Résumé des commentaires du public reçus sur l’Ébauche d’évaluation préalable et le Cadre de gestion des risques des phénols ayant réagi avec du méthylstyrène

L’ébauche d’évaluation préalable et le cadre de gestion des risques des phénols ayant réagi avec du méthylstyrène (PMS) ont été publiés en novembre 2021 et ont fait l’objet d’une période de consultation publique de 60 jours (Canada 2021). Plusieurs intervenants ont présenté des commentaires sur ces deux documents. Étant donné que dans l’évaluation des PMS, on a tenu compte des données présentées dans le cadre du Programme de déclaration des substances nouvelles, le nombre d’intervenants et leur identité sont considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels et n’ont pas été divulgués.

Les commentaires du public et les réponses du gouvernement du Canada sont regroupés par sujet et résumés ci-dessous.

Généralités

Résumé du commentaire n^o 1 : Certains intervenants ont relevé des lacunes en matière d’information dans l’ébauche d’évaluation préalable, et, selon eux, plus de données sont nécessaires.

Réponse n^o 1 : On a reconnu la présence de ces lacunes dans la section sur les incertitudes de l’évaluation.

Résumé du commentaire n^o 2 : Certains intervenants ont fourni des données supplémentaires sur les PMS et ses analogues, ainsi que sur les utilisations et le statut commercial des PMS dans d’autres secteurs de compétence. Ils ont fait remarquer qu’il y a de nouveaux utilisateurs potentiels à l’échelle internationale et un large éventail d’utilisations. Par conséquent, dans l’ébauche d’évaluation préalable, on ne tient pas compte de toutes les applications possibles des PMS.

Réponse n^o 2 : Les renseignements pertinents à l’évaluation des PMS ont été pris en compte dans la mise à jour de l’ébauche d’évaluation.

L’évaluation a porté sur les sources et les utilisations des PMS qui ont été déclarées et qui sont prévues au Canada. Les PMS sont des substances organiques de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB), constitués de différents composants structuraux produits par différents fabricants. Seuls les renseignements sur les PMS qui sont actuellement pertinents pour le marché et l’environnement au Canada sont pris en compte dans l’évaluation.

Les renseignements sur les sources et les utilisations des PMS dans d’autres administrations que l’intervenant a fournis ont confirmé que ces substances sont associées à un large éventail d’applications, ce qui laisse supposer une augmentation possible de son utilisation au Canada. Par conséquent, il convient de faire preuve de prudence, comme ce fût le cas dans l’évaluation et d’envisager un plan de gestion des risques qui aborde ces substances en général.

Résumé du commentaire n^o 3 : Certains intervenants ont souligné que le gouvernement du Canada est le premier pays à effectuer une évaluation et à proposer des mesures de gestion des risques pour cette substance.

Réponse n^o 3 : Il y a eu un certain nombre d’évaluations menées dans le cadre de déclarations de nouvelle activité (DNAc) des PMS. L’évaluation des renseignements reçus en réponse aux déclarations de nouvelle activité semble indiquer que les rejets de ces substances peuvent être nocifs pour l’environnement, et, par conséquent, certains déclarants se sont vus imposer des conditions ministérielles.  Le gouvernement du Canada a donc décidé d’effectuer une évaluation des PMS, qui propose que la substance soit une préoccupation écologique et qu’elle réponde aux critères de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). La gestion des risques proposée par le gouvernement du Canada vise à réduire au minimum les risques à long terme cernés dans l’évaluation, en utilisant les outils les plus pertinents. En plus de l’élaboration de règlements éventuels, on peut envisager une modification ou une annulation de l’arrêté sur les nouvelles activités (NAc) qui a permis d’appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités à la substance et les conditions ministérielles connexes.

Méthodologie

Résumé du commentaire n^o 4 : Certains intervenants se sont dits préoccupés par le fait que les conclusions proposées dans l’ébauche d’évaluation préalable ont été basées sur les principales composantes de la substance, plutôt que sur les données des PMS comme substance.

