Dons écologiques : partie de la valeur

Couverture de la publication - Confirmation que les dons écologiques sont admissibles pour une partie de la valeur

Information sur le document

No de cat. : CW66-239/2013F-PDF

ISBN : 978-0-662-74269-2

Pour obtenir des copies, veuillez contacter le Le Programme des dons écologiques.

Qu’est-ce qu’un reçu de don pour une partie de la valeur?

Un reçu de don pour une partie de la valeur fait référence à la situation où un donataire (i.e. un bénéficiaire) peut émettre un reçu aux fins de l’impôt à l’intention d’un donateur pour le montant admissible du don, soit la différence entre la valeur totale du don et la valeur d’une contrepartie partielleNote de bas de page 1 que le donateur a reçue en retour du dit don.

Le reçu de don pour une partie de la valeur s’applique -t-il aux dons de propriétés foncières dans le cadre du Programme des dons écologiques?

Le reçu de don pour une partie de la valeur s’applique à tous les transferts de propriétés foncières écosensibles à un bénéficiaire admissible aux fins du Programme des dons écologiques. Environnement Canada réfère donc les donateurs éventuels et les bénéficiaires de dons écologiques et leurs conseillers juridiques aux lignes directrices sur les reçus de don pour une partie de la valeur présentées dans les Nouvelles techniques de l’impôt. Nº 26Note de bas de page 2 de ARC.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire admissible aux fins du Programme des dons écologiques?

Tous les paliers de gouvernement et les organismes de bienfaisance enregistrés approuvés par le ministre de l’Environnement constituent des bénéficiaires admissibles (i.e. des donataires). De façon plus précise, les bénéficiaires admissibles comprennent :

  1. sa majesté en droit du Canada ou une province ou un territoire (i.e. un ministère ou une agence fédérale, provinciale ou territoriale) ou une municipalité du Canada; et
  2. un organisme de bienfaisance enregistré dont un de ses objectifs est, selon l’opinion du ministre de l’Environnement, la conservation et la protection du patrimoine naturel du Canada, et qui a été approuvé comme tel par ce ministre.

Tout type de bénéficiaire admissible est autorisé à émettre un reçu de don pour une partie de la valeur.

Quels sont les principaux points des lignes directrices proposées à l’égard du reçu de don pour une partie de la valeur?

Les principaux éléments de cette approche interprétative, spécifiquement énoncés dans les Nouvelles techniques de l’impôt. No 26 sont succinctement résumés comme suit :

  1. il doit y avoir un transfert volontaire de biens au donataire, ainsi qu’une valeur clairement vérifiable;
  2. tout avantageNote de bas de page 3 que le donateur ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui a reçu ou obtenu à l’égard du transfert doit être clairement identifié et la valeur du don doit être vérifiable. Le donataire précisera au reçu d’impôt l’avantage et sa valeur;
  3. il faut une intention manifeste de faire un don afin d’enrichir le donataire. Il est proposéNote de bas de page 4 que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée de telle manière que le transfert d’un bien ne sera pas nécessairement exclu des dons, pourvu que le montant de l’avantage ne dépasse pas 80 p. 100 de la valeur du bien transféré au donataire. Dans des circonstances exceptionnelles où le montant de l’avantage dépasse 80 % de la valeur du bien transféré, le transfert pourra quand même être reconnu comme don en vertu des modifications proposées, pourvu que le donateur puisse établir, de façon jugée satisfaisante par le ministre, qu’il avait l’intention de faire un don;
  4. en général, la définition proposée du montant admissible d’un donNote de bas de page 5 sera l’excédent de la valeur du bien transféré au donataire sur le montant de l’avantage fourni au donateur.

Voici des exemples simples pour aider à mieux comprendre comment les dispositions sur les reçus de don pour une partie de la valeur s’appliquent aux dons écologiques. Le but de ces exemples est uniquement d’indiquer comment est déterminé le montant admissible pour lequel un reçu peut être émis. Il peut y avoir d’autres incidences fiscales sur le revenu liées au fait de faire un don. En fait, les incidences fiscales de toute transaction dépendent des circonstances entourant l’ensemble de la transaction ainsi que de la situation fiscale de chaque donateur. Les incidences fiscales d’un don écologique ne peuvent donc être envisagées isolément. Tous les donateurs devraient obtenir des conseils fiscaux d’un conseiller professionnel en la matière lorsqu’ils comptent faire un don écologique en vue de s’assurer que toutes les incidences légales et fiscales du don sont clairement comprises.

Si vous avez des questions concernant les reçus de don pour une partie de la valeur, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal ou directement avec l’ARC au 1-613-957-8953.

Exemples simples

Exemple 1 de reçu de don pour une partie de la valeur : don d’un titre de propriété

  • Un donateur possède une terre dont la juste valeur marchande est de 500 000  $ (telle qu’attestée par le ministre de l’Environnement sur la Déclaration de la juste valeur marchande).
  • La terre est attestée comme étant écosensible.
  • Le donataire est un organisme de bienfaisance enregistré répondant à la définition de bénéficiaire admissible au Programme des dons écologiques (tel que certifié sur l'Attestation de don de terre écosensible ou, au Québec, sur le Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique).
  • Le donateur transfert sa terre au bénéficiaire et reçoit 300 000 $ (en argent) en retour.
  • La valeur admissible du don et la valeur du reçu pour fins d’impôt sont de 200 000 $ -- soit la juste valeur marchande de la terre (500 000 $) moins la valeur de l’avantage reçu par le donateur (300 000 $).

Exemple 2 de reçu de don pour une partie de la valeur : don d’un intérêt foncier partiel

  • Un donateur possède une terre dont la juste valeur marchande est de 500 000  $ (avant l’établissement d’une servitude).
  • Le donateur accorde une servitude sur sa terre à un organisme de bienfaisance voué à la conservation de la nature et reçoit 80 000 $ (en argent) en retour.
  • Le donataire, en occurrence l’organisme de bienfaisance voué à la conservation de la nature, répond à la définition de bénéficiaire admissible au Programme des dons écologiques (tel que certifié sur l’Attestation de don de terre écosensible ou, au Québec, sur le Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique).
  • La servitude est admissible comme don écologique (la terre est écosensible, le bénéficiaire est admissible et la juste valeur marchande est attestée).
  • La juste valeur marchande de la terre après l’établissement de la servitude est de 300 000 $. Le ministre de l’Environnement atteste que la juste valeur marchande de la servitude est de 200 000 $ (sur la Déclaration de la juste valeur marchande).
  • Le montant admissible du don et le montant du reçu pour fins d’impôt est de 120 000 $ -- soit la juste valeur marchande de la servitude (200 000 $) moins l’avantage reçu par le donateur (80 000 $).
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :