Phase 2 de la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure

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Guide d’orientation pour répondre à l'Avis concernant certaines substances sur la Liste intérieure (l'avis)

Publié le 1^er décembre 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada

(Version PDF - 683 Ko)

Ce document fournit des directives pour répondre à l'avis publié le 1^er décembre 2012 dans la Partie 1 de la Gazette du Canada en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (la Loi). Le présent document est disponible aux fins de référence uniquement, et en cas de divergence entre ce document et l'avis ou la Loi, les versions officielles de l'avis et de la Loi ont préséance sur tout autre document.

La Liste intérieure (LI) a été initialement dressée pour déterminer quelles étaient les substances en commerce au Canada entre 1984 et 1986. À la suite de cette première compilation, les substances nouvelles entrant au Canada ont été soumises au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles : celles qui ne semblaient pas toxiques, selon l'évaluation des risques écologiques et sanitaires, s'ajoutèrent à la LI.

La mise à jour de l’inventaire de la LI vise à recueillir des données pour déterminer le statut commercial des substances, orienter les actions prioritaires,  et mettre à jour la base de connaissances permettant l'évaluation et la gestion des risques. La démarche proposée consiste à recueillir les données pertinentes nécessaires à la poursuite des initiatives-clés du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC).

En 2009, la phase 1 de la mise à jour de l’inventaire de la LI a été effectuée sur approximativement 550 substances en vertu du paragraphe 71(1)(b) de la Loi, afin de collecter des renseignements de base sur environ 500 substances pour l’année civile 2008. Ce même paragraphe donne au ministre de l’Environnement et au ministre de la Santé (les ministres) l’autorité de recueillir les renseignements requis pour la deuxième phase de la mise à jour de l’inventaire de la LI, qui portera sur approximativement 2700 substances pour l’année civile 2011.

L’information collectée contribuera à la méthode d’examen préalable rapide et à l’approche à l’égard des polymères, de même qu’à l'établissement des priorités pour la prochaine étape du PGPC. Pour de plus amples renseignements sur la prochaine étape du PGPC, sur la méthode d’examen préalable rapide, ou sur l’approche à l’égard des polymères, veuillez visiter le Site Web des Substances chimiques du Gouvernement du Canada.

En outre, les ministres encouragent les intervenants à présenter des renseignements supplémentaires. Ces parties sont notamment invitées à fournir des renseignements supplémentaires sur les substances décrites à l’annexe 1 de l’avis pour appuyer les activités subséquentes de gestion et d’évaluation des risques, le cas échéant. Les organisations qui pourraient être intéressées à soumettre des renseignements supplémentaires incluent celles qui fabriquent, importent, utilisent ou exportent une substance, soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé. Les parties concernées peuvent aussi soumettre une déclaration des parties intéressées au moyen d’un outil de déclaration en ligne: le Guichet Unique d’Environnement Canada.

L’avis du 1^er décembre 2012 ainsi que tous les documents liés à la collecte de renseignements sont disponibles sur le Site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada.

Information pour remplir l'avis du 1^er décembre 2012 en vertu de l'article 71

• 1. Quel est le but de l'avis?
• 2. Où puis-je obtenir une copie de l'avis?
• 3. Quelles sont les substances déclarables conformément à l’avis ?
  • 3.1 - Substances de la Partie 1
  • 3.2 - Substances de la Partie 2
  • 3.3 - Substances confidentielles de la Partie 2
• 4. Qui doit répondre à l’avis ?
  • 4.1 - Mélanges, articles manufacturés et produits
  • 4.2 - Fabriquez-vous la substance visée?
  • 4.3 - Importez-vous une substance visée?
  • 4.4 - Exclusions
• 5. Comment présenter une soumission  aveugle »?
• 6. Information demandée dans l’avis
  • 6.1 - Comment déclarer les quantités totales?
  • 6.2 - Que sont les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)?
  • 6.3 - Que sont les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial?
  • 6.4 - Système d'attribution des codes de fonction de la substance et des codes des produits à usage domestique et commercial
• 7. Comment remplir les articles de l'annexe 3 de l’avis
  • 7.1 - Article 4 de l’annexe 3
  • 7.2 - Article 5 de l’annexe 3
  • 7.3 - Article 6 de l’annexe 3
  • 7.4 - Article 7 de l’annexe 3
  • 7.5 - Article 8 de l’annexe 3
  • 7.6 - Article 9 de l’annexe 3
• 8. Renseignements qui vous sont normalement accessibles
• 9. La déclaration de non-implication et la déclaration des parties intéressées
• 10. Comment et à qui dois-je répondre?
• 11. Quelle est la date limite pour répondre?
• 12. Que dois-je faire si j'ai besoin de plus de temps pour répondre?
• 13. À qui adresser des demandes de renseignements?

1. Quel est le but de l'avis?

L’objectif de l’avis est de recueillir des renseignements sur les substances restantes dont l’évaluation est prioritaire (approximativement 2700 substances) afin de mettre à jour les renseignements disponibles sur les quantités, les utilisations et le statut commercial.

L'information recueillie consécutivement à l’avis contribuera à la méthode d’examen préalable rapide, à l’approche à l’égard des polymères, à l’établissement des priorités pour la prochaine étape du PGPC et servira à appuyer les activités subséquentes d'évaluation et de gestion des risques, si applicables.

Les renseignements à recueillir incluent :

• si les substances visées dans l’avis ont été fabriquées ou importées au Canada au cours de l’année civile 2011;
• les quantités de ces substances fabriquées ou importées au cours de l’année civile 2011;
• les secteurs industriels ayant participé à la fabrication et à l'importation des substances;
• les types de produits, mélanges ou articles manufacturés contenant les substances;

Les personnes, y compris les entreprises, qui mènent des activités afférentes à ces substances peuvent être contactées pour un suivi.

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2. Où puis-je obtenir une copie de l'avis?

L'avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la Loi le 1^er décembre 2012. Les liens vers l'avis publié dans la Gazette du Canada sont accessibles via le Site Web des Substances chimiques du Gouvernement du Canada.

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3. Quelles sont les substances déclarables conformément à l’avis ?

L'annexe 1 de l’avis comprend une liste d’approximativement 2700 substances restantes dont l’évaluation est prioritaire, telles qu’identifiées lors de la catégorisation de la LIS en 2006. L’annexe 1 est divisée en deux parties et les substances incluses à l’annexe 1 sont répertoriées ci-dessous :

• 3.1 - Substances de la Partie 1
• 3.2 - Substances de la Partie 2 (N° CAS 50-32-8 à 19398-61-9)
• 3.2 - Substances de la Partie 2 (N° CAS 19407-37-5 à 426260-76-6)
• 3.3 - Substances confidentielles de la Partie 2

4.  Qui doit répondre à l’avis ?

Tel qu’indiqué à l'annexe 2 de l’avis, l'avis s'applique à toute personne qui, au cours de l'année civile 2011, a satisfait à n’importe lequel des critères suivants :

1) a fabriqué ou a importé une quantité totale supérieure à 1000 kg d’une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, qu’elle soit :

• seule, dans un mélange, dans un produit;
• dans un article manufacturé qui est :
  • i. destiné à être utilisé par des enfants âgés de moins de 6 ans;
  • ii. destiné à entrer en contact avec les muqueuses d’un individu, à l’exception des yeux;
  • iii.un élément d’une batterie de cuisine, ou un ustensile de cuisson ou de service destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture chauffée à l’intérieur d’une résidence, à moins que la partie qui entre en contact avec la nourriture chauffée soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;
  • iv. un emballage alimentaire destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture, à moins que la partie qui entre en contact avec la nourriture soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;
  • v. un récipient alimentaire ou à boissons réutilisable, à moins que la partie qui entre en contact direct avec la nourriture soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;
  • vi. destiné à libérer la substance durant des conditions d’utilisation où la substance peut être inhalée ou entrer en contact avec la peau d’un individu;
  • vii. un vêtement ou une chaussure;
  • viii. un article de literie, un sac de couchage ou une serviette;
  • ix. un article d’ameublement, un matelas, un coussin ou un oreiller destinés à être utilisés à l’intérieur d’une résidence, dans lesquels la substance est contenue dans une mousse, du cuir, de la fibre textile, du fil ou du tissu;
  • x. du tapis, un sous-tapis de mousse pour le recouvrement de plancher, un couvre-plancher de vinyle ou stratifié, destiné être utilisé à l’intérieur d’une résidence.

2) a fabriqué ou a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, qu’elle soit :

• seule, dans un mélange, dans un produit;
• dans un article manufacturé qui est :
  • i. destiné à être utilisé par des enfants de moins de 6 ans;
  • ii. destiné à entrer en contact avec les muqueuses d’un individu, à l’exception des yeux;
  • iii. un élément d’une batterie de cuisine, ou un ustensile de cuisson ou de service destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture chauffée à l’intérieur d’une résidence, à moins que la partie qui entre en contact avec la nourriture chauffée soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;
  • iv. un emballage alimentaire destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture, à moins que la partie qui entre en contact avec la nourriture soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;
  • v. un récipient alimentaire ou à boissons réutilisable, à moins que la partie qui entre en contact direct avec la nourriture soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;
  • vi. destiné à libérer la substance durant des conditions d’utilisation où la substance peut être inhalée ou entrer en contact avec la peau d’un individu;
  • vii. un vêtement ou une chaussure;
  • viii. un article de literie, un sac de couchage ou une serviette;
  • ix. un article d’ameublement, un matelas, un coussin ou un oreiller destinés à être utilisés à l’intérieur d’une résidence, dans lesquels la substance est contenue dans une mousse, du cuir, de la fibre textile, du fil ou du tissu;
  • x. du tapis, un sous-tapis de mousse pour le recouvrement de plancher, un couvre-plancher de vinyle ou stratifié, destiné à être utilisé l’intérieur d’une résidence.

Une personne doit répondre à l’avis si elle rencontre n’importe laquelle des exigences de déclaration.

La quantité de la substance qu’une personne a fabriquée ou importée devrait être déterminée sur la base de la quantité de la substance elle-même et non pas sur la quantité du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance. Des exemples sur la façon de déterminer si une entreprise atteint le seuil de déclaration sont présentés ci-dessous :

Exemple 1 :

1. L'entreprise atteint le seuil de déclaration :
   En 2011, votre entreprise a importé 4000 kg du Produit X contenant 50 % en poids d'une substance figurant la partie 1 de l’annexe 1. Une quantité totale de 2000 kg de la substance déclarable a été importée. Le seuil de déclaration est atteint.
2. L'entreprise atteint le seuil de déclaration :
   En 2011, votre entreprise a importé 500 kg du Produit X contenant 10 % en poids d’une substance déclarable à la partie 2 de l’annexe 1 et 300 kg du Produit Y contenant 20 % en poids de la même substance. Une quantité totale de 110 kg de la substance déclarable a té importée. Le seuil de déclaration est atteint.
3. L'entreprise n'atteint pas le seuil de déclaration :
   En 2011, une entreprise a fabriqué 800 kg d'une substance figurant à la partie 1 de l’annexe 1. Le seuil de déclaration n’est pas atteint.

Le paragraphe 71(3) de la Loi stipule que toute personne à qui un avis a été communiqué en vertu de l'alinéa 71(1)(b) de la Loi doit s'y conformer dans les délais prescrits dans l’avis. Le délai spécifié dans le présent avis est le 4 septembre 2013 à 17 h, heure avancée de l'Est.

Si la personne assujettie au présent avis est une entreprise propriétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent avis devra être soumise. La réponse unique doit combiner l’information provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise.

4.1 - Mélanges, articles manufacturés et produits

Mélanges

Un mélange est une combinaison de substances qui ne produisent pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées. Aux fins de l’avis, les mélanges incluent notamment les exemples suivants :

• les formulations préparées;
• les hydrates;
• les mélanges de réaction caractérisés en termes de leurs constituants.

Par exemple, si vous avez fabriqué ou importé toute forme hydratée d’une substance anhydre inscrite à l’Annexe 1, vous devez déclarer cette substance si vous rencontrez les critères de déclaration précisés à l’Annexe 2 de l’avis.

Articles manufacturés

Un article manufacturé est un article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie.

