Stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle : entente sur la performance environnementale

Titre officiel :

Entente sur la performance environnementale 2020 à 2025

concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle

entre

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement
(ci-après « Environnement et Changement climatique Canada » ou « ECCC »)

et

l’Institut du Vinyle du Canada (ci-après « IVC »)

et

les entreprises participantes ayant des installations de mélangeage du vinyle

Préambule

Attendu qu’afin de déterminer si elles sont toxiques ou susceptibles de le devenir pour l’environnement ou la santé humaine, ECCC a évalué plus de 100 substances organostanniques figurant sur la Liste intérieure des substances et 9 autres substances organostanniques signalées à ECCC de 1994 à 2000 en application des dispositions sur les substances nouvelles et les substances transitoires de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE);

Attendu que les stabilisants de types mono- et de dialkylétains (monométhylétains, monobutylétains, monooctylétains, diméthylétains, dibutylétains, dioctylétains, ci-après appelés « stabilisants à base d’étain ») utilisés principalement pour produire des composés vinyliques ont été inclus dans l’évaluation;

Attendu que les données disponibles et le poids de la preuve montrent que, actuellement, les stabilisants à base d’étain ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie (critères énoncés aux alinéas 64a) et 64b) de la LCPE), grâce aux activités d’intendance réalisées par l’ensemble de l’industrie;

Attendu qu’en l’absence de pratiques d’intendance efficaces, les stabilisants à base d’étain peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration dépassant un niveau qui peut être nocif et pourraient, en particulier, présenter un risque pour des espèces sensibles;

Attendu qu’un groupe d’installations de transformation du vinyle, de fabricants de stabilisants à base d’étain et d’installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain, dans le cadre de leurs activités d’intendance à l’échelle de l’industrie, ont élaboré une « Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada » (annexe 1, ci‑après appelée la « ligne directrice »), en consultation avec ECCC, pour toutes les installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain au Canada, afin d’empêcher le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement;

Attendu qu’ECCC reconnaît les mesures proactives de l’IVC pour encourager la mise en œuvre intégrale et continue de la ligne directrice par les installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain;

Attendu qu’à la lumière des mesures prises par l’ensemble de l’industrie qui contribuent à faire en sorte que les stabilisants à base d’étain ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration dépassant un niveau qui peut être nocif pour les organismes aquatiques, il n’a pas été recommandé d’ajouter ces substances à l’annexe 1 (Liste des substances toxiques) de la LCPE;

Attendu que l’ancienne entente quinquennale sur la performance environnementale concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle, qui a expiré en mars 2020, a réussi à prévenir les rejets de stabilisants à base d’étain dans l’environnement grâce à la mise en œuvre intégrale de la ligne directrice par toutes les installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain au Canada et qu’ECCC reconnaît que l’entente contribuera à assurer la mise en œuvre continue de la ligne directrice et l’intendance par l’ensemble de l’industrie;

Attendu qu’un avis de projet de renouvellement de l’entente de 2015-2020 a été affiché pour consultation publique sur le site Web du gouvernement du Canada (GC) du 6 décembre 2019 au 6 janvier 2020 et que les gouvernements provinciaux et autochtones et les intervenants des organisations non gouvernementales ont été informés de la publication de l’avis dans le cadre du processus de consultation;

Conséquemment, les parties conviennent de ce qui suit :

1.0 Objet de l’entente

L’Entente sur la performance environnementale 2020 à 2025 concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle (ci‑après « l’entente ») vise à empêcher le rejet de stabilisants à base d’étain dans l’environnement, par la mise en œuvre intégrale de la ligne directrice par toutes les installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain au Canada.

2.0 Définitions

3.0 Parties et statut juridique

3.1 L’entente intervient entre ECCC, l’IVC et chaque entreprise participante, qui sont collectivement appelés ci‑après les « parties ».

3.2 L’entente n’a pas pour but de créer des obligations juridiquement contraignantes entre les parties et n’est donc juridiquement exécutoire par aucune partie. Rien dans l’entente ni dans la ligne directrice ci-jointe ne devrait être interprété comme une interdiction à aucune partie de mettre en œuvre toute autre initiative environnementale qu’elle jugera bon. Le respect de l’entente ou de la ligne directrice n’exempte d’aucune façon les entreprises et installations participantes de se conformer à l’un ou l’autre des lois et règlements applicables.

