Industrie des fibres de céramique réfractaire : entente environnementale

Entente sur la performance environnementaleentre Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Environnement et les membres de l'industrie des fibres de céramique réfractaire au Canada

Préambule
1.0 Contexte
2.0 Conventions
3.0 Exigences en matière de rendement
Annexe 1 - Entreprises participant à l'entente
Annexe 2 - Renseignements géneraux sur les ententes de performance precedentes
Annexe 3 - Formulaire de déclaration annuelle des fibres de céramique réfractaire 

Préambule

Attendu que la présence de substances toxiques dans l'environnement est une question d'intérêt national;

Attendu que le gouvernement du Canada a conclu que les fibres de céramique réfractaire représentent une menace possible pour la santé humaine;

Attendu que le gouvernement du Canada veut prévenir ou réduire au minimum l'introduction de fibres de céramique réfractaire dans l'environnement;

Attendu que le ministre de l'Environnement reconnaît les mesures volontaires prises par l'industrie comme une façon efficace d'atteindre les objectifs environnementaux;

Attendu que les entreprises participantes sont présentées à l'annexe 1;

Par conséquent, eu égard aux conditions suivantes, les parties conviennent de ce qui suit :

1.0 Contexte

Les fibres de céramique réfractaire (FCR) sont des fibres synthétiques artificielles vitreuses et amorphes obtenues à partir de la fusion de kaolin calciné ou d'une combinaison d'alumine et de silice. Le marché principal des fibres de céramique réfractaire vise des applications industrielles à haute température, telles que : revêtements intérieurs des fours, fours et autres dispositifs de chauffage, enrobement de la tuyauterie, matériel de protection pour travaux de soudure, joints d'étanchéité, filtres, ignifugeants. Les fibres de céramique réfractaire sont également utilisées comme isolants acoustiques.

Les fibres de céramique réfractaire (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [CAS] 142844-00-6)[1] figurent au no 41 de la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

En vertu de la Politique de gestion des substances toxiques, les fibres de céramique réfractaire sont classées comme des substances de la voie 2 et requièrent ainsi une approche de gestion du cycle de vie.

En 2002, une entente sur la performance environnementale (« Entente de 2002 ») a été conclue entre le ministre de l'Environnement et les membres de l'industrie des fibres de céramique réfractaire au Canada. Les entreprises suivantes ont participé à l'entente sur la performance environnementale de 2002 et au programme de surveillance volontaire qui y était associé : FibreCast Inc., Pyrotek Industries, Wolf Steel, Thermal Ceramics (division de Morganite Canada Corporation), RHI Canada Inc. et CFM Majestic Inc. Outre ces entreprises, Global-GIX a participé au programme de surveillance.

En 2006, l'entente sur la performance environnementale (« Entente de 2006 ») a été renouvelée et signée par le ministre de l'Environnement et neuf entreprises de l'industrie des fibres de céramique réfractaire (CFM Majestic, Canadian Ferro Industries, Fibercast Inc., Gemcast Manufacturing Inc., Pyrotek Industries Inc., RHI Canada, Thermal Ceramics, Tremco Canada Division R.P.M. Canada et Wolf Steel). L'entente de 2006 a établi une concentration maximale des fibres de céramique réfractaire dans l'air ambiant aux limites de la propriété de l'usine, des exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions de fibre de céramique réfractaire, promu l'inspection et l'entretien des équipements de contrôle de la pollution et confirmé l'engagement de l'industrie des fibres de céramique réfractaire pour établir et maintenir un programme d'intendance des produits.

Les entreprises participant à cette nouvelle entente sur la performance environnementale (« Entente de 2013 » ou « cette entente ») avec l'industrie des fibres de céramique réfractaire sont énumérées à l'annexe 1.

Les renseignements généraux sur les ententes de performance précédentes sont inclus dans l'annexe 2.

2.0 Conventions

L'entente de 2013 demeurera en vigueur sur une période de cinq (5) ans à partir de la date de signature par toutes les parties. Cette entente suit celle de 2006, qui a expiré le 23 octobre 2011.

L'entente de 2013 crée un cadre de travail officiel qui comprend notamment les éléments suivants :

2.1 Les entreprises exerçant des activités de fabrication ou de transformation des fibres de céramique réfractaire ont été invitées à signer l'entente si, dans chaque installation, les employés travaillent au total plus de 20 000 heures par année et la fabrication ou la transformation de fibre de céramique réfractaire représente plus de 10 000 kg par année.

