Guide d’orientation pour répondre à l’Avis concernant certains polymères de la Liste intérieure

Publié dans la Partie I de la Gazette du Canadale 25 juillet 2015

(Format PDF - 492 Ko)

Ce document fournit des directives pour répondre à l’Avis concernant certains polymères sur la Liste intérieure (l’avis) publiée le 25 juillet 2015 dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi]. En cas de divergence entre ce document et l’avis ou la Loi, les versions officielles de l’Avis et de la Loi ont préséance sur tout autre document.

Table des matières

1. Aperçu
2. Qui doit répondre à l’avis?
3. Renseignements requis
4. Articles de l’avis à compléter
5. Demande de confidentialité
6. Soumission « aveugle »
7. Déclaration des parties intéressées
8. Déclaration de non-implication
9. Soumission d’information volontaire
10. Répondre à l’avis
11. Que dois-je faire si j’ai besoin de plus de temps pour répondre à l’avis?
12. Coordonnées

1. Aperçu

1.1- Objectifs de l’avis

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), Environnement Canada et Santé Canada se sont engagés à évaluer et à gérer, le cas échéant, les dangers potentiels à la santé et à l’environnement d’environ 600 polymères identifiés comme des priorités d’action suite à l’exercice de catégorisation complété en 2006. Les polymères sont une classe unique de substances dans laquelle le même numéro de registre du Chemical Abstracts Service (NE CAS) peut être utilisé afin de décrire des substances ayant des masses moléculaires, des niveaux de toxicité et des propriétés physiques et chimiques différentes. Par conséquent, une approche adaptée a été mise au point afin d’adresser de la complexité de l’évaluation des polymères, et une version finale intitulée « Approche découlant de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) à l’égard des polymères inscrits sur la Liste intérieure des substances qui ont été jugés prioritaires lors du processus de catégorisation » a été publiée sur le site Web des Substances chimiques en décembre 2014.

Des renseignements préliminaires sur les polymères ont été recueillis au cours de la deuxième phase de la mise à jour de la Liste intérieure des substances (MJI LIS 2) en décembre 2012. Les renseignements soumis en réponse à la MJI LIS 2 indiquaient les activités commerciales au Canada à des niveaux supérieurs au seuil de déclaration de 1 000 kg pour les substances candidates, au cours de l’année civile 2011. Les polymères identifiés dans le cadre de la MJI LIS 2 comme ayant des activités commerciales de niveaux inférieurs au seuil de déclaration de 1 000 kg ont été évalués à l’aide de la méthode d’examen préalable rapide. L’ébauche de l’examen préalable rapide des polymères a été publiée en février 2015.

En février 2015, une initiative volontaire de collecte d’information concernant les polymères a été entreprise par le gouvernement du Canada afin d’obtenir des renseignements supplémentaires de la part d’importateurs et de fabricants dans le but d’informer l’évaluation des risques pour les polymères commercialisés à plus de 1 000 kg selon les données de la MJI LIS 2 et les polymères identifiés, lors de l’examen préalable rapide, comme nécessitant des évaluations plus approfondies. D’après une analyse des données recueillies, il a été déterminé que des renseignements supplémentaires doivent être recueillis par l’entremise d’un avis obligatoire en vertu de l’article 71 pour environ 300 polymères afin de supporter l’évaluation des risques.

Une copie en format électronique de l’avis est disponible sur le Site web des Substances chimiques.

1.2- Substances déclarables

L’annexe 1 de l’avis énumère les substances déclarables soit par leur NE CAS ou par leur numéro d’identification confidentielle s’ils figurent dans la section confidentielle de la LIS. L’annexe 1 est divisée en deux parties :

• La partie 1 énumère les polymères déclarables conformément à l’Avis si leur activité commerciale est supérieure à 1 000 kg.
• La partie 2 énumère les polymères déclarables conformément à l’Avis si leur activité commerciale est supérieure à 100 kg.

Un total de 302 polymères figurent dans l’avis et sont énumérés ci-dessous :

• La partie 1 comprend les polymères sujets à l’avis à supérieur(e) à 1000 kg
• La partie 2 comprend les polymères sujets à l’avis à supérieur(e) à 100 kg

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2. Qui doit répondre à l’avis?

2.1- Critères de déclaration

Les facteurs suivants doivent être considérés afin de déterminer si une entreprise doit répondre à l’avis :

• Type d’activité
• Année civile
• Concentration
• Quantité
  • Il s’agit de la quantité de la substance elle-même et non pas la quantité du produit, mélange ou article manufacturé contenant la substance.

L’avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2014, a satisfait à n’importe lequel des critères suivants :

• a fabriqué une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance énumérée à la partie 1 ou supérieure à 100 kg d’une substance énumérée à la partie 2 de l’annexe 1.
• a importé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance énumérée à la partie 1 ou supérieure à 100 kg d’une substance énumérée à la partie 2 de l’annexe 1, à une concentration égale ou supérieure à 1 % en poids (p/p %), qu’elle soit :
  1. seule, dans un mélange ou dans un produit,
  2. dans un article manufacturé qui est :
     1. destiné à entrer en contact avec les muqueuses d’un individu, à l’exception des yeux
     2. un élément d’une batterie de cuisine, ou un ustensile de cuisson ou de service destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture chauffée à l’intérieur d’une résidence, à moins que la partie qui entre en contact avec la nourriture chauffée soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine,
     3. un emballage alimentaire destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture, à moins que la partie qui entre en contact avec la nourriture soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine,
     4. un récipient alimentaire ou à boisson réutilisable, à moins que la partie qui entre en contact direct avec la nourriture ou le breuvage soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine,
     5. destiné à libérer la substance dans des conditions d’utilisation telles que la substance peut être inhalée ou entrer en contact avec la peau d’un individu.
• a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance énumérée à la partie 1 ou supérieure à 100 kg d’une substance énumérée à la partie 2 de l’annexe 1, à une concentration égale ou supérieure à 1 % en poids (p/p %) dans la fabrication (c.-à-d. la création ou la production) d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé qu’elle soit utilisée seule, dans un mélange ou dans un produit.

2.2- Exclusions

Sont exclus de l’avis :

• Une substance énumérée dans l’annexe 1, qu’elle soit seule, dans un mélange,  dans un produit ou dans un article manufacturé qui est:
  • en transit au Canada;
  • un déchet dangereux ou du matériel recyclable dangereux au sens du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et était importé en 2014 conformément à un permis accordé en vertu de ce règlement ou est contenue dans un tel déchet ou matériel;
  • un produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires dans le cas où le produit antiparasitaire est enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou est contenue dans un tel produit;
  • un engrais ou un supplément au sens de l’article 2 de la Loi sur les engrais dans le cas où l’engrais ou le supplément est enregistré en vertu de la Loi sur les engrais ou est contenue dans un tel engrais ou supplément;
  • un aliment du bétail au sens de l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail dans le cas où l’aliment du bétail est enregistré en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail ou est contenue dans un tel aliment;
  • mélangée avec une semence au sens de l’article 2 de la Loi sur les semences dans le cas où la semence est enregistrée en vertu de la Loi sur les semences ou est attachée à une telle semence.