Réponse n^o 4 : Les PMS sont des UVCB biologiques. L’approche utilisée dans cette évaluation est conforme à celle qui a été utilisée dans les évaluations antérieures. L’approche est expliquée dans les publications (Salvito et coll. 2020) où le devenir, le comportement et la toxicité de l’ensemble des UVCB rejetés dans l’environnement peuvent être prédits en utilisant des composants représentatifs du mélange.

Selon les renseignements disponibles, les principaux composants du MSP sont le phénol monométhylstyréné, le phénol diméthylstyréné et les dimères de monomères C9. Les proportions de ces principales composantes des PMS sont de 3,5 % à 21 %, de 10 % à 50 % et de 31 % à 50 % respectivement. Le devenir dans l’environnement, le comportement et les effets de la substance sur les organismes sont évalués en fonction des données existantes sur les principaux composants, ainsi que sur les UVCB.

Résumé du commentaire n^o 5 : Certains intervenants se sont dits préoccupés par le fait que les conclusions proposées dans l’ébauche d’évaluation préalable ont été tirées à l’aide des prévisions de modélisation et des données déduites avec des analogues structuraux.

Réponse n^o 5 : Dans le cadre d’une évaluation, il est pratique courante d’utiliser les prévisions issues de la modélisation et les données d’analogues pour combler les lacunes e lorsqu’il manque de données empiriques. Un jugement professionnel a été exercé pour déterminer les analogues et appliquer des modèles quantitatifs de relation structure-activité (RQSA), et on a veillé à ce qu’une pondération adéquate ait été accordée aux prévisions du modèle, tenu compte du domaine d’applicabilité et des données d’analogues.

Résumé du commentaire n^o 6 : Un intervenant a recommandé que les ratios de risque de chaque composant soient additionnés au moment de tirer la conclusion dans l’ébauche d’évaluation préalable.

Réponse n^o 6 : Dans l’évaluation d’une UVCB qui comprend un certain nombre de composants structurels majeurs, les ratios de risque (c’est-à-dire les quotients de risque (QR) de l’évaluation) peuvent être calculés séparément pour chacun des principaux composants. Ils peuvent être pris en compte séparément dans la caractérisation des risques, comme cela a été fait dans la présente évaluation, ou additionnés.

Les QR pour le phénol diméthylèstyréné et les dimères de monomère C9 sont individuellement supérieurs à 1. L’addition des QR de ces deux composants est également supérieure à 1. L’approche de l’addition n’aurait donc pas d’effet sur la conclusion de l’évaluation.

Sources

Résumé du commentaire n^o 7 : Un intervenant s’est dit préoccupé par le fait que de 10 000 à 100 000 kilogrammes de PMS importés par année, tel qu’indiqué dans l’ébauche d’évaluation préalable, ne reflètent pas avec exactitude l’estimation de l’importation de ces substances au Canada.

Réponse n^o 7 : On a établi que les quantités de PMS dans le commerce déclarées par les déclarants de NAc dans l’évaluation étaient comprises entre 10 000 et 100 000 kilogrammes par année (kg/an). Cette fourchette se rapporte aux quantités importées et ne tient compte d’aucune quantité (moins de 100 kg/an) fabriquée au Canada.

Certaines révisions ont été apportées à la mise à jour de l’ébauche d’évaluation pour ces quantités soient présentées plus clairement.

Distribution dans l’environnement

Résumé du commentaire n^o 8 : Certains intervenants se sont dits préoccupés par le fait qu’on n’a pas mentionné la migration différentielle des composants des PMS qui traverseraient la couche de peinture d’un revêtement pour aller dans la colonne d’eau.

