ontario et d’une grande partie du fleuve Saint-Laurent, ECCC a fourni un soutien considérable au Conseil du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent de la CMI et au Comité de gestion adaptative des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Ce soutien a éclairé l’évaluation et la documentation des causes des niveaux d’eau historiques, y compris une analyse des conditions hydrologiques y ayant contribué.

4.1 Conseil du bassin du fleuve Mackenzie

Les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon ont conclu l’Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie en juillet 1997. Cette entente stipule que les eaux du bassin du fleuve Mackenzie doivent être gérées de manière à préserver l’intégrité écologique de l’écosystème aquatique; et à faciliter une utilisation raisonnable, équitable et durable de cette ressource pour les générations actuelles et futures. Elle assure la tenue rapide de consultations efficaces sur les développements et les activités pouvant survenir dans le bassin qui pourraient avoir une incidence sur l’intégrité de l’écosystème aquatique. Elle comprend également des dispositions relatives à la conclusion de sept séries d’ententes bilatérales pour les secteurs du bassin chevauchant des régions avoisinantes.

Le Conseil du bassin du fleuve Mackenzie (en anglais seulement) représente toutes les parties à l’Entente-cadre et applique les dispositions de l’Entente-cadre. Les membres fédéraux comprennent des représentants d’ECCC et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Santé Canada participe également aux travaux et fournit du soutien et de l’expertise sur les questions de santé humaine. Les trois provinces et les deux territoires qui se trouvent dans le bassin sont représentés par dix membres, dont une personne nommée par l’organisme de gestion de l’eau de chaque gouvernement provincial et territorial, ainsi qu’un membre du conseil autochtone représentant les peuples autochtones dans chacun ou chacune des cinq provinces et territoires du bassin.

Conformément à l’Entente-cadre, ECCC est chargé de la gestion des dépenses du Conseil, lesquelles sont partagées également entre les parties. Les dépenses partagées incluent la dotation en personnel et l’exploitation d’un bureau du Secrétariat qui appuient le Conseil d’un point de vue fonctionnel. Le Secrétariat est dirigé par un directeur général, embauché par ECCC, qui est responsable de la planification, de la direction et de la gestion des activités du Conseil.

Voici quelques-unes des principales activités et réalisations en 2018-2019 :

• Le Conseil a assuré le suivi de la mise en œuvre des ententes bilatérales sur la gestion des eaux entre l’Alberta et les Territoires du Nord-Ouest ainsi qu’entre la Colombie‑Britannique et les Territoires du Nord-Ouest, qu’entre la Colombie-Britannique et le Yukon et entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.
• Le Conseil a suivi les négociations bilatérales sur la gestion des eaux entre la Colombie‑Britannique et l’Alberta, entre l’Alberta et la Saskatchewan, et entre les Territoires du Nord-Ouest et la Saskatchewan.
• Le comité sur l’état de l’écosystème aquatique (State of the Aquatic Ecosystem Committee) et le comité directeur sur les connaissances traditionnelles et le renforcement des partenariats (Traditional Knowledge and Strengthening Partnerships Steering Committee) du Conseil du bassin du fleuve Mackenzie ont collaboré pour préparer le prochain Rapport sur l’état de l’écosystème aquatique dans le bassin du fleuve Mackenzie. Ce rapport décrira l’état de l’écosystème aquatique au moyen d’indicateurs et accordera le même poids à la science occidentale et au savoir traditionnel.

4.2 Régie des eaux des provinces des Prairies

Le principal résultat attendu de la Régie est de rendre compte du respect des modalités de l’Accord. L’Accord prévoit le partage équitable de l’eau disponible dans les cours d’eau qui s’écoulent vers l’est, y compris les lacs qui traversent les limites provinciales. Les annexes de l’Accord précisent le rôle de la Régie des eaux des provinces des Prairies et établissent la quantité et la qualité de l’eau qui s’écoule de l’Alberta vers la Saskatchewan et de la Saskatchewan vers le Manitoba.

