Guide d’orientation pour répondre à l’Avis concernant les microbilles pour certains usages de soins personnels
Publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er août 2015
Ce document fournit des directives pour répondre à l’Avis concernant les microbilles pour certains usages de soins personnels (l’avis) publié le 1er août 2015 dans la Partie I de la Gazette du Canada en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la Loi). En cas de divergence entre ce document et l’avis ou la Loi, les versions officielles de l’avis et de la Loi ont préséance. Pour les besoins du présent document, le terme « microbilles » s’entend de particules de polymères synthétiques dont la taille, au moment de leur fabrication, est supérieure à 0,1 µm et inférieure ou égale à 5 mm. L’avis concerne les microbilles qui entrent dans la composition de mélanges ou de produits destinés à être appliqués sur le corps humain à des fins d’exfoliation ou de nettoyage et dont les conditions d’utilisation sont telles qu’elles peuvent entraîner le rejet des microbilles dans l’eau.
Table des matières
- Aperçu
- À quoi l’avis s’applique-t-il?
- Renseignements requis
- Articles de l’avis à remplir
- Demande de confidentialité
- Soumission « aveugle »
- Déclaration des parties intéressées
- Déclaration de non-implication
- Soumission d’information volontaire
- Répondre à l’avis
- Que dois-je faire si j’ai besoin de plus de temps pour répondre à l’avis?
- Coordonnées
1. Aperçu
1.1- Objectifs de l’avis
Les microbilles sont des particules de polymères synthétiques dont la taille, au moment de leur fabrication, est supérieure à 0,1 µm et inférieure ou égale à 5 mm. Elles comprennent différentes formes de particules, notamment des particules solides, des particules creuses, des particules amorphes, etc. Elles sont utilisées dans une gamme de produits, notamment dans des produits de soins personnels comme les dentifrices, les shampoings, les nettoyants pour le visage, les crèmes exfoliantes et les hydratants.
Le 30 juillet 2015, Environnement Canada a publié un rapport sommaire scientifique présentant les données disponibles au sujet des microbilles présentes dans l’environnement. Ce rapport révèle notamment que les essais en laboratoire ont montré que les microbilles ont des conséquences néfastes à court et à long terme sur les organismes aquatiques. En outre, les microbilles peuvent rester dans l’environnement pendant une longue période, et le rejet continu de ces particules peut causer des effets à long terme sur la diversité biologique et les écosystèmes.
Une substance peut être inscrite à Liste des substances toxiques qui figure à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) lorsque legouverneur en conseil est convaincu, selon les meilleures données disponibles, qu’une substance est toxique pour la santé humaine ou l’environnement. Lorsqu’une substance est ajoutée à la Liste des substances toxiques, le gouvernement du Canada a le pouvoir de recourir à des règlements ou à d’autres types d’instruments pour prévenir ou contrôler l’utilisation ou le rejet de la substance. L’ajout des microbilles à la Liste des substances toxiques permettra au gouvernement de de prendre les mesures préventives appropriées pour réduire les rejets de la substance. À cet effet, Environnement Canada élaborera un règlement qui interdira graduellement la fabrication, l’importation, la vente et la mise en vente de produits de soins personnels qui contiennent des microbilles et qui sont utilisés à des fins d’exfoliation et de nettoyage.
Le but du présent avis est de recueillir des renseignements sur les microbilles ayant été importées, exportées ou utilisées pour certains usages de soins personnels au Canada en 2014 et de recueillir des renseignements sur la taille et les revenus des entreprises en cause. Les données recueillies sont nécessaires pour déterminer quels sont les usages et les sources des microbilles qui entrent dans la composition de divers produits de soins personnels et qui peuvent être rejetées dans l’eau, dans le but d’orienter l’analyse coûts-avantages des éventuelles mesures de gestion du risque. Les décisions qui seront prises seront ainsi fondées sur les meilleurs renseignements disponibles.
Une copie électronique de l’avis et du résumé scientifique concernant les microbilles est offerte sur le Site web des Substances chimique.
1.2- Substance déclarable
L’annexe 1 de l’avis décrit les substances déclarables comme étant des particules de polymères synthétiques dont la taille, au moment de leur fabrication, est supérieure à 0,1 µm et inférieure ou égale à 5 mm. L’avis concerne toutes les substances qui correspondent à cette définition et qui sont utilisées dans des mélanges ou des produits destinés à être appliqués sur le corps humain à des fins d’exfoliation ou de nettoyage et dont les conditions d’utilisation sont telles qu’elles peuvent entraîner le rejet des microbilles dans l’eau.
Pour les besoins de l’avis, il est important de prendre note des éléments suivants :
- L’avis concerne les microbilles qui sont solides à température ambiante dans les mélanges ou produits déclarables.
- Le terme synthétique signifie « qui n’est pas d’origine naturelle », selon la définition d’« origine naturelle » donnée ci-après. L’avis ne concerne pas les polymères d’origine naturelle.
- Les substances d’origine naturelle sont, par définition, non traitées ou traitées uniquement par des moyens manuels, gravitationnels ou mécaniques, par dissolution dans l’eau, par flottation ou par chauffage afin d’éliminer l’eau, ou sont extraites de l’air par un moyen quelconque. Par exemple, les particules de latex dérivées naturellement sont considérées comme des particules d’origine naturelle, mais les particules de latex synthétique ne le sont pas.
