Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées : dates importantes

1er janvier 2013

Début de la surveillance de la qualité et de la quantité des effluents; début de la tenue de registre des surverses des égouts unitaires; entrée en vigueur des exigences de tenue de registre et de production de rapports.

Les demandes d'autorisations temporaires visant l'ammoniac non ionisé peuvent être soumises.

15 mai 2013

Date limite pour soumettre le rapport d'identification pour les systèmes en service le 1er janvier 2013.

Date limite pour soumettre le premier rapport de surveillance trimestriel (si assujetti à la production de rapports sur une base trimestrielle).

Note : Les rapports de surveillance trimestriels doivent être soumis dans les 45 jours suivant la fin de chaque trimestre.

14 février 2014

Date limite pour soumettre le premier rapport de surveillance annuel (si assujetti à la production de rapports sur une base annuelle).

Note : Les rapports annuels doivent être soumis au plus tard le 14 février de chaque année civile suivante.

15 février 2014

Date limite pour soumettre le premier rapport de surverses des égouts unitaires.

Note : Les rapports annuels doivent être soumis au plus tard le 15 février de chaque année civile suivante.

30 juin 2014

Date limite pour faire une demande d'autorisation transitoire.

Fin de la surveillance de l'ammoniac non ionisé sauf pour les détenteurs d'une autorisation temporaire visant l'ammoniac non ionisé.

1er janvier 2015

Entrée en vigueur des normes de qualité des effluents et des limites des autorisations transitoires.

Exception : la norme pour le chlore résiduel pour les systèmes d'assainissement des eaux usées < 5 000 m³/d.

Les demandes d'autorisations temporaires de dérivations peuvent être soumises.

Début de la surveillance de la létalité aiguë pour les systèmes d'assainissement des eaux usées qui rencontrent déjà les normes de qualité des effluents.

30 juin 2017

Date limite pour soumettre le rapport d'étape pour les systèmes d'assainissement des eaux usées qui détiennent une autorisation transitoire expirant le 31 décembre 2020.

30 juin 2020

Date limite pour soumettre le premier rapport d'étape pour les systèmes d'assainissement des eaux usées qui détiennent une autorisation transitoire expirant le 31 décembre 2030 ou le 31 décembre 2040.

31 décembre 2020

Date limite pour les systèmes d'assainissement des eaux usées qui détiennent une autorisation transitoire expirant le 31 décembre 2020 pour se conformer aux normes de qualité des effluents visant la DBOC et les MES.

1er janvier 2021

Entrée en vigueur des normes pour le chlore résiduel total pour les systèmes d'assainissement des eaux usées < 5 000 m³/d.

30 juin 2025

Date limite pour soumettre le deuxième rapport d'étape pour les systèmes d'assainissement des eaux usées qui détiennent une autorisation transitoire expirant le 31 décembre 2030 ou le 31 décembre 2040.

30 juin 2030

Date limite pour soumettre le troisième rapport d'étape pour les systèmes d'assainissement des eaux usées qui détiennent des autorisations transitoires expirant le 31 décembre 2040.

31 décembre 2030

Date limite pour les systèmes d'assainissement des eaux usées qui détiennent une autorisation transitoire expirant le 31 décembre 2030 pour se conformer aux normes de qualité des effluents visant la DBOC et les MES.

30 juin 2035

Date limite pour soumettre le quatrième rapport d'étape pour les systèmes d'assainissement des eaux usées qui détiennent une autorisation transitoire expirant le 31 décembre 2040.

31 décembre 2040

Date limite pour les systèmes d'assainissement des eaux usées qui détiennent une autorisation transitoire expirant le 31 décembre 2040 pour se conformer aux normes de qualité des effluents visant la DBOC et les MES.

Ce document a comme seul but de fournir de l'information. Il donne un aperçu de certaines dispositions du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées (le Règlement). Ce document n'est pas un substitut pour le Règlement et ne remplace ni ne modifie en aucune façon la Loi sur les pêches ou le Règlement. En cas de divergence entre cette présentation et la Loi ou le Règlement, la Loi et le Règlement ont préséance. Les personnes aux prises avec des problèmes juridiques précis sont priées de consulter un avocat.

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