Réponse n^o 8 : Il n’est pas nécessaire de tenir compte de la migration différentielle des composants des PMS à travers un revêtement, car les quantités libérées de la migration contrôlée ne sont ni requises ni estimées dans l’analyse du devenir dans l’environnement. Certaines modifications ont été apportées à la section sur la caractérisation de l’exposition dans l’environnement de l’ébauche d’évaluation mise à jour pour clarifier ce point. De plus, dans la section sur la caractérisation de l’exposition, seules les pertes résultant d’une pulvérisation sont considérées comme une source pertinente d’exposition environnementale.

Persistance

Résumé du commentaire n^o 9 : Un intervenant a formulé des commentaires sur la voie de dégradation des antioxydants et a suggéré que les PMS pourraient subir une certaine biodégradation dans l’environnement.

Réponse n^o 9 : Les renseignements pertinents à l’évaluation des PMS ont été pris en compte dans la mise à jour de l’ébauche d’évaluation.

Résumé du commentaire n^o 10 : Certains intervenants ont exprimé des préoccupations quant à la conclusion selon laquelle les PMS répondent aux critères réglementaires de persistance. Ils ont noté des incohérences dans les données existantes de deux composants des PMS dans la base de données de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Réponse n^o 10 : Comme l’indiquaient Salvito et coll. (2020), l’évaluation du devenir et du comportement dans l’environnement des PMS, un UVCB, est fondée sur l’évaluation de ses principaux composants, ainsi que de la substance elle-même.

Les données empiriques provenant d’études de biodégradation immédiate indiquent que le phénol monométhylstyréné et un dimère de monomère C9, ainsi que les PMS, ne devraient pas subir de dégradation rapide. On a fait état d’une certaine dégradation du phénol monométhylstyréné et des dimères de monomère C9 dans des études de biodégradation, à l’aide d’un essai amélioré dans des conditions favorisant l’acclimatation. Les systèmes acclimatés dans les études de biodégradation sont généralement moins pertinents lorsqu’on extrapole à des conditions environnementales, comme les eaux de surface, car ils ne sont pas conformes à ces conditions. Compte tenu du poids de la preuve, y compris les résultats des études sur la biodégradation immédiate et les résultats du modèle QSAR, les PMS et deux de ses principaux composants, le phénol monométhylstyréné et les dimères de monomère C9, devraient être persistants dans l’environnement.

Bioaccumulation

Résumé du commentaire n^o 11 : Un intervenant s’est dit préoccupé par la conclusion selon laquelle les PMS répondent aux critères du potentiel de bioaccumulation. L’intervenant a fait remarquer que parmi les principaux composants des substances, seul le facteur de bioconcentration (FBC) mesuré pour un dimère de monomère C9 se situe entre 2 000 et 5 000 L/kg, ce qui semble indiquer un potentiel de bioaccumulation faible à modéré, selon les critères d’évaluation de Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH).

Réponse n^o 11 : Étant donné que le phénol diméthylstyréné et les dimères de monomère C9 possèdent un log-K_ow élevé (6,2) et une faible solubilité dans l’eau, il est important de tenir compte de l’exposition par voie alimentaire en plus de l’absorption par l’eau. Par conséquent, on juge qu’il est plus approprié de recourir au facteur de bioaccumulation (FBA) pour caractériser le potentiel de bioaccumulation. En raison de l’absence de FBA empiriques, on a utilisé un modèle que l’on considère applicable pour prédire les FBA pour les principaux composants des PMS. Les FBA issus de la modélisation du phénol diméthylstyréné et les dimères de monomère C9 sont supérieurs à 5 000 L/kg, ce qui indique que les PMS répondent aux critères réglementaires de bioaccumulation chez les organismes aquatiques.

Évaluation des effets sur l’environnement

Résumé du commentaire n^o 12 : Certains intervenants ont remis en question la source des données sur la toxicité des PMS pour les poissons, présentées dans l’ébauche d’évaluation préalable.