2.2 Les entreprises qui exerceront des activités de fabrication ou de transformation de fibre de céramique réfractaire au Canada dans l'avenir et qui répondent aux critères de la section 2.1 seront invitées à signer l'entente.

2.3 Environnement Canada évaluera l'efficacité de l'entente par rapport au respect de ses objectifs, jalons et exigences de performance. Si les objectifs, jalons et exigences de performance de l'entente ne sont pas atteints, le ministre déterminera alors les mesures ou programmes qui s'imposent. L'industrie aura la possibilité de justifier sa performance et d'aider à établir des mesures de conformité qui sont soit déjà en cours, soit prévues, de manière à se conformer à l'esprit de l'entente.

2.4 Les entreprises qui répondent aux critères énoncés à la section 2.1, mais qui ne participent pas à l'entente pourront être assujetties à d'autres mesures, y compris des mesures réglementaires, par exemple un avis de plans de prévention de la pollution aux termes de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)].

2.5 Dans l'éventualité où le Canada élaborerait des normes environnementales nationales pour cette substance toxique, l'entente sera réévaluée pour assurer sa conformité aux normes.

2.6 L'entente ne vise pas à empêcher le gouvernement fédéral, ni ses agents ou fonctionnaires, de recommander ou d'adopter des mesures réglementaires jugées nécessaires pour protéger l'environnement ou encore la vie ou la santé des personnes, et rien dans l'entente ne peut être interprété comme pouvant exercer un quelconque empêchement de ce type.

2.7 Le projet d'entente a été affiché, aux fins de consultation publique, pendant 30 jours sur le site Web d'Environnement Canada. Nous n’avons pas reçu de commentaires.

3.0 Exigences en matière de rendement

Fabricants et usines de transformation

3.1 Les entreprises participantes maintiendront leurs émissions à un niveau égal ou inférieur aux niveaux acceptables définis dans le cadre de l'entente.

3.1.1 La concentration maximale permise aux limites de la propriété de l'usine est de 0,05 fibre/cm3.

3.1.2 Chacune des entreprises participantes est tenue de mesurer la concentration de fibre de céramique réfractaire dans l'air ambiant aux limites de la propriété de l'usine sur une base annuelle pendant toute la durée de l'entente, au moyen de la méthode d'essai précisée à la section 3.1.8, jusqu'à ce que les trois années d'essai annuel réalisé dans le cadre de l'entente de 2013 ou de 2006 aient démontré que les émissions de fibre de céramique réfractaire n'ont pas dépassé la limite de concentration maximale permise (section 3.1.1).

3.1.3 L'essai annuel décrit dans la section 3.1.2 sera exigé si l'utilisation de fibre de céramique réfractaire est supérieure à l'utilisation maximale déclarée l'année précédente dans le cadre de l'entente de 2013 ou de 2006.

3.1.4 Tout ajout ou modification importante à l'équipement de fabrication ou de contrôle devra faire l'objet de mesures de surveillance de concentrations de fibre de céramique réfractaire aux limites de la propriété de l'usine dans les trois (3) mois subséquents et le rapport annuel devra en faire état.

3.1.5 Lorsqu'un essai est exigé dans la section 3.1.3 ou 3.1.4, les exigences de l'essai annuel seront renouvelées pour démontrer que les émissions ne sont pas supérieures aux concentrations maximales permises aux limites de la propriété de l'usine (section 3.1.1). De plus, l'essai devra être mené pendant trois ans (3) ou jusqu'à la fin de cette entente, selon l'éventualité qui survient en premier.

3.1.6 Dans les rapports, les mesures inférieures à la limite de détection devront être désignées par la mention « ND » (non détectable) et la limite de détection calculée devra être précisée.

3.1.7 Lorsque la concentration aux limites de la propriété de l'usine dépasse la concentration maximale prescrite à la section 3.1.1, des correctifs devront être apportés dans les (6) mois qui suivent, sous la forme de mesures de contrôle adéquates. Ces mesures devront être documentées dans les (3) mois qui suivent.

3.1.8 La méthode d'échantillonnage acceptable aux limites de la propriété de l'usine sera la même que la méthode 7400 du National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH), Asbestos and Other Fibres by Phase Contrast Microscopy (PCM). L'équipement de surveillance de l'air ambiant sera placé près de la limite de la propriété de chaque usine. Le choix de l'emplacement de l'équipement de surveillance doit permettre de mesurer le niveau d'exposition potentielle maximal au sol. Pour tenir compte des conditions météorologiques variables, on procédera au prélèvement d'au moins trois échantillons, soit deux échantillons en aval et un échantillon en amont. Tous les prélèvements se feront au cours de périodes de production normale de l'installation.

