Document de discussion : Examen du règlement sur les systèmes de stockage

Introduction

Plan d’examen de l’inventaire des règlements

La Directive du Cabinet sur la réglementation définit les attentes et les exigences du gouvernement du Canada quant à l’élaboration, à la gestion et à l’examen des règlements fédéraux. Elle oblige les ministères et les organismes à examiner régulièrement leurs règlements existants afin de s’assurer qu’ils demeurent appropriés et efficaces et qu’ils permettent d’atteindre les objectifs politiques prévus.

Conformément à la directive, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) entreprend un examen du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés (le Règlement), qui est entré en vigueur en 2008, dans le cadre du Plan d’examen de l’inventaire des règlements. Les objectifs de l’examen du Règlement sont de s’assurer que les :

• objectifs réglementaires sont atteints de manière efficace;
• répercussions involontaires, comme les impacts au commerce ou à l’innovation sont atténués; et
• références aux normes techniques sont exactes et, au besoin, que la version la plus récente est intégrée.

But du document de discussion

Le document résume les renseignements sur le Règlement et définit les domaines spécifiques afin de solliciter les commentaires des peuples autochtones et des intervenants intéressés.

Tous les commentaires reçus seront pris en compte au moment de déterminer si des amendements visant à modifier les exigences énoncées dans le Règlement sont nécessaires pour améliorer et moderniser davantage le Règlement.

Contexte

Description du règlement

Le but du Règlement est de réduire le risque de contamination du sol et des eaux souterraines lié aux rejets de produits pétroliers et de produits apparentés en provenance de systèmes de stockage. Le Règlement établit des normes techniques pour la conception et l’installation des systèmes de stockage et il comprend des exigences relatives à l’exploitation, à l’entretien et au retrait de ces systèmes, ainsi qu’à la production de rapports et à la conservation des renseignements.

Le Règlement s’applique aux systèmes de stockage qui :

• comportent des réservoirs de stockage ayant une capacité de plus de 230 litres et conçus pour demeurer à l’endroit où ils sont installés; et
• contiennent des produits pétroliers tels que de : 
  • l’huile usée;
  • l’huile de chauffage;
  • du carburéacteur;
  • du diesel et de l’essence; ou 
  • des produits pétroliers apparentés tels que : 
    • du biodiesel
    • des diluants d’usage général pour produits-laque
    • de l’isopropanol
    • de l’éthylène glycol non inhibé et 
    • du carburant E85 (consultez l’annexe 1 du Règlement pour une liste complète des produits apparentés); et
• qui sont soit :
  • situés sur des terres autochtones, y compris les systèmes appartenant ou exploités par des conseils de bande ou des entreprises privées telles que des stations-service;
  • situés sur des terres fédérales, y compris les systèmes des parcs fédéraux détenus ou exploités par des entreprises privées;
  • exploités par un ministère, un conseil ou un organisme fédéral ou appartenant à la Couronne, quel que soit l’endroit où les systèmes sont situés;
  • exploités pour fournir un service à, ou appartenant à, une entreprise fédérale, y compris un chemin de fer, une administration portuaire ou un aéroport.

Le Règlement ne s’applique pas aux systèmes de stockage :

• situés dans un bâtiment qui fournit le niveau requis de confinement secondaire
• qui sont dotés de réservoirs hors sol dont la capacité totale combinée est de 2 500 litres ou moins et qui sont uniquement reliés à un appareil de chauffage ou à un groupe électrogène de secours ou
• qui sont visés par la Loi sur l’Office national de l’énergie ou la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

La communauté réglementée se compose de propriétaires de systèmes de stockage tels que :

• les Premières Nations, les conseils de bande, les entreprises privées telles que les stations-service et les particuliers qui possèdent des systèmes de stockage situés sur des terres autochtones;
• les entreprises privées qui possèdent des systèmes de stockage situés sur des terres fédérales, comme les locataires des ports, des parcs fédéraux et des aéroports situés sur des terres fédérales;
• les ministères, conseils ou organismes fédéraux, quel que soit l’endroit où les systèmes sont situés; et
• les entreprises fédérales telles que les chemins de fer, les autorités portuaires ou les aéroports et les autres entités exploitant des systèmes de stockage qui fournissent un service à l’une de ces entreprises fédérales.

La communauté réglementée comprend également les personnes qui livrent des produits aux systèmes de stockage réglementés.

