Résumé des commentaires reçus du public sur le projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique

Portée

Résumé des commentaires

  1. La liste des articles en plastique à usage unique interdits devrait être élargie pour inclure d’autres articles dangereux, y compris les gobelets et couvercles de boissons chaudes et froides en plastique à usage unique, les bouteilles et les capuchons, les emballages alimentaires et les filtres de cigarette.
  2. On ignore si d’autres plastiques à usage unique  seront interdits dans l’avenir. Cela crée de l’incertitude pour les entreprises.
  3. L’approche réglementaire du gouvernement à l’égard des plastiques, en particulier le recours à la LCPE, nuit à l’économie des plastiques.
  4. La liste des récipients alimentaires interdits devrait être élargie pour inclure ceux qui contiennent des additifs problématiques, comme le bisphénol, les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), les phtalates et les pigments (surtout noirs) qui posent un risque pour la santé humaine.

Réponses

  1. Le gouvernement a élaboré un cadre de gestion pour les plastiques à usage unique, qui fournit une approche transparente et fondée sur des données probantes pour déterminer comment gérer les risques pour l’environnement que posent les plastiques à usage unique. À l’aide de ce cadre et en s’appuyant sur les meilleures données probantes disponibles, le gouvernement a établi 6 catégories de plastiques à usage unique qui répondent aux critères d’interdiction, car ces articles sont répandus dans l’environnement, représentent une menace pour la faune et son habitat, sont difficiles à recycler et disposent d’alternatives. Les gobelets en plastique à usage unique sont inclus dans la portée de l’interdiction, dans la catégorie des récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques.

    Le cadre de gestion identifie également d’autres mesures appropriées pour la gestion d’autres plastiques à usage unique comme les emballages alimentaires et les bouteilles d’eau en plastique. À l’avenir, le gouvernement continuera d’appliquer le cadre et d’évaluer les données probantes pour prendre toute décision future sur les plastiques à usage unique. Cela comprendra l’examen des données sur le rendement pour les mesures existantes, et la collaboration avec les partenaires et les parties prenantes pour déterminer les domaines où des mesures supplémentaires sont nécessaires. Par exemple, le gouvernement évalue actuellement les filtres de cigarettes afin de déterminer s’il s’agit de polluants de plastique préoccupants, et les résultats de cette évaluation pourraient être pris en compte dans les initiatives futures. De plus, le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour :
    • mettre en œuvre et faire respecter un objectif ambitieux de recyclage de 90 % des contenants de boissons en plastique, objectif qui concorde avec celui du Québec et de l’Union européenne;
    • veiller à ce que les producteurs, et non les contribuables, soient responsables des coûts de gestion de leurs déchets plastiques, en particulier les emballages et les plastiques à usage unique.
  2. Le gouvernement continuera de surveiller les recherches et les données les plus récentes sur la pollution par le plastique dans l’environnement, et consultera les Canadiens si d’autres éléments sont jugés préoccupants.
  3. La LCPE est l’un des principaux textes législatifs du gouvernement en matière de protection de l’environnement et de prévention de la pollution. La LCPE prévoit un large éventail d’outils permettant au gouvernement d’avoir la souplesse nécessaire pour adapter les mesures aux problèmes à régler. Les mesures élaborées en vertu de la LCPE aideront à prévenir la pollution par le plastique et contribueront à une économie circulaire qui maintient le plastique dans l’économie mais hors de l’environnement. Le gouvernement collaborera avec ses partenaires et les parties prenantes afin de veiller à ce que toutes les mesures élaborées soient appropriées, adaptées à leur objectif, et évitent toute conséquence imprévue. La LCPE exige également que le gouvernement consulte le public et sollicite ses commentaires sur toute mesure proposée en vertu de la Loi, ce qui donne aux parties prenantes l’occasion de participer.
  4. Le gouvernement s’est engagé à continuer de travailler avec d’autres administrations et parties prenantes pour explorer les mesures qui pourraient être prises pour mieux gérer les additifs chimiques dans les plastiques.

    Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement s’emploie à évaluer les substances afin de déterminer si elles posent un risque pour l’environnement et la santé humaine, et à gérer ces risques au moyen de textes réglementaires comme la LCPE. Par exemple, en 2021, le gouvernement a publié un avis d’intention visant une vaste catégorie de SPFA. Cela comprend l’investissement dans la recherche et la surveillance, la collecte et l’examen de l’information sur les SPFA pour façonner une approche fondée sur les classes, et l’examen de l’élaboration des politiques au sein d’autres administrations.

Entrée en vigueur

Résumé des commentaires

  1. Le projet de Règlement doit entrer en vigueur avant la fin de 2022.
  2. Le calendrier de mise en œuvre devrait être prolongé afin de laisser suffisamment de temps aux entreprises touchées pour gérer la transition de façon efficace et économique. Un échéancier accéléré nuira à ces entreprises en limitant leur capacité à s’adapter. La transition des opérations n’est pas une mesure qui peut être mise en œuvre rapidement; elle nécessite une importante ingénierie, planification et acquisition d’immobilisations à long délai de livraison.
  3. La date d’entrée en vigueur concernant  les anneaux pour emballage de boissons ne peut pas être raccourcie sans entraîner des coûts et des perturbations importants pour les fabricants et les distributeurs. Des délais plus courts ne seront pas suffisants pour sélectionner des emballages alternatifs, acheter et recevoir du nouvel équipement et réorganiser les installations de production.

Réponses

  1. En reconnaissance des mesures prises par les chefs de file de l’industrie et d’autres administrations, de l’évolution des préférences des consommateurs, ainsi que des tendances du marché qui s’éloignent des PLASTIQUES À USAGE UNIQUE, et de l’objectif global de prévention de la pollution par le plastique, les représentants du gouvernement ont discuté avec les parties prenantes de la possibilité de devancer la date d’entrée en vigueur au cours de la période de consultation de 70 jours pour le projet de Règlement. Le gouvernement a maintenant adopté un échéancier accéléré pour la mise en œuvre du projet de Règlement, et la version finale du Règlement devrait être publiée en juin 2022. Par conséquent, les interdictions relatives à la fabrication et à l’importation de sacs d’emplettes, d’ustensiles, de bâtonnets à mélanger, de récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, et de pailles (excepté les pailles souples) en plastique à usage unique seront en vigueur à compter de décembre 2022. Certaines autres interdictions entreront en vigueur plus tard afin de donner aux entreprises suffisamment de temps pour épuiser leurs stocks, trouver des alternatives et réorganiser leurs opérations.
  2. Le gouvernement est conscient que les entreprises pourraient avoir besoin de temps pour abandonner progressivement les plastiques à usage unique interdits ou restreints. Le Règlement final prévoit donc une période de transition qui permet aux entreprises de s’adapter aux nouvelles règles avec un minimum de perturbations. Ce calendrier est le résultat direct des consultations auprès des parties prenantes et des commentaires des représentants de l’industrie qui ont exprimé des préoccupations au sujet des dates accélérées d’entrée en vigueur. Le gouvernement est également conscient que le marché a déjà fait des progrès importants en éliminant les produits en plastique à usage unique dont l’interdiction est proposée.
  3. En ce qui concerne les anneaux pour emballage de boissons, les interdictions relatives à la fabrication, à l’importation et à la vente demeureront telles que proposées dans le projet de Règlement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en décembre 2021. Les interdictions de fabrication et d’importation entreront en vigueur 12 mois après l’enregistrement du Règlement final, et les interdictions de vente de cet article entreront en vigueur 24 mois après l’enregistrement.

