Permis de sécurité environnementale équivalente

En vertu de l'article 190 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], le ministre a le pouvoir de délivrer un Permis de sécurité environnementale équivalent (PSEE). Un tel permis peut autoriser qu'une activité soit menée d'une manière non conforme aux exigences de la section 8, partie 7 de la LCPE, concernant le contrôle et la circulation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Pour délivrer ce type de permis, le ministre doit être convaincu que les activités proposées offrent un niveau de sécurité environnementale au moins équivalent à celui de la conformité aux exigences de la section 8 de la LCPE. Une telle dérogation à la réglementation dans des conditions particulières doit être compatible avec les obligations internationales du Canada et sera émise au cas par cas.

Faire une demande

Les demandes pour un PSEE devraient être faites par écrit au ministre à l'adresse DM-MD@ec.gc.ca et contenir :

• le nom du règlement et de la section spécifique du règlement;
• l’information complète pour contacter le requérant, incluant une adresse canadienne et le nom d’une personne ressource;
• une description des activités/procédures du requérant, de façon à fournir une description claire de ce qui se passe durant un mouvement transfrontalier de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses selon divers scénarios;
• une description des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses qui feront l’objet d’un transit;
• une explication et une justification à l’effet que le mécanisme ou l’activité alternative que le requérant projette d’utiliser offre un niveau de sécurité environnemental équivalent à celui fourni par le Règlement.

Pour toute question au sujet du PSEE, veuillez communiquer avec nous à DM-MD@ec.gc.ca.

Permis en cours

PSEE délivrés en vertu de l'article 190 de la LCPE

PSEE	Détenteur du permis	Délivrance	Expiration	Déchets dangereux	Dérogation au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
EC21-001	Daniels Sharpsmart Canada Ltd.	31 octobre 2021	31 octobre 2024	Déchets Biomédicaux	Alinéa 79(b) et paragraphes 80(1) a 80(5) du Règlement
EC21-004	Call2Recycle Canada, Inc.	31 octobre 2021	31 octobre 2021	Piles, téléphones cellulaires	Alinéa 79(b) et paragraphes 80(1) a 80(5) du Règlement
EC21-005	Raw Materials Company Inc.	31 octobre 2021	31 octobre 2021	Piles, petit dispositif électrique ou électronique, ampoule ou tube d’éclairage	Alinéa 79(b) et paragraphes 80(1) a 80(5) du Règlement
EC21-006	Laurentide Re-Sources Inc.	31 octobre 2021	31 octobre 2021	Piles, petit dispositif électrique ou électronique	Alinéa 79(b) et paragraphes 80(1) a 80(5) du Règlement
EC22-001	Li-Cycle Americas Corp.	1 mars 2022	1 mars 2025	Piles	Alinéa 79(b) et paragraphes 80(1) a 80(5) du Règlement
EC23-001	Cirba Solutions Canada ULC.	27 avril 2023	27 avril 2026	Piles, petits équipements électroniques	Alinéa 79(b) et paragraphes 80(1) a 80(5) du Règlement

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