Modifications précédentes

Le Règlement a été modifié à 3 reprises depuis son entrée en vigueur : en 2012, 2017 et 2020. Dans tous les cas, les modifications étaient mineures et comprenaient des clarifications, la mise à jour de références à des normes déjà incorporées par renvoi et la correction d’erreurs typographiques. Au cours des 13 dernières années, aucune exigence substantielle n’a été modifiée. 

Sujets d’examen

Cette section est organisée en utilisant les mêmes titres de section que ceux du Règlement. Pour chaque titre de section, les exigences réglementaires sont résumées, l’aspect spécifique de la discussion est présenté, puis viennent les questions pour lesquelles ECCC cherche à recueillir des commentaires.

Le contenu et les questions de chaque sujet d’examen visent à solliciter des commentaires qui s’alignent sur la technologie actuelle et les pratiques exemplaires de gestion du secteur d’activité. En général, ECCC cherche à obtenir une rétroaction sur toute difficulté à se conformer au Règlement.

Consultez la série de fiches d’information Sachez stocker au besoin pour vous familiariser davantage avec les exigences énoncées dans le Règlement. Pour connaître l’ensemble des exigences, consultez le texte intégral du Règlement.

En lisant chaque sujet d’examen, gardez à l’esprit les impacts ou les défis spécifiques qui se sont présentés lors de la mise en œuvre du Règlement. Pour obtenir des conseils sur la manière de fournir votre rétroaction, veuillez-vous reporter à la section "Formulation de commentaires".

Définitions et interprétation (article 1)

L’objectif de la section Définitions et interprétation est de définir les termes utilisés dans le Règlement. ECCC cherche à obtenir des commentaires spécifiquement sur les 3 définitions suivantes. Toutefois, les commentaires sur d’autres définitions du Règlement sont également les bienvenues.

Produit apparenté

Un produit apparenté est défini comme « Tout produit figurant à l’annexe 1 ». L’annexe 1 du Règlement énumère 14 substances; 9 d’entre elles doivent respecter une norme précise pour être considérées comme faisant partie du champ d’application du Règlement. Certaines normes sont retirées et peuvent ne pas être remplacées.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• La suppression de l’incorporation par renvoi et l’utilisation des noms chimiques ou la description des formulations de produits en termes chimiques pour identifier un produit apparenté constitueraient-elles un problème ou seraient-elles utiles
• Existe-t-il d’autres produits apparentés qui sont utilisés et stockés et qui ne figurent pas actuellement dans l’annexe 1

Aire de transfert et article 15

Actuellement, le Règlement fournit une définition de « aire de transfert » à l’article 15. Il s’agit d’une aire conçue pour contenir tout rejet dans l’environnement sous forme liquide qui se produit pendant le processus de transfert. Cela peut être pendant la livraison du produit ou le ravitaillement en carburant.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• La définition de « aire de transfert » est-elle claire
• Serait-il utile d’ajouter une description plus détaillée de ce que constitue l’aire de transfert des produits? Si oui, que pourrait-on inclure d’autre? Par exemple, les aspects suivants :
  • supervision
  • sens de l’écoulement
  • volume transféré
  • vitesse
  • aire de distribution
  • transferts manuels
  • taille/dimension
  • ·autres composants physiques

Mise hors service temporaire

Le Règlement ne définit pas la mise hors service temporaire. L’objectif des exigences liées à la mise hors service temporaire est de garantir que les systèmes de stockage qui seront remis en service sont entretenus pendant leur mise hors service temporaire.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants : Les obligations liées à la mise hors service temporaire sont-elles claires aux fins de la mise en œuvre?

• Si non, une définition de la mise hors service temporaire serait-elle utile
• Si oui, quels aspects pourraient être envisagés? Par exemple, les aspects suivants :
  • Usage prévu; potentiel de relocalisation, saisonnier, construction, etc.
  • Durée

Champ d’application des systèmes de stockage (article 2)

Le champ d’application précise à qui et à quels systèmes le Règlement s’applique. ECCC est en train de revoir les exemptions trouvées dans les dispositions du champ d’application du Règlement.

Systèmes de stockage intérieurs (paragraphe 2 [2] [a])

Le Règlement exclut les systèmes de stockage installés dans un bâtiment qui offre un confinement secondaire équivalent à une conductivité hydraulique maximale de 1 X 10^-6 cm/s, sur une base continue. Cela permet d’éviter que le produit n’atteigne l’environnement en cas de fuite.