2. Qui doit répondre à l’avis?
2.1- Critères de déclaration
Il faut examiner les facteurs suivants pour déterminer si une entreprise doit répondre à l’avis :
- la substance;
- les activités;
- l’année civile;
- les quantités.
L’avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2014, a satisfait à l’un ou l’autre des critères suivants :
- A importé une quantité totale supérieure à 10 kg de microbilles dans un mélange ou un produit destiné à être appliqué au corps humain à des fins d’exfoliation ou de nettoyage, et dont les conditions d’utilisation sont telles qu’elles peuvent entraîner le rejet des microbilles dans l’eau.
- A exporté une quantité totale supérieure à 10 kg de microbilles dans un mélange ou un produit destiné à être appliqué au corps humain à des fins d’exfoliation ou de nettoyage, et dont les conditions d’utilisation sont telles qu’elles peuvent entraîner le rejet des microbilles dans l’eau.
- A utilisé une quantité totale supérieure à de 10 kg de microbilles pour la fabrication d’un mélange ou d’un produit destiné à être appliqué au corps humain à des fins d’exfoliation ou de nettoyage, et dont les conditions d’utilisation sont telles qu’elles peuvent entraîner le rejet des microbilles dans l’eau.
Le seuil de déclaration, qui est une quantité de microbilles supérieures à 10 kg, est établis en fonction des chacune des activités associées à la substance (importation, exportation ou utilisation) au cours de l’année civile 2014.
2.2- Exclusions
Sont exclus de l’avis :
- Les microbilles, qu’elles soient contenues dans un mélange ou un produit qui:
- est en transit au Canada;
- est un déchet dangereux ou du matériel recyclable dangereux au sens du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et était importé en 2014 conformément à un permis accordé en vertu de ce règlement ou est contenue dans un tel déchet ou matériel;
- est un produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires dans le cas où le produit antiparasitaire est enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou est contenue dans un tel produit;
- est un engrais ou un supplément au sens de l’article 2 de la Loi sur les engrais dans le cas où l’engrais ou le supplément est enregistré en vertu de la Loi sur les engrais ou est contenue dans un tel engrais ou supplément;
- est un médicament d’ordonnance au sens de « médicament d’ordonnance » pris en application de la Loi sur les aliments et drogues, ou est contenue dans un tel médicament.
De plus, si une personne a soumis des renseignements concernant les microbilles en 2015 dans le cadre d’une soumission volontaire, soit directement ou par un intermédiaire, tel une association, cette personne n’a pas l’obligation de soumettre les renseignements requis par le présent avis tant que le ministre est satisfait que ces renseignements sont complets.
À noter que les microbilles qui sont importées ou exportées dans des produits ou mélanges non destinés à l’exfoliation ou au nettoyage du corps humain, ou qui sont utilisées dans la fabrication de tels produits ou mélanges, ne sont pas visées par l’avis.
2.3- Diagramme
Le diagramme suivant peut être utilisé afin de déterminer si une entreprise doit répondre à l’avis :
Figure 1 : Diagramme de déclaration
Longue description pour la figure 1
La figure décrit de manière schématique les exigences en matière de déclaration concernant les microbilles à l’aide d’un organigramme. Le diagramme est composé de différentes cases rectangulaires et ovales reliées par des flèches unidirectionnelles. 1. À partir du haut, à la gauche du diagramme, à la première case, on vous demande si vous avez importé ou exporté des microbilles dans des mélanges ou des produits exfoliants ou nettoyants en 2014. Si vous répondez « oui » à cette question, vous êtes alors redirigé vers la deuxième case. Si vous répondez « non », vous êtes redirigé vers la cinquième case. 2. À la deuxième case, on vous demande si la quantité totale de microbilles est supérieure à 10 kg en 2014, pour au moins une des activités. Si vous répondez « oui », vous êtes redirigé vers la troisième case. Si vous répondez « non », vous êtes redirigé vers la cinquième case. 3. À la troisième case, on vous informe que vous avez l’obligation légale de faire une déclaration. 4. À la quatrième case, on vous demande si vous avez utilisé des microbilles pour la fabrication de mélanges ou de produits exfoliants ou nettoyants en 2014. Si vous répondez « oui » à cette question, vous êtes alors redirigé vers la deuxième case. Si vous répondez « non », vous êtes redirigé vers la cinquième case. 5. Par contre, la cinquième case vous informe que vous n’êtes pas légalement tenu de faire une déclaration, et elle vous redirige vers la sixième case. 6. Enfin, à la sixième case, on vous encourage à soumettre une Déclaration des parties intéressées ou une Déclaration de non-implication.
2.4- Exemples afin de déterminer si les critères de déclaration sont remplis
Voici quelques exemples illustrant comment déterminer si les critères de déclaration sont remplis :
- L’entreprise remplit les critères de déclaration
- • Si, en 2014, votre entreprise a importé 200 kg d’un produit nettoyant devantà rincer destiné à être appliqué sur le corps humain pour ensuite être rincé et que ce produit contient 10 % de microbilles, la quantité totale de microbilles importées est de 20 kg et le critère de déclaration est rempli, car le seuil lié à l’importation, fixé à 10 kg pour 2014, a été dépassé.
