Guide sur le processus réglementaire d’inscription des plans d’eau où vivent des poissons à l’annexe 2 du règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Acronymes

Avis

Ce document présente la démarche à suivre afin d’inscrire à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD) des plans d’eau où vivent des poissons pour les désigner en tant que dépôt de résidus miniers. Également, ce document dresse une liste de la documentation qui doit être transmisse par le promoteur à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour entreprendre ce processus réglementaire.

Le présent document n’a pas de valeur juridique. Il vise à guider les propriétaires et les exploitants d’une mine dans le processus d’inscrire des eaux où vivent des poissons à l’annexe 2 du REMMMD.

Aux fins de l’interprétation et de l’application de la loi, les lecteurs doivent consulter :

• les lois adoptées par le Parlement, qui sont publiées dans la section des Lois sanctionnées », Partie III de la Gazette du Canada et dans les registres annuels des Lois du Canada;
• les règlements, enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Ces publications sont disponibles dans la plupart des bibliothèques publiques et en ligne. Les versions officielles des lois et des règlements se trouvent également sur le site Web du ministère de la Justice. La loi telle qu’elle est énoncée dans ces publications prévaudra en cas d’incompatibilité dans le présent document. Les lois, les règlements et les directives peuvent être modifiés de temps à autre. Comme chaque version est datée, les lecteurs doivent toujours s’assurer de consulter la plus récente. Les lecteurs peuvent communiquer avec ECCC pour obtenir de plus amples renseignements.

L’objectif du guide

Ce document vise à présenter la démarche à suivre afin d’inscrire à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD) des plans d’eaux où vivent des poissons pour les désigner en tant que dépôt de résidus miniers. Également, ce document dresse une liste de la documentation qui doit être transmisse par le promoteur à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour entreprendre ce processus réglementaire.

Introduction

La Loi sur les pêches interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, sauf en cas d’autorisation désignée par règlement. Le REMMMD est un règlement pris en application des paragraphes 34(2), 36(5) et 38(9) de la Loi sur les pêches. Le REMMMD s’applique aux mines de métaux et aux mines de diamants, aux installations de préparation de minerai ainsi qu’aux installations d’hydrométallurgie qui ont un débit d’au moins 50 m³/jour à partir de tous les points de rejet d’effluents miniers. ECCC est responsable de la mise en œuvre et de l’application de l’article 36 (3) de la Loi sur les pêches et du REMMMD.

Le REMMMD comporte des dispositions autorisant, sous certaines conditions, l’entreposage de résidus miniers dans les eaux où vivent des poissons. L’utilisation des eaux où vivent des poissons pour l’entreposage des résidus miniers ne peut être autorisée que par une modification au REMMMD, auquel cas le plan d’eau serait inscrit à l’annexe 2 du Règlement et désigné comme dépôt de résidus miniers.

Pour tout projet où l’entreposage proposé des résidus miniers aurait une incidence sur des eaux où vivent des poissons, nécessitant ainsi une modification à l'annexe 2 du REMMMD, les promoteurs doivent envisager des solutions de rechange pour la gestion des déchets miniers et démontrer que l’option privilégiée est la meilleure en fonction des critères environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques.

Le REMMMD exige également l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan compensatoire de l’habitat du poisson (PCHP) qui rencontre toutes les obligations en vertu de l’article 27.1 du Règlement pour contrebalancer la perte d’habitat du poisson causée par l’utilisation d’un plan d’eau pour y déposer des résidus miniers.

Avant de déposer des déchets miniers dans un plan d'eau inscrit à l'annexe 2 du REMMMD, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine doit obtenir l’approbation de son PCHP par le ministre de l’Environnement. Cette approbation est basée sur l’avis-conseil de Pêches et Océan Canada (MPO). Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine est également tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable garantissant la disponibilité des fonds dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant ne serait pas en mesure de mettre en œuvre tous les éléments du PCHP.

Aperçu du processus réglementaire

Le REMMMD peut autoriser l'utilisation de plans d'eau où vivent des poissons pour éliminer les déchets miniers lorsque le promoteur a démontré par un rapport des solutions de rechange que ces emplacements représentent les meilleures options d'un point de vue environnemental, technique, économique et socioéconomique. Le promoteur doit également élaborer un plan compensatoire pour compenser la perte d'habitat engendrée par l'aménagement d’un dépôt des résidus miniers dans des eaux où vivent des poissons.

Le processus de modification réglementaire ainsi que les consultations s’appuient sur le rapport des solutions de rechange et le PCHP. Pour un aperçu du processus réglementaire des modifications à l’annexe 2 du REMMMD et les responsabilités d’ECCC et du promoteur voir la figure 1.

