Permis de sécurité environnementale équivalente

En vertu de l'article 190 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], le ministre a le pouvoir de délivrer un Permis de sécurité environnementale équivalent (PSEE). Un tel permis peut autoriser qu'une activité soit menée d'une manière non conforme aux exigences de la section 8, partie 7 de la LCPE, concernant le contrôle et la circulation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Pour délivrer ce type de permis, le ministre doit être convaincu que les activités proposées offrent un niveau de sécurité environnementale au moins équivalent à celui de la conformité aux exigences de la section 8 de la LCPE. Une telle dérogation à la réglementation dans des conditions particulières doit être compatible avec les obligations internationales du Canada et sera émise au cas par cas.

Faire une demande

Les demandes pour un PSEE devraient être faites par écrit au ministre à l'adresse DM-MD@ec.gc.ca et contenir :

• le nom du règlement et les sections spécifiques du règlement visées par le PSEE;
• une justification à propos du fardeau réglementaire que le PSEE cherche à éviter en lien avec les sections du règlement identifiées;
• l’information complète pour contacter le requérant, incluant une adresse canadienne et le nom d’une personne ressource;
• une description des activités/procédures du requérant, de façon à fournir une description claire de ce qui se passe durant un mouvement transfrontalier de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses selon divers scénarios;
• une description des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses qui feront l’objet d’un transit;
• une explication et une justification à l’effet que le mécanisme ou l’activité alternative que le requérant projette d’utiliser offre un niveau de sécurité environnemental équivalent à celui fourni par le Règlement.

Pour toute question au sujet du PSEE, veuillez communiquer avec nous à DM-MD@ec.gc.ca.

Permis en cours

PSEE délivrés en vertu de l'article 190 de la LCPE

PSEE	Détenteur du permis	Délivrance	Expiration	Déchets dangereux	Dérogation au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
EC23-001	Cirba Solutions Canada ULC.	27 avril, 2023	27 avril, 2026	Piles, petits équipements électroniques	Sous-alinéas 79 b) et paragraphes 80(1), 80(2), 80(3), 80(4) et 80(5)
EC 24-001	Environmental 360 Solutions Ltd.	31 octobre, 2024	31 octobre, 2027	Piles, petit dispositif électrique ou électronique, ampoule ou tube d’éclairage	Sous-alinéas 79 b), c), e) et paragraphes 80(1), 80(2), 80(3), 80(4) et 80(5)
EC 24-002	Appel à Recycler (Call2Recycle Canada, Inc.)	31 octobre, 2024	31 octobre, 2027	Piles, téléphones cellulaires	Sous-alinéas 79 b), c), e) et paragraphes 80(1), 80(2), 80(3), 80(4) et 80(5)
EC 24-003	Daniels Sharpsmart Canada Ltd. (DSCL)	31 octobre, 2024	31 octobre, 2027	Déchets biomédicaux	Sous-alinéas 79 b) et paragraphes 80(1), 80(2), 80(3), 80(4) et 80(5)

En vertu de la LCPE, les particuliers et les entreprises ont droit à la confidentialité. Lorsque la LCPE ou une autre loi interdit la divulgation de ces informations, celles-ci seront protégées contre la divulgation.