Responsabilités des importateurs, des recycleurs et des vendeurs de PERC
Si vous importez du tétrachloroéthylène (PERC) au Canada à quelque fin que ce soit, si vous vendez du PERC à des propriétaires ou à des exploitants de machines pour le nettoyage à sec ou si vous recyclez le PERC au Canada, les renseignements dans cette page vous aideront à comprendre vos obligations en vertu du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). Vous êtes considéré comme un recycleur si vous récupérez, nettoyez ou régénérez le PERC, mais pas si vous le recyclez ou le récupérez uniquement dans une machine pour le nettoyage à sec [article 12].
Vous pouvez consulter le guide des exigences en matière de production de rapports pour déterminer les exigences et les dates d’échéances qui s’appliquent à vous:
Responsabilités générales [articles 11, 12 et 13]
Si vous êtes un importateur, un recycleur ou un vendeur, vous devez :
- tenir des livres et des registres sur le PERC que vous importez, recyclez ou vendez;
- présenter un rapport au ministre au plus tard le 30 avril de chaque année.
Notez que vous pouvez remplir et signer votre formulaire de rapport annuel en utilisant les formulaires PDF fournis sur cette page. Des informations supplémentaires sur la manière de signer votre rapport électroniquement sont disponibles ici :
Nous vous encourageons de soumettre à ECCC votre rapport annuel complété et signé en format PDF par courrier électronique à l'adresse produits-products@ec.gc.ca ou à le poster à l'adresse indiquée ici :
Formulaire de déclaration
Importateurs de PERC à toutes fins:
Si vous êtes un importateur, vous devez présenter des rapports annuels comprenant les renseignements décrits à l'annexe 1 du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) :
Un exemple de rapport rempli est disponible ici :
Si vous importez et vendez du PERC pour le dégraissage aux solvants, vous pourriez aussi être tenu de respecter les exigences en matière de production de rapports en vertu du Règlement sur les solvants de dégraissage. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, visitez le site du Règlement sur les solvants de dégraissage.
Vendeurs de PERC aux propriétaires ou exploitants d'une machine de nettoyage à sec:
Si vous êtes un vendeur, vous devez présenter des rapports annuels comprenant les renseignements décrits à l'annexe 3 du Règlement sur le tétrachloroéthylène (PERC) :
Un exemple de rapport rempli est disponible ici :
Recycleurs de PERC :
Si vous êtes un recycleur, vous devez présenter des rapports annuels comprenant les renseignements décrits à l'annexe 2 du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).
Un exemple de rapport rempli est disponible ici :
Responsabilités spécifiques aux vendeurs [article 5]
Les vendeurs de PERC destiné au nettoyage à sec ont d’autres obligations en plus des responsabilités décrites ci-dessus. Si vous êtes un vendeur, vous ne pouvez pas vendre du PERC aux propriétaires et/ou aux exploitants d’une machine pour le nettoyage à sec à moins que cette machine réponde aux critères suivants :
utilise le même tambour pour ses cycles de lavage, d’extraction, de séchage et d’aération;
possède un condenseur réfrigéré intégré pour récupérer les vapeurs de tétrachloroéthylène de l’air qui circule dans le tambour;
empêche l’évacuation dans l’atmosphère des vapeurs de tétrachloroéthylène provenant du tambour pendant les cycles de lavage, d’extraction, de séchage et d’aération;
possède un séparateur de tétrachloroéthylène-eau intégré qui récupère le PERC des eaux usées;
a une cote de conception du fabricant pour la consommation de tétrachloroéthylène égale ou inférieure à 10 kg ou 6,2 L de PERC par 1000 kg de vêtements nettoyés, ou alternativement a été installée ou utilisée avant le 1er août 2003;
est utilisée dans une installation de nettoyage à sec :
1. (i) qui est dotée d’un système de confinement secondaire imperméable au tétrachloroéthylène, s’étendant au moins sur la superficie couverte par chaque machine pour le nettoyage à sec, réservoir ou autre contenant de tétrachloroéthylène, d’eaux résiduaires ou de résidus et ayant une capacité d’au moins 110 % de celle du plus grand réservoir ou contenant situé dans le périmètre du système;
2. (ii) où sont facilement accessibles des bouchons – faits de matériaux résistant au tétrachloroéthylène – pour sceller les drains de plancher vers lesquels le tétrachloroéthylène, les eaux résiduaires ou les résidus peuvent s’écouler en cas de déversement.
Bien que nous ayons pris le soin de nous assurer que les renseignements relatifs à la promotion de la conformité reflètent les exigences de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), la Loi et ses règlements prévalent sur le texte de ces renseignements en cas de divergences ou d’incohérences. Ces renseignements sur la promotion de la conformité ne remplacent ni ne modifient la Loi ou le Règlement.