- Si, en 2014, votre entreprise a acheté d’un fournisseur canadien 50 kg de microbilles dans un mélange ou un produit et que vous vous en êtes servi pour fabriquer un produit de soins personnels exfoliant dont les conditions d’utilisation sont telles qu’elles peuvent entraîner le rejet des microbilles dans l’eau, le critère de déclaration est rempli, car le seuil lié à l’utilisation, fixé à 10 kg pour 2014, a été dépassé.
- L’entreprise ne remplit pas le critère de déclaration
- Si, en 2014, votre entreprise a importé 500 kg d’un produit nettoyant pour le visage contenant 1 % de microbilles, la quantité totale de microbilles importées est de 5 kg et le critère de déclaration n’est pas rempli, car le seuil de 10 kg pour l’année civile 2014 n’a pas été atteint.
- Si, en 2014, votre entreprise a importé 1 000 kg d’un produit exfoliant pour le visage dont les particules de 1 µm à 5 mm sont exclusivement composées de noyaux d’abricot broyés, et qu’il y a donc absence de polymère synthétique de la taille spécifiée. Le critère de déclaration n’est pas rempli, car le produit ne contient pas de microbilles.
2.5- Importez-vous une substance déclarable?
L’importation se rapporte expressément à l’entrée au Canada à partir d’un autre pays. L’activité d’importation conformément à cet avis est applicable lorsque des particules de polymère synthétique sont importées dans un mélange ou un produit qui est destiné à être appliqué à l’organisme humain à des fins d’exfoliation ou de nettoyage.
Aux fins de l’avis, les situations possibles où vous êtes considérés comme importateur incluent notamment les exemples suivants :
- Vous avez commandé un mélange contenant des microbilles d’une source étrangère, et le mélange contenant la substance a été expédié directement depuis la source étrangère à un entrepôt de distribution au Canada, à votre demande.
- Vous avez reçu un produit contenant des microbilles au titre d’un transfert interne d’une entreprise à partir d’une source étrangère.
Vos activités ne correspondent pas à la définition d’importation si vous avez acheté ou reçu des microbilles dans un mélange ou dans un produit alors qu’elles étaient déjà au Canada.
Les situations possibles où vous n’êtes pas considérés comme ayant importé une substance comprennent notamment les exemples suivants :
- Vous avez acheté des biens d’une entreprise canadienne
- Vous avez commandé un produit d’un entrepôt situé au Canada
- Vous avez transféré un produit contenant des microbilles d’une province à une autre afin que ce dernier soit stocké dans un autre entrepôt
2.6- Exportez-vous une substance déclarable?
L’exportation se rapporte expressément à la sortie du Canada vers un autre pays. L’activité d’exportation conformément à cet avis est applicable lorsque des particules de polymère synthétique sont exportées dans un mélange ou un produit qui est destiné à être appliqué à l’organisme humain à des fins d’exfoliation ou de nettoyage.
2.7- Utilisez-vous une substance déclarable?
Le terme « utilisation » se rapporte expressément à l’utilisation de microbilles seules (ou dans un mélange ou un produit) pour fabriquer (c.-à-d. pour créer ou produire) un autre mélange ou produit qui est destiné à être appliqué à l’organisme humain à des fins d’exfoliation ou de nettoyage.
Les situations possibles où vous êtes considérés comme ayant utilisé des microbilles comprennent notamment, sans toutefois s’y limiter, les exemples suivants :
- Vous mélangez des microbilles avec d’autres composantes afin de produire le mélange Z.
- Vous réemballez le mélange A contenant des microbilles afin de produire le produit B.
Les situations possibles où vous n’êtes pas considérés comme ayant utilisé une substance comprennent notamment les exemples suivants :
- Vous chargez un produit contenant des microbilles sur un transporteur et vous l’expédiez à trois autres entreprises.
- Vous achetez le mélange Y qui contient des microbilles auprès de votre fournisseur au Canada, puis vous distribuez le mélange à vos clients.
- Vous utilisez des microbilles afin de fabriquer un produit à usage industriel.
2.8- Quels mélanges et produits sont déclarables?
Pour les besoins de l’avis, les mélanges et produits déclarables sont ceux qui sont destinés à être appliqués sur le corps humain à des fins d’exfoliation ou de nettoyage et dont les conditions d’utilisation sont telles qu’elles peuvent entraîner le rejet des microbilles dans l’eau. Voici quelques exemples de tels mélanges et produits :
- produit nettoyant pour le visage;
- dentifrice;
- produit nettoyant pour le corps;
- gel douche;
- lotion à la pierre ponce.
3. Renseignements requis
Le type d’information demandé dans l’avis comprend les éléments suivants :
- code de produit à usage domestique et commercial;
- quantité des mélanges ou produits contenant des microbilles ayant été importés ou exportés en 2014, et quantité de microbilles utilisées en 2014;
- concentration de microbilles en fonction du poids dans les mélanges ou produits;
- proportion des microbilles utilisées à des fins d’exfoliation ou de nettoyage dans les mélanges ou produits;
- unités de gestion de stock (UGS);
- renseignements au sujet de l’entreprise important, exportant ou utilisant des microbilles.