Par ailleurs, toute personne qui a soumis de l’information concernant une substance déclarable dans le cadre de la collecte d’information volontaire de l’approche relative aux polymères menée en 2015 conformément au Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) n’est pas tenue de répondre au présent avis pour cette substance. Toutefois, si une personne a été impliquée avec d’autres substances énumérées dans l’avis pour lesquelles de l’information volontaire n’a pas été fournie, elle doit répondre à l’avis pour ces substances.

2.3- Diagramme

Les diagrammes suivants peuvent être utilisés pour déterminer si une entreprise doit répondre à l’avis :

Figure 1 : Diagramme sur la déclaration des polymères de la partie 1

Figure 2 : Diagramme sur la déclaration des polymères de la partie 2

2.4- Exemples afin de déterminer si les critères de déclaration sont rencontrés

Voici quelques exemples illustrant comment déterminer si les critères de déclaration sont rencontrés :

1. L’entreprise rencontre les critères de déclaration :
   • En 2014, si votre entreprise a importé 4000 kg du produit X contenant 50 % d’une substance déclarable, alors une quantité totale de 2000 kg de la substance a été importée. Le critère de déclaration est rempli.
   • En 2014, si votre entreprise a importé 500 kg du produit X qui contient 10 % d’une substance déclarable de la partie 2 et 300 kg du produit Y qui contient 20 % de la même substance déclarable, alors une quantité totale de 110 kg de la substance a été importée. Le critère de déclaration est rempli.
2. L’entreprise ne rencontre pas les critères de déclaration :
   • Si votre entreprise a importé plus de 1000 kg d’une substance déclarable de la partie 1 dans un produit à une concentration égale ou supérieure à 1 % au cours de l’année civile 2013 seulement, alors le critère lié à l’année de déclaration n’est pas rempli.
   • En 2014, si votre entreprise a utilisé un produit nettoyant contenant plus de 100 kg d’une substance de la partie 2, pour le nettoyage d’équipement, alors le critère lié à l’activité n’est pas rempli.
   • En 2014, si votre entreprise a utilisé plus de 1000 kg d’une substance de la partie 1 à une concentration inférieure à 1 %, alors le critère lié au seuil de concentration égal ou supérieur à 1 % n’est pas rempli.
   • En 2014, si votre entreprise a utilisé une quantité totale de 90 kg d’une substance de la partie 2 seule, alors le seuil de quantité de plus de 100 kg n’est pas rempli.

2.5- Fabriquez-vous une substance déclarable?

La fabrication se rapporte à la création ou la production de la substance elle-même et non à la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé contenant la substance.

La fabrication comprend la production ou la préparation ainsi que la production fortuite d’une substance.

La production fortuite d’une substance peut survenir si, au cours du processus de mélange ou de formulation, une réaction chimique survient résultant dans la production d’une substance déclarable conformément à l’avis.

Les situations possibles où vous êtes considérés comme ayant fabriqué une substance comprennent, sans pour toutefois s’y limiter, les exemples suivants :

• Vous avez fait réagir la substance A avec la substance B afin de produire la substance C. Vous avez fabriqué la substance C.
• Vous avez mélangé la substance D avec la substance E et une réaction chimique s’est produite au cours de ce processus qui a produit la substance F comme sous-produit. Vous avez fabriqué la substance F.

Il est important de noter qu’aux fins de l’avis, l’utilisation d’une substance énumérée à l’annexe 1 (soit seule, dans un mélange ou dans un produit) afin de créer ou de produire un mélange, un produit ou un article manufacturé n’est pas considérée comme la « fabrication » de la substance même. Dans ce cas, vous utilisez la substance. Consultez la section 2.7 de ce document pour plus de renseignements sur les exigences de déclaration des utilisateurs.

2.6- Importez-vous une substance déclarable?

Le terme « importation » se rapporte expressément à l’entrée au Canada de toute substance provenant d’un autre pays, inscrite dans l’avis, qu’elle soit seule, dans un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant une telle substance déclarable.

Aux fins de l’avis, les situations possibles où vous êtes considéré comme importateur incluent notamment les exemples suivants :

• Vous avez acheté une substance déclarable d’un fournisseur étranger et la substance a directement été expédiée depuis le fournisseur étranger à votre adresse au Canada.
• Vous avez commandé un mélange contenant une substance déclarable d’une source étrangère, et le mélange contenant la substance a été expédié directement depuis la source étrangère à un entrepôt de distribution au Canada, à votre demande.
• Vous avez reçu un produit contenant une substance déclarable au titre d’un transfert interne d’une entreprise à partir d’une source étrangère.
• Vous avez acheté un article manufacturé contenant une substance déclarable d’une source étrangère et l’article manufacturé a été expédié directement à partir de la source étrangère à votre adresse au Canada.

Vos activités ne correspondent pas à la définition d’importation si vous avez acheté ou reçu une substance déclarable qu’elle soit seule, dans un mélange, un produit ou un article manufacturé alors qu’elle était déjà au Canada.

Les situations possibles où vous n’êtes pas considérés comme ayant importé une substance comprennent notamment les exemples suivants :

• Vous avez importé un article manufacturé qui n’est pas défini dans l’une des catégories d’article manufacturé de l’annexe 2, article 2b) de l’avis.
• Vous avez acheté une substance d’une entreprise canadienne.
• Vous avez commandé un produit d’un entrepôt situé au Canada.
• Vous avez transféré un produit contenant une substance déclarable d’une province à une autre afin que ce dernier soit stocké dans un autre entrepôt.

2.7- Utilisez-vous une substance déclarable?

Le terme « utilisation » se rapporte expressément à l’utilisation d’une substance déclarable, qu’elle soit seule, dans un mélange ou dans un produit, pour fabriquer (c.-à-d. pour créer ou produire) un autre mélange, produit ou article manufacturé.

Vous n’êtes pas considéré un utilisateur si :

• vos activités avec une substance déclarable, ou un mélange ou produit contenant une substance déclarable, sont pour une utilisation finale;
• vous extrudez/faconnez des billes en polymère afin de fabriquer un article manufacturé (p. ex. vous transformez des billes ou des granules de polymère en articles manufacturés sans changement chimique au polymère). Par exemple, faire fondre les billes en polymère et les extruder afin de former un tuyau, un tube ou une tige.

Les situations possibles où vous êtes considérés comme ayant utilisé une substance comprennent notamment, sans toutefois s’y limiter, les exemples suivants :

• Vous mélangez une substance déclarable avec d’autres composantes afin de produire le mélange Z.
• Vous faites réagir une substance déclarable avec le produit C afin de préparer le produit Y.
• Vous combinez un mélange contenant une substance déclarable qui est une impureté, présente à un taux de concentration de 5 %, avec d’autres composantes pour faire un autre mélange.
• Vous mélangez un mélange contenant une substance déclarable à d’autres composantes pour produire un article manufacturé.
• Vous utilisez un mélange contenant une substance déclarable dans le processus de fabrication d’un article manufacturé.
• Vous utilisez une substance déclarable seule comme plastifiant afin de fabriquer le produit Z.

Les situations possibles où vous n’êtes pas considérés comme ayant utilisé une substance comprennent notamment les exemples suivants :

• Vous utilisez le produit X qui contient une substance déclarable, pour la maintenance de machinerie et d’équipements, y compris ceux utilisés pour la fabrication de vos produits. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la substance puisque vous êtes considéré comme étant un utilisateur final du produit X.
• Vous chargez une substance déclarable sur un transporteur et vous l’expédiez à trois autres entreprises.
• Vous achetez le mélange Y qui contient une substance déclarable auprès de votre fournisseur au Canada, puis vous distribuez le mélange à vos clients.
• Vous utilisez un article manufacturé (p. ex. des pièces d’équipement en caoutchouc) contenant une substance déclarable afin de produire de l’équipement.

2.8- Qu’est-ce qu’un article manufacturé?

Un article manufacturé est un article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie.

Les catégories d’articles manufacturés inclues dans l’avis sont énumérées ci-dessous avec des exemples afin d’aider à déterminer si votre article manufacturé importé est déclarable ou non :

• les articles destinés à entrer en contact avec les muqueuses d’un individu, à l’exception des yeux;
  • Cette catégorie comprend : les cotons-tiges, les articles d’hygiène personnelle (comme les brosses à dents et la soie dentaire), les protège-dents, les suces de bébé, les tétines de biberons, les jouets de dentition, entre autres.
• un élément d’une batterie de cuisine, ou un ustensile de cuisson ou de service destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture chauffée à l’intérieur d’une résidence;
  • Cette catégorie comprend : les chaudrons, les casseroles, les woks, les plaques chauffantes, les louches, les assiettes, les bols, les cuillères à servir, entre autres.
• les emballages alimentaire destinés à entrer en contact direct avec de la nourriture;
  • Cette catégorie comprend : les sacs internes de boîtes de céréales, les emballages alimentaires en plastique, le revêtement interne des boîtes métalliques, les contenants alimentaires en plastique, les couvercles de pots, entre autres.
• les récipients alimentaire ou à boisson réutilisable;
  • Cette catégorie comprend : les bouteilles d’eau, les tasses de voyage, les cruches, les verres, les conteneurs d’entreposage de nourriture et leurs couvercles, entre autres.
• les articles destinés à libérer la substance dans des conditions d’utilisation telles que la substance peut être inhalée ou entrer en contact avec la peau d’un individu.
  • Cette catégorie comprend : les chandelles aromatisées, les désodorisants, les marqueurs parfumés, les assouplisseurs en feuille, les lingettes de nettoyage, entre autres.

Aux fins de l’avis, il est important de noter les points suivants :

• Le contact direct avec un aliment ou une boisson se produit lorsqu’un article manufacturé n’est pas séparé de la nourriture ou de la boisson par une barrière efficace fonctionnelle; il est donc possible pour les substances de pouvoir migrer à l’aliment ou à la boisson.
• L’inhalation ou le contact avec la peau est raisonnablement attendu si la substance est libérée de façon intentionnelle lorsque la marche à suivre est suivie ou dans l’utilisation voulue par le fabricant.

2.9- Qu’est-ce qu’un mélange?

Un mélange est une combinaison de substances qui ne produisent pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées (c.-à-d. elle ne crée pas une nouvelle substance qui aurait son propre NE CAS). Aux fins de l’avis, les mélanges incluent notamment les exemples suivants :

• les formulations préparées;
• les mélanges de réaction qui sont caractérisés en termes de leurs constituants

Aux fins de l’avis, les mélanges qui peuvent contenir des substances déclarables, inclus, sans toutefois s’y limiter, les exemples suivants :

• les mélanges de fragrance
• les encres de textiles
• les encres d’imprimerie
• les mélanges d’agents gélifiants et les mélanges de solvants

2.10- Qu’est-ce qu’un produit?

Un produit est tout ce qui n’entre pas dans la définition de mélange et d’article manufacturé. Une substance seule n’est pas considérée comme étant un produit.

Aux fins de l’avis, les produits qui sont déclarables peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les exemples suivants :

• les peintures et les revêtements;
• les encres en poudre et les colorants;
• les cosmétiques et les produits de soins personnels comme le rouge à lèvres, le mascara, le fard à paupières, les dentifrices, le rince-bouche, les crèmes et les lotions;
• les nettoyants liquides, en gel ou en vaporisateur;
• les adhésifs et les colles.

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3. Renseignements requis

Le type d’information requis dans l’avis comprend :

• le NE CAS et le numéro d’identification confidentiel;
• le nom ou la dénomination maquillée de la substance;
• la quantité de substance fabriquée, importée ou utilisée en 2014;
• les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN);
• les codes de fonctions des substances et les codes des produits à usage domestique et commercial;
• les donnés sur la masse moléculaire;
• la formule de structure du polymère et l’identité chimique des monomères;
• la forme physique de la substance au moment de la vente;
• la description et le nom commun ou générique de la substance;
• les usages prévus et concentrations de la substance;
• les renseignements sur les rejets dans l’environnement;
• les fiches techniques, de caractérisation du produit et signalétiques;
• les propriétés physico-chimiques de la substance;
• les titres et les descriptions des études ou données non publiées sur les paramètres de résultats sur la santé humaine et les effets écologiques.

3.1- Quantités

Aux fins de l’avis, il est nécessaire de déclarer la quantité totale fabriquée, importée ou utilisée des substances figurant sur la liste au cours de l’année civile 2014 comme suit :

• Toutes les quantités doivent être déclarées en kilogrammes (kg), arrondies à deux chiffres significatifs. Par exemple :
  • 0,0368 doit être déclaré 0,037
  • 541 231 doit être déclaré 540 000
  • 831,29 doit être déclaré 830
• Les quantités déclarées dans l’avis doivent être celles de la substance elle-même et non pas les quantités du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance.