3.2 Les entreprises participantes devront établir, mettre en œuvre ou maintenir des méthodes spécifiques visant à :

3.2.1 Inspecter régulièrement l'équipement antipollution, à intervalles compatibles avec le taux de défaillance et la durée de vie du filtre, et au moins tous les quatre (4) mois;

3.2.2 Effectuer la réparation de l'équipement antipollution de manière rapide et opportune pour éviter que son efficacité ne soit significativement compromise;

3.2.3 Assurer l'entretien de l'équipement antipollution en conformité avec les recommandations du fabricant pour éviter que son efficacité ne soit significativement compromise;

3.2.4 Conserver tous les dossiers d'inspection et d'entretien pendant au moins cinq (5) ans.

3.3 L'entreprise participante intégrera les pratiques du Programme de bonne gestion des produits (PGP) approuvées par la High Temperature Insulation Wools (HTIW) Coalition dans le système de gestion utilisé pour la fabrication et la mise en marché des produits de fibre de céramique réfractaire.

3.3.1 L'entreprise participante convient d'adopter les éléments essentiels du Programme de bonne gestion des produits, ce qui comprend notamment le recours à des mécanismes de contrôle techniques, de recherche de produits, la modification des pratiques de manutention et le port d'équipement de protection individuelle pour limiter l'exposition aux fibres de céramique réfractaire dans l'air ambiant, la réduction et l'élimination des déchets et la responsabilité environnementale.

3.3.2 L'entreprise participante convient de renseigner son personnel et sa clientèle au sujet du PGP, de diffuser les conseils élaborés dans le cadre du PGP, notamment en ce qui a trait aux bonnes pratiques de manutention, et de recommander à ses clients d'appuyer ce programme.

3.4 L'entreprise participante doit :

3.4.1 Effectuer un examen de gestion annuelle de l'équipement antipollution pour les fibres de céramique réfractaire et s'assurer que toutes les mesures correctives identifiées sont mises en œuvre.

3.4.2 Remplir le formulaire de déclaration annuelle des fibres de céramique réfractaire (annexe 3) dans le cadre de l'examen de gestion annuelle et le remettre à Environnement Canada au plus tard le 1er juin de chaque année jusqu’au terme de cette entente, à l'adresse suivante :

Secrétariat des ententes de performance
Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 20e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
EPA-EPE@gc.ca.ca

Le rapport et les résultats associés seront affichés, aux fins de consultation publique, sur le site Web d'Environnement Canada.

3.4.3 Accepter de collaborer avec Environnement Canada à l'élaboration d'un processus de vérification acceptable et vérifiable, qui sera mis en œuvre au cours des cinq années d'application de l'entente. Environnement Canada examinera les rapports de vérification afin de déterminer si l'entreprise participante s'est conformée à cette entente.

3.4.4 Accepter d'aider Environnement Canada, au besoin, à procéder à un essai aux limites de la propriété de l'usine dans le but de confirmer si la concentration maximale à cet endroit est respectée (en utilisant la méthode décrite dans la section 3.1.8 de la présente Entente).

Signé pour………………………………………………………………

 par :……………………………... (Titre)

 ………………………………. ……(Nom)

Signature :…………………………………... Date :……………………….

Signé pour Environnement Canada par :

……………………………………………………………………………………..

Signature : …………………… Date : ………………………..

Annexe 1 - Entreprises participant à l'entente

Canadian Ferro Refractories Inc. (Stoney Creek)

FibreCast Inc. (Burlington)

Pyrotek Inc. (Drummondville)

Thermal Ceramics, division de Morganite Canada Corporation (Burlington)

Wolf Steel Ltd. (Barrie)

Annexe 2 - Renseignements géneraux sur les ententes de performance précédentes

Contexte et recommandations du rapport sur les options stratégiques

À la suite de la déclaration de toxicité des fibres de céramique réfractaire aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Environnement Canada et Santé Canada ont mené des consultations auprès des intervenants et préparé un rapport sur les options stratégiques concernant les fibres de céramique réfractaire. Le rapport a débouché sur les recommandations suivantes, qui ont été traitées dans le cadre de l'entente sur la performance environnementale conclue en 2002 (entente de 2002) entre l'industrie et Environnement Canada (décrite en détail dans la section ci-dessous) :

