Permis de sécurité environnementale équivalente

En vertu de l'article 190 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], le ministre a le pouvoir de délivrer un Permis de sécurité environnementale équivalent (PSEE). Un tel permis peut autoriser qu'une activité soit menée d'une manière non conforme aux exigences de la section 8, partie 7 de la LCPE, concernant le contrôle et la circulation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Pour délivrer ce type de permis, le ministre doit être convaincu que les activités proposées offrent un niveau de sécurité environnementale au moins équivalent à celui de la conformité aux exigences de la section 8 de la LCPE. Une telle dérogation à la réglementation dans des conditions particulières doit être compatible avec les obligations internationales du Canada et sera émise au cas par cas.

Faire une demande

Les demandes pour un PSEE devraient être faites par écrit au ministre à l'adresse DM-MD@ec.gc.ca et contenir :

Pour toute question au sujet du PSEE, veuillez communiquer avec nous à DM-MD@ec.gc.ca.

Permis en cours

PSEE délivrés en vertu de l'article 190 de la LCPE
PSEE Détenteur du permis Délivrance Expiration Déchets dangereux Dérogation au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
EC23-001 Cirba Solutions Canada ULC. 27 avril, 2023 27 avril, 2026 Piles, petits équipements électroniques Sous-alinéas 79 b) et paragraphes 80(1), 80(2), 80(3), 80(4) et 80(5)
EC 24-001 Environmental 360 Solutions Ltd. 31 octobre, 2024 31 octobre, 2027 Piles, petit dispositif électrique ou électronique, ampoule ou tube d’éclairage Sous-alinéas 79 b), c), e) et paragraphes 80(1), 80(2), 80(3), 80(4) et 80(5)
EC 24-002 Appel à Recycler (Call2Recycle Canada, Inc.) 31 octobre, 2024 31 octobre, 2027 Piles, téléphones cellulaires Sous-alinéas 79 b), c), e) et paragraphes 80(1), 80(2), 80(3), 80(4) et 80(5)
EC 24-003 Daniels Sharpsmart Canada Ltd. (DSCL) 31 octobre, 2024 31 octobre, 2027 Déchets biomédicaux Sous-alinéas 79 b) et paragraphes 80(1), 80(2), 80(3), 80(4) et 80(5)

En vertu de la LCPE, les particuliers et les entreprises ont droit à la confidentialité. Lorsque la LCPE ou une autre loi interdit la divulgation de ces informations, celles-ci seront protégées contre la divulgation.

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