3.2- Système de classification des industries de l’Amérique du Nord

Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification industriel établi pour identifier les procédés de production en groupant les acitvités similaires. Les codes du SCIAN ont été élaborés par Statistique Canada, le U.S. Office of Management and Budget et l’Instituto Nacional de Estadistica Geografia e Informatica du Mexique, pour permettre aux organismes nationaux respectifs de recueillir des données statistiques comparables.

Pour toute substance, produit, mélange ou article manufacturé contenant la substance, vous êtes tenu de déclarer chaque code de six chiffres. Vous devez déclarer le ou les code(s) décrivant le mieux votre implication avec la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturé, contenant la substance. Les codes fourniront de l’information générale sur le nombre et les types de secteur impliqués avec les substances visées par l’avis.

Afin de déterminer le code du SCIAN qui s’applique à l’activité que vous déclarez, vous pouvez consulter la liste des codes du SCIAN de 2012 sur le site Web de Statistique Canada.

3.3- Codes de fonction des substances et codes des produits à usage domestique et commercial

Les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial sont une liste de codes qui a été acceptée et utilisée pour décrire la fonction ou l’utilisation d’une substance de manière constante. Les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial ont été établis par la U.S. Environmental Protection Agency, par Santé Canada et par Environnement Canada, afin de faciliter l’échange d’information entre les États-Unis et le Canada et de favoriser l’uniformité en matière de déclaration des substances chimiques par l’industrie.

Les codes de fonction de la substance font référence à la caractéristique physique ou chimique visée pour laquelle une substance chimique est consommée comme réactif, incorporée dans une formulation, un mélange, un produit ou un article manufacturé, ou utilisée.

• Tous les codes de fonction de la substance commencent par la lettre U suivie de trois chiffres.

Les codes des produits à usage domestique et commercial font référence à l’utilisation d’une substance, d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé contenant la substance, dans un contexte domestique (utilisation finale) ou commercial (c’est-à-dire, l’utilisation anticipée de la substance, de l’article ou du produit).

• Tous les codes des produits à usage domestique et commercial commencent par la lettre C suivie de trois chiffres.
• Consultez d’abord les descriptions des groupes pour déterminer quel sous-ensemble de codes catégorise le mieux votre substance.
• Bien que les codes s’appellent « codes des produits à usage domestique et commercial », ils s’appliquent également aux substances, aux mélanges, aux produits et aux articles manufacturés qui peuvent être utilisés seulement dans un contexte industriel ou pour un usage industriel.

Il est important de noter que le nombre 999 est réservé au code « Autre » dans les codes de fonction industrielle (U999) et les codes des produits à usage domestique et commercial (C999). Ces codes devraient être utilisés seulement lorsqu’il n’existe pas de code correspondant à l’usage ou à la fonction de la substance. En sélectionnant ce code, une description écrite du code de la fonction de la substance ou de l’usage domestique ou commercial de la substance ou du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance doit être fournie et la description doit être concise autant que possible.

• Si la substance est une impureté, sélectionnez le code U999 – Autre (impureté), cette option sera disponible dans l’outil de déclaration en ligne.

S’il y a plus d’une fonction ou application pour une même substance, vous devriez déclarer tous les codes applicables. Pour chaque code sélectionné, des renseignements supplémentaires concernant l’usage ou la fonction de la substance peuvent être inscrits dans le champ réservé aux notes dans le formulaire de soumission électronique.

3.3.1- Système d’attribution des codes de fonction de la substance et des codes des produits à usage domestique et commercial

Tous les codes comprennent une lettre suivie de trois chiffres. Une structure de base [Type][N° de groupe][N° de code] est appliquée à tous les codes :

[Type] est exprimé soit par la lettre « U » pour la fonction de la substance ou par la lettre « C » pour un produit à usage domestique ou commercial.

[N° de groupe] est un chiffre qui indique un groupe de substances chimiques ou de produits ayant des utilisations similaires. Les codes de fonction de la substance sont énumérés par ordre alphabétique et ne sont pas divisés en divers groupes; par conséquent, tous les codes de fonction de la substance comportent un 0 comme numéro de groupe. Six numéros de groupe (groupes 1 à 5 et groupe 9) s’appliquent aux codes des produits à usage domestique ou commercial.

[N° de code] un numéro de deux chiffres qui indique un code spécifique (dans chaque groupe de codes des produits à usage domestique ou commercial).

Veuillez vous reporter aux codes et aux descriptions ci-dessous pour déterminer si l’un des codes préétablis s’applique à votre substance. La formulation de la description peut indiquer une utilisation ou une fonction de la substance.

3.3.2- Codes de fonction de la substance et descriptions correspondantes

3.3.3- Codes des produits à usage domestique et commercial et descriptions correspondantes

3.4- Masse moléculaire

Pour un même NE CAS, les polymères peuvent avoir des plages de valeur de masse moléculaire differentes. La chromatographie sur gel peut fournir le nombre moyen de masse moléculaire moyen (Mn) et la répartition du nombre moyen de masse moléculaire des polymères, y compris le pourcentage (par poids), de matériel oligomérique (c’est-à-dire, de faible nombre moyen de masse moléculaire) de moins de 1 000 et 500 daltons.

Dans les cas où il existe plus de trois différents grades de la même substance, la Mn et les pourcentages de moins de 1 000 et 500 daltons peuvent être déclarés comme une plage ou les données sur le nombre moyen de masse moléculaire peuvent être fournies pour les nombres moyens de masses moléculaires faibles, moyens et élevés.

Si les données de chromatographie sur gel ne sont pas disponibles, ou si la substance n’est pas appropriée pour une analyse de chromatographie sur gel, vous pouvez fournir des données d’analyses de rechange (p. ex. indice de fluidité, mesure de viscosité, osmométrie de membrane ou de pression de vapeur, désorption-ioninisation par impact laser assistée par matrice couplée à la spectrométrie de masse à temps de vol, etc.) en tant qu’indicateur de la masse moléculaire.

Nous vous encourageons à soumettre les données d’analyse nécessaires ainsi que les méthodes utilisées afin de déterminer la masse moléculaire, comme : la chromatographie sur gel et les analyses spectrales (p. ex. les spectres de résonance magnétique nucléaire [RMN] H ou C ou les spectres de masse [SM]). Veuillez noter que dans les cas où les données pertinentes n’ont pas été fournies, nous pourrions communiquer avec vous afin d’effecteur un suivi.

3.5- Formule de structure du polymère et identité chimique des monomères

La formule de structure du polymère devrait être déclarée et la représentation du motif de répétition et les groupes terminaux de la chaîne doivent être identifiés. Le diagramme de structure doit indiquer clairement l’identité des atomes et la nature des liens les rattachant. Les abréviations communes sont acceptables dans les diagrammes de structure tant qu’ils ne sont pas ambigus.

