Accord-cadre tripartite sur la conservation de la nature entre le Canada, la Colombie-Britannique et le Conseil des leaders des Premières Nations
Format substitut
Accord-cadre tripartite sur la conservation de la nature
entre
Sa Majesté le roi du chef du Canada,
représenté par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, responsable du ministère de l’Environnement (Environnement et Changement climatique Canada) et de l’Agence Parcs Canada, et le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles
(« le Canada »)
et
Sa Majesté le roi du chef de la Colombie-Britannique,
représenté par le ministre de l’Intendance des terres, de l’eau et des ressources
(« la Colombie‑Britannique »)
et
Le Conseil des Leaders des Premières Nations (« le CLPN »),
représenté par les membres exécutifs des organisations suivantes :
Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique,
Sommet des Premières Nations et
Union des Chefs Indiens de la Colombie-Britannique
(individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »)
Attendu que :
A. Les Parties reconnaissent que la biodiversité diminue à un rythme sans précédent et que les objectifs visant à lutter contre la perte de biodiversité, à conserver la nature et à restaurer celle‑ci ne peuvent être atteints que par des changements transformateurs et des mesures soutenues;
B. Les Parties reconnaissent que la crise climatique est l’un des moteurs de la perte de biodiversité et que les solutions climatiques fondées sur la natureNote de bas de page 1 ont la capacité de protéger, de gérer durablement et de restaurer les écosystèmes naturels ou modifiés de manière à relever les défis sociétaux de façon efficace et adaptative, tout en procurant des avantages pour le bien-être humain et la biodiversité;
C. Les Parties reconnaissent que les peuples autochtones sont touchés de façon disproportionnée par la perte de biodiversité et les changements climatiques, qu’ils entretiennent des relations culturelles et spirituelles vitales avec la nature et l’environnement et qu’ils ont dérivé leurs moyens de subsistance, leur mode de vie, leur santé et leur bien-être du soin et de l’intendance de leurs territoires et de leurs ressources, et que le leadership et les connaissances autochtones sont essentiels pour réaliser des changements transformateurs et des mesures soutenues;
D. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, qui a mené à l’adoption du Cadre mondial pour la biodiversité (CMB) de Kunming-Montréal. Le CMB a pour but de faire cesser et d’inverser la perte de biodiversité afin de mettre la nature sur la voie du rétablissement d’ici 2030 et de soutenir l’utilisation durable de la biodiversité au profit des générations présentes et futures d’ici 2050, notamment en protégeant au moins 30 % des terres, des eaux intérieures et des zones côtières et marines du monde d’ici 2030, en misant sur l’action et la coopération de tous les ordres de gouvernement tout en respectant les droits, les rôles et les contributions des peuples autochtones. Le Canada s’est également engagé à participer au Défi de Bonn, une initiative mondiale visant à restaurer 350 millions d’hectares de paysages dégradés et déboisés d’ici 2030;
E. Le Canada s’est engagé à une contribution déterminée au niveau national (CDN) en vertu de l’Accord de Paris, soit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et de mettre le Canada sur la voie de la carboneutralité d’ici 2050;
F. Le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent l’impératif d’une réconciliation significative avec les peuples autochtones et ont promulgué des lois fédérales et provinciales pour affirmer l’application et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans les lois du Canada et de la Colombie-Britannique;
G. Les Parties se sont engagées à adopter une approche fondée sur les distinctions pour : veiller à ce que les droits, intérêts et situations uniques des peuples autochtones de la Colombie‑Britannique soient reconnus, affirmés et mis en œuvre; respecter les Premières Nations, les Métis et les Inuits en tant que peuples distincts ayant des cultures, des histoires, des droits, des lois et des gouvernements uniques; exiger que les relations et l’engagement du Canada et de la Colombie-Britannique auprès des Premières Nations, des Métis et des Inuits comprennent des approches ou des mesures différentes ayant des résultats différents. Par conséquent, le présent Accord vise les Premières Nations en tant que peuples autochtones qui détiennent des titres et des droits territoriaux en Colombie‑Britannique;
H. Le droit inhérent des Premières Nations à l’autodétermination est reconnu et affirmé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et affirmé dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
I. Le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent l’exigence de consultation et de coopération avec les titulaires de titres et de droits des Premières Nations qui sont des partenaires à part entière dans la promotion de la conservation de la nature, reconnaissant que le titre comprend une composante économique inévitable, et doivent être des partenaires à part entière dans les décisions concernant l’intendance de leurs collectivités, de leurs terres et de leurs territoires;
J. Conformément aux engagements respectifs du Canada et de la Colombie-Britannique de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et plus particulièrement les articles 24 à 29, le Canada et la Colombie-Britannique consulteront les Premières Nations et collaboreront avec elles pour élaborer des accords, des ententes ou d’autres arrangements constructifs qui respectent les pouvoirs décisionnels des Premières Nations et les droits inhérents à l’autodétermination et à l’autonomie, et veiller à ce que des processus et des ressources appropriés soient en place pour que les Premières Nations puissent participer efficacement à la mise en œuvre du présent Accord;
K. Le Conseil des leaders des Premières Nations (CLPN) est un groupe de travail axé sur la collaboration entre les dirigeants politiques de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique (APNCB), du Sommet des Premières Nations (SPN) et de l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique (UCICB), lesquels relèvent de leurs assemblées de chefs respectives en Colombie-Britannique et reçoivent des directives de ces dernières;
L. Les Premières Nations, dans leurs assemblées de chefs respectives, ont demandé au CLPN de collaborer avec le Canada et la Colombie-Britannique pour élaborer conjointement le présent Accord afin de mieux aider les détenteurs de titres à établir des relations, des ententes et des accords intergouvernementaux tripartites constructifs ou d’autres arrangements positifs;