Exportation

Résumé des commentaires

  1. L’exemption pour l’exportation des plastiques à usage unique devrait être supprimée, car elle va à l’encontre des objectifs du Règlement visant à prévenir la pollution par le plastique et ne reconnaît pas la pollution par le plastique comme un problème transfrontalier mondial.
  2. L’exemption pour l’exportation ne devrait pas être supprimée, car elle constitue une bouée de sauvetage pour de nombreux fabricants, à qui elle permet de continuer à générer des revenus et à accroître leur exposition aux marchés internationaux, tout en s’efforçant de réorienter leurs activités pour répondre aux besoins du marché intérieur.

Réponses

  1. En réponse aux commentaires reçus exhortant le gouvernement à supprimer l’exemption pour l’exportation qui se trouve dans le projet de Règlement, le gouvernement a consulté un large éventail de parties prenantes sur la meilleure approche à adopter pour reconnaître la nature mondiale de la pollution par le plastique et les engagements du Canada en vertu de la Charte sur les plastiques dans les océans, tout en réduisant au minimum les coûts pour l’industrie. Il a été déterminé que, pour l’exportation, une période d’élimination progressive de 42 mois serait plus appropriée. Cette décision reflète le besoin pressant de prévenir la pollution, tout en reconnaissant que des initiatives sont également en cours sur les marchés d’exportation, comme les États-Unis, afin de réduire la demande de plastiques à usage unique. Une élimination progressive permet aux entreprises canadiennes de réduire au minimum les perturbations de leurs activités, tout en s’harmonisant avec les tendances générales du marché et de la réglementation à l’échelle mondiale.

Analyse coûts-avantages

Résumé des commentaires

  1. Le gouvernement fédéral doit tenir compte du coût total pour les municipalités de la gestion des produits de remplacement, dont bon nombre ne sont pas recyclables, et de la perte de valeur économique découlant du retrait des plastiques à usage unique recyclables des programmes provinciaux de REP.
  2. La portée devrait être élargie et les hypothèses devraient être révisées dans les sections à propos des répercussions sur les entreprises et de l’analyse coûts-avantages du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR). Ceci permettrait de tenir compte des pertes d’emplois, des pertes fiscales et des répercussions régionales du Règlement proposé.

Réponses

  1. L’analyse coûts-avantages réalisée pour le Règlement fournit une estimation des coûts pour les systèmes de gestion des déchets à partir de substituts faits de matériaux plus lourds comme le papier et le bois, ainsi que des coûts évités pour le nettoyage des déchets grâce à une réduction de la pollution par le plastique.

    Les six catégories de plastiques à usage unique interdites par le Règlement présentent un éventail de défis liés à la récupération de la valeur, comme le fait de ne pas être triables en raison de la taille et de la forme, de nuire aux systèmes de récupération de la valeur en s’empêtrant dans l’équipement, et de contaminer les balles de plastique qui auraient autrement été recyclables. Par conséquent, le retrait de ces plastiques à usage unique du flux de recyclage devrait améliorer les résultats en matière de récupération de la valeur.
  2. Le REIR comprend une analyse monétisée complète des pertes d’opportunités de profit pour les fabricants de plastiques à usage unique afin de mieux refléter les coûts pour l’industrie. L’analyse indique également que les pertes d’emplois et les pertes fiscales sont liées à la distribution, car les ressources seront transférées vers d’autres marchés. Les coûts régionaux sont considérés proportionnellement à la taille de la population correspondante.

Plastiques non conventionnels

Résumé des commentaires

  1. Les plastiques non conventionnels (y compris les plastiques compostables, biosourcés et biodégradables) devraient être interdits au même titre que les plastiques fabriqués à partir de matières premières conventionnelles à base de pétrole. Ces plastiques non conventionnels contaminent les flux de recyclage et ne sont pas garantis de se biodégrader lorsqu’ils sont jetés dans l’environnement naturel ou envoyés dans des installations locales de compostage industriel. Le fait de restreindre la vente de ces produits au plus haut niveau du gouvernement aidera les municipalités et les autres administrations locales à mieux gérer la collecte des matières organiques et à conserver une utilisation optimale du compost fini. 
  2. Le Règlement devrait prévoir une exemption pour les plastiques à usage unique certifiés compostables. Cela favoriserait l’innovation continue, la croissance propre et la circularité dans ce secteur. Les plastiques non conventionnels devraient être traités comme une solution à la pollution par le plastique, et non comme une contribution au problème.
  3. Si les articles en plastique à usage unique non conventionnels sont restreints en vertu du projet de Règlement, le gouvernement fédéral devrait s’efforcer d’établir des normes et des définitions uniformes pour les plastiques compostables, biodégradables et d’origine biologique. À l’heure actuelle, il n’existe aucune norme nationale de rendement en matière de compostage à laquelle la production et l’étiquetage de ces articles doivent se conformer, de sorte qu’on ne sait pas exactement comment ils peuvent être traités dans les installations existantes.

