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Stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle : entente sur la performance environnementale

Titre officiel :

Entente sur la performance environnementale 2025-2030

concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle

entre

Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Environnement
(ci-après « Environnement et Changement climatique Canada » ou « ECCC »)

et

l’Institut du vinyle du Canada (ci-après « IVC »)

et

les entreprises participantes ayant des installations de mélangeage du vinyle

Entente sur la performance environnementale 2025 à 2030 concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle [PDF - 343 Ko]

Préambule

Attendu qu’afin de déterminer si elles sont toxiques ou susceptibles de le devenir pour l’environnement ou la santé humaine, ECCC a évalué plus de 100 substances organostanniques figurant sur la Liste intérieure des substances et 9 autres substances organostanniques signalées à ECCC de 1994 à 2000 en application des dispositions sur les substances nouvelles et les substances transitoires de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE);

Attendu que les stabilisants de types mono- et de dialkylétains (monométhylétains, monobutylétains, monooctylétains, diméthylétains, dibutylétains, dioctylétains, ci-après appelés « stabilisants à base d’étain ») utilisés principalement pour produire des composés vinyliques ont été inclus dans l’évaluation;

Attendu que les données disponibles et le poids de la preuve montrent que, actuellement, les stabilisants à base d’étain ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie (critères énoncés aux alinéas 64a) et 64b) de la LCPE), grâce aux activités d’intendance réalisées par l’ensemble de l’industrie;

Attendu qu’en l’absence de pratiques d’intendance efficaces, les stabilisants à base d’étain peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration dépassant un niveau qui peut être nocif et pourraient, en particulier, présenter un risque pour des espèces sensibles;

Attendu qu’un groupe d’installations de transformation du vinyle, de fabricants de stabilisants à base d’étain et d’installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain, dans le cadre de leurs activités d’intendance à l’échelle de l’industrie, ont élaboré une « Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada » (annexe 1, ci-après appelée la « ligne directrice »), en consultation avec ECCC, pour toutes les installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain au Canada, afin d’empêcher le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement;

Attendu qu’ECCC reconnaît les mesures proactives de l’IVC pour encourager la mise en œuvre intégrale et continue de la ligne directrice par les installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain;

Attendu qu’à la lumière des mesures prises par l’ensemble de l’industrie qui contribuent à faire en sorte que les stabilisants à base d’étain ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration dépassant un niveau qui peut être nocif pour les organismes aquatiques, il n’a pas été recommandé d’ajouter ces substances à l’annexe 1 (Liste des substances toxiques) de la LCPE;

Attendu que l’ancienne entente quinquennale sur la performance environnementale concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle, qui expire en mai 2025, a réussi à prévenir les rejets de stabilisants à base d’étain dans l’environnement grâce à la mise en œuvre continue de la ligne directrice par toutes les installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain au Canada et qu’ECCC reconnaît que l’entente contribuera à assurer la mise en œuvre continue de la ligne directrice et l’intendance par l’ensemble de l’industrie;

Attendu qu’un avis du renouvellement proposé de l’entente de 2020-2025 a été affiché pour consultation publique sur le site Web du gouvernement du Canada du 9 juillet 2024 au 8 août 2024. De plus, les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi que les intervenants des organisations non gouvernementales ont été informés de la publication de l’avis dans le cadre de ce processus de consultation;

Conséquemment, les Parties conviennent de ce qui suit :

1.0 Objet

L’Entente sur la performance environnementale 2025-2030 concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle (ci-après « l’entente ») vise à empêcher le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement, par la mise en œuvre intégrale de la ligne directrice par toutes les installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain au Canada.