M. À la suite d’une résolution dans leurs assemblées de chefs respectives, les Premières Nations ont demandé au CLPN, notamment : de plaider pour la protection des terres, des eaux, de la faune, de la vie marine et de la biodiversité; de promouvoir les droits des Premières Nations à l’égard des terres, des eaux et des ressources traditionnelles; d’appuyer les dirigeants des Premières Nations en ce qui a trait aux changements climatiques et la prise de mesures, s’il y a lieu, pour faire face à ces changements en général, tout en assurant le respect et la reconnaissance des droits des Premières Nations dans la planification liée aux changements climatiques; de protéger les connaissances et les ressources traditionnelles autochtones à l’échelle locale, nationale et internationale; de défendre le bien-être, les besoins et les valeurs des Premières Nations, en tenant compte à la fois de la gouvernance et des opérations, du respect des connaissances autochtones fondées sur les terres et des responsabilités inhérentes des Premières Nations à l’égard de leurs terres et de leurs peuples; de travailler à la mise en œuvre de mesures de conservation liées à la nature dans le cadre de la Stratégie et plan d’action sur les changements climatiques des Premières Nations de la Colombie-Britannique;
N. Le CLPN n’est pas titulaire de titres, de droits ou de droits issus de traités et il ne peut pas s’engager dans des processus visant à établir et à fournir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause au nom de chaque Première Nation, et la participation au CLPN en vertu du présent Accord ne signifie en aucune façon que les obligations du Canada ou de la Colombie-Britannique de consulter les titulaires de titres et de droits des Premières Nations et de collaborer avec eux sont honorées, remplacées ou supplantées;
O. La Colombie-Britannique s’est engagée à travailler en partenariat avec les Premières Nations pour faire progresser l’aménagement du territoire, notamment la planification de l’utilisation des terres, qui éclairera les décisions de la Colombie-Britannique sur l’utilisation des terres;
P. La Colombie-Britannique a entrepris un examen stratégique des forêts anciennes et envisage d’élaborer conjointement avec les Premières Nations une réglementation qui fera de la santé des écosystèmes et de la biodiversité des priorités globales dans tous les secteurs;
Q. La Colombie-Britannique codirige la stratégie « Together for Wildlife » (Ensemble pour la faune) avec les Premières Nations afin d’élaborer et d’investir dans de nouvelles stratégies visant à mieux protéger les espèces sauvages, les habitats et les corridors écologiques et travaille en partenariat avec les Premières Nations pour faire progresser les forums de collaboration sur l’intendance autochtoneNote de bas de page 2 afin d’élaborer conjointement une compréhension commune de la santé des terres, des ressources et des territoires en Colombie-Britannique;
R. La Colombie-Britannique s’est engagée à élaborer et à mettre en œuvre un mécanisme de financement de la conservation à l’échelle provinciale pour appuyer les initiatives de conservation dirigées par les Premières Nations et tirer parti de contributions philanthropiques et d’autres tiers à l’appui de ces initiatives;
S. Les Parties reconnaissent que de nombreuses espèces et de nombreux écosystèmes désignés comme étant en péril en Colombie-Britannique sont en déclin, et continuent de décliner, en raison des répercussions historiques et actuelles du colonialisme en Colombie-Britannique, et que le leadership et les connaissances autochtones sont essentiels à la protection et au rétablissement des espèces en péril;
T. Le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu de mettre en œuvre l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada (« APC-EP »);
U. Le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu de mettre en œuvre les définitions pancanadiennes visant la reconnaissance des aires protégées et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) et la reddition de comptes connexes dans le document intitulé Unis avec la nature : Une approche renouvelée de la conservation des terres et de l’eau douce au Canada;
V. Le Canada et la Colombie-Britannique s’emploient à consulter les Premières Nations et à coopérer avec elles, en partenariat complet, afin de déterminer des mesures de protection, de conservation, de restauration et de rétablissement et des solutions fondées sur la nature visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience des paysages aux changements climatiques, à appuyer la protection et le rétablissement de la biodiversité et des espèces en péril et à créer et à maintenir des collectivités saines et des économies durables en Colombie-Britannique;
W. Le Canada et la Colombie-Britannique collaboreront, s’il y a lieu, pour mobiliser les collectivités afin de déterminer la façon dont le Canada et la Colombie-Britannique pourraient appuyer des mesures qui atténueraient les impacts socioéconomiques causés par les changements dans l’utilisation des terres et favoriseraient la conservation et la protection des habitats;
X. Le présent Accord ne définit pas le statut juridique, la nature, l’étendue, le contenu ou la portée géographique des droits d’une Première Nation en particulier, y compris le titre et l’autonomie gouvernementale, ni la façon dont ces droits coexistent avec ceux de la Couronne ou d’autres Premières Nations participantes;
Y. Aucune disposition du présent Accord ne modifie ou ne remplace les obligations des Parties en vertu des lois, traités, accords ou autres arrangements constructifs existants, ni ne modifie ou ne remplace les négociations en cours sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits entre les Premières Nations, le Canada et la Colombie-Britannique, ou empêche de nouvelles initiatives liées à la nature qui pourraient être lancées en dehors de la portée du présent Accord. De plus, les renvois à des lois, à des programmes et à des politiques fédéraux et provinciaux précis ne signifient pas une approbation ou un appui du CLPN ou des Premières Nations.
En conséquence, les Parties s’entendent sur ce qui suit, sans préjudice à l’égard de leurs pouvoirs et compétences respectifs, dans un esprit de collaboration et en reconnaissance des droits inhérents et constitutionnels et des droits de la personne des Premières Nations de la Colombie‑Britannique :
1.0 But
1.1 Le présent Accord vise à établir un cadre afin de mettre en place une approche plus intégrée et collaborative axée sur le paysage pour la santé des écosystèmes et la conservation de la biodiversité, grâce à des mesures ambitieuses et soutenues de la part des Parties en matière d’intendance, de protection, de restauration et de rétablissement des divers écosystèmes, habitats et espèces dans la province de la Colombie-Britannique.
