Rapport annuel pour les vendeurs de tétrachloroéthylène (PERC)

Titre officiel : Rapport annuel pour les vendeurs de PERC aux propriétaires et/ou exploitants de machines/installations de nettoyage à sec

Consulter le paragraphe 13(b), Annexe 3 du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

Note : pour remplir le rapport annuel, les importateurs ont le choix d’utiliser :

• ce formulaire de déclaration standard ou
• tout autre format de leur choix à condition que le rapport contienne toutes les informations requises en vertu du paragraphe 11(b), de l’article 15 et de l’annexe 1 du Règlement

Ce rapport annuel doit être envoyé au plus tard le 30 avril pour l'année de déclaration précédente (par exemple le 30 avril 2022 pour des activités réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021).

Faites parvenir le rapport annuel rempli et signé par courriel ou par la poste au bureau d'Environnement et Changement climatique Canada identifié à la fin du formulaire.

Désignation de l'année de déclaration : Janvier à décembre ________ (année)

Renseignements sur le vendeur

Nom du vendeur :
Nom de la compagnie :
Adresse municipale de l'établissement principal :
Adresse postale de l'établissement principal (si différente de l'adresse municipale) :
Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur (le cas échéant) :
Courriel (le cas échéant) :

Information sur la personne autorisée à agir pour le compte du vendeur (si applicable)

Nom :
Titre :
Nom de la compagnie :
Adresse municipale de l'établissement principal :
Adresse postale de l'établissement principal (si différente de l'adresse municipale) :
Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur (le cas échéant) :
Courriel (le cas échéant) :

Renseignements sur la quantité de tétrachloroéthylène vendue

Quantité totale de tétrachloroéthylène vierge vendue aux installations de nettoyage à sec (kg) :

Quantité totale de tétrachloroéthylène recyclé vendue aux installations de nettoyage à sec (kg) :

Note : veuillez faire des copies additionnelles de cette page s’il vous manque de l’espace pour indiquer toutes les ventes de tétrachloroéthylène faites au cours de l’année visée.

Demandes de confidentialité

En vertu de l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), toute personne qui fournit de l'information en réponse à l'enquête peut, en même temps, demander par écrit que l'information fournie soit considérée comme confidentielle. Une demande de confidentialité peut être présentée pour tout renseignement fourni. Lors d'une demande de confidentialité, spécifiez les parties (p. ex. parties, tableaux) de l'information à traiter de manière confidentielle. La demande ne doit être faite que pour l'information réellement confidentielle.

Lors de la soumission d'une demande de confidentialité, les critères suivants devraient être considérés :

• Votre entreprise considère les renseignements comme confidentiels et les traite toujours comme tels;
• Votre entreprise a pris, et entend continuer de prendre, des mesures adaptées aux circonstances en vue d'assurer la confidentialité de l'information;
• L'information n'est pas et n'a pas été accessible de façon raisonnable et légitime à un tiers, sauf avec le consentement de l'entreprise;
• Le public ne peut pas obtenir l'information;
• On peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information nuise considérablement à la position concurrentielle de votre entreprise;
• On peut raisonnablement s'attendre à ce que la divulgation de l'information entraîne une perte financière pour votre entreprise ou un gain financier pour ses concurrents.

À la réception d'une demande de confidentialité en vertu de l'article 313 de la Loi visant les renseignements présentés, le ministre de l'Environnement ne peut divulguer ces renseignements que conformément à la Loi.

• Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés confidentiels et je consens à ce qu'ils soient communiqués sans restriction.
• En vertu de l'article 313 de la LCPE 1999, je demande que les parties suivantes des renseignements fournis soient considérées confidentielles. 
  • Précisez les renseignements [par exemple les sections ou les tableaux] pour lesquels vous demandez la confidentalité (obligatoire).
  • Détaillez les raisons de votre demande (obligatoire).