Réponses

  1. Sur les six catégories d’articles en plastique à usage unique visées par une interdiction dans le projet de Règlement, les résines de plastique non conventionnelles seraient interdites pour cinq catégories (sacs d’emplettes, ustensiles, anneaux pour emballage de boissons, bâtonnets à mélanger et pailles). Les récipients alimentaires en plastique à usage unique (c'est-à-dire les récipients à clapet, les récipients à couvercle, les boîtes, les gobelets, les assiettes et les bols) fabriqués en plastiques oxodégradables seraient interdits. Cependant, d’autres résines de plastiques non conventionnelles, y compris des plastiques compostables certifiés, continueraient d’être autorisées pour les récipients alimentaires.
  2. Le gouvernement reconnaît les avantages potentiels, dans certains cas, de l’utilisation d’articles à usage unique fabriqués à partir de plastiques non conventionnels plutôt que d’articles fabriqués à partir de plastiques conventionnels. Parmi ces avantages, mentionnons la réduction de la consommation de combustibles fossiles. Le gouvernement reconnaît également que certains de ces avantages sont compliqués par une mauvaise récupération des plastiques compostables. Certains plastiques compostables ne sont pas acceptés dans certaines installations de déchets organiques, ce qui entraîne leur enfouissement ou leur incinération. Dans certains cas, ils peuvent contaminer le flux de recyclage des plastiques conventionnels. Une évaluation scientifique de la pollution par le plastique, publiée par le gouvernement en 2020, a révélé que très peu de plastiques post-consommation sont gérés par des installations de compostage industriel, que les difficultés à distinguer les plastiques compostables des plastiques non compostables créent des problèmes de contamination pour les transformateurs, et que certains plastiques certifiés compostables ne sont pas acceptés par de nombreuses installations de compostage au Canada. L’évaluation a aussi révélé l’absence de preuves significatives que les plastiques biodégradables, compostables, biosourcés et oxo-dégradables se dégraderont complètement dans les milieux naturels.

    Le gouvernement travaille avec des partenaires et des parties prenantes, y compris les provinces et les territoires, pour développer la base de connaissances sur les plastiques non conventionnels, laquelle orientera les mesures futures visant à promouvoir l’innovation, la croissance propre et la circularité dans ce secteur.
  3. Le gouvernement travaille avec des partenaires et des parties prenantes, y compris les provinces et les territoires, pour développer la base de connaissances sur les plastiques biodégradables, compostables et biosourcés et pour faire progresser les normes et l’innovation.

Guide d’orientation pour la sélection d’alternatives

Résumé des commentaires

  1. Le document d’orientation proposé intitulé Guide d’orientation pour la sélection d’alternatives aux plastiques à usage unique du projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique ne prépare pas adéquatement les entreprises à prendre des décisions éclairées sur les produits de remplacement. Le Guide devrait fournir plus de précisions sur les différents produits de rechange en fonction des analyses du cycle de vie (ACV) afin de s’assurer que l’abandon des plastiques à usage unique n’a pas une empreinte environnementale plus importante que les produits actuels.