L’évaluation des solutions de rechange

Le promoteur est responsable de la préparation du rapport sur l’évaluation des solutions de rechange (ESR) pour la gestion des déchets miniers et démontrer que l’option privilégiée est la meilleure en fonction des critères environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques énoncés dans le Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers (le guide) d’Environnement et Changement climatique Canada. Ce guide exige aussi des promoteurs qu’ils entreprennent des consultations préliminaires sur la manière dont les options d’entreposage des résidus miniers ont été évaluées et sur la manière dont ils ont retenu l’option privilégiée.

L’évaluation des solutions de rechange est analysée par l’unité d’analyse technique de la division des mines et traitement d’ECCC pour s’assurer que la structure et le contenu du rapport ont été complétés en considérant le guide. Une fois qu’il a été déterminé que la structure et le contenu du rapport sont conformes aux exigences du guide, il est prêt à être présenté lors de la phase de consultation. Notez que pendant la période de consultation, des modifications au rapport pourraient être initiés à la suite des commentaires des autochtones et du public.

Plan compensatoire de l’habitat du poisson

Le REMMMD exige l’élaboration et la mise en œuvre d’un PCHP qui rencontre toutes les obligations en vertu de l’article 27.1 du Règlement pour contrebalancer la perte d’habitat du poisson causée par l’utilisation d’un plan d’eau pour y déposer des résidus miniers.

Une fois que le PCHP a été examiné et jugé adéquat par le MPO conformément à ses politiques le MPO doit le recommander à ECCC avant qu’ECCC puisse procéder aux consultations. Notez que, pendant la période de consultation, des modifications au plan pourraient être nécessaires à la suite des commentaires des autochtones et du public.

À la fin du processus réglementaire, le plan compensatoire doit être approuvé par le ministre de l’Environnement avant le dépôt des résidus miniers dans les plans d’eau inscrits à l’annexe 2 du REMMMD.

Consultations

Tout au long du processus réglementaire, ECCC travaille en collaboration avec les promoteurs miniers pour que les groupes autochtones et toutes les parties intéressées soient consultés et impliqués, notamment dans le développement du plan compensatoire et du rapport d’évaluation des solutions de rechange. Ainsi, ECCC encourage les promoteurs miniers à faire preuve d’initiative pour impliquer et consulter les communautés autochtones lors du développement de ces documents.

Une fois que le MPO recommande le plan compensatoire élaboré par le promoteur pour consultations et que le rapport de solutions de rechange a été évalué par ECCC et jugé avoir été rédigé considérant le guide, ECCC organise des consultations avec les groupes autochtones dont les droits et territoires peut être impactés par le projet et avec le public.

Afin d’entreprendre les consultations avec les groupes autochtones et le public, les promoteurs devront fournir à ECCC :

• Un aperçu général du projet en français et en anglais;
• Un résumé du plan compensatoire dans un langage simple qui inclut les informations requises en vertu de l’article 27.1 du REMMMD;
• Un résumé du rapport sur l’évaluation des solutions de rechange dans un langage simple.

ECCC publie les résumés et les documents complets sur le site du Gouvernement du Canada à des fins de consultation.

Les promoteurs doivent participer aux séances ou aux réunions de consultation avec les groupes autochtones et le public. Le rôle des promoteurs est d’expliquer le processus d’évaluation des solutions de rechange, justifier la solution retenue et expliquer les mesures compensatoires proposées dans le plan compensatoire de l’habitat du poisson.

ECCC et le MPO sont aussi présents lors des séances de consultation. ECCC est responsable d’expliquer le processus réglementaire et le MPO décrit le rôle et les responsabilités du ministère dans l'évaluation du plan compensatoire ainsi que les conditions et politiques utilisées pour l’évaluation.

Une fois que les consultations ont été complétées, il y aura une période de commentaire pendant laquelle ECCC acceptera des commentaires et des préoccupations des autochtones et du public concernant le rapport de l’ESR et le PCHP. Il est possible que des modifications au plan puissent être nécessaires à la suite des commentaires.

La période de consultation peut varier en fonction du temps requis par les groupes autochtones et des parties intéressées pour formuler des commentaires et pour qu’ECCC réponde à ces commentaires en collaboration avec le promoteur et le MPO. En tenant compte des commentaires reçus, ECCC procèdera à l’élaboration du projet de règlement visant à inscrire les plans d’eau à l’annexe 2 du REMMMD.