  • Les fabricants et les usines de transformation de fibre de céramique réfractaire devaient être soumis à un programme d'une durée limite de cinq ans, ayant pour objectif de surveiller les émissions atmosphériques de FCR provenant d'évents et les concentrations de FCR dans l'air ambiant aux limites de la propriété de l'usine afin de recueillir des données de tendance linéaire des rejets annuels de FCR et permettre aux spécialistes de la santé et de l'environnement de mieux évaluer les niveaux de risque pour la population en général et l'environnement.
  • Les fabricants et les usines de transformation de fibre de céramique réfractaire devaient établir des inspections du matériel antipollution à la fin des cycles de production et des inspections préventives périodiques.
  • Tout exploitant de nouvelle installation de fabrication ou de transformation des fibres de céramique réfractaire, ayant commencé ses activités alors que l'entente de 2002 était en vigueur, devrait être invité à signer ladite entente.
  • La personne exploitant une nouvelle installation était tenue de maintenir les émissions à un niveau inférieur ou égal à celui d'autres installations comparables, mises en service avant le 1er octobre 2001, en mettant à profit les meilleures technologies existantes économiquement viables.
  • Les fabricants et usines de transformation de fibre de céramique réfractaire devaient élaborer et promouvoir un programme de bonne gestion des produits pour les fibres de céramique réfractaire, qui offrirait aux clients des renseignements sur la sécurité et l'environnement semblables à ceux qui sont diffusés par la High Temperature Insulating Wools Coalition, connue anciennement sous l'appellation Refractory Ceramic Fibers Coalition, aux États-Unis.

Entente sur la performance environnementale de 2002

L'entente sur la performance environnementale de 2002 a créé un cadre de travail afin d'appliquer les recommandations du Rapport sur les options stratégiques pour la gestion des fibres de céramique réfractaire et les exigences additionnelles énoncées dans cette entente.

Un échantillonnage a été effectué aux installations de toutes les entreprises participantes dans le cadre d'un programme de surveillance, à l'aide des méthodes d'échantillonnage et d'analyse suivantes : méthode 7400 du NIOSH, Asbestos and Other Fibers by PCM, pour les concentrations dans l'air ambiant; méthode EPS-1-AP-75-1 d'Environnement Canada, Méthode de référence normalisée en vue du contrôle des sources : mesure des émissions d'amiante provenant des opérations d'extraction et de broyage de l'amiante, méthode S-1 (modifiée). Cet échantillonnage a permis d'établir le niveau actuel des émissions produites et la concentration de fibre de céramique réfractaire dans l'air ambiant aux limites de la propriété de l'usine. Les données sur les émissions ont été présentées à Environnement Canada aux fins d'examen dans le format de déclaration de l'Inventaire national des rejets de polluants.

Les données de surveillance indiquent des concentrations de fibre de céramique réfractaire variant de très faibles à indétectables dans l'air ambiant aux limites de la propriété de l'usine et des concentrations faibles de fibre de céramique réfractaire dans les rejets à la cheminée. En examinant ces données, Santé Canada a jugé que les fibres de céramique réfractaire présentaient un faible risque pour la population.

Par ailleurs, l'entente sur la performance environnementale de 2002 devait durer cinq ans, mais elle a été renégociée en 2005 pour inclure d'autres usines de transformation de fibre de céramique réfractaire qui répondaient aux critères énoncés dans l'entente de 2002.

Entente sur la performance environnementale de 2006

L'entente sur la performance environnementale de 2006 a établi une concentration maximale de fibre de céramique réfractaire autorisée dans l'air ambiant, aux limites de la propriété de l'usine. La surveillance de l'air ambiant aux limites de la propriété devait être assurée de 2006 à 2010 par les entreprises participantes dans le cadre de l'entente, pour faire en sorte que la concentration maximale permise de fibre de céramique réfractaire dans l'air ambiant aux limites de la propriété ne soit pas dépassée.

La surveillance aux limites de la propriété de l'usine de toutes les entreprises participantes a montré régulièrement des niveaux de fibre de céramique réfractaire dans l'air ambiant qui étaient considérablement en dessous de la concentration maximale de 0,05 fibre/cm3 permise dans l'air ambiant, aux limites de la propriété de l'usine.

L'entente de la performance environnementale de 2006 était une entente d'une durée de 5 ans, qui a défini plus efficacement les détails du programme de bonne gestion des produits.

Les résultats obtenus dans l'entente de 2006 ont montré que chaque entreprise participante a mis en place un programme de bonne gestion des produits, qui inclut notamment : le recours à des mécanismes de contrôle technique, la modification des pratiques de manutention et le port d'équipement de protection individuelle pour limiter l'exposition aux fibres de céramique réfractaire dans l'air ambiant, et la formation des employés et la promotion des documents d'orientation destinés aux clients sur l'intendance des fibres de céramique réfractaire.