Réponses

  1. Le Guide d’orientation pour la sélection d’alternatives aux plastiques à usage unique du projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique vise à aider les entreprises à prendre des décisions sur des produits ou des systèmes de rechange aux plastiques à usage unique interdits. Il fournit aux entreprises des considérations et des suggestions fondées sur des cadres décisionnels qui mettent l’accent sur la prévention de la pollution et l’économie circulaire, y compris la hiérarchie de la gestion des déchets et le cadre de gestion du gouvernement pour les plastiques à usage unique. Par exemple, le Guide accorde la priorité aux stratégies de réduction et aux alternatives réutilisables, lesquelles sont préférables sur le plan des coûts globaux à long terme et des répercussions environnementales.

    Le Guide vise à compléter, et non à remplacer, les processus décisionnels au sein des organisations, qui peuvent également provenir d’autres sources comme les ACV. Les ACV sont des processus très variables. Les paramètres devraient refléter le contexte et les fins pour lesquels elles sont effectuées. Compte tenu de la grande variété de situations dans lesquelles les plastiques à usage unique sont utilisés, il ne serait ni faisable ni utile pour le gouvernement de mener des ACV ou de les utiliser comme fondement du Guide.

Responsabilité élargie des producteurs (REP)

Résumé des commentaires

  1. Le gouvernement fédéral ne devrait pas interdire les articles devant être inclus dans les programmes provinciaux de REP ou qui font l’objet de mesures provinciales et de solutions industrielles claires mises en œuvre pour la gestion après utilisation des articles en plastique.
  2. Au lieu d’interdire certains plastiques à usage unique, le gouvernement fédéral devrait harmoniser les programmes provinciaux de REP et normaliser les matériaux acceptés afin d’accroître l’efficacité de l’industrie du recyclage. Rendre les producteurs entièrement responsables de la gestion du cycle de vie des produits en plastique et des emballages qui sont vendus sur le marché canadien est la meilleure façon de faire progresser le Canada vers une économie circulaire pour les plastiques.

Réponses

  1. Les articles en plastique à usage unique qui seraient interdits ou restreints en vertu du projet de Règlement ont été jugés problématiques par le gouvernement sur le plan de la récupération de la valeur, ce qui signifie qu’ils présentent des taux de recyclage faibles ou nuls, qu’ils entravent ou perturbent les systèmes de recyclage et qu’ils font obstacle à l’augmentation des taux de recyclage.

    L’interdiction de ces plastiques à usage unique difficiles à recycler rendra probablement les programmes de recyclage pour les emballages et d’autres plastiques à usage unique moins coûteux et plus efficaces, et ce en éliminant des systèmes de recyclage des produits difficiles ou coûteux à recycler avec succès. Par exemple, des recycleurs ont informé le gouvernement que les sacs d’emplettes en plastique à usage unique causent des retards opérationnels fréquents et importants dans les installations de recyclage parce qu’ils s’empêtrent
  2. Le gouvernement convient que la REP est un élément important pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique et il collabore avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que la REP soit uniforme, exhaustive et transparente partout au Canada.

    Cela inclut la collaboration avec les provinces et les territoires, par l’entremise du Conseil canadien des ministres de l’environnement, pour élaborer des lignes directrices qui contribueront à l’uniformité des politiques de REP partout au Canada. Le gouvernement s’est aussi engagé à établir un registre public fédéral et à exiger que les producteurs présentent des rapports annuels sur les plastiques dans l’économie canadienne. Dans l’avenir, le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les administrations, l’industrie et les collectivités pour s’assurer que la REP est utilisée à son plein potentiel pour recueillir les plastiques et éviter qu’ils se retrouvent dans les sites d’enfouissement.

    Les six catégories de plastiques à usage unique interdites par le Règlement présentent un éventail de défis liés à la récupération de la valeur, comme le fait de ne pas être triable en raison de la taille et de la forme, de nuire aux systèmes de récupération de la valeur en s’empêtrant dans l’équipement et de contaminer les balles de plastique autrement recyclables. Par conséquent, le retrait de ces plastiques à usage unique du flux de recyclage devrait améliorer les résultats en matière de récupération de la valeur.

