Guide d'orientation pour répondre à l'Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité élevée sur la Liste intérieure des substances (LIS) (l'avis)
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Publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 17 dcembre 2011
Information pour l'achèvement de l'avis en vertu de l'article 71 du 26 novembre 2011
- Introduction
- 1. Quel est le but de l'avis?
- 2. Où peut-on se procurer une copie de l'avis?
- 3. Quelles sont les substances à déclarer en vertu de l'avis?
- 4. Qui doit répondre à l'avis et quels articles doivent être respectés?
- 5. Comment présenter une soumission aveugle?
- 6. Annexe 3 de l’avis
- 6.1 Comment puis-je déclarer les quantités totales?
- 6.2 Que sont les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord?
- 6.3 Que sont les codes de fonction industrielle et les codes des produits à usage domestique et commercial?
- 6.4 Système de numérotation par code pour les codes de fonction industrielle et les codes des produits à usage domestique et commercial
- 6.5 Qu'est-ce qu'un rejet?
- 6.6 Qu'est qu'un transfert dans une installation de gestion des déchets hors site?
- 7. Comment remplir les articles de l'annexe 3
- 8. Renseignements auxquels vous avez normalement accès
- 9. Comment répondre, à qui envoyer les renseignements et à quelle adresse?
- 10. Quel est le délai pour répondre?
- 11. Que dois-je faire si j'ai besoin de plus de temps pour répondre?
- 12. À qui adresser des demandes de renseignements?
Ce document présente les moyens pour répondre à l'avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 décembre 2011, conformément à l'alinéa 71(1)(b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)(la Loi). Ce document ne doit servir qu'à titre informatif et en cas de divergence entre ce document et l'avis ou la Loi, l'avis ou la Loi aura préséance.
Dans le cadre de l'approche pour le secteur pétrolier, des renseignements sont recueillis sur certaines substances pétrolières de priorité élevée afin que des décisions éclairées puissent être prises et que tout risque potentiel qui pourrait être associé à ces substances chimiques puisse être géré de manière adaptée. L'approche pour le secteur pétrolier compte environ 160 substances. À la suite de l'examen de l'information sur leur production et leurs utilisations, les substances pétrolières hautement prioritaires ont été subdivisées en cinq catégories (ou « circuits ») :
0- les substances déterminées comme n'étant pas pertinentes pour le secteur pétrolier et/ou n'étant pas commercialisées;
1- les substances restreintes aux installations, c'est-à-dire les substances qui ne devraient pas être transportées à l'extérieur d'une raffinerie, d'une usine de valorisation ou d'une usine de traitement du gaz naturel;
2- les substances restreintes aux industries, soit des substances qui peuvent quitter une installation du secteur pétrolier et être transportées dans d'autres installations industrielles (pour y être utilisées par exemple comme matières premières, carburant ou substances de base), mais qui ne se retrouvent pas sur le marché public dans leur forme originale;
3- les substances principalement utilisées comme carburant par les industries et les consommateurs;
4- les substances susceptibles d'être présentes dans les produits offerts aux consommateurs.
En ce moment, les substances du circuit 4 présentent un intérêt particulier, car elles sont susceptibles de présenter des modèles d'exposition différents de ceux des substances des quatre autres circuits. L'actuel Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité élevée apparaissant sur la Liste intérieure des substances (LIS) traite des substances du circuit 4. Cet avis requiert de l’information de la part des fabricants, des importateurs et de certains utilisateurs des substances. Seulement les utilisateurs qui fabriquent un produit ou un mélange sont assujettis à cet avis. Aussi, certains types d’activités d’importation sont exclus de cet avis. Les renseignements recueillis par suite de l'avis étayeront l'évaluation des risques et, au besoin, la gestion des risques pour ce groupe de substances.
De plus, les ministres invitent les parties intéressées à présenter tout renseignement supplémentaire. Les parties intéressées sont notamment invitées à fournir des données relatives aux propriétés physiques et chimiques, à la toxicité et à toute autre caractéristique d'une substance, ainsi que les données relatives à la portée et à la nature de la gestion et de l'intendance de ces substances. Les parties intéressées peuvent également présenter des renseignements supplémentaires portant sur ces substances en remplissant le Formulaire de déclaration des parties intéressées, disponible sur le site Web du gouvernement du Canada consacré aux substances chimiques.
L'avis du 17 décembre 2011 et tous les documents associés à la collecte de renseignements sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada.
Les renseignements recueillis par suite de l'avis peuvent être utilisés pour évaluer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique, ou s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle, et dans l'affirmative, de déterminer la nature de celles-ci.
Le but de l'avis est de collecter des renseignements relatifs aux substances apparaissant sous le circuit 4 de l'approche pour le secteur pétrolier afin d'éclairer les activités d'évaluation et de gestion des risques possibles. Parmi les renseignements recueillis, l'on peut citer :
- si les substances visées par l'avis ont été fabriquées, importées ou utilisées au Canada au cours de l'année civile 2010;
- les quantités réelles de ces substances fabriquées, importées, utilisées ou exportées;
- les secteurs industriels impliqués dans la fabrication, l'importation et l'utilisation des substances;
- les types de produits, mélanges et articles manufacturés contenant les substances;
- les fournisseurs des substances;
- les acheteurs des substances; et
- les quantités de ces substances rejetées dans l'environnement ou transférées vers des installations extérieures de gestion des déchets.
Il se peut que nous communiquions avec les personnes, y compris les entreprises, ayant une activité récente en ce qui a trait à l'une de ces substances aux fins de suivi et, s'il y a lieu, afin de recueillir des renseignements plus détaillés.
S’il vous plait réviser les exigences de déclaration et les exclusions dans la partie 4 de ce document, afin de déterminer si vous êtes assujetti à cet avis.
L'avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vertu de l'alinéa 71(1)(b) de la Loi. Les liens vers l'avis publié dans la Gazette du Canadasont accessibles via le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada.
L'avis comprend une liste de 63 substances considérées comme relevant d'une attention hautement prioritaire et désignées comme appartenant au circuit 4 de l'approche pour le secteur pétrolier. Afin de déterminer si vous êtes sujet à l'avis de révision des exigences de déclaration et les exclusions (article 4 du présent document). Notez que certains types d'activités d'importation ne sont pas capturés par le préavis, tels que l'importation au sein d'un moteur à combustion interne, et les activités d'utilisation, comme l'utilisation dans un système fluide fonctionnel fermé.
Les substances sont énumérées ci-dessous :
Annexe 1 de l'avis
Partie 1 – Substances
| NE CAS[1] | Nom de la substance |
|---|---|
| 8032-32-4 | Ligroïne |
| 8052-41-3 | Solvant Stoddard |
| 8052-42-4 | Asphalte |
| 68476-85-7 | Gaz de pétrole liquéfiés |
| 68476-86-8 | Gaz de pétrole liquéfiés et adoucis |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service. Les renseignements du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.
Partie 2 – Substances
| NE CAS[1] | Nom de la substance |
|---|---|
| 64741-47-5 | Gaz naturel (pétrole), condensats |
| 64741-48-6 | Gaz naturel (pétrole), mélange liquide brut |
| 68919-39-1 | Gaz naturel, condensats |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service.
Partie 3 – Substances
| NE CAS[1] | Nom de la substance |
|---|---|
| 8030-30-6 | Naphta |
| 64741-41-9 | Naphta lourd (pétrole), distillation directe |
| 64741-46-4 | Naphta léger (pétrole), distillation directe |
| 64741-50-0 | Distillats paraffiniques légers (pétrole) |
| 64741-51-1 | Distillats paraffiniques lourds (pétrole) |
| 64741-52-2 | Distillats naphténiques légers (pétrole) |
| 64741-53-3 | Distillats naphténiques lourds (pétrole) |
| 64741-57-7 | Gazoles lourds (pétrole), distillation sous vide |
| 64741-62-4 | Huiles clarifiées (pétrole), craquage catalytique |
| 64741-63-5 | Naphta léger (pétrole), reformage catalytique |
| 64741-65-7 | Naphta lourd (pétrole), alkylation |
| 64741-66-8 | Naphta léger (pétrole), alkylation |
| 64741-67-9 | Résidus de fractionnement (pétrole), reformage catalytique |
| 64741-68-0 | Naphta lourd (pétrole), reformage catalytique |
| 64741-76-0 | Distillats lourds (pétrole), hydrocraquage |
| 64741-77-1 | Distillats légers (pétrole), hydrocraquage |
| 64741-81-7 | Distillats lourds (pétrole), craquage thermique |
| 64741-84-0 | Naphta léger (pétrole), raffiné au solvant |
| 64741-88-4 | Distillats paraffiniques lourds (pétrole), raffinés au solvant |
| 64741-89-5 | Distillats paraffiniques légers (pétrole), raffinés au solvant |
| 64741-91-9 | Distillats moyens (pétrole), raffinés au solvant |
| 64741-95-3 | Huiles résiduelles (pétrole), désasphaltées au solvant |
| 64741-96-4 | Distillats naphténiques lourds (pétrole), raffinés au solvant |
| 64741-97-5 | Distillats naphténiques légers (pétrole), raffinés au solvant |
| 64742-01-4 | Huiles résiduelles (pétrole), raffinées au solvant |
| 64742-04-7 | Extraits au solvant (pétrole), distillat paraffinique lourd |
| 64742-05-8 | Extraits au solvant (pétrole), distillat paraffinique léger |
| 64742-11-6 | Extraits au solvant (pétrole), distillat naphténique lourd |
| 64742-13-8 | Distillats moyens (pétrole), traités à l'acide |
| 64742-18-3 | Distillats naphténiques lourds (pétrole), traités à l'acide |
| 64742-30-9 | Distillats moyens (pétrole), neutralisés chimiquement |
| 64742-34-3 | Distillats naphténiques lourds (pétrole), neutralisés chimiquement |
| 64742-46-7 | Distillats moyens (pétrole), hydrotraités |
| 64742-48-9 | Naphta lourd (pétrole), hydrotraité |
| 64742-49-0 | Naphta léger (pétrole), hydrotraité |
| 64742-52-5 | Distillats naphténiques lourds (pétrole), hydrotraités |
| 64742-53-6 | Distillats naphténiques légers (pétrole), hydrotraités |
| 64742-54-7 | Distillats paraffiniques lourds (pétrole), hydrotraités |
| 64742-55-8 | Distillats paraffiniques légers (pétrole), hydrotraités |
| 64742-56-9 | Distillats paraffiniques légers (pétrole), déparaffinés au solvant |
| 64742-57-0 | Huiles résiduelles (pétrole), hydrotraitées |
| 64742-59-2 | Gazoles sous vide (pétrole), hydrotraités |
| 64742-61-6 | Gatsch (pétrole) |
| 64742-62-7 | Huiles résiduelles (pétrole), déparaffinées au solvant |
| 64742-63-8 | Distillats naphténiques lourds (pétrole), déparaffinés au solvant |
| 64742-65-0 | Distillats paraffiniques lourds (pétrole), déparaffinés au solvant |
| 64742-79-6 | Gazoles (pétrole), hydrodésulfurés |
| 64742-82-1 | Naphta lourd (pétrole), hydrodésulfuré |
| 64742-89-8 | Solvant naphta aliphatique léger (pétrole) |
| 64742-90-1 | Résidus (pétrole), vapocraquage |
| 64742-95-6 | Solvant naphta aromatique léger (pétrole) |
| 64743-01-7 | Pétrolatum oxydé (pétrole) |
| 68410-97-9 | Distillats légers hydrotraités (pétrole), à bas point d'ébullition |
| 68477-31-6 | Distillats à bas point d'ébullition (pétrole), résidu de fractionnement du reformage catalytique |
| 68955-27-1 | Distillats sous vide (pétrole), résidus de pétrole |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service.
Comme il est indiqué à l'Annexe 2 de l'avis, l'avis s'applique à toute personne qui, au cours de l'année civile 2010, a satisfait à l'un des critères suivants :
(a) a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d'une substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis, n’importe quelle concentration;
(b) a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d'une substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis, n’importe quelle concentration, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé;
(c) a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d'une substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis, n’importe quelle concentration, seule ou en mélange, dans la fabrication d'un mélange ou d'un produit.
Afin de clarifier davantage, l’alinéa 1a) s'applique aux fabricants d'une substance à l'annexe 1 tandis que l’alinéa 1c) s'applique aux fabricants de mélanges ou de produits, mais pas les fabricants d'articles manufacturés. Donc, si vous êtes un utilisateur final d'une substance, l'utilisation d'une substance dans un produit ou article manufacturé ou utiliser la substance pour fabriquer un produit manufacturé, vous n’êtes pas soumis à l'avis.
Une personne doit répondre à l'avis si les exigences de déclaration pour une activité déterminée est rencontré au cours de l'année civile 2010. La quantité d'une substance fabriquée, importée ou utilisée par une personne doit être déterminée d'après la quantité de la substance elle-même, et non pas selon la quantité du produit, du mélange ou de l'article manufacturé contenant la substance. Voici des exemples de la façon de déterminer si une entreprise atteint le seuil de déclaration :
Exemple 1 :
- L'entreprise rencontre les exigences de déclaration :
En 2010, si votre entreprise a importé 400 kg d'un produit X qui contient 25 % d'une substance à déclarer, alors 100 kg de la substance ont été importés. Le seuil de déclaration est atteint. - L'entreprise rencontre les exigences de déclaration :
En 2010, si votre entreprise a importé 400 kg d'un produit X qui contient 10 % d'une substance à déclarer et 300 kg d'un produit Y qui contient 20 % de la même substance à déclarer, alors 100 kg de la substance ont été importés. Le seuil de déclaration est atteint. - L'entreprise ne rencontre pas les exigences de déclaration :
En 2010, si votre entreprise a fabriqué 80 kg d'une substance à déclarer, alors le seuil de déclaration n'est pas recontré.
Le paragraphe 71(3) de la Loi indique que toute personne assujettie à un avis en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la Loi doit se conformer à l'avis dans le délai qui lui est imparti. Le délai imparti dans l'avis est fixé au 18 mai 2012, à 15 h, heure avancée de l'Est.
Si la personne sujette au présent avis est une entreprise propriétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent avis devra être soumise.
L'annexe 2 de l'avis précise que l'avis s'applique à toute personne qui, au cours de l'année civile 2010, a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg, à n’importe quelle concentration, d'une substance inscrite à l'annexe 1.
La fabrication d'une substance est liée à la création ou à la production de la substance elle-même, nonpas à la fabrication d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé utilisant la substance.
Les substances extraites de dépôts naturels sont considérées comme ayant été fabriquées. Par exemple, des condensats de gaz naturel sont extraits de dépôts de gaz naturel, puis séparés de l'extrait ou purifiés. Si vous extrayez une substance d'un dépôt naturel et déterminez, grâce à la quantification de la substance, que vous atteignez le seuil de déclaration, alors vous êtes tenu de répondre à l'avis.
La production fortuite de la substance doit également être déclarée en vertu de l'avis :
« fabriquer » Comprend la production fortuite d'une substance à tout niveau de concentration.
La production fortuite d'une substance peut survenir si, au cours du processus de mélange ou de formulation, une réaction chimique se produit et entraîne la production d'une substance qui doit être déclarée en vertu de l'avis.
L'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe 1 dans la fabrication de mélanges ou de produits peut être à déclarer. Des renseignements portant sur les exigences en matière de déclaration pour les utilisateurs d'une substance à déclarer sont présentés ci-après.
L'annexe 2 de l'avis précise que l'avis s'applique à toute personne qui, au cours de l'année civile 2010, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg, à n’importe quelle concentration, d'une substance inscrite à l'annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé. L'importation se rapporte précisément au mouvement vers le Canada depuis un autre pays de toute substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis ou de tout mélange, produit ou article manufacturé qui contient cette substance à déclarer. Section 4.4 (exclusions) décris certains types d'activité d'importation qui ne sont pas soumis à l'avis, consulter cette section afin de déterminer si oui ou non vous êtes tenus de répondre à l'avis.
Si vous êtes au courant de l'importation d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé contenant une substance inscrite dans l'avis, vous êtes tenu de produire un rapport sur cette substance si vous atteignez les exigences de déclaration. Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui lui sont normalement accessibles (des renseignements complémentaires sur ce sujet sont présentés à la section 8 du présent document d'orientation).
Aux fins du présent avis, les situations possibles dans lesquelles vous êtes considéré comme « importateur » incluent, sans toutefois s'y limiter, les exemples suivants :
Exemple 2 :
- Vous êtes une personne, une entreprise ou toute autre personne au Canada qui a commandé ou acheté, à un fournisseur étranger, une substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis, ou un mélange, produit ou article manufacturé contenant une telle substance, qui a été expédié(e) directement depuis une source étrangère (telle qu'une personne ou une entreprise située à l'extérieur du Canada) à destination de votre emplacement, au Canada.
- Vous êtes une personne, une entreprise ou toute autre personne au Canada qui a commandé ou acheté, à un fournisseur étranger, une substance inscrite à l'Annexe 1 de l'avis, ou un mélange, produit ou article manufacturé contenant une telle substance, qui a été expédié(e) directement depuis une source étrangère à une adresse au Canada (y compris à un entrepôt de distribution) à votre demande.
