Cadre de gestion des risques pour le tallöl brut (CTO)

Titre officiel : Cadre de gestion des risques pour le tallöl brut (CTO)

Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (n^o CAS) : 8002-26-4

Environnement et Changement climatique Canada

Santé Canada

Juin 2019

Résumé de la gestion des risques proposée

Le présent document décrit l’option de gestion des risques envisagée pour le tallöl brut, substance faisant partie du Groupe des résines et des colophanes, selon la conclusion proposée qu’elle aurait des effets nocifs pour l’environnement.

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable pour le Groupe des résines et des colophanes propose de conclure que le tallöl présente un risque pour l’environnement car il répond aux critères de l’alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). On trouvera de plus amples renseignements sur l’ébauche du rapport d’évaluation préalable ici.

Selon la Liste intérieure des substances, le tallöl (n^o CAS 8002-26-4) couvre deux substances habituellement appelées tallöl brut (CTO) et tallöl distillé (DTO) au Canada. Les scénarios d’exposition pour la fabrication du CTO indiquent qu’il existe un risque pour les organismes aquatiques. Ainsi, les mesures proposées de gestion des risques seraient axées sur les rejets potentiels de CTO.

En particulier, le gouvernement du Canada envisage de mettre en œuvre des contrôles réglementaires et autres pour prévenir ou réduire au minimum les rejets de CTO dans le milieu aquatique.

De plus, comme il manque encore certaines données afin d’éclairer la prise de décisions sur le plan de la gestion des risques, on cherche à obtenir des renseignements sur les éléments suivants qui devraient être fournis idéalement au plus tard le 21 août 2019 à la division dont les coordonnées figurent à la section 8 du présent document :

1. Meilleures pratiques et technologies de gestion en place pour réduire le risque de rejets de CTO dans le milieu aquatique par les installations de fabrication de CTO;
2. Données sur les rejets potentiels de CTO dans les eaux usées des installations de fabrication de CTO;
3. Efficacité des méthodes de traitement des eaux usées pour éliminer les CTO des eaux usées;
4. Présence des CTO dans l’environnement canadien, particulièrement dans les eaux de surface, les eaux usées et les sédiments.

Les options de gestion des risques peuvent évoluer en fonction des conclusions du rapport final d’évaluation préalable, ou à la suite des mesures de gestion des risques publiées pour d’autres substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. Il s’agit d’assurer l’efficacité, la coordination et l’uniformité de la prise de décisions en matière de gestion des risques.

Remarque : Le présent résumé donne une liste abrégée des options prises en compte pour gérer le CTO et combler les lacunes en matière de renseignements. Veuillez consulter la section 3 du présent document pour plus de précisions à ce sujet. Il est à noter que les options proposées de gestion des risques pourraient évoluer en fonction des renseignements supplémentaires obtenus lors de la période de commentaires publics, dans la littérature et ailleurs.

1. Contexte

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) (Gouvernement du Canada, 1999), les ministres de l’Environnement et de la Santé (les ministres) ont le pouvoir d’effectuer des évaluations pour déterminer si des substances sont toxiques pour l’environnement et/ou nocives pour la santé humaine en vertu de l’article 64 de la LCPE (1999)^{Note de bas de page 1 Note de bas de page 2} et, le cas échéant, de gérer les risques connexes.

Dans le cadre de la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), les ministres travaillent actuellement à évaluer et à gérer, le cas échéant, les risques potentiels pour la santé et l’environnement associés à environ 1 550 substances (Gouvernement du Canada, 2016).

Le tallöl, portant le n^o CAS 8002-26-4 dans le registre du Chemical Abstracts Service^{Note de bas de page 3} , fait partie du Groupe des résines et des colophanes visé par la troisième phase du PGPC (Gouvernement du Canada, 2016). Comme nous l’avons mentionné précédemment, le tallöl couvre deux substances habituellement appelées, au Canada, tallöl brut (CTO) et tallöl distillé (DTO).