Aux fins de cet avis, les articles manufacturés qui sont déclarables incluent notamment les exemples suivants :

• items destinés à être utilisés par des enfants de moins de 6 ans (par ex. tapis de jeu en mousse, tétines, jouets pour bébés et bambins ainsi que les livres en carton)
• items destinés à entrer en contact avec les muqueuses d’un individu, à l’exception des yeux (par ex. coton-tiges, items d’hygiène personnelle, protège-dents, couverts)
• éléments d’une batterie de cuisine, ou ustensiles de cuisson ou de service destinés à entrer en contact direct avec de la nourriture chauffée à l’intérieur d’une résidence (par ex. casseroles, poêles à frire, woks, plaques chauffantes, louches, assiettes, bols et cuillères de service)
• emballages alimentaires destinés à entrer en contact direct avec de la nourriture (par ex. sac intérieur de boîtes de céréales, revêtement des boîtes de conserve en métal, couvercles de jarres)
• récipients alimentaires et de boissons réutilisables (par ex. bouteilles d’eau, tasses de voyage et contenants de stockage de nourriture et couvercles)
• items destinés à libérer la substance lors de conditions d’utilisation telles que la substance peut être inhalée (par ex. bougies parfumées, assainisseurs d’air et marqueurs parfumés)
  • L’inhalation est prévue si la substance est intentionnellement libérée lors des conditions d’utilisation (lorsqu’utilisée en accord avec les instructions ou tel que prévu par le fabricant).
• items destinés à libérer la substance durant des conditions d’utilisation où la substance peut entrer en contact avec la peau d’un individu (par ex. assouplisseur en feuilles pour la sécheuse et lingettes de nettoyage)
• vêtements ou chaussures (par ex. chemises, souliers et matériel sportif comme les jambières et les gants de baseball)
• literie (par ex. couvre-matelas, draps, taies d’oreiller et couvertures), sacs de couchage et serviettes
• meubles, matelas, coussins ou oreillers destinés à être utilisés dans une résidence et où la substance est contenue dans une mousse, du cuir, de la fibre textile, du fil ou du tissu (par ex. fauteuils, chaises et matelas de lit)
• tapis, sous-tapis de mousse pour le recouvrement de plancher, ou couvre-planchers de vinyle ou laminés, destinés à être utilisés dans une résidence.

Aux fins de cet avis, les articles manufacturés qui ne sont PAS déclarables incluent notamment les exemples suivants :

• éléments d’une batterie de cuisine ou des ustensiles de cuisson ou de service destinés à entrer en contact direct avec de la nourriture chauffée à l’intérieur d’une résidence, dont la partie qui entre en contact avec la nourriture chauffée est faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine (par ex. cuillères en acier inoxydable non enduites et bols en verre)
• emballage alimentaire destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture, dont la partie qui entre en contact avec la nourriture est faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine (par ex. jarres de verre non enduites, boîtes en acier inoxydable)
• un emballage alimentaire qui n’est pasdestiné à entrer en contact direct avec de la nourriture (par ex. boîtes de biscuits enveloppés en portions individuelles, et étiquettes sur les contenants de nourriture)
• récipients alimentaires ou à boissons réutilisables, dont la partie qui entre en contact direct avec la nourriture est faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine (par ex. boîtes à aliments secs en acier inoxydable non enduites, pichets à eau en verre et contenants de stockage de nourriture en verre)
• meubles, matelas, coussins ou oreillers destinés à être utilisés exclusivement à l’extérieur d’une résidence (par ex. chaise de dentiste)
• tapis, sous-tapis de mousse pour le recouvrement de plancher, ou couvre-planchers de vinyle ou laminés, destinés à être utilisés exclusivement à l’extérieur d’une résidence (par ex. revêtement dans des installations commerciales ou manufacturières)
• équipement de construction
• machinerie industrielle
• Composants mécaniques d’un véhicule (par ex. démarreur ou alternateur)

Aux fins de cet avis, il est important de noter ce qui suit :

• Le contact direct avec de la nourriture s’effectue lorsque l’article manufacturé (par ex. batterie de cuisine, ustensiles de cuisson ou de service, récipients alimentaires ou à boissons réutilisables ou emballages alimentaires) n’est pas séparé de la nourriture ou de la boisson par une barrière fonctionnelle efficace. Par conséquent, les substances peuvent potentiellement migrer vers la nourriture ou la boisson.
• Tissu signifie du matériel tissé, tricoté, crocheté, noué, tressé, feutré, collé, laminé ou autrement produit à partir de, ou en combinaison avec, de la fibre textile.
• Fibre textile signifie de la matière naturelle ou fabriquée qui peut être utilisée pour former du fil ou du tissu et, pour ne pas limiter l’aspect général de cette description, elle inclut les cheveux humains, le kapok, les plumes et le duvet, et les poils ou la fourrure qui ont été enlevés de la peau d’un animal.

Produits

Un produit exclut les mélanges et les articles manufacturés. Aux fins de cet avis, les produits incluent notamment les exemples suivants :

• peintures et revêtements
• encres liquides et colorants
• cosmétiques et produits de soins personnels comme les rouges à lèvres, le mascara, l’ombre paupière, les crèmes et lotions
• nettoyants liquides, en gels ou en vaporisateurs
• adhésifs et colles

4.2 - Fabriquez-vous la substance visée?

L’annexe 2 de l’avis spécifie que l’avis s’applique aux personnes qui, au cours de l’année civile 2011 :

• ont fabriqué une quantité totale supérieure à 1000 kg d’une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, soit :
  • seule, dans un mélange ou dans un produit;
  • dans un article manufacturé pour lequel la personne rencontre les critères établis à l’annexe 2;
• ont fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, soit :
  • seule, dans un mélange ou dans un produit;
  • dans un article manufacturé pour lequel la personne rencontre les critères établis à l’annexe 2;

La fabrication d’une substance s’applique seulement à la création ou production de la substance elle-même et non à la production d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé contenant la substance.

« Fabrication » inclut la production ou la préparation d’une substance ainsi que la production fortuite d’une substance.

La production fortuite peut survenir si, durant le procédé de mélange ou de préparation, une réaction chimique intervient et entraîne la production d’une substance qui est déclarable en vertu de l'avis.

« Fabriquer » ne comprend pas le fait de produire ou de préparer une substance existant dans la nature et non traitée, ou traitée uniquement par des procédés manuels ou mécaniques ou par gravité, par dissolution dans l’eau, par flottaison ou par chauffage à la seule fin d’éliminer l’eau; ou extraire de l’air une telle substance par quelque moyen que ce soit.

• Si vous n’avez pas extrait la substance naturellement présente de sa source naturelle, vous n’êtes pas considéré comme ayant fabriqué la substance et n’avez donc pas à répondre à l’avis en tant que fabricant.
• Si vous avez extrait une substance naturellement présente de sa source naturelle, vous êtes alors considéré comme ayant fabriqué la substance et vous devez donc déclarer cette substance si vous respectez les critères de déclaration précisés à l’Annexe 2 de l’avis.

Aux fins de cet avis, les situations possibles où vous êtes considéré comme ayant « fabriqué » une substance comprennent les exemples suivants, sans toutefois s’y limiter :

Exemple 2 :

• Vous avez fait réagir la substance A avec la substance B pour produire la substance C. Vous avez fabriqué la substance C.
• Vous avez mélangé la substance D avec la substance E et la substance F a été produite en tant que sous-produit de réaction. Vous avez fabriqué la substance F.
• Vous avez extrait du sol un mélange de roche contenant un minerai, et séparé la substance G du mélange. Vous avez fabriqué la substance G.
• Vous avez extrait du pétrole brut à partir d’un dépôt naturel et raffiné le pétrole brut pour retirer la substance H. Vous avez fabriqué la substance H.
• Vous avez acheté la récolte d’un agriculteur et extrait la substance J de cette récolte. Vous avez fabriqué la substance J.

Aux fins du présent avis, les situations possibles où vous n’êtes pas considéré comme ayant « fabriqué » une substance comprennent les exemples suivants, sans toutefois s’y limiter :

Exemple 3 :

• Vous avez extrait du sol un mélange de roche contenant un minerai, et vendu le mélange à vos clients sans procéder à d’autres analyses ou séparation.
• Vous avez extrait du sol de la terre qui contient la substance H mais vous n’avez pas extrait la substance H.
• Vous avez récolté et vendu une récolte agricole qui est une source naturelle de la substance J mais vous n’avez pas extrait la substance J.

Vous avez acheté la substance K et fabriqué un mélange au moyen de cette substance.

4.3 - Importez-vous une substance visée?

L’annexe 2 spécifie que l’avis s’applique aux personnes qui, au cours de l’année civile 2011 :

• ont importé une quantité totale supérieure à 1000 kg d’une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, soit :
  • seule, dans un mélange ou dans un produit;
  • dans un article manufacturé pour lequel la personne rencontre les critères établis à l'annexe 2;
• ont importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, soit :
  • seule, dans un mélange ou dans un produit;
  • dans un article manufacturé pour lequel la personne rencontre les critères établis à l'annexe 2;

Le terme « importation » se rapporte expressément à l’entrée au Canada en provenance d'un autre pays, de toute substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis ou de tout mélange, produit ou article manufacturé contenant une telle substance déclarable.

Si vous savez qu’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis est importée, seule, en mélange, en produit ou comprise dans un article manufacturé vous devez déclarer cette substance si vous rencontrez les exigences de déclaration de l’annexe 2.

Si vous importez une substance existant dans la nature alors qu’elle est encore dans sa source naturelle, vous n’avez pas à déclarer l’importation de la substance. Cependant, si vous importez la substance naturellement présente mais extraite de sa source naturelle, vous devez alors déclarer cette substance si vous rencontrez les critères de déclaration précisés à l’Annexe 2 du présent avis.

Aux fins de l’avis, les situations possibles où vous êtes considéré comme un  importateur » incluent notamment les exemples suivants :

Exemple 4 :

• Vous avez acheté une substance inscrite l’annexe 1 d’un fournisseur étranger et la substance a directement été expédiée depuis le fournisseur étranger à votre adresse au Canada.
• Vous avez commandé un mélange contenant une substance inscrite à l’annexe 1 d’une source étrangère, et le mélange contenant la substance a été expédié directement depuis la source étrangère à un entrepôt de distribution au Canada, à votre demande.
• Vous avez reçu un produit contenant une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis au titre d’un transfert interne d’une entreprise à partir d’une source étrangère.
• Vous avez acheté un article manufacturé qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis depuis une source étrangère et l’article manufacturé a été expédié directement depuis la source étrangère à votre adresse au Canada.
• Vous avez acheté une substance en provenance des États-Unis qui a été extraite de sa source naturelle et embouteillée pour la revente.

Vos activités ne correspondent pas à la définition « d'importation » si vous avez acheté ou reçu une substance déclarable ou un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant une substance déclarable qui se trouvait déjà au Canada.

Vos activités ne correspondent pas à la définition « d’importation » si la substance est naturellement présente et n’est pas importée à l’intérieur de sa source naturelle

Aux fins du présent avis, les situations possibles où vous n’êtes pas considéré « importer » une substance comprennent notemment les exemples suivants:

Exemple 5 :

• Vous avez importé des plantes contenant une substance inscrite à l’Annexe 1. Vous importez une substance à l’intérieur de sa source naturelle.
• Vous avez acheté des produits d’une entreprise canadienne.
• Vous avez commandé un produit d’un entrepôt situé au Canada.

4.4 - Exclusions

L’avis ne s’applique pas à une substance inscrite à l’annexe 1, seule, dans un mélange, un produit ou un article manufacturé qui:

• est en transit au Canada;
• est ou est contenue dans un déchet dangereux ou du matériel recyclable dangereux au sens des Règlements sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et qui est importé en 2011 conformément au permis accordé en vertu de ces Règlements;
• est ou est contenue dans un produit antiparasitaire aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires dans le cas où le produit antiparasitaire est enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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5. Comment présenter une soumission « aveugle »?

Étant donné que les clients peuvent acheter différents mélanges, produits ou articles manufacturés qui contiennent la substance ou peuvent importer le même article de plusieurs fournisseurs, il peut être difficile de déterminer si la quantité totale atteint le seuil.

Si un fournisseur sait ou croit qu’un client doit faire une déclaration en fonction des quantités achetées, le fournisseur peut choisir d’en informer le client.

Les clients peuvent demander à leurs fournisseurs si les produits qu’ils achètent contiennent les substances inscrites à l’annexe 1 de l’avis. Les fournisseurs qui cherchent à protéger leurs formulations en tant que renseignements commerciaux confidentiels peuvent être réticents à fournir l’information à leurs clients. Dans ce cas, les fournisseurs et les clients peuvent collaborer afin que chaque partie soumette de l’information au moyen d'une « soumission aveugle » pour rencontrer l’obligation de répondre à l’avis.

Dans une « soumission aveugle », le client répond à l’avis en vertu de l’article 71 en complétant le plus d’information possible et le fournisseur soumet les renseignements nécessaires pour compléter la réponse directement au Coordonnateur de la gestion des substances. Une lettre de présentation ou note devrait être fournie avec chaque soumission indiquant que la soumission du fournisseur complète la soumission du client.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre les soumissions aveugles, veuillez contacter la Ligne d’information sur la gestion des substances (voir section 13 de ce document pour les coordonnées).

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6. Information demandée dans l’avis

6.1 - Comment déclarer les quantités totales?

