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Guide sur le processus réglementaire d’inscription des plans d’eau où vivent des poissons à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

1.0 Acronymes

ECCC

Environnement et Changement climatique Canada

ESR

Rapport d’évaluation des solutions de rechange

LP

Loi sur les pêches

LPEN

Loi sur la protection des eaux navigables

MPO

Pêches et Océans Canada

PCHP

Plan compensatoire de l’habitat du poisson

REMMMD

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

1.1 Avis

Ce document présente la démarche à suivre et les conditions pour inscrire à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD) des plans d’eau où vivent des poissons pour les désigner en tant que dépôt de résidus miniers (DRM).

Le présent document n’a pas de valeur juridique. Il vise à guider les propriétaires et les exploitants d’une mine dans le processus d’inscrire des eaux où vivent des poissons à l’annexe 2 du REMMMD.

Aux fins de l’interprétation et de l’application de la loi, les lecteurs doivent consulter :

Ces publications sont disponibles dans la plupart des bibliothèques publiques et en ligne. Les versions officielles des lois et des règlements se trouvent également sur le site Web du ministère de la Justice. La loi telle qu’elle est énoncée dans ces publications prévaudra en cas d’incompatibilité dans le présent document. Les lois, les règlements et les directives peuvent être modifiés de temps à autre. Comme chaque version est datée, les lecteurs doivent toujours s’assurer de consulter la plus récente. Les lecteurs peuvent communiquer avec ECCC pour obtenir de plus amples renseignements.

1.2 L’objectif du guide

Ce document vise à présenter la démarche à suivre afin d’inscrire à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD) des plans d’eaux où vivent des poissons pour les désigner en tant que dépôt de résidus miniers (DRM), ainsi que les conditions requises pour l’approbation du gouverneur en conseil (GC).

1.3 Contexte

La Loi sur les pêches interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, sauf en cas d’autorisation réglementaire. Le REMMMD est un règlement élaboré en vertu des paragraphes 34(2), 36(5) et 38(9) de la Loi sur les pêches. Le REMMMD s’applique aux mines de métaux et aux mines de diamants, aux installations de préparation de minerai, ainsi qu’aux installations d’hydrométallurgie qui ont un débit d’au moins 50 m3/jour à partir de tous les points de rejet d’effluents miniers et qui rejettent des substances nocives dans des eaux où vivent des poissons. ECCC est responsable de la mise en œuvre et de l’application du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches et du REMMMD.

Le REMMMD comporte des dispositions autorisant, sous certaines conditions, le dépôt de résidus miniersNote de bas de page 1  dans les eaux où vivent des poissons. L’utilisation des eaux où vivent des poissons pour le dépôt des résidus miniers ne peut être autorisée que par une modification au REMMMD, auquel cas le plan d’eau serait inscrit à l’annexe 2 du Règlement et désigné comme dépôt de résidus miniers. Toute modification proposée doit répondre à des conditions précises d’approbation réglementaire avant de pouvoir être recommandée par le ministre de l’Environnement au GC.

2.0 Aperçu du processus de modification réglementaire

Tout projet de dépôt de résidus miniers dans les eaux où vivent des poissons ou tout endroit où des substances nocives provenant du dépôt de résidus miniers peuvent pénétrer dans ces eaux, nécessite une modification de l’annexe 2 du REMMMD ainsi que l’approbation d’un plan compensatoire de l’habitat du poisson (PCHP).

Le REMMMD peut autoriser l’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour éliminer les déchets miniers lorsque le promoteur a démontré par un rapport des solutions de rechange que ces emplacements représentent les meilleures options d’un point de vue environnemental, technique, économique et socioéconomique.

Le REMMMD exige l’élaboration et la mise en œuvre d’un PCHP qui répond à toutes les exigences en vertu de l’article 27.1 du Règlement pour contrebalancer la perte d’habitat du poisson causée par l’utilisation d’un plan d’eau pour y déposer des résidus miniers. Le plan compensatoire doit être approuvé par le ministre de l’Environnement avant le dépôt des résidus miniers dans les plans d’eau inscrits à l’annexe 2 du REMMMD. Cette approbation est basée sur l’avis de Pêches et Océans Canada (MPO). Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine est également tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable, ou une garantie financière équivalente, afin de s’assurer que les fonds sont en place au cas où le propriétaire ou l’exploitant ne parviendrait pas à tenir compte de tous les éléments du PCHP.