À tout le moins, pour répondre aux exigences de l’exemption actuelle, le bâtiment doit être exempt de fissures et toute ouverture vers l’environnement (drains ou seuils de porte, par exemple) doit être scellée. La plupart des systèmes de stockage ne sont pas entièrement situés dans un bâtiment répondant à cette conductivité hydraulique maximale de 1 X 10^-6 cm/s. Par conséquent, il est possible que cette exigence ne soit pas nécessaire. Il n’est pas possible d’exclure une partie d’un système en utilisant 2(2)(a). La définition d’un système de stockage couvre l’ensemble du système. En outre, les systèmes à réservoirs multiples peuvent présenter un risque élevé, de sorte que l’exclusion de certaines parties peut accroître le risque de rejet dans l’environnement.

ECCC souhaite obtenir des commentaires supplémentaires sur les points suivants : Quels seraient les impacts si tous les systèmes de stockage intérieurs étaient soumis au Règlement?

Systèmes de stockage de 2 500 L reliés aux appareils de chauffage et aux groupes électrogènes de secours (paragraphe 2 [2] [c])

Le Règlement exempte les systèmes de stockage qui ont des réservoirs hors sol dont la capacité totale est de 2 500 L ou moins et qui sont reliés à un appareil de chauffage ou à un groupe électrogène de secours. L’objectif de la réglementation est de prévenir les rejets dans l’environnement. L’objectif à long terme du Règlement était de minimiser la contamination du sol et des eaux souterraines qui résulte du rejet de produits pétroliers et de produits apparentés par les systèmes de stockage réglementés. Cependant, on trouve encore des sites contaminés sur des territoires relevant de la compétence fédérale.

Le Règlement ne définit pas le terme « groupe électrogène de secours ».

ECCC évalue le risque posé par ces systèmes afin de déterminer le meilleur instrument de gestion de ces systèmes.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• Comment ces systèmes sont-ils gérés et par qui
• Quels sont les problèmes courants d’installation et de fonctionnement de ces systèmes
• Ces systèmes sont-ils gérés différemment lorsqu’ils sont situés au-dessus du 60^e parallèle ou dans des régions éloignées
  • Si oui, quels sont les défis logistiques
• Quels seraient les impacts si tous les systèmes de stockage connectés à un « équipement de secours » étaient soumis au Règlement, quelle que soit leur capacité
• Une définition du terme « groupe électrogène de secours » serait-elle utile
• Quels sont les risques posés par ces systèmes (environnementaux ou autres)

Dispositions générales (articles 3 à 13)

L’objectif des dispositions générales est de garantir que les risques environnementaux posés par les systèmes de stockage sont atténués et que les fuites sont évitées. Dans le cadre de ces exigences, les réparations appropriées des systèmes d’où provient une fuite doivent être effectuées pour assurer la sécurité des utilisateurs et prévenir les déversements et les rejets dans l’environnement. Si un système de stockage présente une fuite ou si l’on soupçonne une fuite :

• Le système de stockage ou les composants concernés doivent être mis hors service temporairement et les réparations nécessaires doivent être entreprises pour garantir que le système ne fuit plus; et
• Si la mise hors service temporaire est impossible, ECCC doit être avisé et les risques immédiats et à long terme pour l’environnement et la vie ou la santé humaine doivent être réduits au minimum.

Interdictions et exigences potentielles

Afin d’éviter les systèmes à haut risque, ECCC évalue les avantages d’une interdiction de tous les réservoirs et tuyauteries souterrains à paroi simple, quelle que soit l’année d’installation, et examine les exigences potentielles pour les réservoirs ou composants endommagés ou défectueux qui sont actuellement en service.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• Quels impacts peuvent affecter votre capacité à retirer les réservoirs souterrains à paroi simple et la tuyauterie
• Quels impacts peuvent affecter votre capacité à embaucher des « personnes certifiées ou des techniciens formés » pour effectuer des réparations sur des systèmes défectueux

Utilisation d’une aire de confinement secondaire (article 13)

Le Règlement définit le confinement secondaire comme un confinement empêchant que les liquides qui fuient du système de stockage atteignent l’extérieur de l’aire de confinement. Il peut s’agir de raccordements, de réservoirs à double paroi, de membranes et de barrières imperméables. Le confinement secondaire qui est extérieur à un réservoir, par exemple une digue imperméable autour d’un réservoir, ne peut pas être utilisé aux fins de stockage. Les matières d’origine naturelle telles que la neige et la pluie peuvent également poser problème, car elles peuvent s’accumuler dans le confinement secondaire, réduisant ainsi la capacité du confinement secondaire et augmentant le risque d’un rejet potentiel dans l’environnement. Par conséquent, la neige et la pluie accumulées doivent être retirées du confinement secondaire dans un délai raisonnable.

 ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• Quels facteurs peuvent avoir une incidence sur l’élimination de toute accumulation d’eau de surface, de neige ou de produit qui réduirait la capacité volumique du fluide de l’aire de confinement secondaire dans un délai raisonnable
• Quelles sont les considérations à prendre en compte pour les variations climatiques régionales et la proximité des réservoirs par rapport aux exploitants

Conformité aux exigences (conception et installation, article 14)

L’objectif de la section conformité aux exigences sur la conception et l’installation est de spécifier les normes techniques obligatoires et d’établir les exigences prescrites pour la conception et l’installation des systèmes de stockage.

En vertu du Règlement actuel, les systèmes de stockage installés après le 12 juin 2008 doivent :

• avoir des documents de conception estampillés par un ingénieur professionnel (paragr. 34(1));
• être installés par une personne approuvée à cette fin par la province ou supervisée par un ingénieur professionnel (paragr. 33(1));
• avoir une marque de certification sur des composants spécifiques montrant qu’ils sont conformes aux normes établies dans le Règlement (art.14); et
• disposer d’une aire de transfert de produits conçue pour prévenir les rejets qui peuvent se produire pendant le transfert (art. 15). (Se reporter à la section conformité aux exigences [aires de transfert de produits]).

Une norme « est un document élaboré dans le cadre d’un processus accrédité énonçant des spécifications, des caractéristiques, des lignes directrices ou des exigences visant à assurer l’uniformité et l’utilisabilité de matériaux, de produits, de processus et de services »^{Note de bas de page 1} . Le Règlement incorpore par renvoi un certain nombre de normes ou de codes, et ce faisant, la norme ou le code respectif devient une exigence obligatoire du Règlement et est exécutoire.

Le Règlement incorpore par renvoi certaines dispositions du Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés, PN 1327 (PDF, 749 Ko) établi par le Conseil canadien des ministres de l’environnement (Code du CCME). Ces dispositions du Code du CCME incorporent par renvoi des normes ou des codes de conception et d’inspection comme les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC), le Code national de prévention des incendies du Canada (CNPI) et le Code d’installation des appareils de combustion au mazout (CSA B139) de l’Association canadienne de normalisation; les dispositions de ces documents incorporés sont également exécutoires.

Les réservoirs, la tuyauterie et les autres composants des systèmes de stockage doivent porter des marques de certification attestant de leur conformité aux normes citées dans le Règlement. Si ces composants ne portent pas une marque de certification de l’une des normes référencées dans le Règlement, ils ne peuvent pas être utilisés.

 Considérations relatives à la conformité aux exigences :

• Le Règlement et le Code du CCME ont choisi de renvoyer à des normes spécifiques parce qu’elles offrent un niveau acceptable de sécurité environnementale. Toutefois, bien que les technologies aient évolué et que de nouvelles normes aient été élaborées depuis la publication du Règlement, le Code du CCME, qui renvoie à la plupart des normes incorporées, n’a pas été modifié depuis 2003 et ne sera pas mis à jour dans un avenir proche.
• Le Règlement incorpore par renvoi les exigences de la norme CSA B139 et du CNPI uniquement en ce qui concerne la tuyauterie des systèmes de stockage installés après l’entrée en vigueur du Règlement.
• L’installation de réservoirs hors sol à double usage (marques de certification doubles telles que CAN/CGSB et ULC conçues respectivement pour le transport et les installations fixes) et de réservoirs utilitaires (conçus pour permettre le déplacement) est devenue une option privilégiée sur les chantiers de construction. Le Règlement ne comporte pas d’exigences pour ces types de systèmes de stockage.
• Le Règlement ne fait référence à aucune norme pour la réutilisation des réservoirs et de la tuyauterie et n’exige pas d’inspection(s) s’ils doivent être réutilisés.
• Il n’est pas nécessaire de prendre en compte les considérations environnementales lors de l’installation de systèmes de stockage dans des environnements sensibles, comme la détermination des distances minimales par rapport aux plans d’eau, aux limites de propriété ou aux autres biens.
• Le distributeur et le pistolet de distribution ne font pas partie de la définition des systèmes de stockage; ces composants ne sont donc pas réglementés actuellement.

