Amélioration de l'application de l'impôt sur le revenu en matière de dons écologiques attestés
Dans le but d’appuyer les propriétaires fonciers et les groupes de conservation du Canada à préserver le patrimoine naturel du pays, le gouvernement du Canada a éliminé l’impôt sur les gains en capital pour tous les dons écologiques attestés de terres écosensibles faits à compter du 2 mai 2006, en ramenant à zéro le taux d’inclusion des gains en capital.
Le Programme des dons écologiques donne aux Canadiennes et aux Canadiens qui possèdent des terres écosensibles le moyen de protéger des aires naturelles, constituant ainsi un legs pour les générations futures. Depuis 1995, les dons de terres écosensibles, ainsi que de servitudes et de conventions sur de telles terres, sont admissibles à une aide fiscale spéciale. Les dons écologiques peuvent être faits à des organismes de bienfaisance s’employant à la protection de l’environnement approuvés par Environnement Canada ainsi qu’à tout palier de gouvernement au Canada. En vertu du Programme des dons écologiques, Environnement Canada atteste que les terres concernées sont écosensibles, approuve le bénéficiaire du don et atteste la juste valeur marchande du don. En plus du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance (pour les particuliers) et de la déduction pour dons de bienfaisance (pour les personnes morales), les dons faits à compter du 2 mai 2006 et attestés par le Programme des dons écologiques ne seront plus assujettis à l’impôt sur le gain de capital accumulé sur les propriétés en question.
Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, veuillez consulter :
Finances Canada, Le budget de 2006. Annexe 3 - Mesures fiscales : renseignements supplémentaires et Avis de motion de voies et moyens.
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