2.0 Principes
2.1 Le cadre établi au titre du présent Accord et les travaux ultérieurs de mise en œuvre des initiatives appuyées dans l’Accord seront guidés par les principes suivants :
a) Consultation et coopération : Consulter et coopérer d’une manière qui reconnaît les pouvoirs, les compétences et les responsabilités respectifs du Canada, de la Colombie‑Britannique et des Premières Nations, afin d’obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Premières Nations, et qui respecte les pouvoirs en matière de planification territoriale, de planification de l’intendance des terres, de gestion et de prise de décisions.
b) Reconnaissance et respect : Reconnaître et respecter les pouvoirs et les responsabilités des Premières Nations en tant que titulaires de titres et de droits, dans le cadre desquels les Premières Nations ont le droit d’utiliser, de contrôler et de gérer la terre et le droit aux avantages économiques de la terre et à ses ressources, et donner suite aux engagements et aux obligations respectifs du Canada et de la Colombie-Britannique de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act de la Colombie-Britannique et le plan d’action à cet égard, et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du Canada.
c) Prise de décisions : Travailler en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment : l’article 18, qui affirme que « les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles »; l’article 19, qui affirme que « les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause »; l’article 32.1, qui affirme que « les peuples autochtones ont le droit de définir et d’établir des priorités et des stratégies pour la mise en valeur et l’utilisation de leurs terres ou territoires et autres ressources »; l’article 32.2, qui affirme que « les États consultent les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres. »
d) Transparence et gestion adaptative : Mettre en œuvre des pratiques qui favorisent la transparence, qui sont fondées sur des données probantes et qui tiennent compte des systèmes de science et de connaissances autochtones et non autochtones qui appuient l’apprentissage continu et l’amélioration de l’efficacité de la conservation, plus particulièrement lorsque les connaissances sont incertaines.
e) Coordination du financement : Adopter une approche proactive de la coordination de l’ensemble du financement, des négociations et des initiatives relevant de la portée du présent Accord, notamment les principales contributions fédérales et provinciales pour les initiatives de conservation, et collaborer pour appuyer l’harmonisation et la complémentarité des objectifs, des stratégies et des opérations aux niveaux fédéral et provincial et avec les Premières Nations, le cas échéant.
f) Considérations socioéconomiques : Collaborer à l’analyse et à la compréhension des répercussions socioéconomiques des activités soutenues et facilitées par le présent Accord et trouver et mettre en œuvre des solutions aux défis ou aux possibilités socioéconomiques, comme la compensation des émissions de carbone et la compensation de la biodiversité, dont il a été démontré qu’elles découlent des activités menées en vertu du présent Accord.
g) Leadership des Premières Nations : Appuyer la capacité et les possibilités des Premières Nations de diriger des initiatives d’intendance des écosystèmes et des processus de planification, en plus de participer à ces initiatives, ainsi que de poursuivre des objectifs de conservation pour les terres qu’elles gèrent, en reconnaissant que les Premières Nations détiennent des titres et des droits et agissent comme chefs de file en matière de conservation et d’intendance en Colombie-Britannique.
3.0 Partenariats avec les Premières Nations
3.1 Le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent que les Premières Nations de la Colombie-Britannique détiennent des titres et des droits, qu’elles sont les intendantes de leurs terres, de leurs eaux et de leurs territoires depuis des temps immémoriaux et qu’elles agissent comme chefs de file en matière de conservation et de protection de la nature.
3.2 Le Canada et la Colombie-Britannique ont appuyé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en tant que cadre de réconciliation et ont tous deux adopté des lois pour appuyer sa mise en œuvre, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Le Canada et la Colombie-Britannique s’engagent à respecter et à soutenir les droits inhérents, constitutionnels et les droits de la personne des Premières Nations, en particulier leurs droits à l’autodétermination, notamment l’autonomie gouvernementale, et à l’intendance de leurs terres, de leurs eaux et de leurs territoires.
3.3 Le Canada et la Colombie-Britannique collaboreront avec les Premières Nations à l’élaboration d’accords, d’ententes ou d’autres arrangements constructifs nécessaires pour faire progresser la mise en œuvre de l’Accord, dans des domaines comme : la conservation et la protection de l’habitat et des écosystèmes; l’amélioration et la restauration de l’habitat; la protection et le rétablissement des espèces en péril; l’échange de connaissances et de renseignements fondamentaux, notamment l’intégration des connaissances et des perspectives des Premières Nations aux programmes de conservation et à la planification du rétablissement.
4.0 Résultats cibles
4.1 Les résultats cibles suivants guideront la mise en œuvre du présent Accord et les travaux visant à atteindre ces objectifs seront réalisés conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux accords, ententes ou autres arrangements constructifs connexes :
a) La coopération entre le gouvernement fédéral, les provinces et les Premières Nations en matière d’intendance des écosystèmes s’exerce au moyen de partenariats fondés sur des priorités et des intérêts communs et complémentaires.
b) Le pourcentage de terres en Colombie-Britannique désignées pour la conservation et la protection efficaces des écosystèmes, des bassins hydrographiques et des habitats est augmenté afin de respecter l’engagement du Canada et de la Colombie-Britannique de protéger au moins 30 % des zones terrestres d’ici 2030Note de bas de page 3 au moyen d’initiatives présentées au cas par cas. Il peut s’agir de toute combinaison d’aires protégées fédérales, provinciales, municipales ou gérées par des Autochtones, et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) qui respectent les normes nationales de comptabilisationNote de bas de page 4 et sont déclarées dans la Base de données canadienne sur les aires protégées et de conservation (BDCAPC)Note de bas de page 5, ainsi que des protections provisoires qui pourraient contribuer à l’objectif du Canada de protéger 25 % des zones terrestres d’ici 2025.