Innovation et investissement

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  1. Le gouvernement devrait continuer d’investir dans l’infrastructure de recyclage du pays et ne pas avoir recours à l’interdiction des produits, ce qui entraînera des pertes économiques. La création d’un fonds d’innovation et d’infrastructure pour la réutilisation et le recyclage des plastiques donnerait l’occasion de trouver de nouvelles solutions et technologies.

Réponses

  1. Le gouvernement s’est engagé à soutenir l’innovation et les nouvelles technologies afin de faciliter la transition vers une économie circulaire pour les plastiques et de prévenir la pollution par le plastique. Le Règlement cible les articles en plastique à usage unique qui sont répandus dans l’environnement, qui représentent une menace pour la faune et qui sont difficiles à recycler. Le Règlement indiquera à l’industrie ce qui est indésirable et non durable sur le plan environnemental et ouvrira la porte à l’innovation en matière de solutions de rechange.

    De façon plus générale, le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour appuyer l’innovation. Cela comprend le Défi canadien d’innovation sur les plastiques, qui offre du financement aux petites et moyennes entreprises afin d’encourager le développement de technologies pour traiter les déchets de plastique. Dans le cadre du Défi canadien d’innovation sur les plastiques, le gouvernement s’est engagé à verser près de 19 millions de dollars pour aider les innovateurs canadiens à trouver des solutions aux défis liés au plastique, le plus récent défi se terminant en 2021. Le gouvernement continue d’encourager l’investissement dans l’innovation pour les plastiques et les matières recyclées.

Définitions

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  1. Le projet de Règlement devrait inclure des définitions très claires pour chaque type d’article, ainsi qu’une liste des types de matières permises et interdites. À l’heure actuelle, le Règlement ne contient pas ces renseignements.

Réponses

  1. Des définitions sont fournies pour les articles en plastique à usage unique visés par le Règlement. Sauf indication explicite, le Règlement s’applique à un éventail de types de matières. Par exemple, la définition de « récipients alimentaires en plastique à usage unique » énumère plusieurs types de plastique qui sont interdits dans cette catégorie, y compris la mousse de polystyrène et le polychlorure de vinyle.

    Le gouvernement publiera également un document d’orientation technique qui accompagnera le Règlement final. Ce document fournira des précisions supplémentaires sur la portée du Règlement, y compris des exemples, à des fins d’illustration, des types de produits inclus ou non dans la portée de chaque définition.

Pailles

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  1. Les exemptions prévues dans le projet de Règlement pour les pailles flexibles en plastique à usage unique établissent un équilibre entre les besoins de certains Canadiens et la protection de l’environnement. Les exemptions tiennent compte des besoins des personnes handicapées et assurent une accessibilité adéquate à ces produits, au besoin.
  2. Il faudra mener d’autres consultations auprès des personnes handicapées et des experts en accessibilité afin d’établir des pratiques exemplaires pour les pailles flexibles de plastique à usage unique médicalement nécessaires, afin de mieux comprendre les besoins des personnes handicapées et de cerner les défis potentiels liés au projet de Règlement.

Réponses

  1. Le gouvernement s’est engagé à créer les conditions nécessaires pour que les pailles flexibles en plastique à usage unique soient disponibles pour quiconque en a besoin. Le Règlement final permettra aux Canadiens handicapés de continuer à acheter des pailles flexibles en plastique à usage unique pour leur usage personnel et d’y avoir accès dans les hôpitaux et d’autres établissements de soins médicaux ou de longue durée. Ces exemptions visent à équilibrer la nécessité d’assurer des options d’accessibilité au Canada tout en protégeant l’environnement contre la pollution par le plastique.
  2. Le gouvernement a adopté le Règlement à la suite de plusieurs séries de consultations publiques, qui ont commencé en 2020 et se sont poursuivies jusqu’à l’hiver 2022. Cela comprenait des réunions virtuelles ou en personne avec des défenseurs des droits des personnes handicapées, des municipalités et d’autres personnes capables de parler des besoins des personnes handicapéesLe gouvernement a également reçu et pris en compte de nombreux commentaires écrits sur les besoins des personnes handicapées. Ces commentaires ont aidé à éclairer l’approche du gouvernement visant à interdire les pailles de plastique à usage unique tout en continuant de permettre l’accès à des pailles de plastique à usage unique flexibles pour les personnes qui en ont besoin.