- Vous êtes une personne, une entreprise ou toute autre personne au Canada qui a reçu une substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis, ou un mélange, produit ou article manufacturé contenant une telle substance, au titre d'un transfert interne d'une entreprise, de la part d'une source étrangère.
Vos activités ne répondent pas à la définition d'« importateur » si vous avez acheté ou reçu une substance à déclarer, ou bien un mélange, produit ou article manufacturé contenant une substance à déclarer, déjà situé(e) au Canada.
L'annexe 2 de l'avis précise que l'avis s'applique à toute personne qui, au cours de l'année civile 2010, a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg, à n’importe quelle concentration, d'une substance inscrite à l'annexe 1, seule ou en mélange, dans la fabrication d'un mélange ou d'un produit. La substance doit seulement être déclarée si elle a été utilisée de cette manière seule, dans un mélange dans la fabrication d'un mélange ou d'un produit. Par conséquent, ceux qui utilisent plus de 1 000 kg d'une substance, qui est seul ou dans un mélange et fabriquent un mélange ou un produit, sont soumis à l'avis. Vous n’êtes pas soumis à l'avis si la substance est utilisée alors qu'elle est une partie d'un produit ou un article manufacturé.
Voici des exemples d'utilisations qui respectent la description ci-dessus :
Exemple 3 :
- Vous mélangez une substance A avec d'autres composants pour obtenir un produit Z.
- Vous faites réagir une substance B avec une substance C comme intermédiaire chimique pour préparer un produit Y.
- Vous utilisez une substance D comme catalyseur et l'ajoutez à d'autres composants pour produire un produit X.
- Vous transférez une substance E d’emballages en vrac vers des emballages plus petits avant de l’envoyer à vos clients.
- La substance F est une impureté contenue dans un mélange W. Le mélange W est mélangé à d'autres composants pour créer un produit V.
Voici des exemples d'utilisations qui ne respectent pas la description ci-dessus :
Exemple 4 :
- Vous utilisez un produit X qui contient une substance A pour effectuer l'entretien de l'équipement, y compris les machines utilisées pour la fabrication de vos produits.
- Vous achetez à votre fournisseur un produit Y qui contient une substance B, puis distribuez le produit à vos clients sans remballer un produit Y.
- Vous chargez une substance C sur un transporteur et l'expédiez à trois autres entreprises.
- Vous utilisez la substance D dans un mélange pour construire des routes. Les routes sont des articles manufacturés.
- Vous utilisez la substance F pour fabriquer des pièces automobiles. Les pièces automobiles sont des articles manufacturés.
Il existe diverses exclusions dans l'avis et il est important de consulter cette section afin de déterminer si oui ou non vous êtes soumis à l'avis.
En plus des exclusions énumérées ci-dessous, la description d'un utilisateur (voir section 4.3) exclut les éléments suivants :
- Les utilisateurs finaux de la substance;
- Les utilisateurs de la substance qui fabriquent un article manufacturé et
- Les utilisateurs qui utilisent la substance quand il est dans un produit ou un article manufacturé.
Le présent avis ne s'applique pas à une substance seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé qui est :
(a) en transit au Canada;
Si une substance traverse la frontière canadienne, alors que le Canada n'est ni le pays d'origine ni le pays de destination, la substance ne doit pas être déclarée.
(b) un déchet dangereux ou une matière recyclable dangereuse au sens du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, importé(e) en 2010 dans le cadre d'un permis émis en vertu de ce règlement;
(c) un carburant ou un additif pour carburants ou est contenu dans un carburant ou un additif pour carburants;
Un carburant correspond à toute matière servant à produire de l'énergie par combustion ou oxydation. Un additif pour carburants est une substance ajoutée à un carburant à des fins diverses, notamment pour contrôler la vitesse de la réaction, limiter la production de produits de combustion indésirables ou présenter d'autres avantages tels que l'inhibition de la corrosion, la lubrification ou la détergence. Une substance correspondant à un carburant ou à un additif pour carburants, ou bien contenue dans un carburant ou un additif pour carburants, fabriquée, importée ou utilisée au Canada ne doit pas être déclarée en vertu de l'avis.
(d) importé au sein d'un moteur à combustion interne;
Seules les substances contenues dans un moteur à combustion interne figurent dans cette exclusion.
(e) au sein d'un circuit hydraulique confiné ou d'un circuit confiné de fluides fonctionnels;
Seules les substances contenues dans un circuit hydraulique confiné ou un circuit confiné de fluides fonctionnels figurent dans cette exclusion.
(f) importé au sein d'un article manufacturé ou qui en fait partie, où la fonction principale de la substance est de réduire le frottement, la production de chaleur ou l'usure entre des surfaces, ou bien d'empêcher ou de retarder la corrosion.
Les substances correspondant à des lubrifiants, des graisses et des inhibiteurs de corrosion, entre autres, ou bien les substances contenues dans ces produits, respectent la description ci-dessus. Les produits importés pour la vente au détail, tel que de l’huile à moteur, ne doivent pas être déclarés. Toutefois, si la substance est importée indépendamment d’un article manufacturé pour l'une ou l'autre de ces fonctions précises, elle doit être déclarée.
(g) NE CAS 8052-42-4, l’asphalte, dans la partie 1 de l’annexe 1, si elle est utilisée ou prévoit être utilisée dans des mélanges, des produits ou des articles manufacturés pour revêtir les routes et toitures.
L’information concernant l’asphalte est exclue lorsqu’elle est utilisée, ou prévoit être utilisée, dans des mélanges, des produits ou des articles manufacturés pour revêtir les routes et toitures. Une grande portion de l’asphalte est utilisée pour revêtement des routes et des toitures et l’analyse initiale des données a déterminé que l’information demandée dans cet avis n’était pas requise pour ces usages.
Les répondants à l'avis qui :
(a) ont fabriqué une substance répertoriée dans la partie 1 ou 3 de l'annexe 1 de l'avis doivent remplir les articles 3, 4, 9 et 10 de l'annexe 3 de l'avis;
(b) ont fabriqué une substance répertoriée dans la partie 2 de l'annexe 1 de l'avis doivent remplir les articles 3, 4, 5, 9 et 10 de l'annexe 3 de l'avis;
(c) ont importé une substance répertoriée dans la partie 1 ou 3 de l'annexe 1 de l'avis doivent remplir les articles 3, 4, 6, 7, 9 et 10 de l'annexe 3 de l'avis;
(d) ont importé une substance répertoriée dans la partie 2 de l'annexe 1 de l'avis et comprise dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, doivent remplir les articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de l'annexe 3 de l'avis;
(e) ont utilisé une substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis doivent remplir les articles 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'annexe 3 de l'avis.
Toutefois, une personne qui possède ou exploite une installation de raffinage du pétrole ou de valorisation, étant soumise à l'Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité élevée, publié le 8 mars 2008, n'est pas tenue de répondre aux questions liées aux substances apparaissant dans les parties 2 et 3 de l'annexe 1 du présent avis, relativement à cette installation.
Par exemple, une personne qui possède une installation de raffinage du pétrole dont le NE CAS 8030-30-6 (naphte, substance répertoriée dans la partie 3 de l'annexe 1) a été fabriqué en 2008 et qui répondait à l'avis de 2008, n'est pas tenue de fournir des renseignements sur cette substance ou toute autre substance répertoriée dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 1, qu'elle pourrait utiliser d'une manière ou d'une autre dans la même installation de raffinage. Toutefois, la personne est tenue de répondre aux questions relatives aux substances répertoriées dans la partie 1 de l'annexe 1 pour cette installation, si elle répond aux exigences en matière de production de rapports du présent avis.
Si cette personne possède d'autres installations non assujetties à l'avis de 2008 et qu'elle répond aux exigences en matière de production de rapports, la personne est tenue de répondre aux questions relatives aux substances inscrites à l'Annexe 1 en ce qui a trait à ces autres installations si elles respectent les exigences en matière de production de rapports de l'avis.
Étant donné que les clients peuvent acheter plusieurs mélanges, produits ou articles manufacturés différents contenant la substance, ou peuvent importer le même article de la part de plusieurs fournisseurs, il peut être difficile de déterminer si la quantité totale atteint les exigences de déclaration. Si un fournisseur sait ou soupçonne qu'un client doit déclarer une substance, d'après les quantités commandées, le fournisseur peut choisir d'en informer le client.
Les clients peuvent demander à leurs fournisseurs si les produits qu'ils achètent contiennent les substances inscrites à l'annexe 1 de l'avis. Les fournisseurs cherchant à protéger leurs formulations et à les conserver comme des renseignements commerciaux confidentiels, peuvent être réticents à fournir les renseignements à leurs clients. Dans ce cas, les fournisseurs et les clients peuvent collaborer afin que chacun fournisse les renseignements par l'intermédiaire d'une « soumission aveugle ».
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les soumissions aveugles, veuillez communiquer avec la Ligne d'information de la gestion des substances (voir l'article 12 du présent document pour obtenir plus de détails).
Il est nécessaire de déclarer les quantités totales fabriquées, importées, utilisées, exportées, transportées, vendues, rejetées et transférées pour les substances inscrites à l'annexe 1 de l'avis en indiquant la quantité adéquate. Toutes les quantités déclarées pour la fabrication, l'importation, l'utilisation, l'exportation, le transport et la vente doivent être arrondies au kilogramme près si elles sont inférieures à 1 000 kg ou arrondies à la centaine de kilogrammes près si elles sont supérieures à 1 000 kg and less than 100 000 kg; rounded to the nearest ten thousand kilograms if greater than 100 000 kg. Les quantités rejetées ou transférées doivent être arrondies au kilogramme près (kg).
Les quantités doivent être fournies pour la substance elle-même, et non pas pour le mélange, le produit ou l'article manufacturé qui pourrait contenir la substance.
Vous êtes tenu de déclarer chaque code adéquat à six chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) correspondant à votre activité, accompagné de la substance ou du produit, du mélange ou de l'article manufacturé contenant la substance. Le code fournira des renseignements généraux sur le nombre et les types de secteurs concernés par les substances répertoriées dans l'avis.
Les codes SCIAN ont été élaborés par Statistique Canada, l'Office of Management and Budget des États-Unis et l'Instituto Nacional de Estadistica Geografia e Informatica du Mexique afin de permettre aux organismes nationaux de recueillir des données statistiques comparables.
Pour déterminer le code SCIAN qui s'applique aux activités que vous déclarez, une liste de codes SCIAN à six chiffres est disponible sur Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007 du site Web de Statistique Canada (veuillez noter que l'adresse Web relative aux codes SCIAN est sensible à la casse).
6.3 Que sont les codes de fonction industrielle et les codes des produits à usage domestique et commercial?
Les codes de fonction industrielle et les codes des produits à usage domestique et commercial ont été élaborés conjointement entre l'Environmental Protection Agency des États-Unis, Santé Canada et Environnement Canada afin de faciliter l'échange de renseignements entre les États-Unis et le Canada et d'encourager l'uniformité dans la production de rapports sur les substances chimiques, classées par secteur.
Pour toutes les substances, vous devez déclarer les codes qui s'appliquent à l'activité touchant chaque substance à déclarer. Veuillez vous reporter aux articles 11 et 12 de l'avis ou aux pages 15 à 22 du présent document pour obtenir la liste des codes et leurs applications correspondantes.
La fonction industrielle fait référence à la caractéristique physique ou chimique attendue pour laquelle une substance chimique ou un mélange est consommé(e) comme réactif, incorporé(e) à une formulation, un mélange, un produit réactif ou un article, ou bien utilisé(e) (p. ex., les pigments).
L'activité de consommation fait référence à l'utilisation d'une substance qui est directement, ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, vendue à des consommateurs ou mise à leur disposition pour leur propre usage dans un foyer ou une résidence permanente ou temporaire, une école ou une zone récréative, ou aux alentours.
Exemple 5 :
- La substance présente une activité de consommation :
En 2010, si votre entreprise a vendu un produit contenant une substance X à une entreprise qui l'a vendu à ses consommateurs pour leur usage personnel, alors la substance présentait une activité de consommation. - La substance présente une activité de consommation :
En 2010, si votre entreprise a importé un produit contenant une substance Y, qui a ensuite été vendu directement à des consommateurs pour leur usage personnel, alors la substance présentait une activité de consommation. - La substance ne présente pas d'activité de consommation :
En 2010, si votre entreprise a vendu un mélange contenant une substance Z à une autre entreprise ayant utilisé le mélange dans son exploitation industrielle, alors la substance ne présentait pas d'activité de consommation.
L'activité commerciale fait référence à l'utilisation d'une substance ou à l'utilisation d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé contenant une substance, par une entreprise commerciale fournissant des biens ou des services vendables.
Exemple 6 :
- La substance présente une activité commerciale :
En 2010, si votre entreprise a vendu un produit contenant une substance A à une entreprise qui a utilisé la substance pour son exploitation industrielle, alors la substance présentait une utilisation commerciale. - La substance présente une activité commerciale :
En 2010, si votre entreprise a utilisé une substance B lorsqu'elle a fourni des services à d'autres personnes ou entreprises, alors la substance présentait une utilisation commerciale. - La substance ne présente pas d'activité commerciale :
En 2010, si votre entreprise a importé une substance C, entièrement utilisée dans les opérations de votre entreprise, alors la substance ne présentait pas d'utilisation commerciale.
6.4 Système de numérotation par code pour les codes de fonction industrielle et les codes des produits à usage domestique et commercial
Tous les codes sont constitués d'une lettre, suivie d'un nombre à trois chiffres. Une structure de base [Type], [No de groupe], [N° de code] est appliquée à tous les codes lorsque :
[Type] est exprimé par la lettre « U » pour la fonction industrielle ou par la lettre « C » pour le produit à usage domestique ou commercial.
Le [N° de groupe] est un nombre à un chiffre visant à indiquer le groupement de substances ou produits chimiques présentant des utilisations similaires. Les codes de fonction industrielle sont répertoriés par ordre alphabétique et ne sont pas séparés en groupes différents; par conséquent, tous les codes de fonction industrielle présentent le numéro de groupe 0. Six numéros de groupe (groupes 1 à 5 et groupe 9) s'appliquent aux codes des produits à usage domestique et commercial.
Le [N° de code] est un nombre à deux chiffres visant à indiquer un code précis (dans chaque groupe pour les codes à usage domestique et commercial).
Exemple :
Le code C203, « Matériaux de construction - Bois et produits ligneux d'ingénierie » est un code de produits à usage domestique et commercial (le [type] est « C »), appartenant au groupe 2 (le [n° de groupe] est 2) et est le troisième code de ce groupe (le [n° de code] est 03).
La série 999 désigne « autre » dans les codes de fonction industrielle (U999) et dans les codes des produits à usage domestique et commercial (C999). Une description de la fonction industrielle ou de l'activité de consommation ou commerciale doit accompagner ce code.
