Stockage des BPC

Objectifs du Règlement sur les BPC

Le Règlement sur les BPC (DORS/2008-273, le Règlement) est entré en vigueur le 5 septembre 2008. La plus récente modification réglementaire est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015. Ce règlement vise à améliorer la santé des Canadiens et à protéger l'environnement du Canada, en minimisant le risque de rejet des biphényles polychlorés (BPC) dans l'environnement tout en accélérant l'élimination progressive de ces substances. Les exigences liées au stockage des BPC et des produits contenant des BPC se trouvent à l'article 3 du Règlement.

Exigences sur le stockage

Les produits solides ou liquides contenant des BPC à une concentration de 50 mg/kg ou plus dont l'utilisation a cessé sont soumis aux exigences du Règlement dans les cas suivants :

• présence de 100 L ou plus de produits liquides contenant des BPC;
• présence de 100 kg ou plus de produits solides contenant des BPC;
• présence d'une quantité de produits solides ou liquides contenant des BPC inférieure aux quantités susmentionnées quand les produits renferment 1 kg ou plus de BPC purs.

Il est important de noter que :

• la mise en application des exigences sur le stockage vise la quantité totale de tous les produits contenant des BPC présents sur le site;
• les pièces de rechange sont considérées comme n'étant pas utilisées;
• l'équipement ou les produits contenant des BPC, autres que des ballasts pour système d'éclairage, ne peuvent pas être stockés dans une usine ou une installation prescrite, ou sur la propriété et à moins de 100 m de l'usine ou de l'installation.

Les exigences sur le stockage ne s'appliquent pas aux produits suivants contenant des BPC :

• produits solides ou liquides utilisés ou traités quotidiennement;
• pipelines transportant du gaz naturel, du pétrole ou des produits pétroliers, et tout équipement associé entrant en contact avec du gaz naturel, du pétrole ou des produits pétroliers, s'ils étaient en place le 5 septembre 2008;
• câbles en place le 5 septembre 2008.

Exigences sur les sites de stockage de BPC

Les exigences suivantes s'appliquent aux sites de stockage de BPC.

• Toutes les voies d'accès doivent être verrouillées ou gardées, ne permettant qu'au personnel autorisé à pénétrer sur les lieux.
• Les produits liquides ou solides contenant des BPC doivent être stockés dans un bâtiment, une pièce, un conteneur ou toute autre structure fermée, soit dans un endroit entouré d'une clôture grillagée, d'un autre genre de clôture ou d'un mur présentant des caractéristiques de sécurité similaires. La clôture grillagée ou le mur doivent faire au moins 1,83 m de hauteur.
• L'équipement contenant des BPC liquides et les contenants de BPC liquides ou solides doivent être stockés dans des fûts ou des contenants, tels que décrits dans le tableau 1.
• L'équipement et les contenants contenant des BPC liquides doivent être stockés sur un plancher ou une surface en acier, en béton ou en tout autre matériau similaire entouré d'un rebord ou de côtés.
• Le rebord ou les côtés destinés à un appareil ou un contenant doivent pouvoir contenir 1,25 fois le volume de BPC liquides stockés.
• Le rebord ou les côtés destinés à plus d'un appareil ou contenant doivent pouvoir contenir le volume le plus grand parmi les options suivantes :
• deux fois la quantité de BPC liquides stockés dans l'appareil ou le contenant le plus grand;
• 25 % du volume total de BPC liquides stockés à l'intérieur du cadre ou des côtés.

Si le matériau constituant le plancher, la surface, le rebord ou les côtés peut absorber une quantité quelconque de BPC liquides ou de produits contenant des BPC, il doit être scellé au moyen d'un revêtement imperméable, durable et résistant aux BPC. De plus, toute ouverture, comme des drains ou des puisards, doit être soit close ou scellée, soit connectée à un système de drainage convenant à des produits dangereux qui se termine à un endroit où les produits dangereux pourraient être confinés ou récupérés et ne créeraient ni un risque d'incendie ni un risque pour la santé et la sécurité.

Période de stockage maximale

Une fois que les BPC ou les produits contenant des BPC ont cessé d'être utilisés, la personne qui en a la possession ou le contrôle a 30 jours pour soit les expédier vers une installation de destruction autorisée, soit les mettre en stockage sur le site. La période maximale de stockage pour chaque lieu est donnée dans le tableau 2.