2.0 Définitions

Ancienne entente
Entente sur la performance environnementale concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle qui était en vigueur du 15 mai 2020 au 14 mai 2025.
Entente
Entente sur la performance environnementale 2025-2030 concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle.
Entente de 2015
Entente sur la performance environnementale concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle qui était en vigueur du 17 mars 2015 au 16 mars 2020.
Entreprise participante
Entreprise possédant une ou plusieurs installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain qui convient de prendre part à l’entente et de faire en sorte que chacune de ses installations respecte les exigences applicables de l’entente. La participation est confirmée en signant le formulaire d’engagement (Annexe 2 : Formulaire d’engagement de l’entreprise participante) et en retournant une copie à l’IVC, qui en transmettra une copie à ECCC.
Installation de mélangeage du vinyle
Usine de production spécialisée où la résine de polychlorure de vinyle (PVC) est mélangée à divers additifs et produits chimiques, tels que des stabilisants à base d’étain, pour créer un composé spécifique de la formulation utilisée pour produire des produits en PVC.
Installation participante
Installation de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain qui appartient à une entreprise prenant part à cette entente.
Ligne directrice
Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada, qui est un document élaboré par un groupe d’installations de transformation du vinyle, de fabricants de stabilisants à base d’étain et d’installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain afin d’empêcher le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement en veillant à ce que ces substances et leurs matériaux d’emballage soient manipulés, stockés, utilisés et éliminés de manière responsable.
Modification importante

Vise une situation où, au minimum, l’une des conditions suivantes est satisfaite :

  • le type de contenants ou d’emballages (le mode d’approvisionnement) dans lequel les stabilisants à base d’étain sont reçus a changé depuis la fin de l’ancienne entente ou à tout moment depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle entente;
  • une installation participante a élargi ou déplacé son infrastructure liée aux stabilisants à base d’étain depuis la fin de l’ancienne entente ou à tout moment depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle entente.
Nouvelle entreprise
Entreprise qui, au moment de la signature de l’entente, n’existait pas ou ne possédait pas d’installation de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain, et qui n’a donc pas pris part à l’entente, mais qui possède maintenant une installation utilisant des stabilisants à base d’étain.
Nouvelle installation
Installation de mélangeage du vinyle qui a commencé à utiliser des stabilisants à base d’étain depuis l’entrée en vigueur de l’entente ou qui n’a pas été vérifiée dans le cadre des ententes précédentes, ou installation de mélangeage du vinyle qui a déménagé à une nouvelle adresse.
Vérification
Processus de vérification qui permet de confirmer que les engagements pris dans le cadre de cette entente par chaque entreprise participante ou par ses installations de mélangeage du vinyle (comme l’indique le Formulaire d’engagement de l’entreprise participante à l’annexe 2 de l’entente) sont respectés. La vérification peut comprendre l’examen de documents, la visite sur place et des activités de suivi.

3.0 Parties et statut juridique

3.1 L’entente intervient entre ECCC, l’IVC et chaque entreprise participante, qui sont collectivement appelés ci-après les « Parties ».

3.2 L’entente n’a pas pour but de créer des obligations juridiquement contraignantes entre les Parties et n’est donc juridiquement exécutoire par aucune Partie. Rien dans l’entente ni dans la ligne directrice ci-jointe ne devrait être interprété comme une interdiction à aucune Partie de mettre en œuvre toute autre initiative environnementale qu’elle jugera bon. Le respect de l’entente ou de la ligne directrice n’exempte d’aucune façon les entreprises et installations participantes de se conformer à l’un ou l’autre des lois et règlements applicables.

3.3 L’entente n’empêche pas le gouvernement du Canada de prendre d’autres mesures, notamment d’adopter des lois ou d’appliquer les lois en vigueur du gouvernement du Canada.

3.4 Chaque entreprise participante ainsi que ses installations utilisant des stabilisants à base d’étain consentent à prendre part à l’entente et à mettre en œuvre ou à continuer à mettre en œuvre intégralement la ligne directrice tant que l’entente sera en vigueur.

3.5 L’IVC encouragera toute nouvelle entreprise qui ne prend pas encore part à l’entente, mais qui possède des installations de mélangeage du vinyle qui commencent à utiliser des stabilisants à base d’étain, à y prendre part.