Dans l’avis, il faut déclarer les quantités totales des substances inscrites à l’annexe 1 qui ont été fabriquées ou importées au cours de l’année civile 2011, comme suit :

• Toutes les quantités devraient tre déclarées en kilogrammes (kg), arrondies à deux chiffres significatifs comme suit :
  • 0,0368 arrondi à 2 chiffres significatifs est 0,037
  • 541 231 arrondi à 2 chiffres significatifs est 540 000
  • 831,29 arrondi à 2 chiffres significatifs est 830;
• Les quantités déclarées dans l’avis doivent être celles de la substance elle-même et non pas les quantités du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance.

6.2 - Que sont les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)?

Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification industriel établi pour identifier les procédés de production en groupant les acitvités similaires. Les codes du SCIAN ont été élaborés par Statistique Canada, le U.S. Office of Management and Budget et l’Instituto Nacional de Estadistica Geografia e Informatica du Mexique, pour permettre aux organismes nationaux respectifs de recueillir des données statistiques comparables.

Pour toute substance, produit ou mélange contenant la substance, vous êtes tenu de déclarer chaque code de six chiffres. Vous devez déclarer le code qui décrit le mieux votre implication avec la substance, le produit, le mélange ou l’article manufacturié contenant la substance. Le code fournira l’information générale sur le nombre et les types de secteur impliqués avec les substances visées par l’avis.

Afin de déterminer le code du SCIAN qui s’applique à l’activité que vous déclarez, vous pouvez consulter la liste des codes du SCIAN de 2012 sur le site Web de Statistique Canada (veuillez noter que l'adresse Web de ce site exige de distinguer les majuscules des minuscules et est sensible à la casse).

6.3 - Que sont les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial?

Les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial sont une liste de codes qui a été acceptée et utilisée pour décrire la fonction ou l’utilisation d’une substance de manière constante. Les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial ont été tablis par la U.S. Environmental Protection Agency, par Santé Canada et par Environnement Canada, afin de faciliter l'échange d'information entre les États-Unis et le Canada et de favoriser l'uniformité en matière de déclaration des substances chimiques par l'industrie.

Le code de fonction de la substance (auparavant appelé Code de fonction industrielle) fait référence à la caractéristique physique ou chimique visée pour laquelle une substance chimique est consommée comme réactif, incorporée dans une formulation, un mélange, un produit ou un article manufacturé, ou utilisée.

Le code des produits à usage domestique et commercial fait référence à l'utilisation d'une substance, ou d’un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé contenant une substance, en tenant compte de son application dans un cadre domestique (utilisation finale) ou commercial (c’est-à-dire l’utilisation prévue de la substance, de l’article ou du produit).

Pour les sections de l’avis qui demandent des codes, vous êtes tenu de déclarer les codes qui s’appliquent à la fonction de la substance pour chaque substance déclarable et les codes des produits à usage domestique et commercial qui s’appliquent à l’utilisation de la substance, ou du produit, du mélange ou de l’article manufacturé contenant la substance. Vous trouverez aux articles 10 et 11 de l'annexe 3 de l’avis, et à la section 6.4 du présent document, la liste des codes et leurs descriptions correspondantes.

6.4 - Système d'attribution des codes de fonction de la substance et des codes des produits à usage domestique et commercial

Tous les codes comprennent une lettre suivie de trois chiffres. Une structure de base [Type][N° de groupe][Code] est appliquée à tous les codes :

Exemple 6 :

Le code d'utilisation C203, «Matériaux de construction -- Bois et produits ligneux d’ingénierie» est un code des produits à usage domestique et commercial ([le Type] est « C »), qui appartient au groupe 2 ([le n° de groupe] est 2), et il constitue le troisième code énuméré dans ce groupe ([le code] est 03).

Il est important de noter que le nombre 999 est réservé au code « Autre » dans les codes de fonction de la substance (U999) et les codes des produits à usage domestique et commercial (C999). En sélectionnant ce code, une description écrite de la fonction de la substance ou de l’utilisation domestique ou commerciale de la substance, ou du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance, doit être fournie, et la description doit être aussi concise que possible.

Exemple 7 :

Code U999 « Autre » - La substance est produite de façon fortuite durant le traitement des minerais de minéraux.

Codes de fonction de la substance et descriptions correspondantes

Codes de fonction de la substance et descriptions correspondantes (cont.)

Codes des produits à usage domestique et commercial et descriptions correspondantes

Liste des groupes de codes des produits à usage domestique et commercial

Groupe 1 : Les meubles, le nettoyage, le traitement ou les soins

Groupe 2 : La construction, la peinture, l’électricité ou le métal

Groupe 3 : Les emballages, le papier, les plastiques ou les articles récréatifs

Groupe 4 : Le transport, les carburants, les activités agricoles ou le plein air

Groupe 5 : Articles alimentaires, de santé ou de tabac

Groupe 9 : Produits, mélanges ou articles manufacturés non décrits par d’autres codes

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7. Comment remplir les articles de l'annexe 3 de l’avis

Si vous rencontrez les exigences de déclaration inscrites à l’annexe 2 de l’avis, alors vous devez répondre aux articles appropriés de l’annexe 3 de l’avis.

Pour les substances inscrites à la partie 1 de l’annexe 1 :

• Si vous avez fabriqué ou importé une substance seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé :
  • complétez les articles 4 et 5 de l’annexe 3

Pour les substances inscrites à la partie 2 de l’annexe 1 :

• Si vous avez fabriqué ou importé une substance seule :
  • complétez les articles 4, 8 et 9 de l’annexe 3
• Si vous avez fabriqué ou importé une substance dans un mélange ou dans un produit à une concentration inférieure 0.1 % en pourcentage massique:
  • complétez les articles 4 et 7 de l’annexe 3
• Si vous avez fabriqué ou importé une substance dans un mélange ou un produit à une concentration égale ou supérieure à 0.1 % en pourcentage massique
  • Compléter les sections 4, 8 et 9 à l’annexe 3
• Si vous avez fabriqué ou importé une substance dans un article manufacturé
  • complétez les articles 4 et 6 de l’annexe 3

Si vous êtes une entreprise propriétaire de plus d’une installation, vous devez répondre à l’avis sur la base de l’entreprise et votre réponse pour chaque question dans l’avis devrait combiner l’information provenant de toutes les installations qui appartiennent l’entreprise.

Vous devez fournir les renseignements dont votre entreprise dispose ou qui lui sont normalement accessibles (voir la section 8 de ce document pour plus de renseignements sur l'information qui vous est normalement accessible).

Tel qu’indiqué à l’article 3 de l’annexe 3 de l’avis, si les renseignements requis à l’annexe 3 de l’avis ont été soumis au ministre de l’Environnement, après le 1^erjanvier 2007, ils peuvent servir de réponse à toute question à l’annexe 3 de l’avis si :

• les renseignements soumis sont pertinent à l’année civile 2011;
• les renseignements rencontrent les exigences de la question spécifique;
• la personne accepte que les renseignements soumis antérieurement constitue sa réponse à la disposition spécifiée à l’annexe 3 de l’avis;
• la personne fournit les renseignements suivants :
  • le NE CAS ou le numéro d’identification confidentiel de la substance pour laquelle les renseignements soumis se rattachent;
  • l’article, le paragraphe ou l’alinéa spécifique de l’avis auxquels les renseignements soumis se rattachent;
  • pour chaque NE CAS ou numéro d’identification confidentiel, le titre ou la description des renseignements soumis;
  • la date à laquelle les renseignements ont été soumis;
  • le nom de la personne qui a soumis les renseignements;
  • le programme ou la personne, ou les deux, à Environnement Canada auxquels les renseignements ont été soumis.

Il est important de noter que les renseignements soumis antérieurement n’ont pas à être soumis de nouveau dans le cadre de l’avis; cependant les renseignements spécifiés à l’article 3 de l’annexe 3 de l’avis doivent être fournis en pièce jointe à votre soumission.

Exemple 8 :

Au cours d’une collecte de renseignements sur une base volontaire, vous avez soumis des renseignements pour l’année 2010 au ministre de l’Environnement pour une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis et ces renseignements sont toujours pertinents pour l’année civile 2011.

• Vous devriez faire référence aux renseignements déjà soumis en réponse à l’article 3 de l’annexe 3 et joindre les renseignements spécifiés à l’article 3 de l’annexe 3.

7.1 - Article 4 de l’annexe 3

Formulaire d'identification et de déclaration

Le Formulaire d'identification et de déclaration est fourni pour trois raisons :

1. pour demander l'identité et les coordonnées de chaque répondant;
2. pour demander au répondant de certifier l'exactitude de l'information;
3. pour que le répondant puisse demander la confidentialité des renseignements fournis.

Lorsque vous répondez à l’avis, vous devez soumettre une version signée du Formulaire d'identification et de déclaration au ministre de l'Environnement à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances.

Demandes de confidentialité

Conformément à l'article 313 de la Loi, toute personne qui fournit de l'information en réponse à l'avis peut, en même temps, demander par écrit que l'information fournie soit traitée de manière confidentielle. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni. Lors d’une demande de confidentialité, veuillez spécifier les parties (par ex. articles, tableaux) de l’information à traiter de manière confidentielle.

La demande ne doit être faite que pour l’information réellement confidentielle.

Lors de la soumission d’une demande de confidentialité, les critères suivants devraient tre considérés :

• votre entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels;
• votre entreprise a pris et a l’intention de continuer à prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour assurer la confidentialité des renseignements;
• l’information n’est pas et n'a pas été accessible de façon raisonnable et légitime à un tiers, sauf avec le consentement de l’entreprise;
• les renseignements ne sont pas accessibles au public;
• on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information nuise considérablement à la position concurrentielle de votre entreprise;
• on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information entraîne une perte financière pour votre entreprise ou confère un réel avantage financier pour ses concurrents.

À la réception d’une demande de confidentialité en vertu de l’article 313 de la Loi visant les renseignements présentés en vertu du présent avis, le ministre de l’Environnement ne peut divulguer ces renseignements que conformément à la Loi.

7.2 - Article 5 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la partie 1de l'annexe 1, que vous avez fabriquée ou importée, soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2 de l’avis, vous devez fournir les renseignements suivants :

• à la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), le nom de la substance;

Exemple 9 :

En 2011, vous avez importé 2000 kg d’une substance X (NE CAS XXX-XX-X) inscrite à la partie 1 de l’annexe 1.

7.3 - Article 6 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la partie 2de l’annexe 1 que vous avez fabriquée ou importée dans un article manufacturé à n’importe quelle concentration, au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir les renseignements suivants :

• à la colonne a), le NE CAS ou le numéro d’identification confidentiel de la substance;
• à la colonne b), le nom ou le nom maquillé de la substance;
• à la colonne c), le ou les codes des produits à usage domestique et commercial associés avec l’article manufacturé contenant la substance inscrite à la colonne a).
  • Se référer à l’article 11 de l’annexe 3 de l’avis ou à la section 6.4 de ce document pour la liste des codes des produits à usage domestique et commercial et leurs descriptions correspondantes.
  • Choisir le ou les codes des produits à usage domestique et commercial qui concordent avec les renseignements les plus complets et exacts qui vous sont disponibles.
  • Si aucun des codes des produits à usage domestique et commercial fournis ne s’applique, alors le code C999 devrait être utilisé. Une description écrite de l’utilisation de l’article manufacturé contenant la substance doit être fournie lorsque ce code est utilisé et la description doit être concise autant que possible.

Exemple 10 :

En 2011, vous avez importé une boîte de plastique qui contient une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 (NE CAS XXX-XX-X) et l’avez utilisée pour empaqueter des items alimentaires emballés individuellement. Les codes des produits à usage domestique et commercial applicables sont C303 (matériaux de plastique et de caoutchouc) et C301 (emballage de nourriture).^[*]

En 2011, vous avez aussi importé des jouets pour enfants qui contenaient une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 (NE CAS YYY-YY-Y). Le code des produits à usage domestique et commercial applicable est C304 (jouets, équipement de sport et de terrains de jeux).

7.4 - Article 7 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la partie 2de l'annexe 1 que vous avez fabriquée ou importée soit dans un mélange ou un produit à une concentration inférieure à 0.1% en pourcentage massique au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir les léments suivants :

• à la colonne a), le NE CAS ou le numéro d’identification confidentiel de la substance;
• à la colonne b), le nom ou le nom maquillé de la substance;
• à la colonne c), si la substance a été fabriquée ou importée seulement en tant que contaminant, sous-produit ou déchet, en indiquant par « oui » ou  non »
  • Contaminant : une substance présente naturellement dans un réactif ou une substance qui est produite par un procédé manufacturier et qui n’est pas complètement séparé ou enlevé du produit final prévu et qui ne possède aucune propriété bénéfique dans le produit final.
  • Sous-produit : produit secondaire résultant du procédé manufacturier qui : i) peut être partiellement ou complètement enlevé du produit prévu; ii) possède à lui seul une valeur commerciale ou en l’ajoutant à un autre produit.
  • Déchet : une substance qui est enlevé du produit final ou d’un intermédiaire lors du procédé manufacturier et qui n’a aucune valeur commerciale.