3.1- Codes des produits à usage domestique et commercial
Les codes des produits à usage domestique et commercial sont une liste de codes qui a été acceptée et utilisée pour décrire l’utilisation d’une substance de manière constante. Les codes des produits à usage domestique et commercial ont été établis par la U.S. Environmental Protection Agency, par Santé Canada et par Environnement Canada, afin de faciliter l’échange d’information entre les États-Unis et le Canada et de favoriser l’uniformité en matière de déclaration des substances chimiques par l’industrie.
Les codes des produits à usage domestique et commercial font référence à l’utilisation d’un mélange ou d’un produit contenant la substance, dans un contexte domestique (utilisation finale) ou commercial (c’est-à-dire, l’utilisation anticipée de la substance, de l’article ou du produit).
- Tous les codes des produits à usage domestique et commercial commencent par la lettre C suivie de trois chiffres et d’une décimale avec deux chiffres.
- Consultez d’abord les descriptions des groupes pour déterminer quel sous-ensemble de codes catégorise le mieux votre substance.
Il est important de noter que le nombre 999 est réservé au code « Autre » dans les codes des produits à usage domestique et commercial (C999). Ce code devrait être utilisé seulement lorsqu’il n’existe pas de code correspondant à l’usage du mélange ou du produit.En sélectionnant ce code, une description écrite du code de l’usage domestique et commercial du mélange ou du produit contenant la substance doit être fournie et la description doit être concise autant que possible. Une description écrite du code à usage domestique et commercial est aussi requise lorsque les codes C563 (médicaments) et C564 (santé naturelles) sont fournis.
S’il y a plus d’une application pour un mélange ou un produit, vous devriez déclarer tous les codes applicables. Pour chaque code sélectionné, des renseignements supplémentaires concernant l’usage de la substance peuvent être inscrits dans le champ réservé aux notes dans le formulaire de soumission électronique.
3.1.1- Système d’attribution des codes des produits à usage domestique et commercial
Tous les codes comprennent une lettre suivie de trois chiffres. Une structure de base [Type][N° de groupe][N° de code] est appliquée à tous les codes :
[Type] est exprimé par la lettre « C » pour un produit à usage domestique ou commercial.
[N° de groupe] est un chiffre qui indique un groupe de substances chimiques ou de produits ayant des utilisations similaires. Les codes des produits à usage domestique et commercial utilisent six numéros de groupe différent (groupes 1 à 5 et groupe 9).
[N° de code] un numéro de deux chiffres qui indique un code spécifique (dans chaque groupe de codes des produits à usage domestique ou commercial).
Dans le présent avis, le code C108 a été divisé en « sous-codes » avec deux décimales additionnelles. Le but est d’obtenir des informations plus détaillées concernant les activités d’usage domestique et commercial liés à ce code. En répondant à l’avis, pour le code qui a des sous-codes, utilisez le numéro de sous-code qui décrit le mieux l’activité.
Veuillez vous reporter aux codes et aux descriptions ci-dessous pour déterminer si l’un des codes préétablis s’applique au mélange ou au produit contenant des microbilles. La formulation de la description (mais pas du titre du code) peut indiquer l’utilisation du mélange ou du produit.
Exemple 1 :
| Si la substance entre dans la composition d’un… | Exemple de code de produit à usage domestique ou commercial |
|---|---|
| Produit nettoyant pour le visage | C108.16 – Substances contenues dans les produits ou mélanges utilisés pour nettoyer la peau comme les savons, les dissolvants pour les adhésifs, les astringents, les lingettes nettoyantes et les exfoliants. |
| Dentifrice ayant un numéro d’identification de médicament (DIN) | C563 – Substances contenues dans les médicaments en vente libre à usage humain. |
3.1.2- Codes des produits à usage domestique et commercial et descriptions correspondantes
| Codes des produits à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C108.01 | Soins au nourrisson | Substances contenues dans les produits ou mélanges destinés, selon l’étiquette, aux enfants de moins de deux ans |
| C108.02 | Crème protectrice, produit hydratant pour la peau, préparation antirides, ou lotion pour les yeux | Substances contenues dans les produits ou mélanges qui protègent les mains de la saleté, de la graisse, ou des solvants; qui sont appliqués sur la peau pour adoucir la peau sèche ou maintenir la souplesse de la peau en réduisant la perte d’eau ou en augmentant la teneur en eau de la peau comme les émollients et les humectants; qui sont appliqués comme maquillage ou hydratant, généralement sur le visage, pour masquer ou réduire l’apparence des ridules ou des rides; qui sont utilisés comme lotion dans la région de l’œil, comme lotions ou hydratants |
| C108.03 | Préparation pour bains | Substances contenues dans les produits ou mélanges ajoutés à l’eau du bain, comme les huiles de bain, les pastilles, les sels ou les produits moussants pour le bain |
| C108.05 | Dentifrice | Substances contenues dans les produits ou mélanges qui nettoient ou polissent les dents |
| C108.10 | Préparation pour soins épilatoires, colorants ou décolorants capillaires ou préparation qui défrise ou pour mise en plis | Substances contenues dans les produits ou mélanges utilisés pour faciliter l’épilation des poils par des moyens chimiques ou mécaniques, comme les traitements à la cire Substances contenues dans les produits ou mélanges qui changent la couleur des cheveux ou qui décolorent les cheveux Substances contenues dans les produits ou mélanges qui contiennent des agents qui assouplissent de façon chimique les cheveux afin d’en faciliter le défrisage; ou qui assouplissent de façon chimique les cheveux afin d’en faciliter le frisage |
