Faits saillants sur la Loi sur les pêches du Canada

Qu’est-ce que la Loi sur les pêches?

La Loi sur les pêches est la principale loi fédérale du Canada qui gère et protège les ressources halieutiques du Canada. La Loi sur les pêches s’applique à toutes les eaux des zones de pêche, des eaux intérieures et des eaux territoriales du Canada. Elle a été promulguée en 1868.

Comment la Loi sur les pêches protège-t-elle les ressources halieutiques du Canada contre la pollution?

La Loi sur les pêches contient des exigences visant à prévenir la pollution dans les eaux canadiennes, appelées dispositions sur la prévention de la pollution. Ces dispositions protègent le poisson, son habitat et l’utilisation du poisson par les humains en interdisant la pollution qui pourrait être nocive.

Les dispositions stipulent qu’il est interdit de déposer des substances nocives (nuisibles) dans les eaux où vivent des poissons, à aucun moment ni en aucun endroit où elles pourraient éventuellement pénétrer dans des eaux où vivent des poissons. Cela inclut les rivières, les lacs et les estuaires, mais aussi les rivages, les plages ou même les fossés en bordure de route.

À qui s’appliquent les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches?

Elles s’appliquent à tous, y compris au public, aux entreprises, aux organisations et à tous les ordres de gouvernement. Elles s’appliquent même si vous avez obtenu des permis et des autorisations du gouvernement fédéral, provincial ou municipal. Il s’agit notamment des permis délivrés par Pêches et Océans Canada en vertu des dispositions de protection de l’habitat de la Loi sur les pêches.

Au Canada, toute personne doit s’assurer que ses activités sont gérées de manière à prévenir le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent les poissons.

Qui est responsable de la prévention de la pollution en vertu de la Loi sur les pêches?

Pêches et Océans Canada est généralement responsable de la Loi sur les pêches, y compris de la délivrance de permis pour les ouvrages, les entreprises et les activités en vertu des dispositions de protection de l’habitat de la Loi sur les pêches.

Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l’administration et de l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution. Toutefois, l’application de ces dispositions à l’aquaculture et la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes et les parasites aquatiques, et leur éradication relèvent de la responsabilité de Pêches et Océans Canada.

Besoin de plus d’informations?

Consultez notre FAQ ou le Registre de la Loi sur les pêches : prévention de la pollution, ou contactez-nous à :

Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3
FPFA-PFLP@ec.gc.ca