Codes de fonction industrielle
| Codes de fonction industrielle | Titre | Description |
|---|---|---|
| U001 | Abrasifs | Substances utilisées pour frotter des surfaces en vue de les abraser ou les polir. |
| U002 | Adhésifs, liants et scellants | Substances utilisées pour favoriser la liaison entre d'autres substances, ou qui favorisent l'adhésion des surfaces, ou qui empêchent l'infiltration de l'humidité ou de l'air. |
| U003 | Adsorbants et absorbants | Substances utilisées pour maintenir d’autres substances par accumulation sur leur surface ou par assimilation. |
| U004 | Substances agricoles (autres que les pesticides) | Substances utilisées pour augmenter la productivité et la qualité des cultures agricoles. |
| U005 | Agents antiadhésifs | Substances utilisées pour inhiber la liaison entre d'autres substances en empêchant l'attachement à la surface. |
| U006 | Agents de blanchiment | Substances utilisées pour éclaircir ou blanchir un substrat par réaction chimique, habituellement un processus oxydant qui dégrade le système de couleurs. |
| U007 | Inhibiteurs de corrosion et agents anti-incrustants | Substances utilisées pour empêcher ou retarder la corrosion ou l'entartrage. |
| U008 | Teintures | Substances utilisées pour colorer d'autres matériaux ou mélanges en pénétrant la surface du substrat. |
| U009 | Agents de remplissage | Substances utilisées pour donné du volume, augmenter la résistance, accroître la dureté ou améliorer la résistance au choc. |
| U010 | Agents de finition | Substances ayant plusieurs fonctions, telles que celles d'agent d'adoucissage, d’agent antistatique, d’agent de résistance à la froissure et d’agent hydrofuge. |
| U011 | Ignifugeants | Substances utilisées sur la surface des matières combustibles ou qui y sont incorporées afin de réduire ou d'éliminer leur tendance à s'enflammer lorsqu'elles sont exposées à la chaleur ou à une flamme.. |
| U012 | Carburant et additifs pour carburants | Substances utilisées pour produire une énergie mécanique ou thermique par des réactions chimiques ou ajoutées à un carburant dans le but de contrôler la vitesse de la réaction ou de limiter la production de produits de combustion indésirables, ou qui présentent d'autres avantages tels que l'inhibition de la corrosion, la lubrification ou la détergence. (acides carboxyliques, amines et sels aminiques) et des agents de mélange comme l'éthanol. |
| U013 | Fluides fonctionnels (systèmes fermés) | Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système fermé. Ce code ne concerne pas les fluides utilisés comme lubrifiants. |
| U014 | Fluides fonctionnels (systèmes ouverts) | Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système ouvert. |
| U015 | Intermédiaires | Substances consommées lors d'une réaction chimique afin de produire d'autres substances pour un avantage commercial. |
| U016 | Agents d'échange d'ions | Substances utilisées pour éliminer de façon sélective les ions ciblés d'une solution. Ce code concerne aussi les zéolites aluminosilicate. |
| U017 | Lubrifiants et additifs pour lubrifiants | Substances utilisées pour réduire la friction, la chaleur ou l'usure entre des pièces mobiles ou des surfaces solides adjacentes, ainsi que pour augmenter le pouvoir lubrifiant d'autres substances. |
| U018 | Agents de contrôle des odeurs | Substances utilisées pour contrôler, éliminer, masquer ou produire des odeurs. |
| U019 | Agents oxydants ou réducteurs | Substances utilisées pour modifier l'énergie du niveau de valence d'une autre substance en libérant ou en acceptant des électrons ou en ajoutant ou en enlevant de l'hydrogène à une substance. |
| U020 | Substances photosensibles | Substances utilisées pour leur capacité à modifier leur structure physique ou chimique par l'absorption de la lumière dont le résultat est l'émission de la lumière, la dissociation, la décoloration ou d'autres réactions chimiques. |
| U021 | Pigments | Substances utilisées pour colorer d'autres matériaux ou mélanges en se fixant à la surface du substrat par liaison ou adhésion. |
| U022 | Plastifiants | Substances ajoutées aux plastiques, au ciment, au béton, aux panneaux muraux, aux corps d'argile ou à d'autres matériaux afin d'accroître leur plasticité ou fluidité. |
| U023 | Agents de placage et agents de traitement de surface | Substances déposées sur le métal, le plastique ou d'autres surfaces afin de modifier les propriétés physiques ou chimiques de la surface. |
| U024 | Régulateurs de procédés | Substances utilisées pour changer la vitesse d'une réaction chimique, pour la déclencher ou l'arrêter, ou pour exercer toute autre forme d'influence sur le cours de la réaction. |
| U025 | Additifs propres à la production de pétrole | Substances ajoutées à l'eau, à l'huile ou aux boues de forage à base synthétique ou à base d'autres fluides utilisés dans la production de pétrole afin de contrôler la mousse, la corrosion, l'alcalinité et le pH, la croissance microbiologique ou la formation des hydrates, dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'équipement de raffinage lors de la production de pétrole, de gaz et d'autres produits ou mélanges du sous-sol terrestre. |
| U026 | Additifs qui autrement ne figurent pas dans ce tableau | Substances utilisées dans des applications autres que la production de pétrole, de gaz ou d'énergie géothermique afin de contrôler la mousse, la corrosion ou l'alcalinité et le pH, ou dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'équipement de raffinage. |
| U027 | Agents propulseurs et agents de gonflement | Substances utilisées pour dissoudre ou suspendre d'autres substances, que ce soit pour expulser ces dernières d'un contenant sous forme d'un aérosol ou pour conférer une structure cellulaire aux plastiques, au caoutchouc ou aux résines thermocollantes. |
| U028 | Agents de séparation des solides | Substances ajoutées à un liquide afin de favoriser la séparation de solides suspendus. |
| U029 | Solvants (pour le nettoyage ou le dégraissage) | Substances utilisées pour dissoudre les huiles, les graisses et des matières semblables des textiles, de la verrerie, des surfaces de métal et d'autres articles. |
| U030 | Solvants (qui font partie d'une formulation ou d'un mélange) | Substances utilisées pour dissoudre une autre substance afin de former une solution uniformément dispersée à l'échelle moléculaire. |
| U031 | Agents de surface | Substances utilisées pour modifier la tension superficielle lorsqu'elles sont dissoutes dans l'eau ou dans des solutions aqueuses, pour réduire la tension interfaciale entre deux liquides, entre un liquide et un solide ou entre un liquide et l'air. |
| U032 | Régulateurs de viscosité | Substances utilisées pour modifier la viscosité d'une autre substance.. |
| U033 | Substances de laboratoire | Substances utilisées dans les laboratoires, pour procéder à des analyses ou à des synthèses chimiques, pour extraire et purifier d'autres substances, en dissolvant d'autres substances, ainsi que pour d'autres activités semblables. |
| U034 | Additifs de peinture et additifs de revêtement qui autrement ne figurent pas dans ce tableau | Substances ajoutées à la peinture ou à une formulation de revêtement pour en améliorer les propriétés, telles que le caractère hydrofuge, l'éclat, la résistance à la décoloration, la facilité d'application ou la prévention de mousse. |
| U061 | Substances antiparasitaires | Substances utilisées comme ingrédients ou produits de formulation actifs entrant dans la composition de produits, de mélanges ou d'articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, éliminer, attirer ou repousser un parasite, soit pour en atténuer ou en prévenir les effets nuisibles, nocifs ou gênants. |
| U999 | Autre (préciser) | Substances dont la fonction n'est pas décrite dans ce tableau. Une description écrite doit être fournie lorsque ce code est utilisé. |
Codes à usage domestique et commercial
Liste des groupes de codes à usage domestique et commercial
| N° de groupe | Description du groupe |
|---|---|
| 1 | Substances chimiques utilisées dans le nettoyage, le traitement et l'entretien des meubles |
| 2 | Substances chimiques utilisées en construction, peinture, électricité ou dans le métal |
| 3 | Substances chimiques contenues dans les emballages, les papiers, les plastiques ou les articles récréatifs |
| 4 | Substances chimiques utilisées dans le transport, les carburants, les activités agricoles ou de plein-air |
| 5 | Substances chimiques contenues dans les articles alimentaires, de santé ou de tabac |
| 9 | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés non décrits par d'autres codes |
Tableau 1. Substances utilisées dans le nettoyage, le traitement ou l'entretien des meubles
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C101 | Revêtements de sol | Substances contenues dans les revêtements de sol. |
| C102 | Mousse utilisée dans les sièges et les produits de literie | Substances contenues dans les mousses de matelas, d'oreillers, de coussins, ainsi que dans d'autres mousses semblables utilisées dans la fabrication de sièges, de meubles et d'ameublement. |
| C103 | Mobilier et ameublement (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau) | Substances contenues dans les meubles et l'ameublement en métal, en bois, en cuir, en plastique ou autres matières. |
| C104 | Articles en tissu, de textiles et en cuir (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau) | Substances contenues dans les produits faits de tissu, d'autres textiles et de cuir pour les colorer ou leur donner d'autres propriétés, telles que l'imperméabilité, la résistance à la salissure, aux taches, à la froissure ou l'étanchéité aux flammes. |
| C105 | Nettoyage et entretien de mobilier | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour éliminer la saleté, les graisses, les tâches et les corps étrangers des meubles et du mobilier, ainsi que celles destinées à nettoyer, à désinfecter, à blanchir, à décaper, à polir, à protéger ou à améliorer l'aspect des surfaces. |
| C106 | Lavage du linge et de la vaisselle | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés, utilisés pour le lavage du linge et de la vaisselle. |
| C107 | Traitement de l'eau | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de traitement de l'eau et qui servent à désinfecter, réduire la teneur des contaminants ou d'autres composants indésirables, ainsi qu'à conditionner ou améliorer l'aspect esthétique de l'eau. |
| C108 | Produits de soins personnels | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins personnels utilisés pour l'hygiène, la toilette et l'amélioration de la peau, des cheveux ou des dents. |
| C109 | Hygiène de l'air ambiant | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour parfumer ou désodoriser l'air à l'intérieur de la maison, des bureaux, des véhicules motorisés, ainsi que d'autres espaces clos. |
| C110 | Entretien des vêtements et des chaussures | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés destinés à l'entretien des vêtements et des chaussures, à usage domestique et commercial, et qui sont appliqués après la mise en marché. |
| C160 | Soins des animaux de compagnie | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins des animaux de compagnie utilisés pour l'hygiène, la toilette et l'amélioration de la peau, des poils ou des dents. |
Tableau 2. Substances utilisées dans la construction, la peinture, l'électricité ou le métal
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C201 | Adhésifs et scellants | Substances contenues dans les produits adhésifs ou scellants utilisés pour fixer d'autres matériaux ensemble ou empêcher l'infiltration ou la fuite des liquides ou des gaz. |
| C202 | Peintures et revêtements | Substances contenues dans les peintures et les revêtements. |
| C203 | Matériaux de construction – Bois et bois d'ingénierie | Substances contenues dans les matériaux de construction en bois et en produits, mélanges ou articles manufacturés d'aggloméré de bois ou de bois d'ingénierie. |
| C204 | Matériaux de construction (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau) | Substances contenues dans les matériaux de construction qui autrement ne figurent pas dans ce tableau. |
| C205 | Composantes électriques et électroniques | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés électriques et électroniques. |
| C206 | Produits métalliques (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau) | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés métalliques qui autrement ne figurent pas dans ce tableau. |
| C207 | Piles | Substances contenues dans les piles rechargeables et non rechargeables, notamment les piles sèches ou liquides qui emmagasinent de l'énergie. |
| C260 | Entretien des routes | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour construire, nettoyer ou réparer les routes. |
Tableau 3. Substances contenues dans les emballages, les papiers, les plastiques ou les articles récréatifs
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C301 | Emballage alimentaire | Substances contenues dans les emballages à couche unique ou multicouches en papier, en plastique, en métal, en feuille d'aluminium ou en une autre matière, qui sont ou qui pourraient être en contact direct avec les aliments. |
| C302 | Produits, mélanges ou articles manufacturés en papier | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en papier. |
| C303 | Produits en plastique ou en caoutchouc (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau) | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en plastique ou en caoutchouc qui autrement ne figurent pas dans ce tableau. |
| C304 | Jouets et équipements sportifs et de terrains de jeux | Substances contenues dans les jouets, ainsi que dans les équipements sportifs et de terrains de jeux en bois, en métal, en plastique ou en tissu. |
| C305 | Matériel d'artistes, d'artisanat ou récréatif | Substances contenues dans le matériel d'artistes, d'artisanat ou récréatif. |
| C306 | Encres liquides ou en poudre et colorants | Substances contenues dans l'encre liquide ou en poudre et dans les colorants utilisés pour la rédaction, l'impression et la création d'images sur du papier; et substances contenues dans d'autres substrats ou appliquées sur des substrats pour en changer la couleur ou pour dissimuler des images. |
| C307 | Matériel, films et produits photochimiques pour la photographie | Substances contenues dans le matériel photographique, les films, les substances chimiques de traitement photographique et le papier pour impression photo. |
Tableau 4. Substances utilisées dans le transport, les carburants, les activités agricoles ou de plein air
| Codes des produits à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C401 | Entretien des voitures | Substances contenues dans les produits, mélanges et articles manufacturés utilisés pour le nettoyage des voitures et l'entretien des surfaces extérieures et intérieures des véhicules. |
| C402 | Lubrifiants et graisses | Substances contenues dans les produits, mélanges et articles manufacturés visant à réduire les frottements, le réchauffement et l'usure des surfaces solides. |
| C403 | Déglaçage et antigel | Substances ajoutées aux fluides afin de réduire le point de congélation du mélange, ou substances appliquées aux surfaces pour faire fondre la glace qui les recouvre ou pour empêcher la formation de glace. |
| C405 | Matières explosives | Substances capables de provoquer une soudaine dilatation, habituellement accompagnée d'une production de chaleur et d'importantes variations de pression dès l'allumage. |
| C406 | Produits, mélanges ou articles manufacturés agricoles (autres que les pesticides) | Substances utilisées pour améliorer le rendement et la qualité des plantes, des animaux et des cultures forestières produits à une échelle commerciale. |
| C407 | Entretien de la pelouse et du jardin | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés servant à l'entretien des pelouses, des plantes d'extérieur ou en pot, ainsi que des arbres. |
| C461 | Produits antiparasitaires | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, prévenir, éliminer, atténuer, attirer ou repousser un parasite. |
Tableau 5. Substances contenues dans les articles alimentaires, de santé ou de tabac
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C562 | Aliments et boissons | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés d'alimentation et les boissons. |
| C563 | Médicaments | Substances contenues dans les médicaments délivrés sur ordonnance ou en vente libre, à usage humain ou animal. |
| C564 | Produits de santé naturels | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de santé naturels à usage humain ou animal. |
| C565 | Matériel médical | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés à usage humain ou animal utilisés pour le diagnostic, le traitement, l'atténuation ou la prévention d'une maladie, d'un trouble, d'un état physique anormal, ainsi que pour rétablir, corriger ou modifier les fonctions physiologiques. |
| C566 | Produits, mélanges ou articles manufacturés du tabac | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés composés entièrement ou en partie de tabac, y compris les feuilles de tabac, ainsi que tout extrait de tabac. |
Tableau 6. Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés non décrits par d’autres codes
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C999 | Autre (préciser) | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés qui ne sont décrites par aucun des codes de produits à usage domestique et commercial. Une description écrite du produit, mélange ou article manufacturé doit être fournie lorsqu'on utilise ce code. |
Dans le paragraphe 3(1) de la Loi, le terme « rejet » stipule ce qui suit :
« Rejet » s'entend de toute forme de déversement ou d'émission, notamment par écoulement, jet, injection, inoculation, dépôt, vidange ou vaporisation. Est assimilé au rejet l'abandon.
Le rejet comprend l'émission ou le déversement d'une substance sous différentes formes, que le rejet soit intentionnel ou non.
Voici des exemples des différentes sources de rejets de la substance, qu'ils soient à l'état solide (p. ex., poudre, granules, etc.), liquide (p. ex., boues d'épuration, solution, etc.) ou gazeux (p. ex., vapeur, etc.) :
- émissions dans l'air - émissions par une cheminée, un évent ou toute autre source ponctuelle, fuites ou pertes de la substance lors de l'entreposage ou de la manutention, émissions fugitives, déversements, rejets accidentels et autres rejets à partir de sources diffuses;
- rejets dans des eaux de surface - décharges, déversement et fuites, y compris les décharges dans les usines municipales de traitement des eaux usées;
- rejets en milieu terrestre - injections souterraines, rejets dans les eaux souterraines, rejets provenant de déversements, de fuites et autres.
Un transfert dans une installation de gestion des déchets hors site est le mouvement d'une substance vers une installation, y compris vers une tierce installation, qui traitera, recyclera ou éliminera la substance (sous la forme de déchets dangereux ou de déchets non dangereux).
Aux fins du présent avis, un transfert dans une installation de gestion des déchets hors site n'est pas considéré comme un rejet.
Formulaire d'identification et de déclaration
Le Formulaire d'identification et de déclaration est fourni pour trois raisons :
- pour mettre à jour l'identité et les coordonnées de chaque répondant;
- pour demander au répondant de certifier l'exactitude de l'information;
- pour que le répondant puisse demander la confidentialité des renseignements fournis.
Vous devez présenter la version originale signée du Formulaire d'identification et de déclaration au ministre de l'Environnement.
Demandes de confidentialité
En vertu de l'article 313 de la Loi, toute personne qui fournit de l'information en réponse à l'avis peut, en même temps, demander par écrit que l'information fournie soit considérée comme confidentielle. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni. La demande ne doit être faite que pour l'information réellement confidentielle. Malgré une demande de confidentialité, le ministre de l'Environnement peut divulguer des renseignements en vertu des articles 315, 316 et 317 de la Loi.
Voici quelques exemples de cas où une demande de confidentialité a été présentée :
- votre entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels;
- votre entreprise a pris, et entend continuer de prendre, des mesures adaptées aux circonstances en vue d'assurer la confidentialité de l'information;
- l'information ne peut pas, et n'a pas pu, être obtenue de manière raisonnable par des tiers par des moyens légitimes, à moins que votre entreprise ne donne son consentement;
- le public ne peut pas obtenir l'information;
- on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information nuise grandement à la position concurrentielle de votre entreprise;
- on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information entraîne une perte financière pour votre entreprise ou un gain financier pour ses concurrents.
À la réception d'une demande de confidentialité, conforme à l'article 313 de la Loi, des renseignements présentés en vertu de l'avis, le ministre de l'Environnement ne peut divulguer ces renseignements que conformément aux articles 315, 316 ou 317 de la Loi.
Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou la partie 3 de l'annexe 1, fabriquée,importée , seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé ou utilisée, seule ou en mélange, en 2010, veuillez fournir les renseignements suivants :
- le NE CAS de la substance dans la colonne a);
- le nom de la substance dans la colonne b);
- dans la colonne c), le(s) code(s) de fonction industrielle applicable(s), ( mentionné(s) dans l'article 11 de l'avis ou aux pages 15 à 17 du présent document), qui s'applique(nt) à la substance répertoriée dans la colonne a). Si vous ignorez l'utilisation précise que le client fait de la substance, choisissez alors le(s) code(s) de fonction industrielle qui correspond(ent) à l'information la plus complète et la plus exacte dont vous disposez. Si le code U999 est applicable, une description écrite de la fonction de la substance doit être fournie.
- Pour chaque code de fonction industrielle applicable, répertorié dans la colonne c), veuillez fournir les renseignements suivants :
- la quantité totale de la substance fabriquée, importée, utilisée ou exportée, s'il y a lieu, au cours de l'année civile 2010, en indiquant la quantité totale de la substance en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) dans la colonne (d) sous l'activité adéquate.
