Projet de renouvellement de l’entente de performance environnementale pour l’industrie des fibres de céramique réfractaire au Canada

entre Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Environnement (« Environnement et Changement climatique Canada » ou « ECCC ») et les entreprises qui fabriquent ou transforment des fibres de céramique réfractaire au Canada (« Entreprises participantes »)

Autre format

Préambule

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont conclu que les fibres de céramique réfractaire répondent aux critères de toxicité de l’alinéa 64(c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), car elles peuvent pénétrer dans l’environnement en quantités ou dans des conditions susceptibles de constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine;

Attendu que la fibre de céramique réfractaire (numéro 142844-00-6 du Chemical Abstracts Service [CAS]) figure dans la partie 2 de l’annexe 1 de LCPE et que, selon la Politique de gestion des substances toxiques, elle est classée comme une substance de la voie 2, ce qui exige une approche de gestion du cycle de vie;

Attendu que les précédentes ententes de performance environnementale avec les membres de l’industrie des fibres de céramique réfractaire au Canada ont été signées en 2002, renouvelées en 2006 avec l’inclusion de limites de surveillance au périmètre, et renouvelées à nouveau en 2013;

Attendu que la dernière Entente sur la performance environnementale entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement et les membres de l’industrie des fibres de céramique réfractaire au Canada (« Entente de 2013 ») a expiré en 2018;

Attendu que les vérifications effectuées par le personnel d’ECCC ont permis de vérifier que toutes les entreprises participantes s’étaient conformées à l’Entente de 2013 et que les émissions atmosphériques de fibres de céramique réfractaire étaient bien en deçà du seuil ciblé;

Attendu que les entreprises participantes sont prêtes à continuer à travailler avec ECCC pour empêcher le rejet de fibres de céramique réfractaire dans l’air au-dessus des niveaux qui protègent la santé humaine; et

Attendu qu’ECCC reconnaît que le renouvellement de cette nouvelle entente aidera à assurer la mise en œuvre continue de l’intendance par l’ensemble de l’industrie;

Les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Objet

Cette entente a pour but de prévenir ou de réduire au minimum l’exposition aux fibres de céramique réfractaire et/ou les rejets dans l’air au-dessus des niveaux de protection de la santé humaine, à partir des installations où elles sont fabriquées et/ou traitées.

2. Définitions et abréviations

Dans la présente entente :

« Installation » désigne une installation industrielle au Canada où des fibres de céramique réfractaire (FCR) sont fabriquées ou traitées en une quantité de 10 000 kilogrammes ou plus par année et où les employés travaillent un total de 20 000 heures ou plus par année.

« Nouvelle installation » désigne une installation qui a commencé à fabriquer et/ou à transformer des FCR qui n’a pas été vérifiée dans le cadre de la dernière entente, ou une installation qui a relocalisé ses activités de fabrication et/ou de transformation à une nouvelle adresse.

« Entreprise participante » désigne une entreprise qui possède une ou plusieurs installations et dont le représentant a signé la présente entente.

« Nouvelle entreprise » désigne une entreprise qui, au moment de la signature de la présente entente, n’existait pas ou ne disposait pas d’installations de fabrication et/ou de transformation de FCR au-dessus des seuils de transformation établis, et qui ne participait donc pas à l’entente, mais qui dispose maintenant d’une telle installation.

Les « fibres de céramique réfractaire » ou « FCR » sont des fibres vitreuses synthétiques amorphes produites par la fusion de kaolin calciné ou d’une combinaison d’alumine et de silice, dont le marché principal est celui des applications industrielles à haute température telles que les revêtements de chambres de combustion, de fours et de générateurs de chaleur de procédé, les enrobements de tuyauterie, les matériaux de protection pour travaux de soudure, les joints d’étanchéité, les filtres, les produits ignifuges et les isolants acoustiques. Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (no CAS) 142844‑00‑6.

3. Entente non contraignante

3.1 La présente entente constitue un accord entre ECCC et les entreprises participantes, qui s’appuie sur des ententes similaires signées en 2002, 2006 et 2013. Elle n’est pas destinée à créer des obligations juridiquement contraignantes et n’est donc pas juridiquement exécutoire.

3.2 La présente entente n’empêche pas les entreprises participantes de mettre en œuvre toute autre initiative ou mesure environnementale qu’elles jugent appropriée. Le respect de la présente entente ne dispense en aucun cas les entreprises participantes de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables.