Développement réglementaire

Afin de procéder au développement réglementaire, le promoteur devra transmettre à ECCC :

• L’ensemble des cartes et schémas en anglais et en français;
  • Une carte permettant de bien localiser le projet (voir figure 2 à l’ANNEXE A);
  • Une carte montrant les emplacements des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD;
• Si le promoteur utilise une approche polygonale pour délimiter les cours d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD, il doit fournir une carte démontrant le ou les polygones (voir figure 3 et figure 4 à l’ANNEXE A);
  • Une carte montrant les emplacements des projets visés par le plan compensatoire de l’habitat du poisson;
• Une description des plans d’eau qui seront potentiellement impactés par le dépôt des déchets miniers avec une description de l’habitat du poisson dans ces plans d’eau;
• Les coordonnées géographiques (latitude et longitude) des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD (voir l’ANNEXE A pour des exemples d’inscriptions des plans d’eau à l’annexe 2 du REMMMD);
• La superficie totale des plans d’eau fréquentés par des poissons qui seront impactés par des dépôts des déchets miniers;
• Un rapport détaillé de l’ensemble des consultations organisées par le promoteur avec les communautés locales et les groupes autochtones impactés par le projet en lien avec le plan compensatoire et le rapport des solutions de rechange. Dans la mesure du possible, inclure une liste des réponses des commentaires reçus et démontrer comment ces commentaires ont été intégrés dans le développement de l’ESR et du PCHP;
• Le promoteur doit faire parvenir à ECCC une confirmation venant de Transport Canada qu’aucun plan d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD n’est une voie navigable en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LPEN).

Publication réglementaire

Une fois la modification du règlement proposée est préparée, le ministre de l’Environnement fera une recommandation au gouverneur en conseil. Si la modification proposée au règlement et sa publication préalable sont approuvées par le gouverneur en conseil, ECCC publiera la modification dans la partie I de la Gazette au Canada. Après la publication, il y aura une période de commentaires de 30 jours pendant laquelle ECCC acceptera des commentaires des autochtones et du public concernant la modification règlementaire. ECCC prépara la version finale de la modification règlementaire en tenant compte des commentaires et les préoccupations pertinentes et le ministre de l’Environnement fera une recommandation au gouverneur en conseil. Si la version définitive de la modification au règlement et sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada sont approuvées, la modification au règlement est enregistrée et entre en vigueur.

Lettre de crédit

Si le gouverneur en conseil approuve le projet de règlement, le promoteur doit alors, en vertu de l’article 27.1 du REMMMD, présenter au MPO une lettre de crédit irrévocable couvrant les coûts de mise en œuvre du plan^{Note de bas de page 1} . Le promoteur n’est pas autorisé à déposer des déchets miniers dans les plans d’eau inscrits à l’annexe 2 du REMMMD tant que le MPO n’a pas reçu la lettre de crédit et que le plan compensatoire final n’a pas été approuvé par le ministre de l’Environnement sous la recommandation du MPO.

Échéancier

ECCC utilisera, dans la mesure du possible, la politique sur la Rationalisation du processus d'approbation des mines de métaux ayant des dépôts de résidus miniers si toutes les conditions dans cette politique sont remplies. Par conséquent, ECCC encourage les promoteurs miniers à élaborer le plus tôt possible l'ESR et le PCHP.

L’ensemble des étapes réglementaires peuvent prendre de 12 à 24 mois (à partir de l'achèvement des consultations) avant que les modifications réglementaires ne soient publiées dans la partie I et dans la partie II de la Gazette du Canada. Dans la mesure que les conditions soient respectées, l’utilisation du processus de rationalisation peut abréger de 5 à 6 mois le délai d’approbation finale.

Pour plus d’information

Vous pouvez nous rejoindre par la poste à l'adresse ci-dessous :

Environnement et Changement climatique Canada
Section des mines
Division des mines et du traitement
351, boulevard Saint-Joseph, 11e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Vous pouvez également envoyer vos commentaires et questions à l'adresse courriel suivante : ec.mdmer-remmmd.ec@canada.ca

Annexe a : exemples des inscriptions des plans d’eau à l’annexe 2 du remmmd

Comme décrit dans la section du développement réglementaire, les coordonnées géographiques des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD sont nécessaires. La façon d’identifier des plans d’eau est différente si on fait mention d’un plan d’eau lentique (c.-à-d d’eaux calmes comme les lacs et les étangs) ou lotique (c.-à-d les milieux d’eau courant comme les ruisseaux).

Il existe deux options pour décrire les plans d’eau à ajouter l’annexe 2 du REMMMD:

Inscription individuelle des plans d’eau

Cette approche est recommandée lorsqu’il s’agit des plans d’eau individuels et/ou géographiquement isolés d’autres plans d’eau. Il y a deux façons d’identifier individuellement en fonction du type de plan d’eau.