Exemple 11 :

En 2011, vous avez importé de la peinture qui contenait une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 (NE CAS XXX-XX-X) à une concentration inférieure à 0.1% en pourcentage massique. NE CAS XXX-XX-X était présent uniquement comme contaminant dans la peinture.

7.5 - Article 8 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la partie 2de l’annexe 1 que vous avez fabriquée ou importée, qu’elle soit seule, dans un mélange ou un produit à une concentration égale ou supérieure à 0.1% en pourcentage massique, au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir l’information suivante :

• à la colonne a), le NE CAS ou le numéro d’identification confidentiel de la substance ;
• à la colonne b), le nom ou le nom maquillé de la substance;
• à la colonne c), la quantité totalede la substance manufacturée ou importée. Si plus d’une activité est applicable pour un NE CAS, il faut déclarer les renseignements séparément.
• à la colonne d), le ou les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) concernant la substance, le mélange ou le produit contenant la substance. Vous devrez déclarer le code qui décrit le mieux votre implication avec la substance, ou le produit ou le mélange contenant la substance.
• à la colonne e), le ou les codes de fonction de la substance qui s’appliquent à la fonction de la substance décrite à la colonne a).
  • Fonction de la substance fait référence à la fonction d’une substance en tenant compte des caractéristiques chimiques et physiques pour lesquelles une substance ou mélange chimique est consommé comme réactif; incorporé dans une formulation, un mélange, un produit ou un article, ou utilisé.
    • La substance est ajoutée à un mélange pour réduire la friction entre les parties mobiles d’une machine ou d’un mécanisme.
    • La substance est appliquée à la surface d’un produit pour réduire sa tendance à s’enflammer lorsqu’exposée à la chaleur.
  • Se référer l’article 10 de l’annexe 3 de l’avis ou à la section 6.4 de ce document pour la liste des codes de fonction de la substance applicables et leurs descriptions correspondantes.
  • Choisir le ou les codes de fonction de la substance qui sont cohérents avec les renseignements les plus complets et exacts qui vous sont disponibles.
  • Si la substance possède une fonction qui n’est pas décrite dans les codes de fonction de la substance, alors le code U999 devrait être utilisé. Une description crite de la fonction de la substance doit être fournie lorsque ce code est utilisé et la description doit être concise autant que possible.

Exemple 12 :

En 2011, vous avez importé 625 kg d’une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 (NE CAS XXX-XX-X), laquelle était destinée aux fonctions suivantes : une teinture (Code de fonction de la substance U008), un pigment (Code de fonction de la substance U021) et un lubrifiant (Code de fonction de la substance UO17). Le code SCIAN qui décrit le mieux votre implication avec la substance est le code 323119 (Autres activités d’impression).

7.6 - Article 9 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la partie 2de l’annexe 1 que vous avez fabriquée ou importée, soit seule, dans un mélange ou un produit à une concentration égale ou supérieure à 0.1% en poids, au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir l’information suivante :

• à la colonne a), le NE CAS ou le numéro d’enregistrement confidentiel de la substance;
• à la colonne b), les code(s) des produits à usage domestique et commercial associés à la substance inscrite à la colonne a), soit seule, dans un mélange ou dans un produit contenant la substance;
  • Se référer à l’article 11 de l’annexe 3 de l’avis ou l’article 6.4 de ce document pour la liste des codes des produits à usage domestique et commercial et leurs descriptions correspondantes.
  • Choisir les code(s) des produits à usage domestique et commercial qui sont cohérents avec les renseignements les plus complets et exacts qui vous sont disponibles.
  • Si aucun des code(s) des produits à usage domestique et commercial fournis ne s’applique alors le code C999 doit être utilisé. Une description écrite de l’utilisation de la substance, ou du mélange ou du produit contenant la substance, doit être fournie lorsque ce code est utilisé et la description devrait être aussi concise que possible.
• aux colonnes c), d) et e), pour chaque code des produits à usage domestique et commercial inscrit à la colonne b), indiquez par  oui » ou « non » si la substance, ou le mélange ou le produit contenant la substance, est destinée à être utilisée dans des activités commerciales, des activités de consommation ou pour ou par des enfants.
  • Les personnes qui doivent répondre à l’avis ne connaissent pas nécessairement l’utilisation finale exacte ou prévue de la substance, ou du mélange ou du produit contenant la substance. Par conséquent, lorsque vous répondez à l’avis, veuillez utiliser l’information la plus complète et précise qui vous est disponible.
  • L’activité commerciale fait référence à l'utilisation d’une substance ou l’utilisation d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé contenant une substance, par une entreprise commerciale qui fournit des biens et des services commercialisables. Par exemple :
    • Une substance contenue dans un mélange vendu à une entreprise comme produit de nettoyage automobile.
    • Une substance contenue dans un produit utilisé par une entreprise lorsqu’elle fournit ses services de peinture à d’autres personnes ou entreprises.
  • L’activité domestique fait référence à l'utilisation d'une substance qui est, seule ou en tant que composant d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé, vendue ou mise à la disposition des consommateurs pour leur utilisation dans ou aux environs d’une résidence permanente ou temporaire, d’une école, d’une garderie ou d’une zone récréative. Par exemple :
    • Une substance contenue dans un produit vendu à des consommateurs comme produit de soins personnels pour nettoyer les dents.
    • Une substance contenue dans un article manufacturé qui est vendu aux consommateurs comme jouets pour animaux.

Aux fins de l’article 8 seulement, les « enfants » sont considéré comme des personnes étant âgés de 14 ans et moins. (Notez que les exigences de l'annexe 2, article 1 (i) et article 2 (i), s'applique à un article manufacturé destiné à être utilisés par des enfants de moins de six ans.)

Pour colonne (e), votre substance, soit seule, dans un mélange ou dans un produit, est destinée à être utilisée par ou pour des enfants lorsque vous répondez « oui » à  au moins une des questions suivantes :

1. La substance, qu’elle soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, est-elle généralement considérée (par ex., par une personne raisonnable) comme tant destinée à des enfants de 14 ans et moins?
2. Le fabricant de la substance, ou du mélange, du produit ou de l'article manufacturé contenant la substance indique-t-il sur l'étiquette ou d'autres supports écrits que le produit est destiné à une utilisation par des enfants âgés de 14 ans et moins?
3. La publicité, la promotion ou la commercialisation du produit contenant la substance visent-elles des enfants de 14 ans et moins?

Par exemple, parmi d’autres articles, certains produits tels que le dentifrice et le shampoing, sont typiquement utilisés par les enfants de 14 ans et moins. D’autres produits comme les produits d’entretien ménagers et les lubrifiants d’automobile ne sont habituellement pas destinés à un usage par les enfants de 14 ans et moins.

Exemple 13 :

En 2011, vous avez importé une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 (NE CAS XXX-XX-X) qui a été utilisée dans un dentifrice (code des produits à usage domestique et commercial C108) ainsi que dans un composé à modelage pour enfant (code des produits à usage domestique et commercial C305).

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8. Renseignements qui vous sont normalement accessibles

Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui vous sont normalement accessibles. Par exemple, lorsque vous importez une substance, un mélange, un produit ou un article manufacturé, vous avez normalement accès à la fiche signalétique pertinente. Cette fiche est une importante source d’information sur la composition d’un produit acheté. Comme la fiche signalétique vise à protéger la santé des travailleurs, pas l’environnement, elle n’indique pas nécessairement tous les ingrédients d’un produit acheté sur lesquels le ministre de l’Environnement exige des renseignements en vertu de l’avis. Vous tes encouragés à communiquer avec votre fournisseur pour obtenir la composition détaillée d’un produit. Les entreprises devraient normalement avoir accès aux renseignements sur leurs formulations.

De plus, une entreprise peut avoir accès aux renseignements de sa société mère concernant les substances, les mélanges, les produits ou les articles manufacturés. Vous n’êtes pas tenu d’effectuer des essais pour vous conformer à l’avis.

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9. La déclaration de non-implication et la déclaration des parties intéressées

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer aux exigences de l’avis et qui n’ont aucun intérêt présent ou futur à l'égard des substances inscrites dans l'avis, peuvent remplir la déclaration de non-implication.

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis et qui ont un intérêt présent ou futur pour n’importe laquelle des substances comprises dans le groupe des substances contenant du cobalt (sans égard si la substance est inscrite ou non dans l’avis) sont encouragées à s’identifier comme « intervenants » pour la substance d’intérêt en complétant la déclaration des parties intéressées. Le formulaire permet à la personne de fournir l’information qui serait bénéfique pour informer l’évaluation et la gestion du risque des substances. Les parties intéressées seront incluses dans de futures listes d’envoi concernant ces substances et peuvent être contactées pour de l’information future à propos de leur activité ou intérêt pour ces substances. Lorsque vous complétez la déclaration, vous devez :

• Identifier les substances d’intérêt;
• Spécifier votre activité ou votre activité potentielle avec la substance (par ex. importation, fabrication ou utilisation)

La déclaration des parties intéressées demande aussi de rapporter de l’information sur une base volontaire que les parties intéressées sont encouragées à fournir sur les substances de l’annexe 1 de l’avis. Cette information aidera le gouvernement du Canada à améliorer la prise de décision pour ces substances et assurera que toutes les activités soient considérées avant de progresser avec des actions plus poussées concernant ces substances.

La déclaration de non-implication et la déclaration des parties intéressées sont disponibles via le Guichet Unique du Site Web des Substances chimiques.

Veuillez prendre note que si vous avez fabriqué ou importé une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis au cours de l’année civile 2011 mais que vous n’étiez pas assujettis aux exigences de déclaration décrits à l’annexe 2 de l’avis (i.e. la quantité fabriquée ou importée était sous le seuil de déclaration), vous êtes encouragés à répondre sur une base volontaire à l’avis en vertu de l’article 71.

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10. Comment et à qui dois-je répondre?

Les réponses à l’avis doivent être envoyées au ministre de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances. Elles peuvent être soumises par voie électronique, à l'aide du Guichet Unique du Site Web des Substances chimiques.

Le formulaire doit être « soumis » pour transmettre les données. Pour compléter la soumission, une copie papier remplie et signée du Formulaire d'identification et de déclaration doit être reçue par le coordonnateur de la gestion des substances, par courriel à Substances@ec.gc.ca, par télécopieur au 819-953-7155 ou par la poste à :

Par la poste :

Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8^e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Par messagerie :

Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8^e étage
Gatineau (Québec) J8X 4C6

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11. Quelle est la date limite pour répondre?

Toute personne visée par l’avis doit s’y conformer au plus tard le 4 septembre 2013, à 17 h, heure avancée de l’Est.

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12. Que dois-je faire si j'ai besoin de plus de temps pour répondre?

Tel que prévu au paragraphe 71(4) de la Loi, vous pouvez présenter une demande écrite de prolongation du délai pour vous conformé à l’avis. La demande doit inclure le NE CAS des substances pour lesquelles des renseignements seront déclarés et fournir une justification. Veuillez envoyer votre demande au:

Ministre de l’Environnement
ATTN: coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8^e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Vous pouvez, en outre, envoyer votre demande par la poste, par télécopieur au 819-953-7155 ou par courrier électronique à l'adresse Substances@ec.gc.ca.

Il est important de noter que vous devez effectuer un demande de prolongation avant l'échéance du 4 septembre 2013 à 17 h, heure avancée de l'Est. Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance. Il est recommandé de prévoir au moins cinq jours ouvrables avant le 4 septembre 2013 afin que la demande soit traitée par le ministre de l'Environnement avant la date d’échéance.

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13. À qui adresser des demandes de renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la gestion des substances par un des moyens suivants :

Téléphone :

1-800-567-1999 (sans frais au Canada); 819-953-7156 (à l'extérieur du Canada)

Télécopieur :

819-953-7155

Courriel :

Substances@ec.gc.ca (indiquer dans l’objet «PGPC Requête au sujet de la mise à jour de l’inventaire de la LIS »).

Note de bas de page

^[*] Note : Étant donné que le NE CAS XXX-XX-X n’est pas destiné à entrer en contact avec de la nourriture, il n’est pas nécessaire de le déclarer dans le tableau. L’avis s’applique seulement à l’emballage alimentaire qui est destiné à entrer en contact avec de la nourriture.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Guide d’orientation pour répondre à l'Avis concernant certaines substances sur la Liste intérieure (l'avis)

Publié le 1^er décembre 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada

(Version PDF - 683 Ko)

Ce document fournit des directives pour répondre à l'avis publié le 1^er décembre 2012 dans la Partie 1 de la Gazette du Canada en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (la Loi). Le présent document est disponible aux fins de référence uniquement, et en cas de divergence entre ce document et l'avis ou la Loi, les versions officielles de l'avis et de la Loi ont préséance sur tout autre document.