3.3 En signant le formulaire d’engagement (annexe 2. Formulaire d’engagement de l’entreprise participante) et en en faisant parvenir une copie à l’IVC, qui acheminera une copie à ECCC, chaque entreprise participante ainsi que ses installations utilisant des stabilisants à base d’étain consentent à prendre part à l’entente et à mettre en œuvre ou à continuer à mettre en œuvre intégralement la ligne directrice tant que l’entente sera en vigueur.

3.4 L’IVC encouragera toute nouvelle entreprise qui ne prend pas encore part à l’entente, mais qui possède des installations de mélangeage du vinyle qui commencent à utiliser des stabilisants à base d’étain, à y prendre part.

3.5 L’entente s’applique aux successeurs ou aux ayants droit des parties.

4.0 Durée, modifications et autres mesures

4.1 L’entente sera en vigueur pour une période de cinq ans suivant sa signature par les représentants d’Environnement et Changement climatique Canada et de l’Institut du vinyle du Canada (c’est-à-dire après l’échéance de l’ancienne entente) et elle sera examinée chaque année par ECCC afin d’assurer le respect des engagements qui y sont énoncés.

4.2 Avant son échéance, l’entente peut être modifiée ou renouvelée par consentement écrit de toutes les parties.

4.3 Rien dans l’entente n’empêche le gouvernement fédéral de prendre des mesures de réglementation ou toute autre mesure qu’il pourrait juger nécessaire.

4.4 Rien dans l’entente n’empêche l’IVC ou les entreprises participantes de mettre en œuvre dans leurs installations d’autres initiatives environnementales en complément de l’entente.

5.0 Objectifs de rendement

Les activités suivantes seront menées afin de vérifier si les pratiques et les procédures indiquées dans la ligne directrice ont été mises en œuvre, de façon à déterminer si l’objet de l’entente, précisé à la section 1.0, a été atteint. Les objectifs de rendement sont les suivants :

5.1 Les installations participantes qui n’ont pas été vérifiées ou revérifiées en vertu de l’ancienne entente et qui ne répondent pas à la définition d’une nouvelle installation seront inscrites dans une liste de sélection. Des visites de revérification sur place seront effectuées à trois installations de cette liste, d’où elles seront sélectionnées de façon aléatoire par un tirage tenu durant la première semaine d’avril de chaque année de l’entente ou à un autre moment dont les parties auront convenu. Lorsque toutes les installations sur la liste auront été vérifiées (ceci devrait survenir au cours de la 5^e année de l’entente), les installations participantes qui ont été vérifiées ou revérifiées en vertu de l’ancienne entente seront ajoutées à la liste pour le tirage suivant. Les visites de vérification sur place seront réalisées pour confirmer que ces installations poursuivent la mise en œuvre intégrale de la ligne directrice.

5.2 Toutes les nouvelles installations feront l’objet de vérification sur place dans les 24 mois suivant le début de leur utilisation de stabilisants à base d’étain, afin de valider que la ligne directrice y a été mise en œuvre, avec comme objectif que toutes ces installations aient démontré la mise en œuvre avant l’expiration de l’entente.

5.3 Les installations ayant subi des modifications importantes fourniront tous les documents requis à l’IVC et à ECCC dans les trois mois suivant la signature de l’entente ou après la présentation à l’IVC de leur rapport annuel de conformité à la ligne directrice (annexe G de la ligne directrice) indiquant ces modifications. Les vérificateurs effectueront la vérification en examinant la documentation soumise afin d’établir si la ligne directrice a été intégralement mise en œuvre, pour ce qui est de la modification importante, et ils effectueront une visite sur place au besoin.

5.4 Le rapport annuel de conformité à la ligne directrice (annexe G de la ligne directrice) sera rempli par toutes les installations participantes, puis présenté à l’IVC conformément à l’échéancier précisé à la section 6.3 de l’entente. L’IVC soumettra annuellement un rapport général de conformité à ECCC conformément à l’échéancier indiqué à la section 6.4, avec comme objectif que le dernier rapport général démontrera la mise en œuvre intégrale de la ligne directrice par toutes les installations.

6.0 Production de rapports

6.1 Au moment de la signature de l’entente ou avant, les entreprises participantes devront remettre à l’IVC (qui en acheminera une copie à ECCC) leur formulaire d’engagement (annexe 2) et y indiquer s’il y a eu une modification importante (selon la définition prévue à la section 2) à une ou à plusieurs de leurs installations.

6.2 Chaque nouvelle entreprise devra remettre à l’IVC son formulaire d’engagement (annexe 2) et l’IVC en acheminera une copie à ECCC.

