Rapport annuel pour les recycleurs de tétrachloroéthylène (PERC) au Canada

[Consulter le paragraphe 12(b) et l’annexe 2 du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)]

 

Note : pour remplir le rapport annuel, les importateurs ont le choix d’utiliser :

Désignation de l'année de déclaration : Janvier à décembre (années): __________

Renseignements sur le recycleur

Nom du recycleur :

Nom de la compagnie :

Adresse municipale de l'établissement principal :

Adresse postale de l'établissement principal (si différente de l'adresse municipale) :  

Numéro de téléphone :

Poste:

Numéro de télécopieur (le cas échéant) :

Courriel (le cas échéant)* :

* Un rappel de rapport sera envoyé à cette adresse électronique. 

Renseignements sur la personne autorisée à agir au nom du recycleur (si applicable)

Nom :

Titre :

Nom de la compagnie :

Adresse municipale de l'établissement principal :

Adresse postale de l'établissement principal (si différente de l'adresse municipale) :  

Numéro de téléphone :

Poste:

Numéro de télécopieur (le cas échéant) :

Courriel (le cas échéant)* :

* Un rappel de rapport sera envoyé à cette adresse électronique. 

Renseignements sur la quantité de tétrachloroéthylène recyclée

Quantité totale de tétrachloroétylène recyclée (A+B+C) (kg) :

A) Quantité totale de tétrachloroéthylène recyclé utilisé pour le nettoyage à sec (kg) :

B) Quantité totale de tétrachloroéthylène recyclé utilisé pour l’industrie du dégraissage (kg) :

C) Quantité totale de tétrachloroéthylène recyclé à toutes autres fins (veuillez préciser ces fins) (kg) :

Demandes de confidentialité

En vertu de l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (la Loi), toute personne qui fournit des renseignements en réponse à l'enquête peut, en même temps, demander par écrit que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni. Lors d'une demande de confidentialité, spécifiez les parties (p. ex. sections, tableaux) des renseignements à traiter de manière confidentielle. La demande ne doit être faite que pour les renseignements réellement confidentiels.

Lors de la soumission d'une demande de confidentialité, les critères suivants doivent être considérés :

À la réception d'une demande de confidentialité en vertu de l'article 313 de la Loi visant les renseignements présentés, le ministre de l'Environnement ne peut divulguer ces renseignements que conformément à la Loi.

 

 

 

Signature et date

Je, __________________________ (nom en lettres moulées), suis le recycleur et un représentant autorisé de__________________________ (nom de l’entreprise en lettres moulées). 

 

OU  


Je, __________________________ (nom en lettres moulées), suis un représentant autorisé désigné par le recycleur __________________________ (nom de l’entreprise en lettres moulées).  

 

ET  

 

Je déclare que les informations fournies dans le présent rapport annuel sont véridiques, exactes et complètes.   

 

Je reconnais qu’en signant électroniquement le présent rapport annuel, je me lie à ses modalités, et que ledit rapport devient exécutoire selon les mêmes obligations légales que celles associées à la signature manuscrite d’une version imprimée du présent rapport annuel, et que le rapport signé électroniquement constitue le rapport annuel d’origine.

Je reconnais que je dois conserver un exemplaire du présent rapport annuel au principal établissement au Canada pendant une période de cinq ans suivant la fin de l'année au cours de laquelle le rapport a été établi. 

 

___________________________________ 

SIGNATURE du recycleur ou du représentant autorisé à agir au nom du recycleur. 

 

Date (aaaa/mm/jj) : ___________________ 

 

Nombre total de pages du présent rapport annuel : ____  

Soumettre votre formulaire

Une fois complété, envoyer votre formulaire par courriel à produits-products@ec.gc.ca ou par la poste à : 

Coordonnateur du PERC     

Division des produits et de la production chimique

Environnement et Changement climatique Canada 

351, boulevard Saint-Joseph, 9e étage 

Gatineau, Québec K1A 0H3

Les coordonnées des personnes-ressources sont disponibles à: www.canada.ca/PERC-information-contacts    
Téléphone: 1-800-668-6767 (EnviroInfo)

Détails de la page

2024-09-09