La Liste intérieure (LI) a été initialement dressée pour déterminer quelles étaient les substances en commerce au Canada entre 1984 et 1986. À la suite de cette première compilation, les substances nouvelles entrant au Canada ont été soumises au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles : celles qui ne semblaient pas toxiques, selon l'évaluation des risques écologiques et sanitaires, s'ajoutèrent à la LI.

La mise à jour de l’inventaire de la LI vise à recueillir des données pour déterminer le statut commercial des substances, orienter les actions prioritaires,  et mettre à jour la base de connaissances permettant l'évaluation et la gestion des risques. La démarche proposée consiste à recueillir les données pertinentes nécessaires à la poursuite des initiatives-clés du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC).

En 2009, la phase 1 de la mise à jour de l’inventaire de la LI a été effectuée sur approximativement 550 substances en vertu du paragraphe 71(1)(b) de la Loi, afin de collecter des renseignements de base sur environ 500 substances pour l’année civile 2008. Ce même paragraphe donne au ministre de l’Environnement et au ministre de la Santé (les ministres) l’autorité de recueillir les renseignements requis pour la deuxième phase de la mise à jour de l’inventaire de la LI, qui portera sur approximativement 2700 substances pour l’année civile 2011.

L’information collectée contribuera à la méthode d’examen préalable rapide et à l’approche à l’égard des polymères, de même qu’à l'établissement des priorités pour la prochaine étape du PGPC. Pour de plus amples renseignements sur la prochaine étape du PGPC, sur la méthode d’examen préalable rapide, ou sur l’approche à l’égard des polymères, veuillez visiter le Site Web des Substances chimiques du Gouvernement du Canada.

En outre, les ministres encouragent les intervenants à présenter des renseignements supplémentaires. Ces parties sont notamment invitées à fournir des renseignements supplémentaires sur les substances décrites à l’annexe 1 de l’avis pour appuyer les activités subséquentes de gestion et d’évaluation des risques, le cas échéant. Les organisations qui pourraient être intéressées à soumettre des renseignements supplémentaires incluent celles qui fabriquent, importent, utilisent ou exportent une substance, soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé. Les parties concernées peuvent aussi soumettre une déclaration des parties intéressées au moyen d’un outil de déclaration en ligne: le Guichet Unique d’Environnement Canada.

L’avis du 1^er décembre 2012 ainsi que tous les documents liés à la collecte de renseignements sont disponibles sur le Site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada.

Information pour remplir l'avis du 1^er décembre 2012 en vertu de l'article 71

• 1. Quel est le but de l'avis?
• 2. Où puis-je obtenir une copie de l'avis?
• 3. Quelles sont les substances déclarables conformément à l’avis ?
  • 3.1 - Substances de la Partie 1
  • 3.2 - Substances de la Partie 2
  • 3.3 - Substances confidentielles de la Partie 2
• 4. Qui doit répondre à l’avis ?
  • 4.1 - Mélanges, articles manufacturés et produits
  • 4.2 - Fabriquez-vous la substance visée?
  • 4.3 - Importez-vous une substance visée?
  • 4.4 - Exclusions
• 5. Comment présenter une soumission  aveugle »?
• 6. Information demandée dans l’avis
  • 6.1 - Comment déclarer les quantités totales?
  • 6.2 - Que sont les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)?
  • 6.3 - Que sont les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial?
  • 6.4 - Système d'attribution des codes de fonction de la substance et des codes des produits à usage domestique et commercial
• 7. Comment remplir les articles de l'annexe 3 de l’avis
  • 7.1 - Article 4 de l’annexe 3
  • 7.2 - Article 5 de l’annexe 3
  • 7.3 - Article 6 de l’annexe 3
  • 7.4 - Article 7 de l’annexe 3
  • 7.5 - Article 8 de l’annexe 3
  • 7.6 - Article 9 de l’annexe 3
• 8. Renseignements qui vous sont normalement accessibles
• 9. La déclaration de non-implication et la déclaration des parties intéressées
• 10. Comment et à qui dois-je répondre?
• 11. Quelle est la date limite pour répondre?
• 12. Que dois-je faire si j'ai besoin de plus de temps pour répondre?
• 13. À qui adresser des demandes de renseignements?

1. Quel est le but de l'avis?

L’objectif de l’avis est de recueillir des renseignements sur les substances restantes dont l’évaluation est prioritaire (approximativement 2700 substances) afin de mettre à jour les renseignements disponibles sur les quantités, les utilisations et le statut commercial.

L'information recueillie consécutivement à l’avis contribuera à la méthode d’examen préalable rapide, à l’approche à l’égard des polymères, à l’établissement des priorités pour la prochaine étape du PGPC et servira à appuyer les activités subséquentes d'évaluation et de gestion des risques, si applicables.

Les renseignements à recueillir incluent :

• si les substances visées dans l’avis ont été fabriquées ou importées au Canada au cours de l’année civile 2011;
• les quantités de ces substances fabriquées ou importées au cours de l’année civile 2011;
• les secteurs industriels ayant participé à la fabrication et à l'importation des substances;
• les types de produits, mélanges ou articles manufacturés contenant les substances;

Les personnes, y compris les entreprises, qui mènent des activités afférentes à ces substances peuvent être contactées pour un suivi.

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2. Où puis-je obtenir une copie de l'avis?

L'avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la Loi le 1^er décembre 2012. Les liens vers l'avis publié dans la Gazette du Canada sont accessibles via le Site Web des Substances chimiques du Gouvernement du Canada.

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3. Quelles sont les substances déclarables conformément à l’avis ?

L'annexe 1 de l’avis comprend une liste d’approximativement 2700 substances restantes dont l’évaluation est prioritaire, telles qu’identifiées lors de la catégorisation de la LIS en 2006. L’annexe 1 est divisée en deux parties et les substances incluses à l’annexe 1 sont répertoriées ci-dessous :

• 3.1 - Substances de la Partie 1
• 3.2 - Substances de la Partie 2 (N° CAS 50-32-8 à 19398-61-9)
• 3.2 - Substances de la Partie 2 (N° CAS 19407-37-5 à 426260-76-6)
• 3.3 - Substances confidentielles de la Partie 2

4.  Qui doit répondre à l’avis ?

Tel qu’indiqué à l'annexe 2 de l’avis, l'avis s'applique à toute personne qui, au cours de l'année civile 2011, a satisfait à n’importe lequel des critères suivants :

1) a fabriqué ou a importé une quantité totale supérieure à 1000 kg d’une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, qu’elle soit :

• seule, dans un mélange, dans un produit;
• dans un article manufacturé qui est :
  • i. destiné à être utilisé par des enfants âgés de moins de 6 ans;
  • ii. destiné à entrer en contact avec les muqueuses d’un individu, à l’exception des yeux;
  • iii.un élément d’une batterie de cuisine, ou un ustensile de cuisson ou de service destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture chauffée à l’intérieur d’une résidence, à moins que la partie qui entre en contact avec la nourriture chauffée soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;
  • iv. un emballage alimentaire destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture, à moins que la partie qui entre en contact avec la nourriture soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;
  • v. un récipient alimentaire ou à boissons réutilisable, à moins que la partie qui entre en contact direct avec la nourriture soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;
  • vi. destiné à libérer la substance durant des conditions d’utilisation où la substance peut être inhalée ou entrer en contact avec la peau d’un individu;
  • vii. un vêtement ou une chaussure;
  • viii. un article de literie, un sac de couchage ou une serviette;
  • ix. un article d’ameublement, un matelas, un coussin ou un oreiller destinés à être utilisés à l’intérieur d’une résidence, dans lesquels la substance est contenue dans une mousse, du cuir, de la fibre textile, du fil ou du tissu;
  • x. du tapis, un sous-tapis de mousse pour le recouvrement de plancher, un couvre-plancher de vinyle ou stratifié, destiné être utilisé à l’intérieur d’une résidence.

2) a fabriqué ou a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, qu’elle soit :

• seule, dans un mélange, dans un produit;
• dans un article manufacturé qui est :
  • i. destiné à être utilisé par des enfants de moins de 6 ans;
  • ii. destiné à entrer en contact avec les muqueuses d’un individu, à l’exception des yeux;
  • iii. un élément d’une batterie de cuisine, ou un ustensile de cuisson ou de service destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture chauffée à l’intérieur d’une résidence, à moins que la partie qui entre en contact avec la nourriture chauffée soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;
  • iv. un emballage alimentaire destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture, à moins que la partie qui entre en contact avec la nourriture soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;
  • v. un récipient alimentaire ou à boissons réutilisable, à moins que la partie qui entre en contact direct avec la nourriture soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;
  • vi. destiné à libérer la substance durant des conditions d’utilisation où la substance peut être inhalée ou entrer en contact avec la peau d’un individu;
  • vii. un vêtement ou une chaussure;
  • viii. un article de literie, un sac de couchage ou une serviette;
  • ix. un article d’ameublement, un matelas, un coussin ou un oreiller destinés à être utilisés à l’intérieur d’une résidence, dans lesquels la substance est contenue dans une mousse, du cuir, de la fibre textile, du fil ou du tissu;
  • x. du tapis, un sous-tapis de mousse pour le recouvrement de plancher, un couvre-plancher de vinyle ou stratifié, destiné à être utilisé l’intérieur d’une résidence.

Une personne doit répondre à l’avis si elle rencontre n’importe laquelle des exigences de déclaration.

La quantité de la substance qu’une personne a fabriquée ou importée devrait être déterminée sur la base de la quantité de la substance elle-même et non pas sur la quantité du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance. Des exemples sur la façon de déterminer si une entreprise atteint le seuil de déclaration sont présentés ci-dessous :

Exemple 1 :

1. L'entreprise atteint le seuil de déclaration :
   En 2011, votre entreprise a importé 4000 kg du Produit X contenant 50 % en poids d'une substance figurant la partie 1 de l’annexe 1. Une quantité totale de 2000 kg de la substance déclarable a été importée. Le seuil de déclaration est atteint.
2. L'entreprise atteint le seuil de déclaration :
   En 2011, votre entreprise a importé 500 kg du Produit X contenant 10 % en poids d’une substance déclarable à la partie 2 de l’annexe 1 et 300 kg du Produit Y contenant 20 % en poids de la même substance. Une quantité totale de 110 kg de la substance déclarable a té importée. Le seuil de déclaration est atteint.
3. L'entreprise n'atteint pas le seuil de déclaration :
   En 2011, une entreprise a fabriqué 800 kg d'une substance figurant à la partie 1 de l’annexe 1. Le seuil de déclaration n’est pas atteint.

Le paragraphe 71(3) de la Loi stipule que toute personne à qui un avis a été communiqué en vertu de l'alinéa 71(1)(b) de la Loi doit s'y conformer dans les délais prescrits dans l’avis. Le délai spécifié dans le présent avis est le 4 septembre 2013 à 17 h, heure avancée de l'Est.

Si la personne assujettie au présent avis est une entreprise propriétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent avis devra être soumise. La réponse unique doit combiner l’information provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise.

4.1 - Mélanges, articles manufacturés et produits

Mélanges

Un mélange est une combinaison de substances qui ne produisent pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées. Aux fins de l’avis, les mélanges incluent notamment les exemples suivants :

• les formulations préparées;
• les hydrates;
• les mélanges de réaction caractérisés en termes de leurs constituants.

Par exemple, si vous avez fabriqué ou importé toute forme hydratée d’une substance anhydre inscrite à l’Annexe 1, vous devez déclarer cette substance si vous rencontrez les critères de déclaration précisés à l’Annexe 2 de l’avis.

Articles manufacturés

Un article manufacturé est un article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie.