6.3 Avant le 30 juin de chaque année où l’entente est en vigueur (selon l’annexe 3), les entreprises participantes continueront, au nom des installations et comme c’était le cas selon l’ancienne entente, de présenter à l’IVC le « rapport annuel de conformité à la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada » (annexe G de la ligne directrice).

6.4 L’IVC recueillera, examinera et groupera les rapports annuels de conformité des installations participantes pour produire un rapport de conformité général, que l’IVC fournira à ECCC avant le 30 septembre de chaque année où l’entente est en vigueur, y compris l’année d’expiration de l’entente. Tous les rapports seront soumis par voie électronique à l’adresse suivante : ec.epa-epe.ec@canada.ca. Le premier rapport de conformité général sera envoyé par l’IVC à ECCC d’ici le 30 septembre 2021, et il indiquera l’état de la mise en œuvre de la ligne directrice par les installations au 1^er avril 2020. Des renseignements sur les modifications importantes tirés des rapports de l’annexe G seront acheminés séparément à ECCC par l’IVC pour la suite à donner.

6.5 Chaque année où l’entente est en vigueur, y compris l’année d’expiration de l’entente, ECCC publiera un rapport des progrès réalisés dans le cadre de l’entente sur le site Web du GC. ECCC fournira une ébauche de ce rapport d’étape, ainsi que tout autre renseignement devant être publié par ECCC concernant l’entente, à l’IVC aux fins d’examen avant sa publication.

7.0 Rôles et responsabilités

7.1 Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

En plus d’accepter les exigences de production de rapports décrites à la section 6.5, ECCC s’engage :

• 7.1.1 À surveiller les progrès réalisés dans le cadre de l’entente et à en superviser l’administration
• 7.1.2 À consulter l’IVC afin de déterminer quelles autres mesures pourraient être nécessaires si l’objet de l’entente (décrit à la section 1.0) et ses objectifs de rendement (décrits à la section 5.0) ne sont pas atteints
• 7.1.3 À participer au programme de vérification décrit à la section 8.0

7.2 Institut du Vinyle du Canada (IVC)

En plus d’accepter les exigences de production de rapports décrites à la section 6.4, l’IVC s’engage :

• 7.2.1 À soutenir ECCC dans l’administration de l’entente
• 7.2.2 À fournir des renseignements sur l’entente et sur la ligne directrice à toutes les installations connues de mélangeage du vinyle au Canada qui utilisent des stabilisants à base d’étain dans les trois mois suivant la signature de l’entente
• 7.2.3 À fournir des renseignements sur l’entente et sur la ligne directrice à tous les fournisseurs connus de stabilisants à base d’étain destinés au mélangeage du vinyle au Canada dans les trois mois suivant la signature de l’entente
• 7.2.4 À recueillir les formulaires d’engagement des entreprises participantes et à en acheminer une copie à ECCC au moment de la signature de l’entente, et au fur et à mesure qu’une nouvelle entreprise se joint à l’entente
• 7.2.5 À recueillir et à grouper les rapports de conformité annuels (annexe G de la ligne directrice) de toutes les installations participantes, comme il est décrit à la section 6.4
• 7.2.6 À repérer toutes les nouvelles entreprises et installations qui devraient prendre part à l’entente et à les encourager à le faire
• 7.2.7 À tenir à jour la liste complète des installations actuelles de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain, qu’elles soient membres ou non de l’IVC, et à informer annuellement ECCC des changements concernant les installations figurant sur cette liste
• 7.2.8 À participer au programme de vérification décrit à la section 8.0
• 7.2.9 À aider les installations participantes à mettre en œuvre intégralement la ligne directrice ou à continuer de le faire
• 7.2.10 À promouvoir la mise en œuvre intégrale de la ligne directrice auprès de tous les utilisateurs de stabilisants à base d’étain au Canada

7.3 Entreprises participantes

En plus d’accepter les exigences de production de rapports décrites aux sections 6.1, 6.2 et 6.3, les entreprises participantes s’engagent au nom de leurs installations participantes :

• 7.3.1 À prendre toutes les dispositions voulues pour se familiariser avec le contenu et les exigences de la ligne directrice
• 7.3.2 À prendre toutes les dispositions voulues pour mettre en œuvre ou continuer à mettre en œuvre toutes les sections de la ligne directrice applicables à leur exploitation
• 7.3.3 À participer au programme de vérification décrit à la section 8.0
• 7.3.4 À exécuter les mesures de suivi déterminées par le programme de vérification, selon un échéancier convenu

8.0 Vérification

8.1 Programme de vérification

8.1.1 Afin de vérifier que les installations participantes ont mis en œuvre ou continuent de mettre en œuvre intégralement la ligne directrice, l’IVC et ECCC entreprendront le programme de vérification, tel qu’il est décrit dans le protocole de vérification relatif à l’entente, dans les trois mois suivant la signature de l’entente.