2. Enjeu

Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont effectué une évaluation préalable conjointe du Groupe des résines et des colophanes, y compris l’information pertinente pour l’évaluation du CTO au Canada. Un avis résumant les considérations scientifiques sur lesquelles repose l’ébauche du rapport d’évaluation préalable pour le Groupe des résines et des colophanes, y compris le CTO, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 juin 2019 (ECCC, SC, 2018). Pour de plus amples renseignements sur l’ébauche du rapport d’évaluation préalable pour le Groupe des résines et des colophanes, y compris le CTO, veuillez consulter la page.

2.1 Conclusion de l’ébauche du rapport d’évaluation préalable

D’après les renseignements disponibles, l’ébauche du rapport d’évaluation préalable propose de conclure que le tallöl est toxique au sens de l’alinéa 64a) de la LCPE, car il pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique (ECCC, SC, 2018).

Selon la Liste intérieure des substances, le tallöl (n^o CAS 8002-26-4) couvre deux substances habituellement appelées tallöl brut (CTO) et tallöl distillé (DTO) au Canada. Les scénarios d’exposition pour la fabrication du tallöl brut (CTO) indiquent qu’il y a un risque pour les organismes aquatiques. Toutefois, l’ébauche du rapport d’évaluation préalable indique que le tallöl distillé (DTO) présente un faible risque de dommages pour l’environnement. Par conséquent, les mesures proposées de gestion des risques décrites dans le présent document portent sur le CTO. Néanmoins, étant donné que l’augmentation de l’exposition au DTO pourrait être préoccupante pour l’environnement, le gouvernement envisage de prendre des mesures afin de suivre l’évolution de l’exposition ou des profils d’utilisation commerciale.

La plupart des composants du CTO sont modérément persistants dans l’eau et devraient être modérément à fortement persistants dans les sédiments. Les composants représentatifs du CTO présentent une bioconcentration faible à modérée dans l’ensemble, tandis que certains composants du CTO devraient avoir un potentiel de bioaccumulation élevé. Cependant, les composants du CTO sont également d’origine naturelle (les plantes) et, par conséquent, une exposition de fond quasi continue existe probablement dans de nombreux milieux aquatiques (ECCC, SC, 2018). Pour de plus amples renseignements sur la persistance ou le potentiel de bioaccumulation des composants du CTO, veuillez consulter l’ébauche du rapport d’évaluation préalable.

Les sources d’exposition préoccupantes, indiquées dans l’ébauche du rapport d’évaluation préalable, sont fondées sur les rejets potentiels de CTO provenant de sa fabrication. Par conséquent, le présent document porte sur cette activité en tant que source d’exposition préoccupante (voir la section 5).

2.2 Recommandation proposée en vertu de la LCPE

D’après les conclusions de l’ébauche d’évaluation préalable réalisée en vertu de la LCPE, les ministres proposent de recommander l’ajout du tallöl brut à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi^{Note de bas de page 4}.

Les ministres tiendront compte des commentaires formulés par les intervenants au cours de la période de commentaires du public de 60 jours sur l’ébauche du rapport d’évaluation préalable et sur le document sur le cadre de gestion des risques.

Si les ministres finalisent la recommandation d’ajouter le tallöl brut à l’annexe 1, un instrument de gestion des risques doit être proposé dans les 24 mois suivant la date de publication du rapport final d’évaluation préalable, et finalisé dans les 18 mois suivant la date à laquelle la gestion des risques est proposée, conformément aux articles 91 et 92 de la LCPE (voir l’article 8 pour le calendrier de publication applicable à ce groupe de substances).

3. Gestion des risques proposée

3.1 Objectif environnemental proposé

Les objectifs environnementaux proposés sont des énoncés quantitatifs ou qualitatifs des mesures à prendre afin d’atténuer les préoccupations pour l’environnement.

Pour cette substance, l’objectif environnemental proposé est de réduire au minimum la présence de tallöl brut dans le milieu aquatique à des concentrations qui permettraient d’éviter ou de réduire au minimum les effets sur le milieu aquatique. Les concentrations estimées sans effet (CESE) de CTO dans les eaux de surface peuvent être utilisées comme but pour atteindre cet objectif.

