Formulaire d’identification des réservoirs de stockage : partie VII

Part VII : Attestation du propriétaire

Cette section doit être signée par le propriétaire du système de stockage ou sa personne-ressource.

Par la présente, j’atteste que les renseignements fournis pour l’identification du système de stockage en vertu de l’article 28 du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sont complets et exacts.

Envoyez ce formulaire à Environnement et Changement climatique Canada (Prévoir un délai de traitement de trois (3) semaines)

Par télécopieur, au : 1-819-938-4454

Ou encore envoyez une copie numérisée par courriel, à : ec.registrereservoir-tankregistry.ec@canada.ca

Par la poste, à :

Environnement et Changement climatique Canada - Programme des réservoirs de stockages
Division de la réduction et de la gestion des déchets
Direction générale de la protection de l’environnement 
351, boul. St-Joseph,
Place Vincent Massey, 9e étage
Gatineau, Québec  K1A 0H3