| C108.11 | Shampooing ou revitalisant pour cheveux | Substances contenues dans les produits ou mélanges qui nettoient et revitalisent les cheveux; ou qui augmentent la souplesse des cheveux ou leur donnent plus de corps, facilitent le peignage, rendent les cheveux plus brillants ou changent la texture |
| C108.12 | Préparation pour manucure | Substances contenues dans les produits ou mélanges appliqués aux ongles comme les vernis à ongles, les dissolvants de vernis à ongles, les crèmes et lotions pour les ongles, les assouplisseurs de cuticules, ou les durcisseurs d’ongles |
| C108.13 | Préparation pour le massage | Substances contenues dans les produits ou mélanges utilisés pour masser le corps comme les gels, lotions et crèmes |
| C108.14 | Rince-bouche | Substances contenues dans les produits ou mélanges utilisés pour rafraîchir ou désodoriser la bouche et l’haleine, autre que les pastilles et les gommes à mâcher, comme les gouttes, les bandelettes, et les aérosols pour rafraîchir l’haleine |
| C108.15 | Préparation pour rasage | Substances contenues dans les produits ou mélanges qui sont utilisés pour le rasage, comme les crèmes pour rasage, les lotions avant-rasage, les lotions après-rasage, les assouplisseurs de barbe, ou le savon à rasage |
| C108.16 | Nettoyant pour la peau | Substances contenues dans les produits ou mélanges utilisés pour nettoyer la peau comme les savons, les dissolvants pour les adhésifs, les astringents, les lingettes nettoyantes, ou les exfoliants |
| C108.17 | Préparation de bronzage | Substances contenues dans les produits ou mélanges qui améliorent l’apparence d’un bronzage (p. ex. au moyen de pigments). Ne comprennent pas les produits ou mélanges qui protègent la peau contre le soleil ou qui améliorent ou accélèrent le processus de bronzage |
| Codes des produits à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C563 | Médicaments | Substances contenues dans les médicaments en vente libre, à usage humain. Il faut fournir une description écrite du mélange ou du produit lorsque l’on utilise ce code. |
| C564 | Santé naturelle | Substances contenues dans les produits ou mélanges de santé naturels à usage humain. Il faut fournir une description écrite du mélange ou du produit lorsque l’on utilise ce code. |
| Code de produits à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C999 | Autre (préciser) | Substances contenues dans les produits ou mélanges qui ne sont pas décrits par les autres codes des produits à usage domestique et commercial. Il faut fournir une description écrite du mélange ou du produit lorsque l’on utilise ce code. |
3.2- Quantités
Aux fins de l’avis, il est nécessaire de déclarer la quantité totale des mélanges ou des produits contenant des microbilles qui ont été importés ou exportés, et la quantité totale de microbilles utilisées au cours de l’année civile 2014, ainsi que le pourcentage de concentration de microbilles dans des produits, comme suit :
- Toutes les quantités doivent être déclarées en kilogrammes (kg), arrondies à deux chiffres significatifs. Par exemple :
- 0,0368 doit être déclaré 0,037
- 5 423 doit être déclaré 5 400
- 83,29 doit être déclaré 83
3.3- Concentration des microbilles en fonction du poids dans les mélanges ou produits
La concentration des microbilles en fonction du poids (% p/p) dans les produits ou mélanges doit être fournie pour qu’il soit possible de déterminer la quantité de microbilles. Il est possible de fournir la concentration exacte ou une plage de concentrations.
3.4- Proportion des microbilles utilisées à des fins d’exfoliation ou de nettoyage dans les mélanges ou produits
Les produits ou mélanges visés par la collecte d’information peuvent contenir des microbilles destinées à une autre fin que l’exfoliation ou le nettoyage. La proportion des microbilles, ou la plage de proportion des microbilles, qui sont utilisées exclisivement à des fins d’exfoliation ou de nettoyage dans les mélanges ou produits doit être indiquée pour chaque code de produit à usage domestique ou commercial applicable.
3.5- Unités de gestion de stock
Les unités de gestion de stock (UGS) sont attribuées à des produits par les entreprises afin de permettre la tenue d’un inventaire. Par exemple, si l’on importe quatre types de produits nettoyants pour le visage contenant des microbilles et deux types de dentifrices contenant des microbilles, chacun de ces types de produits aura un numéro d’UGS distinct. L’information sur les UGS exigée par l’avis permet à Environnement Canada de savoir quels produits contiennent des microbilles au Canada.
3.6- Nombre d’employés et recettes annuelles brutes
L’information sur la taille et les revenus annuels bruts des entreprises est nécessaire pour les besoins de l’analyse coûts-avantages des éventuelles mesures de gestion du risque. Voir la section 4.3 pour de plus amples renseignements.
3.7- Données ou études publiées ou non publiées
Les données ou les études complètes pertinentes aux microbilles peuvent être soumises volontairement en pièce jointe à votre soumission. Par exemple, des études sur la biodégradabilité des microbilles dans les environnements aquatique et terrestre sont considérés comme pertinentes. Les données ou études peuvent être soumisses pour n’importe quelle année civile. Nous vous encourageons à fournir les données ou les études en format électronique (soit sur un CD, un DVD ou une clé USB) ou, si la taille des fichiers le permet, par courriel. Veuillez noter que les fichiers compressés (p. ex., « .zip » et « .rar » ne sont pas acceptés pour des raisons de sécurité.