À l’appui de l’Accord, ECCC surveille les débits, la qualité de l’eau et les conditions météorologiques des cours d’eau en direction est aux frontières provinciales (figure 7). La Régie calcule la répartition de l’écoulement en fonction du débit naturel d’une rivière comme si la rivière n’avait jamais été touchée par les activités humaines. La Régie calcule également chaque année les écarts par rapport aux objectifs de qualité de l’eau de l’Accord.

Figure 7. Bassins et stations de surveillance de l’eau (quantité et qualité) de la Régie des eaux des provinces des Prairies en 2018

Voici quelques-unes des activités et réalisations de la Régie des eaux des provinces des Prairies et de ses quatre comités techniques permanents sur l’hydrologie, la qualité de l’eau, les eaux souterraines et les prévisions des débits en 2018-2019 :

• On a examiné les exigences en matière de répartition des eaux et déterminé qu’elles avaient été respectées pour tous les cours d’eau des Prairies coulant vers l’est pendant l’année civile 2017.
• Un projet visant à examiner les méthodes de répartition s’est poursuivi.
• Un examen du bassin de la rivière Qu’Appelle à la frontière de la Saskatchewan et du Manitoba a été en bonne partie achevé en 2019 et devrait être finalisé en 2020. Cette étude porte sur tous les aspects du calcul de la répartition de l’écoulement et les options d’amélioration.
• Un premier examen du bassin de la rivière Assiniboine à la frontière de la Saskatchewan et du Manitoba a commencé en 2019.
• Le Comité de l’hydrologie élabore des critères qui aideront la Commission à déterminer les bassins transfrontaliers pour lesquels une surveillance de la répartition est en place, ainsi que la fréquence de cette surveillance. Le Comité a commencé à évaluer les bassins au moyen de ce système de classification en 2018.
• La Régie a approuvé le rapport de 2017 sur la déviation de la qualité de l’eau préparé par le Comité de la qualité de l’eau. Le respect global des objectifs interprovinciaux de qualité de l’eau était en moyenne de 96,1 % en 2017, assurant ainsi la protection de la qualité de l’eau dans les 12 rivières transfrontalières surveillées dans le cadre de l’Accord. Le taux de conformité était fondé sur la comparaison de 5 583 résultats sur la qualité de l’eau avec les objectifs établis en matière de qualité de l’eau pour une gamme de paramètres de qualité de l’eau, notamment les éléments nutritifs, les métaux, les ions majeurs, les pesticides et les bactéries.
• En octobre 2018, le programme de surveillance de la qualité de l’eau de 2019 a été approuvé. Le changement le plus important apporté au programme de surveillance par rapport à l’année précédente est l’ajout de la surveillance du glyphosate et de son métabolite primaire, l’acide aminométhylphosphonique, dans les sites fluviaux soumis à une surveillance des herbicides acides puisque ce pesticide est largement utilisé dans la région des Prairies.
• Les travaux du Comité sur les eaux souterraines se sont poursuivis en vue de l’élaboration d’une proposition d’annexe à l’Accord-cadre sur la répartition des eaux des Prairies relativement aux aquifères transfrontaliers. L’objectif de l’annexe est d’établir un cadre de coopération permettant la gestion efficace et l’utilisation durable des eaux souterraines et des systèmes aquifères par les parties à l’Accord-cadre sur la répartition des eaux des Prairies.
• Le Comité sur les prévisions des débits a travaillé sur un certain nombre de questions, notamment un projet d’harmonisation de la cartographie des eaux de ruissellement au printemps.
• La Régie a échangé des renseignements sur des questions d’intérêt commun, notamment sur des questions touchant la qualité de l’eau du lac Winnipeg, le drainage entre la Saskatchewan et le Manitoba, les sédiments de la rivière Carrot et les espèces envahissantes.
• La Régie et chacun de ses quatre comités permanents ont tenu au moins une réunion en personne et des conférences téléphoniques.