Le processus réglementaire prévoit des consultations sur les modifications proposées afin d’obtenir une rétroaction et de répondre aux préoccupations concernant le rapport d’évaluation des solutions de rechange et le PCHP.

Certaines conditions doivent être remplies avant que le ministre de l’Environnement puisse recommander une modification réglementaire pour examen par le GC. Ces exigences sont détaillées dans les sections ci-dessous.

Un aperçu du processus réglementaire pour les modifications de l’annexe 2 du REMMMD et des responsabilités d’ECCC et du promoteur est présenté dans la figure 1.

2.1 L’évaluation des solutions de rechange

Le promoteur est responsable de la préparation du rapport sur l’évaluation des solutions de rechange (ESR) pour la gestion des déchets miniers. Il doit démontrer que l’option privilégiée est la meilleure en fonction des critères environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques énoncés dans le Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers (le guide).

L’ESR est analysée par ECCC pour s’assurer que la structure et le contenu du rapport ont été complétés en considérant le guide. Une fois qu’il a été déterminé que la structure et le contenu du rapport sont conformes aux exigences du guide, il est prêt à être présenté lors de la période des consultations publiques et autochtonesNote de bas de page 2 . Le promoteur du projet participe aux consultations pour communiquer directement les résultats de son évaluation des solutions de rechange et ses conclusions à toutes les parties concernées. Notez que pendant la période de consultation, des modifications au rapport pourraient être initiées à la suite des commentaires des Autochtones et du public.

2.2 Plan compensatoire de l’habitat du poisson

Le REMMMD exige l’élaboration et la mise en œuvre d’un PCHP qui répond à toutes les exigences en vertu du paragraphe 27.1(2) du Règlement pour contrebalancer la perte d’habitat du poisson causée par l’utilisation d’un plan d’eau pour y déposer des résidus miniers.

Le PCHP sera examiné par le MPO conformément à ses politiques. Si le PCHP est jugé adéquat, le MPO doit le recommander à ECCC avant qu’ECCC puisse procéder aux consultations. Notez que, pendant la période de consultation, des modifications au plan pourraient être nécessaires à la suite des commentaires des Autochtones et du public.

2.3 Consultations

Tout au long du processus réglementaire, ECCC travaille en collaboration avec les promoteurs miniers et le MPO pour que les communautés autochtonesNote de bas de page 3  et toutes les parties intéressées soient consultées et impliquées, notamment dans la préparation du plan compensatoire et du rapport d’évaluation des solutions de rechange. ECCC recommande que la consultation sur l’ESR et le PCHP soit incluse dans les évaluations environnementales fédérales, provinciales ou territoriales ou dans les activités de planification de l’exploitation minière. La communication de ces informations suffisamment tôt et fréquemment à des fins de consultation peut réduire le temps nécessaire au processus de modification réglementaire.

Le MPO doit juger que le PCHP proposé est adéquat conformément à la Politique du MPO (sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches) et ECCC doit déterminer que le rapport d’ESR a été rédigé conformément au guide concernant l’évaluation des solutions de rechange. Après confirmation, ECCC organisera des consultations avec les communautés autochtones concernées et le public.

Afin d’entreprendre les consultations avec les communautés autochtones et le public, les promoteurs devront fournir à ECCC :

ECCC publie les résumés et les documents complets sur le site du gouvernement du Canada à des fins de consultation.

Les promoteurs doivent participer aux séances ou aux réunions de consultation avec les communautés autochtones et le public. Le rôle des promoteurs est d’expliquer le processus d’évaluation des solutions de rechange, justifier la solution retenue et expliquer les mesures compensatoires proposées dans le plan compensatoire de l’habitat du poisson.

ECCC et le MPO sont aussi présents lors des séances de consultation. ECCC est responsable d’expliquer le processus réglementaire et les échéances de consultation associées. Le MPO décrit leur rôle et les responsabilités du ministère dans l’évaluation du PCHP.