3.2 Objectif proposé de gestion des risques

Les objectifs proposés de gestion des risques établissent des cibles quantitatives ou qualitatives à atteindre par la mise en œuvre d’une réglementation sur la gestion des risques, et d’un ou plusieurs instruments ou outils s’appliquant à une ou des substances données aux fins de l’atteinte de l’objectif environnemental proposé. Dans ce cas, l’objectif proposé de gestion des risques est de prévenir ou de réduire au minimum les rejets de tallöl brut dans l’effluent final des installations de pâtes et papiers à un niveau qui protège le milieu aquatique, compte tenu de la faisabilité technique et économique et des facteurs socio-économiques.

Les mesures de gestion des risques décrites dans le présent document peuvent évoluer en fonction des conclusions du rapport final d’évaluation préalable ou à la suite de mesures de gestion des risques publiées pour d’autres substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. Il s’agit d’assurer l’efficacité, la coordination et l’uniformité de la prise de décisions en matière de gestion des risques^{Note de bas de page 5} .

Ces objectifs seront précisés en fonction de la consultation des intervenants, de la gestion proposée des risques, de l’examen des renseignements supplémentaires reçus, des résultats du rapport final d’évaluation préalable et des considérations socio-économiques et techniques (comme celles qui sont décrites à la section 6 du présent document). Les objectifs révisés en matière d’environnement et de gestion des risques devraient ensuite être présentés dans le document sur l’approche de gestion des risques qui sera publié en même temps que le rapport final d’évaluation préalable du CTO ou dans les documents subséquents sur la gestion des risques (p. ex., document de consultation sur l’instrument proposé), le cas échéant.

3.3 Options proposées de gestion des risques à l’étude

Afin d’atteindre l’objectif proposé de gestion des risques et l’objectif environnemental proposé, les options proposées et envisagées de gestion des risques pour le tallöl brut comprennent la mise en œuvre de contrôles réglementaires et autres afin de prévenir ou de réduire au minimum les rejets de CTO dans le milieu aquatique.

3.4 Lacunes dans l’information nécessaire à la gestion des risques

Pour éclairer la prise de décisions en matière de gestion des risques associés au CTO, les intervenants intéressés sont invités à fournir d’autres renseignements sur des éléments tels que les suivants :

1. Meilleures pratiques et technologies de gestion en place pour réduire le risque de rejets de CTO dans le milieu aquatique par les installations de fabrication de CTO;
2. Données sur les rejets potentiels de CTO dans les eaux usées des installations de fabrication de CTO;
3. Efficacité des méthodes de traitement des eaux usées pour éliminer les CTO des eaux usées;
4. Présence des CTO dans l’environnement canadien, particulièrement dans les eaux de surface, les eaux usées et les sédiments.

Si les intervenants ont d’autres renseignements pour aider à combler ces lacunes, ils devraient idéalement les fournir au plus tard le 21 août 2019 pour éclairer le processus décisionnel en matière de gestion des risques, dans les délais et à la division concernée indiqués à la section 8 du présent document.

4. Contexte

4.1 Renseignements généraux sur le tallöl et le tallöl brut

Le tallöl est un terme générique qui désigne un liquide résineux obtenu comme sous-produit de la fabrication de la pâte de bois chimique. Selon la Liste intérieure des substances, le tallöl (n^o CAS 8002-26-4) couvre deux substances habituellement appelées tallöl brut (CTO) et tallöl distillé (DTO) au Canada.

Le CTO et le DTO sont considérés comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réactions complexes ou des matières biologiques (UVCB) (ECCC, SC, 2018).

La plupart des substances du Groupe des résines et des colophanes sont des dérivés du CTO, un coproduit de la fabrication de la pâte kraft à partir de conifères (y compris le pin), formé par acidification des écumes de savon de liqueur noire avec de l’acide sulfurique. Ce procédé est habituellement utilisé dans les usines de pâtes et papiers (NCASI 2017).

