Guide d’orientation pour répondre à l’Avis concernant certains nanomatériaux commercialisés au Canada

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 juillet 2015

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Ce document fournit des directives pour répondre à l’Avis concernant certains nanomatériaux commercialisés au Canada (l’avis) publié le 25 juillet 2015 dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi]. En cas de divergence entre ce document et l’avis ou la Loi, les versions officielles de l’avis et de la Loi ont préséance sur tout autre document.

Table des matières

1. Aperçu
2. Qui doit répondre à l’avis?
3. Renseignements requis
4. Articles de l’avis à compléter
5. Demande de confidentialité
6. Soumission « aveugle »
7. Déclaration des parties intéressées
8. Déclaration de non-implication
9. Soumission d’information volontaire
10. Répondre à l’avis
11. Que dois-je faire si j’ai besoin de plus de temps pour répondre à l’avis?
12. Coordonnées

1. Aperçu

1.1- Objectifs de l’avis

La nanotechnologie est un domaine en plein essor avec le potentiel pour une utilisation dans une grande variété d’applications et dans une vaste gamme de secteurs. Les nanomatériaux sont des substances qui sont fabriqués à l’échelle nanométrique (1 à 100 nanomètres, inclusivement), ou qui ont des structures internes ou de surface à l’échelle nanométrique (comme de la silice modifiée en surface). Certains nanomatériaux présentent des propriétés uniques qui peuvent donner lieu à de nouvelles expositions et à de nouveaux effets qui doivent être évalués pour leur risque potentiel pour la santé humaine et l’environnement. Présentement, les nanomatériaux qui ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances (LIS) sont assujettis au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] comme c’est le cas pour les substances chimiques et les organismes vivants. Les formes nanométriques de substances inscrites sur la LIS sont considérées comme des nanomatériaux existants et n’ont généralement pas été prises en compte dans les évaluations des risques menées en vertu de la LCPE (1999). Environnement Canada et Santé Canada veulent s’assurer que les nanomatériaux actuellement en commerce au Canada sont traitées, car certains nanomatériaux peuvent exiger des mesures supplémentaires afin de déterminer s’ils présentent des risques potentiels pour l'environnement ou la santé humaine. Cette approche est similaire à celle utilisée pour les substances chimiques et les organismes vivants.

En 2011, l’initiative sur la nanotechnologie du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR)^{Note de bas de page[1]} a été mise en place afin d’harmoniser davantage les approches de réglementation des nanomatériaux entre le Canada et les États-Unis pour réduire le risque pour la santé humaine et l’environnement, pour promouvoir l’échange d’expertise scientifique et réglementaire et pour encourager l’innovation. L’initiative sur la nanotechnologie du CCR inclus un élément de travail sur les renseignements commerciaux, complété en février 2014.^{Note de bas de page[2]} Cet élément de travail visait à accroître la connaissance des utilisations commerciales des nanomatériaux au Canada et aux États-Unis. Le résultat principal de cet élément de travail est une matrice des utilisations des nanomatériaux identifiant les nanomatériaux par type et catégorie d’utilisation, basé sur les renseignements les plus récents sur les nanomatériaux disponibles sur le marché. Les types de nanomatériaux ont été comparés avec la LIS afin d’identifier les nanomatériaux qui pourrait être considéré comme existants au Canada. Le résultat est une liste de référence préliminaire, ne comprenant possiblement pas tous les nanomatériaux. L’engagement continu avec les intervenants grâce à des initiatives volontaires et d’autres instances informera le développement de la liste des nanomatériaux existants au Canada.

Le but de l’avis est de recueillir des renseignements à propos de 206 nanomatériaux identifiés comme possiblement commercialisés au Canada sur la liste de référence préliminaire. Les renseignements recueillis par l’entremise de cet avis soutiendront le développement d’une liste de nanomatériaux commercialisés au Canada et des activités de priorisation ultérieures pour ces substances, qui peuvent inclurent des activités d’évaluation du risque et de la gestion du risque, le cas échéant. Cela fera en sorte que les prises de décision futures soient fondées sur les meilleurs renseignements disponibles.

Une copie électronique de l’avis est offerte sur le Site web des Substances chimiques.

1.2- Substances déclarables

L’annexe 1 de l’avis énumère 206 substances par leur numéro de registre du Chemical Abstracts Service (NE CAS), qui sont énumérées dans le tableau suivant. Les substances sont déclarables conformément à l’avis seulement si elles sont de taille variant entre 1 et 100 nanomètres, dans au moins une dimension externe ou structure interne ou de surface et si elles se retrouvent dans la liste suivante. Veuillez consulter la section 2 de ce document pour plus de renseignements sur les critères de déclaration.

1.3- Déterminer si une substance est à l’échelle nanométrique

Aux fins de l’avis, « échelle nanométrique » signifie un intervalle de grandeur compris entre 1 et 100 nanomètres inclusivement, dans une quelconque dimension externe, ou dans une structure interne ou de surface.

• La dimension externe se rapporte à la longueur, largeur ou hauteur d’une substance.
• La structure interne se rapporte à une caractéristique à l’intérieur d’une substance, comme des pores manufacturés, et les pores sont accessibles par l’extérieur afin d’obtenir un effet.
• La structure de surface se rapporte à une caractéristique sur la surface d’une substance, comme une substance ayant des billes nanométriques manufacturées à sa surface.

Exemples :

• La substance A est composée de particules d’un diamètre de 10 nm. La substance A est considérée comme un nanomatériau.
• La substance B est un matériau poreux dont le diamètre des pores est de 50 nm. La substance B est considérée comme un nanomatériau.
• La surface de la substance C est intentionnellement modifiée et, donc, cette substance a la structure de surface à l’échelle nanométrique. La substance C est considérée comme un nanomatériau.
• La substance D possède des particules supérieures à 150 nm de dimension externe, mais une structure de surface inférieure à 100 nm. La substance D est considérée comme un nanomatériau.
• La substance E est seulement composée de particules supérieures à 150 nm de toutes dimensions, y compris les structures internes et de surface. La substance E n’est pas considérée comme un nanomatériau.
• Les renseignements disponibles sur la substance F mentionnent que la taille moyenne des particules de la substance F est de 800 nanomètres de toutes dimensions et ne possède pas de structures internes ou de surface à l’échelle nanométrique. La substance F n’est pas considérée comme un nanomatériau.