Réponse n^o 12 : Les données sur les effets (CL₅₀ après 96 heures [CL₅₀, concentration létale médiane] = 3,46 mg/L chez le poisson) présentées dans l’ébauche d’évaluation préalable proviennent des données originales (LL₅₀ après 96 heures [LL₅₀, charge létale médiane] = 25,8 mg/L) tirées de la base de données de l’ECHA (ECHA c2007-2023), et ont été converties en utilisant le carbone organique total (COT) mesuré dans la solution d’essai, la moyenne géométrique des rapports pour le COT et la masse moléculaire pour les principaux composants des PMS. Afin de présenter cette information plus clairement, les données originales déclarées dans l’ECHA (c2007-2023) ont plutôt été incluses dans la mise à jour de ’ébauche d’évaluation.

Résumé du commentaire n^o 13 : Certains intervenants ont formulé des commentaires sur les différentes approches d’évaluation des risques et ont comparé ce qui a été utilisé dans l’ébauche de l’évaluation préalable et ce qui est appliqué par REACH dans l’Union européenne, en particulier l’utilisation du facteur d’évaluation non classique, le F_MoA, pour tenir compte d’un mode d’action « non-narcotique ».

Réponse n^o 13 : Le recours à des facteurs d’évaluation pour extrapoler les concentrations estimées sans effet (CESE) a été expliqué dans l’ébauche d’évaluation préalable. La méthode est une nouvelle approche qui a été élaborée pour les évaluations dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques au Canada. Les détails de cette approche ont été publiés dans une revue à comité de lecture et cette référence (Okonski et coll. 2021) ont été ajoutés dans la mise à jour de l’ébauche du rapport d’évaluation.

Évaluation de l’exposition

Résumé du commentaire n^o 14 : Certains intervenants ont fourni des détails sur les méthodes d’application des peintures contenant des PMS.

Réponse n^o 14 : L’information sur les méthodes d’application des peintures contenant des PMS a été prise en compte dans la mise à jour de l’ébauche d’évaluation, si elle était pertinente pour les utilisations déclarées au Canada.

Résumé du commentaire n^o 15 : Un intervenant a fait remarquer que les peintures (un ingrédient dans l’apprêt à base d’époxy) contenant des PMS sont importées au Canada plutôt que les PMS sont importés pour une formulation dans des produits de peinture. Il est indiqué qu’une plus grande partie des peintures avec PMS sont des apprêts. Comme les composants UVCB sont intégrés à la matrice des PMS, et encore plus dans l’article final, les PMS ne sont pas mobiles ou le sont difficilement. C’est pourquoi leur disponibilité environnementale est considérablement réduite. Par conséquent, on s’attend à ce que tout effet négatif potentiel sur la vie aquatique ou sur l’environnement pendant les applications prévues soit considérablement éliminé.

Réponse n^o 15 : Des modifications sont apportées à la mise à jour de l’ébauche d’évaluation pour préciser que la formulation n’a pas lieu au Canada.

L’évaluation de l’exposition était axée sur la libération de PMS provenant de l’utilisation de produits contenant des PMS, c’est-à-dire lorsqu’un rejet est prévu en raison de la pulvérisation du produit dans le cadre de l’application. Les quantités intégrées à la matrice des PMS dans les peintures durcies ne sont pas considérées comme des rejets. Pour tenir compte de cette situation, un facteur d’émission a été utilisé pour représenter la fraction nette rejetée dans le milieu aquatique après la pulvérisation. La mise à jour de l’ébauche d’évaluation a été révisée pour plus de clarté.

Résumé du commentaire n^o 16 : Certains intervenants ont formulé des commentaires indiquant qu’il y avait un manque de clarté quant à la raison pour laquelle le scénario « à quai » entraîne des rejets directs.

Réponse n^o 16 : Un texte éclairant a été ajouté à la section sur l’évaluation de l’exposition environnementale de la mise à jour de l’ébauche d’évaluation pour expliquer pourquoi la peinture des navires entraîne une entrée directe dans les eaux et la peinture de gros équipements entraîne une entrée indirecte.

Résumé du commentaire n^o 17 : Un intervenant a fait remarquer que le modèle SimpleTreat exclut les étapes techniques de pré-nettoyage, qui sont courantes pour certains flux de déchets industriels.