Évaluation environnementale stratégique (ÉES)

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  1. L’ÉES n’incluait pas tous les avantages pour l’environnement et la santé humaine découlant de l’exposition réduite à la pollution par le plastique.
  2. Le gouvernement devrait concentrer ses efforts sur la prévention de la pollution (p. ex., au moyen de systèmes de dépôt ou de redevances d’élimination), la réduction de la consommation, l’encouragement à la réutilisation, l’incitation à modifier le comportement des consommateurs (p. ex., recyclage) et l’amélioration de la gestion des déchets (p. ex., en élaborant des normes de recyclage uniformes). Ces efforts auront un plus grand impact sur l’environnement que la mise en œuvre d’une interdiction des plastiques à usage unique quand les substituts peuvent également se retrouver dans l’environnement.

Réponses

  1. L’ÉES, résumée dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant la version définitive du Règlement, examine les données probantes disponibles sur les effets environnementaux positifs et négatifs potentiels du Règlement, y compris un examen des évaluations du cycle de vie (ACV) disponibles, l’évaluation scientifique de la pollution par le plastique, des études examinées par des pairs sur les méfaits en aval causés par les plastiques à usage unique et les données disponibles sur les déchets. Bien que l’ÉES puisse ne pas refléter toutes les sources de données probantes imaginables, elle fournit une analyse approfondie des effets environnementaux du Règlement à chaque étape du cycle de vie du produit (en amont, à l’utilisation et en aval). L’ÉES a conclu que le Règlement aurait des effets environnementaux positifs importants en termes de réduction de la pollution par le plastique et des déchets de plastique.
  2. L’objectif du Règlement final est de réduire la pollution par le plastique causée par les plastiques à usage unique problématiques. En interdisant six catégories de plastiques à usage unique, le Règlement devrait réduire la pollution par le plastique de 5 % et les déchets de plastique de 3 % d’ici 2030. Cette approche s’harmonise avec la hiérarchie de gestion des déchets, qui accorde la priorité à la prévention ou à d’autres activités comme le recyclage. Le Règlement permettra également aux entreprises et aux consommateurs de passer à des produits et à des systèmes plus circulaires, qui produisent moins de déchets. Pour faciliter ces changements, le gouvernement a publié un Guide décrivant les facteurs à prendre en considération pour l’adoption de solutions de rechange.

Décret d’inscription à l’annexe 1

Résumé des commentaires

  1. De nombreuses parties prenantes de l’industrie se sont dits fermement opposés à la désignation de l’annexe 1 pour les « articles manufacturés en plastique » en vertu de la LCPE et à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique  comme moyen de réglementer les déchets de plastique. Ils ont déclaré que la LCPE n’est pas le bon outil pour aborder la gestion des plastiques en fin de vie utile et qu’elle n’est pas conçue pour réglementer un large éventail de produits de consommation.

Réponses

  1. Les arguments scientifiques qui sous-tendent le décret d’inscription des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la LCPE sont liés à la capacité des macroplastiques d’avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, comme prévu à l’alinéa 64a) de la LCPE. L’ajout des articles manufacturés en plastique à l’annexe 1 de la LCPE donne au gouvernement accès à des pouvoirs de réglementation et de gestion de ces articles afin de prévenir la pollution.

Harmonisation internationale

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  1. Le gouvernement doit maintenir son niveau de connaissance des normes internationales relatives aux plastiques à usage unique et s’efforcer d’atteindre au moins ces normes.  Un effort mondial concerté est nécessaire pour assurer une gestion plus responsable des plastiques, et le Canada devrait être un chef de file à cet égard.