Afin de déterminer si la substance est à l’échelle nanométrique, il existe divers types de renseignements qui peuvent être pris en considération. Ils comprennent les données techniques sur la caractérisation du matériau (comme la taille des particules), les renseignements accompagnant les brevets et les allégations de marketing (consulter la section 3.1 de ce document).

De nombreuses substances auront une répartition granulométrique. Aux fins de l’avis, le critère énoncé dans l’article 1 de l’annexe 1 de l’avis s’appliquerait si la substance possède 10 % ou plus, d’un nombre calculé, de ses particules dans l’échelle nanométrique (1 à 100 nanomètres, inclusivement). Cette approche est cohérente avec celles utilisées sous d’autres compétences.^{Note de bas de page[3], Note de bas de page[4], Note de bas de page[5]}

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2. Qui doit répondre à l’avis?

2.1- Critères de déclaration

Les facteurs suivants doivent être considérés afin de déterminer si une entreprise doit répondre à l’avis :

• Type de substance (c.-à-d. forme nanométrique)
• Type d’activité
• Année civile
• Quantité
• • La quantité doit être déterminée selon la quantité de substance à l’échelle nanométrique, et non pas selon la quantité de produit ou de mélange contenant la substance.

Le but de l’avis est de recueillir des renseignements sur les nanomatériaux commercialisés au Canada. Une réponse est seulement requise si les conditions énoncées dans les annexes 1 et 2 de l’avis sont remplies.

L’avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2014, a satisfait à n’importe lequel des critères suivants :

• a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance énoncée à l’annexe 1 qui est à l’échelle nanométrique.
• a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance énoncée à l’annexe 1 qui est à l’échelle nanométrique, peu importe la concentration, soit seule, dans un mélange ou dans un produit.

Le seuil de déclaration de 100 kg est en fonction de l’activité avec la substance à l’échelle nanométrique (c.-à-d. vous fabriquez ou importez une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance dont la taille varie entre 1 et 100 nanomètres, inclusivement, dans au moins une dimension externe, ou dans une structure interne ou de surface).

Votre réponse aux renseignements demandés doit également être en fonction des activités avec la substance à l’échelle nanométrique.

Si vous êtes impliqué avec une substance qui n’est pas à l’échelle nanométrique (c.-à-d., même NE CAS, mais pas à l’échelle nanométrique), mais que vous souhaiteriez vous identifier comme intervenant pour cette substance, vous pouvez soumettre une déclaration des parties intéressées (consulter la section 7 de ce document).

2.2- Exclusions

Sont exclus de l’avis :

• Une substance énoncée dans l’avis, soit seule, dans un mélange ou dans un produit qui est :
  • en transit au Canada;
  • d’origine naturelle;
  • produite fortuitement;
  • un déchet dangereux ou du matériel recyclable dangereux au sens du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et était importé en 2014 conformément à un permis accordé en vertu de ce règlement ou est contenue dans un tel déchet ou matériel;
  • un produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires dans le cas où le produit antiparasitaire est enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou est contenue dans un tel produit;
  • un engrais ou un supplément au sens de l’article 2 de la Loi sur les engrais dans le cas où l’engrais ou le supplément est enregistré en vertu de la Loi sur les engrais ou est contenue dans un tel engrais ou supplément;
  • un aliment du bétail au sens de l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail dans le cas où l’aliment du bétail est enregistré en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail ou est contenue dans un tel aliment;
  • mélangée avec une semence au sens de l’article 2 de la Loi sur les semences dans le cas où la semence est enregistrée en vertu de la Loi sur les semences ou est attachée à une telle semence.

De plus, veuillez noter que l’avis ne s’applique pas aux substances importées dans un article manufacturé.

Aux fins de l’avis, il est important de prendre les éléments suivants en note :

• « d’origine naturelle » Ces termes signifient une substance qui existe dans la nature et qui n’a pas été transformée, ou qui a seulement été transformée par un moyen manuel ou gravitationnel, par dissolution dans l’eau, par flottaison ou par chaleur visant seulement à retirer l’eau; ou qui a été extraite de l’air par quelque moyen. Une substance qui a été transformée de façon mécanique afin de créer des particules à l’échelle nanométrique, comme par broyage, n’est pas considérée comme une substance d’origine naturelle et est déclarable si les exigences énumérées dans l’annexe 2 de l’avis ont été satisfaites.
• « produite fortuitement » Ces termes se rapportent à une réaction, au cours du processus de mélange ou de formulation d’une substance précise, entraînant la fabrication d’une substance qui est déclarable conformément à l’avis. Cela s’applique aux substances qui sont produites fortuitement au cours de la fabrication, ainsi qu’aux substances produites fortuitement qui sont importées, seules, dans un mélange ou dans un produit. L’avis cible en particulier les nanomatériaux produits intentionnellement. Si un nanomatériau est produit comme un sous-produit, une impureté ou un contaminant inévitable ou involontaire à la suite d’un processus, il n’est pas considéré comme un nanomatériau produit intentionnellement. La production fortuite d’une substance est exclue de la déclaration.