Vous pouvez entrer en communication avec votre fournisseur afin d’obtenir les renseignements concernant l’identité chimique des monomères si vous ne les connaissez pas déjà.

3.6- Usage prévu

Certaines personnes répondants à l’avis pourraient ne pas être au courant de l’usage final prévu ou exact de la substance ou des substances contenues dans le mélange, le produit ou l’article manufacturé. Donc, lorsque vous complétez cette section de l’avis, répondez en utilisant les renseignements les plus exacts et les plus complets dont vous disposez.

L’activité domestique fait référence à l’utilisation d’une substance ou, en tant que composant d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé, vendu ou mis à la disposition des consommateurs pour leur utilisation dans ou aux environs d’une résidence permanente ou temporaire, d’une école ou d’une zone récréative. Par exemple :

• La substance est contenue dans un article manufacturé importé (p. ex. anneau de dentition) vendu ou disponible aux consommateurs.
• La substance est contenue dans un produit (scellant) vendu ou disponible aux consommateurs afin d’effectuer des travaux d’entretien ménager.
• La substance est contenue dans les emballages alimentaires vendus ou disponible aux consommateurs pour leur usage personnel.

Si l’usage final, connu ou prévu, de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à être utilisée par ou pour des enfants, les lignes directrices suivantes peuvent être utilisées :

Aux fins de l’article 7 de l'annexe 3 uniquement, les « enfants » sont définis comme étant âgés de 14 ans et moins.

Votre substance, qu’elle soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé est destinée à être utilisée par des enfants lorsque vous répondez « oui » à au moins une des questions suivantes :

• La substance, qu’elle soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, est-elle généralement considérée (p. ex. par une personne raisonnable) comme étant destinée à des enfants de 14 ans et moins?
• Le fabricant de la substance, ou du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance indique-t-il sur l’étiquette ou d’autres supports écrits que le produit est destiné à une utilisation par des enfants âgés de 14 ans et moins?
• La publicité, la promotion ou la commercialisation du produit contenant la substance visent-elles des enfants de 14 ans et moins?

Par exemple, parmi d’autres articles, certains produits tels que les biberons, les couches et les suces sont typiquement utilisés par les enfants de 14 ans et moins. D’autres produits et articles manufacturés comme les produits d’entretien ménagers, les accessoires d’automobile et les lubrifiants ne sont habituellement pas destinés à un usage par les enfants de 14 ans et moins.

3.7- Titres et descriptions des données ou études non publiées

Aux fins de l’avis, des données ou des études sont considérées « non publiées » si on ne peut les retrouver aisément en utilisant des moteurs de recherche standards (p. ex. Scopus, Pubmed, Toxline, etc). Les données ou études non publiées soumises peuvent provenir de toute année civile. Si disponible, le titre de l’étude devrait inclure le ou les auteurs et l’année où elle fût effectuée ainsi qu’une brève description résumant les résultats de l’étude. Les résumés analytiques et les sommaires de rigueur d’études sont des formes acceptables de description d’études.

Les données ou les études complètes peuvent être soumises volontairement en pièce jointe à votre soumission. Nous vous encourageons à fournir les données ou les études en format électronique (soit sur un CD, un DVD ou une clé USB) ou, si la taille des fichiers le permet, par courriel. Veuillez noter que les fichiers condensés (p. ex. « .zip » et « .rar » ne sont pas acceptés pour des raisons de sécurité.

3.8- Renseignements qui vous sont normalement accessibles

Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui vous sont normalement accessibles. Par exemple, lorsque vous importez une substance, un mélange, un produit ou un article manufacturé, vous avez normalement accès à la fiche signalétique pertinente. Cette fiche est une importante source d’information sur la composition d’un produit acheté. Comme la fiche signalétique vise à protéger la santé des travailleurs, pas l’environnement, elle n’indique pas nécessairement tous les ingrédients d’un produit acheté sur lesquels la ministre de l’Environnement exige des renseignements en vertu de l’avis. Vous êtes encouragés à communiquer avec votre fournisseur pour obtenir la composition détaillée d’un produit. Les entreprises devraient normalement avoir accès aux renseignements sur leurs formulations.

De plus, une entreprise peut avoir accès aux renseignements de sa société mère concernant les substances, les mélanges, les produits ou les articles manufacturés.

Vous n’êtes pas tenu d’effectuer des tests pour vous conformer à l’avis.

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4. Articles de l’avis à compléter

Si une personne rencontre les critères de déclaration, elle doit répondre à l’avis en remplissant les articles de l’annexe 3 applicables à ses activités.

Si vous êtes une entreprise propriétaire de plus d’une installation, vous devez répondre à l’avis sur la base de l’entreprise, et votre réponse pour chaque question dans l’avis devrait combiner l’information provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise.

4.1- Article 3 de l’annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l’avis qu’une personne a fabriqué, importé ou utilisé au cours de l’année civile 2014, pour laquelle la personne répond aux critères de déclaration, cette personne fournit les renseignements suivants :

• dans le champ (a), le NE CAS et le nom de la substance ou le numéro d’identification confidentielle et la dénomination démaquillée de la substance;
• dans le champ (b), chaque code à six chiffres du SCIAN applicable concernant la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturé contenant la substance indiquée au champ (a);
• dans le champ (c), la quantité totale fabriquée, importée ou utilisée de la substance, en kilogrammes (arrondis à deux chiffres significatifs).

Exemple 2

En 2014, vous avez importé un total de 20 670 kg d’une substance déclarable (numéro d’identification confidentielle 11200-4) et vous avez utilisé toute la substance au cours de l’année civile 2014 afin de fabriquer du savon (code du SCIAN 325620).

4.2- Article 4 de l’annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l’avis qu’une personne a fabriqué ou importé, soit seule ou dans un mélange au cours de l’année civile 2014, pour laquelle la personne répond aux critères de déclaration, cette personne fournit les renseignements suivants :

• dans le champ (a), le NE CAS de la substance ou le numéro d’identification confidentiel de la substance;
• dans le champ (b), le nombre moyen de masse moléculaire (Mn) de la substance;
• dans le champ (c), le pourcentage massique de la substance qui est un matériau oligomérique inférieur à 1 000 daltons;
• dans le champ (d), le pourcentage massique de la substance qui est un matériau oligomérique inférieur à 500 daltons.

Veuillez noter que si vous avez importé une substance dans un produit ou dans un article manufacturé, cette question ne vous concerne pas.

Exemple 3

En 2014, vous avez importé un mélange contenant une substance déclarable (NE CAS 9003-53-6). Votre fournisseur vous a fourni une analyse de chromatographie sur gel pour la substance, indiquant que la plage du nombre moyen de masse moléculaire se trouve entre 500 et 10 000 daltons et que le pourcentage massique sous 10 000 daltons est de 0 % à 80 % et le pourcentage massique sous 500 daltons est de 0 % à 40 %.

