Dons écologiques : évaluation de l'écosensibilité

Il n’existe pas de formulaire officiel de demande. Le donateur doit plutôt, en collaboration avec le bénéficiaire, s’il le souhaite, recueillir l’information suivante et la transmettre au coordonnateur du Programme des dons écologiques ou au mandataire délégué aux fins d’attestation :

  • le nom complet du ou des donateurs, leurs adresses postale et électronique, ainsi qu’un document attestant leur volonté de participer au Programme et stipulant qu’ils sont propriétaires de la terre faisant l’objet du don;
  • le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance bénéficiaire (le cas échéant) ainsi qu’une confirmation écrite attestant que le bénéficiaire est apte à recevoir des dons écologiques (les organismes de bienfaisance doivent être reconnus par Environnement Canada);
  • la description légale complète de la propriété en vertu d’une loi sur les titres fonciers ou d’un régime d’enregistrement foncier - les descriptions générales ne sont pas acceptables;
  • le type de don, c’est-à-dire s’il s’agit du don du titre d’une propriété (en pleine propriété), ou d’une convention ou d’une servitude de conservation; dans le cas d’un intérêt foncier partiel, il faut joindre une copie de la version définitive de l’entente ou une version préliminaire datée - les modalités de l’entente doivent notamment viser à protéger les caractéristiques écologiques du don;
  • la superficie, en hectares ou en acres, de la terre donnée (ou la superficie approximative s’il n’y a pas eu d’arpentage); si une servitude s’applique à seulement une portion de la propriété, il faut indiquer la superficie donnée et la superficie totale;
  • une brève évaluation (environ deux pages) du caractère écologique de la terre proposée comme don (voir la liste suivante), y compris sa conformité aux critères nationaux, provinciaux ou territoriaux, s’il y a lieu;
  • des renseignements sur les démarches relatives au don qui ont été entreprises, les raisons motivant le don, la date prévue du transfert et les intentions du bénéficiaire en ce qui concerne la gestion ou la mise en valeur future de la terre.

Certaines provinces ont des exigences particulières. Pour obtenir des précisions à ce sujet, communiquez avec un coordonnateur régional du Programme des dons écologiques.

La brève évaluation du caractère écologique de la terre écosensible que l’on se propose de donner doit montrer la conformité de la propriété aux critères nationaux et, le cas échéant, aux critères provinciaux ou territoriaux. Si le don proposé est une convention ou une servitude, le demandeur peut inclure une copie d'un rapport de référence en appui à sa demande d’attestation; ce document contient habituellement l’information nécessaire à la confirmation du caractère écologique d’une terre.

L’évaluation devrait inclure l’information suivante :

  • un résumé de la valeur écologique de la propriété et les critères des dons écologiques auxquels elle répond, ainsi qu’une évaluation de son état actuel et des risques qui la menaceraient;
  • la proportion que représentent, par rapport à la superficie totale de la propriété, les divers types d’habitats - terres humides, forêts, prairies, etc.; il faut aussi indiquer la présence de plans et de cours d’eau, de dunes, de côtes, de falaises ainsi que toute caractéristique particulière;
  • une description de toute espèce importante qui s’y trouve;
  • une description de tous les bâtiments et autres structures permanentes sur la propriété;
  • une liste de tous les rapports et documents décrivant la biodiversité de la flore ou de la faune qui se trouve sur la propriété;
  • toute référence à une désignation officielle de l’importance de la propriété, qu’elle soit locale, régionale, nationale, internationale ou autre, ainsi que les documents où est consignée cette désignation;
  • toute mesure d’aménagement ou de restauration qui est proposée pour accroître la valeur écologique de la propriété;
  • les cartes et photos aériennes de la propriété qui en délimitent la superficie et l’emplacement.

Critères d'écosensibilité nationaux

Les caractéristiques environnementales actuelles et celles qui pourraient découler d'initiatives de conservation sont prises en considération dans l'évaluation de l'écosensibilité des terres, c'est-à-dire leur valeur écologique. Voici les critères nationaux qui s'appliquent actuellement :

  • les aires identifiées, désignées ou protégées par un système ou un organisme régional, provincial, territorial, national ou international comme présentant une valeur écologique;
  • les espaces naturels ayant une importance pour l'environnement dans lequel ils sont situés;
  • les sites qui ont actuellement une valeur écologique importante ou le potentiel d'une valeur écologique accrue in raison de leur proximité à d'autres propriétés importantes;
  • les terres municipales ou rurales qui on été zonées ou désignées selon des objectifs de biodiversité;
  • les zones tampons naturelles autour de milieux fragiles, comme les plans d'eau, les cours d'eau ou les terres humides;
  • les aires ou les sites qui contribuent au maintien de la biodiversité ou du patrimoine naturel du Canada.