2.3- Diagramme

Le diagramme suivant peut être utilisé afin de déterminer si une entreprise doit répondre à l’avis :

Figure 1 : Diagramme de déclaration pour les nanomatériaux

2.4- Exemples afin de déterminer si les critères de déclaration sont remplis

Voici quelques exemples illustrant comment déterminer si les critères de déclaration sont remplis :

1. L’entreprise rencontre les critères de déclaration :
   • En 2014, si votre entreprise a importé 4000 kg d’une substance déclarable qui contenait 10 % à l’échelle nanométrique, alors la quantité totale importée de la substance déclarable est de 400 kg et le critère de déclaration est rempli.
   • En 2014, si votre entreprise a importé 500 kg du mélange X qui contient 10 % d’une substance déclarable et 300 kg du produit Y qui contient 50 % de la même substance déclarable, alors une quantité totale de 200 kg de la substance a été importée. Le critère de déclaration est rempli.
2. L’entreprise ne rencontre pas les critères de déclaration  :
   • Si votre entreprise a importé 1 000 kg d’une substance déclarable au cours de l’année civile 2013seulement, alors le critère lié à l’année de déclaration n’est pas rempli.
   • En 2014, si votre entreprise a acheté une substance déclarable d’un fournisseur canadien et a utilisé plus de 100 kg de cette substance afin de formuler un mélange ou un produit, alors le critère lié au type d’activité déclarable n’est pas rempli.
   • En 2014, si votre entreprise a importé 500 kg d’une substance de l’annexe 1 qui contenait 10 % à l’échelle nanométrique, alors la quantité totale importée de la substance à l’échelle nanométrique est de 50 kg et le seuil de quantité supérieur à 100 kg n’est pas rempli.

2.5- Fabriquez-vous une substance déclarable?

La fabrication se rapporte à la création ou la production de la substance elle-même, et non à la fabrication d’un mélange ou d’un produit contenant la substance.

L’activité de fabrication conformément à cet avis se rapporte à la production ou à la préparation intentionnelle d’un nanomatériau. Cela comprend la transformation ou la conception délibérée d’une substance afin d’exposer les propriétés trouvées lorsque la substance est présente à l’échelle nanométrique.

L’avis cible en particulier les nanomatériaux produits intentionnellement. Si, au cours du processus de mélange ou de formulation, une réaction se produit, entraînant une production de nanomatériaux comme un sous-produit, une impureté ou un contaminant inévitable ou involontaire, le produit est considéré comme une production accidentelle de la substance. Aux fins de l’avis, la production accidentelle d’une substance est exclue de la déclaration.

• Par exemple, si vous soudez ou broyez des métaux afin de produire des articles manufacturés, la fumée de soudure ou les particules de broyage produites par ces activités sont produites accidentellement et ne sont pas déclarables conformément à l’avis.

Les situations possibles où vous êtes considérés comme ayant manufacturé une substance comprennent les exemples suivants, sans toutefois s’y limiter :

• La substance A a réagi avec la substance B afin de produire la substance C. Vous avez manufacturé la substance C. (p. ex., vous avez fait réagir la tétrachloroaurate avec un agent réducteur afin de produire des particules nanométriques d’or).
• Vous avez fait réagir la nanoparticule D avec l’agent de surface E afin de produire un nanomatériau F à surface recouverte. Vous déclarez la substance F (p. ex., vous avez fait réagir des nanoparticules de dioxyde de silicium avec un agent de surface afin de produire de la silice modifiée en surface. Vous déclarez la silice modifiée en surface).
• Vous avez fait réagir la substance G avec la substance H afin de produire la substance J, et la substance K a également été produite comme sous-produit d’une réaction. Vous avez manufacturé les substances J et K, mais puisque K a été accidentellement produite, elle n’est pasdéclarable conformément à l’avis.  
• Vous broyez mécaniquement la substance L afin de produire des particules nanométriques. Puisque les nanomatériaux produits par broyage mécanique ne sont pas considérés comme d’origine naturelle aux fins de l’avis, vous déclarez le nanomatériau L tel que vous l’avez manufacturé.
• Vous produisez la substance X par une réaction chimique et comme conséquence, la substance Y est également produite et est présente à l’échelle nanométrique comme impureté inévitable de la substance X. La substance Y est accidentellement produite et n’est pas déclarable conformément à l’avis puisqu’elle n’a pas été intentionnellement manufacturée.
• Vous broyez mécaniquement la substance X afin de produire des particules qui ne sont pas des nanomatériaux et comme conséquence, la substance Y est également produite et est présente à l’échelle nanométrique comme impureté inévitable de la substance X. La substance Y est accidentellement produite et n’est pas déclarable conformément à l’avis puisqu’elle n’a pas été intentionnellement manufacturée.

Il est important de noter qu’aux fins de l’avis, l’utilisation d’une substance énoncée dans l’annexe 1 (soit seule, dans un mélange ou dans un produit) afin de créer ou de produire un mélange ou un produit n’est pas considérée comme la fabrication de la substance même.

2.6- Importez-vous une substance déclarable?

L’importation se rapporte expressément à l’entrée  au Canada à partir d’un autre pays. L’activité d’importation conformément à cet avis est applicable lorsque la substance importée est à l’échelle nanométrique, ou un mélange ou un produit qui contient une substance déclarable à l’échelle nanométrique.

L’avis cible en particulier les nanomatériaux produits intentionnellement. Il ne s’applique pas aux substances qui sont produites accidentellement pendant la fabrication, ainsi qu’aux substances produites accidentellement qui sont importées, seules, dans un mélange ou dans un produit.

Aux fins de l’avis, les situations possibles où vous êtes considérés comme importateur incluent notamment les exemples suivants :

• Vous avez acheté une substance déclarable d’un fournisseur étranger et la substance a directement été expédiée depuis le fournisseur étranger à votre adresse au Canada.
• Vous avez commandé un mélange contenant une substance déclarable d’une source étrangère, et le mélange contenant la substance a été expédié directement depuis la source étrangère à un entrepôt de distribution au Canada, à votre demande.
• Vous avez reçu un produit contenant une substance déclarable au titre d’un transfert interne d’une entreprise à partir d’une source étrangère.

Vos activités ne correspondent pas à la définition d’importation si vous avez acheté ou reçu une substance déclarable qu’elle soit seule, dans un mélange ou dans un produit alors qu’elle était déjà au Canada.

Les situations possibles où vous n’êtes pas considérés comme ayant importé une substance comprennent notamment les exemples suivants :

• Vous avez acheté des biens d’une entreprise canadienne
• Vous avez commandé un produit d’un entrepôt situé au Canada
• Vous avez transféré un produit contenant une substance déclarable d’une province à une autre afin que ce dernier soit stocké dans un autre entrepôt

2.7- Qu’est-ce qu’un mélange?