8.1.2 Les vérifications seront exécutées par une « équipe de vérification » comprenant des représentants de l’IVC, ou leurs remplaçants désignés, et des représentants d’ECCC.

8.1.3 ECCC rendra public un résumé annuel des résultats de vérification sur le site Web du GC, dans un rapport d’étape établi conformément à l’entente, comme le précise la section 6.5.

8.2 Mesures correctives

Les installations participantes qui n’ont pas mis en œuvre intégralement tous les éléments de la ligne directrice, comme l’indiquent les résultats d’une vérification, auront la possibilité de corriger les lacunes selon un échéancier convenu entre elles et l’équipe de vérification et, une fois les problèmes corrigés, en donneront avis à l’IVC (qui acheminera une copie à ECCC).

9.0 Omission de mettre en œuvre la ligne directrice

9.1 Si la ligne directrice n’est pas mise en œuvre intégralement par toutes les installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain, d’autres mesures de gestion environnementale des risques associés aux stabilisants à base d’étain pourraient être prises. Entre autres, on pourrait procéder à une évaluation approfondie des risques que présentent ces substances, avec pour conséquence potentielle que celles-ci soient ajoutées à l’annexe 1 de la LCPE (Liste des substances toxiques).

9.2 Il est entendu qu’il incombe à chaque entreprise participante et à chaque nouvelle entreprise de respecter la ligne directrice et les mesures de production de rapports et de vérification prévues à la présente entente, et que l’IVC ne sera en aucun cas tenu responsable de leur omission de le faire.

10.0 Accès à l’entente et aux renseignements confidentiels

10.1 Par souci de transparence, le texte de l’entente sera publié sur le site Web du GC et sur le site de l’IVC.

10.2 Les parties conviennent de traiter de façon confidentielle tout renseignement obtenu dans le cadre de l’entente qui a été défini comme étant confidentiel. Cependant, une demande écrite de confidentialité doit être soumise à ECCC et doit préciser les renseignements qui sont considérés comme confidentiels et la raison pour laquelle ils devraient l’être. Rien dans l’entente ne devrait être interprété de manière à empêcher ECCC de divulguer des renseignements qui sont exigés en vertu des lois fédérales applicables, y compris la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, les exigences de la LCPE ou d’une ordonnance judiciaire.

11.0 Communications relatives à l’entente

Chaque partie accepte de fournir aux autres parties tout renseignement relatif à l’entente destiné à être communiqué au public ou aux intervenants, pour examen avant que le renseignement soit rendu public.

Signée pour Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement :

Par : John Moffet

Sous-ministre adjoint

Direction générale de la protection de l’environnement

Signature :

Date :

Signée pour l’Institut du Vinyle du Canada :

Par : Aiñe Curran

Présidente et directrice générale

Signature :

Date :

Annexe 1. Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada

Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada

Annexe 2. Formulaire d’engagement de l’entreprise participante

L’entreprise participante ayant une ou plusieurs installations de mélangeage du vinyle utilisant des stabilisants à base d’étain, installations énumérés ci-dessous, convient de participer à l’atteinte des objectifs de rendement présentés à la section 5.0 de l’Entente sur la performance environnementale 2020 à 2025 concernant l’utilisation de stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle (ci-après appelée l’entente) et de mettre en œuvre ou de continuer à mettre en œuvre intégralement la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada dans chacune de ses installations durant toute la période de validité de l’entente.

Modifications importantes

L’installation, ou l’une des installations, qui était la propriété d’une partie en vertu de l’ancienne entente, a‑t-elle fait l’objet, depuis sa dernière vérification, d’une modification importante, telle que définie à la section 2 de l’entente?

Oui __ Non __

Si oui, veuillez préciser l’installation (ou les installations) et décrire brièvement la ou les modifications :

Annexe 3. Présentation des rapports annuels

Selon les sections 5.4 et 6.3 de l’entente, chaque installation convient de présenter un rapport à l’Institut du Vinyle du Canada en remplissant l’annexe G de la ligne directrice, selon l’échéancier suivant :

Autorisé par :

Nom (en lettres moulées) :

Titre :

Adresse :

Numéro de téléphone (avec le code régional) et adresse courriel :

Signature :

Date :