Règlement fédéral sur les carburants renouvelables : un aperçu

NOTE : L'information qui suit ne vise qu'à promouvoir la conformité : elle ne revêt pas la même valeur que le Règlement sur les carburants renouvelables et n'est pas une interprétation légale de ce dernier. Pour les exigences en vertu du Règlement, se référer au Règlement comme tel. Advenant des écarts entre le présent document et le Règlement, c'est ce dernier qui prévaut.

Règlement fédéral sur les carburants renouvelables - un aperçu

Le gouvernement du Canada s'engage à favoriser la production de carburants renouvelables tels que l'éthanol et le biodiesel, ainsi que leur utilisation dans les carburants au Canada. Sa stratégie globale s'articule autour de quatre composantes :

1. accroître l'accès aux postes de ravitaillement en carburants renouvelables au moyen de mesures législatives;
2. soutenir l'expansion de la production canadienne de carburants renouvelables;
3. aider les exploitants agricoles à profiter des nouveaux débouchés dans ce secteur;
4. accélérer la commercialisation des nouvelles technologies.

La première de ces composantes est mise en œuvre au moyen du Règlement sur les carburants renouvelables(Règlement) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Pour de plus amples renseignements sur la stratégie gouvernementale concernant les carburants renouvelables, voir le site web.

Quelles sont les principales exigences dans le cadre de ce règlement?

Le Règlement sur les carburants renouvelables exige que les producteurs et importateurs de carburant aient une teneur moyenne d'au moins 5 % en carburant renouvelable basée sur le volume d'essence^{Note de bas de page 1} qu'ils produisent ou importent, et ce, à compter du 15 décembre 2010et une teneur en carburant renouvelable moyenne d’au moins 2 % basée sur le volume de carburant diesel^{Note de bas de page 2} et de mazout de chauffage^{Note de bas de page 2} qu'ils produisent ou importent à compter du 1^er juillet 2011. Le Règlement comporte un mécanisme d'échange ainsi que des dispositions sur l'administration, la conformité et l'application, telles la tenue de registres et la production de rapports. Pour le libellé du Règlement, voir le Registre de la LCPE.

Pourquoi des mesures sont-elles nécessaires?

Pourquoi le gouvernement requiert-il un contenu renouvelable dans les carburants?

Les gaz à effet de serre (GES) sont les principales causes des changements climatiques, et la combustion de combustibles fossiles est une source importante d'émissions de ces gaz. Le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire l'ensemble des GES émis au Canada de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020. Le Règlement contribuera fortement à réduire la pollution atmosphérique liée aux GES afin de protéger la santé et l'environnement des Canadiens.

De plus, l'usage accru de l'utilisation des carburants renouvelables constitue un élément important de l'engagement du gouvernement envers les agriculteurs et les collectivités rurales. Le Règlement donnera à l'industrie des carburants renouvelables l'assurance nécessaire pour faire des investissements qui créeront de nouveaux emplois et des débouchés pour les agriculteurs.

La nouvelle bioéconomie mondiale permettra de diversifier les revenus agricoles en créant des débouchés pour les agriculteurs canadiens, à mesure que les pays industrialisés et les pays en développement délaisseront les carburants fossiles pétroliers classiques en faveur de solutions plus durables. Le Canada possède un avantage naturel dans cette nouvelle économie : en effet, sa richesse en ressources naturelles et sa vaste masse terrestre lui permettront de fabriquer des produits agricoles et forestiers. Les carburants renouvelables, comme l'éthanol et le biodiesel, proviennent de cultures agricoles et d'autres ressources naturelles qui sont abondantes au Canada, y compris le blé, le maïs, le canola et le soya.

Quels sont les coûts et les avantages de ce Règlement?

Avantages : Sur une période de 25 ans, on estimait que le Règlement engendrerait une réduction cumulative des GES de l'ordre de 47,4 mégatonnes d'équivalent CO₂ (environ 2 millions de tonnes par an), dont la moitié environ découlerait de l'exigence liée à l'essence et l'autre moitié proviendrait de l'exigence liée au carburant diesel et au mazout de chauffage. À un tarif de 25 $ par tonne d'équivalent CO₂ dans les réductions des émissions de GES, cet avantage présenterait une valeur actuelle de 1,1 milliard de dollars. 