3.8- Renseignements qui vous sont normalement accessibles
Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui vous sont normalement accessibles. Par exemple, lorsque vous importez un mélange ou un produit, vous avez normalement accès à la fiche signalétique pertinente. Cette fiche est une importante source d’information sur la composition d’un produit acheté. Comme la fiche signalétique vise à protéger la santé des travailleurs, pas l’environnement, elle n’indique pas nécessairement tous les ingrédients d’un produit acheté sur lesquels la ministre de l’Environnement exige des renseignements en vertu de l’avis. Vous êtes encouragés à communiquer avec votre fournisseur pour obtenir la composition détaillée d’un produit. Les entreprises devraient normalement avoir accès aux renseignements sur leurs formulations.
De plus, une entreprise peut avoir accès aux renseignements de sa société mère concernant les substances, les mélanges ou les produits.
Vous n’êtes pas tenu d’effectuer des tests pour vous conformer à l’avis.
4. Articles de l’avis à compléter
Lorsque les critères de déclaration énumérés à l’annexe 2 sont remplis, il faut répondre à l’avis en remplissant l’article applicable en fonction de l’activité.
| Activité | 5 | 6 | 7 |
|---|---|---|---|
| Importation d’un mélange ou d’un produit contenant des microbilles | X | X | |
| Exportation d’un mélange ou d’un produit contenant des microbilles | X | X | |
| Utilisation de microbilles pour la fabrication d’un mélange ou d'un produit | X | X |
Si vous êtes une entreprise propriétaire de plus d’une installation, vous devez répondre à l’avis sur la base de l’entreprise, et votre réponse pour chaque question dans l’avis devrait combiner l’information provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise.
Comme indiqué dans l’annexe 3 de l’avis, dans les cas où les renseignements ont déjà été soumis à la ministre de l’Environnement ou à la ministre de la Santé, ils peuvent servir de réponse à toute question dans l’avis si :
- la personne consent à ce que les renseignements soumis antérieurement constituent sa réponse aux articles 5, 6 et 7 de l’annexe 3 du présent avis; et
- la personne désigne le programme d’Environnement Canada ou de Santé Canada auquel les renseignements ont été présentés antérieurement.
4.1- Article 5 de l’annexe 3
Toute personne qui a importé ou exporté, au cours de l’année civile 2014, un mélange ou un produit contenant des microbilles destiné à être appliqué sur le corps humain à des fins d’exfoliation ou de nettoyage doit fournir les renseignements suivants si les critères de déclaration sont remplis :
- dans le champ a), chaque code de produit à usage domestique ou commercial s’appliquant aux mélanges ou aux produits contenant des microbilles;
- Choisir les codes des produits à usage domestique et commercial correspondant aux renseignements les plus complets et exacts qui sont disponibles. Si aucun des codes des produits à usage domestique et commercial fournis ne s’applique, utiliser le code C999. Une description écrite de l’usage domestique ou commercial (comme la mention du produit contenant la substance) doit également être fournie lorsque les codes C563 (médicaments) et C564 (santé naturelle) sont utilisés.
- dans le champ b), pour chaque code de produit à usage domestique et commercial applicable du champ a), la quantité totale de mélange ou de produit;
- dans le champ c), pour chaque code des produits à usage domestique et commercial applicable du champ a), la concentration ou la plage de concentrations des microbilles en fonction du poids (% p/p) dans le mélange ou le produit;
- dans le champ d), pour chaque code des produits à usage domestique et commercial applicable du champ a), la proportion en pourcentage des microbilles utilisées à des fins d’exfoliation ou de nettoyage;
- dans le champ e), pour chaque code des produits à usage domestique et commercial applicable du champ a), le nombre d’unités de gestion de stock vendable distinctes contenant la substance.
Exemple 2 :
En 2014, vous avez importé un produit contenant des microbilles destiné à l’exfoliation et au nettoyage de la peau (code de produit à usage domestique ou commercial C108.16 – Produit nettoyant pour la peau).
| Renseignements à fournir | Réponse |
|---|---|
| Code(s) de produit à usage domestique ou commercial | C108.16 |
| Quantité totale de mélange ou de produit | 300 kg |
| Concentration ou plage de concentrations en fonction du poids | 10 % |
| Proportion en pourcentage des microbilles utilisées à des fins d’exfoliation ou de nettoyage | 100 % |
| Nombre d’unités de gestion de stock vendables distinctes contenant la substance | 4 |
4.2- Article 6 de l’annexe 3
Toute personne qui a utilisé des microbilles au cours de l’année civile 2014 pour fabriquer un mélange ou un produit destiné à être appliqué sur le corps humain à des fins d’exfoliation ou de nettoyage doit fournir les renseignements suivants si les critères de déclaration sont remplis :
- dans le champ a), chaque code des produits à usage domestique et commercial s’appliquant aux mélanges ou aux produits ayant été fabriqués;
- dans le champ b), pour chaque code des produits à usage domestique et commercial applicable du champ a), la quantité totale de microbilles;
- dans le champ c), pour chaque code des produits à usage domestique et commercial applicable du champ a), la proportion en pourcentage des microbilles utilisées à des fins d’exfoliation ou de nettoyage;
- dans le champ d), pour chaque code de produit à usage domestique et commercial applicable du champ a), le nombre d’unités de gestion de stock vendable distinctes contenant la substance.