Aux fins de cet avis, les articles manufacturés qui sont déclarables incluent notamment les exemples suivants :

• items destinés à être utilisés par des enfants de moins de 6 ans (par ex. tapis de jeu en mousse, tétines, jouets pour bébés et bambins ainsi que les livres en carton)
• items destinés à entrer en contact avec les muqueuses d’un individu, à l’exception des yeux (par ex. coton-tiges, items d’hygiène personnelle, protège-dents, couverts)
• éléments d’une batterie de cuisine, ou ustensiles de cuisson ou de service destinés à entrer en contact direct avec de la nourriture chauffée à l’intérieur d’une résidence (par ex. casseroles, poêles à frire, woks, plaques chauffantes, louches, assiettes, bols et cuillères de service)
• emballages alimentaires destinés à entrer en contact direct avec de la nourriture (par ex. sac intérieur de boîtes de céréales, revêtement des boîtes de conserve en métal, couvercles de jarres)
• récipients alimentaires et de boissons réutilisables (par ex. bouteilles d’eau, tasses de voyage et contenants de stockage de nourriture et couvercles)
• items destinés à libérer la substance lors de conditions d’utilisation telles que la substance peut être inhalée (par ex. bougies parfumées, assainisseurs d’air et marqueurs parfumés)
  • L’inhalation est prévue si la substance est intentionnellement libérée lors des conditions d’utilisation (lorsqu’utilisée en accord avec les instructions ou tel que prévu par le fabricant).
• items destinés à libérer la substance durant des conditions d’utilisation où la substance peut entrer en contact avec la peau d’un individu (par ex. assouplisseur en feuilles pour la sécheuse et lingettes de nettoyage)
• vêtements ou chaussures (par ex. chemises, souliers et matériel sportif comme les jambières et les gants de baseball)
• literie (par ex. couvre-matelas, draps, taies d’oreiller et couvertures), sacs de couchage et serviettes
• meubles, matelas, coussins ou oreillers destinés à être utilisés dans une résidence et où la substance est contenue dans une mousse, du cuir, de la fibre textile, du fil ou du tissu (par ex. fauteuils, chaises et matelas de lit)
• tapis, sous-tapis de mousse pour le recouvrement de plancher, ou couvre-planchers de vinyle ou laminés, destinés à être utilisés dans une résidence.

Aux fins de cet avis, les articles manufacturés qui ne sont PAS déclarables incluent notamment les exemples suivants :

• éléments d’une batterie de cuisine ou des ustensiles de cuisson ou de service destinés à entrer en contact direct avec de la nourriture chauffée à l’intérieur d’une résidence, dont la partie qui entre en contact avec la nourriture chauffée est faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine (par ex. cuillères en acier inoxydable non enduites et bols en verre)
• emballage alimentaire destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture, dont la partie qui entre en contact avec la nourriture est faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine (par ex. jarres de verre non enduites, boîtes en acier inoxydable)
• un emballage alimentaire qui n’est pasdestiné à entrer en contact direct avec de la nourriture (par ex. boîtes de biscuits enveloppés en portions individuelles, et étiquettes sur les contenants de nourriture)
• récipients alimentaires ou à boissons réutilisables, dont la partie qui entre en contact direct avec la nourriture est faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine (par ex. boîtes à aliments secs en acier inoxydable non enduites, pichets à eau en verre et contenants de stockage de nourriture en verre)
• meubles, matelas, coussins ou oreillers destinés à être utilisés exclusivement à l’extérieur d’une résidence (par ex. chaise de dentiste)
• tapis, sous-tapis de mousse pour le recouvrement de plancher, ou couvre-planchers de vinyle ou laminés, destinés à être utilisés exclusivement à l’extérieur d’une résidence (par ex. revêtement dans des installations commerciales ou manufacturières)
• équipement de construction
• machinerie industrielle
• Composants mécaniques d’un véhicule (par ex. démarreur ou alternateur)

Aux fins de cet avis, il est important de noter ce qui suit :

• Le contact direct avec de la nourriture s’effectue lorsque l’article manufacturé (par ex. batterie de cuisine, ustensiles de cuisson ou de service, récipients alimentaires ou à boissons réutilisables ou emballages alimentaires) n’est pas séparé de la nourriture ou de la boisson par une barrière fonctionnelle efficace. Par conséquent, les substances peuvent potentiellement migrer vers la nourriture ou la boisson.
• Tissu signifie du matériel tissé, tricoté, crocheté, noué, tressé, feutré, collé, laminé ou autrement produit à partir de, ou en combinaison avec, de la fibre textile.
• Fibre textile signifie de la matière naturelle ou fabriquée qui peut être utilisée pour former du fil ou du tissu et, pour ne pas limiter l’aspect général de cette description, elle inclut les cheveux humains, le kapok, les plumes et le duvet, et les poils ou la fourrure qui ont été enlevés de la peau d’un animal.

Produits

Un produit exclut les mélanges et les articles manufacturés. Aux fins de cet avis, les produits incluent notamment les exemples suivants :

• peintures et revêtements
• encres liquides et colorants
• cosmétiques et produits de soins personnels comme les rouges à lèvres, le mascara, l’ombre paupière, les crèmes et lotions
• nettoyants liquides, en gels ou en vaporisateurs
• adhésifs et colles

4.2 - Fabriquez-vous la substance visée?

L’annexe 2 de l’avis spécifie que l’avis s’applique aux personnes qui, au cours de l’année civile 2011 :

• ont fabriqué une quantité totale supérieure à 1000 kg d’une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, soit :
  • seule, dans un mélange ou dans un produit;
  • dans un article manufacturé pour lequel la personne rencontre les critères établis à l’annexe 2;
• ont fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, soit :
  • seule, dans un mélange ou dans un produit;
  • dans un article manufacturé pour lequel la personne rencontre les critères établis à l’annexe 2;

La fabrication d’une substance s’applique seulement à la création ou production de la substance elle-même et non à la production d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé contenant la substance.

« Fabrication » inclut la production ou la préparation d’une substance ainsi que la production fortuite d’une substance.

La production fortuite peut survenir si, durant le procédé de mélange ou de préparation, une réaction chimique intervient et entraîne la production d’une substance qui est déclarable en vertu de l'avis.

« Fabriquer » ne comprend pas le fait de produire ou de préparer une substance existant dans la nature et non traitée, ou traitée uniquement par des procédés manuels ou mécaniques ou par gravité, par dissolution dans l’eau, par flottaison ou par chauffage à la seule fin d’éliminer l’eau; ou extraire de l’air une telle substance par quelque moyen que ce soit.

• Si vous n’avez pas extrait la substance naturellement présente de sa source naturelle, vous n’êtes pas considéré comme ayant fabriqué la substance et n’avez donc pas à répondre à l’avis en tant que fabricant.
• Si vous avez extrait une substance naturellement présente de sa source naturelle, vous êtes alors considéré comme ayant fabriqué la substance et vous devez donc déclarer cette substance si vous respectez les critères de déclaration précisés à l’Annexe 2 de l’avis.

Aux fins de cet avis, les situations possibles où vous êtes considéré comme ayant « fabriqué » une substance comprennent les exemples suivants, sans toutefois s’y limiter :

Exemple 2 :

• Vous avez fait réagir la substance A avec la substance B pour produire la substance C. Vous avez fabriqué la substance C.
• Vous avez mélangé la substance D avec la substance E et la substance F a été produite en tant que sous-produit de réaction. Vous avez fabriqué la substance F.
• Vous avez extrait du sol un mélange de roche contenant un minerai, et séparé la substance G du mélange. Vous avez fabriqué la substance G.
• Vous avez extrait du pétrole brut à partir d’un dépôt naturel et raffiné le pétrole brut pour retirer la substance H. Vous avez fabriqué la substance H.
• Vous avez acheté la récolte d’un agriculteur et extrait la substance J de cette récolte. Vous avez fabriqué la substance J.

Aux fins du présent avis, les situations possibles où vous n’êtes pas considéré comme ayant « fabriqué » une substance comprennent les exemples suivants, sans toutefois s’y limiter :

Exemple 3 :

• Vous avez extrait du sol un mélange de roche contenant un minerai, et vendu le mélange à vos clients sans procéder à d’autres analyses ou séparation.
• Vous avez extrait du sol de la terre qui contient la substance H mais vous n’avez pas extrait la substance H.
• Vous avez récolté et vendu une récolte agricole qui est une source naturelle de la substance J mais vous n’avez pas extrait la substance J.

Vous avez acheté la substance K et fabriqué un mélange au moyen de cette substance.

4.3 - Importez-vous une substance visée?

L’annexe 2 spécifie que l’avis s’applique aux personnes qui, au cours de l’année civile 2011 :

• ont importé une quantité totale supérieure à 1000 kg d’une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, soit :
  • seule, dans un mélange ou dans un produit;
  • dans un article manufacturé pour lequel la personne rencontre les critères établis à l'annexe 2;
• ont importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 de l’avis, à n’importe quelle concentration, soit :
  • seule, dans un mélange ou dans un produit;
  • dans un article manufacturé pour lequel la personne rencontre les critères établis à l'annexe 2;

Le terme « importation » se rapporte expressément à l’entrée au Canada en provenance d'un autre pays, de toute substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis ou de tout mélange, produit ou article manufacturé contenant une telle substance déclarable.

Si vous savez qu’une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis est importée, seule, en mélange, en produit ou comprise dans un article manufacturé vous devez déclarer cette substance si vous rencontrez les exigences de déclaration de l’annexe 2.

Si vous importez une substance existant dans la nature alors qu’elle est encore dans sa source naturelle, vous n’avez pas à déclarer l’importation de la substance. Cependant, si vous importez la substance naturellement présente mais extraite de sa source naturelle, vous devez alors déclarer cette substance si vous rencontrez les critères de déclaration précisés à l’Annexe 2 du présent avis.

Aux fins de l’avis, les situations possibles où vous êtes considéré comme un  importateur » incluent notamment les exemples suivants :

Exemple 4 :

• Vous avez acheté une substance inscrite l’annexe 1 d’un fournisseur étranger et la substance a directement été expédiée depuis le fournisseur étranger à votre adresse au Canada.
• Vous avez commandé un mélange contenant une substance inscrite à l’annexe 1 d’une source étrangère, et le mélange contenant la substance a été expédié directement depuis la source étrangère à un entrepôt de distribution au Canada, à votre demande.
• Vous avez reçu un produit contenant une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis au titre d’un transfert interne d’une entreprise à partir d’une source étrangère.
• Vous avez acheté un article manufacturé qui contient une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis depuis une source étrangère et l’article manufacturé a été expédié directement depuis la source étrangère à votre adresse au Canada.
• Vous avez acheté une substance en provenance des États-Unis qui a été extraite de sa source naturelle et embouteillée pour la revente.

Vos activités ne correspondent pas à la définition « d'importation » si vous avez acheté ou reçu une substance déclarable ou un mélange, un produit ou un article manufacturé contenant une substance déclarable qui se trouvait déjà au Canada.

Vos activités ne correspondent pas à la définition « d’importation » si la substance est naturellement présente et n’est pas importée à l’intérieur de sa source naturelle

Aux fins du présent avis, les situations possibles où vous n’êtes pas considéré « importer » une substance comprennent notemment les exemples suivants:

Exemple 5 :

• Vous avez importé des plantes contenant une substance inscrite à l’Annexe 1. Vous importez une substance à l’intérieur de sa source naturelle.
• Vous avez acheté des produits d’une entreprise canadienne.
• Vous avez commandé un produit d’un entrepôt situé au Canada.

4.4 - Exclusions

L’avis ne s’applique pas à une substance inscrite à l’annexe 1, seule, dans un mélange, un produit ou un article manufacturé qui:

• est en transit au Canada;
• est ou est contenue dans un déchet dangereux ou du matériel recyclable dangereux au sens des Règlements sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et qui est importé en 2011 conformément au permis accordé en vertu de ces Règlements;
• est ou est contenue dans un produit antiparasitaire aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires dans le cas où le produit antiparasitaire est enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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5. Comment présenter une soumission « aveugle »?

Étant donné que les clients peuvent acheter différents mélanges, produits ou articles manufacturés qui contiennent la substance ou peuvent importer le même article de plusieurs fournisseurs, il peut être difficile de déterminer si la quantité totale atteint le seuil.

Si un fournisseur sait ou croit qu’un client doit faire une déclaration en fonction des quantités achetées, le fournisseur peut choisir d’en informer le client.

Les clients peuvent demander à leurs fournisseurs si les produits qu’ils achètent contiennent les substances inscrites à l’annexe 1 de l’avis. Les fournisseurs qui cherchent à protéger leurs formulations en tant que renseignements commerciaux confidentiels peuvent être réticents à fournir l’information à leurs clients. Dans ce cas, les fournisseurs et les clients peuvent collaborer afin que chaque partie soumette de l’information au moyen d'une « soumission aveugle » pour rencontrer l’obligation de répondre à l’avis.

Dans une « soumission aveugle », le client répond à l’avis en vertu de l’article 71 en complétant le plus d’information possible et le fournisseur soumet les renseignements nécessaires pour compléter la réponse directement au Coordonnateur de la gestion des substances. Une lettre de présentation ou note devrait être fournie avec chaque soumission indiquant que la soumission du fournisseur complète la soumission du client.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre les soumissions aveugles, veuillez contacter la Ligne d’information sur la gestion des substances (voir section 13 de ce document pour les coordonnées).

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6. Information demandée dans l’avis

6.1 - Comment déclarer les quantités totales?