- dans la colonne e), indiquez chaque code adéquat à six chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) correspondant à votre activité, accompagné de la substance ou du produit, du mélange ou de l'article manufacturé contenant la substance. Si votre entreprise dispose d'une large gamme d'activités, veuillez sélectionner un code SCIAN correspondant à l'activité que mène votre entreprise avec la substance déclarée dans la colonne (a).
Exemple 7 :
En 2010, vous avez fabriqué 200 kilogrammes de solvant Stoddard (NE CAS 8052-41-3). Vous avez ensuite vendu la substance à des clients au Canada, qui l'utilisent sur place comme solvant pour nettoyer et dégraisser (U029). Votre principale activité avec la substance consiste en la conversion de produits pétrochimiques en produits chimiques organiques de base, dont le code SCIAN applicable est le 325190 (Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base).
| (a) NE CAS[1] de la substance |
(b) Nom de la substance |
(c) Code(s) de fonction industrielle applicable(s) (mentionné(s) dans l'article 11) |
(d) Pour chaque code de fonction industrielle, la quantité en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) |
(e) Code(s) SCIAN[2] |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fabriquée | Importée | Utilisée | Exportations | ||||
| 8052-41-3 | Solvant Stoddard | U029 | 200 | 325190 | |||
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
[2] SCIAN : système de classification des industries de l'Amérique du Nord
Pour chaque substance répertoriée dans la partie 2 de l'annexe A, fabriquée ou importée, seule ou dans un mélange en 2010, veuillez fournir les renseignements suivants :
- le NE CAS de la substance dans la colonne a);
- la quantité de la substance transportée directement de l’installation de fabrication ou de l’installation d'importation vers d’autres installations ou à un client de l'endroit de fabrication ou d'importation par camion, train, bateau ou gazoduc, en indiquant la quantité totale de la substance en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) et séparément pour chaque mode de transport dans la colonne (b).
Cet article concerne le transport de substance en vrac, et, par conséquent, si une substance de la partie 2 a été importée en produit ou présente dans un article manufacturé, alors une réponse à l’article 5 de cet avis n’est pas requise.
Exemple 8 :
En 2010, vous avez fabriqué 20 000 kg de condensats de gaz naturel (NE CAS 68919-39-1) et en avez envoyé 12 000 kg à vos clients par le train et 8 000 kg par gazoduc.
| (a) NE CAS[1] de la substance |
(b) Quantité de la substance transportée, indiquée en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) |
|||
|---|---|---|---|---|
| Par camion | Par train | Par bateau | Par gazoduc | |
| 68919-39-1 | 12 000 | 8 000 | ||
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou la partie 3 de l'annexe 1, importée seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé ou qu’une personne a utilisée, seule ou en mélange, en 2010, veuillez fournir les renseignements suivants :
- le NE CAS de la substance dans la colonne a);
- le nom, l'adresse municipale et l'adresse postale du siège social de l'entreprise, le nom du personne-ressource, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des fournisseurs dans la colonne b).
Exemple 9 :
| (a) NE CAS |
(b) Nom et adresses municipale et postale du siège social, nom de la personne-ressource, numéro de téléphone, et adresse électronique des fournisseurs |
| 68919-39-1 | Nom AA, 1234 Roxy Avenue, NY, NY, 23456 John Doe (205) 555-5555, john.doe@themail.com |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou la partie 3 de l'annexe 1, importée, seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé ou utilisée, seule ou en mélange, en 2010, veuillez fournir les renseignements suivants :
- le NE CAS de la substance dans la colonne a);
- dans la colonne b), indiquez le(s) code(s) des produits à usage domestique et commercial applicable(s) ( mentionné(s) dans l'article 12 de l'avis ou aux pages 17 à 22 du présent document) qui s'applique(nt) à la substance importée ou utilisée, ou au produit, au mélange ou à l'article manufacturé contenant cette substance. Lorsque le code C999 est utilisé, une description écrite de l'activité doit être fournie.
- Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial qui figure dans la colonne b), veuillez fournir les renseignements suivants :
- dans la colonne c), la quantité en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) de la substance importée ou utilisée;
- dans la colonne d), la concentration ou une fourchette de concentrations de la substance en fonction du poids (% p/p) dans le mélange, le produit ou l'article manufacturé importé ou le mélange ou le produit utilisé;
- dans la colonne e), les noms commerciaux qui occupent les cinq premiers rangs, représentant la plus grande quantité totale de la substance, le cas échéant.
Exemple 10 :
En 2010, vous avez acheté du Solvant naphta aromatique léger (pétrole) ( NE CAS 64742-95-6) dans un mélange appelé Wood 327G. Le code des produits à usage domestique et commercial applicable dans ce cas est C105 (Nettoyage et entretien de mobilier). La quantité totale de la substance importée est égale à 2 100 kg. La concentration de la substance dans le mélange est égale à 75 %.
| (a) NE CAS[1] de la substance |
(b) Code(s) des produits à usage domestique et commercial applicable(s) (mentionné dans l'article 12) |
(c) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, la quantité importée ou utilisée en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) |
(d) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, la concentration ou une fourchette de concentrations de la substance en fonction du poids (% p/p) |
(e) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, les noms commerciaux qui occupent les cinq premiers rangs, représentant la plus grande quantité totale de la substance, le cas échéant |
|---|---|---|---|---|
| 64742-95-6 | C105 | 2100 | 6,8 % | Wood 327G |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
Exemple 11 :
En 2010, vous avez acheté du Solvant naphta aromatique léger (pétrole) (NE CAS 64742-95-6), dans un mélange appelé Solvant naphta 1, pour l'utiliser en tant que composant de formulation. La quantité totale de la substance utilisée est égale à 1 300 kg. La concentration de la substance dans le mélange est égale à 75 %.
| (a) NE CAS[1] de la substance |
(b) Code(s) des produits à usage domestique et commercial applicable(s) (établi(s) dans l'article 12) |
(c) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, la quantité importée ou utilisée en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) |
(d) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, la concentration ou une fourchette de concentrations de la substance en fonction du poids (% p/p) |
(e) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, les noms commerciaux qui occupent les cinq premiers rangs, représentant la plus grande quantité totale de la substance, le cas échéant |
|---|---|---|---|---|
| 64742-95-6 | C999 (mélange acheté pour l'utiliser dans notre processus de fabrication) | 1300 | 75% | Solvant naphta 1 |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou la partie 3 de l'annexe 1, utilisée, seule ou dans un mélange en 2010, veuillez fournir les renseignements suivants sur la substance ou du mélange ou du produit final anticipé :
- le NE CAS de la substance dans la colonne a);
- dans la colonne b), indiquez le(s) code(s) des produits à usage domestique et commercial applicable(s) ( mentionné(s) dans l'article 12 de l'avis ou aux pages 17 à 22 du présent document) qui s'applique(nt) à l'usage final connu ou prévu du mélange ou du produit contenant la substance. Lorsque le code C999 est utilisé, une description écrite de l'activité doit être fournie.
- Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial qui figure dans la colonne b), veuillez fournir les renseignements suivants :
- dans la colonne c), la quantité en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) de la substance utilisée;
- dans la colonne d), la concentration ou une fourchette de concentrations de la substance en fonction du poids (% p/p) applicable à l'usage final connu ou prévu du mélange ou du produit ;
- dans la colonne e), les noms commerciaux qui occupent les cinq premiers rangs applicables à l'usage final connu ou prévu du mélange ou du produit ;
- dans la colonne f), indiquez par « oui » ou « non » si l'usage final connu ou prévu de la substance, du mélange ou du produit est destiné à la vente au grand public.
Exemple 12 :
En 2010, vous avez utilisé du Solvant naphta aromatique léger (pétrole) (NE CAS 64742-95-6), dans un mélange appelé Solvant naphta 1, en tant que composant de formulation pour fabriquer une peinture ménagère nommée Nice Paint et un pesticide à usage commercial vendu sous le nom Pest Gone. Le code des produits à usage domestique et commercial applicable pour la peinture est C202 (Peintures et revêtements) et pour le pesticide, C461 (Produits antiparasitaires). Sur les 1 300 kg utilisés, 700 kg ont été utilisés pour formuler la peinture et 600 kg ont été utilisés pour fabriquer le pesticide. La concentration de la substance est égale à 0,2 % dans la peinture et à 0,1 % dans le pesticide.
| (a) NE CAS[1] de la substance |
(b) ode(s) des produits à usage domestique et commercial applicable(s) qui s'appliquent à l'usage final connu ou prévu du mélange ou du produit (mentionné(s) à l'article 12) |
(c) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, la quantité utilisée en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) |
(d) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, la concentration ou une fourchette de concentrations de la substance en fonction du poids dans l'usage final connu ou prévu du mélange ou du produit (% p/p) |
(e) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, les noms commerciaux qui occupent les cinq premiers rangs de l'usage final connu ou prévu du mélange ou du produit |
(f) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, indiquez par « oui » ou « non » si l'usage final connu ou prévu de la substance, du mélange ou du produit est destiné à la vente au grand public |
|---|---|---|---|---|---|
| 64742-95-6 | C202 | 700 | 0.2% | Nice Paint | Oui |
| 64742-95-6 | C461 | 600 | 0.1% | Pest Gone | Non |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou la partie 3 de l'annexe 1, fabriquée,importée, seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, ou utilisée, seule ou en mélange en 2010, veuillez fournir les renseignements suivants :
- le NE CAS de la substance dans la colonne a);
- le nom, l'adresse postale et l'adresse municipale du siège social de l'entreprise, le nom du répondant, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des 20 personnes (clients) au Canada auxquelles la quantité la plus importante de la substance a été vendue dans la colonne b);
- dans la colonne c), indiquez la quantité totale en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) de la substance vendue à chacune des personnes répertoriées dans la colonne b).
Exemple 13 :
En 2010, vous avez fabriqué 900 kg de la substance Distillats lourds (pétrole), craquage thermique (NE CAS 64741-81-7) et les avez vendus à deux entreprises au Canada.
| (a) NE CAS[1] de la substance |
(b) Nom, adresse municipale et adresse postale du siège social, et numéro de téléphone des 20 personnes au Canada auxquelles la quantité la plus importante de la substance a été vendue |
(c) Quantité totale de la substance vendue à chaque personne mentionnée à l'alinéa (b) en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) |
|---|---|---|
| 64741-81-7 | Client A Inc. 200, 1re avenue, Grandville (Ontario) M. Bob Smith 800-543-2100 |
300 |
| 64741-81-7 | Client B Inc. 751, rue Main, Ville natale (C.-B.) M. Ray Johnson 800-443-4321 |
600 |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou la partie 3 de l'annexe 1, fabriquée,importée ou utilisée, seule ou dans un mélange, en 2010, veuillez fournir les renseignements suivants :
- le NE CAS de la substance dans la colonne a);
- le nom, l'adresse municipale et l'adresse postale de l'installation où la substance a été fabriquée ou utilisée, ou bien de l'installation vers laquelle elle a été importée dans la colonne b);
- Pour chaque installation qui figure à la colonne b), indiquez
- dans la colonne c), indiquez par « oui » ou « non » si un remballage de la substance a été effectué en 2010;
- la quantité totale en kilogrammes (arrondie au kg près) de la substance rejetée d'une installation dans l'air, l'eau ou le sol dans la colonne d);
- la source des rejets dans l'air, l'eau ou le sol dans la colonne e);
- l'état physique de la substance rejetée dans la colonne f);
- une description de toute solution technologique mise en place qui vise à prévenir ou à réduire les rejets dans l'environnement ou l'exposition potentielle de la population canadienne à la substance, le cas échéant, dans la colonne g);
- la quantité totale de la substance transférée dans une installation extérieure de gestion des déchets dangereux ou non dangereux, indiquée en kilogrammes et arrondie au kilogramme près dans la colonne h).
Si vous savez que la substance n'a pas été rejetée, indiquez « 0 » dans la colonne (d).
Les solutions technologiques correspondent à des moyens mis en place dans chaque installation afin de prévenir ou de diminuer les rejets de la substance dans l'environnement ou l'exposition de la population à la substance. Les exemples de solutions technologiques incluent, sans toutefois s'y limiter :
- épurateurs-laveurs, dépoussiéreurs à sacs filtrants pour prévenir les rejets dans l'air;
- équipement de traitement des eaux usées sur place principal, secondaire ou chimique.
Exemple 14 :
En 2010, vous avez utilisé la substance Huiles résiduelles (pétrole), raffinées au solvant (NE CAS 64742-01-4) dans votre installation. Au cours de l'année civile 2010, vous avez acheté la substance en vrac et l'avez reconditionnée en emballages plus petits pour la vendre à vos clients. Lors d'un déversement, 1 kg de substance a été rejeté dans l'eau. Vous disposez d'un système de traitement des eaux usées secondaire sur place. D'autre part, 10 kg ont été transférés vers une installation de gestion des déchets dangereux hors site.
| (a) NE CAS[1] de la substance |
(b) Nom et adresses municipale et postale de l'installation |
(c) Indiquez par « oui » ou « non » si la substance a été recondi-tionnée dans chaque installation en 2010 |
(d) Quantité totale de la substance en kilogrammes et arrondie au kilogramme près rejetée dans |
(e) Source des rejets dans l'air, l'eau ou le sol |
(f) État physique de la substance rejetée |
(g) Solutions technologiques en place, visant à prévenir ou à réduire les rejets dans l'environnement ou l'exposition potentielle de la population canadienne à la substance, le cas échéant |
(h) Quantité totale transférée à une installation extérieure de gestion des déchets, indiquée en kilogrammes et arrondie au kilogramme près |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| l'air | l'eau | le sol | Déchets dangereux | Déchets non dangereux | ||||||
| 64742-01-4 | Petro Inc. 3232, avenue Petro, Montréal (Québec) H3P 0Z2 | Oui | 1 | déversement | liquide | Système de traitement des eaux usées secondaire sur place | 10 | |||
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
Vous êtes tenu de fournir l'information que détient votre entreprise ou qui vous est normalement accessible. Par exemple, lorsque vous importez une substance, un mélange, un produit ou un article manufacturé, vous avez normalement accès aux documents d'importation et à la fiche technique santé-sécurité (FTSS) pertinente. Cette fiche est une importante source d'information sur la composition d'un produit acheté. Veuillez noter que l'objectif de la FTSS est de protéger la santé des travailleurs, pas l'environnement. Par conséquent, il est possible qu'une FTSS ne répertorie pas tous les ingrédients des produits pour lesquels le ministre de l'Environnement exige des renseignements en vertu de l'avis. Vous pouvez communiquer avec votre fournisseur pour obtenir de plus amples renseignements sur la composition des produits. Les fabricants ont normalement accès à leurs formulations.
Par ailleurs, une entreprise peut avoir accès aux renseignements de sa société mère relativement aux substances, mélanges, produits et articles manufacturés. Vous n'êtes pas tenu d'effectuer des essais pour vous conformer à l'avis.
L'avis cherche à déterminer toutes les personnes ayant un intérêt ou réalisant des activités faisant appel aux substances inscrites à l'Annexe 1 de l'avis. L'objectif est de veiller à ce que des décisions réglementaires soient prises, tenant compte de toutes les activités commerciales au Canada.
Les réponses à cet avis doivent être adressées au ministre de l'Environnement, à l'attention du coordonnateur de la gestion des substances. Les réponses peuvent également être transmises par voie électronique, à l'aide de l'outil de déclaration en ligne, sur le site Web des Substances chimiques.
Le formulaire doit porter la mention « Présenté » pour que vous puissiez transmettre les données. Pour terminer la soumission, une copie papier signée de l'article 71 achevé de l'avis doit être envoyée au coordonnateur de la gestion des substances à l'adresse suivante :
Par la poste :
Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Par messagerie :
Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8e étage
Gatineau (Québec)
J8X 4C6
Ou envoyez le formulaire par télécopieur au : 819-953-7155
Toute personne visée par l'avis doit s'y conformer au plus tard le 18 mai 2012, à 15 h, heure avancée de l'Est.
Comme il est prévu au paragraphe 71(4) de la Loi, vous pouvez présenter une demande écrite de prolongation du délai pour vous conformer à l'avis. Cette demande devrait inclure les numéros CAS des substances qui seront déclarées et indiquer ce qui la motive. Veuillez faire parvenir votre demande au ministre de l'Environnement, à l'attention du coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Vous pouvez envoyer votre demande par la poste, par télécopieur au 819-953-7155 ou par courriel à l'adresse suivante : Substances@ec.gc.ca. Veuillez noter que vous devez demander une prolongation du délai avant la date d'échéance du 18 mai 2012, à 15 h, heure avancée de l'Est. Aucune demande de prolongation ne sera acceptée après la date d'échéance. Il est recommandé de prévoir cinq jours ouvrables avant la date du 18 mai 2012 afin que la demande soit traitée par Environnement Canada avant la date d'échéance.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Ligne d'information de la gestion des substances aux numéros suivants ou à l'adresse électronique suivante :
- Téléphone :
800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-953-7156 (en dehors du Canada) - Télécopieur : 819-953-7155
- Courriel : Substances@ec.gc.ca
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Archivée
Publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 17 dcembre 2011
Information pour l'achèvement de l'avis en vertu de l'article 71 du 26 novembre 2011
- Introduction
- 1. Quel est le but de l'avis?