3.6 L’entente s’applique aux successeurs ou aux ayants droit des Parties.

4.0 Durée, modifications et résiliation

4.1 L’entente entrera en vigueur pour une période de 5 ans à compter de la date du 18 juin 2025, selon la plus tardive de ces dates. L’entente sera réexaminée chaque année par ECCC afin d’assurer que ses engagements sont respectés.

4.2 Avant son échéance, l’entente peut être modifiée ou renouvelée par consentement écrit de toutes les Parties.

4.3 L’entente entrera en vigueur pour la nouvelle entreprise participante à la date à laquelle ECCC recevra le Formulaire d’engagement de l’entreprise participante signé figurant à l’annexe 2 de l’entente.

4.4 Une entreprise participante peut mettre fin à sa participation à l’entente à tout moment, sans motif et à sa seule discrétion, en donnant, au moins 3 mois à l’avance, un avis écrit à l’IVC de son intention de mettre fin à l’entente, et l’IVC en transmettra une copie à ECCC. L’entente demeurera en vigueur pour les autres entreprises participantes.

4.5 ECCC ou l’IVC peut mettre fin à l’entente avec l’ensemble ou une partie des entreprises participantes, sans motif et à sa seule discrétion, en donnant, au moins 3 mois à l’avance, un avis écrit de son intention de mettre fin à l’entente.

4.6 Si une installation participante cesse d’utiliser des stabilisants à base d’étain, elle en donne immédiatement un avis à l’IVC, qui en transmet une copie à ECCC, et les responsabilités de cette partie aux termes de l’entente prennent fin.

4.7 Si une ancienne installation participante recommence à utiliser des stabilisants à base d’étain et souhaite prendre part à l’entente, elle en donne immédiatement un avis à l’IVC, qui en transmet une copie à ECCC, et les responsabilités de cette partie aux termes de l’entente entrent en vigueur à la date à laquelle ECCC reçoit cet avis.

5.0 Objectifs de rendement

Les activités suivantes seront menées pour vérifier si les pratiques et les procédures identifiées dans la ligne directrice ont été mises en œuvre. Les objectifs de rendement sont les suivants :

5.1 Les installations participantes qui n’ont pas fait l’objet d’une vérification dans le cadre de l’ancienne entente et qui ne sont pas de nouvelles installations seront ajoutées à une liste de sélection aléatoire en vue d’une vérification dans le cadre de l’entente. Chaque année, des vérifications sur place seront effectuées dans un maximum de 3 installations choisies dans le cadre d’une sélection aléatoire effectuée chaque année au cours de la première semaine d’avril ou à un autre moment convenu par les Parties. Lorsque toutes les installations participantes sur la liste auront été vérifiées (ceci devrait survenir au cours de la cinquième année de l’entente), les installations participantes qui ont été vérifiées en vertu de l’ancienne entente seront ajoutées à la liste pour la sélection suivante.

5.2 Toutes les nouvelles installations feront l’objet de vérification sur place dans les 24 mois suivant le début de leur utilisation de stabilisants à base d’étain, afin de valider que la ligne directrice y a été mise en œuvre, avec comme objectif que toutes ces installations aient démontré la mise en œuvre avant l’expiration de l’entente.

5.3 Les installations participantes ayant subi des modifications importantes fourniront tous les documents requis à l’IVC et à ECCC dans les 3 mois suivant la signature de l’entente ou après la présentation à l’IVC de leur rapport annuel de participation à la ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada (annexe G de la ligne directrice), ci-après appelé le « rapport annuel », indiquant ces modifications. Les vérificateurs effectueront la vérification en examinant la documentation soumise afin d’établir si la ligne directrice a été intégralement mise en œuvre, pour ce qui est de la modification importante, et ils effectueront une visite sur place au besoin.

5.4 Le rapport annuel sera rempli par toutes les installations participantes, puis présenté à l’IVC conformément à l’échéancier précisé à la section 6.3 de l’entente. L’IVC soumettra un rapport annuel consolidé à ECCC conformément à l’échéancier indiqué à la section 6.4.