Le temps nécessaire pour mener à bien les consultations peut varier en fonction de divers facteurs, notamment :

2.4 Documents à fournir par le promoteur

Afin de procéder au développement réglementaire, le promoteur devra transmettre à ECCC :

2.5 Conditions pour une modification réglementaire

Les conditions suivantes doivent être remplies avant que le ministre de l’Environnement puisse recommander au GC une modification de l’annexe 2 du REMMMD.

  1. Les évaluations environnementales fédérales, provinciales ou territoriales applicables au projet, le cas échéant, ont été menées à bien et approuvées par toutes les autorités compétentes.
  2. Un rapport d’évaluation des solutions de rechange pour l’élimination des déchets miniers a été préparé conformément au Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers d’ECCC. Il tient compte des commentaires et des préoccupations des communautés autochtones et du public.
  3. Un plan compensatoire de l’habitat du poisson.
    1. a été recommandé par le ministère des Pêches et des Océans (MPO).
    2. tient compte des contributions et des préoccupations exprimées par les communautés autochtones et le public.
    3. répond aux exigences du REMMMD.
  4. Les consultations sur les modifications proposées à l’annexe 2 du REMMMD sont conformes aux exigences énoncées dans la Directive du Cabinet sur la réglementation. Ces exigences comprennent les suivantes;
    1. i. Les communautés autochtones concernées par les modifications proposées ont été consultées et, le cas échéant, accommodées.
    2. Le public et les parties prenantes ont été consultés sur les modifications proposées, et les commentaires soumis ont été examinés et pris en compte.

Note : Une exemption par décret en vertu de l’article 24 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes de Transports Canada peut également s’appliquer aux projets miniers. Il incombe au promoteur de communiquer avec Transports Canada au sujet des impacts potentiels sur la navigation qui pourraient résulter des activités interdites, des exemptions par décret et des considérations connexes pour toute eau navigable associée à un projet d’exploitation minière.

2.6 Décision du gouverneur en conseil

Lorsque les conditions énoncées dans ce document sont remplies, le ministre de l’Environnement peut recommander l’exemption de la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada des modifications réglementaires visant à désigner certains plans d’eau en tant que DRM au GC. Il est important de noter que la décision d’accorder une exemption est prise par le GC au cas par cas et que le respect de ces conditions ne garantit pas l’octroi d’une exemption de publication préalable. Si elles sont approuvées par le GC, ces modifications réglementaires ne feront pas l’objet d’une publication préalable et seront publiées comme définitives dans la partie II de la Gazette du Canada.

Conformément à la politique sur l’élaboration de la réglementation, un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) accompagnera toute publication de modifications réglementaires à l’annexe 2 du REMMMD dans la partie II de la Gazette du Canada. Il comprendra une description du DRM et du plan compensatoire de l’habitat du poisson (y compris les coûts associés et les impacts sur l’environnement), ainsi qu’un résumé des consultations qui ont eu lieu.

2.7 Lettre de crédit ou garantie financière équivalente

Si le GC approuve le projet de règlement, le promoteur doit alors, en vertu du paragraphe 27.1(3) du REMMMD, présenter au MPO une lettre de crédit irrévocable ou une garantie financière équivalenteNote de bas de page 5  couvrant les coûts de mise en œuvre du plan. Le promoteur n’est pas autorisé à déposer des déchets miniers dans les plans d’eau inscrits à l’annexe 2 du REMMMD tant que le MPO n’a pas reçu la garantie financière et que le plan compensatoire final n’a pas été approuvé par le ministre de l’Environnement sous la recommandation du MPO.

3.0 Échéancier

La décision du GC sur les modifications proposées à l’annexe 2 du REMMMD peut prendre de 6 à 12 mois à compter de la conclusion des consultations publiques et des consultations avec les communautés autochtones. Ceci est sous réserve que les Conditions pour une modification réglementaire, décrites dans la section 2.5 de ce guide, soient remplies.

L’exemption de publication préalable ne diminue pas la protection de l’environnement. Les conditions d’approbation réglementaire énoncées dans ce guide visent à réduire les délais d’approbation et la charge administrative.