c) Un réseau de terres provinciales interconnectées et gérées activement, qui comprend, sans s’y limiter, des écosystèmes rares, des caractéristiques persistantes, une diversité biologique et une valeur culturelle ou écologique élevée, est maintenu en Colombie‑Britannique.
d) La santé écologique des paysages et des bassins hydrographiques de la Colombie-Britannique s’est améliorée de façon mesurable grâce à des actions (p. ex., des désignations qui appuient la conservation, la restauration et l’amélioration) qui favorisent la biodiversité et le bien-être des collectivités des Premières Nations et des autres collectivités.
e) La conservation et l’état de la population des espèces, en particulier les espèces en péril, sont améliorés grâce à une collaboration et à des mesures fédérales-provinciales-autochtones bonifiées, ainsi qu’aux contributions financières fédérales-provinciales faites en vertu du présent Accord.
f) Les contributions financières du Canada et de la Colombie-Britannique au titre de l’Accord sont stratégiquement coordonnées et pourraient être utilisées de façon à obtenir des investissements supplémentaires des provinces et de tiers dans le financement de la conservation.
g) La transparence, l’accessibilité, la fiabilité et l’intégration de la gestion de l’information sont améliorées afin de permettre une intendance écosystémique collaborative entre les partenaires et d’informer les décideurs et les citoyens.
5.0 Objectifs
5.1 Pour atteindre les résultats cibles énoncés précédemment, les Parties ont établi des objectifs dans quatre domaines clés, décrits aux sections 6 à 9 ci-dessous, qui seront mis en œuvre en consultation et en collaboration avec les Premières Nations.
6.0 Conservation et protection des habitats et des écosystèmes
6.1 De nouvelles mesures élaborées conjointement pour la conservation et la protection des habitats et des écosystèmes en Colombie-Britannique sont essentielles pour assurer la santé des écosystèmes prioritaires et soutenir les intérêts communautaires et culturels sur le territoire, ainsi que pour contribuer aux objectifs internationaux du Canada en matière de biodiversité et de changements climatiques.
6.2 Les résultats des zones gérées à des fins de conservation offriront de multiples avantages pour la biodiversité et l’atténuation des changements climatiques, notamment la conservation des aires qui présentent à court terme un risque de perte irréversible et fournissent un habitat essentiel à des espèces en péril, et compléteront les priorités en matière d’écosystèmes sains, de réconciliation avec les Premières Nations, de résilience aux changements climatiques, de prospérité économique et de bien-être humain.
6.3 La réalisation de chaque aire de conservation et de protection se fera en consultation et en collaboration avec les détenteurs de titres et de droits appropriés des Premières Nations et exigera leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause et l’approbation du Cabinet de la Colombie-Britannique et du Conseil du Trésor pour confirmer les besoins de financement afin de prendre en compte les tenures existantes et atténuer les répercussions socioéconomiques.
6.4 Les objectifs comprennent ce qui suit :
6.4.1 Le Canada et la Colombie-Britannique consulteront les Premières Nations et collaboreront avec elles pour déterminer les aires à conserver et à protéger, au moyen de processus de planification et de prise de décisions coordonnés, ce qui contribuera à l’objectif du Canada et de la Colombie-Britannique de protéger au moins 30 % des terres de la province d’ici 2030. Il peut s’agir de toute combinaison d’aires protégées fédérales, provinciales, municipales ou dirigées par des Autochtones, ainsi que des AMCEZ qui respectent les normes de comptabilisation nationales et sont déclarées dans la BDCAPC.
6.4.2 Le Canada et la Colombie-Britannique consulteront les Premières Nations et collaboreront avec elles pour déterminer les zones de protection provisoire qui pourraient contribuer à l’engagement du Canada de protéger 25 % des zones terrestres d’ici 2025.
6.4.3 Le Canada et la Colombie-Britannique établiront l’Old Growth Nature Fund, avec un financement de contrepartie de 50 millions de dollars chacun et un financement éventuel d’organismes tiers, et travailleront en partenariat avec les Premières Nations pour protéger et conserver de façon permanente de 4 000 à 13 000 km2 de forêts anciennes hautement prioritaires présentant un risque dans la zone côtière à pruche de l’Ouest, la zone côtière à Douglas ou la zone intérieure à thuya et à pruche du programme de classification biogéoclimatique des écosystèmes (BEC), qui chevauchent des habitats biologiquement diversifiés et productifs pour les espèces en péril ou les oiseaux migrateurs et contribuent à l’engagement du Canada à protéger 25 % des zones terrestres d’ici 2025 et à l’objectif climatique du Canada.
6.4.4 Le Canada et la Colombie-Britannique consulteront les Premières Nations et collaboreront avec elles pour déterminer les activités prioritaires visant à réduire les émissions au moyen de solutions climatiques fondées sur la nature, notamment la conservation, l’amélioration de la gestion et de la restauration des écosystèmes, ainsi que l’élaboration de politiques, de programmes ou d’outils visant à contrer les facteurs de perte ou de dégradation des écosystèmes.
6.4.5 La Colombie-Britannique participera à la planification territoriale de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations afin de faire progresser les objectifs environnementaux, économiques et de réconciliation, plus particulièrement lorsque cette participation peut mener à la détermination et à l’établissement de nouvelles aires à protéger ou à conserver, notamment la remise en état et l’assainissement visant à restaurer des sites d’extraction de ressources naturelles contaminés.
6.4.6 Le Canada et la Colombie-Britannique collaboreront et s'engageront avec les Premières Nations lorsque des aires protégées autochtones sont déclarées, et lorsque les intérêts des Premières Nations dans les outils provinciaux et/ou fédéraux de désignation conjointe sont soulevés à l’intérieur ou à l’extérieur des processus de planification territoriale.