Réponse n^o 17 : Les estimations de l’élimination utilisées dans les calculs représentent le pire scénario réaliste et ne tiennent pas compte du traitement industriel des eaux usées sur place. Cela tient compte des variations entre les établissements, où il est impossible d’exclure les cas où le nettoyage préalable ne permet pas l’enlèvement. Un texte éclairant a été ajouté à la section sur l’évaluation de l’exposition environnementale de la mise à jour de l’ébauche d’évaluation.

Résumé du commentaire n^o 18 : Un intervenant a formulé des commentaires sur les variations des propriétés physico-chimiques du PMS pendant la production de revêtements et aussi au cours des différentes étapes du procédé de revêtement lui-même, qui ne sont pas entièrement prises en compte de sorte que les scénarios d’exposition calculés ne représentent pas les pires cas réalistes. De plus, le calcul des concentrations environnementales estimées (CEE) n’est pas considéré comme étant très transparent et facile à comprendre.

Réponse n^o 18 : Dans l’évaluation de l’exposition, on a pris en compte les données et les estimations les plus appropriées pour éclairer l’évaluation de l’exposition, et on a calculé des CEE reflétant le pire scénario réaliste. La combinaison du facteur d’émission et des estimations d’élimination de SimpleTreat 3.1 (2003) représente le pire scénario réaliste. Certaines modifications ont été apportées à la section sur l’évaluation de l’exposition dans l’environnement de la mise à jour de l’ébauche d’évaluation pour clarifier ce point. Les équations et les données d’entrée des calculs de la CEE sont incluses dans le texte et à l’annexe A de la mise à jour de l’ébauche d’évaluation.

Résumé du commentaire n^o 19 : Un intervenant a fait remarqué qu’il était improbablement que les concentrations dans l’eau potable serait aussi élevées que celles estimées dans les eaux de surface.

Réponse n^o 19 : La concentration dans les eaux de surface a été utilisée à titre d’estimé conservateur pour l’exposition potentielle.  Puisque l’exposition à cette substance était basse pour la population générale du Canada, aucune révision n’a été jugée nécessaire afin d’améliorer les estimés.

Gestion des risques

Résumé du commentaire n^o 20 : Certains intervenants ont formulé des recommandations précises visant le précédent cadre de gestion des risques.

Réponse n^o 20 : Ces recommandations, le cas échéant, ont été prises en compte dans la version révisée du cadre de gestion des risques.

Résumé du commentaire n^o 21 : Certains intervenants ont exprimé des préoccupations au sujet des changements apportés à la gestion actuelle des risques associés aux PMS et de la stratégie proposée décrite dans le précédent cadre de gestion des risques. Les intervenants ont formulé des recommandations sur la gestion des risques des PMS, en particulier pour continuer de permettre l’importation du PMS sous réserve de conditions.

Réponse n^o 22 : La gestion des risques proposée par le gouvernement du Canada vise à réduire au minimum les risques cernés dans la mise à jour de l’ébauche d’évaluation, en utilisant les outils les plus pertinents. La sélection des options ou de l’instrument de gestion des risques proposés est effectuée au moyen d’une approche approfondie et cohérente qui tient compte de l’information contenue dans l’évaluation et d’autres sources d’information, y compris les commentaires des intervenants et les facteurs socioéconomiques.

La prévention ou l’atténuation des risques se fait en choisissant et en appliquant des instruments de gestion des risques qui permettront le plus possible d’atteindre les objectifs environnementaux ou de santé humaine.

Étant donné qu’il est proposé que les PMS répondent à tous les critères énoncés à l’alinéa 77(3)a) de la LCPE et que la recommandation consiste à ajouter les PMS à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi, l’objectif environnemental ultime pour ces substances sera son élimination par l’imposition d’une interdiction, afin de prévenir ou de réduire au minimum les effets négatifs sur l’environnement. Il faut accorder la priorité à l’interdiction pour les substances recommandées aux fins d’ajout à la partie 1 de l’annexe 1 de la LCPE. Un règlement visant à interdire la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation des PMS et des produits contenant ces substances faciliterait l’atteinte de cet objectif et le respect de cette exigence, tout en tenant compte des risques que présentent les PMS pour l’environnement.

