Registre de la Loi sur les pêches : prévention de la pollution

La Loi sur les pêches est la principale loi fédérale qui vise à gérer et à protéger les ressources halieutiques du Canada. Les paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sont les principales dispositions sur la prévention de la pollution qui visent à protéger les poissons et tout autre organisme aquatique en interdisant toute pollution qui peut leur nuire.

Le paragraphe 36(3) interdit d’immerger ou de rejeter toute substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance pénètre dans ces eaux.

Une substance nocive est toute substance qui, ajoutée à l’eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de nuire de façon directe ou indirecte au poisson ou à l’habitat du poisson, ou à l’utilisation par l’homme du poisson.

L’immersion ou le rejet d’une substance nocive n’est autorisé qu’en vertu d’un règlement de la Loi sur les pêches ou d’autres lois fédérales.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Foire aux questions : Dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.

Contactez-nous

Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Direction générale de la protection de l’environnement
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. Saint-Joseph, 19^e étage
Gatineau QC  K1A 0h3
Courriel : FPFA-PFLP@ec.gc.ca

Ces règlements sont visés par les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable de leur administration et de leur application.

Règlements en vigueur

• Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers (DORS/2011-91)
• Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux (DORS/2014-95)
• Règlement sur les effluents de l’industrie de la viande et de la volaille (C.R.C., ch. 818)
• Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (DORS/2002-222)
• Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole (C.R.C., ch. 828)
• Règlement sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre (C.R.C., ch. 829)
• Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (DORS/92-269)
• Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (DORS/2012­139)

Règlements proposés

• Règlement sur les effluents des mines de charbon

Renseignements supplémentaires

Plan prospectif de la réglementation : modifications anticipées aux règlements en vigueur ou proposés

Liste complète des règlements en vertu de la Loi sur les pêches

Pour obtenir de l’information sur le Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches (Règlement habilitant), consultez l’onglet Politique et administration.

ECCC ne considère plus le projet de développement de règlement sur les activités de mise en valeur des cavernes de stockage de gaz naturel d’Alton. Pour des renseignements additionnels, veuillez consulter la mise-à-jour du projet de règlement sur les activités de mise en valeur des cavernes de stockage de gaz naturel d’Alton.

ECCC examine des options pour gérer l’accumulation d’eau utilisé pour l’extraction des sables bitumineux et stocké dans les bassins de résidus de la région des sables bitumineux de l’Athabasca. Pour des renseignements additionnels, veuillez consulter Effluents des mines de sables bitumineux.

Renseignements portant sur l’administration des dispositions de la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et instruments de politique utilisés pour la gestion de risque de pollution :

Rapport annuel au Parlement

Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada font conjointement rapport au Parlement de leurs activités et de leurs réalisations lors de chaque exercice financier. Ce rapport porte sur l’administration et l’application de la Loi sur les pêches relativement à la protection de l’habitat du poisson et à la prévention de la pollution.

Rapport annuel au Parlement sur l’administration et l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l’habitat du poisson et à la prévention de la pollution.

Décret de désignation

Le Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches, TI/2014-21, aussi appelé le Décret de désignation, a été adopté en 2014, puis modifié en 2020. Il désigne officiellement le ou la ministre d’Environnement et Changement climatique Canada comme responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur les pêches en ce qui concerne la prévention de la pollution.

Le ou la ministre de Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est responsable de la prévention de la pollution relativement à l’aquaculture et à la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes et les parasites aquatiques, et leur éradication.

Les modifications apportées au Décret en 2020 visaient à refléter les modifications de juin 2019 à la Loi sur les pêches. Elles ne touchent aucunement à la division des responsabilités établies en 2014 entre les deux ministres.

Règlement habilitant

La majorité des lois et des règlements fédéraux au Canada doivent être approuvés par le gouverneur en conseil. En vertu de certaines lois fédérales, les ministres ont le pouvoir d’adopter eux-mêmes des règlements. Toutefois, en vertu de la Loi sur les pêches, les ministres peuvent seulement adopter des règlements dans le cadre de certaines conditions fixées dans un règlement habilitant.

Le Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches est un règlement habilitant. Il permet au (à la) ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au (à la) ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne d’adopter des règlements conformément à certaines conditions. Ce règlement habilitant, en soi, n’autorise aucun rejet de substances nocives. Lorsqu’une situation satisfait aux conditions du règlement habilitant, elle ne constitue pas une autorisation et n’oblige pas les ministres à élaborer un règlement.

L’une des conditions du règlement habilitant exige que certains rejets satisfassent aux recommandations canadiennes pour la qualité des eaux : protection de la vie aquatique ou à leur application propre au lieu. Ces recommandations sont disponibles sur le site Web du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) ci-dessous :

• Recommandations canadiennes pour la qualité des eaux : protection de la vie aquatique
• Recommandations canadiennes pour la qualité des eaux : protection de la vie aquatique pour des substances spécifiquesNote de bas de page 1 
• Protocole d’élaboration des recommandations pour la qualité des eaux en vue de protéger la vie aquatique 2007
• Recommandations pour la qualité des eaux au Canada : procédures d’établissement d’objectifs numériques de qualité de l’eau

À l’heure actuelle, Environnement et Changement climatique Canada dispose d’un règlement adopté par le ou la ministre : Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux.

Environnement et Changement climatique Canada utilise la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution afin de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi.

Signalement des urgences environnementales 

En vertu de la Loi sur les pêches, tout rejet ou danger imminent de rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons doit être signalé aux autorités de la province ou du territoire où l'incident s'est produit, qui en aviseront ensuite Environnement et Changement climatique Canada.

Urgences environnementales : personnes-ressources par province

Application de la loi

Les agent(e)s de l’autorité en environnement appliquent des lois fédérales qui concernent différents risques pour l’environnement et sa biodiversité. Les infractions aux dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et les infractions d’autres lois figurent au Registre des contrevenants environnementaux.

Pour de plus amples renseignements sur la Direction générale de l’application de la loi, veuillez consulter la page de l’application des lois environnementales et sur la faune.

Décret modifiant le Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches, TR/2020-48. 8 juillet 2020.

Projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. 21 juin 2019.