Exemple 3 :
En 2014, vous avez utilisé 1 000 kg de microbilles pour fabriquer un produit nettoyant pour la peau (code de produit à usage domestique ou commercial C108.16 – Produit nettoyant pour la peau).
| Renseignements à fournir | Réponse |
|---|---|
| Code(s) de produit à usage domestique ou commercial | C108.16 |
| Quantité totale de microbilles utilisées à des fins d’exfoliation ou de nettoyage | 1 000 kg |
| Proportion en pourcentage des microbilles | 100 % |
| Nombre d’unités de gestion de stock vendables distinctes contenant la substance | 20 |
4.3- Article 7 de l’annexe 3
l’information sur la taille de leur entreprise, c’est-à-dire le nombre d’employés et les recettes annuelles brutes pour 2014. Cette information doit s’appliquer à l’ensemble de l’entreprise et non seulement au domaine d’activité lié aux microbilles. Il faut fournir les renseignements selon les plages suivantes :
- dans le champ a), le nombre d’employés et de contractuels travaillant au Canada, selon les intervalles indiqués (1 à 10, 11 à 100, 101 à 250, 251 à 500, 501 à 750, plus de 750) au cours de l’année civile 2014;
- dans le champ b), les revenus annuels bruts au Canada de l’ensemble de l’entreprise au cours de l’année civile 2014, selon les intervalles indiqués (moins de 500 k$; 500 k$ à 1 M$; 1 M$ à 5 M$; 5 M$ à 10 M$; plus de 10 M$).
Exemple 4 :
En 2014, votre entreprise comptait 78 employés et a encaissé des recettes annuelles brutes de 5,6 M$.
| Renseignements à fournir | Réponse |
|---|---|
| Intervalle correspondant au nombre d’employés | 11 à 100 |
| Intervalle correspondant aux revenus annuels bruts | 5 M$ à 10 M$ |
5. Demande de confidentialité
Conformément à l’article 313 de la Loi, toute personne qui fournit de l’information en réponse à l’avis peut, en même temps, demander par écrit que l’information fournie soit traitée de manière confidentielle. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni.
Une demande ne doit être faite que pour l’information réellement confidentielle.
Lors de la soumission d’une demande de confidentialité, les critères suivants devraient être pris en compte :
- votre entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels;
- votre entreprise a pris et a l’intention de continuer à prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour assurer la confidentialité des renseignements;
- l’information n’est pas et n’a pas été accessible de façon raisonnable et légitime à un tiers, sauf avec le consentement de l’entreprise;
- les renseignements ne sont pas accessibles au public;
- on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation de l’information nuise considérablement à la position concurrentielle de votre entreprise;
- on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation de l’information entraîne une perte financière pour votre entreprise ou confère un réel avantage financier à vos concurrents.
À la réception d’une demande de confidentialité en vertu de l’article 313 de la Loi visant les renseignements présentés en vertu du présent avis, la ministre de l’Environnement ne peut divulguer ces renseignements que conformément à la loi.
Toute personne qui fournit de l’information en réponse à l’avis et qui demande que l’information soit traitée de manière confidentielle est encouragée à inclure une justification indiquant pourquoi elle fait cette requête. Une justification est encouragée pour chaque substance déclarée dans la réponse à l’avis. Grâce à l’outil de déclaration en ligne, la justification est fournie en sélectionnant au moins un des critères suivants applicables à l’information jugée confidentielle :
- il s’agit d’un secret industriel pour le répondant;
- il s’agit de renseignements de nature financière, commerciale, scientifique ou technique qui sont traités comme confidentiels de façon constante par le répondant;
- on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation de l’information entraîne des pertes financières ou un gain financier matériel, ou pourrait être préjudiciable à la position concurrentielle du répondant;
- on peut raisonnablement s’attendre à ce que la divulgation de l’information vienne entraver des négociations contractuelles ou autres du répondant.
6. Soumission « aveugle »
Une soumission « aveugle » est une soumission en deux parties où les clients et leurs fournisseurs collaborent en vue de satisfaire à l’obligation de répondre à l’avis.
Le client répond à l’avis en fournissant le plus de renseignements possible. Si le client n’a pas d’information à fournir, il peut demander au fournisseur si les mélanges ou les produits qu’il a achetés contiennent des substances énoncées à l’annexe 1 de l’avis.
Les fournisseurs qui cherchent à protéger leurs formulations en tant que renseignements commerciaux confidentiels peuvent être réticents à fournir l’information à leurs clients. En pareil cas, le client fournit l’information en sa possession et le fournisseur fait parvenir le reste de l’information directement au coordonnateur de la gestion des substances afin de compléter la réponse. Une lettre de présentation ou une note devrait être fournie avec chaque soumission indiquant que la soumission du fournisseur complète la soumission du client.
Si un fournisseur sait ou croit qu’un client doit faire une déclaration en fonction des quantités achetées, le fournisseur peut choisir d’en informer le client.