Coûts : La valeur actualisée des coûts quantifiés associés au Règlement était évaluée à 4,8 milliards de dollars, dont 1,9 milliard proviendrait de l'exigence liée au carburant renouvelable dans l'essence. Les producteurs et les importateurs d'essence devraient supporter des coûts nets de 775 millions de dollars, et le total des frais engagés par les consommateurs d'essence devait être de 1,1 milliard de dollars. Les producteurs et les importateurs de carburant diesel et de mazout de chauffage devraient supporter des coûts nets de 2,7 milliards de dollars, et le total des frais encourus par les consommateurs de distillat devrait s’élever à 0,2 milliard de dollars. Les coûts assumés par le gouvernement fédéral afin d’assurer l’application, la promotion de la conformité, le développement ainsi que le maintien d’un système de déclaration électronique seraient d’environ 2,3 millions de dollars.

Ces chiffres sont basés sur l’analyse originale de coûts et avantages du Règlement et de l’amendement réglementaire de 2011. Enfin, l’amendement réglementaire de 2013 a modifié certains autres impacts pour le secteur des distillats mais ceux-ci ne sont pas directement comparables.  Les détails complets sur les analyses de coûts et avantages sont disponibles sur le site web.

Qui doit agir?

Qui est touché par le Règlement sur les carburants renouvelables?

Le Règlement impose diverses exigences aux personnes suivantes selon la nature de leur activité :

• Fournisseur principal
  
  • Personne qui produit ou importe de l'essence, du carburant diesel ou du mazout de chauffage
• Producteur ou importateur de carburant renouvelable
  
  • Personne qui produit ou importe du carburant renouvelable
• Participant volontaire
  
  • Personne qui décide en vertu de l'article 11 du Règlement de créer des unités de conformité en tant que participant au mécanisme d'échange
• Vendeur de carburant destiné à l'exportation
  
  • Personne qui vend pour exportation du carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable

Quelles mesures doivent être prises?

Que doivent faire les producteurs et importateurs de carburants?

Les producteurs et importateurs d'essence, de carburant diesel et de mazout de chauffage doivent démontrer qu'ils respectent les exigences en matière de carburant renouvelable, à savoir une moyenne de 5 % pour l'essence et une moyenne de 2 % pour le carburant diesel et le mazout de chauffage. La conformité avec le Règlement est prouvée lorsqu'on détient un nombre suffisant d'unités de conformité. Un mécanisme d'échange a été conçu pour permettre aux fournisseurs principaux d'obtenir des unités de conformité d'autres groupes, si nécessaire, afin de satisfaire aux exigences liées à la teneur en carburant renouvelable établies en vertu du Règlement.

Comment fonctionne le mécanisme d'échange?

Qu'est-ce qu'une période de conformité?

Une période de conformité est une période au cours de laquelle un fournisseur principal doit répondre à l'exigence en matière de carburant renouvelable pour l'essence, le carburant diesel et le mazout de chauffage respectivement. Pour obtenir plus de renseignements, consulter le tableau 1 ci-dessous.

Que sont les unités de conformité?

Une unité de conformité représente un litre de carburant renouvelable et est utilisée pour prouver la conformité avec le Règlement. Il existe deux types d'unités de conformité en vertu du Règlement :

• 1) Les unités de conformité pour l'essence :
• sont créées pour la teneur en carburant renouvelable dans l'essence et les carburants autres que le carburant diesel ou le mazout de chauffage;
• peuvent être utilisées pour démontrer la conformité avec l'exigence de 5 % de carburant renouvelable basée sur l'essence.
• 2) Les unités de conformité pour le distillat :
• sont créées pour la teneur en carburant renouvelable dans le carburant diesel ou le mazout de chauffage;
• peuvent être utilisées pour démontrer la conformité avec l'exigence de 2 % de carburant renouvelable dans le carburant diesel et le mazout de chauffage ou avec l'exigence de 5 % de carburant renouvelable pour l'essence.

Qui peut participer au mécanisme d'échange?

Les fournisseurs principaux^{Note de bas de page 3} participent automatiquement au mécanisme d'échange. D'autres parties qui prennent part à l'une des activités suivantes peuvent choisir de participer au mécanisme d'échange (voir l'article 11 du Règlement) :

• mélanger du carburant renouvelable avec du carburant à base de pétrole (une fois le produit mélangé, le propriétaire peut créer des unités de conformité), pour produire du carburant à base de pétrole au moyen du biobrut comme matière de base;
• importer du carburant à base de pétrole avec une teneur en carburant renouvelable;
• vendre du carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur, ou utiliser du carburant renouvelable pur que ces personnes ont produit ou importé elles-mêmes.

Pour participer au mécanisme d'échange, il faut s'enregistrer auprès d'Environnement Canada; ces participants sont les seules personnes à pouvoir créer ou échanger des unités de conformité.

Comment puis-je obtenir des unités de conformité?