Un mélange est une combinaison de substances qui ne produisent pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées (c.-à-d. elle ne crée pas une nouvelle substance qui aurait son propre NE CAS). Aux fins de l’avis, les mélanges incluent notamment les exemples suivants :

• les hydrates
• les formulations préparées (p. ex., une dispersion d’un nanomatériau dans une résine)
• les mélanges de réaction qui sont caractérisés en termes de leurs constituants

Les hydrates d’une substance ou les ions hydratés formés par association d’une substance avec de l’eau sont considérés comme un mélange de ladite substance et de l’eau. Par conséquent, si vous avez manufacturé ou importé toute forme hydratée d’une substance anhydre énoncée dans l’annexe 1, vous êtes alors tenus de déclarer cette substance si vous remplissez les critères de déclaration. La forme hydratée est considérée comme un mélange.

Aux fins de l’avis, les mélanges qui peuvent contenir des substances déclarables peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les exemples suivants :

• les mélanges de fragrance
• les encres de textiles
• les encres d’imprimerie
• les mélanges d’agents gélifiants et les mélanges de solvants
• le PVC, le plastisol, les plastiques cellulosiques, le polystyrène, le polyuréthane, les polyacrylates, les polyacétates, et d’autres préparations semblables contenant des nanomatériaux.

2.8- Qu’est-ce qu’un produit?

Un produit est tout ce qui n’entre pas dans la définition d’un mélange ou d’un article manufacturé. Une substance seule n’est pas considérée comme un produit.

• Un article manufacturé est un article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant, en tout ou en partie. Les articles manufacturés comprennent les articles de sport, les meubles, les électroménagers, les appareils électroniques, les piles, les appareils médicaux, etc. Aux fins de l’avis, les articles manufacturés ne sont pas déclarables.

Aux fins de l’avis, les produits qui peuvent contenir des substances déclarables peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les exemples suivants :

• les peintures et les revêtements
• les encres en poudre et les colorants
• les cosmétiques et les produits de soins personnels comme le rouge à lèvres, le mascara, le fard à paupières, les crèmes et les lotions
• les nettoyants liquides, en gel ou en vaporisateur
• les adhésifs et les colles

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3. Renseignements requis

Le type d’information requis dans l’avis comprend :

• le NE CAS et le nom de la substance;
• la base pour déterminer si la substance est à la forme nanométrique;
• la quantité de la substance fabriquée ou importée en 2014;
• les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN);
• les codes de fonctions des substances et les codes des produits à usage domestique et commercial;
• les usages prévus de la substance;
• les titres des données ou des études publiées et non publiées sur la substance.

3.1- Base pour déterminer si la substance est à la forme nanométrique

Aux fins de l’avis, il est nécessaire d’indiquer la base sur laquelle il a été déterminé que les substances énoncées dans l’annexe 1 sont à la forme nanométrique des substances. Les autres sources et types de renseignements qui démontrent la manière dont la substance est déterminée comme étant à l’échelle nanométrique seront considérés, le cas échéant.

• « Sources de recherche et développement » se rapportent aux renseignements et aux données universitaires et autres institutions de recherche.
• « Données techniques » se rapportent aux renseignements et aux données provenant d’un fournisseur ou au sein d’une entreprise.
• « Renseignements disponibles à partir des brevets » se rapportent aux renseignements ou aux données se trouvant dans une revendication ou une demande de brevet.
• « Allégation marketing » se rapporte aux renseignements utilisés afin de promouvoir ou vendre une substance, un mélange ou un produit.
• « Hypothèse » se rapporte à une supposition sans preuve ou certaines connaissances.
• « Autre (spécifier) » doit être indiqué si la base de votre détermination n’est pas décrite par l’une des options offertes, et une description écrite de la source de renseignements ou de données doit être fournie.

3.2- Quantités

Aux fins de l’avis, il est nécessaire de déclarer la quantité totale fabriquée ou importée des substances énoncées dans l’avis au cours de l’année civile 2014, comme suit :

• Toutes les quantités doivent être déclarées en kilogrammes (kg), arrondis à deux chiffres significatifs. Par exemple :
  • 0,0368 doit être déclaré 0,037
  • 541 231 doit être déclaré 540 000
  • 831,29 doit être déclaré 830
• Les quantités déclarées dans l’avis doivent être celles de la substance elle-même (c.-à-d. la quantité à l’échelle nanométrique) et non pas les  quantités du mélange ou du produit contenant la substance.

3.3- Système de classification des industries de l’Amérique du Nord

Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification industriel établi pour identifier les procédés de production en groupant les acitvités similaires. Les codes du SCIAN ont été élaborés par Statistique Canada, le U.S. Office of Management and Budget et l’Instituto Nacional de Estadistica Geografia e Informatica du Mexique, pour permettre aux organismes nationaux respectifs de recueillir des données statistiques comparables.

Pour toute substance ou tout mélange ou produit contenant la substance, vous êtes tenu de déclarer chaque code de six chiffres. Vous devez déclarer le ou les codes décrivant le mieux votre implication avec la substance, ou avec le produit ou le mélange contenant la substance. Les codes fourniront de l’information générale sur le nombre et les types de secteurs impliqués avec les substances visées par l’avis.

Afin de déterminer le code du SCIAN qui s’applique à l’activité que vous déclarez, la liste des codes du SCIAN de 2012 est disponible sur le site Web de Statistique Canada.

3.4- Codes de fonction des substances et les codes des produits à usage domestique et commercial

Les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial sont une liste de codes qui a été acceptée et utilisée pour décrire la fonction ou l’utilisation d’une substance de manière constante. Les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial ont été établis par la U.S. Environmental Protection Agency, par Santé Canada et par Environnement Canada, afin de faciliter l’échange d’information entre les États-Unis et le Canada et de favoriser l’uniformité en matière de déclaration des substances chimiques par l’industrie.

Les codes de fonction de la substance font référence à la caractéristique physique ou chimique visée pour laquelle une substance chimique est consommée comme réactif, incorporée dans une formulation, un mélange, un produit ou un article manufacturé, ou utilisée.

• Tous les codes de fonction de la substance commencent par la lettre U suivie de trois chiffres.

Les codes des produits à usage domestique et commercial font référence à l’utilisation d’une substance, d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé contenant la substance, dans un contexte domestique (utilisation finale) ou commercial (c’est-à-dire, l’utilisation anticipée de la substance, de l’article ou du produit).

• Tous les codes des produits à usage domestique et commercial commencent par la lettre C suivie de trois chiffres.
• Consultez d’abord les descriptions des groupes pour déterminer quel sous-ensemble de codes catégorise le mieux votre substance.
• Bien que les codes s’appellent « codes des produits à usage domestique et commercial », ils s’appliquent également aux substances, aux mélanges, aux produits et aux articles manufacturés qui peuvent être utilisés seulement dans un contexte industriel ou pour un usage industriel.

Il est important de noter que le nombre 999 est réservé au code « Autre » dans les codes de fonction industrielle (U999) et les codes des produits à usage domestique et commercial (C999). Ces codes devraient être utilisés seulement lorsqu’il n’existe pas de code correspondant à l’usage ou à la fonction de la substance. En sélectionnant ce code, une description écrite du code de la fonction de la substance ou de l’usage domestique ou commercial de la substance ou du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance doit être fournie et la description doit être concise autant que possible.

S’il y a plus d’une fonction ou application pour une même substance, vous devriez déclarer tous les codes applicables. Pour chaque code sélectionné, des renseignements supplémentaires concernant l’usage ou la fonction de la substance peuvent être inscrits dans le champ réservé aux notes dans le formulaire de soumission électronique.

3.4.1- Système d’attribution des codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial

Tous les codes comprennent une lettre suivie de trois chiffres. Une structure de base [Type][N° de groupe][N° de code] est appliquée à tous les codes :

[Type] est exprimé soit par la lettre « U » pour la fonction de la substance ou par la lettre « C » pour un produit à usage domestique ou commercial.

[N° de groupe] est un chiffre qui indique un groupe de substances chimiques ou de produits ayant des utilisations similaires. Les codes de fonction de la substance sont énumérés par ordre alphabétique et ne sont pas divisés en divers groupes; par conséquent, tous les codes de fonction de la substance comportent un 0 comme numéro de groupe. Six numéros de groupe (groupes 1 à 5 et groupe 9) s’appliquent aux codes des produits à usage domestique ou commercial.

[N° de code] un numéro de deux chiffres qui indique un code spécifique (dans chaque groupe de codes des produits à usage domestique ou commercial).

Veuillez vous reporter aux codes et aux descriptions ci-dessous pour déterminer si l’un des codes préétablis s’applique à votre substance. La formulation de la description peut indiquer une utilisation ou une fonction de la substance.

3.4.2- Codes de fonction de la substance et descriptions correspondantes

3.4.3- Codes des produits à usage domestique et commercial et descriptions correspondantes

3.5- Usage prévu

Certaines personnes répondants à l’avis pourraient ne pas être au courant de l’usage final prévu ou exact de la substance ou des substances contenues dans le mélange ou dans le produit. Donc, lorsque vous complétez cette section de l’avis, répondez en utilisant les renseignements les plus exacts et les plus complets dont vous disposez.
                       
L’activité commerciale se rapporte à l’usage d’une substance, ou à l’usage d’un mélange ou d’un produit contenant une substance, par une entreprise commerciale qui offre des biens et services vendables. Par exemple :

• La substance est contenue dans un mélange, et le mélange est vendu à une entreprise comme résine.
• La substance est contenue dans un revêtement qui est utilisé par une entreprise lorsqu’elle offre ses services de peinture à d’autres particuliers ou entreprises.

L’activité domestique fait référence à l’utilisation d’une substance ou, en tant que composant d’un mélange ou d’un produit,
vendu ou mis à la disposition des consommateurs pour leur utilisation dans ou aux environs d’une résidence permanente ou temporaire, d’une école ou d’une zone récréative. Par exemple :

• La substance est contenue dans une peinture vendue ou disponible aux consommateurs aux fins d’usage domestique.
• La substance est contenue dans un produit de nettoyage vendu ou disponible aux consommateurs aux fins d’usage domestique.

Si l’usage final, connu ou prévu, de la substance, du mélange ou du produit contenant la substance est destiné à être utilisée par ou pour des enfants, les lignes directrices suivantes peuvent être utilisées :

Aux fins de l’article 5 de l’annexe 3 uniquement, les « enfants » sont définis comme âgés de 14 ans et moins.

Votre substance, qu’elle soit seule, dans un mélange ou dans un produit contenant la substance déclarable, est destinée à être utilisée par des enfants lorsque vous répondez « oui » à au moins une des questions suivantes :

1. La substance, qu’elle soit seule, dans un mélange ou dans un produit, est-elle généralement considérée (p. ex., par une personne raisonnable) comme étant destinée à des enfants de 14 ans et moins?
2. Le fabricant de la substance, ou du mélange ou du produit contenant la substance indique-t-il sur l’étiquette ou d’autres supports écrits que le produit est destiné à une utilisation par des enfants âgés de 14 ans et moins?
3. La publicité, la promotion ou la commercialisation de la substance, du mélange ou du produit contenant la substance visent-elles des enfants de 14 ans et moins?

Par exemple, certains produits comme des produits de soins personnels (p. ex., shampooing pour bébé, dentifrice pour enfant) et la peinture à doigts sont habituellement utilisés par les enfants de 14 ans et moins. D’autres produits comme les produits d’entretien ménagers et les lubrifiants ne sont habituellement pas destinés à un usage par les enfants de 14 ans et moins.

3.6- Titres des données ou des études non publiées ou publiées

Aux fins de l’avis, des données ou des études sont considérées « non publiées » si on ne peut les retrouver aisément à l’aide des moteurs de recherche standards (p. ex. : Scopus, Pubmed, Toxline, etc.). Les données ou études non publiées soumises peuvent provenir de toute année civile.

Les titres des données ou des études non publiées liées à la nanoforme de la substance doivent être soumis. Veuillez noter que si vous êtes en possession d’études sur la forme non nanométrique de la substance, mais croyez qu’elles seraient pertinentes à la forme nanométrique, vous êtes encouragés à fournir ces renseignements. Par exemple, un titre d’étude à propos d’une propriété physico- chimique utilisée afin de caractériser la forme nanométrique d’une substance comme une répartition granulométrique doit être déclaré conformément à l’avis.

Si disponible, le titre de l’étude devrait inclure le ou les auteurs et l’année où elle a été effectuée. Si disponible, la référence du journal doit également être fournie.

Les données ou les études complètes peuvent être soumises volontairement en pièce jointe à votre soumission. Nous vous encourageons à fournir les données ou les études en format électronique (soit sur un CD, un DVD ou une clé USB) ou, si la taille des fichiers le permet, par courriel. Veuillez noter que les fichiers compressés (p. ex., « .zip » et « .rar » ne sont pas acceptés pour des raisons de sécurité.

Si vous êtes en possession d’études sur la forme en vrac (échelle non nanométrique) de la substance que vous croyez être pertinentes ou qui peuvent s’appliquer à la forme nanométrique de la substance, vous êtes encouragés à soumettre ces renseignements par une Déclaration des parties intéressées (consultez la section 7 de ce document). 

3.7- Renseignements qui vous sont normalement accessibles

Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui vous sont normalement accessibles. Par exemple, lorsque vous importez une substance, un mélange ou un produit, vous avez normalement accès à la fiche signalétique pertinente. Cette fiche est une importante source d’information sur la composition d’un produit acheté. Comme la fiche signalétique vise à protéger la santé des travailleurs, pas l’environnement, elle n’indique pas nécessairement tous les ingrédients d’un produit acheté sur lesquels la ministre de l’Environnement exige des renseignements en vertu de l’avis. Vous êtes encouragés à communiquer avec votre fournisseur pour obtenir la composition détaillée d’un produit. Les entreprises devraient normalement avoir accès aux renseignements sur leurs formulations.

De plus, une entreprise peut avoir accès aux renseignements de sa société mère concernant les substances, les mélanges ou les produits.

Vous n’êtes pas tenu d’effectuer des tests pour vous conformer à l’avis.

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4. Articles de l’avis à compléter

Une personne qui rencontre les critères de déclaration énumérés dans l’annexe 2 doit répondre à l’avis en remplissant les articles de l’avis applicables à ses activités :

Si vous êtes une entreprise propriétaire de plus d’une installation, vous devez répondre à l’avis sur la base de l’entreprise, et votre réponse pour chaque question dans l’avis devrait combiner l’information provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise.

Comme indiqué dans l’annexe 3 de l’avis, dans les cas où les renseignements ont déjà été soumis à la ministre de l’Environnement ou à la ministre de la Santé, ils peuvent servir de réponse à toute question dans l’avis si :

• les renseignements précédemment soumis sont pertinents à l’année civile 2014;
• les renseignements répondent aux exigences de la question spécifique;
• la personne consent à ce que les renseignements précédemment soumis constituent sa réponse à la disposition spécifiée de l’annexe 3 de l’avis;
• la personne fournit les renseignements suivants :
  • le NE CAS des substances auxquelles les renseignements soumis font référence;
  • l’article, le paragraphe ou l’alinéa spécifique de l’avis auquel les renseignements soumis font référence;
  • la date à laquelle les renseignements ont été soumis;
  • le nom de la personne qui a soumis les renseignements;
  • le programme et les personnes à Environnement Canada ou à Santé Canada auxquels les renseignements ont été soumis.

Il est important de noter que les renseignements précédemment soumis n’ont pas à être soumis à nouveau conformément à l’avis; toutefois, les renseignements précisés ci-dessus doivent être fournis en pièce jointe à votre soumission.

Exemple 2 :

L’article 6 de l’annexe 3 de l’avis exige la soumission des titres d’étude des données ou études non publiées ou publiées à propos des substances déclarables à l’égard de l’écotoxicité. Si, au cours d’une initiative de collecte obligatoire ou volontaire de données précédente, votre entreprise a fourni des études au ministre de l’Environnement ou au ministre de la Santé pour une substance énoncée dans l’avis, et que les données sont toujours applicables, vous devriez indiquer les renseignements soumis précédemment en réponse aux articles applicables de l’annexe 3.

4.1- Article 4 de l’annexe 3

Pour chacune des substances énoncées dans l’avis qu’une personne a fabriquée ou importée au cours de l’année civile 2014, pour laquelle la personne répond aux critères de déclaration, cette personne fournit les renseignements suivants :

• dans le champ (a) le NE CAS et le nom de la substance;
• dans le champ (b) la façon dont l’échelle nanométrique de la substance, identifiée dans le champ (a), a été déterminé, en indiquant « recherche et développement », « données techniques », « information disponible dans un brevet », « allégation marketing », « hypothèse » ou « autre (spécifier) »;
  • Si « autre (spécifier) » est indiqué, alors une description écrite de la source de renseignements ou de données doit être fournie.
• dans le champ (c), la quantité totale fabriquée ou importée de la substance, déclarée en kilogrammes (arrondis à deux chiffres significatifs);
• dans le champ (d), chaque code à six chiffres du SCIAN applicable concernant la substance, le mélange ou le produit contenant la substance déclarée dans le champ (a);
• dans le champ (e), chaque code de fonction de la substance qui s’applique à la fonction de la substance.
  • Choisir le ou les code(s) de fonction de la substance correspondant aux renseignements les plus complets et exacts qui sont disponibles.
  • Si la substance possède une fonction qui n’est pas décrite dans les codes de fonction de la substance, alors le code U999 devrait être utilisé. Une description écrite de la fonction de la substance doit être fournie lorsque ce code est utilisé et la description doit être aussi concise que possible.
  • Les personnes qui doivent répondre à l’avis ne connaissent pas nécessairement l’utilisation finale prévue de la substance. Par conséquent, il peut être difficile de déterminer le code de fonction de la substance. Toutefois, au moment de remplir cette section de l’avis, il faut fournir les renseignements les plus complets et précis qui sont disponibles.

Exemple 3 :

En 2014, vous avez importé un total de 2 000 kg d’une substance déclarable (NE CAS 63231-67-4) à l’intérieur d’un produit, servant d’additif de peinture (code de fonction de la substance U034). Il a été déterminé que la substance était de forme nanométrique après consultation avec les données techniques de votre entreprise. Le code SCIAN qui décrit le mieux votre implication à la substance est le code 238320 (Entrepreneurs peintres et couvreurs muraux).

4.2- Article 5 de l’annexe 3

Pour chacune des substances énoncées dans l’avis qu’une personne a fabriquée ou importée au cours de l’année civile 2014, pour laquelle la personne répond aux critères de déclaration, cette personne fournit les renseignements suivants :

• dans le champ (a) le NE CAS de la substance;
• dans le champ (b), chaque code des produits à usage domestique et commercial correspondant à l’usage final, connu ou prévu, de la substance ou du mélange ou produit contenant la substance.
• • Choisir les codes des produits à usage domestique et commercial correspondant aux renseignements les plus complets et exacts qui sont disponibles.
  • Si aucun des codes des produits à usage domestique et commercial fournis ne s’applique, alors le code C999 devrait être utilisé. Une description écrite de l’utilisation de la substance, du mélange ou du produit contenant la substance doit être fournie et la description doit être aussi concise que possible.
• dans le champ (c), pour chaque code de produit à usage domestique et commercial du champ (b), indiquez par « oui » ou « non » si la substance, le mélange ou le produit final, connu ou prévu, contenant la substance est destiné à des activités commerciales.
• dans le champ (d), pour chaque code de produit à usage domestique et commercial du champ (b), indiquez par « oui » ou « non » si la substance, le mélange ou le produit final, connu ou prévu, contenant la substance est destiné à un usage domestique.
• dans le champ (e), pour chaque code de produit à usage domestique et commercial du champ (b), indiquez par « oui » ou « non » si la substance, le mélange ou le produit final connu ou prévu contenant la substance est destiné à être utilisé par un enfant de 14 ans ou moins.

Exemple 4 :

En 2014, vous avez importé un mélange qui contenait deux substances déclarables, la Substance A (NE CAS 7631-86-9 présentant des pores de taille nanométrique), et la Substance B (NE CAS 1344-28-1 contenant 15 % de particules à l’échelle nanométrique). Le mélange a été utilisé dans la production d’un adhésif et scellant et un matériau en plastique et en caoutchouc (codes des produits à usage domestique et commercial C201 et C303).

4.3- Article 6 de l’annexe 3

Pour chacune des substances énoncées dans l’avis qu’une personne a fabriquée ou importée au cours de l’année civile 2014, pour laquelle la personne répond aux critères, cette personne fournit les renseignements suivants qui peuvent provenir de toute année civile :

• dans le champ (a) le NE CAS de la substance;
• dans le champ (b), le titre de toutes les données ou études non publiées ou publiées à l’égard des paramètres suivants :
  1. les propriétés physico-chimiques;
  2. la bioaccumulation;
  3. la persistance;
  4. la toxicité;
  5. le métabolisme;
  6. la dégradation;
  7. le rejet ou l’élimination de la substance du mélange ou du produit final.

Exemple 5 :

Une personne qui répond à l’avis possède des études publiées sur la répartition granulométrique et la toxicité cutanée pour une substance déclarable. De plus, la personne possède également des études non publiées à propos de la dégradation de cette même substance. Par conséquent, cette personne doit inclure le titre de ces deux études.

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5. Demande de confidentialité

Conformément à l’article 313 de la Loi, toute personne qui fournit de l’information en réponse à l’avis peut, en même temps, demander par écrit que l’information fournie soit traitée de manière confidentielle. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni.

Une demande ne doit être faite que pour l’information réellement confidentielle.

Lors de la soumission d’une demande de confidentialité, les critères suivants devraient être pris en compte :

• votre entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels;
• votre entreprise a pris et a l’intention de continuer à prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour assurer la confidentialité des renseignements;
• l’information n’est pas et n’a pas été accessible de façon raisonnable et légitime à un tiers, sauf avec le consentement de l’entreprise;
• les renseignements ne sont pas accessibles au public;
• on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation de l’information nuise considérablement à la position concurrentielle de votre entreprise;
• on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation de l’information entraîne une perte financière pour votre entreprise ou confère un réel avantage financier à vos concurrents.

À la réception d’une demande de confidentialité en vertu de l’article 313 de la Loi visant les renseignements présentés en vertu du présent avis, la ministre de l’Environnement ne peut divulguer ces renseignements que conformément à la loi.

Toute personne qui fournit de l’information en réponse à l’avis et qui demande que l’information soit traitée de manière confidentielle est encouragée à inclure une justification indiquant pourquoi elle fait cette requête. Une justification est encouragée pour chaque substance déclarée dans la réponse à l’avis. Grâce à l’outil de déclaration en ligne, la justification est fournie en sélectionnant au moins un des critères suivants applicables à l’information jugée confidentielle :

1. il s’agit d’un secret industriel pour le répondant;
2. il s’agit de renseignements de nature financière, commerciale, scientifique ou technique qui sont traités comme confidentiels de façon constante par le répondant;
3. on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation de l’information entraîne des pertes financières ou un gain financier matériel, ou pourrait être préjudiciable à la position concurrentielle du répondant;
4. on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation de l’information vienne entraver des négociations contractuelles ou autres du répondant.

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6. Soumission « aveugle »

Une soumission « aveugle » est une soumission en deux parties où les clients et leurs fournisseurs collaborent en vue de satisfaire à l’obligation de répondre à l’avis.

Le client répond à l’avis en fournissant le plus de renseignements possible. Si le client n’a pas d’information à fournir, il peut demander au fournisseur si les mélanges ou les produits qu’il a achetés contiennent des substances énoncées à l’annexe 1 de l’avis.