4.3- Article 5 de l’annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l’avis qu’une personne a fabriqué ou importée, soit seule ou dans un mélange au cours de l’année civile 2014, pour laquelle la personne répond aux critères de déclaration, cette personne fournit les renseignements suivants :

• dans le champ (a), le NE CAS de la substance ou le numéro d’identification confidentiel de la substance;
• dans le champ (b), la formule de structure incluant la représentation du motif de répétition et les groupes terminaux;
• dans le champ (c), l’identité chimique et le NE CAS des monomères de la substance déclarée en (a);
• dans le champ (d), la concentration ou la plage de concentrations de chacun des monomères de la substance (c) en pourcentage massique indiqué en p/p %.

Veuillez noter que si vous avez importé une substance dans un produit ou dans un article manufacturé, cette question ne vous concerne pas.

Exemple 4

En 2014, vous avez importé un mélange contenant une substance déclarable (NE CAS 1415-93-6). Votre fournisseur vous a fourni la formule de structure de la substance et a indiqué que la substance est composée de 30 % à 35 % de substance A et de 65 % à 70 % de substance B.

Veuillez noter qu’un document démontrant la formule de structure de la substance peut être téléchargé dans l’outil de déclaration en ligne.

4.4- Article 6 de l’annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l’avis qu’une personne a fabriqué, importé ou utilisé au cours de l’année civile 2014, pour laquelle la personne répond aux critères de déclaration, cette personne fournit les renseignements suivants :

• dans le champ (a), le NE CAS de la substance ou le numéro d’identification confidentiel de la substance;
• dans le champ (b), chaque code de fonction de la substance qui s’applique à la fonction de la substance;
  • Choisir le ou les code(s) de fonction de la substance correspondant aux renseignements les plus complets et exacts qui sont disponibles.
  • Si la substance possède une fonction qui n’est pas décrite dans les codes de fonction de la substance, alors le code U999 devrait être utilisé. Une description écrite de la fonction de la substance doit être fournie lorsque ce code est utilisé et la description doit être aussi concise que possible.
  • Les personnes qui doivent répondre à l’avis ne connaissent pas nécessairement l’utilisation finale prévue de la substance. Par conséquent, il peut être difficile de déterminer le code de fonction de la substance. Toutefois, au moment de remplir cette section de l’avis, il faut fournir les renseignements les plus complets et précis qui sont disponibles.

Exemple 5

En 2014, vous avez fabriqué un polymère déclarable (NE CAS 9003-28-5) et vous avez l’intention de vous en servir dans le but de lier d’autres substances (code de fonction de la substance U002).

4.5- Article 7 de l’annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l’avis qu’une personne a fabriqué, importé ou utilisé au cours de l’année civile 2014, pour laquelle la personne répond aux critères de déclaration énumérés à l’annexe 2, cette personne fournit les renseignements suivants :

• dans le champ (a), le NE CAS de la substance ou le numéro d’identification confidentiel de la substance;
• dans le champ (b), la forme physique de la substance au moment de sa vente aux clients, précisant si on la retrouve sous forme de « granule », « poudre », « liquide » ou « autre ».
  • Si « autre » est applicable, une description écrite de la forme physique de la substance au moment de la vente aux clients doit être fournie et doit être aussi précise que possible.
• dans le champ (c), chaque code des produits à usage domestique et commercial correspondant à l'usage final, connu ou prévu, de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance.
  • Choisir les codes des produits à usage domestique et commercial correspondant aux renseignements les plus complets et exacts qui sont disponibles.
  • Si aucun des codes des produits à usage domestique et commercial fournis ne s’applique, alors le code C999 devrait être utilisé. Une description écrite de l’utilisation de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance doit être fournie et la description doit être aussi concise que possible.
• dans le champ (d), pour chaque code des produits à usage domestique et commercial figurant dans le champ (c) applicable, une déclaration identifiant la description et le nom commun ou générique de la substance ou le nom du mélange, produit ou article manufacturé final, connu ou prévu contenant la substance.
  • La déclaration devrait être la plus précise possible. L’utilisation du nom commercial est une méthode efficace de résumer ces renseignements.
• dans le champ (e), pour chaque code des produits à usage domestique et commercial du champ (c), indiquez par « Oui » ou « Non » si l’usage final, connu ou prévu, de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à un usage domestique.
• dans le champ (f), pour chaque code des produits à usage domestique et commercial du champ (c), indiquez par « Oui » ou « Non » si l’usage final, connu ou prévu, de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à être utilisé pour les enfants, ou par les enfants, agés de 14 ans ou moins.

Exemple 6

En 2014, vous avez importé une substance déclarable (NE CAS 32610-77-8), qui a été utilisée dans la fabrication de peinture et de revêtements (codes des produits à usage domestique et commercial C202) et du savon (codes de produit à usage domestique et commercial C108).

4.6- Article 8 de l’annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a utilisées au cours de l’année civile 2014, pour laquelle la personne répond aux critères de déclaration, cette personne fournit les renseignements suivants :

• dans le champ (a), le NE CAS de la substance ou le numéro d’identification confidentiel de la substance;
• dans le champ (b), la concentration ou la plage de concentrations de la substance en pourcentage massique (p/p %) contenue dans le mélange, le produit ou l’article manufacturé vendu ou transféré à une installation extérieure.

Exemple 7

En 2014, vous avez importé une substance déclarable (numéro d’identification confidentielle 11200-4) et vous vous en êtes servi afin de fabriquer de la peinture qui a ensuite été vendue à des clients. Le pourcentage massique de la substance dans la peinture est de 3 à 5 %.

4.7- Article 9 de l’annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l’avis qu’une personne a fabriqué, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2014, pour laquelle la personne répond aux critères de déclaration, cette personne fournit les renseignements suivants :

• dans le champ (a), le NE CAS de la substance ou le numéro d’identification confidentiel de la substance;
• dans le champ (b), une description des rejets connus ou prévus de la substance dans l’environnement et des pratiques, des politiques ou des solutions technologiques de gestion des déchets en place afin de prévenir ou de minimiser les rejets;
  • Les pratiques, les politiques ou les solutions technologiques de gestion des déchets concernent des moyens mis en place à votre ou vos établissements afin de prévenir ou de minimiser les rejets de la substance dans l’environnement, ou les expositions à la substance aux individus au Canada. Des exemples de solutions technologiques comprennent, sans s’y limiter, les cas suivants :
    • les épurateurs, les oxydants thermiques et les dépoussiéreurs à sacs filtrants afin de prévenir les rejets dans l’air;
    • des réservoirs de collecte afin de collecter l’eau acide des planchers de l’établissement et des drains pour son traitement ou son élimination;
    • les lagunes et les étangs afin de recueillir les eaux d’orage et de ruissellement pour le traitement avant leur rejet;
    • les séparateurs huile-eau;
    • les systèmes d’équipement de traitement des eaux usées primaires, secondaires et tertiaires sur le et hors site.
• dans le champ (c), les fiches signalétiques, de caractérisation du produit et de données de sécurité disponibles concernant la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturé contenant la substance.
  • Dans les cas où il existe plus de trois différents grades de la même substance, vous pouvez fournir les fiches signalétiques, de caractérisation du produit et de données de sécurité pour les masses moléculaires faibles, moyennes et élevées.
  • Fournissez les fiches signalétiques, de caractérisation du produit et de données de sécurité disponibles concernant la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturé contenant la substance provenant du représentant.

Exemple 8

En 2014, vous avez utilisé une substance inscrite à l’annexe 1 afin de fabriquer un produit (Résine 123). Vous avez des pratiques en place à votre établissement afin de réduire les rejets de la substance au cours de la transformation et votre fournisseur vous a fourni la fiche signalétique de la substance.

4.8- Article 10 de l’annexe 3

Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée ou importée au cours de l’année civile 2014, pour laquelle la personne répond aux critères énumérés dans l’annexe 2, cette personne fournit les renseignements suivants :

• dans le champ (a), le NE CAS de la substance ou le numéro d’identification confidentiel de la substance;
• dans le champ (b), pour chaque substance énumérée dans (a), indiquez par « Oui » ou « Non » si la substance est conçue pour se dégrader, se dépolymériser ou se décomposer ou si l’on attend à ce qu’elle le fasse;
  • la dégradation, la décomposition et la dépolymérisation se rapportent à des types de changements qui convertissent une substance polymérique en des substances plus simples et plus petites par des processus qui comprennent, sans s’y limiter, l’oxydation, l’hydrolyse, les attaques par solvants, la chaleur, la lumière et l’action microbienne.
• dans le champ (c), pour chaque substance énumérée en (a), indiquez par « Oui » ou « Non » si la substance possède une extractibilité dans l’eau supérieure à 2 %, en poids.
  • l’extractibilité dans l’eau se rapporte à la fraction du polymère pouvant être extraite dans un milieu aqueux.
• dans le champ (d), pour chaque substance énumérée en (a), indiquez par « Oui » ou « Non », si la substance est capable d’absorber l’eau;
  • une substance est considérée comme absorbante si elle est capable d’absorber son propre poids (ou plus) d’eau.
• dans le champ (e), fournissez le titre de toutes les données ou études non publiées à l’égard des paramètres suivants :
  1. paramètres de l’étude sur la santé humaine :
     1. toxicité aiguë (orale, cutanée et inhalation),
     2. toxicité à court terme (orale, cutanée et inhalation),
     3. toxicité sous-chronique (orale, cutanée et inhalation),
     4. carcinogénicité,
     5. génotoxicité (in vitro),
     6. génotoxicité (in vivo),
     7. développement et reproduction,
     8. absorption, distribution, métabolisme et excrétion,
     9. surveillance biologique,
     10. absorption par voie cutanée.
  2. paramètres de l’étude écologique :
     1. solubilité dans l’eau ou extractibilité dans l’eau,
     2. coefficient de partage octanol-eau,
     3. coefficient de partage carbone organique-eau,
     4. constante de dissociation acide,
     5. biodégradation,
     6. facteur de bioaccumulation, facteur de bioconcentration et facteur de bioamplification,
     7. écotoxicité (études expérimentales aiguës et chroniques pour les organismes pélagiques, benthiques et terrestres),
     8. surveillance et présence environnementale,
     9. transformation chimique,
     10. potentiel de lessivage.
• dans le champ (f), une description de l’étude pour le titre de l’étude soumis au champ (e);
  • la description de l’étude devrait être aussi précise que possible et devrait inclure les renseignements concernant le sujet à l’étude (c.-à-d. la concentration de NE CAS XXX-XX-X dans les échantillons d’urine de 20 volontaires humains);
• dans le champ (g), le titre de toutes les données ou études non publiées supplémentaires ou études non énoncées dans le champ (e) de la substance concernant :
  1. les propriétés physico-chimiques,
  2. la bioaccumulation,
  3. la persistance,
  4. la toxicité,
  5. le métabolisme,
  6. la dégradation,
  7. la décomposition,
  8. la dépolymérisation,
  9. la surveillance biologique,
  10. les rejets,
  11. le lessivage,
  12. la migration de la substance à partir du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final.

Veuillez noter que si vous avez importé une substance dans un produit ou dans un article manufacturé, cette question ne vous concerne pas.

Exemple 9

En 2014, vous avez fabriqué une substance déclarable (NE CAS 1338-51-8) et vous avez des études non publiées sur la toxicité chez les mammifères pour la substance ainsi que des études non publiées sur la solubilité dans l’eau.

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5. Demande de confidentialité

Conformément à l’article 313 de la Loi, toute personne qui fournit de l’information en réponse à l’avis peut, en même temps, demander par écrit que l’information fournie soit traitée de manière confidentielle. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni.

Une demande ne doit être faite que pour l’information réellement confidentielle.

Lors de la soumission d’une demande de confidentialité, les critères suivants devraient être pris en compte :

• votre entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels;
• votre entreprise a pris et a l’intention de continuer à prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour assurer la confidentialité des renseignements;
• l’information n’est pas et n’a pas été accessible de façon raisonnable et légitime à un tiers, sauf avec le consentement de l’entreprise;
• les renseignements ne sont pas accessibles au public;
• on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation de l’information nuise considérablement à la position concurrentielle de votre entreprise;
• on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation de l’information entraîne une perte financière pour votre entreprise ou confère un réel avantage financier à vos concurrents.

À la réception d’une demande de confidentialité en vertu de l’article 313 de la Loi visant les renseignements présentés en vertu du présent avis, la ministre de l’Environnement ne peut divulguer ces renseignements que conformément à la loi.

Toute personne qui fournit de l’information en réponse à l’avis et qui demande que l’information soit traitée de manière confidentielle est encouragée à inclure une justification indiquant pourquoi elle fait cette requête. Une justification est encouragée pour chaque substance déclarée dans la réponse à l’avis. Grâce à l’outil de déclaration en ligne, la justification est fournie en sélectionnant au moins un des critères suivants applicables à l’information jugée confidentielle :

• il s’agit d’un secret industriel pour le répondant;
• il s’agit de renseignements de nature financière, commerciale, scientifique ou technique qui sont traités comme confidentiels de façon constante par le répondant;
• on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation de l’information entraîne des pertes financières ou un gain financier matériel, ou pourrait être préjudiciable à la position concurrentielle du répondant;
• on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation de l’information vienne entraver des négociations contractuelles ou autres du répondant.