4.3 Commission de contrôle du lac des Bois

La Commission de contrôle du lac des Bois (CCLB) (en anglais seulement) ne relève pas de la Loi sur les ressources en eau du Canada, mais elle est incluse dans le présent rapport afin de dresser un portrait plus complet de la gestion fédérale-provinciale de l’eau au Canada. La CCLB est une commission composée de quatre membres, dont un représente le Canada, deux, l’Ontario, et un, le Manitoba, chacun étant associé à un membre suppléant. Les nominations sont faites par décret en conseil du gouvernement compétent; chaque membre doit être ingénieur.

La CCLB dispose d’un secrétariat à plein temps qui surveille les conditions dans le bassin, donne des renseignements, procède à des analyses et recommande une stratégie de régularisation ou des débits sortants précis. Le secrétariat applique également la stratégie de la CCLB, dirige des études et maintient la communication avec les utilisateurs du bassin.

En 2018, les fluctuations déraisonnables de l’approvisionnement en débit dans le bassin de la rivière Winnipeg ont été notables. Après un hiver typique, peu ou pas de précipitations ont été enregistrées dans l’ensemble du bassin versant au cours du mois d’avril. Le manteau neigeux semblait en mesure de soutenir une forte réponse de crue printanière, mais a plutôt fourni une faible hausse des débits vers les principaux lacs de la région, entraînant un remplissage lent. En mai, les conditions météorologiques plus saisonnières associées à des débits sortants inférieurs à la normale des principaux lacs ont permis une hausse des niveaux des lacs. Le reste du printemps et de l’été a été relativement sec et les niveaux d’eau dans l’ensemble de la région sont demeurés inférieurs à la normale jusqu’à la mi-septembre. Les conditions ont évolué à la fin de septembre et tout au long du mois d’octobre, des précipitations plus élevées que la normale entraînant une augmentation rapide des débits des cours d’eau et des apports d’eau dans les lacs de l’ensemble du bassin pour atteindre la plage normale supérieure. La CCLB est intervenue en organisant une série d’augmentations fréquentes des débits sortants du lac des Bois et du lac Seul dans le but de limiter l’élévation du niveau des lacs avant l’englacement. Des niveaux élevés des lacs lors de l’englacement posent un risque pour les quais et les infrastructures riveraines pendant la période de rabattement hivernal puisque de la glace lourde peut rester accrochée aux structures après le retrait de l’eau. Les débits sortants ont été progressivement réduits à partir de la mi-novembre pour permettre un débit hivernal stable correspondant à un débit normal élevé dans les rivières English et Winnipeg.

Pour ce qui est du lac des Bois, le débit total entrant dans le lac en 2018 se situait dans le bas de la fourchette normale. Le niveau de pointe estival du lac des Bois était de 18 cm (7 po), ce qui est inférieur au niveau de pointe médian et légèrement inférieur au niveau cible fixé par la CCLB dans sa stratégie opérationnelle de juin, mais se situe dans la plus large fourchette de niveaux acceptables. En ciblant un niveau de pointe estival plus bas, la CCLB a maintenu son engagement à réduire le risque de niveaux d’eau estivaux élevés pour la protection des propriétés entourant le lac. Cependant, les faibles apports d’eau dans le lac ont entraîné des niveaux généralement plus bas pendant la majeure partie de l’été, puisque la CCLB a équilibré l’approvisionnement limité en eau du lac et de la rivière.

La CCLB a tenu sa série habituelle de réunions sur la réglementation en mars, juin et octobre, où, en discussion avec des conseillers des Premières Nations, des représentants de groupes d’intérêt particuliers et des organismes responsables des ressources, les stratégies saisonnières de réglementation ont été adoptées. Les réunions de mars et d’octobre se sont tenues à Kenora, tandis que la réunion de juin s’est tenue à Ear Falls. La CCLB a participé au Salon commercial annuel sur les chalets de la Lake of the Woods District Stewardship Association à Winnipeg en mai et a tenu une journée portes ouvertes à Sioux Lookout en juin.

La CCLB a rencontré le chef et les membres de la Première Nation du lac Seul en juin, visitant des sites préoccupants situés autour du lac et organisant une séance de questions et réponses. Les membres et le personnel ont également visité des sites le long de la rivière English sous le lac Seul et le lac Pakwash.