De plus, pour s'assurer que les exigences de l'entente de 2006 ont été respectées, des vérifications ont été menées de juin 2010 à décembre 2010 par les agents d'Environnement Canada en Ontario, au Québec, dans la région de la Capitale nationale et de l'industrie des fibres de céramique réfractaire.

L'équipe de vérification a visité toutes les entreprises participantes en activité et examiné les éléments suivants :

  • la documentation concernant les procédures, l’entretien de l'équipement, l'examen de la gestion et les programmes d'intendance de produits de l'entreprise;
  • l'équipement situé à l'intérieur et à l'extérieur de l'immeuble;
  • les espaces de travail incluant l'utilisation de mesures de protection par le personnel;
  • les renseignements concernant les essais de contrôle des émissions de la fibre de céramique réfractaire.

Les vérificateurs ont déterminé que toutes les installations de production respectent les exigences, en ce qui a trait à la maintenance, aux inspections du matériel antipollution et le programme de bonne gestion des produits.

Annexe 3 - Formulaire de déclaration annuelle des fibres de céramique réfractaire

Année de déclaration :

1. Identification de l'entreprise

Nom et adresse de l'entreprise :

Personne-ressource, titre, numéros de téléphone et de télécopieur :

Votre entreprise utilise-t-elle, fabrique-t-elle ou vend-elle des fibres de céramique réfractaire (cochez toutes les réponses qui s’appliquent)?

Utilisation : __
Fabrication : __
Vente/Revente : __

2. Quantité utilisée et fabriquée[2] :

Veuillez indiquer la quantité de fibre de céramique réfractaire pour cette année de déclaration :

  • quantité utilisée (kg) :
  • quantité fabriquée (kg) :
  • quantité vendue/revendue (kg) :

3. Surveillance aux limites de la propriété de l'usine

Résultats de la surveillance 
Date de surveillance Méthode de surveillance Site de surveillance Niveau de concentration des fibres de céramique réfractaire (unités comprises)
       
       
       

 

Mesures correctives (s'il y a lieu)
Sources d'émissions Date d'application des mesures Mesures correctives prises
     
     

 

4. Examen de la gestion des contrôles d'émissions de fibre de céramique réfractaire

Un examen de la gestion a-t-il été réalisé?

Oui __
Non __ Si non, veuillez justifier.

Des mesures correctives ont-elles été nécessaires selon les résultats de surveillance?

Oui __
Non __

Si des mesures correctives étaient nécessaires, ont-elles toutes été définies et mises en œuvre?

Oui __
Non __ Si non, veuillez justifier.

Y a-t-il eu des inspections fréquentes, au moins tous les quatre mois, de tous les équipements antipollution?

Oui __
Non __ Si non, veuillez justifier.

Y a-t-il eu des mesures correctives nécessaires selon l'inspection des équipements?

Oui __
Non __

Si des mesures correctives étaient nécessaires, ont-elles toutes été définies et mises en œuvre?

Oui __
Non __ Si non, veuillez justifier.

Un processus de vérification vérifiable a-t-il été appliqué cette année?

Oui __
Non __

Une copie de ce rapport de vérification est-elle fournie en annexe?

Oui __
Non __

Commentaires :

5. Programme de bonne gestion des produits

Présentez une brève description des éléments du Programme de bonne gestion des produits qui ont été mis en œuvre cette année, ainsi que les activités résultantes (p. ex., recherche de produits et utilisation des substituts des fibres de céramique réfractaire, utilisation de mécanismes de contrôle techniques, modification des pratiques de manutention et de l'équipement de protection individuelle pour limiter l'exposition aux fibres de céramique réfractaire dans l'air ambiant, réduction et élimination des déchets, et responsabilité environnementale).

Je déclare que ce rapport ne contient pas de renseignements faux ou trompeurs.

Date, lieu :

Signature de la personne qui présente ce rapport :

[1] No CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service. Les renseignements sur le Chemical Abstracts Service sont la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.

[2] En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur le protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], toute personne qui fournit de l’information en réponse au rapport annuel peut, en même temps, demander par écrit que l’information fournie soit considérée comme confidentielle. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni. Lorsque vous soumettez une demande de confidentialité, précisez les parties des renseignements considérés comme étant confidentiels (p. ex. sections). La demande ne doit être faite que pour l'information réellement confidentielle. Le ministre de l’Environnement ne peut communiquer les renseignements faisant l’objet d’une demande de confidentialité en vertu de l’article 313 de la LCPE (1999) que conformément aux articles 315, 316 ou 317.

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