6.4.7 Le Canada et la Colombie-Britannique financeront la planification territoriale par zone dirigée par les Premières Nations, dont la planification de l’utilisation des terres, les mesures de conservation et de gestion de l’intendance. Ils consulteront les Premières Nations et collaboreront avec elles au sujet des montants et du versement des fonds.
6.4.8 Le Canada et la Colombie-Britannique consulteront les Premières Nations et collaboreront avec elles afin d’élaborer des directives et des projets visant à obtenir le soutien du Programme national de corridors écologiques, dans le contexte d’initiatives plus larges pour la santé des écosystèmes et la conservation par zone.
7.0 Amélioration et restauration de l’habitat
7.1 L'amélioration et la restauration de l’habitat procurent des avantages sous forme de services écosystémiques, appuient l’exercice des droits par les Premières Nations et contribuent au bien-être économique et humain. La restauration, notamment la remise en état des sites d’extraction des ressources naturelles, est essentielle à la gestion durable des ressources naturelles. La restauration peut également servir de fondement à d’autres objectifs de l’Accord, dont le leadership et les partenariats des Premières Nations, la conservation et la protection des habitats et des écosystèmes, ainsi que la protection et le rétablissement des espèces en péril.
7.2 L'amélioration et la restauration de l’habitat peuvent également atténuer les effets cumulatifs de la dégradation des écosystèmes résultant des changements climatiques et de l’exploitation des ressources. De plus, les mesures de mise en valeur et de restauration de l’habitat peuvent réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer la résilience et la connectivité des écosystèmes et l’abondance des espèces naturelles, notamment en s’attaquant aux risques et aux répercussions des changements climatiques.
7.3 Les objectifs comprennent ce qui suit :
7.3.1 Le Canada et la Colombie-Britannique consulteront les Premières Nations et collaboreront avec elles à la planification et à la mise en œuvre d’initiatives de l'amélioration et de restauration de l’habitat (notamment les prairies, les milieux humides, les forêts, les zones riveraines et les estuaires) et coordonneront leurs activités respectives pour partager et faire connaître les possibilités de mise en valeur ou de restauration de l’habitat qui pourraient être dirigées par d’autres ministères et organisations.
7.3.2 Le Canada et la Colombie-Britannique collaboreront à l’amélioration et à la restauration de l’habitat avec les collectivités locales, les intervenants et d’autres organismes gouvernementaux et coordonneront les activités de leurs organisations respectives pour partager et faire connaître les possibilités de mise en valeur ou de restauration de l’habitat qui pourraient être dirigées par d’autres ministères et organisations.
7.3.3 Le Canada et la Colombie-Britannique consulteront les Premières Nations et collaboreront avec elles à la mise en œuvre de nouvelles activités de restauration dans le territoire du Traité no 8 en Colombie-Britannique. Ces activités seront alignées sur les plans et les stratégies de restauration élaborés par ou avec les nations visées par le Traité no 8.
7.3.4 Le Canada financera de nouvelles activités de restauration qui procurent des avantages conjoints importants pour les espèces en péril, les services écosystémiques (p. ex., réduction des émissions de gaz à effet de serre et séquestration du carbone), la connectivité et les corridors écologiques, notamment des activités de plantation d’arbres supplémentaires dans le cadre du Programme 2 milliards d’arbres et des solutions climatiques naturelles dans le cadre du Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, selon les exigences du programme. Le Canada consultera les Premières Nations et collaborera avec elles au sujet des montants et du versement de ces fonds.
7.3.5 La Colombie-Britannique consultera les Premières Nations et collaborera avec elles pour restaurer ou améliorer au moins 140 000 hectares d’habitat faunique dans la province d’ici 2024-2025Note de bas de page 6, une mesure qui va au-delà des exigences réglementaires existantes.
7.3.6 La Colombie-Britannique consultera les Premières Nations et collaborera avec elles pour élaborer un cadre de restauration à long terme afin de créer un programme de restauration permanent et durable, et coordonner le travail avec les Premières Nations, les gestionnaires des terres de l’industrie, les fiducies foncières et les partenaires de conservation des terres privées qui souhaitent investir dans la restauration dans le cadre de leur planification et de leurs stratégies de durabilité.
8.0 Protection et rétablissement des espèces en péril
8.1 La disparition d’une espèce d’un écosystème peut avoir des effets d’entraînement étendus et irréversibles, voire irréparables. Les titres et les droits des Premières Nations peuvent également être touchés. La réduction du nombre d’espèces en péril est un indicateur tangible de la santé des écosystèmes et du bien-être des collectivités.
8.2 Le Canada et la Colombie-Britannique consulteront les Premières Nations et collaboreront avec elles au sujet de la protection et du rétablissement des espèces en péril, notamment dans les partenariats en cours pour mettre en œuvre les plans de protection et de rétablissement des espèces existants et futurs élaborés conjointement. Le Canada et la Colombie‑Britannique réaffirment leurs engagements pris dans l’Accord pour la protection des espèces en péril et le Cadre national pour la conservation des espèces en péril complémentaire. Sur cette base, les Parties redoubleront d’efforts pour améliorer les résultats pour les espèces en péril et offrir une plus grande certitude juridique, culturelle et économique.
8.3 Les Parties décriront clairement les responsabilités et les engagements conformes à l’administration, concentreront le travail de collaboration sur les priorités et les mesures communes qui sont les plus susceptibles de permettre le rétablissement accéléré et soutenu d’espèces en péril, fourniront une plus grande certitude réglementaire et aideront à atténuer la nécessité de prendre des arrêtés ou des décrets en vertu de la législation fédérale. Il s’agit notamment d’approches novatrices axées sur plusieurs espèces et sur les écosystèmes, qui maximisent les avantages communs de la nature et les possibilités de mesures inclusives et de partenariats fiscaux qui soutiennent les collectivités touchées par la mise en œuvre des mesures et des engagements du présent Accord.