Dans l’avis, il faut déclarer les quantités totales des substances inscrites à l’annexe 1 qui ont été fabriquées ou importées au cours de l’année civile 2011, comme suit :

• Toutes les quantités devraient tre déclarées en kilogrammes (kg), arrondies à deux chiffres significatifs comme suit :
  • 0,0368 arrondi à 2 chiffres significatifs est 0,037
  • 541 231 arrondi à 2 chiffres significatifs est 540 000
  • 831,29 arrondi à 2 chiffres significatifs est 830;
• Les quantités déclarées dans l’avis doivent être celles de la substance elle-même et non pas les quantités du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance.

6.2 - Que sont les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)?

Le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification industriel établi pour identifier les procédés de production en groupant les acitvités similaires. Les codes du SCIAN ont été élaborés par Statistique Canada, le U.S. Office of Management and Budget et l’Instituto Nacional de Estadistica Geografia e Informatica du Mexique, pour permettre aux organismes nationaux respectifs de recueillir des données statistiques comparables.

Pour toute substance, produit ou mélange contenant la substance, vous êtes tenu de déclarer chaque code de six chiffres. Vous devez déclarer le code qui décrit le mieux votre implication avec la substance, le produit, le mélange ou l’article manufacturié contenant la substance. Le code fournira l’information générale sur le nombre et les types de secteur impliqués avec les substances visées par l’avis.

Afin de déterminer le code du SCIAN qui s’applique à l’activité que vous déclarez, vous pouvez consulter la liste des codes du SCIAN de 2012 sur le site Web de Statistique Canada (veuillez noter que l'adresse Web de ce site exige de distinguer les majuscules des minuscules et est sensible à la casse).

6.3 - Que sont les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial?

Les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial sont une liste de codes qui a été acceptée et utilisée pour décrire la fonction ou l’utilisation d’une substance de manière constante. Les codes de fonction de la substance et les codes des produits à usage domestique et commercial ont été tablis par la U.S. Environmental Protection Agency, par Santé Canada et par Environnement Canada, afin de faciliter l'échange d'information entre les États-Unis et le Canada et de favoriser l'uniformité en matière de déclaration des substances chimiques par l'industrie.

Le code de fonction de la substance (auparavant appelé Code de fonction industrielle) fait référence à la caractéristique physique ou chimique visée pour laquelle une substance chimique est consommée comme réactif, incorporée dans une formulation, un mélange, un produit ou un article manufacturé, ou utilisée.

Le code des produits à usage domestique et commercial fait référence à l'utilisation d'une substance, ou d’un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé contenant une substance, en tenant compte de son application dans un cadre domestique (utilisation finale) ou commercial (c’est-à-dire l’utilisation prévue de la substance, de l’article ou du produit).

Pour les sections de l’avis qui demandent des codes, vous êtes tenu de déclarer les codes qui s’appliquent à la fonction de la substance pour chaque substance déclarable et les codes des produits à usage domestique et commercial qui s’appliquent à l’utilisation de la substance, ou du produit, du mélange ou de l’article manufacturé contenant la substance. Vous trouverez aux articles 10 et 11 de l'annexe 3 de l’avis, et à la section 6.4 du présent document, la liste des codes et leurs descriptions correspondantes.

6.4 - Système d'attribution des codes de fonction de la substance et des codes des produits à usage domestique et commercial

Tous les codes comprennent une lettre suivie de trois chiffres. Une structure de base [Type][N° de groupe][Code] est appliquée à tous les codes :

Exemple 6 :

Le code d'utilisation C203, «Matériaux de construction -- Bois et produits ligneux d’ingénierie» est un code des produits à usage domestique et commercial ([le Type] est « C »), qui appartient au groupe 2 ([le n° de groupe] est 2), et il constitue le troisième code énuméré dans ce groupe ([le code] est 03).

Il est important de noter que le nombre 999 est réservé au code « Autre » dans les codes de fonction de la substance (U999) et les codes des produits à usage domestique et commercial (C999). En sélectionnant ce code, une description écrite de la fonction de la substance ou de l’utilisation domestique ou commerciale de la substance, ou du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance, doit être fournie, et la description doit être aussi concise que possible.

Exemple 7 :

Code U999 « Autre » - La substance est produite de façon fortuite durant le traitement des minerais de minéraux.

Codes de fonction de la substance et descriptions correspondantes

Codes de fonction de la substance et descriptions correspondantes (cont.)

Codes des produits à usage domestique et commercial et descriptions correspondantes

Liste des groupes de codes des produits à usage domestique et commercial

Groupe 1 : Les meubles, le nettoyage, le traitement ou les soins

Groupe 2 : La construction, la peinture, l’électricité ou le métal

Groupe 3 : Les emballages, le papier, les plastiques ou les articles récréatifs

Groupe 4 : Le transport, les carburants, les activités agricoles ou le plein air

Groupe 5 : Articles alimentaires, de santé ou de tabac

Groupe 9 : Produits, mélanges ou articles manufacturés non décrits par d’autres codes

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7. Comment remplir les articles de l'annexe 3 de l’avis

Si vous rencontrez les exigences de déclaration inscrites à l’annexe 2 de l’avis, alors vous devez répondre aux articles appropriés de l’annexe 3 de l’avis.

Pour les substances inscrites à la partie 1 de l’annexe 1 :

• Si vous avez fabriqué ou importé une substance seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé :
  • complétez les articles 4 et 5 de l’annexe 3

Pour les substances inscrites à la partie 2 de l’annexe 1 :

• Si vous avez fabriqué ou importé une substance seule :
  • complétez les articles 4, 8 et 9 de l’annexe 3
• Si vous avez fabriqué ou importé une substance dans un mélange ou dans un produit à une concentration inférieure 0.1 % en pourcentage massique:
  • complétez les articles 4 et 7 de l’annexe 3
• Si vous avez fabriqué ou importé une substance dans un mélange ou un produit à une concentration égale ou supérieure à 0.1 % en pourcentage massique
  • Compléter les sections 4, 8 et 9 à l’annexe 3
• Si vous avez fabriqué ou importé une substance dans un article manufacturé
  • complétez les articles 4 et 6 de l’annexe 3

Si vous êtes une entreprise propriétaire de plus d’une installation, vous devez répondre à l’avis sur la base de l’entreprise et votre réponse pour chaque question dans l’avis devrait combiner l’information provenant de toutes les installations qui appartiennent l’entreprise.

Vous devez fournir les renseignements dont votre entreprise dispose ou qui lui sont normalement accessibles (voir la section 8 de ce document pour plus de renseignements sur l'information qui vous est normalement accessible).

Tel qu’indiqué à l’article 3 de l’annexe 3 de l’avis, si les renseignements requis à l’annexe 3 de l’avis ont été soumis au ministre de l’Environnement, après le 1^erjanvier 2007, ils peuvent servir de réponse à toute question à l’annexe 3 de l’avis si :

• les renseignements soumis sont pertinent à l’année civile 2011;
• les renseignements rencontrent les exigences de la question spécifique;
• la personne accepte que les renseignements soumis antérieurement constitue sa réponse à la disposition spécifiée à l’annexe 3 de l’avis;
• la personne fournit les renseignements suivants :
  • le NE CAS ou le numéro d’identification confidentiel de la substance pour laquelle les renseignements soumis se rattachent;
  • l’article, le paragraphe ou l’alinéa spécifique de l’avis auxquels les renseignements soumis se rattachent;
  • pour chaque NE CAS ou numéro d’identification confidentiel, le titre ou la description des renseignements soumis;
  • la date à laquelle les renseignements ont été soumis;
  • le nom de la personne qui a soumis les renseignements;
  • le programme ou la personne, ou les deux, à Environnement Canada auxquels les renseignements ont été soumis.

Il est important de noter que les renseignements soumis antérieurement n’ont pas à être soumis de nouveau dans le cadre de l’avis; cependant les renseignements spécifiés à l’article 3 de l’annexe 3 de l’avis doivent être fournis en pièce jointe à votre soumission.

Exemple 8 :

Au cours d’une collecte de renseignements sur une base volontaire, vous avez soumis des renseignements pour l’année 2010 au ministre de l’Environnement pour une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis et ces renseignements sont toujours pertinents pour l’année civile 2011.

• Vous devriez faire référence aux renseignements déjà soumis en réponse à l’article 3 de l’annexe 3 et joindre les renseignements spécifiés à l’article 3 de l’annexe 3.

7.1 - Article 4 de l’annexe 3

Formulaire d'identification et de déclaration

Le Formulaire d'identification et de déclaration est fourni pour trois raisons :

1. pour demander l'identité et les coordonnées de chaque répondant;
2. pour demander au répondant de certifier l'exactitude de l'information;
3. pour que le répondant puisse demander la confidentialité des renseignements fournis.

Lorsque vous répondez à l’avis, vous devez soumettre une version signée du Formulaire d'identification et de déclaration au ministre de l'Environnement à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances.

Demandes de confidentialité

Conformément à l'article 313 de la Loi, toute personne qui fournit de l'information en réponse à l'avis peut, en même temps, demander par écrit que l'information fournie soit traitée de manière confidentielle. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni. Lors d’une demande de confidentialité, veuillez spécifier les parties (par ex. articles, tableaux) de l’information à traiter de manière confidentielle.

La demande ne doit être faite que pour l’information réellement confidentielle.

Lors de la soumission d’une demande de confidentialité, les critères suivants devraient tre considérés :

• votre entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels;
• votre entreprise a pris et a l’intention de continuer à prendre des mesures raisonnables dans les circonstances pour assurer la confidentialité des renseignements;
• l’information n’est pas et n'a pas été accessible de façon raisonnable et légitime à un tiers, sauf avec le consentement de l’entreprise;
• les renseignements ne sont pas accessibles au public;
• on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information nuise considérablement à la position concurrentielle de votre entreprise;
• on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information entraîne une perte financière pour votre entreprise ou confère un réel avantage financier pour ses concurrents.

À la réception d’une demande de confidentialité en vertu de l’article 313 de la Loi visant les renseignements présentés en vertu du présent avis, le ministre de l’Environnement ne peut divulguer ces renseignements que conformément à la Loi.

7.2 - Article 5 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la partie 1de l'annexe 1, que vous avez fabriquée ou importée, soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2 de l’avis, vous devez fournir les renseignements suivants :

• à la colonne a), le NE CAS de la substance;
• à la colonne b), le nom de la substance;

Exemple 9 :

En 2011, vous avez importé 2000 kg d’une substance X (NE CAS XXX-XX-X) inscrite à la partie 1 de l’annexe 1.

7.3 - Article 6 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la partie 2de l’annexe 1 que vous avez fabriquée ou importée dans un article manufacturé à n’importe quelle concentration, au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir les renseignements suivants :

• à la colonne a), le NE CAS ou le numéro d’identification confidentiel de la substance;
• à la colonne b), le nom ou le nom maquillé de la substance;
• à la colonne c), le ou les codes des produits à usage domestique et commercial associés avec l’article manufacturé contenant la substance inscrite à la colonne a).
  • Se référer à l’article 11 de l’annexe 3 de l’avis ou à la section 6.4 de ce document pour la liste des codes des produits à usage domestique et commercial et leurs descriptions correspondantes.
  • Choisir le ou les codes des produits à usage domestique et commercial qui concordent avec les renseignements les plus complets et exacts qui vous sont disponibles.
  • Si aucun des codes des produits à usage domestique et commercial fournis ne s’applique, alors le code C999 devrait être utilisé. Une description écrite de l’utilisation de l’article manufacturé contenant la substance doit être fournie lorsque ce code est utilisé et la description doit être concise autant que possible.

Exemple 10 :

En 2011, vous avez importé une boîte de plastique qui contient une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 (NE CAS XXX-XX-X) et l’avez utilisée pour empaqueter des items alimentaires emballés individuellement. Les codes des produits à usage domestique et commercial applicables sont C303 (matériaux de plastique et de caoutchouc) et C301 (emballage de nourriture).^[*]

En 2011, vous avez aussi importé des jouets pour enfants qui contenaient une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 (NE CAS YYY-YY-Y). Le code des produits à usage domestique et commercial applicable est C304 (jouets, équipement de sport et de terrains de jeux).

7.4 - Article 7 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la partie 2de l'annexe 1 que vous avez fabriquée ou importée soit dans un mélange ou un produit à une concentration inférieure à 0.1% en pourcentage massique au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir les léments suivants :

• à la colonne a), le NE CAS ou le numéro d’identification confidentiel de la substance;
• à la colonne b), le nom ou le nom maquillé de la substance;
• à la colonne c), si la substance a été fabriquée ou importée seulement en tant que contaminant, sous-produit ou déchet, en indiquant par « oui » ou  non »
  • Contaminant : une substance présente naturellement dans un réactif ou une substance qui est produite par un procédé manufacturier et qui n’est pas complètement séparé ou enlevé du produit final prévu et qui ne possède aucune propriété bénéfique dans le produit final.
  • Sous-produit : produit secondaire résultant du procédé manufacturier qui : i) peut être partiellement ou complètement enlevé du produit prévu; ii) possède à lui seul une valeur commerciale ou en l’ajoutant à un autre produit.
  • Déchet : une substance qui est enlevé du produit final ou d’un intermédiaire lors du procédé manufacturier et qui n’a aucune valeur commerciale.