Le CTO est un liquide huileux foncé contenant de 26 à 42 % d’acides résiniques (représentés par l’acide abiétique, l’acide isopimarique (IPA) et l’acide déhydroabiétique (DHA)), de 36 à 48 % d’acides gras (p. ex., l’acide linoléique) et de 10 à 38 % de composés neutres (représentés par les substances β-sitostérol, l’abiétinol et l’abiétinal) (Huibers 2000). La variabilité de la composition peut être due à la fois à la variabilité du bois à pâte (p. ex., les essences d’arbres utilisées) et aux conditions propres aux procédés et aux opérations. Au Canada, le CTO contient généralement une plus grande quantité de composés neutres qu’aux États‑Unis (ECCC, SC, 2018).

Le tallöl distillé (DTO) est un produit de la distillation du CTO (Zinkel et Russell 1989). Le DTO se compose de 25 à 30 % d’acides résiniques (représentés par l’acide abiétique, l’IPA et le DHAA), de 60 à 70 % d’acides gras (représentés par l’acide linoléique) et de 2 à 6 % de composés neutres (représentés par le β-sitostérol et l’abiétinol; cependant, la fraction neutre du DTO n’a pas été caractérisée) (Holmbom et coll. 2010).

Aux États‑Unis, la substance identifiée sous le n^o CAS 8002-26-4, appelée « Tall Oil », est définie comme « une combinaison complexe de colophanes et d’acides gras dérivés de l’acidulation du savon brut de tallöl, y compris celui qui est raffiné davantage. Contient au moins 10 % de colophanes » (US EPA, 2018a).

En Europe, dans le registre de l’ECHA, deux identificateurs de substance désignent le n^o CAS 8002-26-4 et EC 232-304-6, définis comme suit : « une combinaison complexe de colophanes de tallöl et d’acides gras obtenue par acidulation du savon brut de tallöl, y compris celui qui est ensuite raffiné. Contient au moins 10 % de colophanes » (ECHA, 2018a), ce qui fait référence au tallöl distillé (DTO). La substance identifiée sous le n^o EC 931-433-1 et définie comme suit : « tallöl brut (CTO), provient de l’industrie de la pâte de bois. Il s’agit d’un liquide visqueux brun foncé extrait et traité provenant d’arbres résineux et feuillus. Le CTO a une composition complexe d’acides gras, d’acides résiniques et de composants neutres ». La substance EC 931-433-1 n’a pas de n^o CAS associé, selon l’ECHA (ECHA, 2018b).

Bien que le CTO (n^o CAS 8002-26-4) soit nommé différemment dans divers pays, ces noms sont généralement compris comme faisant référence à la même substance UVCB.

4.2 Utilisations actuelles et secteurs identifiés

Comme il est mentionné à la section 4.1, le tallöl brut est un coproduit de la fabrication de pâte kraft à partir de bois de conifères (y compris le pin). Le CTO peut servir de matière première pour plusieurs produits en aval fabriqués par distillation fractionnée du CTO. Le raffinage du CTO est un procédé inutilisé à l’heure actuelle au Canada. Cependant, les produits en aval de CTO sont importés au Canada. D’après les renseignements reçus au cours de la phase de participation des intervenants, certaines installations vendent du CTO produit, tandis que d’autres le brûlent sur place comme combustible (ECCC, SC, 2018).

En outre, le CTO importé au Canada peut avoir diverses applications commerciales et industrielles et être utilisé comme matière première dans le secteur du forage pétrolier et gazier (ECCC, SC, 2018).

5. Source d’exposition et risque identifié

Les principales sources de rejets du CTO dans l’environnement sont liées à la fabrication et aux utilisations industrielles au Canada. Les rejets préoccupants potentiels se produisent principalement dans les eaux de surface.

Des scénarios d’exposition ont été élaborés pour la fabrication et l’utilisation industrielle du CTO. Des analyses des quotients de risque ont été effectuées pour comparer les concentrations estimées dans l’eau aux concentrations entraînant un effet nocif, en supposant un cumul des concentrations des substances UVCB dans les organismes aquatiques pour différents scénarios d’exposition.