3.3 La présente entente n’empêche pas le gouvernement du Canada de prendre d’autres mesures ou actions, notamment d’adopter des lois ou d’appliquer les lois existantes du gouvernement du Canada.

3.4 Les entreprises participantes acceptent de participer pleinement à cette entente et de réduire ou d’empêcher les rejets de FCR dans l’atmosphère comme prévu dans cette entente. S’il existe encore un besoin de traiter le risque pour l’environnement ou la santé humaine après la fin de cette entente, ECCC examinera la possibilité de renouveler l’entente ou de la remplacer par un autre instrument. Si aucune mesure supplémentaire n’est jugée nécessaire, on encourage fortement les entreprises à maintenir les objectifs de la présente entente.

3.5 La présente entente s’appliquera aux successeurs et aux cessionnaires des parties.

3.6 De nouvelles entreprises peuvent être ajoutées à cette entente à tout moment, que leurs installations atteignent ou non les seuils établis à l’article 2. L’entente prendra effet pour les nouvelles installations dès la signature de leur entreprise.

3.7 Au cas où une entreprise ne serait plus partie à l’entente, l’entente survivra et restera en vigueur pour les parties restantes.

4. Durée

4.1 Pour les entreprises participantes, la présente entente sera en vigueur pour une période de 10 ans à compter du jour de la signature par ECCC et expirera le AAAA-MM-JJ. Pour les nouvelles entreprises, cette entente sera en vigueur à partir du jour de la signature par le représentant autorisé de l’entreprise jusqu’à cette même date d’échéance.

4.2 La durée de la présente entente peut être prolongée avec le consentement écrit des entreprises participantes et d’ECCC.

5. Modification

5.1 La présente entente peut être modifiée avec le consentement écrit des entreprises participantes et d’ECCC.

5.2 Dans l’éventualité où des normes environnementales nationales seraient élaborées au Canada pour cette substance toxique, cette entente sera réévaluée afin d’assurer la cohérence avec les normes.

6. Résiliation

6.1 Une entreprise participante peut se retirer de la présente entente à tout moment, en fournissant à ECCC un préavis écrit d’au moins 3 mois de son intention de se retirer. L’entente restera en vigueur pour les autres entreprises participantes.

6.2 ECCC peut mettre fin à l’entente avec toutes ou certaines des entreprises participantes en fournissant un préavis écrit d’au moins 3 mois de son intention de mettre fin à l’entente.

6.3 Dans le cas où une entreprise participante ne possède plus d’installations répondant aux seuils établis dans la définition et souhaite se retirer, elle en informe ECCC, et les responsabilités de cette partie dans le cadre de la presente entente prennent fin. L’entente demeurera toutefois en vigueur pour les autres entreprises participantes.

7. Objectifs de rendement

L’entreprise participante s’engage à :

7.1 Maintenir ses émissions à un niveau égal ou inférieur aux niveaux acceptables établis dans le cadre de la présente entente : 

7.1.1 La concentration maximale autorisée aux limites de la propriété est de 0,05 fibre/cm3. La méthode acceptable pour les tests aux limites de la propriété est la plus récente méthode 7400 du National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH), Asbestos and Other Fibers by Phase Contrast Microscopy (PCM). L’équipement de surveillance de l’air ambiant sera situé près des limites de la propriété de chaque installation. Les emplacements de surveillance doivent être choisis de manière à garantir que l’exposition potentielle maximale au niveau du sol est mesurée. Pour tenir compte des conditions météorologiques variables, un minimum de 3 échantillons doit être prélevé, soit 2 échantillons en aval et 1 échantillon en amont. Tous les échantillonnages auront lieu pendant les périodes de production normales de l’installation.

7.1.2 Des mesures des concentrations de FCR aux limites de la propriété seront effectuées chaque année pendant la durée de la présente entente par les entreprises participantes, à l’aide de la méthode d’essai susmentionnée, jusqu’à ce que 3 années d’essais annuels effectués dans le cadre de la présente entente ou l’entente de 2006 aient démontré que les émissions de FCR n’ont pas dépassé la limite de concentration maximale autorisée aux limites de la propriété.

7.1.3 Des tests annuels seront requis si la quantité totale de FCR fabriquée ou traitée à l’installation est supérieure à l’utilisation maximale annuelle antérieure déclarée dans le cadre de la présente entente ou l’entente de 2006 au moment de la précédente surveillance conforme (« seuil de traitement maximal »).