* Veuillez noter que si des BPC ou des produits contenant des BPC sont transférés d'une installation de transfert à une autre installation de transfert, la période de stockage commence le jour de leur réception au premier centre de transfert.

Responsabilités du propriétaire ou de l'exploitant du site de stockage des BPC

Entretien et inspection du site

Les éléments structurels des sites de stockage, l'équipement qui contient des BPC, les contenants servant au stockage des BPC, les extincteurs, les systèmes d'extinction automatique des incendies et d'alarme et tout autre agent de nettoyage des BPC doivent être maintenus en bonne condition et inspectés :

• à chaque mois; ou
• à intervalles de plus d'un mois après approbation par le ministre en raison de leur isolement; ou
• à intervalles de moins d'un mois si des inspections plus fréquentes sont requises.

En cas de dommage à un des éléments susmentionnés, cet élément doit être réparé ou remplacé immédiatement, et toute aire contaminée doit être décontaminée en conséquence.

Registres et rapports

Toutes les inspections doivent être consignées dans un registre, et le rapport d'inspection doit comprendre :

• une liste de tous les articles inspectés;
• une description de toute irrégularité notée;
• une description des mesures prises pour y remédier;
• les noms des inspecteurs et les dates des inspections.

Les registres d'inspection doivent être conservés pendant cinq ans à l'endroit où les BPC ou les produits contenant des BPC sont stockés ou dans les locaux principaux du propriétaire ou de l'exploitant si le site de stockage n'est plus en activité. La personne qui est propriétaire des BPC ou des produits contenant des BPC ou qui les stocke doit préparer et soumettre des rapports au ministre. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la fiche d'information sur les rapports et la tenue de registres sur les BPC.

Protection contre les incendies et mesures d'urgence

Le propriétaire de BPC ou de produits contenant des BPC stockés doit :

• mettre à jour et vérifier le plan d'intervention d'urgence et de lutte contre les incendies annuellement;
• conserver une copie au dépôt et à l'établissement principal du propriétaire;
• rendre une copie facilement accessible au service d'incendie local ou au fonctionnaire local nommé par le commissaire provincial aux incendies s'il n'y a pas de service d'incendie local ou à toute autre autorité locale de prévention des incendies;
• s'assurer que tous les employés autorisés à pénétrer sur le site de stockage connaissent bien :
  • le contenu du plan d'intervention d'urgence et de lutte contre les incendies;
  • les dangers posés par les BPC;
  • l'utilisation de l'équipement et des vêtements de protection et le matériel pour le nettoyage des BPC;
• posséder un système d'alarme-incendie en état de fonctionnement comportant un réseau d'extinction automatique et des extincteurs qui satisfont aux normes du Code national de prévention des incendies;
• garder des matériaux absorbants servant au nettoyage à proximité du site de stockage des BPC.

Règlement sur les contraventions

Des contraventions peuvent être données par les agents de l'autorité d'Environnement et Changement climatique Canada pour divers articles du Règlement sur les BPC. En plus des avertissements, des directives et des ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement, les contraventions constituent l'une des mesures dont les agents disposent pour faire appliquer la loi.
Les infractions passibles d'une contravention sont celles présentant une menace minime ou nulle pour l'environnement, la vie ou la santé humaine - comme l'omission de présenter un rapport à temps. Elles entraînent une amende maximale de 500 dollars. Une nouvelle contravention peut être donnée, chaque jour, jusqu'au respect des exigences. Pour consulter la liste des infractions passibles d'une contravention et des amendes correspondantes pour le Règlement sur les BPC, veuillez consulter la partie XVIII de l'annexe I.3 du Règlement sur les contraventions. Pour obtenir des renseignements généraux sur les mesures d'application de la loi, veuillez consulter la Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999).

Pour de plus amples renseignements

Pour plus d’informations à propos du Règlement sur les BPC et des façons de s’y conformer, communiquez avec votre bureau régional ou le Programme des BPC.

Les conseils contenus dans ce document ne doivent servir qu'à titre d'information et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques, puisqu'ils ne reflètent pas toutes les exigences de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou du Règlement sur les BPC. Par conséquent, en cas de divergence entre ce document et la Loi ou le Règlement, la Loi et le Règlement auront préséance.
Aux fins d'interprétation et d'application du Règlement, les utilisateurs doivent consulter le Règlement sur le site Web du ministère de la Justice Canada.