Réponses

  1.  À l’échelle internationale, le Canada se joint à d’autres pays qui interdisent les plastiques nocifs à usage unique. Le programme exhaustif du gouvernement pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique est conforme aux mesures prises partout dans le monde, y compris dans de nombreux pays pairs comme ceux de l’Union européenne, le Royaume-Uni et de nombreux États américains.

    Le Canada continue de jouer un rôle de chef de file sur la scène mondiale pour lutter contre la pollution par le plastique. En 2018, dans le cadre de sa présidence du G7, le Canada a dirigé l’élaboration de la Charte sur les plastiques dans les océans, dans laquelle est énoncée une approche plus efficace sur le plan des ressources, et plus circulaire pour la production, l’utilisation et la gestion des plastiques, et pour la réduction de la pollution par le plastique afin de faire la transition vers une économie circulaire. Plus récemment, le Canada a coprésidé les négociations en vue de l'élaboration d'un accord international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique. Le leadership du Canada parmi les partenaires internationaux renforce nos efforts collectifs pour garder le plastique dans l'économie mais hors de l'environnement.

    Le projet de Règlement est conforme aux engagements du Canada en vertu de la Charte sur les plastiques dans les océans et d’autres partenariats internationaux, et démontre le leadership continu du Canada à réduire la pollution par le plastique, notamment en réduisant considérablement l’utilisation inutile de plastiques à usage unique.

Application de la loi

Résumé des commentaires

  1. Les administrations municipales aimeraient comprendre plus en détail comment le gouvernement du Canada a l’intention d’appliquer le projet de Règlement à l’échelle locale, et comment ce contexte d’application de la loi peut avoir une incidence sur les administrations locales.

Réponses

  1.  Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) qui accompagne la version finale du Règlement indique que le Règlement sera adopté en vertu de la LCPE, de sorte que les agents fédéraux chargés de l’application de la loi, lorsqu’ils vérifieront la conformité au Règlement, agiront conformément à la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999). La vérification de la conformité au Règlement comprendra des visites sur place, l’examen des dossiers, l’essai des produits réutilisables (s’il y a lieu) et l’examen des documents de transit écrits. Quand, à la suite d’une inspection ou d’une enquête, un agent d’application de la loi découvre une infraction présumée, cet agent décide de la mesure à prendre en se fondant sur les facteurs énoncés dans la Politique. De plus amples renseignements sur la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999) sont disponibles au site web Loi canadienne sur la protection de l'environnement : politique d'observation et d'application. Les gouvernements locaux ne seront pas responsables de l’application du Règlement.

Récipients alimentaires

Résumé des commentaires

  1. Les récipients alimentaires faits de plastiques jugés « problématiques » ne devraient pas être assujettis au projet de Règlement étant donné qu’il existe des solutions de l’industrie pour la gestion en fin de vie.

Réponses

  1. Le gouvernement a identifié les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques à l’aide d’un cadre de gestion pour les plastiques à usage unique. Ce dernier a été élaboré comme outil pour fournir une approche transparente et fondée sur des données probantes pour déterminer comment gérer les risques pour l’environnement que posent les plastiques à usage unique.

    Les articles choisis sont répandus dans l’environnement, sont difficiles à recycler, représentent une menace pour la faune et son habitat, et des solutions de rechange existent. Selon les données probantes disponibles, y compris les commentaires recueillis auprès des parties prenantes au cours de plusieurs séries de consultations, les récipients alimentaires sont répandus dans l’environnement et représentent une menace pour la faune. Aussi, les récipients alimentaires fabriqués à partir des plastiques ou des additifs énumérés dans le Règlement ou qui en contiennent posent également un problème de récupération de la valeur, en ce sens qu’ils nuisent aux systèmes de recyclage ou de traitement des eaux usées, qu’ils ont des taux de recyclage faibles ou très faibles (c.-à-d. inférieurs à 20 %) et qu’il existe des obstacles à l’augmentation des taux de recyclage.

Qui a participé

Les organismes ci-dessous ont fourni des commentaires écrits : 

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