7.1.4 Tout ajout ou modification importante au processus ou à l’équipement de contrôle nécessitera des mesures des concentrations de FCR aux limites de la propriété dans les 3 mois suivant ces modifications, et les résultats seront inclus dans le rapport annuel.

7.1.5 Lorsque l’essai est invoqué au titre de l’article 7.1.3 ou 7.1.4, les exigences d’essai annuel de l’article 7.1.2 seront relancées pour démontrer que les émissions de FCR ne dépassent pas la limite de concentration maximale autorisée.

7.1.6 Les mesures qui sont inférieures à la limite de détection seront signalées par la mention « ND » (non détectable) avec la limite de détection calculée.

7.1.7 Les concentrations aux limites de la propriété qui dépassent la concentration maximale autorisée spécifiée ci-dessus seront corrigées dans les 6 mois par l’installation de contrôles adéquats. Les mesures correctives seront documentées dans les 3 mois.

7.2 Établir, mettre en œuvre et/ou maintenir des procédures précises pour s’assurer que :

7.2.1 les dispositifs antipollution sont régulièrement inspectés à une fréquence compatible avec le taux de défaillance et la durée de vie du filtre, sans dépasser 4 mois,

7.2.2 les réparations sont effectuées de manière rapide et opportune pour que l’efficacité opérationnelle des dispositifs antipollution ne soit pas réduite de manière significative,

7.2.3 les dispositifs antipollution sont entretenus conformément aux recommandations du fabricant pour que l’efficacité de leur fonctionnement n’est pas réduite de manière significative.

7.3 Intégrer les pratiques du plus récent Programme de bonne gestion des produits approuvées par la High Temperature Insulating Wools (HTIW) Coalition dans le système de gestion utilisé pour la fabrication et la commercialisation des produits de FCR en : 

7.3.1 adoptant les éléments clés du Programme de bonne gestion des produits, qui comprennent, notamment, l’utilisation de mesures de contrôle, y compris les contrôles techniques et les pratiques de travail, la formation des travailleurs et des utilisateurs finaux, la surveillance de l’exposition, la recherche sur les produits, la conception et l’utilisation éclairée des produits de consommation, la réduction et l’élimination des déchets, et la responsabilité environnementale; 

7.3.2 mettant à jour leur Programme de bonne gestion des produits, le cas échéant, dans les 6 mois suivant toute révision du Programme de bonne gestion des produits de la HTIW Coalition.

8. Conservation des dossiers

8.1  L’entreprise participante conservera des copies de ses registres d’inspection, d’entretien et de mesures correctives des dispositifs antipollution, ainsi que des copies des renseignements soumis à ECCC et des documents justificatifs, pendant une période d’au moins 5 ans après le jour où ils ont été établis ou soumis.

9. Rapports

9.1 L’entreprise participante devra :

9.1.1 effectuer un examen de direction annuel des dispositifs antipollution concernant les FCR pour assurer la mise en œuvre de toutes les mesures correctives identifiées;

9.1.2 remplir le rapport annuel sur les fibres de céramique réfractaire (Annexe 1) dans le cadre de l’examen de direction annuel pour chaque année civile dont elle fait partie de la présente entente et le soumettre au plus tard le 1 juin de l’année suivante;

9.1.3 fournir une copie de son Programme de bonne gestion des produits, sur demande;

9.1.4 fournir, sur demande, tout renseignement ou éclaircissement supplémentaires à l’appui des renseignements soumis ou à vérifier dans le cadre de la présente entente.

9.2 Les documents susmentionnés seront envoyés à :

Division des produits, à l’attention de : Coordinateur des FCR
Environnement et Changement climatique Canada, Gouvernement du Canada
351, boul. Saint-Joseph, Gatineau QC  K1A 0H3

Courriel : Produits-Products@ec.gc.ca, veuillez inclure « FCR » et le nom de votre entreprise dans la ligne d’objet.

9.3 ECCC peut mettre à jour le modèle de rapport de temps en temps, au besoin. Chaque entreprise participante aura l’occasion d’examiner et de commenter les versions mises à jour.

9.4 ECCC examinera les documents soumis en vertu de l’article 9.1 et évaluera les progrès réalisés dans le cadre de la présente entente chaque année. ECCC peut demander des renseignements supplémentaires à une entreprise participante si cela est nécessaire pour effectuer son examen et sa vérification.

9.5 ECCC préparera un résumé annuel provisoire des progrès et des résultats. ECCC fournira à l’entreprise participante une copie du résumé annuel provisoire des progrès et des résultats.