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6. Soumission « aveugle »

Une soumission « aveugle » est une soumission en deux parties où les clients et leurs fournisseurs collaborent en vue de satisfaire à l’obligation de répondre à l’avis.

Le client répond à l’avis en fournissant le plus de renseignements possible. Si le client n’a pas d’information à fournir, il peut demander au fournisseur si les mélanges ou les produits qu’il a achetés contiennent des substances énumérées à l’annexe 1 de l’avis.

Les fournisseurs qui cherchent à protéger leurs formulations en tant que renseignements commerciaux confidentiels peuvent être réticents à fournir l’information à leurs clients. En pareil cas, le client fournit l’information en sa possession et le fournisseur fait parvenir le reste de l’information directement au coordonnateur de la gestion des substances afin de compléter la réponse. Une lettre de présentation ou une note devrait être fournie avec chaque soumission indiquant que la soumission du fournisseur complète la soumission du client.

Si un fournisseur sait ou croit qu’un client doit faire une déclaration en fonction des quantités achetées, le fournisseur peut choisir d’en informer le client.

Exemple 10

En 2014, l’entreprise A a importé le produit 123 au Canada de l’entreprise B. L’entreprise A effectue un suivi auprès de l’entreprise B afin d’obtenir des renseignements concernant la composition du produit 123 pour déterminer si une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis est présente dans le produit 123. L’entreprise B confirme que le produit 123 contient une substance inscrite à l’annexe 1 et que, d’après la quantité totale du produit 123 vendue à l’entreprise A en 2014, l’entreprise A satisferait aux exigences de déclaration décrites à l’annexe 2 de l’avis pour cette substance déclarable. Cependant, l’entreprise B est réticente à partager l’information concernant la composition de son produit avec l’entreprise A, car elle permettrait à celle-ci d’identifier une substance énumérée à l’annexe 1 qui est contenue dans le produit 123, alors que sa formulation est confidentielle.

L’entreprise A peut soumettre conjointement avec l’entreprise B une soumission « aveugle » dans laquelle :

• d’après l’information dont elle dispose, l’entreprise A répond à l’avis en fournissant le plus d’information possible (c.-à-d. l’information sur le mélange final connu ou prévu, etc.). En plus de sa soumission, l’entreprise A doit fournir une lettre de présentation pour expliquer clairement la situation et désigner l’entreprise B comme son fournisseur étranger. 
• l’entreprise B fournit l’information confidentielle requise pour compléter la soumission de l’entreprise A directement au coordonnateur de la gestion des substances (p. ex. le NE CAS, le nom et la fonction de la substance). En plus de sa soumission, l’entreprise B doit fournir une lettre de présentation pour indiquer clairement que son information est confidentielle et qu’elle complète la soumission de l’entreprise A.

Le coordonnateur de la gestion des substances établit les liens nécessaires entre les deux soumissions afin de compléter la soumission de l’entreprise A, tout en gardant l’information confidentielle.

Veuillez noter que les soumissions « aveugles » ne peuvent pas être soumises par l’entremise du Guichet unique d’Environnement Canada. Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre les soumissions aveugles, veuillez communiquer avec la Ligne d’information sur la gestion des substances (consultez la section 12 de ce document).

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7. Déclaration des parties intéressées

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis, mais qui ont un intérêt présent ou futur pour n’importe laquelle des substances inscrites à l’annexe 1 de l’avis ou dans toutes autres substances d’intérêt, sont invitées à s’identifier comme « intervenants » pour la substance d’intérêt en complétant volontairement la Déclaration des parties intéressées à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le Site web des Substances chimique.

Les parties intéressées pourraient être contactées pour obtenir d’autres renseignements à propos de l’intérêt qu’elles portent pour ces substances. Au moment de remplir la déclaration, vous devriez :

• nommer les substances d’intérêt;
• spécifier votre activité ou votre activité potentielle avec la substance (p. ex. importation, fabrication ou utilisation).

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8. Déclaration de non­implication

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer aux exigences de l’avis et qui n’ont aucun intérêt commercial à l’égard des substances inscrites dans l’avis peuvent soumettre une Déclaration de non-implication pour l’avis à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le Site web des Substances chimiques.

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9. Soumission d’information volontaire

Les parties intéressées sont invitées à fournir volontairement toute information supplémentaire, portant sur les substances déclarables, qui pourrait être utile, en soumettant une Déclaration des parties intéressées à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le Site web des Substances chimiques.

Par exemple, si vous n’utilisez aucune substance déclarable dans le cadre de vos activités en 2014, mais que vous utilisez une telle substance une année sur deux, nous vous encourageons à fournir volontairement toute information supplémentaire qui pourrait être utile pour les autres années civiles en remplissant une Déclaration des parties intéressées.

Lorsque vous fournissez volontairement de l’information, veuillez indiquer clairement que l’information est fournie volontairement et donnez la ou les années civiles à laquelle ou auxquelles l’information s’applique.

Cette information aidera le gouvernement du Canada à améliorer la prise de décisions pour ces substances et veillera à ce que toutes les activités soient prises en compte avant d’entreprendre des mesures concernant ces substances.

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10. Répondre à l’avis

Les réponses à l’avis doivent être fournies au plus tard le 3 décembre 2015 à 17 h (heure normale de l’Est), à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement Canada disponible sur le Site web des Substances chimiques.

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11. Que dois je faire si j’ai besoin de plus de temps pour répondre à l’avis?

Si vous avez besoin de plus de temps pour répondre à l’avis, vous pouvez présenter une demande écrite de prolongation du délai. La demande doit comprendre le ou les NE CAS de la ou des substances pour laquelle ou lesquelles des renseignements seront déclarés ainsi qu’une justification.

Il est important de noter que vous devez effectuer une demande de prolongation avant l’échéance fixée au 3 décembre 2015 à 17 h (heure normale de l’Est). Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance. On recommande d’envoyer la demande de prolongation au moins cinq jours ouvrables avant le 3 décembre 2015 à 17 h (heure normale de l’Est) afin qu’elle soit traitée par la ministre de l’Environnement avant l’échéance.

Les demandes de prolongation de délai doivent être envoyée au ministre de l’Environnement à l’attention du :

Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Courriel : Substances@ec.gc.ca

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12. Coordonnées

Pour toute demande concernant l’avis, veuillez composer l’un des numéros suivants ou écrire à l’adresse ci-dessous :

• Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 1-819-938-3232 (extérieur du Canada)
• Courriel : Substances@ec.gc.ca (veuillez indiquer dans la ligne objet du courriel « Questions sur les polymères »)