- 2. Où peut-on se procurer une copie de l'avis?
- 3. Quelles sont les substances à déclarer en vertu de l'avis?
- 4. Qui doit répondre à l'avis et quels articles doivent être respectés?
- 5. Comment présenter une soumission aveugle?
- 6. Annexe 3 de l’avis
- 6.1 Comment puis-je déclarer les quantités totales?
- 6.2 Que sont les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord?
- 6.3 Que sont les codes de fonction industrielle et les codes des produits à usage domestique et commercial?
- 6.4 Système de numérotation par code pour les codes de fonction industrielle et les codes des produits à usage domestique et commercial
- 6.5 Qu'est-ce qu'un rejet?
- 6.6 Qu'est qu'un transfert dans une installation de gestion des déchets hors site?
- 7. Comment remplir les articles de l'annexe 3
- 8. Renseignements auxquels vous avez normalement accès
- 9. Comment répondre, à qui envoyer les renseignements et à quelle adresse?
- 10. Quel est le délai pour répondre?
- 11. Que dois-je faire si j'ai besoin de plus de temps pour répondre?
- 12. À qui adresser des demandes de renseignements?
Ce document présente les moyens pour répondre à l'avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 décembre 2011, conformément à l'alinéa 71(1)(b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)(la Loi). Ce document ne doit servir qu'à titre informatif et en cas de divergence entre ce document et l'avis ou la Loi, l'avis ou la Loi aura préséance.
Dans le cadre de l'approche pour le secteur pétrolier, des renseignements sont recueillis sur certaines substances pétrolières de priorité élevée afin que des décisions éclairées puissent être prises et que tout risque potentiel qui pourrait être associé à ces substances chimiques puisse être géré de manière adaptée. L'approche pour le secteur pétrolier compte environ 160 substances. À la suite de l'examen de l'information sur leur production et leurs utilisations, les substances pétrolières hautement prioritaires ont été subdivisées en cinq catégories (ou « circuits ») :
0- les substances déterminées comme n'étant pas pertinentes pour le secteur pétrolier et/ou n'étant pas commercialisées;
1- les substances restreintes aux installations, c'est-à-dire les substances qui ne devraient pas être transportées à l'extérieur d'une raffinerie, d'une usine de valorisation ou d'une usine de traitement du gaz naturel;
2- les substances restreintes aux industries, soit des substances qui peuvent quitter une installation du secteur pétrolier et être transportées dans d'autres installations industrielles (pour y être utilisées par exemple comme matières premières, carburant ou substances de base), mais qui ne se retrouvent pas sur le marché public dans leur forme originale;
3- les substances principalement utilisées comme carburant par les industries et les consommateurs;
4- les substances susceptibles d'être présentes dans les produits offerts aux consommateurs.
En ce moment, les substances du circuit 4 présentent un intérêt particulier, car elles sont susceptibles de présenter des modèles d'exposition différents de ceux des substances des quatre autres circuits. L'actuel Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité élevée apparaissant sur la Liste intérieure des substances (LIS) traite des substances du circuit 4. Cet avis requiert de l’information de la part des fabricants, des importateurs et de certains utilisateurs des substances. Seulement les utilisateurs qui fabriquent un produit ou un mélange sont assujettis à cet avis. Aussi, certains types d’activités d’importation sont exclus de cet avis. Les renseignements recueillis par suite de l'avis étayeront l'évaluation des risques et, au besoin, la gestion des risques pour ce groupe de substances.
De plus, les ministres invitent les parties intéressées à présenter tout renseignement supplémentaire. Les parties intéressées sont notamment invitées à fournir des données relatives aux propriétés physiques et chimiques, à la toxicité et à toute autre caractéristique d'une substance, ainsi que les données relatives à la portée et à la nature de la gestion et de l'intendance de ces substances. Les parties intéressées peuvent également présenter des renseignements supplémentaires portant sur ces substances en remplissant le Formulaire de déclaration des parties intéressées, disponible sur le site Web du gouvernement du Canada consacré aux substances chimiques.
L'avis du 17 décembre 2011 et tous les documents associés à la collecte de renseignements sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada.
Les renseignements recueillis par suite de l'avis peuvent être utilisés pour évaluer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique, ou s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle, et dans l'affirmative, de déterminer la nature de celles-ci.
Le but de l'avis est de collecter des renseignements relatifs aux substances apparaissant sous le circuit 4 de l'approche pour le secteur pétrolier afin d'éclairer les activités d'évaluation et de gestion des risques possibles. Parmi les renseignements recueillis, l'on peut citer :
- si les substances visées par l'avis ont été fabriquées, importées ou utilisées au Canada au cours de l'année civile 2010;
- les quantités réelles de ces substances fabriquées, importées, utilisées ou exportées;
- les secteurs industriels impliqués dans la fabrication, l'importation et l'utilisation des substances;
- les types de produits, mélanges et articles manufacturés contenant les substances;
- les fournisseurs des substances;
- les acheteurs des substances; et
- les quantités de ces substances rejetées dans l'environnement ou transférées vers des installations extérieures de gestion des déchets.
Il se peut que nous communiquions avec les personnes, y compris les entreprises, ayant une activité récente en ce qui a trait à l'une de ces substances aux fins de suivi et, s'il y a lieu, afin de recueillir des renseignements plus détaillés.
S’il vous plait réviser les exigences de déclaration et les exclusions dans la partie 4 de ce document, afin de déterminer si vous êtes assujetti à cet avis.
L'avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vertu de l'alinéa 71(1)(b) de la Loi. Les liens vers l'avis publié dans la Gazette du Canadasont accessibles via le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada.
L'avis comprend une liste de 63 substances considérées comme relevant d'une attention hautement prioritaire et désignées comme appartenant au circuit 4 de l'approche pour le secteur pétrolier. Afin de déterminer si vous êtes sujet à l'avis de révision des exigences de déclaration et les exclusions (article 4 du présent document). Notez que certains types d'activités d'importation ne sont pas capturés par le préavis, tels que l'importation au sein d'un moteur à combustion interne, et les activités d'utilisation, comme l'utilisation dans un système fluide fonctionnel fermé.
Les substances sont énumérées ci-dessous :
Annexe 1 de l'avis
Partie 1 – Substances
| NE CAS[1] | Nom de la substance |
|---|---|
| 8032-32-4 | Ligroïne |
| 8052-41-3 | Solvant Stoddard |
| 8052-42-4 | Asphalte |
| 68476-85-7 | Gaz de pétrole liquéfiés |
| 68476-86-8 | Gaz de pétrole liquéfiés et adoucis |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service. Les renseignements du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.
Partie 2 – Substances
| NE CAS[1] | Nom de la substance |
|---|---|
| 64741-47-5 | Gaz naturel (pétrole), condensats |
| 64741-48-6 | Gaz naturel (pétrole), mélange liquide brut |
| 68919-39-1 | Gaz naturel, condensats |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service.
Partie 3 – Substances
| NE CAS[1] | Nom de la substance |
|---|---|
| 8030-30-6 | Naphta |
| 64741-41-9 | Naphta lourd (pétrole), distillation directe |
| 64741-46-4 | Naphta léger (pétrole), distillation directe |
| 64741-50-0 | Distillats paraffiniques légers (pétrole) |
| 64741-51-1 | Distillats paraffiniques lourds (pétrole) |
| 64741-52-2 | Distillats naphténiques légers (pétrole) |
| 64741-53-3 | Distillats naphténiques lourds (pétrole) |
| 64741-57-7 | Gazoles lourds (pétrole), distillation sous vide |
| 64741-62-4 | Huiles clarifiées (pétrole), craquage catalytique |
| 64741-63-5 | Naphta léger (pétrole), reformage catalytique |
| 64741-65-7 | Naphta lourd (pétrole), alkylation |
| 64741-66-8 | Naphta léger (pétrole), alkylation |
| 64741-67-9 | Résidus de fractionnement (pétrole), reformage catalytique |
| 64741-68-0 | Naphta lourd (pétrole), reformage catalytique |
| 64741-76-0 | Distillats lourds (pétrole), hydrocraquage |
| 64741-77-1 | Distillats légers (pétrole), hydrocraquage |
| 64741-81-7 | Distillats lourds (pétrole), craquage thermique |
| 64741-84-0 | Naphta léger (pétrole), raffiné au solvant |
| 64741-88-4 | Distillats paraffiniques lourds (pétrole), raffinés au solvant |
| 64741-89-5 | Distillats paraffiniques légers (pétrole), raffinés au solvant |
| 64741-91-9 | Distillats moyens (pétrole), raffinés au solvant |
| 64741-95-3 | Huiles résiduelles (pétrole), désasphaltées au solvant |
| 64741-96-4 | Distillats naphténiques lourds (pétrole), raffinés au solvant |
| 64741-97-5 | Distillats naphténiques légers (pétrole), raffinés au solvant |
| 64742-01-4 | Huiles résiduelles (pétrole), raffinées au solvant |
| 64742-04-7 | Extraits au solvant (pétrole), distillat paraffinique lourd |
| 64742-05-8 | Extraits au solvant (pétrole), distillat paraffinique léger |
| 64742-11-6 | Extraits au solvant (pétrole), distillat naphténique lourd |
| 64742-13-8 | Distillats moyens (pétrole), traités à l'acide |
| 64742-18-3 | Distillats naphténiques lourds (pétrole), traités à l'acide |
| 64742-30-9 | Distillats moyens (pétrole), neutralisés chimiquement |
| 64742-34-3 | Distillats naphténiques lourds (pétrole), neutralisés chimiquement |
| 64742-46-7 | Distillats moyens (pétrole), hydrotraités |
| 64742-48-9 | Naphta lourd (pétrole), hydrotraité |
| 64742-49-0 | Naphta léger (pétrole), hydrotraité |
| 64742-52-5 | Distillats naphténiques lourds (pétrole), hydrotraités |
| 64742-53-6 | Distillats naphténiques légers (pétrole), hydrotraités |
| 64742-54-7 | Distillats paraffiniques lourds (pétrole), hydrotraités |
| 64742-55-8 | Distillats paraffiniques légers (pétrole), hydrotraités |
| 64742-56-9 | Distillats paraffiniques légers (pétrole), déparaffinés au solvant |
| 64742-57-0 | Huiles résiduelles (pétrole), hydrotraitées |
| 64742-59-2 | Gazoles sous vide (pétrole), hydrotraités |
| 64742-61-6 | Gatsch (pétrole) |
| 64742-62-7 | Huiles résiduelles (pétrole), déparaffinées au solvant |
| 64742-63-8 | Distillats naphténiques lourds (pétrole), déparaffinés au solvant |
| 64742-65-0 | Distillats paraffiniques lourds (pétrole), déparaffinés au solvant |
| 64742-79-6 | Gazoles (pétrole), hydrodésulfurés |
| 64742-82-1 | Naphta lourd (pétrole), hydrodésulfuré |
| 64742-89-8 | Solvant naphta aliphatique léger (pétrole) |
| 64742-90-1 | Résidus (pétrole), vapocraquage |
| 64742-95-6 | Solvant naphta aromatique léger (pétrole) |
| 64743-01-7 | Pétrolatum oxydé (pétrole) |
| 68410-97-9 | Distillats légers hydrotraités (pétrole), à bas point d'ébullition |
| 68477-31-6 | Distillats à bas point d'ébullition (pétrole), résidu de fractionnement du reformage catalytique |
| 68955-27-1 | Distillats sous vide (pétrole), résidus de pétrole |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service.
Comme il est indiqué à l'Annexe 2 de l'avis, l'avis s'applique à toute personne qui, au cours de l'année civile 2010, a satisfait à l'un des critères suivants :
(a) a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d'une substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis, n’importe quelle concentration;
(b) a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d'une substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis, n’importe quelle concentration, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé;
(c) a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d'une substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis, n’importe quelle concentration, seule ou en mélange, dans la fabrication d'un mélange ou d'un produit.
Afin de clarifier davantage, l’alinéa 1a) s'applique aux fabricants d'une substance à l'annexe 1 tandis que l’alinéa 1c) s'applique aux fabricants de mélanges ou de produits, mais pas les fabricants d'articles manufacturés. Donc, si vous êtes un utilisateur final d'une substance, l'utilisation d'une substance dans un produit ou article manufacturé ou utiliser la substance pour fabriquer un produit manufacturé, vous n’êtes pas soumis à l'avis.
Une personne doit répondre à l'avis si les exigences de déclaration pour une activité déterminée est rencontré au cours de l'année civile 2010. La quantité d'une substance fabriquée, importée ou utilisée par une personne doit être déterminée d'après la quantité de la substance elle-même, et non pas selon la quantité du produit, du mélange ou de l'article manufacturé contenant la substance. Voici des exemples de la façon de déterminer si une entreprise atteint le seuil de déclaration :
Exemple 1 :
- L'entreprise rencontre les exigences de déclaration :
En 2010, si votre entreprise a importé 400 kg d'un produit X qui contient 25 % d'une substance à déclarer, alors 100 kg de la substance ont été importés. Le seuil de déclaration est atteint. - L'entreprise rencontre les exigences de déclaration :
En 2010, si votre entreprise a importé 400 kg d'un produit X qui contient 10 % d'une substance à déclarer et 300 kg d'un produit Y qui contient 20 % de la même substance à déclarer, alors 100 kg de la substance ont été importés. Le seuil de déclaration est atteint. - L'entreprise ne rencontre pas les exigences de déclaration :
En 2010, si votre entreprise a fabriqué 80 kg d'une substance à déclarer, alors le seuil de déclaration n'est pas recontré.
Le paragraphe 71(3) de la Loi indique que toute personne assujettie à un avis en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la Loi doit se conformer à l'avis dans le délai qui lui est imparti. Le délai imparti dans l'avis est fixé au 18 mai 2012, à 15 h, heure avancée de l'Est.
Si la personne sujette au présent avis est une entreprise propriétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent avis devra être soumise.
L'annexe 2 de l'avis précise que l'avis s'applique à toute personne qui, au cours de l'année civile 2010, a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg, à n’importe quelle concentration, d'une substance inscrite à l'annexe 1.
La fabrication d'une substance est liée à la création ou à la production de la substance elle-même, nonpas à la fabrication d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé utilisant la substance.
Les substances extraites de dépôts naturels sont considérées comme ayant été fabriquées. Par exemple, des condensats de gaz naturel sont extraits de dépôts de gaz naturel, puis séparés de l'extrait ou purifiés. Si vous extrayez une substance d'un dépôt naturel et déterminez, grâce à la quantification de la substance, que vous atteignez le seuil de déclaration, alors vous êtes tenu de répondre à l'avis.
La production fortuite de la substance doit également être déclarée en vertu de l'avis :
« fabriquer » Comprend la production fortuite d'une substance à tout niveau de concentration.
La production fortuite d'une substance peut survenir si, au cours du processus de mélange ou de formulation, une réaction chimique se produit et entraîne la production d'une substance qui doit être déclarée en vertu de l'avis.
L'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe 1 dans la fabrication de mélanges ou de produits peut être à déclarer. Des renseignements portant sur les exigences en matière de déclaration pour les utilisateurs d'une substance à déclarer sont présentés ci-après.
L'annexe 2 de l'avis précise que l'avis s'applique à toute personne qui, au cours de l'année civile 2010, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg, à n’importe quelle concentration, d'une substance inscrite à l'annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé. L'importation se rapporte précisément au mouvement vers le Canada depuis un autre pays de toute substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis ou de tout mélange, produit ou article manufacturé qui contient cette substance à déclarer. Section 4.4 (exclusions) décris certains types d'activité d'importation qui ne sont pas soumis à l'avis, consulter cette section afin de déterminer si oui ou non vous êtes tenus de répondre à l'avis.
Si vous êtes au courant de l'importation d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé contenant une substance inscrite dans l'avis, vous êtes tenu de produire un rapport sur cette substance si vous atteignez les exigences de déclaration. Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui lui sont normalement accessibles (des renseignements complémentaires sur ce sujet sont présentés à la section 8 du présent document d'orientation).
Aux fins du présent avis, les situations possibles dans lesquelles vous êtes considéré comme « importateur » incluent, sans toutefois s'y limiter, les exemples suivants :
Exemple 2 :
- Vous êtes une personne, une entreprise ou toute autre personne au Canada qui a commandé ou acheté, à un fournisseur étranger, une substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis, ou un mélange, produit ou article manufacturé contenant une telle substance, qui a été expédié(e) directement depuis une source étrangère (telle qu'une personne ou une entreprise située à l'extérieur du Canada) à destination de votre emplacement, au Canada.
- Vous êtes une personne, une entreprise ou toute autre personne au Canada qui a commandé ou acheté, à un fournisseur étranger, une substance inscrite à l'Annexe 1 de l'avis, ou un mélange, produit ou article manufacturé contenant une telle substance, qui a été expédié(e) directement depuis une source étrangère à une adresse au Canada (y compris à un entrepôt de distribution) à votre demande.
- Vous êtes une personne, une entreprise ou toute autre personne au Canada qui a reçu une substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis, ou un mélange, produit ou article manufacturé contenant une telle substance, au titre d'un transfert interne d'une entreprise, de la part d'une source étrangère.
Vos activités ne répondent pas à la définition d'« importateur » si vous avez acheté ou reçu une substance à déclarer, ou bien un mélange, produit ou article manufacturé contenant une substance à déclarer, déjà situé(e) au Canada.