Exemple 11 :

En 2011, vous avez importé de la peinture qui contenait une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 (NE CAS XXX-XX-X) à une concentration inférieure à 0.1% en pourcentage massique. NE CAS XXX-XX-X était présent uniquement comme contaminant dans la peinture.

7.5 - Article 8 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la partie 2de l’annexe 1 que vous avez fabriquée ou importée, qu’elle soit seule, dans un mélange ou un produit à une concentration égale ou supérieure à 0.1% en pourcentage massique, au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir l’information suivante :

• à la colonne a), le NE CAS ou le numéro d’identification confidentiel de la substance ;
• à la colonne b), le nom ou le nom maquillé de la substance;
• à la colonne c), la quantité totalede la substance manufacturée ou importée. Si plus d’une activité est applicable pour un NE CAS, il faut déclarer les renseignements séparément.
• à la colonne d), le ou les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) concernant la substance, le mélange ou le produit contenant la substance. Vous devrez déclarer le code qui décrit le mieux votre implication avec la substance, ou le produit ou le mélange contenant la substance.
• à la colonne e), le ou les codes de fonction de la substance qui s’appliquent à la fonction de la substance décrite à la colonne a).
  • Fonction de la substance fait référence à la fonction d’une substance en tenant compte des caractéristiques chimiques et physiques pour lesquelles une substance ou mélange chimique est consommé comme réactif; incorporé dans une formulation, un mélange, un produit ou un article, ou utilisé.
    • La substance est ajoutée à un mélange pour réduire la friction entre les parties mobiles d’une machine ou d’un mécanisme.
    • La substance est appliquée à la surface d’un produit pour réduire sa tendance à s’enflammer lorsqu’exposée à la chaleur.
  • Se référer l’article 10 de l’annexe 3 de l’avis ou à la section 6.4 de ce document pour la liste des codes de fonction de la substance applicables et leurs descriptions correspondantes.
  • Choisir le ou les codes de fonction de la substance qui sont cohérents avec les renseignements les plus complets et exacts qui vous sont disponibles.
  • Si la substance possède une fonction qui n’est pas décrite dans les codes de fonction de la substance, alors le code U999 devrait être utilisé. Une description crite de la fonction de la substance doit être fournie lorsque ce code est utilisé et la description doit être concise autant que possible.

Exemple 12 :

En 2011, vous avez importé 625 kg d’une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 (NE CAS XXX-XX-X), laquelle était destinée aux fonctions suivantes : une teinture (Code de fonction de la substance U008), un pigment (Code de fonction de la substance U021) et un lubrifiant (Code de fonction de la substance UO17). Le code SCIAN qui décrit le mieux votre implication avec la substance est le code 323119 (Autres activités d’impression).

7.6 - Article 9 de l’annexe 3

Pour chaque substance inscrite à la partie 2de l’annexe 1 que vous avez fabriquée ou importée, soit seule, dans un mélange ou un produit à une concentration égale ou supérieure à 0.1% en poids, au cours de l’année civile 2011, pour laquelle vous rencontrez les critères mentionnés à l’annexe 2, veuillez fournir l’information suivante :

• à la colonne a), le NE CAS ou le numéro d’enregistrement confidentiel de la substance;
• à la colonne b), les code(s) des produits à usage domestique et commercial associés à la substance inscrite à la colonne a), soit seule, dans un mélange ou dans un produit contenant la substance;
  • Se référer à l’article 11 de l’annexe 3 de l’avis ou l’article 6.4 de ce document pour la liste des codes des produits à usage domestique et commercial et leurs descriptions correspondantes.
  • Choisir les code(s) des produits à usage domestique et commercial qui sont cohérents avec les renseignements les plus complets et exacts qui vous sont disponibles.
  • Si aucun des code(s) des produits à usage domestique et commercial fournis ne s’applique alors le code C999 doit être utilisé. Une description écrite de l’utilisation de la substance, ou du mélange ou du produit contenant la substance, doit être fournie lorsque ce code est utilisé et la description devrait être aussi concise que possible.
• aux colonnes c), d) et e), pour chaque code des produits à usage domestique et commercial inscrit à la colonne b), indiquez par  oui » ou « non » si la substance, ou le mélange ou le produit contenant la substance, est destinée à être utilisée dans des activités commerciales, des activités de consommation ou pour ou par des enfants.
  • Les personnes qui doivent répondre à l’avis ne connaissent pas nécessairement l’utilisation finale exacte ou prévue de la substance, ou du mélange ou du produit contenant la substance. Par conséquent, lorsque vous répondez à l’avis, veuillez utiliser l’information la plus complète et précise qui vous est disponible.
  • L’activité commerciale fait référence à l'utilisation d’une substance ou l’utilisation d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé contenant une substance, par une entreprise commerciale qui fournit des biens et des services commercialisables. Par exemple :
    • Une substance contenue dans un mélange vendu à une entreprise comme produit de nettoyage automobile.
    • Une substance contenue dans un produit utilisé par une entreprise lorsqu’elle fournit ses services de peinture à d’autres personnes ou entreprises.
  • L’activité domestique fait référence à l'utilisation d'une substance qui est, seule ou en tant que composant d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé, vendue ou mise à la disposition des consommateurs pour leur utilisation dans ou aux environs d’une résidence permanente ou temporaire, d’une école, d’une garderie ou d’une zone récréative. Par exemple :
    • Une substance contenue dans un produit vendu à des consommateurs comme produit de soins personnels pour nettoyer les dents.
    • Une substance contenue dans un article manufacturé qui est vendu aux consommateurs comme jouets pour animaux.

Aux fins de l’article 8 seulement, les « enfants » sont considéré comme des personnes étant âgés de 14 ans et moins. (Notez que les exigences de l'annexe 2, article 1 (i) et article 2 (i), s'applique à un article manufacturé destiné à être utilisés par des enfants de moins de six ans.)

Pour colonne (e), votre substance, soit seule, dans un mélange ou dans un produit, est destinée à être utilisée par ou pour des enfants lorsque vous répondez « oui » à  au moins une des questions suivantes :

1. La substance, qu’elle soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé, est-elle généralement considérée (par ex., par une personne raisonnable) comme tant destinée à des enfants de 14 ans et moins?
2. Le fabricant de la substance, ou du mélange, du produit ou de l'article manufacturé contenant la substance indique-t-il sur l'étiquette ou d'autres supports écrits que le produit est destiné à une utilisation par des enfants âgés de 14 ans et moins?
3. La publicité, la promotion ou la commercialisation du produit contenant la substance visent-elles des enfants de 14 ans et moins?

Par exemple, parmi d’autres articles, certains produits tels que le dentifrice et le shampoing, sont typiquement utilisés par les enfants de 14 ans et moins. D’autres produits comme les produits d’entretien ménagers et les lubrifiants d’automobile ne sont habituellement pas destinés à un usage par les enfants de 14 ans et moins.

Exemple 13 :

En 2011, vous avez importé une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 (NE CAS XXX-XX-X) qui a été utilisée dans un dentifrice (code des produits à usage domestique et commercial C108) ainsi que dans un composé à modelage pour enfant (code des produits à usage domestique et commercial C305).

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8. Renseignements qui vous sont normalement accessibles

Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre entreprise possède ou qui vous sont normalement accessibles. Par exemple, lorsque vous importez une substance, un mélange, un produit ou un article manufacturé, vous avez normalement accès à la fiche signalétique pertinente. Cette fiche est une importante source d’information sur la composition d’un produit acheté. Comme la fiche signalétique vise à protéger la santé des travailleurs, pas l’environnement, elle n’indique pas nécessairement tous les ingrédients d’un produit acheté sur lesquels le ministre de l’Environnement exige des renseignements en vertu de l’avis. Vous tes encouragés à communiquer avec votre fournisseur pour obtenir la composition détaillée d’un produit. Les entreprises devraient normalement avoir accès aux renseignements sur leurs formulations.

De plus, une entreprise peut avoir accès aux renseignements de sa société mère concernant les substances, les mélanges, les produits ou les articles manufacturés. Vous n’êtes pas tenu d’effectuer des essais pour vous conformer à l’avis.

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9. La déclaration de non-implication et la déclaration des parties intéressées

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer aux exigences de l’avis et qui n’ont aucun intérêt présent ou futur à l'égard des substances inscrites dans l'avis, peuvent remplir la déclaration de non-implication.

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis et qui ont un intérêt présent ou futur pour n’importe laquelle des substances comprises dans le groupe des substances contenant du cobalt (sans égard si la substance est inscrite ou non dans l’avis) sont encouragées à s’identifier comme « intervenants » pour la substance d’intérêt en complétant la déclaration des parties intéressées. Le formulaire permet à la personne de fournir l’information qui serait bénéfique pour informer l’évaluation et la gestion du risque des substances. Les parties intéressées seront incluses dans de futures listes d’envoi concernant ces substances et peuvent être contactées pour de l’information future à propos de leur activité ou intérêt pour ces substances. Lorsque vous complétez la déclaration, vous devez :

• Identifier les substances d’intérêt;
• Spécifier votre activité ou votre activité potentielle avec la substance (par ex. importation, fabrication ou utilisation)

La déclaration des parties intéressées demande aussi de rapporter de l’information sur une base volontaire que les parties intéressées sont encouragées à fournir sur les substances de l’annexe 1 de l’avis. Cette information aidera le gouvernement du Canada à améliorer la prise de décision pour ces substances et assurera que toutes les activités soient considérées avant de progresser avec des actions plus poussées concernant ces substances.

La déclaration de non-implication et la déclaration des parties intéressées sont disponibles via le Guichet Unique du Site Web des Substances chimiques.

Veuillez prendre note que si vous avez fabriqué ou importé une substance inscrite à l’annexe 1 de l’avis au cours de l’année civile 2011 mais que vous n’étiez pas assujettis aux exigences de déclaration décrits à l’annexe 2 de l’avis (i.e. la quantité fabriquée ou importée était sous le seuil de déclaration), vous êtes encouragés à répondre sur une base volontaire à l’avis en vertu de l’article 71.

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10. Comment et à qui dois-je répondre?

Les réponses à l’avis doivent être envoyées au ministre de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances. Elles peuvent être soumises par voie électronique, à l'aide du Guichet Unique du Site Web des Substances chimiques.

Le formulaire doit être « soumis » pour transmettre les données. Pour compléter la soumission, une copie papier remplie et signée du Formulaire d'identification et de déclaration doit être reçue par le coordonnateur de la gestion des substances, par courriel à Substances@ec.gc.ca, par télécopieur au 819-953-7155 ou par la poste à :

Par la poste :

Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8^e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Par messagerie :

Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8^e étage
Gatineau (Québec) J8X 4C6

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11. Quelle est la date limite pour répondre?

Toute personne visée par l’avis doit s’y conformer au plus tard le 4 septembre 2013, à 17 h, heure avancée de l’Est.

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12. Que dois-je faire si j'ai besoin de plus de temps pour répondre?

Tel que prévu au paragraphe 71(4) de la Loi, vous pouvez présenter une demande écrite de prolongation du délai pour vous conformé à l’avis. La demande doit inclure le NE CAS des substances pour lesquelles des renseignements seront déclarés et fournir une justification. Veuillez envoyer votre demande au:

Ministre de l’Environnement
ATTN: coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, 8^e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Vous pouvez, en outre, envoyer votre demande par la poste, par télécopieur au 819-953-7155 ou par courrier électronique à l'adresse Substances@ec.gc.ca.

Il est important de noter que vous devez effectuer un demande de prolongation avant l'échéance du 4 septembre 2013 à 17 h, heure avancée de l'Est. Aucune prolongation ne sera accordée après cette échéance. Il est recommandé de prévoir au moins cinq jours ouvrables avant le 4 septembre 2013 afin que la demande soit traitée par le ministre de l'Environnement avant la date d’échéance.

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13. À qui adresser des demandes de renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la gestion des substances par un des moyens suivants :

Téléphone :

1-800-567-1999 (sans frais au Canada); 819-953-7156 (à l'extérieur du Canada)

Télécopieur :

819-953-7155

Courriel :

Substances@ec.gc.ca (indiquer dans l’objet «PGPC Requête au sujet de la mise à jour de l’inventaire de la LIS »).

Note de bas de page

^[*] Note : Étant donné que le NE CAS XXX-XX-X n’est pas destiné à entrer en contact avec de la nourriture, il n’est pas nécessaire de le déclarer dans le tableau. L’avis s’applique seulement à l’emballage alimentaire qui est destiné à entrer en contact avec de la nourriture.