8.4 Les objectifs comprennent ce qui suit :
8.4.1 Le Canada et la Colombie-Britannique consulteront les Premières Nations et collaboreront avec elles afin de prendre des mesures de conservation précoces pour contrer les menaces et éviter la nécessité d’inscrire une espèce à la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP)Note de bas de page 7, et d’améliorer l’établissement des priorités en matière de connaissances fondamentales pour mieux éclairer les décisions d’inscription du gouvernement fédéral.
8.4.2 Le Canada et la Colombie-Britannique, en partenariat avec les Premières Nations, collaboreront pour faire évoluer continuellement les approches des mesures de rétablissement et de protection des espèces en péril en Colombie-Britannique en se fondant sur l’expérience et les nouveaux renseignements et en les adaptant aux besoins particuliers de différentes espèces ou groupes d’espèces et, dans la mesure du possible, adopteront des approches écosystémiques ou fondées sur plusieurs espèces pour la mise en œuvre du rétablissement et de la protection des espèces en péril en Colombie-Britannique.
8.4.3 Le Canada et la Colombie-Britannique feront progresser les projets pilotes existants d’inscription et de planification du rétablissement des espèces pour veiller à ce que les décisions d’inscription en vertu de la LEP soient pleinement éclairées en ce qui a trait aux connaissances et aux perspectives des Premières Nations et aux répercussions socioéconomiques, et pour explorer des approches de rétablissement lorsque des espèces sont en déclin en raison des effets cumulatifs à grande échelle plutôt que de la perte d’habitat localisée. Les résultats de ces projets pilotes amélioreront la gouvernance collaborative, les cadres stratégiques complémentaires et l’efficacité de la conservation.
8.4.4 Le Canada et la Colombie-Britannique entreprendront de nouveaux projets pilotes pour élaborer un ou plusieurs plans d’action conformes à la LEP et alignés sur les initiatives de l’APC-EP, c’est-à-dire des plans d’action visant une seule espèce, plusieurs espèces ou l’habitat dans un lieu ou un secteur prioritaire de l’APC-EP actuellement identifié en Colombie-Britannique.
8.4.5 Le Canada et la Colombie-Britannique continueront d’explorer des approches nouvelles, novatrices, efficaces et conformes à la LEP afin de prioriser et d’élaborer des programmes de rétablissement et des plans d’action pour les espèces en péril, de désigner l’habitat essentiel et de déterminer les mesures de protection efficaces et d’assurer une meilleure harmonisation avec d’autres priorités en matière d’écosystèmes et de conservation, dans le but d’améliorer les résultats et d’investir plus efficacement les ressources.
8.4.6 La Colombie-Britannique améliorera les outils juridiques et stratégiques provinciaux pour accorder la priorité à la santé des écosystèmes, à la biodiversité et à la conservation et au rétablissement des espèces et des écosystèmes en péril, en consultation et en collaboration avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations, afin d’assurer la conformité avec la Déclaration des Nations Unies.
8.4.7 En consultation et en coopération avec les Premières Nations, la Colombie‑Britannique travaillera avec le Canada et dirigera la mise en œuvre des recommandations de l’examen stratégique des forêts anciennes, plus particulièrement celles qui se rapportent aux secteurs prioritaires de l’APC-EP et à l’amélioration des services écosystémiques.
8.4.8 Le Canada appuiera les mesures prises par la Colombie-Britannique et les Premières Nations en vue du rétablissement de la Chouette tachetée de la sous‑espèce caurina, notamment un plan d’action conforme à la LEP, l’augmentation de la capacité de reproduction en captivité, le contrôle des espèces concurrentes, le lâcher de chouettes en captivité et la surveillance et la gestion adaptative des deux espèces. (p. ex., Chouette tachetée et Chouette rayée), la protection et la conservation de l’habitat et le recrutement de chouettes.
8.4.9 La Colombie-Britannique continuera de travailler en partenariat avec le Canada et les Premières Nations pour mettre en œuvre le plan de protection et de rétablissement du caribou boréal élaboré conjointement de façon à répondre aux exigences fédérales et provinciales d’ici 2024, sous réserve de l’approbation des Premières Nations.
9.0 Connaissances fondamentales et partage d’information
9.1 Des données, des renseignements et des connaissances opportuns et pertinents sont essentiels à la mise en œuvre réussie du présent Accord. Le savoir et la science des Premières Nations joueront un rôle crucial et la souveraineté des données des Premières Nations sera respectée. Dans la mesure du possible, les deux Parties collaboreront à moderniser les systèmes fédéraux et provinciaux de données et de connaissances liés aux engagements pris dans l’Accord. Elles s’assureront aussi que les pratiques de gestion des données et des connaissances respectent les exigences en matière de rapports publics de l’Accord ainsi que les responsabilités élargies que les deux Parties assument en matière de rapports environnementaux et de prise de décisions ouverte et transparente.
9.2 Le Canada et la Colombie-Britannique adopteront une approche qui valorisera toutes les formes de connaissances et méthodes d’acquisition du savoir, en les appliquant d’une manière qui s’appuie sur les forces de chacun en vue d’un système harmonisé d’intendance. Le Canada et la Colombie-Britannique veilleront également à ce que les données fédérales et provinciales liées à l’Accord soient accessibles aux Premières Nations pour les appuyer dans le cadre de ce partenariat.
9.3 Les Parties collaboreront pour améliorer la collecte, la gestion, l’analyse et la diffusion des données et de l’information afin d’aider les Parties à atteindre les objectifs du présent Accord et à assurer l’intendance des espèces et des écosystèmes.