L'annexe 2 de l'avis précise que l'avis s'applique à toute personne qui, au cours de l'année civile 2010, a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg, à n’importe quelle concentration, d'une substance inscrite à l'annexe 1, seule ou en mélange, dans la fabrication d'un mélange ou d'un produit. La substance doit seulement être déclarée si elle a été utilisée de cette manière seule, dans un mélange dans la fabrication d'un mélange ou d'un produit. Par conséquent, ceux qui utilisent plus de 1 000 kg d'une substance, qui est seul ou dans un mélange et fabriquent un mélange ou un produit, sont soumis à l'avis. Vous n’êtes pas soumis à l'avis si la substance est utilisée alors qu'elle est une partie d'un produit ou un article manufacturé.
Voici des exemples d'utilisations qui respectent la description ci-dessus :
Exemple 3 :
- Vous mélangez une substance A avec d'autres composants pour obtenir un produit Z.
- Vous faites réagir une substance B avec une substance C comme intermédiaire chimique pour préparer un produit Y.
- Vous utilisez une substance D comme catalyseur et l'ajoutez à d'autres composants pour produire un produit X.
- Vous transférez une substance E d’emballages en vrac vers des emballages plus petits avant de l’envoyer à vos clients.
- La substance F est une impureté contenue dans un mélange W. Le mélange W est mélangé à d'autres composants pour créer un produit V.
Voici des exemples d'utilisations qui ne respectent pas la description ci-dessus :
Exemple 4 :
- Vous utilisez un produit X qui contient une substance A pour effectuer l'entretien de l'équipement, y compris les machines utilisées pour la fabrication de vos produits.
- Vous achetez à votre fournisseur un produit Y qui contient une substance B, puis distribuez le produit à vos clients sans remballer un produit Y.
- Vous chargez une substance C sur un transporteur et l'expédiez à trois autres entreprises.
- Vous utilisez la substance D dans un mélange pour construire des routes. Les routes sont des articles manufacturés.
- Vous utilisez la substance F pour fabriquer des pièces automobiles. Les pièces automobiles sont des articles manufacturés.
Il existe diverses exclusions dans l'avis et il est important de consulter cette section afin de déterminer si oui ou non vous êtes soumis à l'avis.
En plus des exclusions énumérées ci-dessous, la description d'un utilisateur (voir section 4.3) exclut les éléments suivants :
- Les utilisateurs finaux de la substance;
- Les utilisateurs de la substance qui fabriquent un article manufacturé et
- Les utilisateurs qui utilisent la substance quand il est dans un produit ou un article manufacturé.
Le présent avis ne s'applique pas à une substance seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé qui est :
(a) en transit au Canada;
Si une substance traverse la frontière canadienne, alors que le Canada n'est ni le pays d'origine ni le pays de destination, la substance ne doit pas être déclarée.
(b) un déchet dangereux ou une matière recyclable dangereuse au sens du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, importé(e) en 2010 dans le cadre d'un permis émis en vertu de ce règlement;
(c) un carburant ou un additif pour carburants ou est contenu dans un carburant ou un additif pour carburants;
Un carburant correspond à toute matière servant à produire de l'énergie par combustion ou oxydation. Un additif pour carburants est une substance ajoutée à un carburant à des fins diverses, notamment pour contrôler la vitesse de la réaction, limiter la production de produits de combustion indésirables ou présenter d'autres avantages tels que l'inhibition de la corrosion, la lubrification ou la détergence. Une substance correspondant à un carburant ou à un additif pour carburants, ou bien contenue dans un carburant ou un additif pour carburants, fabriquée, importée ou utilisée au Canada ne doit pas être déclarée en vertu de l'avis.
(d) importé au sein d'un moteur à combustion interne;
Seules les substances contenues dans un moteur à combustion interne figurent dans cette exclusion.
(e) au sein d'un circuit hydraulique confiné ou d'un circuit confiné de fluides fonctionnels;
Seules les substances contenues dans un circuit hydraulique confiné ou un circuit confiné de fluides fonctionnels figurent dans cette exclusion.
(f) importé au sein d'un article manufacturé ou qui en fait partie, où la fonction principale de la substance est de réduire le frottement, la production de chaleur ou l'usure entre des surfaces, ou bien d'empêcher ou de retarder la corrosion.
Les substances correspondant à des lubrifiants, des graisses et des inhibiteurs de corrosion, entre autres, ou bien les substances contenues dans ces produits, respectent la description ci-dessus. Les produits importés pour la vente au détail, tel que de l’huile à moteur, ne doivent pas être déclarés. Toutefois, si la substance est importée indépendamment d’un article manufacturé pour l'une ou l'autre de ces fonctions précises, elle doit être déclarée.
(g) NE CAS 8052-42-4, l’asphalte, dans la partie 1 de l’annexe 1, si elle est utilisée ou prévoit être utilisée dans des mélanges, des produits ou des articles manufacturés pour revêtir les routes et toitures.
L’information concernant l’asphalte est exclue lorsqu’elle est utilisée, ou prévoit être utilisée, dans des mélanges, des produits ou des articles manufacturés pour revêtir les routes et toitures. Une grande portion de l’asphalte est utilisée pour revêtement des routes et des toitures et l’analyse initiale des données a déterminé que l’information demandée dans cet avis n’était pas requise pour ces usages.
Les répondants à l'avis qui :
(a) ont fabriqué une substance répertoriée dans la partie 1 ou 3 de l'annexe 1 de l'avis doivent remplir les articles 3, 4, 9 et 10 de l'annexe 3 de l'avis;
(b) ont fabriqué une substance répertoriée dans la partie 2 de l'annexe 1 de l'avis doivent remplir les articles 3, 4, 5, 9 et 10 de l'annexe 3 de l'avis;
(c) ont importé une substance répertoriée dans la partie 1 ou 3 de l'annexe 1 de l'avis doivent remplir les articles 3, 4, 6, 7, 9 et 10 de l'annexe 3 de l'avis;
(d) ont importé une substance répertoriée dans la partie 2 de l'annexe 1 de l'avis et comprise dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, doivent remplir les articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de l'annexe 3 de l'avis;
(e) ont utilisé une substance inscrite à l'annexe 1 de l'avis doivent remplir les articles 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'annexe 3 de l'avis.
Toutefois, une personne qui possède ou exploite une installation de raffinage du pétrole ou de valorisation, étant soumise à l'Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité élevée, publié le 8 mars 2008, n'est pas tenue de répondre aux questions liées aux substances apparaissant dans les parties 2 et 3 de l'annexe 1 du présent avis, relativement à cette installation.
Par exemple, une personne qui possède une installation de raffinage du pétrole dont le NE CAS 8030-30-6 (naphte, substance répertoriée dans la partie 3 de l'annexe 1) a été fabriqué en 2008 et qui répondait à l'avis de 2008, n'est pas tenue de fournir des renseignements sur cette substance ou toute autre substance répertoriée dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 1, qu'elle pourrait utiliser d'une manière ou d'une autre dans la même installation de raffinage. Toutefois, la personne est tenue de répondre aux questions relatives aux substances répertoriées dans la partie 1 de l'annexe 1 pour cette installation, si elle répond aux exigences en matière de production de rapports du présent avis.
Si cette personne possède d'autres installations non assujetties à l'avis de 2008 et qu'elle répond aux exigences en matière de production de rapports, la personne est tenue de répondre aux questions relatives aux substances inscrites à l'Annexe 1 en ce qui a trait à ces autres installations si elles respectent les exigences en matière de production de rapports de l'avis.
Étant donné que les clients peuvent acheter plusieurs mélanges, produits ou articles manufacturés différents contenant la substance, ou peuvent importer le même article de la part de plusieurs fournisseurs, il peut être difficile de déterminer si la quantité totale atteint les exigences de déclaration. Si un fournisseur sait ou soupçonne qu'un client doit déclarer une substance, d'après les quantités commandées, le fournisseur peut choisir d'en informer le client.
Les clients peuvent demander à leurs fournisseurs si les produits qu'ils achètent contiennent les substances inscrites à l'annexe 1 de l'avis. Les fournisseurs cherchant à protéger leurs formulations et à les conserver comme des renseignements commerciaux confidentiels, peuvent être réticents à fournir les renseignements à leurs clients. Dans ce cas, les fournisseurs et les clients peuvent collaborer afin que chacun fournisse les renseignements par l'intermédiaire d'une « soumission aveugle ».
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les soumissions aveugles, veuillez communiquer avec la Ligne d'information de la gestion des substances (voir l'article 12 du présent document pour obtenir plus de détails).
Il est nécessaire de déclarer les quantités totales fabriquées, importées, utilisées, exportées, transportées, vendues, rejetées et transférées pour les substances inscrites à l'annexe 1 de l'avis en indiquant la quantité adéquate. Toutes les quantités déclarées pour la fabrication, l'importation, l'utilisation, l'exportation, le transport et la vente doivent être arrondies au kilogramme près si elles sont inférieures à 1 000 kg ou arrondies à la centaine de kilogrammes près si elles sont supérieures à 1 000 kg and less than 100 000 kg; rounded to the nearest ten thousand kilograms if greater than 100 000 kg. Les quantités rejetées ou transférées doivent être arrondies au kilogramme près (kg).
Les quantités doivent être fournies pour la substance elle-même, et non pas pour le mélange, le produit ou l'article manufacturé qui pourrait contenir la substance.
Vous êtes tenu de déclarer chaque code adéquat à six chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) correspondant à votre activité, accompagné de la substance ou du produit, du mélange ou de l'article manufacturé contenant la substance. Le code fournira des renseignements généraux sur le nombre et les types de secteurs concernés par les substances répertoriées dans l'avis.
Les codes SCIAN ont été élaborés par Statistique Canada, l'Office of Management and Budget des États-Unis et l'Instituto Nacional de Estadistica Geografia e Informatica du Mexique afin de permettre aux organismes nationaux de recueillir des données statistiques comparables.
Pour déterminer le code SCIAN qui s'applique aux activités que vous déclarez, une liste de codes SCIAN à six chiffres est disponible sur Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007 du site Web de Statistique Canada (veuillez noter que l'adresse Web relative aux codes SCIAN est sensible à la casse).
6.3 Que sont les codes de fonction industrielle et les codes des produits à usage domestique et commercial?
Les codes de fonction industrielle et les codes des produits à usage domestique et commercial ont été élaborés conjointement entre l'Environmental Protection Agency des États-Unis, Santé Canada et Environnement Canada afin de faciliter l'échange de renseignements entre les États-Unis et le Canada et d'encourager l'uniformité dans la production de rapports sur les substances chimiques, classées par secteur.
Pour toutes les substances, vous devez déclarer les codes qui s'appliquent à l'activité touchant chaque substance à déclarer. Veuillez vous reporter aux articles 11 et 12 de l'avis ou aux pages 15 à 22 du présent document pour obtenir la liste des codes et leurs applications correspondantes.
La fonction industrielle fait référence à la caractéristique physique ou chimique attendue pour laquelle une substance chimique ou un mélange est consommé(e) comme réactif, incorporé(e) à une formulation, un mélange, un produit réactif ou un article, ou bien utilisé(e) (p. ex., les pigments).
L'activité de consommation fait référence à l'utilisation d'une substance qui est directement, ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, vendue à des consommateurs ou mise à leur disposition pour leur propre usage dans un foyer ou une résidence permanente ou temporaire, une école ou une zone récréative, ou aux alentours.
Exemple 5 :
- La substance présente une activité de consommation :
En 2010, si votre entreprise a vendu un produit contenant une substance X à une entreprise qui l'a vendu à ses consommateurs pour leur usage personnel, alors la substance présentait une activité de consommation. - La substance présente une activité de consommation :
En 2010, si votre entreprise a importé un produit contenant une substance Y, qui a ensuite été vendu directement à des consommateurs pour leur usage personnel, alors la substance présentait une activité de consommation. - La substance ne présente pas d'activité de consommation :
En 2010, si votre entreprise a vendu un mélange contenant une substance Z à une autre entreprise ayant utilisé le mélange dans son exploitation industrielle, alors la substance ne présentait pas d'activité de consommation.
L'activité commerciale fait référence à l'utilisation d'une substance ou à l'utilisation d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé contenant une substance, par une entreprise commerciale fournissant des biens ou des services vendables.
Exemple 6 :
- La substance présente une activité commerciale :
En 2010, si votre entreprise a vendu un produit contenant une substance A à une entreprise qui a utilisé la substance pour son exploitation industrielle, alors la substance présentait une utilisation commerciale. - La substance présente une activité commerciale :
En 2010, si votre entreprise a utilisé une substance B lorsqu'elle a fourni des services à d'autres personnes ou entreprises, alors la substance présentait une utilisation commerciale. - La substance ne présente pas d'activité commerciale :
En 2010, si votre entreprise a importé une substance C, entièrement utilisée dans les opérations de votre entreprise, alors la substance ne présentait pas d'utilisation commerciale.
6.4 Système de numérotation par code pour les codes de fonction industrielle et les codes des produits à usage domestique et commercial
Tous les codes sont constitués d'une lettre, suivie d'un nombre à trois chiffres. Une structure de base [Type], [No de groupe], [N° de code] est appliquée à tous les codes lorsque :
[Type] est exprimé par la lettre « U » pour la fonction industrielle ou par la lettre « C » pour le produit à usage domestique ou commercial.
Le [N° de groupe] est un nombre à un chiffre visant à indiquer le groupement de substances ou produits chimiques présentant des utilisations similaires. Les codes de fonction industrielle sont répertoriés par ordre alphabétique et ne sont pas séparés en groupes différents; par conséquent, tous les codes de fonction industrielle présentent le numéro de groupe 0. Six numéros de groupe (groupes 1 à 5 et groupe 9) s'appliquent aux codes des produits à usage domestique et commercial.
Le [N° de code] est un nombre à deux chiffres visant à indiquer un code précis (dans chaque groupe pour les codes à usage domestique et commercial).
Exemple :
Le code C203, « Matériaux de construction - Bois et produits ligneux d'ingénierie » est un code de produits à usage domestique et commercial (le [type] est « C »), appartenant au groupe 2 (le [n° de groupe] est 2) et est le troisième code de ce groupe (le [n° de code] est 03).
La série 999 désigne « autre » dans les codes de fonction industrielle (U999) et dans les codes des produits à usage domestique et commercial (C999). Une description de la fonction industrielle ou de l'activité de consommation ou commerciale doit accompagner ce code.