Les fournisseurs qui cherchent à protéger leurs formulations en tant que renseignements commerciaux confidentiels peuvent être réticents à fournir l’information à leurs clients. En pareil cas, le client fournit l’information en sa possession et le fournisseur fait parvenir le reste de l’information directement au coordonnateur de la gestion des substances afin de compléter la réponse. Une lettre de présentation ou une note devrait être fournie avec chaque soumission indiquant que la soumission du fournisseur complète la soumission du client.

Si un fournisseur sait ou croit qu’un client doit faire une déclaration en fonction des quantités achetées, le fournisseur peut choisir d’en informer le client.

Exemple 6 :

En 2014, l’entreprise A a importé le produit 123 au Canada de l’entreprise B. L’entreprise A effectue un suivi auprès de l’entreprise B afin d’obtenir des renseignements concernant la composition du produit 123 pour déterminer si une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis est présente dans le produit 123. L’entreprise Bconfirme que le produit 123 contient une substance inscrite à l’annexe 1 et que, d’après la quantité totale du produit 123 vendue à l’entreprise Aen 2014, l’entreprise A satisferait aux exigences de déclaration décrites à l’annexe 2 de l’avis pour cette substance déclarable. Cependant, l’entreprise B est réticente à partager l’information concernant la composition de son produit avec l’entreprise A, car elle permettrait à celle-ci d’identifier une substance énoncée à l’annexe 1 qui est contenue dans le produit 123, alors que sa formulation est confidentielle.

L’entreprise A peut soumettre conjointement avec l’entreprise B une soumission « aveugle » dans laquelle :

• d’après l’information dont elle dispose, l’entreprise A répond à l’avis en fournissant le plus d’information possible (c.-à-d. la quantité de Produit 123 importé en 2014 et l’information sur le produit final connu ou prévu, etc.). En plus de sa soumission, l’entreprise A doit fournir une lettre de présentation pour expliquer clairement la situation et désigner l’entreprise B comme son fournisseur étranger. 
• l’entreprise B fournit l’information confidentielle requise pour compléter la soumission de l’entreprise A directement au coordonnateur de la gestion des substances (p. ex. le NE CAS, le nom et la fonction de la substance). En plus de sa soumission, l’entreprise B doit fournir une lettre de présentation pour indiquer clairement que son information est confidentielle et qu’elle complète la soumission de l’entreprise A.

Le coordonnateur de la gestion des substances établit les liens nécessaires entre les deux soumissions afin de compléter la soumission de l’entreprise A, tout en gardant l’information confidentielle.

Veuillez noter que les soumissions « aveugles » ne peuvent pas être soumises par l’entremise du Guichet unique d’Environnement Canada. Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre les soumissions aveugles, veuillez communiquer avec la Ligne d’information sur la gestion des substances (consultez la section 12 de ce document).

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7. Déclaration des parties intéressées

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis, mais qui ont un intérêt présent ou futur pour n’importe laquelle des substances inscrites à l’annexe 1 de l’avis ou dans toutes autres substances d’intérêt, sont invitées à s’identifier comme « intervenants » pour la substance d’intérêt en complétant volontairement la Déclaration des parties intéressées à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le Site web des Substances chimique.

Les parties intéressées pourraient être contactées pour obtenir d’autres renseignements à propos de l’intérêt qu’elles portent pour ces substances. Au moment de remplir la déclaration, vous devriez :

• nommer les substances d’intérêt;
• spécifier votre activité ou votre activité potentielle avec la substance (p. ex. importation, fabrication ou utilisation).

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8. Déclaration de non-implication

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer aux exigences de l’avis et qui n’ont aucun intérêt commercial à l’égard des substances inscrites dans l’avis peuvent soumettre une Déclaration de non-implication pour l’avis à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le Site web des Substances chimiques.

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9. Soumission d’information volontaire

Les parties intéressées sont invitées à fournir volontairement toute information supplémentaire, portant sur les substances déclarables, qui pourrait être utile, en soumettant une Déclaration des parties intéressées à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le Site web des Substances chimiques.

Par exemple, si vous n’utilisez aucune substance déclarable dans le cadre de vos activités en 2014, mais que vous avez utilisé une telle substance lors d’une autre année civile, nous vous encourageons à fournir volontairement toute information supplémentaire qui pourrait être utile pour les autres années civiles en remplissant une Déclaration des parties intéressées.

Lorsque vous fournissez volontairement de l’information, veuillez indiquer clairement que l’information est fournie volontairement et donnez la ou les années civiles à laquelle ou auxquelles l’information s’applique.

Cette information aidera le gouvernement du Canada à améliorer la prise de décisions pour ces substances et veillera à ce que toutes les activités soient prises en compte avant d’entreprendre des mesures concernant ces substances.

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10. Répondre à l’avis

Les réponses à l’avis doivent être fournies au plus tard le 23 février 2016 à 17 h (heure normale de l’Est), à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement Canada disponible sur le Site web des Substances chimiques.

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11. Que dois je faire si j’ai besoin de plus de temps pour répondre à l’avis?

Si vous avez besoin de plus de temps pour répondre à l’avis, vous pouvez présenter une demande écrite de prolongation du délai. La demande doit comprendre le ou les NE CAS de la ou des substances pour laquelle ou lesquelles des renseignements seront déclarés ainsi qu’une justification.

Il est important de noter que vous devez effectuer une demande de prolongation avant l’échéance fixée au 23 février 2016 à 17 h (heure normale de l’Est). Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance. On recommande d’envoyer la demande de prolongation au moins cinq jours ouvrables avant le 23 février 2016 à 17 h (heure normale de l’Est) afin qu’elle soit traitée par la ministre de l’Environnement avant l’échéance.

Les demandes de prolongation de délai doivent être envoyée au ministre de l’Environnement à l’attention du :

Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Courriel : Substances@ec.gc.ca

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12. Coordonnées

Pour toute demande concernant l’avis, veuillez composer l’un des numéros suivants ou écrire à l’adresse ci-dessous :

• Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-938-3232 (extérieur du Canada)
• Courriel : Substances@ec.gc.ca (veuillez indiquer dans la ligne objet du courriel « Questions sur les nanomatériaux »)