9.6 L’entreprise participante examinera le résumé provisoire d’ECCC sur ses progrès et ses résultats et fournira ses commentaires éventuels à ECCC dans les 30 jours suivant la réception du résumé d’ECCC.

9.7 ECCC publiera le résumé annuel des progrès et des résultats des entreprises participantes sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse : Liste des ententes sur la performance environnementale

10. Vérification

10.1 ECCC effectuera une vérification dans chaque installation participante deux fois pendant la durée de la présente entente (par example les années 4 et 9). Les nouvelles installations seront soumises à une vérification vers la même période que les autres, mais pas avant que 2 ans ne se soient écoulés depuis la signature de l’entente.

10.2 Les entreprises participantes participeront avec ECCC à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un processus et d’un protocole de vérification acceptables et vérifiables avant la vérification prévue. 

10.3 ECCC pourrait faire appel aux services d’un tiers pour réaliser ou aider à réaliser la vérification. 

10.4 L’entreprise participante accepte de permettre à ECCC et/ou à un tiers désigné d’accéder au site, au besoin, pour effectuer la vérification et, si nécessaire, pour effectuer des tests aux limites de la propriété dans le but de confirmer si la concentration maximale autorisée aux limites de la propriété est respectée (en utilisant la méthode spécifiée à l’article 7 de la présente entente).

10.5 ECCC examinera les vérifications et les rapports annuels pour déterminer si l’entreprise participante s’est conformée à cette entente.

10.6 L’entreprise participante prendra toutes les mesures correctives convenues définies par l’équipe de vérification et confirmera leur mise en œuvre par écrit et en fournissant des documents justificatifs à ECCC dans les délais convenus, comme cela est indiqué dans le protocole de vérification.

11. Rôles et responsabilités

11.1 L’entreprise participante s’engage à :

11.1.1 prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre et maintenir les objectifs de rendement décrits à l’article 7 de la présente entente;

11.1.2 tenir des registres et fournir des rapports à ECCC conformément aux articles 8 et 9 de la présente entente; 

11.1.3 collaborer avec les fonctionnaires et/ou les représentants d’ECCC au cours du processus de vérification et de la surveillance aux limites de la propriété, y compris toute formation spécifique à l’installation en matière de santé et de sécurité au travail, et mener à bien toutes les mesures de suivi qui en découlent dans les délais convenus;

11.1.4 conseiller ECCC sur les développements au sein de l’industrie qui peuvent éclairer les mesures utilisées pour gérer les risques des FCR.

11.2 ECCC consent à : 

11.2.1 donner des conseils sur les exigences de l’entente, au besoin;

11.2.2 suivre les progrès réalisés dans le cadre de la présente entente, superviser son administration et évaluer son efficacité par rapport aux objectifs;

11.2.3 participer au processus de vérification tel que décrit à l’article 10;

11.2.4 publier sur le site Web du gouvernement du Canada des rapports de progrès annuels résumant les progrès réalisés dans le cadre de la présente entente. 

12. Reconnaissance et défaut de mise en œuvre

12.1 ECCC s’engage à reconnaître publiquement les réalisations de l’entreprise participante effectuées dans le cadre de la présente entente. Le moment et la manière de cette reconnaissance seront à la discrétion d’ECCC.

12.2 Pour les entreprises qui répondent aux critères énoncés à l’article 2, mais qui ne participent pas à la présente entente, d’autres options, y compris des options réglementaires, seront envisagées.

12.3 La présente entente n’a pas pour objet d’empêcher le gouvernement du Canada de recommander ou de prendre les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires à la protection de la santé humaine ou de l’environnement ou les mesures qu’il juge appropriées, et rien dans la présente entente ne peut être interprété comme ayant un tel effet.

12.4 Si les objectifs et les exigences de la présente entente ne sont pas respectés, le ministre peut déterminer si d’autres mesures, y compris des règlements, sont nécessaires pour prévenir ou réduire les effets négatifs des FCR sur la santé humaine ou l’environnement. L’industrie aura l’occasion de justifier sa performance et d’aider à établir des mesures de conformité qui sont soit déjà en cours, soit prévues, de manière à se conformer à l’esprit de la présente entente.

13. Accès à l’entente et aux renseignements confidentiels

13.1 Une copie de la présente entente ainsi que les renseignements connexes, comme les rapports de progrès, seront disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse suivante : Liste des ententes sur la performance environnementale

13.2 La correspondance avec ECCC dans le cadre de la présente entente doit être envoyée à ECCC par courrier électronique, à Produits-Products@ec.gc.ca. Veuillez indiquer « FCR » dans la ligne d’objet.