D’après l’analyse des sources et des renseignements sur l’utilisation, ainsi que des données de surveillance pertinentes, le CTO devrait être rejeté dans l’eau par le procédé de fabrication de CTO dans les usines de pâte kraft ou dans des installations autonomes au Canada. Les rejets préoccupants se produisent principalement dans les eaux de surface, où certains composants peuvent migrer vers les sédiments en provenance des eaux sus-jacentes (ECCC, SC, 2018). Les scénarios d’exposition pour les utilisations commerciales et industrielles du CTO n’indiquent pas qu’il y a un risque pour les organismes aquatiques.

Les composants du CTO pourraient avoir des effets non spécifiques (c.‑à‑d. narcotiques) ou propres aux composés sur les sédiments et les organismes aquatiques à de faibles concentrations d’exposition.

6. Facteurs à considérer pour la gestion des risques

6.1 Solutions de rechange et technologies de remplacement

Aucune autre technologie de remplacement n’a été trouvée pour la production de CTO à partir de savon de tallöl (procédé d’acidulation), dans les installations de fabrication de pâte kraft.

Étant donné que le CTO est un coproduit qui se forme au cours de la fabrication de la pâte kraft, l’examen des solutions de rechange n’est pas pertinent, car il n’est pas possible de les remplacer par une autre substance dans ce procédé industriel.

6.2 Facteurs socio-économiques et techniques

Les facteurs socio-économiques seront également pris en considération dans le choix et l’élaboration des règlements, instruments ou outils indiqués dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (Secrétariat du Conseil du Trésor, 2012a) et des directives énoncées dans le document Évaluation, choix et mise en œuvre d’instruments d’action gouvernementale du Conseil du Trésor (SCT, 2007).

7. Survol des mesures existantes de gestion des risques

7.1 Contexte de la gestion des risques au Canada

Les effluents des usines de pâtes et papiers sont assujettis au Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP) pris en vertu de la Loi sur les pêches. Ce règlement établit des limites de rejet par les effluents pour la demande biochimique en oxygène (DBO) et le total des solides en suspension (TSS), et interdit le rejet d’effluents présentant une létalité aiguë pour les poissons. Bien que le CTO ne figure pas dans la liste prescrite des substances nocives du REFPP, le niveau de traitement des eaux usées requis pour satisfaire aux exigences du REFPP peut également éliminer des substances organiques comme le CTO.

À l’heure actuelle, le CTO ne fait l’objet d’aucune mesure de gestion des risques propre aux substances au Canada.

7.2 Mesures pertinentes de gestion des risques à l’étranger

7.2.1 États-Unis

Aux États‑Unis, le tallöl (n^o CAS 8002-26-4) a un statut commercial actif en vertu du Toxic Substances Control Act (TSCA) Inventory. De plus, le tallöl figure également sur la liste US High Production Volume Challenge Program List (Liste HPVC) et est visé par le programme High Production Volume / Voluntary Children Chemical Evaluation Program Information (HPVIS) (US EPA, 2018a).

En vertu de la loi américaine Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act (FIFRA), le tallöl figure sur la Liste 3, « Inerts »^{Note de bas de page 6}  de toxicité inconnue (US EPA, 2018a, 2018b).

7.2.2 Union européenne

Le tallöl (n^o CAS 8002-26-4 / EC 232-304-6) est enregistré en vertu du règlement REACH (Registration, Evaluation, and Authorization of Chemicals) de l’Union européenne (ECHA, 2018a).

Selon les modalités de classification et d’étiquetage de l’ECHA, le tallöl a été classé comme substance sans danger pouvant provoquer néanmoins une réaction allergique cutanée, selon les notifications fournies par les entreprises à l’ECHA dans les enregistrements REACH (ECHA, 2018a).

8. Prochaines étapes

8.1 Période de commentaires du public

L’industrie et les autres parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires sur le contenu du présent cadre de gestion des risques ou d’autres renseignements qui pourraient contribuer à une prise de décisions éclairées (tels que décrit à la section 3.2 et/ou 3.3). Veuillez présenter vos renseignements et commentaires additionnels avant le 21 août 2019.

Le document sur l’approche de gestion des risques, qui décrira le ou les instruments proposés de gestion des risques et sollicitera des commentaires à ce sujet, sera publié en même temps que le rapport final de l’évaluation préalable. Il y aura à ce moment-là une autre consultation.