Figure 1 : Aperçu du processus réglementaire pour les modifications de l’annexe 2 du REMMMD

Description longue

Cette figure représente un organigramme qui décrit les étapes et les mesures que le promoteur, ECCC, le gouverneur en conseil et le ministre de l’Environnement doivent prendre au cours du processus réglementaire d’ajout d’un plan d’eau où vivent des poissons à l’annexe 2 du REMMMD. Les étapes sont les suivantes :

  • Le promoteur présente des options pour le dépôt des déchets miniers (proposition de rapport d’évaluation des solutions de rechange [ESR]) qui sont examinées par ECCC afin de s’assurer que le rapport est élaboré conformément au guide. Une fois qu’il a été établi que le rapport a été élaboré conformément au guide, il est prêt à être soumis à la consultation du public et des communautés autochtones. Le promoteur doit également présenter des mesures pour compenser la perte de l’habitat du poisson (proposition de plan compensatoire de l’habitat du poisson [PCHP]). Si le PCHP est jugé adéquat, le MPO doit le recommander à ECCC avant qu’ECCC puisse procéder aux consultations.
  • ECCC tient des consultations avec les communautés autochtones pour obtenir des commentaires sur le rapport de l’ESR et le PCHP, reçoit et tient compte des commentaires et des préoccupations. Le promoteur doit participer aux réunions avec ECCC et le MPO.
  • ECCC examine toutes les informations et conditions relatives à l’élaboration de la réglementation et prépare les documents pour la modification réglementaire. Si toutes les conditions sont remplies, le ministre de l’Environnement recommande au GC de modifier l’annexe 2 du REMMMD.
  • Le gouverneur général prend une décision sur les modifications réglementaires finales de l’annexe 2 du REMMMD pour désigner les eaux où vivent des poissons comme DRM et sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada.
  • Le promoteur doit satisfaire aux conditions de l’article 27.1 du REMMMD. Cela inclut la soumission d’un PCHP qui a été recommandé par le MPO. Le promoteur doit également émettre une garantie financière pour couvrir le coût de la mise en œuvre du PCHP.
  • Le ministre de l’Environnement doit approuver le PCHP si les conditions requises sont remplies.
  • Enfin, le promoteur peut ensuite utiliser les eaux où vivent des poissons pour le dépôt des déchets miniers.

L’obtention de la décision du GC sur une modification proposée de l’annexe 2 se fait dans un délai de 6 à 12 mois après la fin des consultations.

L’échéancier pour l’obtention de l’autorisation du ministre de l’Environnement sur le plan compensatoire dépend du temps requis par le promoteur pour soumettre tous les documents en conformité avec l’article 27.1 du REMMMD.

4.0 Pour plus d’information

Vous pouvez nous rejoindre par la poste à l’adresse ci-dessous :

Environnement et Changement climatique Canada
Section des effluents des mines de métaux et des mines de diamants
Division des mines et du traitement
351, boulevard Saint-Joseph,
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Vous pouvez également envoyer vos commentaires et questions à l’adresse courriel suivante : MDMER-REMMMD@ec.gc.ca.

ANNEXE A : Exemples des inscriptions des plans d’eau à l’annexe 2 du REMMMD

Comme décrit dans la section du développement réglementaire, les coordonnées géographiques des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD sont nécessaires. La façon d’identifier des plans d’eau est différente si on fait mention d’un plan d’eau lentique (c.-à-d d’eaux calmes comme les lacs et les étangs) ou lotique (c.-à-d les milieux d’eau courante comme les ruisseaux).

Il existe deux options pour décrire les plans d’eau à ajouter l’annexe 2 du REMMMD :

Inscription individuelle des plans d’eau

Cette approche est recommandée lorsqu’il s’agit des plans d’eau individuels et/ou géographiquement isolés d’autres plans d’eau. Il y a deux façons d’identifier individuellement en fonction du type de plan d’eau.