13.3 ECCC accepte de garder confidentielle et de ne pas divulguer toute information confidentielle obtenue des entreprises participantes dans le cadre de la présente entente, conformément aux articles 313 à 318 de la LCPE. Une demande de confidentialité de la part d’une entreprise participante doit préciser les renseignements qui sont considérés comme confidentiels et la raison pour laquelle ils devraient être traités comme tels.

13.4 Aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée de manière à empêcher ECCC de révéler des renseignements dont la divulgation pourrait être demandée ou ordonnée à ECCC en vertu de toute loi fédérale ou décision judiciaire applicable, comme la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C., 1985.

14. Signatures

Les Parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les dispositions de cette Entente.

Signée pour Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Environnement 

Par : __________________________________

Titre :_________________________________

Signature : __________________________

Date : ________________________________ (AAAA-MM-JJ)

 

Signé pour FibreCast Inc. (Burlington, Ont.)

Par : __________________________________

Titre :_________________________________

Signature : __________________________

Date : ________________________________ (AAAA-MM-JJ)

 

Signé pour Pyrotek Inc. (Drummondville, Qué.)

Par : __________________________________

Titre :_________________________________

Signature : __________________________

Date : ________________________________ (AAAA-MM-JJ)

 

Signé pour Thermal Ceramics, une division de Morgan Advanced Materials (Burlington, Ont.)

Par : __________________________________

Titre :_________________________________

Signature : __________________________

Date : ________________________________ (AAAA-MM-JJ)

 

Signé pour Wolf Steel Ltd. (Barrie, Ont.)

Par : __________________________________

Titre :_________________________________

Signature : __________________________

Date : ________________________________ (AAAA-MM-JJ)

 

Annex 1: Formulaire de rapport annuel sur les fibres de céramique réfractaire

Rappel : Remplir et envoyer une copie de ce formulaire à Produits-Products@ec.gc.ca au plus tard le 1 juin suivant chaque année civile dont vous faites partie de la présente entente. Veuillez indiquer « FCR » et le nom de votre entreprise dans la ligne d’objet. Conformément à l’article 13, ECCC s’engage à ne pas divulguer les renseignements confidentiels obtenus à l’aide de ce formulaire sans le consentement de l’intéressé ou dans la mesure où la loi l’exige.

S’il manque d’espace, joindre des documents supplémentaires.  Le cas échéant, nommer chaque document attaché :

__ S.O

__ Les documents suivants sont joints en tant que parties additionnelles de ce rapport :  ______________________________________

1. Année de déclaration : _______________

2. Identification de l’entreprise et de l’installation

a. Nom de l'entreprise participante :

b adresse postale : 

c. Adresse de l'installation (si différente des renseignements ci-dessus) : 

d. Adresse de courriel générale :

e. Numéro de téléphone général : 

Identification de la personne ressource

f. Nom de la personne-ressource autorisée : 

g. Titre : 

h. Téléphone : 

i. Courriel : 

j. Adresse postale (si différente de __ l'entreprise ou de __ l'installation ci-dessus) :

3. Quantité de FCR

3.1 Pour cette année de déclaration, veuillez indiquer la quantité de FCR en kilogrammes : 

a. Fabriquée : 

b. Traitée : 

4. Surveillance aux limites de la propriété

4.1 La surveillance aux limites de la propriété était-elle requise, conformément à l’article 7.1 de l’entente?

__Non __ Oui   Si oui, veuillez expliquer et résumer les résultats ci-dessous.

Si oui, une copie du rapport sur les tests est-elle jointe?

__ S.O. __Oui __ Non   Si non, veuillez commenter.

Résumé des résultats de la surveillance (le cas échéant

Date de réalisation de la surveillance (AAAA-MM-JJ) :

Méthode de surveillance :

Emplacement de la surveillance :

Niveau de concentration des FCR (y compris les unités). Si elle n'est pas détectée, indiquez ND avec la limite de détection:

4.2 Des mesures correctives ont-elles été nécessaires?

__ S.O  __Non__ Oui   Si oui, veuillez énumérer :

Résumé des mesures correctives (le cas échéant)

Source d'émission : 

Date de la mesure (AAAA-MM-JJ) : 

Mesure corrective prise : 

5. Examen par la direction des contrôles d’émissions

5.1 Examen de direction

a. A-t-on procédé à un examen de direction des contrôles d’émissions, conformément à l’article 9.1.1 de l’entente?