4.4 Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais

En 1983, les gouvernements du Canada, du Québec et de l’Ontario ont conclu la Convention relative à la régularisation du bassin de la rivière des Outaouais. Par cette convention, la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais (la commission de planification) a été créée avec pour mandat de veiller à la gestion intégrée des débits des 13 réservoirs principaux du bassin en vue de réduire au minimum les impacts causés par les inondations et les sécheresses le long de la rivière des Outaouais, en particulier dans la région de Montréal, tout en maintenant les utilisations bénéfiques de l’eau dans le bassin versant. En vertu de la convention de 1983, les gouvernements ont également établi deux autres entités qui relèvent de la commission de planification, le Comité de régularisation de la rivière des Outaouais (le comité de régularisation) et le Secrétariat pour la régularisation de la rivière des Outaouais (le secrétariat).

La crue de 2018 a été caractérisée par son retard, avec d’importants pics de contribution au débit de la partie centrale du bassin versant de la rivière des Outaouais. Des débits records ont été observés sur certains affluents en raison d’une grande quantité d’eau contenue dans le manteau neigeux, qui a fondu rapidement lorsque les températures sont demeurées supérieures à 25 °C pendant plusieurs jours consécutifs. Combiné à un volume de crue inférieur à la normale dans la partie sud du bassin versant, le volume global de crue était légèrement supérieur aux conditions moyennes. Des précipitations modérées ont été reçues au cours des semaines suivantes, ce qui a entraîné une baisse rapide des niveaux d’eau et un retour à des débits fluviaux presque normaux au début de juin.

Des mesures de réduction des inondations sont prises chaque année en prévision du ruissellement printanier. Habituellement, il s’agit de vider les réservoirs principaux pendant la période hivernale, les réservoirs étant à leur niveau le plus bas avant le début de la fonte des neiges au printemps. Ce volume de stockage disponible est ensuite utilisé au fur et à mesure de la fonte printanière pour réduire les débits en aval. Tout au long de la crue printanière de 2018, le comité de régularisation, composé de représentants des exploitants de tous les principaux barrages du réseau, a tenu plusieurs conférences téléphoniques pour assurer la gestion intégrée du réseau hydrographique, pendant lesquelles les participants analysent les conditions hydrologiques observées et prévues et élaborent une stratégie de régulation pour maximiser l’utilisation du volume de stockage disponible. En raison de l’optimisation du stockage, il a été possible de limiter les inondations au minimum de Fort-Coulonge jusqu’au lac Deschenes au cours des deux premières semaines de mai.

Sauf pendant les années où il y a peu de neige et de précipitations, il n’est pas possible de retenir tout le volume du ruissellement printanier dans les réservoirs puisqu’il dépasse généralement leur capacité de stockage pendant les inondations printanières. Toutefois, grâce à une gestion intégrée, le Comité de régularisation peut élaborer une stratégie de régulation afin de réduire autant que possible le débit de pointe en aval, au bon moment, tout en maintenant des conditions sécuritaires pour le public et les structures des barrages.

En plus d’assurer la gestion intégrée du système, la commission de planification veille également à ce que les prévisions hydrologiques soient mises à la disposition des organismes gouvernementaux qui participent à la diffusion des messages sur les inondations et au déploiement des mesures d’urgence. Il s’agit notamment de fournir des prévisions hydrologiques au Bureau de régularisation des Grands Lacs et du Saint-Laurent étant donné que le débit de la rivière des Outaouais peut avoir un effet considérable sur les débits du fleuve Saint-Laurent à proximité de l’archipel de Montréal.

La Commission de planification se sert de son site Web comme principal outil pour communiquer les prévisions hydrologiques au public. Le site Web a été largement utilisé avec près de 125 000 pages consultées pendant la période des crues printanières de 2018. Le Comité de régularisation a publié deux communiqués de presse en 2018, le 29 avril et le 1^er mai. Le secrétariat a également participé à de multiples conférences téléphoniques avec les administrations provinciales et municipales responsables des interventions en cas d’inondation.