  1. On identifie un milieu lentique comme un lac avec des coordonnées GPS situées au milieu du plan d’eau.
    • Exemple pour un milieu lentique comme un étang (correspond à la carte représentée sur la figure 2) : L’étang East Beaver, situé à 47°32′19,24″ de latitude nord et 81°55′14,03″ de longitude ouest, à environ 20 km de la communauté de Gogama, en Ontario.
  2. Un plan d’eau lotique tel qu’une rivière est identifié par les coordonnées GPS de chaque extrémité.
    • Exemple pour un plan d’eau lotique comme une rivière (correspond à la carte représentée sur la figure 3) : Le tributaire d’un lac sans nom, situé à environ 20 km de la communauté de Gogama, en Ontario. Plus précisément, la partie du tributaire qui s’étend vers le sud-est à partir du point situé à 47°31′31,54″ de latitude nord et 81°54′57,84″ de longitude ouest et qui s’étend en aval jusqu’au point situé à 47°31′20,35″ de latitude nord et 81°54′43,63″ de longitude ouest.

Inscription polygonale

Cette approche peut être utilisée lorsqu’il s’agit de plusieurs plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD agglomérés dans une région commune et pouvant être délimité par une zone géographique ou polygone.

Exemple d’une inscription polygonale (correspond à la carte représentée sur la figure 4) :

Les eaux comprises dans une région située à environ 150 km au nord du lac Baker, au Nunavut. Plus précisément, la zone délimitée par cinq lignes droites reliant cinq points à partir du point situé à 65°40′45,1″ de latitude nord et 96°67′58. 5″ de longitude ouest au point situé à 778 m au nord-ouest à 65°41′05,6″ de latitude nord et 96°68′42,2″ de longitude ouest au point situé à 173 m au nord-est à 65°41′16,2″ de latitude nord et 96°68′15. 2″ de longitude ouest au point situé à 1050 m au sud-est de 65°40′60.6″ de latitude nord et 96°66′32.7″ de longitude ouest au point situé à 168 m au sud-est de 65°40′45. 8″ de latitude nord et 96°66′26,9″ de longitude ouest et se terminant au point situé à 611 m à l’ouest de 65°40′45,1″ de latitude nord et 96°67′58,5″ de longitude ouest.

Figure 2 : Exemple de carte montrant l’emplacement du projet

Description longue

Cette figure représente une carte qui illustre un exemple de projet et son emplacement défini par des coordonnées situées à 47°32′19,24″ de latitude nord et 81°55′14,03″ de longitude ouest, à environ 20 km de la communauté de Gogama, dans l’Ontario. La figure contient les informations suivantes :

  • Grilles indiquant la longitude et la latitude.
  • Une légende rectangulaire au bas de la figure qui contient des informations sur la carte, notamment :
    • une étoile jaune pour indiquer l’emplacement du site du projet;
    • un cercle jaune est utilisé pour les communautés régionales;
    • une ligne brune pour les grands axes routiers;
    • des lignes noires hachées pour le chemin de fer;
    • des lignes noires qui délimitent les limites des municipalités de niveau inférieur et de niveau supérieur;
    • un polygone orange pour la réserve d’une Première Nation;
    • un polygone brun pour une réserve de conservation;
    • un polygone jaune pour un parc provincial;
    • un polygone bleu pour les plans d’eau ou les grands cours d’eau;
    • un ombrage vert pour une zone boisée;
    • l’échelle de la carte qui est de 1:1 450 000;
    • une règle de distance de 0 à 100 kilomètres;
    • le numéro d’enregistrement du projet;
    • la date de la carte;
    • une rose des vents.
  • Au-dessus de la légende, une carte montre la région entourant le site du projet, qui comprend les communautés de Sudbury, Elliot Lake, Timmins et Kirkland Lake.
  • Une carte plus petite est insérée dans le coin supérieur gauche de la figure. Elle montre qu’une région de l’Ontario près de Sudbury a été agrandie.