Les unités de conformité sont établies au moyen d'activités telles que l'ajout de carburant renouvelable à du carburant à base de pétrole, l'importation de carburants à base de pétrole contenant du carburant renouvelable ou l'utilisation de biobrut (voir les articles 13 à 16 du Règlement) et doivent être confirmées par des exigences en matière de tenue de registre (voir les articles 31 et 32 du Règlement). En général, une unité de conformité équivaut à un litre de carburant renouvelable. Les articles 21 à 25 du Règlement comportent des dispositions et des limites pour des unités de conformité, qui permettent leur report dans une période de conformité future ou dans une période de conformité précédente aux fins d'utilisation, ou encore qui permettent leur annulation si nécessaire.

Les fournisseurs principaux sont les seules parties à devoir répondre aux exigences en matière de teneur en carburant renouvelable; ils sont par conséquent les seuls participants à pouvoir obtenir des unités de conformité au moyen d'échange. Les participants volontaires peuvent vendre ou échanger des unités de conformité, pourvu que la partie recevant les unités de conformité soit un fournisseur principal.

Qu'est-ce que la période d'échange?

La période d'échange commence au début d'une période de conformité et prend fin le 31 mars, soit immédiatement après la fin d'une période de conformité. Cette période d'échange prévoit trois mois de plus pour permettre aux fournisseurs primaires d'examiner leurs registres, d'évaluer leur conformité avec les exigences liées au volume de carburant renouvelable et d'acquérir d'autres unités de conformité ou d'échanger des unités excédentaires. À la fin de la période d'échange, un fournisseur principal doit détenir suffisamment d'unités de conformité^{Note de bas de page 4} qui ont été créées pendant la période de conformité associée, ou qui ont été reportées à une période ultérieure ou précédente associée, en vue de répondre aux exigences qui leur sont imposées concernant le volume de carburant renouvelable.

À quel moment cela se produit-il?

Des dates et des échéances de déclaration importantes sont présentées dans les tableaux ci-dessous. Les formulaires permettant de soumettre l'information d'enregistrement exigée reprise dans le tableau 2 seront mis à la disposition des personnes réglementées sur la page : Règlement sur les carburants renouvelables.

Tableau 2 : Échéances de déclaration importantes en vertu du Règlement sur les carburants renouvelables

Que se passe-t-il en cas de non-conformité avec le Règlement?

Il est obligatoire de se conformer au Règlement. Une personne déclarée coupable pour avoir contrevenu au Règlement ou pour avoir manqué de s'y conformer est soumise à des amendes et/ou à une peine d'emprisonnement. La politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)d'Environnement Canada établit les critères relatifs aux mesures à prendre par les agents de l'autorité d'Environnement Canada en cas d'infractions présumées. Voir à ce sujet la page sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : politique d'observation et d'application.

Comment se tenir au courant?

Environnement Canada diffuse également de les Réglement sur les carburant renouvelables :

• Règlement sur les carburants renouvelables (texte entier)
• Règlement fédéral sur les carburants renouvelables : Les fournisseurs principaux
• Règlement fédéral sur les carburants renouvelables : Les vendeurs de carburant destiné à l'exportation
• Règlement fédéral sur les carburants renouvelables : Les opérations de mélange
• Règlement fédéral sur les carburants renouvelables : Les producteurs et importateurs de carburant renouvelable
• Règlement fédéral sur les carburants renouvelables : Les carburants à haute teneur en carburant renouvelable et les carburants renouvelables purs
• Règlement fédéral sur les carburants renouvelables : Les fournisseurs de faible volume
• Règlement fédéral sur les carburants renouvelables : Les fournisseurs de biodiesel
• Règlement fédéral sur les carburants renouvelables : Les fournisseurs offrant exclusivement des volumes de carburants exclus
• Questions et réponses relatives au Règlement sur les carburants renouvelables du gouvernement fédéral

Pour de plus amples renseignements, s'adresser à l'Informathèque d'Environnement Canada :
Tél. : 1-800-668-6767
Téléc. : 819-994-1412
Courriel : fuels-carburants@ec.gc.ca(Programme des carburants d'Environnement Canada)

Le saviez-vous?

Voici d'autres règlements fédéraux sur le carburant à respecter, le cas échéant :

• Règlement n^o 1 concernant les renseignements sur les combustibles [rapport sur le soufre et additifs]
• Règlement sur l'essence [plomb et phosphore]
• Règlement sur le benzène dans l'essence
• Règlement sur le soufre dans l'essence
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
• Règlement sur les combustibles contaminés
• Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges
• Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi

Pour en savoir plus, consultez la page sur les Règlements sur les combustibles.