6.0 Production de rapports

6.1 Au moment de la signature de l’entente ou avant, les entreprises participantes devront remettre à l’IVC (qui en acheminera une copie à ECCC) leur formulaire d’engagement (annexe 2) et y indiquer s’il y a eu une modification importante à une ou à plusieurs de leurs installations.

6.2 Chaque nouvelle entreprise devra remettre à l’IVC son formulaire d’engagement (annexe 2) et l’IVC en acheminera une copie à ECCC.

6.3 Avant le 30 juin de chaque année où l’entente est en vigueur (selon l’annexe 2), les entreprises participantes continueront, au nom des installations participantes et comme c’était le cas selon l’ancienne entente, de présenter à l’IVC le rapport annuel.

6.4 Les rapports annuels des installations participantes seront recueillis, examinés et regroupés par l’IVC afin de produire un rapport annuel consolidé, que l’IVC fournira à ECCC au plus tard le 30 septembre de chaque année pendant laquelle l’entente est en vigueur, et un an après. Tous les rapports seront soumis par voie électronique à l’adresse suivante : pgpc-dppc-cmp-cpd@ec.gc.ca. Le premier rapport annuel consolidé sera envoyé par l’IVC à ECCC d’ici le 30 septembre 2026, et il indiquera l’état de la mise en œuvre de la ligne directrice par les installations au 1er avril 2026. Des renseignements sur les modifications importantes tirés des rapports de l’annexe G seront acheminés séparément à ECCC par l’IVC pour la suite à donner.

6.5 Chaque année pendant laquelle l’entente est en vigueur, et un an après, ECCC publiera un rapport d’étape établi conformément à l’entente sur le site Web du gouvernement du Canada. ECCC fournira une ébauche de ce rapport d’étape, ainsi que tout autre renseignement devant être publié par ECCC concernant l’entente, à l’IVC aux fins d’examen avant sa publication.

7.0 Rôles et responsabilités

7.1 Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

En plus d’accepter les exigences de production de rapports décrites à la section 6.5, ECCC s’engage :

7.2 Institut du vinyle du Canada (IVC)

En plus d’accepter les exigences de production de rapports décrites à la section 6.4, l’IVC s’engage :

7.3 Entreprises participantes

En plus d’accepter les exigences de production de rapports décrites aux sections 6.1, 6.2 et 6.3, les entreprises participantes s’engagent au nom de leurs installations participantes :

8.0 Vérification

8.1 Programme de vérification

8.1.1 Afin de vérifier que les installations participantes ont mis en œuvre ou continuent de mettre en œuvre intégralement la ligne directrice, l’IVC et ECCC entreprendront le programme de vérification, tel qu’il est décrit dans le protocole de vérification relatif à l’entente, dans les 3 mois suivant la signature de l’entente.

8.1.2 Les vérifications seront exécutées par une « équipe de vérification » comprenant des représentants de l’IVC, ou leurs remplaçants désignés, et des représentants d’ECCC.

8.1.3 ECCC rendra public un résumé annuel des résultats de vérification sur le site Web du gouvernement du Canada, dans un rapport d’étape établi conformément à l’entente, comme le précise la section 6.5.

8.2 Mesures correctives

Les installations participantes qui n’ont pas mis en œuvre intégralement tous les éléments de la ligne directrice, comme l’indiquent les résultats d’une vérification, auront la possibilité de corriger les lacunes selon un échéancier convenu entre elles et l’équipe de vérification et, une fois les problèmes corrigés, en donneront avis à l’IVC (qui acheminera une copie à ECCC).

9.0 Reconnaissance de la réussite et de l’échec de la mise en œuvre

9.1 ECCC accepte de reconnaître publiquement les réalisations d’une entreprise participante dans le cadre de l’entente. Le moment et les modalités de cette reconnaissance sont laissés à la discrétion d’ECCC.

9.2 Si la ligne directrice n’est pas mise en œuvre intégralement par toutes les installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain, d’autres mesures de gestion environnementale des risques associés aux stabilisants à base d’étain pourraient être prises. Entre autres, on pourrait procéder à une évaluation approfondie des risques que présentent ces substances, avec pour conséquence potentielle que celles-ci soient ajoutées à l’annexe 1 de la LCPE (Liste des substances toxiques).

9.3 Il est entendu qu’il incombe à chaque entreprise participante et à chaque nouvelle entreprise de respecter la ligne directrice et les mesures de production de rapports et de vérification prévues à la présente entente, et que l’IVC ne sera en aucun cas tenu responsable de leur omission de le faire.

10.0 Accès à l’entente et aux renseignements confidentiels

10.1 Par souci de transparence, le texte de l’entente sera publié sur le site Web du gouvernement du Canada et sur le site de l’IVC.

10.2 Toute correspondance avec ECCC relativement à l’entente doit être envoyée à ECCC par courrier électronique à l’adresse pgpc-dppc-cmp-cpd@ec.gc.ca. Veuillez indiquer « Stabilisants à base d’étain » dans l’objet du message.

10.3 Les Parties conviennent de préserver la confidentialité et de ne pas divulguer les renseignements confidentiels communiqués par les entreprises participantes en vertu de l’article 313 de la LCPE. Toutefois, une demande écrite de confidentialité doit être soumise à ECCC et doit préciser les renseignements considérés comme confidentiels, les critères en vertu desquels la confidentialité est demandée et une justification démontrant que cette information répond aux critères de confidentialité en vertu du paragraphe 313(3) de la LCPE.

10.4 Rien dans l’entente ne devrait être interprété de manière à empêcher ECCC de divulguer des renseignements qui sont exigés en vertu des lois fédérales applicables, y compris la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la LCPE ou une ordonnance judiciaire.

11.0 Communications relatives à l’entente

Chaque Partie accepte de fournir aux autres Parties tout renseignement relatif à l’entente destiné à être communiqué au public ou aux intervenants, pour examen avant que le renseignement soit rendu public.

Signée pour Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Environnement :

Par : Jacinthe David

Directrice générale

Direction des secteurs industriels et des produits chimiques

Signature :

Date :

Signée pour l’Institut du vinyle du Canada :

Par : Aiñe Curran

Présidente et directrice générale

Signature :

Date :

Annexe 1 : Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada

Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada

Annexe 2 : Formulaire d’engagement de l’entreprise participante

L’entreprise participante ayant une ou plusieurs installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain énumérées ci-dessous, convient de participer à l’atteinte des objectifs de rendement présentés à la section 5.0 de l’Entente sur la performance environnementale 2025-2030 concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle (ci-après appelée « l’entente ») et de mettre en œuvre ou de continuer à mettre en œuvre intégralement la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada dans chacune de ses installations utilisant des stabilisants à base d’étain durant toute la période de validité de l’entente.

Nom de l’entreprise Nom et adresse de l’installation
   
   
   
   
   
   
   
   

Modifications importantes

L’installation ou l’une des installations appartenant à une Partie dans le cadre de l’ancienne entente a-t-elle subi un changement important?

Oui __ Non __

Dans l’affirmative, veuillez indiquer l’installation (ou les installations) et décrire brièvement la ou les modifications importantes :

Présentation des rapports annuels

Conformément aux sections 5.4 et 6.3 de l’Entente sur la performance environnementale 2025-2030 concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle (« l’entente »), chaque installation accepte de faire rapport à l’Institut du vinyle du Canada en remplissant l’annexe G de la ligne directrice, selon les échéances suivantes :

Rapport annuel

Début de la période

Fin de la période

Échéance

Premier rapport

Le 1er avril 2025

Le 31 mars 2026

Le 30 juin 2026

Deuxième rapport

Le 1er avril 2026

Le 31 mars 2027

Le 30 juin 2027

Troisième rapport

Le 1er avril 2027

Le 31 mars 2028

Le 30 juin 2028

Quatrième rapport

Le 1er avril 2028

Le 31 mars 2029

Le 30 juin 2029

Cinquième rapport

Le 1er avril 2029

Le 31 mars 2030

Le 30 juin 2030

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2025-09-26