2-Butoxyéthanol : aperçu de l’entente sur la performance environnementale

Remarque : Cette entente n'est plus en vigueur.

Cette entente sur la performance environnementale (l'entente) était en vigueur du 24 janvier 2007 au 24 janvier 2012. Le Règlement sur le 2-butoxyéthanol (le règlement) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 27 décembre 2006.

Pour obtenir une copie de l'entente, envoyez un courriel à ec.epa-epe.ec@canada.ca.

Objectif

Le but de cette entente était de faire en sorte que toutes les entreprises de peinture et de revêtement prennent des mesures spécifiques pour que toutes les peintures et tous les revêtements commerciaux pour usage à l'intérieur et contenant du 2-butoxyéthanol à une concentration supérieure aux limites établies à l'annexe 1 du Règlement ne soient vendus qu'aux applicateurs industriels et commerciaux et non au grand public.

Signataires

L'entente a été signée entre Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Santé Canada, l'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement et les 13 entreprises de peintures et de revêtements commerciaux suivantes :

  • Behl Chemicals Inc.
  • Cloverdale Paint Inc.
  • Consolidated Coatings Corporation
  • General Paint Corporation
  • Korzite Coatings Inc.
  • Multicolor Specialties Inc.
  • Peinture Micca Inc.
  • PPG Canada Inc.
  • The Sansin Corporation
  • The Sherwin Williams Company
  • Tnemec Company Inc.
  • True Value Mfg.
  • Valspar Corp.

Exigences principales

Dans le cadre de cette entente, ECCC et l'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement devaient élaborer un programme de vérification effectuée par une tierce partie. L'objectif de ce programme était de faire en sorte que les peintures et revêtements commerciaux pour usage à l'intérieur et contenant du 2-butoxyéthanol à une concentration supérieure aux limites établies à l'annexe 1 du Règlement sur le 2-butoxyéthanol ne soient vendus qu'aux applicateurs industriels et commerciaux et non au grand public. La vérification comprenait un certain nombre de visites à des magasins ou à des points de vente par un vérificateur agissant comme un membre du grand public afin de déterminer s'il était possible d'acheter les peintures et les revêtements commerciaux en question.

En ce qui les concerne, les entreprises s'étaient engagées à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les peintures et les revêtements commerciaux ne soient pas disponibles au grand public. Elles s'étaient également engagées à soumettre des rapports annuels à ECCC. Les renseignements requis dans ces rapports comprenaient l'identification du 2‑butoxyéthanol dans les peintures, l'élaboration d'inventaires des stocks de produits contenant du 2‑butoxyéthanol à des concentrations supérieures aux limites établies dans le Règlement, et les activités des entreprises avec les détaillants offrant ces produits.

Résultats sur le rendement

Toutes les entreprises ont rempli et présenté un exemplaire du rapport annuel avec tous les renseignements précisés à l'appendice 2 de l'entente sur la performance environnementale relative au 2-butoxyéthanol à ECCC au plus tard le 28 février de chaque année où cette entente était en vigueur. Ces renseignements ont servi à élaborer le programme de vérification utilisé dans les vérifications.

Alors que l'entente sur la performance environnementale relative au 2-butoxyéthanol était en vigueur, plusieurs entreprises ont décidé de quitter l'entente : Behl Chemicals Inc., Consolidated Coatings Corporation, General Paint Corporation, The Sherwin Williams Company, True Value Mfg., Peinture Micca Inc., The Sansin Corporation, Cloverdale Paint Inc. et Korzite Coatings Inc. La principale raison invoquée par ces entreprises était qu'elles ne vendaient plus de peintures et de revêtements commerciaux pour usage à l'intérieur contenant du 2-butoxyéthanol à une concentration supérieure aux limites établies par le Règlement sur le 2-butoxyéthanol, grâce à la reformulation ou à la substitution des produits.

Vérification

Deux vérifications des entreprises restantes ont été menées par une tierce partie en 2010 et en 2011. Ces vérifications ont été préparées aux fins d'authentification et de conformité des entreprises participantes à l'entente sur la performance environnementale relative au 2-butoxyéthanol.

Pour les deux vérifications, le vérificateur agissant comme un membre du grand public essayait d'acheter une peinture ou un revêtement pour usage à l'intérieur contenant du 2-butoxyéthanol à une concentration supérieure aux limites établies dans l'annexe 1 du Règlement sur le 2-butoxyéthanol.

L'approche suivante a été utilisée pour évaluer les résultats des deux vérifications : un résultat positif exigeait que le détaillant qui avait le produit en stock refuse de le vendre si le client n'était pas un entrepreneur. Toutefois, si le produit n'était pas disponible à l’achat ou par commande au détaillant, le résultat répondait à l'objectif d'indisponibilité du produit au public sans aborder la qualité de l'entrepreneur. Par conséquent, le résultat était jugé non concluant. Étant donné l'ambiguïté de ces autres interprétations, il a été décidé de redéfinir la cote de résultat positif comme « non disponible sauf pour les entrepreneurs » et celle de résultat négatif comme « vente ou offre de vente réelle du produit vérifié ».

Prochaines étapes

En 2012, ECCC a examiné les résultats des rapports annuels et des vérifications, et a décidé de ne pas renouveler l'entente sur la performance environnementale relative au 2-butoxyéthanol avec les entreprises. La santé de la population canadienne est toujours protégée par l'interdiction de la vente de peintures et de revêtements au grand public en vertu du Règlement sur le 2-butoxyéthanol qui est entré en vigueur en 2008.

Les entreprises doivent continuer de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les peintures et les revêtements commerciaux ne soient pas disponibles au grand public. La vente au grand public peut faire l'objet de mesures d'application en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Renseignements généraux

Le Règlement sur le 2-butoxyéthanol interdit la fabrication, l'importation, la vente et l'offre de vente des produits contenant du 2-butoxyéthanol à une concentration dépassant une certaine limite, avec quelques exemptions, comme les peintures et les revêtements commerciaux (c'est-à-dire pas pour les consommateurs publics). Étant donné que l'article relatif à la vente de produits assujettis à ce règlement est seulement entré en vigueur deux ans après sa publication, il a été décidé d'élaborer l'entente sur la performance environnementale afin de s'assurer que les peintures et les revêtements commerciaux précisés n'étaient pas accessibles aux consommateurs publics entre temps. Tous les fournisseurs de peintures et de revêtements commerciaux contenant du 2-butoxyéthanol ont signé l'entente.

Cette entente était un exemple de la façon dont un accord négocié peut être utilisé pour appuyer un règlement et offrir aux entreprises un certain degré de souplesse pour qu'elles atteignent les objectifs en matière de santé et d'environnement. Cette entente a été mise en œuvre en même temps que le règlement et appuyait l'objectif de gestion des risques concernant le contrôle de l'exposition du public au 2-butoxyéthanol.

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Innovation réglementaire et systèmes de gestion
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