Critères d'écosensibilité - Ontario

A. Catégories précises de terres admissibles

Sont réputées écosensibles en Ontario les terres, les servitudes et les conventions s'y rattachant, qui sont comprises dans l'une ou plusieurs des catégories suivantes : Cette classification s'applique à condition que les services fonciers et les clauses restrictives se rapportent aux éléments écologiquement vulnérables des terres et les protègent.

  • A1. Les parties importantes de l'habitat des espèces inscrites sur la liste provinciale ou fédérale des espèces en péril, y compris les espèces en voie de disparition, menacées ou préoccupantes;
  • A2. Les zones désignées « terres humides d'importance provinciale »;
  • A3. Les zones d'intérêt naturel et scientifique à l'échelle provinciale ou régionale;
  • A4. Les secteurs préoccupants désignés aux fins de la conservation de la biodiversité, selon des plans de gestion des forêts;
  • A5. Les terres faisant partie du Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées;
  • A6. Les zones faisant partie du Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées qui sont aménagées aux fins de conservation des habitats fauniques en vertu d'un plan approuvé de forêt aménagée;
  • A7. Les zones de promotion de la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité qui sont désignées dans une stratégie ou un plan régional ou hydrographique élaboré par un organisme de conservation reconnu;
  • A8. les zones désignées « site du patrimoine mondial » aux fins de la conservation de la biodiversité, « zone centrale d'une réserve de la biosphère de l'unesco » ou « zone humide d'importance internationale » aux termes de la Convention de Ramsar;
  • A9. Les zones ayant une importance pour la biodiversité, selon un plan ou une stratégie de gestion des rivières du patrimoine canadien;
  • A10. les zones désignées « zone naturelle de l'escarpement » ou « zone de protection de l'escarpement » dans le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara;
  • A11. Les zones désignées « zone centrale naturelle, lien naturel, caractéristique hydrologique sensible, vulnérabilité aquifère élevée, relief topographique important, régions minimales d'influence ou zones minimales de protection de la végétation »;
  • A13. Les zones désignées aux fins de la conservation de la biodiversité dans des plans ou des stratégies de gestion des voies navigables Trent-Severn ou Rideau;
  • A14. les zones comprises dans un plan municipal ou un règlement de zonage officiel en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire de l'Ontario, qui sont désignées « zone écosensible, zone importante sur le plan environnemental, zone de protection environnementale, zone de restauration, système du patrimoine naturel » ou autrement à des fins semblables, qui soient compatibles avec la conservation de la biodiversité, les caractéristiques écologiques et les fonctions du site;
  • A15. Les zones situées à l'intérieur ou en bordure d'un parc provincial, d'une réserve de parc provincial, d'une réserve de conservation, d'une zone de conservation, d'une zone naturelle, d'une réserve provinciale de faune, d'une réserve nationale de faune, d'un refuge d'oiseaux migrateurs, d'un parc national, d'une réserve de parc national ou d'une réserve écologique ou naturelle gérée par un organisme gouvernemental ou non gouvernemental;
  • A17. Les zones reconnues comme des sites de la région carolinienne canadienne ou les zones et corridors naturels principaux de la région carolinienne désignés en vertu du programme de cartographie des espaces naturels, The Big Picture;
  • A18. les zones désignées « zone naturelle principale, zone tampon naturelle, liaison de zones naturelles ou élément important d'écosystème » dans le Plan directeur de la Ceinture de verdure de la Commission de la capitale nationale;
  • A19. Les zones désignées aux fins de la conservation de la biodiversité par des organismes régionaux, tels que la Commission des parcs du Niagara, la Commission de la promenade St. Clair, la Commission des parcs du Saint-Laurent et la Fiducie de régénération du secteur riverain.

B. Critères généraux relatifs aux autres terres écosensibles

Les terres et les servitudes ou les conventions s'y rattachant qui répondent à l'un ou à plusieurs des critères généraux ci-après peuvent également être considérées écosensibles en Ontario, sous réserve de l'approbation du ministre fédéral de l'Environnement ou d'une personne mandatée par ce dernier à cette fin. (Le mot « important », pour les besoins de l'application des critères énumérés ci-dessous, se rapporte aux définitions données dans les déclarations de principes provinciales.) Cette classification s'applique à condition que les services fonciers et les clauses restrictives se rapportent aux éléments écologiquement vulnérables des terres et les protègent.