Codes de fonction industrielle
| Codes de fonction industrielle | Titre | Description |
|---|---|---|
| U001 | Abrasifs | Substances utilisées pour frotter des surfaces en vue de les abraser ou les polir. |
| U002 | Adhésifs, liants et scellants | Substances utilisées pour favoriser la liaison entre d'autres substances, ou qui favorisent l'adhésion des surfaces, ou qui empêchent l'infiltration de l'humidité ou de l'air. |
| U003 | Adsorbants et absorbants | Substances utilisées pour maintenir d’autres substances par accumulation sur leur surface ou par assimilation. |
| U004 | Substances agricoles (autres que les pesticides) | Substances utilisées pour augmenter la productivité et la qualité des cultures agricoles. |
| U005 | Agents antiadhésifs | Substances utilisées pour inhiber la liaison entre d'autres substances en empêchant l'attachement à la surface. |
| U006 | Agents de blanchiment | Substances utilisées pour éclaircir ou blanchir un substrat par réaction chimique, habituellement un processus oxydant qui dégrade le système de couleurs. |
| U007 | Inhibiteurs de corrosion et agents anti-incrustants | Substances utilisées pour empêcher ou retarder la corrosion ou l'entartrage. |
| U008 | Teintures | Substances utilisées pour colorer d'autres matériaux ou mélanges en pénétrant la surface du substrat. |
| U009 | Agents de remplissage | Substances utilisées pour donné du volume, augmenter la résistance, accroître la dureté ou améliorer la résistance au choc. |
| U010 | Agents de finition | Substances ayant plusieurs fonctions, telles que celles d'agent d'adoucissage, d’agent antistatique, d’agent de résistance à la froissure et d’agent hydrofuge. |
| U011 | Ignifugeants | Substances utilisées sur la surface des matières combustibles ou qui y sont incorporées afin de réduire ou d'éliminer leur tendance à s'enflammer lorsqu'elles sont exposées à la chaleur ou à une flamme.. |
| U012 | Carburant et additifs pour carburants | Substances utilisées pour produire une énergie mécanique ou thermique par des réactions chimiques ou ajoutées à un carburant dans le but de contrôler la vitesse de la réaction ou de limiter la production de produits de combustion indésirables, ou qui présentent d'autres avantages tels que l'inhibition de la corrosion, la lubrification ou la détergence. (acides carboxyliques, amines et sels aminiques) et des agents de mélange comme l'éthanol. |
| U013 | Fluides fonctionnels (systèmes fermés) | Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système fermé. Ce code ne concerne pas les fluides utilisés comme lubrifiants. |
| U014 | Fluides fonctionnels (systèmes ouverts) | Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système ouvert. |
| U015 | Intermédiaires | Substances consommées lors d'une réaction chimique afin de produire d'autres substances pour un avantage commercial. |
| U016 | Agents d'échange d'ions | Substances utilisées pour éliminer de façon sélective les ions ciblés d'une solution. Ce code concerne aussi les zéolites aluminosilicate. |
| U017 | Lubrifiants et additifs pour lubrifiants | Substances utilisées pour réduire la friction, la chaleur ou l'usure entre des pièces mobiles ou des surfaces solides adjacentes, ainsi que pour augmenter le pouvoir lubrifiant d'autres substances. |
| U018 | Agents de contrôle des odeurs | Substances utilisées pour contrôler, éliminer, masquer ou produire des odeurs. |
| U019 | Agents oxydants ou réducteurs | Substances utilisées pour modifier l'énergie du niveau de valence d'une autre substance en libérant ou en acceptant des électrons ou en ajoutant ou en enlevant de l'hydrogène à une substance. |
| U020 | Substances photosensibles | Substances utilisées pour leur capacité à modifier leur structure physique ou chimique par l'absorption de la lumière dont le résultat est l'émission de la lumière, la dissociation, la décoloration ou d'autres réactions chimiques. |
| U021 | Pigments | Substances utilisées pour colorer d'autres matériaux ou mélanges en se fixant à la surface du substrat par liaison ou adhésion. |
| U022 | Plastifiants | Substances ajoutées aux plastiques, au ciment, au béton, aux panneaux muraux, aux corps d'argile ou à d'autres matériaux afin d'accroître leur plasticité ou fluidité. |
| U023 | Agents de placage et agents de traitement de surface | Substances déposées sur le métal, le plastique ou d'autres surfaces afin de modifier les propriétés physiques ou chimiques de la surface. |
| U024 | Régulateurs de procédés | Substances utilisées pour changer la vitesse d'une réaction chimique, pour la déclencher ou l'arrêter, ou pour exercer toute autre forme d'influence sur le cours de la réaction. |
| U025 | Additifs propres à la production de pétrole | Substances ajoutées à l'eau, à l'huile ou aux boues de forage à base synthétique ou à base d'autres fluides utilisés dans la production de pétrole afin de contrôler la mousse, la corrosion, l'alcalinité et le pH, la croissance microbiologique ou la formation des hydrates, dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'équipement de raffinage lors de la production de pétrole, de gaz et d'autres produits ou mélanges du sous-sol terrestre. |
| U026 | Additifs qui autrement ne figurent pas dans ce tableau | Substances utilisées dans des applications autres que la production de pétrole, de gaz ou d'énergie géothermique afin de contrôler la mousse, la corrosion ou l'alcalinité et le pH, ou dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'équipement de raffinage. |
| U027 | Agents propulseurs et agents de gonflement | Substances utilisées pour dissoudre ou suspendre d'autres substances, que ce soit pour expulser ces dernières d'un contenant sous forme d'un aérosol ou pour conférer une structure cellulaire aux plastiques, au caoutchouc ou aux résines thermocollantes. |
| U028 | Agents de séparation des solides | Substances ajoutées à un liquide afin de favoriser la séparation de solides suspendus. |
| U029 | Solvants (pour le nettoyage ou le dégraissage) | Substances utilisées pour dissoudre les huiles, les graisses et des matières semblables des textiles, de la verrerie, des surfaces de métal et d'autres articles. |
| U030 | Solvants (qui font partie d'une formulation ou d'un mélange) | Substances utilisées pour dissoudre une autre substance afin de former une solution uniformément dispersée à l'échelle moléculaire. |
| U031 | Agents de surface | Substances utilisées pour modifier la tension superficielle lorsqu'elles sont dissoutes dans l'eau ou dans des solutions aqueuses, pour réduire la tension interfaciale entre deux liquides, entre un liquide et un solide ou entre un liquide et l'air. |
| U032 | Régulateurs de viscosité | Substances utilisées pour modifier la viscosité d'une autre substance.. |
| U033 | Substances de laboratoire | Substances utilisées dans les laboratoires, pour procéder à des analyses ou à des synthèses chimiques, pour extraire et purifier d'autres substances, en dissolvant d'autres substances, ainsi que pour d'autres activités semblables. |
| U034 | Additifs de peinture et additifs de revêtement qui autrement ne figurent pas dans ce tableau | Substances ajoutées à la peinture ou à une formulation de revêtement pour en améliorer les propriétés, telles que le caractère hydrofuge, l'éclat, la résistance à la décoloration, la facilité d'application ou la prévention de mousse. |
| U061 | Substances antiparasitaires | Substances utilisées comme ingrédients ou produits de formulation actifs entrant dans la composition de produits, de mélanges ou d'articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, éliminer, attirer ou repousser un parasite, soit pour en atténuer ou en prévenir les effets nuisibles, nocifs ou gênants. |
| U999 | Autre (préciser) | Substances dont la fonction n'est pas décrite dans ce tableau. Une description écrite doit être fournie lorsque ce code est utilisé. |
Codes à usage domestique et commercial
Liste des groupes de codes à usage domestique et commercial
| N° de groupe | Description du groupe |
|---|---|
| 1 | Substances chimiques utilisées dans le nettoyage, le traitement et l'entretien des meubles |
| 2 | Substances chimiques utilisées en construction, peinture, électricité ou dans le métal |
| 3 | Substances chimiques contenues dans les emballages, les papiers, les plastiques ou les articles récréatifs |
| 4 | Substances chimiques utilisées dans le transport, les carburants, les activités agricoles ou de plein-air |
| 5 | Substances chimiques contenues dans les articles alimentaires, de santé ou de tabac |
| 9 | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés non décrits par d'autres codes |
Tableau 1. Substances utilisées dans le nettoyage, le traitement ou l'entretien des meubles
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C101 | Revêtements de sol | Substances contenues dans les revêtements de sol. |
| C102 | Mousse utilisée dans les sièges et les produits de literie | Substances contenues dans les mousses de matelas, d'oreillers, de coussins, ainsi que dans d'autres mousses semblables utilisées dans la fabrication de sièges, de meubles et d'ameublement. |
| C103 | Mobilier et ameublement (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau) | Substances contenues dans les meubles et l'ameublement en métal, en bois, en cuir, en plastique ou autres matières. |
| C104 | Articles en tissu, de textiles et en cuir (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau) | Substances contenues dans les produits faits de tissu, d'autres textiles et de cuir pour les colorer ou leur donner d'autres propriétés, telles que l'imperméabilité, la résistance à la salissure, aux taches, à la froissure ou l'étanchéité aux flammes. |
| C105 | Nettoyage et entretien de mobilier | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour éliminer la saleté, les graisses, les tâches et les corps étrangers des meubles et du mobilier, ainsi que celles destinées à nettoyer, à désinfecter, à blanchir, à décaper, à polir, à protéger ou à améliorer l'aspect des surfaces. |
| C106 | Lavage du linge et de la vaisselle | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés, utilisés pour le lavage du linge et de la vaisselle. |
| C107 | Traitement de l'eau | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de traitement de l'eau et qui servent à désinfecter, réduire la teneur des contaminants ou d'autres composants indésirables, ainsi qu'à conditionner ou améliorer l'aspect esthétique de l'eau. |
| C108 | Produits de soins personnels | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins personnels utilisés pour l'hygiène, la toilette et l'amélioration de la peau, des cheveux ou des dents. |
| C109 | Hygiène de l'air ambiant | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour parfumer ou désodoriser l'air à l'intérieur de la maison, des bureaux, des véhicules motorisés, ainsi que d'autres espaces clos. |
| C110 | Entretien des vêtements et des chaussures | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés destinés à l'entretien des vêtements et des chaussures, à usage domestique et commercial, et qui sont appliqués après la mise en marché. |
| C160 | Soins des animaux de compagnie | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins des animaux de compagnie utilisés pour l'hygiène, la toilette et l'amélioration de la peau, des poils ou des dents. |
Tableau 2. Substances utilisées dans la construction, la peinture, l'électricité ou le métal
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C201 | Adhésifs et scellants | Substances contenues dans les produits adhésifs ou scellants utilisés pour fixer d'autres matériaux ensemble ou empêcher l'infiltration ou la fuite des liquides ou des gaz. |
| C202 | Peintures et revêtements | Substances contenues dans les peintures et les revêtements. |
| C203 | Matériaux de construction – Bois et bois d'ingénierie | Substances contenues dans les matériaux de construction en bois et en produits, mélanges ou articles manufacturés d'aggloméré de bois ou de bois d'ingénierie. |
| C204 | Matériaux de construction (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau) | Substances contenues dans les matériaux de construction qui autrement ne figurent pas dans ce tableau. |
| C205 | Composantes électriques et électroniques | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés électriques et électroniques. |
| C206 | Produits métalliques (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau) | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés métalliques qui autrement ne figurent pas dans ce tableau. |
| C207 | Piles | Substances contenues dans les piles rechargeables et non rechargeables, notamment les piles sèches ou liquides qui emmagasinent de l'énergie. |
| C260 | Entretien des routes | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour construire, nettoyer ou réparer les routes. |
Tableau 3. Substances contenues dans les emballages, les papiers, les plastiques ou les articles récréatifs
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C301 | Emballage alimentaire | Substances contenues dans les emballages à couche unique ou multicouches en papier, en plastique, en métal, en feuille d'aluminium ou en une autre matière, qui sont ou qui pourraient être en contact direct avec les aliments. |
| C302 | Produits, mélanges ou articles manufacturés en papier | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en papier. |
| C303 | Produits en plastique ou en caoutchouc (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau) | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en plastique ou en caoutchouc qui autrement ne figurent pas dans ce tableau. |
| C304 | Jouets et équipements sportifs et de terrains de jeux | Substances contenues dans les jouets, ainsi que dans les équipements sportifs et de terrains de jeux en bois, en métal, en plastique ou en tissu. |
| C305 | Matériel d'artistes, d'artisanat ou récréatif | Substances contenues dans le matériel d'artistes, d'artisanat ou récréatif. |
| C306 | Encres liquides ou en poudre et colorants | Substances contenues dans l'encre liquide ou en poudre et dans les colorants utilisés pour la rédaction, l'impression et la création d'images sur du papier; et substances contenues dans d'autres substrats ou appliquées sur des substrats pour en changer la couleur ou pour dissimuler des images. |
| C307 | Matériel, films et produits photochimiques pour la photographie | Substances contenues dans le matériel photographique, les films, les substances chimiques de traitement photographique et le papier pour impression photo. |
Tableau 4. Substances utilisées dans le transport, les carburants, les activités agricoles ou de plein air
| Codes des produits à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C401 | Entretien des voitures | Substances contenues dans les produits, mélanges et articles manufacturés utilisés pour le nettoyage des voitures et l'entretien des surfaces extérieures et intérieures des véhicules. |
| C402 | Lubrifiants et graisses | Substances contenues dans les produits, mélanges et articles manufacturés visant à réduire les frottements, le réchauffement et l'usure des surfaces solides. |
| C403 | Déglaçage et antigel | Substances ajoutées aux fluides afin de réduire le point de congélation du mélange, ou substances appliquées aux surfaces pour faire fondre la glace qui les recouvre ou pour empêcher la formation de glace. |
| C405 | Matières explosives | Substances capables de provoquer une soudaine dilatation, habituellement accompagnée d'une production de chaleur et d'importantes variations de pression dès l'allumage. |
| C406 | Produits, mélanges ou articles manufacturés agricoles (autres que les pesticides) | Substances utilisées pour améliorer le rendement et la qualité des plantes, des animaux et des cultures forestières produits à une échelle commerciale. |
| C407 | Entretien de la pelouse et du jardin | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés servant à l'entretien des pelouses, des plantes d'extérieur ou en pot, ainsi que des arbres. |
| C461 | Produits antiparasitaires | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, prévenir, éliminer, atténuer, attirer ou repousser un parasite. |
Tableau 5. Substances contenues dans les articles alimentaires, de santé ou de tabac
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C562 | Aliments et boissons | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés d'alimentation et les boissons. |
| C563 | Médicaments | Substances contenues dans les médicaments délivrés sur ordonnance ou en vente libre, à usage humain ou animal. |
| C564 | Produits de santé naturels | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de santé naturels à usage humain ou animal. |
| C565 | Matériel médical | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés à usage humain ou animal utilisés pour le diagnostic, le traitement, l'atténuation ou la prévention d'une maladie, d'un trouble, d'un état physique anormal, ainsi que pour rétablir, corriger ou modifier les fonctions physiologiques. |
| C566 | Produits, mélanges ou articles manufacturés du tabac | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés composés entièrement ou en partie de tabac, y compris les feuilles de tabac, ainsi que tout extrait de tabac. |
Tableau 6. Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés non décrits par d’autres codes
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C999 | Autre (préciser) | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés qui ne sont décrites par aucun des codes de produits à usage domestique et commercial. Une description écrite du produit, mélange ou article manufacturé doit être fournie lorsqu'on utilise ce code. |
Dans le paragraphe 3(1) de la Loi, le terme « rejet » stipule ce qui suit :
« Rejet » s'entend de toute forme de déversement ou d'émission, notamment par écoulement, jet, injection, inoculation, dépôt, vidange ou vaporisation. Est assimilé au rejet l'abandon.
Le rejet comprend l'émission ou le déversement d'une substance sous différentes formes, que le rejet soit intentionnel ou non.
Voici des exemples des différentes sources de rejets de la substance, qu'ils soient à l'état solide (p. ex., poudre, granules, etc.), liquide (p. ex., boues d'épuration, solution, etc.) ou gazeux (p. ex., vapeur, etc.) :
- émissions dans l'air - émissions par une cheminée, un évent ou toute autre source ponctuelle, fuites ou pertes de la substance lors de l'entreposage ou de la manutention, émissions fugitives, déversements, rejets accidentels et autres rejets à partir de sources diffuses;
- rejets dans des eaux de surface - décharges, déversement et fuites, y compris les décharges dans les usines municipales de traitement des eaux usées;
- rejets en milieu terrestre - injections souterraines, rejets dans les eaux souterraines, rejets provenant de déversements, de fuites et autres.
Un transfert dans une installation de gestion des déchets hors site est le mouvement d'une substance vers une installation, y compris vers une tierce installation, qui traitera, recyclera ou éliminera la substance (sous la forme de déchets dangereux ou de déchets non dangereux).
Aux fins du présent avis, un transfert dans une installation de gestion des déchets hors site n'est pas considéré comme un rejet.
Formulaire d'identification et de déclaration
Le Formulaire d'identification et de déclaration est fourni pour trois raisons :
- pour mettre à jour l'identité et les coordonnées de chaque répondant;
- pour demander au répondant de certifier l'exactitude de l'information;
- pour que le répondant puisse demander la confidentialité des renseignements fournis.
Vous devez présenter la version originale signée du Formulaire d'identification et de déclaration au ministre de l'Environnement.
Demandes de confidentialité
En vertu de l'article 313 de la Loi, toute personne qui fournit de l'information en réponse à l'avis peut, en même temps, demander par écrit que l'information fournie soit considérée comme confidentielle. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni. La demande ne doit être faite que pour l'information réellement confidentielle. Malgré une demande de confidentialité, le ministre de l'Environnement peut divulguer des renseignements en vertu des articles 315, 316 et 317 de la Loi.
Voici quelques exemples de cas où une demande de confidentialité a été présentée :
- votre entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels;
- votre entreprise a pris, et entend continuer de prendre, des mesures adaptées aux circonstances en vue d'assurer la confidentialité de l'information;
- l'information ne peut pas, et n'a pas pu, être obtenue de manière raisonnable par des tiers par des moyens légitimes, à moins que votre entreprise ne donne son consentement;
- le public ne peut pas obtenir l'information;
- on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information nuise grandement à la position concurrentielle de votre entreprise;
- on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information entraîne une perte financière pour votre entreprise ou un gain financier pour ses concurrents.
À la réception d'une demande de confidentialité, conforme à l'article 313 de la Loi, des renseignements présentés en vertu de l'avis, le ministre de l'Environnement ne peut divulguer ces renseignements que conformément aux articles 315, 316 ou 317 de la Loi.
Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou la partie 3 de l'annexe 1, fabriquée,importée , seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé ou utilisée, seule ou en mélange, en 2010, veuillez fournir les renseignements suivants :
- le NE CAS de la substance dans la colonne a);
- le nom de la substance dans la colonne b);
- dans la colonne c), le(s) code(s) de fonction industrielle applicable(s), ( mentionné(s) dans l'article 11 de l'avis ou aux pages 15 à 17 du présent document), qui s'applique(nt) à la substance répertoriée dans la colonne a). Si vous ignorez l'utilisation précise que le client fait de la substance, choisissez alors le(s) code(s) de fonction industrielle qui correspond(ent) à l'information la plus complète et la plus exacte dont vous disposez. Si le code U999 est applicable, une description écrite de la fonction de la substance doit être fournie.
- Pour chaque code de fonction industrielle applicable, répertorié dans la colonne c), veuillez fournir les renseignements suivants :
- la quantité totale de la substance fabriquée, importée, utilisée ou exportée, s'il y a lieu, au cours de l'année civile 2010, en indiquant la quantité totale de la substance en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) dans la colonne (d) sous l'activité adéquate.
- dans la colonne e), indiquez chaque code adéquat à six chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) correspondant à votre activité, accompagné de la substance ou du produit, du mélange ou de l'article manufacturé contenant la substance. Si votre entreprise dispose d'une large gamme d'activités, veuillez sélectionner un code SCIAN correspondant à l'activité que mène votre entreprise avec la substance déclarée dans la colonne (a).
