Rapport annuel pour les vendeurs de tétrachloroéthylène (PERC)

Consulter le paragraphe 13(b) et l'annexe 3 du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

Note : pour remplir le rapport annuel, les importateurs ont le choix d’utiliser :

• Ce formulaire de déclaration standard ou
• Tout autre format de leur choix à condition que le rapport contienne toutes les informations requises en vertu du paragraphe 13(b), de l’article 15 et de l’annexe 3 du Règlement.
• Ce rapport annuel doit être envoyé au plus tard le 30 avril pour l'année de déclaration précédente (par exemple le 30 avril 2025 pour des activités réalisées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024).
• Le rapport annuel rempli et signé doit être envoyé par courriel ou par la poste au bureau d'Environnement et Changement climatique Canada identifié à la fin du formulaire.

Désignation de l'année de déclaration : Janvier à décembre (année): __________

Renseignements sur le vendeur

Nom du vendeur :

Nom de la compagnie :

Adresse municipale de l'établissement principal :

Adresse postale de l'établissement principal (si différente de l'adresse municipale) :  

Numéro de téléphone :

Poste: 

Numéro de télécopieur (le cas échéant) :

Courriel (le cas échéant)* :

* Un rappel de rapport sera envoyé à cette adresse électronique.

Renseignements sur la personne autorisée à agir pour le compte du vendeur (si applicable)

Nom :

Titre :

Nom de la compagnie :

Adresse municipale de l'établissement principal :

Adresse postale de l'établissement principal (si différente de l'adresse municipale) :  

Numéro de téléphone :

Poste:

Numéro de télécopieur (le cas échéant) :

Courriel (le cas échéant)* :

* Un rappel de rapport sera envoyé à cette adresse électronique.

Renseignements sur la quantité de tétrachloroéthylène vendue

Quantité totale de tétrachloroéthylène vierge vendue aux installations de nettoyage à sec (kg) :

Quantité totale de tétrachloroéthylène recyclé vendue aux installations de nettoyage à sec (kg) :

Note : veuillez faire des copies additionnelles de cette page s’il vous manque de l’espace pour indiquer toutes les ventes de tétrachloroéthylène faites au cours de l’année visée.

Demandes de confidentialité

En vertu de l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (la Loi), toute personne qui fournit des renseignements en réponse à l'enquête peut, en même temps, demander par écrit que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni. Lors d'une demande de confidentialité, spécifiez les parties (p. ex. sections, tableaux) des renseignements à traiter de manière confidentielle. La demande ne doit être faite que pour les renseignements réellement confidentiels.

Lors de la soumission d'une demande de confidentialité, les critères suivants devraient être considérés :

• votre entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels;
• votre entreprise a pris, et entend continuer de prendre, des mesures adaptées aux circonstances en vue d'assurer la confidentialité des renseignements;
• les renseignements ne sont pas et n'ont pas été accessibles à un tiers de façon raisonnable et légitime, sauf avec le consentement de l'entreprise;
• le public ne peut pas obtenir les renseignements;
• on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation des renseignements nuise considérablement à la position concurrentielle de votre entreprise;
• on peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation des renseignements entraîne une perte financière pour votre entreprise ou un gain financier pour ses concurrents.

À la réception d'une demande de confidentialité en vertu de l'article 313 de la Loi visant les renseignements présentés, le ministre de l'Environnement ne peut divulguer ces renseignements que conformément à la Loi.

• Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés confidentiels et je consens à ce qu'ils soient communiqués sans restriction.
• En vertu de l'article 313 de la LCPE 1999, je demande que les parties suivantes des renseignements fournis soient considérées confidentielles. 
  • Précisez les renseignements [par exemple les sections ou les tableaux] pour lesquels vous demandez la confidentalité (obligatoire).
  • Détaillez les raisons de votre demande (obligatoire).

Signature et date

• Vous devez signer et dater la présente section. 
• Quiconque soumet un formulaire incomplet commet une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et ses règlements. 

Je, __________________________ (nom en lettres moulées), suis le vendeur et un représentant autorisé de__________________________ (nom de l’entreprise en lettres moulées). 

OU

Je, __________________________ (nom en lettres moulées), suis un représentant autorisé désigné par le vendeur __________________________ (nom de l’entreprise en lettres moulées). 

ET

Je déclare que les informations fournies dans le présent rapport annuel sont véridiques, exactes et complètes.

Je reconnais qu’en signant électroniquement le présent rapport annuel, je me lie à ses modalités, et que ledit rapport devient exécutoire selon les mêmes obligations légales que celles associées à la signature manuscrite d’une version imprimée du présent rapport annuel, et que le rapport signé électroniquement constitue le rapport annuel d’origine.

Je reconnais que je dois conserver un exemplaire du présent rapport annuel au principal établissement au Canada pendant une période de cinq ans suivant la fin de l'année au cours de laquelle le rapport a été établi. 

______________________________________________________

SIGNATURE du vendeur ou du représentant autorisé à agir au nom du vendeur. 

Date (aaaa/mm/jj): _______________________

Nombre total de pages du présent rapport annuel : ____