  • B1. Les habitats importants, tels que les alvars, les prairies, les falaises, les habitats côtiers des Grands Lacs, les zones de vieilles forêts, les communautés de reliques glaciaires et les sites ayant des caractéristiques géologiques durables qui contribuent à la biodiversité;
  • B2. Les zones de concentration d'espèces sauvages, telles que les grottes de chauves-souris, les gîtes d'hivernage des serpents, les héronnières, les quartiers d'hivernage des cerfs et les sites utilisés par les oiseaux aquatiques migrateurs et d'autres espèces pour leurs rassemblements saisonniers, l'alimentation, la reproduction et d'autres fins semblables;
  • B3. Les zones reconnues, désignées ou protégées comme étant d'un intérêt ou d'une importance écologique, par un système ou un organisme gouvernemental ou non gouvernemental local, provincial, national ou international;
  • B4. Les plans d'eau, rivières, ruisseaux, rivages, vallées, terres humides, zones d'alimentation de nappe souterraine, cours supérieur de rivière et réservoirs aquifères d'importance;
  • B5. Les habitats de faune ou de poissons importants;
  • B6. Les terrains boisés importants;
  • B7. Les zones dont les valeurs écologiques sont importantes ou pourraient éventuellement l'être par la restauration, des mesures correctives, la gestion ou la proximité géographique à d'autres terres ayant une importance écologique;
  • B8. Les zones tampons naturelles et les terres adjacentes à des zones comprises dans d'autres catégories de terres écosensibles ou répondant à des critères contribuant à la conservation de la biodiversité;
  • B9. Les liens ou corridors naturels situés entre des zones comprises dans d'autres catégories de terres écosensibles ou répondant à d'autres critères contribuant à la conservation de la biodiversité;
  • B10. Les zones servant à des études scientifiques à long terme, ou une surveillance de base et de référence de la biodiversité;
  • B11. Les zones qui contribuent au patrimoine environnemental du Canada par le maintien de la diversité génétique des espèces, la santé des écosystèmes ou la biodiversité des paysages et d'autres espaces naturels d'importance pour l'environnement dans lesquels ils sont situés.

Les catégories et critères énumérés ci-dessus, aux fins de la mise en oeuvre des dispositions prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour les dons écologiques, ont été établis par les représentants des gouvernements de l'Ontario et du Canada. Cette liste et ces critères peuvent être précisés et modifiés par une entente entre Environnement Canada et le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario.

Critères d'écosensibilité - Québec

Au Québec, les critères d’une terre écosensible sont précisés par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et Lutte contre les changements climatiques . C’est par l’entremise des Directions régionales de ce ministère qu’est délivrée l’attestation de la valeur écologique (écosensibilité) de la terre faisant l’objet du don.

La direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et Lutte contre les changements climatiques atteste la valeur écologique de la propriété sur la base d’un ou de plusieurs des critères suivants :

  • La propriété comprend un espace naturel servant de zone tampon entre un site de développement et un autre milieu ayant une valeur écologique (lac, marais, étang, forêt, etc.) ou un espace naturel adjacent à un territoire déjà protégé.
  • La propriété est un site naturel dégradé, mais non contaminé, qui peut être restauré dans un délai raisonnable.
  • La propriété présente des caractéristiques naturelles justifiant un intérêt sur le plan de la conservation, soit (liste non exhaustive) :
      • des éléments biologiques, c’est-à-dire ayant un rapport avec la vie, les organismes vivants (ex. : site servant de réservoir d’individus d’une ou de plusieurs espèces pour contrer la disparition ou la fragmentation des habitats ou pour contrer l’effet des activités de prélèvement, etc.).
      • des éléments floristiques, c’est-à-dire ayant un rapport avec l’ensemble des espèces végétales qui croissent dans une région ou un milieu déterminé (ex. : espèces rares, peuplement forestier, communautés végétales particulières, alvars, etc.).
      • des éléments fauniques, c’est-à-dire ayant un rapport avec les animaux d’une région ou d’un milieu donné (ex. : espèces rares, halte migratoire, corridor faunique, site d’hivernage, aire d’alimentation, etc.).
      • des éléments écologiques, c’est-à-dire ayant trait au milieu où vivent les êtres vivants et aux rapports de ces êtres entre eux et avec le milieu (ex. : tourbières, milieux humides, lacs, forêts, etc.).
      • des éléments géologiques, c’est-à-dire ayant un rapport avec la connaissance de la Terre et de sa surface, l’histoire de ses parties et l’évolution de leur agencement (ex. : affleurements calcaires, serpentine, alvars, dyke, cratère météoritique ou volcanique, site fossilifère, grotte, faille, etc.).
      • des éléments géomorphologiques, c’est-à-dire ayant un rapport avec le relief terrestre (ex. : limite de partage entre plusieurs bassins versants importants, esker, complexe morainique, moraine frontale, complexe de dunes, delta ancien, kames et kettles, terrasse marine datant de la dernière déglaciation, etc.).
      • des éléments de paysage, c’est-à-dire ayant un rapport avec une partie d’un territoire que la nature présente à un observateur (ex. : falaise, chute ou cascade d’eau, vallée glaciaire, point de vue imprenable sur un paysage unique ou typique d’une région).

Dans une perspective plus globale, l’évaluation peut également tenir compte de caractéristiques géographiques et sociales :

  • l’apport du don à la qualité de vie de la collectivité locale ou régionale;
  • le potentiel de mise en valeur du don à des fins d’éducation, de recherche, de récréation en milieu naturel (non intensive), etc.;
  • la menace sur l’intégrité écologique du don du fait d’une accessibilité accrue du public.
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