__ Oui __ Non   Si non, veuillez expliquer: _______________________________________________________________________________________

b. Des mesures correctives ont-elles été nécessaires à la lumière des résultats de la surveillance?  

__ S.O __ Non __ Oui   Si oui, veuillez expliquer: _________________________________________________________________________________

c.  Si des mesures correctives étaient nécessaires, toutes les mesures correctives requises ont-elles été définies et mises en œuvre? 

__ S.O. __ Oui __ Non   Si non, veuillez expliquer. _______________________________________________________________________________

5.2 Inspections   

a. Y a-t-il eu une inspection régulière, au moins tous les 4 mois, de tous les dispositifs antipollution, conformément à l’article 7.2 de l’entente?

__ Oui __ Non   Si non, veuillez expliquer: _______________________________________________________________________________________

b. Des mesures correctives ont-elles été nécessaires à la lumière de l’inspection des équipements? 

__Non __ Oui   Si oui, veuillez expliquer: ______________________________________________________________________________

c. Si des mesures correctives étaient nécessaires, toutes les mesures correctives requises ont-elles été définies et mises en œuvre? 

__ S.O. __ Oui __ Non   Si non, veuillez expliquer: ______________________________________________________________________

5.3 Autres commentaires : ___________________________________________________________________________________________________

6.  Programme de bonne gestion des produits 

6.1   L’installation a-t-elle mis en œuvre les éléments clés du Programme de bonne gestion des produits du HTIW, conformément à l’article 7.3 de l’entente? Fournissez une brève description des éléments qui ont été inclus dans votre Programme de bonne gestion des produits cette année ainsi que des activités qui en ont résulté, notamment :

a. Mesures de contrôle, y compris les contrôles techniques et les pratiques de travail visant à minimiser l’exposition

__ Oui/veuillez décrire __ Non/’veuillez expliquer : _____________________________________________________________________________

b. Communication aux utilisateurs de FCR concernant les pratiques exemplaires en matière de contrôle de l’exposition

__ Oui/veuillez décrire __ Non/veuillez expliquer : _____________________________________________________________________________

c. Formation des travailleurs et des utilisateurs finaux

__ Oui/veuillez décrire __ Non/veuillez expliquer : _____________________________________________________________________________

d. Surveillance de l’exposition

__ Oui/veuillez décrire __ Non/veuillez expliquer : _____________________________________________________________________________

e. Recherche de produits à plus faible risque

__ Oui/veuillez décrire __ Non/veuillez expliquer : _____________________________________________________________________________

f. Conception et informer les utilisateurs de produits de consommation pour contrôler l’exposition

__ Oui/veuillez décrire __ Non/veuillez expliquer : _____________________________________________________________________________

g. Réduction et élimination des déchets

__ Oui/veuillez décrire __ Non/veuillez expliquer : _____________________________________________________________________________

h. Responsabilité environnementale pour minimiser l’utilisation des ressources et de l’énergie et pour éliminer la production de déchets et les rejets dans l’environnement

__ Oui/veuillez décrire __ Non/veuillez expliquer : _____________________________________________________________________________

i. Autres mesures

__ Oui/veuillez décrire __ Non: ___________________________________________________________________________________________________

6.2 Autres commentaires : ____________________________________________________________________________________________________________

7. Confidentialité

Selon l’article 13 de l’entente, ECCC accepte de garder confidentielle et de ne pas divulguer toute information confidentielle obtenue des entreprises participantes dans le cadre de la présente entente, conformément aux articles 313 à 318 de la LCPE. Une demande de confidentialité de la part d’une entreprise participante doit préciser les renseignements qui sont considérés comme confidentiels et la raison pour laquelle ils devraient être traités comme tels.

Demandez-vous la confidentialité des renseignements fournis dans les sections 3, 4, 5, ou 6 ou documents supplémentaires joints?   

__ Oui __ Non  Si oui, veuillez indiquer les renseignements devant demeurer confidentiels et fournir une justification:

8. Déclaration et signature

Je déclare que le présent rapport est exact et complet et, à ma connaissance, ne contient pas de renseignements faux ou trompeurs.

Signature de la personne autorisée: __________________________________

Nom (en lettres moulées): _____________________________________________

Date: _____________________________________________________________________ (AAAA-MM-JJ)

Détails de la page

Date de modification :