Figure 3 : Exemple d’une carte présentant des plans d’eau individuels (en vert) à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD

Description longue

Cette figure est une carte qui identifie les différents plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD dans le cadre d’un exemple de site minier. La carte montre la zone du projet et les lacs et routes environnants. La zone du projet indique les endroits où les infrastructures minières proposées empiéteront sur les plans d’eau. Cinq plans d’eau sont mis en évidence en vert pour être inscrits à l’annexe 2 du REMMMD. La figure contient les informations suivantes :

  • grilles indiquant la longitude et la latitude;
  • lignes vertes pour délimiter les plans d’eau de l’annexe 2;
  • un cercle rose pour indiquer un point d’aboutissement d’un plan d’eau de l’annexe 2;
  • un polygone gris qui indique l’empreinte du site minier;
  • une ligne verte pour la route de transport proposée;
  • une ligne bleue segmentée pour la canalisation d’eau potable proposée;
  • une ligne noire pour la ligne électrique proposée;
  • une ligne grise segmentée pour le fossé de collecte des eaux d’infiltration proposé;
  • une ligne rose pour le tracé proposé de la route 11;
  • une ligne jaune pour indiquer l’autoroute 11 existante;
  • une double ligne verte indique les principaux axes routiers;
  • une ligne bleue pour indiquer un cours d’eau;
  • une bordure bleu foncé enveloppe un polygone bleu clair jusqu’à un plan d’eau;
  • un polygone vert rempli de lignes horizontales montre une zone humide basée sur un éco-site;
  • un polygone vert rempli de lignes verticales indique une zone humide non évaluée.

Figure 4 : Exemple d’une carte présentant un polygone regroupant plusieurs plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD

Description longue

Cette figure représente une carte illustrant plusieurs plans d’eau qui sont regroupés pour former une liste de polygones à ajouter à l’annexe 2 du REMMMD. L’exemple de carte montre une zone d’un site minier contenant un grand plan d’eau avec un cours d’eau qui se jette dans un plan d’eau plus petit situé à proximité, deux autres plans d’eau plus petits reliés par un cours d’eau, avec un cours d’eau supplémentaire qui rejoint le plan d’eau le plus petit. Ces quatre plans d’eau et trois cours d’eau sont contenus dans une zone polygonale dessinée par cinq lignes droites reliées par cinq points. Chaque point du polygone est étiqueté (P1, P2, P3, P4 et P5). La carte montre l’emplacement des infrastructures minières qui auront un impact sur les plans d’eau et les cours d’eau dans le polygone. La carte contient les informations suivantes :

  • grilles indiquant la longitude et la latitude;
  • une flèche vers le nord dans le coin supérieur droit;
  • une légende rectangulaire en bas à gauche de la figure qui contient des informations sur la carte, notamment :
    • un polygone bordé d’un trait bleu gras indique un lac d’évaluation de solution de rechange;
    • un polygone bleu clair pour indiquer un plan d’eau;
    • une ligne bleue continue indique une voie d’eau ou un cours d’eau;
    • un polygone bordé de noir avec des bandes diagonales noires et blanches pour indiquer l’infrastructure du projet d’expansion;
    • un polygone bordé de noir et rempli de gris foncé montre l’installation de stockage des stériles;
    • un polygone à bordure noire rempli de lignes diagonales gris clair pour montrer l’étang d’atténuation;
    • une règle de distance de 0 à 200 mètres;
    • des informations sur la carte, y compris le numéro SIG, la date de la carte et la projection (NAD 1983 CSRS UTM Zone 14N).

ANNEXE B : Responsabilités du promoteur

Résumé des informations devant être soumises à ECCC par le promoteur

Documents demandés au promoteur pour répondre aux exigences du REMMMD :

Documents demandés au promoteur pour les consultations :

ECCC encourage les promoteurs à fournir des copies des résumés, ainsi que des rapports complets de l’ESR et du PCHP, aux bibliothèques locales des communautés touchées pendant la période de consultation publique.

Pour faciliter le processus d’élaboration de la réglementation, le promoteur est tenu de soumettre ce qui suit à ECCC :

Une description des éléments suivants :

Cette lettre doit indiquer le Receveur général du Canada comme bénéficiaire au nom du MPO. Le promoteur doit envoyer cette lettre de crédit au MPO. ECCC doit être informé lors de la soumission de cette lettre de crédit irrévocable au MPO. Veuillez communiquer avec le MPO pour plus d’instructions.

ANNEXE C : Liens utiles

Environnement et Changement climatique Canada – Informations sur le REMMMD

Détails de la page

2025-06-25