Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses - Bulletin d’informations de novembre 2023

Quoi de neuf

Consultation sur le Règlement modifiant certains règlements (mouvements transfrontaliers)

Le 30 septembre 2023, Environnement et Changement climatique Canada a publié le Règlement modifiant certains règlements pris par le ministère de l’Environnement. Il s'agit notamment de modifications proposées au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (RMT), publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation publique de 60 jours (voir Règlement modifiant certains règlements du ministère de l’Environnement).

Actuellement, le RMT s’applique à un sous-ensemble de déchets électriques et électroniques dangereux. Les modifications proposées permettraient d'aligner le règlement avec les amendements les plus récents de la Convention de Bâle relatifs aux déchets électroniques. Ce faisant, le Canada contrôlerait désormais tous les mouvements transfrontaliers (importation, exportation, transit) de tous les déchets électriques et électroniques, y compris ceux qui sont non dangereux, et ce dans tous les pays. Les nouveaux contrôles proposés sur les déchets électriques et électroniques s’étendraient aux équipements électriques/appareils sans circuits électroniques ou dispositifs d’affichage, par exemple : les tondeuses à cheveux. Ces modifications permettraient au Canada de respecter les obligations de la Convention de Bâle et de contribuer à la gestion écologiquement rationnelle des déchets électroniques à l'échelle mondiale.

En outre, les modifications proposées permettraient au Canada de ratifier l’amendement à la Convention de Bâle portant interdiction, ce qui interdirait la plupart des exportations de déchets dangereux des États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vers les pays non-membres de l’OCDE.

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les modifications proposées jusqu’au 29 novembre 2023 en utilisant la nouvelle fonction de commentaires en ligne.

Pour de plus amples renseignements sur la manière de formuler des commentaires, veuillez consulter la page commentaires sur les règlements projetés sur le site web de la Gazette du Canada. Si vous souhaitez voir des exemples d'utilisation de la nouvelle fonction de commentaires en ligne, veuillez consulter cette page. Tous les commentaires qui respectent les conditions d’utilisation seront publiés en ligne après la fin de la période de consultation.

Dans votre mire

Contrôles actuels des mouvements transfrontaliers de piles, de déchets et de matières recyclables électroniques

De nombreux mouvements internationaux de déchets électroniques et de leurs composants sont désormais potentiellement contrôlés et pourraient nécessiter des permis d’exportation et d’importation en vertu du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (RMT).

Les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contrôlés incluent :

• les cartes de circuits imprimés et les dispositifs d’affichage, ainsi que tout équipement qui les contient;
• tous les types de piles et de batteries (rechargeables et non rechargeables et de toutes compositions chimiques);
• les équipements électroniques et électriques (entiers, composants démantelés, broyés ou déchiquetés);
• la plupart des déchets plastiques (y compris les plastiques mis en ballots, déchiquetés, à polymère(s) unique(s) ou mélangé(s), et les plastiques mélangés à des matériaux non plastiques).

Veuillez noter que le RMT limite le nombre de personnes autorisées à expédier des déchets à l’international. Pour plus d'informations sur ces limitations, veuillez consulter les articles 7 (Demandeur de permis d'importation) et 19 (Demandeur de permis d'exportation) du Règlement.

Comme indiqué plus haut dans la section précédente, les amendements proposés au règlement élargiront les matériaux et composants de déchets électroniques actuellement pris en compte par le RMT.

Vous devez modifier un permis? Vous devez présenter une nouvelle demande

Les modifications de permis valides ne sont pas possibles dans le cadre du RMT. Vous devrez présenter une nouvelle demande de permis si vous devez modifier certaines informations administratives (telles que le nom de l'exportateur, de l'importateur, de l'entreprise étrangère, de l'installation, etc.) ou si vous souhaitez effectuer l'une des opérations suivantes:

• ajouter un transporteur;
• modifier le nom d'un transporteur existant;
• ajouter un bureau de douane d'entrée/sortie;
• ajouter un port (canadien ou étranger);
• augmenter la quantité de déchets ou le nombre de transferts.

Dans de nombreux cas, le clonage de votre permis actuel dans le système canadien pour la notification et le suivi des mouvements (SCNSM) peut faciliter le processus de nouvelle demande. Toutefois, toute modification des informations administratives ne peut être effectuée par le biais du clonage et nécessitera la création d'un nouveau permis à partir de zéro.

Voici quelques suggestions pour éviter de vous retrouver dans une situation où vous auriez à modifier un permis :

• Veillez à tenir compte de tous les flux de déchets potentiels, des quantités et du nombre d’envois pour la période demandée, y compris les imprévus liés à la production et aux envois supplémentaires de déchets. Cela vous aidera à rester dans la limite de votre permis pendant toute la durée de sa validité;
• Ajoutez des bureaux de douane et des ports de rechange;
• Ajoutez des transporteurs routiers et/ou ferroviaires de remplacement pour les mouvements intérieurs, ainsi que des transporteurs maritimes de remplacement pour les mouvements outre-mer;
• Demandez aux transporteurs de fournir également une liste de sous-traitants potentiels et inscrivez ces sous-traitants sur le permis. Dans le cas contraire, ces transporteurs pourraient ne pas être utilisés et le mouvement deviendrait potentiellement non conforme.

Partagez vos idées

Nous aimerions avoir de vos nouvelles. Pour partager une réussite, des commentaires sur votre expérience avec le Système canadien pour la notification et le suivi de mouvements (SCNSM), ou pour obtenir des informations sur la réglementation fédérale en matière de déchets dangereux, communiquez avec votre bureau régional :

• Pacifique & Yukon : dechets-py-waste@ec.gc.ca
• Prairie & Nord : promconrpn-compropnr@ec.gc.ca
• Ontario : promcon-on-compro@ec.gc.ca
• Québec : dechets-qc-waste@ec.gc.ca
• Atlantique : promo-atl-compro@ec.gc.ca

Pour plus d’information, visitez : Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses - Aperçu