9.4 Les Parties s’efforceront de maximiser l’échange ouvert des données et des renseignements, en s’alignant sur les normes d’accessibilité et de communication (p. ex., en incluant des exigences en matière de publication des données) et en garantissant des systèmes appropriés de protection des données délicates et en maintenant la souveraineté des données des Premières Nations. Lorsque les données et les renseignements sont générés par des tiers externes qui n’ont pas conclu de contrat avec les Parties et les gouvernements et organisations des Premières Nations, des autorisations d’échange seront mises en place. Un raisonnement commun pour la sécurisation des données sera élaboré dès le début, sur la base d’un examen des politiques existantes.
9.5 Les Parties reconnaissent que les données et les renseignements qu’elles recueillent pourraient être assujettis à des exigences juridiques concernant leur divulgation, comme la Loi sur l’accès à l’information du gouvernement fédéral ou le Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Colombie‑Britannique et que les données et les renseignements produits par les Premières Nations ou se rapportant à elles seront traités conformément aux principes de la propriété, du contrôle, de l’accès et de la possession (PCAP) Note de bas de page 8.
9.6 En cas d’échange de données comprenant des renseignements confidentiels, les Parties concluront des accords d’échange de données juridiquement contraignants, le cas échéant, qui définissent clairement les rôles et les responsabilités des signataires.
9.7 Les objectifs comprennent ce qui suit :
9.7.1 Le Canada et la Colombie-Britannique continueront de recueillir, en collaboration avec les Premières Nations, des données communes et fiables, et à repérer et à supprimer, le cas échéant, les obstacles à l’utilisation de données fiables dans le processus décisionnel.
9.7.2 Le Canada et la Colombie-Britannique collaboreront avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations intéressés afin d’améliorer la compréhension et l’utilisation appropriée des connaissances des Premières Nations et de leurs systèmes de connaissances, tels qu’ils sont régis par les Premières Nations, dans le but de favoriser la collaboration et d’ainsi mieux éclairer les décisions et les pratiques d’intendance.
9.7.3 Le Canada et la Colombie-Britannique accorderont conjointement la priorité au soutien des systèmes de gestion de l’information qui produiront des données permettant de progresser vers l’atteinte des objectifs du présent Accord.
9.7.4 Dans les 12 mois suivant la signature du présent Accord, le Canada et la Colombie-Britannique consulteront les Premières Nations et collaboreront avec elles afin d’élaborer et de publier un plan de collecte de données et d’information qui fournira les renseignements nécessaires pour évaluer les progrès réalisés dans le cadre de l’Accord et en rendre compte, et un accord d’échange de données et de renseignements à l’appui de la mise en œuvre et du rapport annuel de l’Accord.
9.7.5 Dans le cadre du présent Accord, le Canada et la Colombie-Britannique travailleront ensemble afin de mettre en œuvre des principes sur les données gouvernementales ouvertes et à y adhérer, tout en respectant la souveraineté des données des Premières Nations, et de publier les données conformément à ces principes.
10.0 Comité tripartite sur la nature
10.1 Le présent Accord établit un comité tripartite provisoire sur la nature (« Comité »), composé de représentants du Canada, de la Colombie-Britannique et du CLPN, dont le rôle sera de coordonner les activités visées par l’Accord.
10.2 En complément au rôle du Comité, le Canada et la Colombie-Britannique consulteront les Premières Nations et collaboreront avec elles pour établir des accords, des ententes ou d’autres arrangements constructifs afin de créer conjointement des mécanismes supplémentaires visant à s’assurer que les Premières Nations participent à la mise en œuvre du présent Accord et en tirent des avantages dans leurs territoires respectifs.
10.3 Le Canada et la Colombie-Britannique exploreront des mécanismes complémentaires au Comité qui permettent la participation des gouvernements locaux, des intervenants et des citoyens.
10.4 Au besoin, des sous-comités, des groupes de travail ou des groupes consultatifs constitués de spécialistes des ministères, des organismes et des organisations concernés, des Premières Nations, d’organisations des Premières Nations ou d’autres organisations peuvent être formés pour garantir que les connaissances et l’expertise appropriées éclairent la mise en œuvre du présent Accord.
10.5 Dans les 12 mois suivant la signature du présent Accord, les parties élaboreront un mandat pour le Comité, qui énoncera son but, sa composition, ses rôles et ses responsabilités, ainsi que des détails concernant les activités et le processus décisionnel.
11.0 Finances et administration
11.1 Pour appuyer la mise en œuvre de l’Accord, le Canada versera jusqu'à 500 millions de dollars pendant la durée de l'accord, provenant du Patrimoine naturel bonifié, le Old Growth Nature Fund, le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature et du Programme 2 milliards d'arbres, lorsque ces initiatives sont conformes aux exigences du programme. Les fonds seront égalés conformément aux modalités et conditions des fonds. Des fonds supplémentaires peuvent être envisagés par les deux gouvernements dans le cadre du renouvellement de ces initiatives ou de nouvelles initiatives si des engagements supplémentaires relevant de la portée du présent accord sont identifiés.
11.2 Le présent Accord ne crée pas d’instrument de transfert de fonds; les Parties conviennent que des accords de contribution sont nécessaires pour transférer des fonds. Des engagements plus précis et des conditions supplémentaires pour le transfert de fonds sont également possibles et aucune disposition de l’Accord ne limite ce qu’il pourrait être approprié d’y inclure.
11.3 Le Canada et la Colombie-Britannique signeront un ou plusieurs accords de contribution pour appuyer la mise en œuvre du présent Accord. Les accords de contribution seront assujettis aux priorités, aux pouvoirs et aux contraintes budgétaires respectifs du Canada et de la Colombie-Britannique. La coordination entre les ministères fédéraux et provinciaux sera dirigée par le Canada et la Colombie-Britannique.