Exemple 7 :
En 2010, vous avez fabriqué 200 kilogrammes de solvant Stoddard (NE CAS 8052-41-3). Vous avez ensuite vendu la substance à des clients au Canada, qui l'utilisent sur place comme solvant pour nettoyer et dégraisser (U029). Votre principale activité avec la substance consiste en la conversion de produits pétrochimiques en produits chimiques organiques de base, dont le code SCIAN applicable est le 325190 (Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base).
| (a) NE CAS[1] de la substance |
(b) Nom de la substance |
(c) Code(s) de fonction industrielle applicable(s) (mentionné(s) dans l'article 11) |
(d) Pour chaque code de fonction industrielle, la quantité en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) |
(e) Code(s) SCIAN[2] |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fabriquée | Importée | Utilisée | Exportations | ||||
| 8052-41-3 | Solvant Stoddard | U029 | 200 | 325190 | |||
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
[2] SCIAN : système de classification des industries de l'Amérique du Nord
Pour chaque substance répertoriée dans la partie 2 de l'annexe A, fabriquée ou importée, seule ou dans un mélange en 2010, veuillez fournir les renseignements suivants :
- le NE CAS de la substance dans la colonne a);
- la quantité de la substance transportée directement de l’installation de fabrication ou de l’installation d'importation vers d’autres installations ou à un client de l'endroit de fabrication ou d'importation par camion, train, bateau ou gazoduc, en indiquant la quantité totale de la substance en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) et séparément pour chaque mode de transport dans la colonne (b).
Cet article concerne le transport de substance en vrac, et, par conséquent, si une substance de la partie 2 a été importée en produit ou présente dans un article manufacturé, alors une réponse à l’article 5 de cet avis n’est pas requise.
Exemple 8 :
En 2010, vous avez fabriqué 20 000 kg de condensats de gaz naturel (NE CAS 68919-39-1) et en avez envoyé 12 000 kg à vos clients par le train et 8 000 kg par gazoduc.
| (a) NE CAS[1] de la substance |
(b) Quantité de la substance transportée, indiquée en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) |
|||
|---|---|---|---|---|
| Par camion | Par train | Par bateau | Par gazoduc | |
| 68919-39-1 | 12 000 | 8 000 | ||
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou la partie 3 de l'annexe 1, importée seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé ou qu’une personne a utilisée, seule ou en mélange, en 2010, veuillez fournir les renseignements suivants :
- le NE CAS de la substance dans la colonne a);
- le nom, l'adresse municipale et l'adresse postale du siège social de l'entreprise, le nom du personne-ressource, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des fournisseurs dans la colonne b).
Exemple 9 :
| (a) NE CAS |
(b) Nom et adresses municipale et postale du siège social, nom de la personne-ressource, numéro de téléphone, et adresse électronique des fournisseurs |
| 68919-39-1 | Nom AA, 1234 Roxy Avenue, NY, NY, 23456 John Doe (205) 555-5555, john.doe@themail.com |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou la partie 3 de l'annexe 1, importée, seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé ou utilisée, seule ou en mélange, en 2010, veuillez fournir les renseignements suivants :
- le NE CAS de la substance dans la colonne a);
- dans la colonne b), indiquez le(s) code(s) des produits à usage domestique et commercial applicable(s) ( mentionné(s) dans l'article 12 de l'avis ou aux pages 17 à 22 du présent document) qui s'applique(nt) à la substance importée ou utilisée, ou au produit, au mélange ou à l'article manufacturé contenant cette substance. Lorsque le code C999 est utilisé, une description écrite de l'activité doit être fournie.
- Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial qui figure dans la colonne b), veuillez fournir les renseignements suivants :
- dans la colonne c), la quantité en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) de la substance importée ou utilisée;
- dans la colonne d), la concentration ou une fourchette de concentrations de la substance en fonction du poids (% p/p) dans le mélange, le produit ou l'article manufacturé importé ou le mélange ou le produit utilisé;
- dans la colonne e), les noms commerciaux qui occupent les cinq premiers rangs, représentant la plus grande quantité totale de la substance, le cas échéant.
Exemple 10 :
En 2010, vous avez acheté du Solvant naphta aromatique léger (pétrole) ( NE CAS 64742-95-6) dans un mélange appelé Wood 327G. Le code des produits à usage domestique et commercial applicable dans ce cas est C105 (Nettoyage et entretien de mobilier). La quantité totale de la substance importée est égale à 2 100 kg. La concentration de la substance dans le mélange est égale à 75 %.
| (a) NE CAS[1] de la substance |
(b) Code(s) des produits à usage domestique et commercial applicable(s) (mentionné dans l'article 12) |
(c) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, la quantité importée ou utilisée en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) |
(d) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, la concentration ou une fourchette de concentrations de la substance en fonction du poids (% p/p) |
(e) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, les noms commerciaux qui occupent les cinq premiers rangs, représentant la plus grande quantité totale de la substance, le cas échéant |
|---|---|---|---|---|
| 64742-95-6 | C105 | 2100 | 6,8 % | Wood 327G |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
Exemple 11 :
En 2010, vous avez acheté du Solvant naphta aromatique léger (pétrole) (NE CAS 64742-95-6), dans un mélange appelé Solvant naphta 1, pour l'utiliser en tant que composant de formulation. La quantité totale de la substance utilisée est égale à 1 300 kg. La concentration de la substance dans le mélange est égale à 75 %.
| (a) NE CAS[1] de la substance |
(b) Code(s) des produits à usage domestique et commercial applicable(s) (établi(s) dans l'article 12) |
(c) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, la quantité importée ou utilisée en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) |
(d) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, la concentration ou une fourchette de concentrations de la substance en fonction du poids (% p/p) |
(e) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, les noms commerciaux qui occupent les cinq premiers rangs, représentant la plus grande quantité totale de la substance, le cas échéant |
|---|---|---|---|---|
| 64742-95-6 | C999 (mélange acheté pour l'utiliser dans notre processus de fabrication) | 1300 | 75% | Solvant naphta 1 |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou la partie 3 de l'annexe 1, utilisée, seule ou dans un mélange en 2010, veuillez fournir les renseignements suivants sur la substance ou du mélange ou du produit final anticipé :
- le NE CAS de la substance dans la colonne a);
- dans la colonne b), indiquez le(s) code(s) des produits à usage domestique et commercial applicable(s) ( mentionné(s) dans l'article 12 de l'avis ou aux pages 17 à 22 du présent document) qui s'applique(nt) à l'usage final connu ou prévu du mélange ou du produit contenant la substance. Lorsque le code C999 est utilisé, une description écrite de l'activité doit être fournie.
- Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial qui figure dans la colonne b), veuillez fournir les renseignements suivants :
- dans la colonne c), la quantité en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) de la substance utilisée;
- dans la colonne d), la concentration ou une fourchette de concentrations de la substance en fonction du poids (% p/p) applicable à l'usage final connu ou prévu du mélange ou du produit ;
- dans la colonne e), les noms commerciaux qui occupent les cinq premiers rangs applicables à l'usage final connu ou prévu du mélange ou du produit ;
- dans la colonne f), indiquez par « oui » ou « non » si l'usage final connu ou prévu de la substance, du mélange ou du produit est destiné à la vente au grand public.
Exemple 12 :
En 2010, vous avez utilisé du Solvant naphta aromatique léger (pétrole) (NE CAS 64742-95-6), dans un mélange appelé Solvant naphta 1, en tant que composant de formulation pour fabriquer une peinture ménagère nommée Nice Paint et un pesticide à usage commercial vendu sous le nom Pest Gone. Le code des produits à usage domestique et commercial applicable pour la peinture est C202 (Peintures et revêtements) et pour le pesticide, C461 (Produits antiparasitaires). Sur les 1 300 kg utilisés, 700 kg ont été utilisés pour formuler la peinture et 600 kg ont été utilisés pour fabriquer le pesticide. La concentration de la substance est égale à 0,2 % dans la peinture et à 0,1 % dans le pesticide.
| (a) NE CAS[1] de la substance |
(b) ode(s) des produits à usage domestique et commercial applicable(s) qui s'appliquent à l'usage final connu ou prévu du mélange ou du produit (mentionné(s) à l'article 12) |
(c) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, la quantité utilisée en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) |
(d) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, la concentration ou une fourchette de concentrations de la substance en fonction du poids dans l'usage final connu ou prévu du mélange ou du produit (% p/p) |
(e) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, les noms commerciaux qui occupent les cinq premiers rangs de l'usage final connu ou prévu du mélange ou du produit |
(f) Pour chaque code des produits à usage domestique et commercial, indiquez par « oui » ou « non » si l'usage final connu ou prévu de la substance, du mélange ou du produit est destiné à la vente au grand public |
|---|---|---|---|---|---|
| 64742-95-6 | C202 | 700 | 0.2% | Nice Paint | Oui |
| 64742-95-6 | C461 | 600 | 0.1% | Pest Gone | Non |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou la partie 3 de l'annexe 1, fabriquée,importée, seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, ou utilisée, seule ou en mélange en 2010, veuillez fournir les renseignements suivants :
- le NE CAS de la substance dans la colonne a);
- le nom, l'adresse postale et l'adresse municipale du siège social de l'entreprise, le nom du répondant, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des 20 personnes (clients) au Canada auxquelles la quantité la plus importante de la substance a été vendue dans la colonne b);
- dans la colonne c), indiquez la quantité totale en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) de la substance vendue à chacune des personnes répertoriées dans la colonne b).
Exemple 13 :
En 2010, vous avez fabriqué 900 kg de la substance Distillats lourds (pétrole), craquage thermique (NE CAS 64741-81-7) et les avez vendus à deux entreprises au Canada.
| (a) NE CAS[1] de la substance |
(b) Nom, adresse municipale et adresse postale du siège social, et numéro de téléphone des 20 personnes au Canada auxquelles la quantité la plus importante de la substance a été vendue |
(c) Quantité totale de la substance vendue à chaque personne mentionnée à l'alinéa (b) en kilogrammes (arrondie au kilogramme près si elle est inférieure à 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près si elle est supérieure à 1 000 kg et inférieure à 10 000 kg; arrondie au millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 10 000 kg et inférieure à 100 000 kg; arrondie à la dizaine de millier de kilogrammes près si elle est supérieure à 100 000 kg) |
|---|---|---|
| 64741-81-7 | Client A Inc. 200, 1re avenue, Grandville (Ontario) M. Bob Smith 800-543-2100 |
300 |
| 64741-81-7 | Client B Inc. 751, rue Main, Ville natale (C.-B.) M. Ray Johnson 800-443-4321 |
600 |
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
Pour chaque substance inscrite dans la partie 1, la partie 2 ou la partie 3 de l'annexe 1, fabriquée,importée ou utilisée, seule ou dans un mélange, en 2010, veuillez fournir les renseignements suivants :
- le NE CAS de la substance dans la colonne a);
- le nom, l'adresse municipale et l'adresse postale de l'installation où la substance a été fabriquée ou utilisée, ou bien de l'installation vers laquelle elle a été importée dans la colonne b);
- Pour chaque installation qui figure à la colonne b), indiquez
- dans la colonne c), indiquez par « oui » ou « non » si un remballage de la substance a été effectué en 2010;
- la quantité totale en kilogrammes (arrondie au kg près) de la substance rejetée d'une installation dans l'air, l'eau ou le sol dans la colonne d);
- la source des rejets dans l'air, l'eau ou le sol dans la colonne e);
- l'état physique de la substance rejetée dans la colonne f);
- une description de toute solution technologique mise en place qui vise à prévenir ou à réduire les rejets dans l'environnement ou l'exposition potentielle de la population canadienne à la substance, le cas échéant, dans la colonne g);
- la quantité totale de la substance transférée dans une installation extérieure de gestion des déchets dangereux ou non dangereux, indiquée en kilogrammes et arrondie au kilogramme près dans la colonne h).
Si vous savez que la substance n'a pas été rejetée, indiquez « 0 » dans la colonne (d).
Les solutions technologiques correspondent à des moyens mis en place dans chaque installation afin de prévenir ou de diminuer les rejets de la substance dans l'environnement ou l'exposition de la population à la substance. Les exemples de solutions technologiques incluent, sans toutefois s'y limiter :
- épurateurs-laveurs, dépoussiéreurs à sacs filtrants pour prévenir les rejets dans l'air;
- équipement de traitement des eaux usées sur place principal, secondaire ou chimique.
Exemple 14 :
En 2010, vous avez utilisé la substance Huiles résiduelles (pétrole), raffinées au solvant (NE CAS 64742-01-4) dans votre installation. Au cours de l'année civile 2010, vous avez acheté la substance en vrac et l'avez reconditionnée en emballages plus petits pour la vendre à vos clients. Lors d'un déversement, 1 kg de substance a été rejeté dans l'eau. Vous disposez d'un système de traitement des eaux usées secondaire sur place. D'autre part, 10 kg ont été transférés vers une installation de gestion des déchets dangereux hors site.
| (a) NE CAS[1] de la substance |
(b) Nom et adresses municipale et postale de l'installation |
(c) Indiquez par « oui » ou « non » si la substance a été recondi-tionnée dans chaque installation en 2010 |
(d) Quantité totale de la substance en kilogrammes et arrondie au kilogramme près rejetée dans |
(e) Source des rejets dans l'air, l'eau ou le sol |
(f) État physique de la substance rejetée |
(g) Solutions technologiques en place, visant à prévenir ou à réduire les rejets dans l'environnement ou l'exposition potentielle de la population canadienne à la substance, le cas échéant |
(h) Quantité totale transférée à une installation extérieure de gestion des déchets, indiquée en kilogrammes et arrondie au kilogramme près |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| l'air | l'eau | le sol | Déchets dangereux | Déchets non dangereux | ||||||
| 64742-01-4 | Petro Inc. 3232, avenue Petro, Montréal (Québec) H3P 0Z2 | Oui | 1 | déversement | liquide | Système de traitement des eaux usées secondaire sur place | 10 | |||
[1] NE CAS : Numéro de registre du Chemical Abstracts Service
Vous êtes tenu de fournir l'information que détient votre entreprise ou qui vous est normalement accessible. Par exemple, lorsque vous importez une substance, un mélange, un produit ou un article manufacturé, vous avez normalement accès aux documents d'importation et à la fiche technique santé-sécurité (FTSS) pertinente. Cette fiche est une importante source d'information sur la composition d'un produit acheté. Veuillez noter que l'objectif de la FTSS est de protéger la santé des travailleurs, pas l'environnement. Par conséquent, il est possible qu'une FTSS ne répertorie pas tous les ingrédients des produits pour lesquels le ministre de l'Environnement exige des renseignements en vertu de l'avis. Vous pouvez communiquer avec votre fournisseur pour obtenir de plus amples renseignements sur la composition des produits. Les fabricants ont normalement accès à leurs formulations.
Par ailleurs, une entreprise peut avoir accès aux renseignements de sa société mère relativement aux substances, mélanges, produits et articles manufacturés. Vous n'êtes pas tenu d'effectuer des essais pour vous conformer à l'avis.
L'avis cherche à déterminer toutes les personnes ayant un intérêt ou réalisant des activités faisant appel aux substances inscrites à l'Annexe 1 de l'avis. L'objectif est de veiller à ce que des décisions réglementaires soient prises, tenant compte de toutes les activités commerciales au Canada.
Les réponses à cet avis doivent être adressées au ministre de l'Environnement, à l'attention du coordonnateur de la gestion des substances. Les réponses peuvent également être transmises par voie électronique, à l'aide de l'outil de déclaration en ligne, sur le site Web des Substances chimiques.
Le formulaire doit porter la mention « Présenté » pour que vous puissiez transmettre les données. Pour terminer la soumission, une copie papier signée de l'article 71 achevé de l'avis doit être envoyée au coordonnateur de la gestion des substances à l'adresse suivante :
Par la poste :
Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Par messagerie :
Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8e étage
Gatineau (Québec)
J8X 4C6
Ou envoyez le formulaire par télécopieur au : 819-953-7155
Toute personne visée par l'avis doit s'y conformer au plus tard le 18 mai 2012, à 15 h, heure avancée de l'Est.
Comme il est prévu au paragraphe 71(4) de la Loi, vous pouvez présenter une demande écrite de prolongation du délai pour vous conformer à l'avis. Cette demande devrait inclure les numéros CAS des substances qui seront déclarées et indiquer ce qui la motive. Veuillez faire parvenir votre demande au ministre de l'Environnement, à l'attention du coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Vous pouvez envoyer votre demande par la poste, par télécopieur au 819-953-7155 ou par courriel à l'adresse suivante : Substances@ec.gc.ca. Veuillez noter que vous devez demander une prolongation du délai avant la date d'échéance du 18 mai 2012, à 15 h, heure avancée de l'Est. Aucune demande de prolongation ne sera acceptée après la date d'échéance. Il est recommandé de prévoir cinq jours ouvrables avant la date du 18 mai 2012 afin que la demande soit traitée par Environnement Canada avant la date d'échéance.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Ligne d'information de la gestion des substances aux numéros suivants ou à l'adresse électronique suivante :
- Téléphone :
800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-953-7156 (en dehors du Canada) - Télécopieur : 819-953-7155
- Courriel : Substances@ec.gc.ca
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