Des exemptions précises d’une durée limitée pourraient être envisagées dans des circonstances exceptionnelles, en tenant compte des facteurs socioéconomiques, de l’absence démontrée de substituts appropriés et des risques environnementaux. En plus de l’élaboration de règlements éventuels, on peut envisager une annulation de l’arrêté sur les nouvelles activités (NAc) qui a permis d’appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités à la substance et les conditions ministérielles connexes.

Résumé du commentaire n^o 23 : Certains intervenants ont fourni de l’information sur les répercussions socioéconomiques potentielles de la stratégie de gestion des risques proposée, y compris les répercussions possibles en aval.

Réponse n^o 23 : Le gouvernement du Canada s’est engagé à consulter tous les intervenants touchés au moment d’élaborer des mesures de gestion des risques visant les PMS.

L’information sur les répercussions socioéconomiques et techniques possibles, y compris l’incidence potentielle pour les utilisateurs en aval associée aux produits contenant des PMS, sera prise en compte lors de l’élaboration de la gestion des risques. Une analyse coûts-avantages et un résumé de l’étude d’impact de la réglementation sont élaborés et publiés avec chaque projet de règlement.

Le gouvernement du Canada est prêt à recevoir toute information supplémentaire et donnée quantitative qui l’aideront à mieux évaluer les répercussions socioéconomiques et techniques.

Résumé du commentaire n^o 24 : Certains intervenants ont fourni des renseignements sur la reformulation et les produits de remplacement des revêtements qui contiennent des PMS.

Réponse n^o 24 : Dans le cadre de l’élaboration des cadres et des approches de gestion des risques pour les substances préoccupantes, le Plan de gestion des produits chimiques tient compte des renseignements existants sur les substituts potentiels et les solutions de rechange, y compris les renseignements pertinents sur les répercussions économiques, sociales et environnementales pour le Canada.

On s’attend à ce qu’il existe des solutions de rechange aux revêtements contenant des PMS. Toutefois, on a demandé des renseignements supplémentaires aux intervenants. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) accueille favorablement des renseignements supplémentaires sur les solutions de rechange aux produits contenant des PMS ou des PMS, sur la reformulation des produits, ainsi que sur l’évaluation et les coûts associés aux revêtements qui contiennent des PMS. Les renseignements disponibles concernant le rendement des revêtements qui contiennent des PMS, le moment et les coûts associés à la reformulation, ainsi que les solutions de rechange possibles aux revêtements contenant des PMS seront pris en compte lors de l’élaboration de la gestion des risques.

Résumé du commentaire n^o 25 : Les intervenants ont fait remarquer que l’approche de gestion des risques du Canada n’est pas harmonisée avec celle des États-Unis ou de l’Union européenne.

Réponse n^o 25 : Le gouvernement du Canada cherche à s’harmoniser avec d’autres administrations lorsque c’est possible et pratique de le faire. Cependant, les variations entre les administrations sont souvent attribuables à des différences dans les régimes de réglementation ainsi qu’à des différences dans l’utilisation et la quantité de substances utilisées. L’harmonisation de la gestion des risques avec celle d’autres administrations sera envisagée, s’il y a lieu, au fur et à mesure que la gestion des risques sera élaborée.

Résumé du commentaire n^o 26 : Les intervenants ont fourni des renseignements sur les propriétés des PMS dans les revêtements contenant des PMS.

Réponse n^o 26 : ECCC accueille favorablement toute information supplémentaire ou donnée quantitative concernant l’utilisation des PMS dans les revêtements.

Les avantages des formulations de revêtements qui contiennent des PMS seront pris en compte lors de l’élaboration de la gestion des risques.

Bibliographie

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