On identifie un milieu lentique comme un lac avec des coordonnées GPS situées au milieu du plan d’eau.

Exemple pour un milieu lentique comme un étang (correspond à la carte représentée sur la figure 2):

L’étang East Beaver, situé par 47°32′19,24″ de latitude N. et 81°55′14,03″ de longitude O., à environ 20 km de la collectivité de Gogama, en Ontario.

On identifie un plan d’eau lotique comme une rivière avec une coordonnée GPS à chacune des extrémités.

Exemple pour un plan d’eau lotique comme une rivière (correspond à la carte représentée sur la figure 3):

Le tributaire d’un lac sans nom, situé à environ 20 km de la collectivité de Gogama, en Ontario. Plus précisément, la partie du tributaire qui s’étend vers le sud-est à partir du point situé par 47°31′31,54″ de latitude N. et 81°54′57,84″ de longitude O. qui s’étend en aval jusqu’au point situé par 47°31′20,35″ de latitude N. et 81°54′43,63″ de longitude O.

Inscription polygonale

Cette approche peut être utilisée lorsqu’il s’agit de plusieurs plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD agglomérés dans une région commune et pouvant être délimité par une zone géographique ou polygone.

Exemple d’une inscription polygonal (correspond à la carte représentée sur la figure 4):

Les eaux comprises dans une région située à environ 150 km au nord du lac Baker, au Nunavut. Plus précisément, la région délimitée par cinq lignes droites reliant cinq points, à partir du point situé par 65°40′45,1″ de latitude N. et 96°67′58,5″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 778 m jusqu’au point situé par 65°41′05,6″ de latitude N. et 96°68′42,2″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 173 m jusqu’au point situé par 65°41′16,2″ de latitude N. et 96°68′15,2″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 1050 m jusqu’au point situé par 65°40′60,6″ de latitude N. et 96°66′32,7″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 168 m jusqu’au point situé par 65°40′45,8″ de latitude N. et 96°66′26,9″ de longitude O., de là, allant vers l’ouest sur une distance de 611 m jusqu’au point situé par 65°40′45,1″ de latitude N. et 96°67′58,5″ de longitude O.

Figure 2: Exemple de carte montrant l’emplacement du projet

Figure 3: Exemple d’une carte présentant des plans d’eau individuels (en vert) à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD

Figure 4: Exemple d’une carte présentant un polygone regroupant plusieurs plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD

Annexe b : responsabilités du promoteur

Résumé des informations devant être soumises à ECCC par le promoteur

Documents requis du promoteur pour satisfaire aux exigences du REMMMD :

☐ Plan compensatoire de l’habitat du poisson

☐ Évaluation des solutions de rechange

Documents requis du promoteur pour les consultations :

☐ Aperçu général du projet

☐ Résumé du plan compensatoire de l’habitat du poisson dans un langage simple

☐ Résumé du rapport sur l’évaluation des solutions dans un langage simple

ECCCC encourage les promoteurs à déposer des copies des résumés ainsi que les rapports complets de l’ESR et du PCHP, aux bibliothèques locales des communautés concernées pour la période de consultation publique.

Pour soutenir le développement réglementaire, le promoteur devra transmettre à ECCC :

☐ L’ensemble des cartes et schémas en anglais et en français;

☐Une carte permettant de bien localiser le projet

☐Une carte montrant les emplacements des plans d’eaux à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD

☐Une carte montrant les emplacements des projets visés par le plan compensatoire de l’habitat du poisson.

☐ Une description des :

☐ Plans d’eau qui seront potentiellement impactés par le dépôt des déchets miniers

☐ L’habitat du poisson dans ces plans d’eau

☐ Les coordonnées géographiques (latitude et longitude) des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD

☐ La superficie totale des plans d’eau fréquentés par des poissons qui seront impactés par des dépôts des déchets miniers

☐ Un rapport des consultations menées par le promoteur lors du développement du PCHP et du ESR

☐ Une confirmation venant de Transport Canada qu’aucun plan d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD n’est une voie navigable en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LPEN) ou qu’une exemption en vertu de la LPEN s’applique.

Lettre de crédit :

☐Lettre de crédit

Cette lettre doit indiquer le Receveur général du Canada comme bénéficiaire au nom du ministère des Pêches et des Océans. Le promoteur doit envoyer cette lettre de crédit au MPO. ECCC doit être informé lors de la soumission de cette lettre de crédit irrévocable au MPO. Veuillez communiquer avec le MPO pour plus d’instructions.

Annexe c : liens utiles

Environnement et Changement climatique Canada – Informations sur le REMMMD

Transports Canada – Informations sur la politique de la LPEN