Exemple 5 :
En 2014, l’entreprise A a importé le produit 123 au Canada de l’entreprise B. L’entreprise A effectue un suivi auprès de l’entreprise B afin d’obtenir des renseignements concernant la concentration de microbilles dans le produit 123. L’entreprise B confirme que le produit 123 contient des microbilles et que, d’après la quantité totale du produit 123 vendue à l’entreprise A en 2014, l’entreprise A satisferait aux exigences de déclaration décrites à l’annexe 2 de l’avis pour cette substance déclarable. Cependant, l’entreprise B est réticente à partager l’information concernant la composition du produit 123 puisque sa formulation est confidentielle.
L’entreprise A peut soumettre conjointement avec l’entreprise B une soumission « aveugle » dans laquelle :
- d’après l’information dont elle dispose, l’entreprise A répond à l’avis en fournissant le plus d’information possible (c.-à-d. la quantité de Produit 123 importé en 2014, etc.). En plus de sa soumission, l’entreprise A doit fournir une lettre de présentation pour expliquer clairement la situation et désigner l’entreprise B comme son fournisseur étranger.
- l’entreprise B fournit l’information confidentielle requise pour compléter la soumission de l’entreprise A directement au coordonnateur de la gestion des substances (p. ex. la concentration de microbilles et la proportion en pourcentage de microbilles présents aux fins d’exfoliation ou de nettoyage). En plus de sa soumission, l’entreprise B doit fournir une lettre de présentation pour indiquer clairement que son information est confidentielle et qu’elle complète la soumission de l’entreprise A.
Le coordonnateur de la gestion des substances établit les liens nécessaires entre les deux soumissions afin de compléter la soumission de l’entreprise A, tout en gardant l’information confidentielle.
Veuillez noter que les soumissions « aveugles » ne peuvent pas être soumises par l’entremise du Guichet unique d’Environnement Canada. Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre les soumissions aveugles, veuillez communiquer avec la Ligne d’information sur la gestion des substances (consultez la section 12 de ce document).
7. Déclaration des parties intéressées
Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis, mais qui ont un intérêt présent ou futur pour les microbilles, sont invitées à s’identifier comme « intervenants » pour la substance en complétant volontairement la Déclaration des parties intéressées à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le Site web des Substances chimique.
Les parties intéressées pourraient être contactées pour obtenir d’autres renseignements à propos de l’intérêt qu’elles portent aux microbilles. Au moment de remplir la déclaration, vous devriez spécifier votre activité ou votre activité potentielle avec la substance (p. ex. importation, fabrication ou utilisation).
8. Déclaration de nonimplication
Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer aux exigences de l’avis et qui n’ont aucun intérêt commercial à l’égard des microbilles peuvent soumettre une Déclaration de non-implication pour l’avis à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le Site web des Substances chimique.
9. Soumission d’information volontaire
Les parties intéressées sont invitées à fournir volontairement toute information supplémentaire, portant sur les microbilles, qui pourrait être utile, en soumettant une Déclaration des parties intéressées à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le Site web des Substances chimique.
Par exemple, si vous n’utilisez de microbilles dans le cadre de vos activités en 2014, mais que vous les avez utilisées lors d’une autre année civile, nous vous encourageons à fournir volontairement toute information supplémentaire qui pourrait être utile pour les autres années civiles en remplissant une Déclaration des parties intéressées.
Lorsque vous fournissez volontairement de l’information, veuillez indiquer clairement que l’information est fournie volontairement et donnez la ou les années civiles à laquelle ou auxquelles l’information s’applique.
Cette information aidera le gouvernement du Canada à améliorer la prise de décisions pour les microbilles et veillera à ce que toutes les activités soient prises en compte avant d’entreprendre des mesures concernant les microbilles.
10. Répondre à l’avis
Les réponses à l’avis doivent être fournies au plus tard le 15 octobre 2015 à 17 h (heure avancée de l’Est), à l’aide du système de déclaration en ligne du Guichet unique d’Environnement Canada disponible sur le Site web des Substances chimique.
11. Que dois je faire si j’ai besoin de plus de temps pour répondre à l’avis?
Si vous avez besoin de plus de temps pour répondre à l’avis, vous pouvez présenter une demande écrite de prolongation du délai. La demande doit comprendre le nom de l’entreprise, les renseignements du contact, ainsi qu’une justification.
Il est important de noter que vous devez effectuer une demande de prolongation avant l’échéance fixée au 15 octobre 2015, à 17 h (heure avancée de l’Est). Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance. On recommande d’envoyer la demande de prolongation au moins cinq jours ouvrables avant le 15 octobre 2015 à 17 h (heure avancée de l’Est) afin qu’elle soit traitée par la ministre de l’Environnement avant l’échéance.
Les demandes de prolongation de délai doivent être envoyée au ministre de l’Environnement à l’attention du :
Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Courriel : Substances@ec.gc.ca
12. Coordonnées
Pour toute demande concernant l’avis, veuillez composer l’un des numéros suivants ou écrire à l’adresse ci-dessous :
- Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-938-3232 (extérieur du Canada)
- Courriel : Substances@ec.gc.ca (veuillez indiquer dans la ligne objet du courriel « Questions sur les microbilles »)
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