11.4 Le Canada et la Colombie-Britannique se feront les champions de mécanismes visant à promouvoir, à harmoniser et à coordonner les principales subventions et contributions, y compris avec des tiers, afin d’atteindre les objectifs et les résultats de l’Accord. L’intention est de s’assurer que les mesures d’intendance communes en Colombie‑Britannique sont coordonnées afin d’obtenir l’effet positif le plus élevé possible sur les résultats visés par l’Accord, à moins que l’une ou l’autre des Parties ne soit empêchée de le faire aux termes d’accords existants.
11.5 Le Canada et la Colombie-Britannique examineront les accords de financement et les partenariats qui facilitent le financement ou d’autres contributions du secteur privé, d’organisations clés, de gouvernements locaux/régionaux et d’autres intervenants pour appuyer la mise en œuvre de l’Accord. Les Parties exploreront également les mécanismes financiers qui peuvent créer un financement durable à long terme en vue d’obtenir les avantages écologiques et communautaires les plus élevés.
11.6 Le Canada et la Colombie-Britannique créeront des possibilités de financement pour que les Premières Nations puissent faire progresser leurs priorités liées à l’Accord, notamment les accords, les ententes ou d’autres arrangements constructifs qui pourraient être conclus entre les Premières Nations en tant que titulaires de titres et de droits, la Colombie‑Britannique et le Canada en vertu du présent Accord.
11.7 Dans le contexte de la mise en place par la Colombie-Britannique d’un mécanisme de financement de la conservation à l’échelle provinciale, les Parties chercheront à harmoniser les contributions de financement versées dans le cadre de l’Accord pour tirer parti des investissements provinciaux et de tiers dans le financement de la conservation.
12.0 Rapports, participation et communications
12.1 Afin d’assurer la transparence publique et d’appuyer la crédibilité, la compréhension et la reddition de compte à l’égard des progrès et des résultats de l’Accord, le Canada et la Colombie-Britannique élaboreront un premier rapport conjoint dans les 12 mois suivant la signature de l’Accord et, par la suite, des rapports annuels. Les pratiques en matière de production de rapports publics seront rationalisées, normalisées et harmonisées ou intégrées aux rapports existants, c’est-à-dire les engagements actuels à déclarer les sites dans la BDCAPC et les mécanismes de surveillance. Le Canada et la Colombie‑Britannique, en collaboration avec le CLPN, consulteront les Premières Nations et collaboreront avec elles à l’élaboration du rapport annuel.
12.2 Les Parties s’efforceront de réduire au minimum les exigences en matière de rapports liées au présent Accord. Les paramètres liés aux rapports et les mesures de rendement mettront l’accent sur les progrès réalisés vers l’atteinte des résultats sur le plan de la conservation et des avantages communautaires.
12.3 Le Canada et la Colombie-Britannique, en collaboration avec le CLPN, consulteront les Premières Nations et coopéreront avec elles à la mise en œuvre de l’Accord. Le Canada et la Colombie-Britannique consulteront également les gouvernements locaux et les intervenants sur les possibilités de contribution et de participation à la mise en œuvre de l’Accord.
12.4 Les Parties communiqueront conjointement au sujet de l’Accord et des jalons associés, notamment avec les Premières Nations ou les autres partenaires, le cas échéant.
13.0 Durée, modification, résiliation et renouvellement
13.1 Le présent Accord prendra effet à la date de sa signature (« date d’entrée en vigueur »). Il demeurera en vigueur jusqu’au 31 mars 2030, à moins d’être résilié plus tôt selon les termes de l’Accord.
13.2 Le présent Accord n’est pas un document exécutoire et ne crée pas de droits ou d’obligations juridiques.
13.3 Le présent Accord peut être modifié de temps à autre. Toute modification nécessite le consentement mutuel écrit des Parties, ainsi que toute autre approbation ou autorisation requise.
13.4 L’une ou l’autre des Parties peut mettre fin au présent Accord 90 jours après avoir fourni un avis écrit aux autres Parties. Chaque Partie consultera les autres Parties avant de présenter un tel avis écrit.
13.5 Le présent Accord peut être renouvelé ou prolongé par consentement mutuel écrit des Parties avant son expiration.
14.0 Règlements des différends
14.1 En cas de différend découlant du présent Accord, les Parties suivront la démarche de résolution suivante :
14.1.1 Le Comité établi à l’article 10 inclura des mécanismes de règlement des différends dans son mandat et sera le premier point de règlement des différends découlant de l’Accord;
14.1.2 Les différends qui ne peuvent être résolus par le Comité seront portés à la connaissance des hauts fonctionnaires des organisations respectives des Parties pour discussion et résolution.
14.2 À moins d’indication contraire, la présente procédure de règlement des différends ne s’applique pas dans le contexte d’accords, d’ententes ou d’autres arrangements constructifs qui peuvent être conclus entre les Premières Nations en tant que titulaires de titres et de droits, la Colombie-Britannique et le Canada en vertu du présent Accord.
15.0 Signatures
En foi de quoi, les Parties ont signé le présent Accord ce __ jour de __________ 20__.
Au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada
L’honorable Steven Guilbeault
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Gouvernement du Canada
L’honorable Jonathan Wilkinson
Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles
Gouvernement du Canada
Au nom de Sa Majesté le Roi du chef de la province de Colombie-Britannique
L’honorable Nathan Cullen
Ministre de l’Intendance des terres, de l’eau et des ressources
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Au nom du Conseil des leaders des Premières Nations
Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique :
Terry Teegee, chef régional
Sommet des Premières Nations :
Cheryl Casimer Robert Phillips Hugh Braker
Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique :
Stewart Phillip, président et grand chef
Don Tom, chef
Marilyn Slett, chef
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