Tout commentaire ou renseignement ayant trait au présent Cadre de gestion des risques doit être envoyé à l’adresse suivante :

Environnement et Changement climatique Canada

Gatineau (Québec) K1A 0H3

Téléphone : 1-800-567-1999 (au Canada) ou 819-938-3232

Télécopieur : 819-938-5212

Courriel : substances@ec.gc.ca

On encourage les entreprises qui ont un intérêt commercial dans la fabrication du CTO à se faire connaître en tant que parties intéressées. Les parties intéressées seront informées des décisions ultérieures concernant le CTO et pourraient être contactées pour fournir d’autres renseignements.

8.2 Échéancier

Consultation électronique au sujet du rapport de l’ébauche d’évaluation préalable et du cadre de gestion des risques: du 22 juin 2019 au le 21 août 2019

Publication des réponses aux commentaires du public concernant l’ébauche du rapport d’évaluation préalable et le Cadre de gestion des risques : au même temps que la publication de l'évaluation préalable et le document sur l'approche de gestion des risques.

Publication des réponses aux commentaires du public concernant l’approche de gestion des risques, le cas échéant et, s’il y a lieu, les instruments proposés : au plus tard, 24 mois après la publication du rapport final de l’évaluation préalable.

Consultation sur les instruments proposés, s’il y a lieu : période de consultation publique de 60 jours débutant à la date de publication de chaque instrument proposé.

Publication des instruments sélectionnés, s’il y a lieu : au plus tard, 18 mois après la publication de chaque instrument proposé.

9. Références

[ECHA] Agence européenne des produits chimiques. 2018a. Substance Information (InfoCard) for Tall oil. Date de modification 26/03/2018. (Disponible en anglais seulement.)

[ECHA] Agence européenne des produits chimiques. 2018b. The Brief Profile: Tall oil. Date de modification 26/03/2018. (Disponible en anglais seulement.)

[ECCC] Environnement et Changement climatique Canada. 2016a. Document sur l’approche scientifique : Classification du risque écologique des substances organiques, Ottawa (Ont.), gouvernement du Canada. 

[ECCC, SC] Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada. 2019. Ébauche d’évaluation préalable des résines et des colophanes. Gatineau (Qué.), Gazette du Canada, Partie I, vol. 153, nº 25.

Gouvernement du Canada. (2000). Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, C.P. 2000-348, 23 mars 2000, DORS/2000-107. Consulté le 13 octobre 2017.

Gouvernement du Canada. (2016). Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Annonce de mesures prévues d’évaluation et de gestion, le cas échéant, des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et l’environnement. Consulté en octobre 2017. Gazette du Canada, Partie I, vol. 150, nº 25, le 18 juin 2016, p. 1989-1994. 

Holmbom B, Sundberg A, Strand A. 2010. Surface-active compounds as forest-industry by-products. In: Kjellin M, Johansson I, editors. Surfactants from renewable resources. New York (NY): Wiley. p. 45-62. (Disponible en anglais seulement.)

Huibers, DTA. 2000. Tall Oil. Kirk-Othmer encyclopedia of chemical technology. Online version. Place of publication: Publisher. [accessed 2016 10 5]. [Accès restreint]. (Disponible en anglais seulement.)

[NCASI] National Council for Air and Stream Improvement. 2017. Treatability of tall oil in pulp and paper mill wastewater treatment systems. A literature review report prepared by NCASI staff (Lama I, Cook D, Bousquet T and Flinders C) for Environment and Climate Change Canada. Montreal (Quebec): NCASI (Disponible en anglais seulement.)

[SCTC] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 2007. Évaluation, choix et mise en œuvre d’instruments d’action gouvernementale.

[SCTC] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 2012a. Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation..

[SCTC] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 2012b. Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif. Nouveau lien

[US GPO] United States Government Publishing Office. 2018. 21CFR181.Date de modification 3 Avril, 2018. Consulté Avril 2018. (Disponible en anglais seulement.)

[US EPA] United States Environmental Protection Agency. 2017.  List Information: United States High Production Volume Challenge Program List. Octobre 2017. (Disponible en anglais seulement.)

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