En bref, ECCC cherche à obtenir des commentaires sur toutes les normes pertinentes et technologies novatrices afin de s’aligner sur les autres juridictions canadiennes, provinciales et internationales.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• Les communautés réglementées ont-elles des difficultés à comprendre la méthode d’incorporation par renvoi
  • Quelles options permettraient de faciliter l’interprétation du Règlement
  • Exemple : réduction du recours à l’incorporation par renvoi
• Y a-t-il des normes référencées qui ne sont plus pertinentes
• Y a-t-il actuellement des normes non référencées qui seraient compatibles avec l’objectif réglementaire
• Quels sont les défis liés aux processus de mise en service dans le cadre des autres exigences prévues par le Règlement
• Qu’est-ce qui pourrait affecter votre capacité à concevoir et à installer des distributeurs jusqu’au pistolet de distribution selon des exigences spécifiques pour contribuer à réduire le risque d’incidents et à prévenir la contamination
• Les composants d’un système situé à l’intérieur d’un bâtiment posent-ils des problèmes ou des défis particuliers, étant donné que l’ensemble du système pourrait être soumis au Règlement
• Quels critères ou normes de réutilisation des réservoirs ou de la tuyauterie devraient être pris en considération dans l’élaboration des prochaines politiques pour le Règlement
• Quels sont les réservoirs à double usage fabriqués au Canada
  • Comment sont-ils utilisés
• Existe-t-il des exigences qui pourraient contribuer à réduire les risques d’incendie et/ou les risques environnementaux dans les zones sensibles (zones qui contiennent des caractéristiques naturelles, proximité de plans d’eau, etc.)

Conformité aux exigences (aires de transfert de produits, article 15)

Le Règlement exige que les aires de transfert de produits soient conçues pour contenir les rejets dans l’environnement sous forme liquide avant le premier transfert. Le Règlement fait également référence à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) en ce qui concerne les rejets. L’objectif de cette exigence basée sur le rendement est de permettre aux concepteurs, installateurs, propriétaires et exploitants de gérer les risques liés aux aires de transfert en tenant compte d’éléments tels que l’infrastructure, la formation du personnel ou les protocoles d’exploitation. Cette exigence s’applique à un système si la capacité totale de ses réservoirs est supérieure à 2 500 litres. Le Règlement définit une aire de transfert comme une « aire entourant le point d’accouplement d’un camion de livraison, d’un wagon, d’un aéronef ou d’un navire et d’un système de stockage [...] ». Autrement dit, il s’agit de l’endroit où un produit est transféré d’un camion de livraison, d’un wagon, d’un aéronef ou d’un navire à un système de stockage, ou vice versa.

L’objectif de la conception d’une aire de transfert de produits est de permettre aux entités réglementées d’évaluer leurs systèmes pour les rejets potentiels lors du transfert de produits, et de déterminer les probabilités et les conséquences de tels incidents, afin que des mesures/concepts puissent être mis en place pour contenir les rejets dans l’environnement.

En résumé, cette exigence basée sur le rendement permet d’adopter différentes stratégies pour se conformer à l’exigence de disposer d’une aire de transfert de produits conçue pour contenir les rejets et réduire les déversements de manière à protéger l’environnement et peut-être à minimiser les coûts de nettoyage futurs.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• Quel est le coût associé à la conception et à la mise en œuvre d’une aire de transfert de produits
• Quels sont les défis liés à la conception d’une aire de transfert de produits
• Quel type de ligne directrice serait utile pour aider à la gestion des risques d’une aire de transfert de produits
• Existe-t-il des types de systèmes de stockage spécifiques pour lesquels la probabilité de rejet est plus faible
• Existe-t-il des restrictions liées à la mise en œuvre de l’article 15 avant le premier transfert dans le système de stockage (Par exemple, pendant la conception, la mise en service, etc.)

Détection des fuites (articles 16 à 27)

L’objectif de la détection des fuites et des inspections des réservoirs est de détecter les conditions changeantes d’un système de stockage. La détection et la surveillance régulières des fuites permettent de réduire le risque de rejet.

Le Règlement prescrit les exigences en matière de détection et de surveillance des fuites pour les systèmes de stockage qui ont été installés avant le 12 juin 2008. Cependant, il n’y a pas d’exigences de détection de fuites pour :

• les réservoirs et les composants installés à partir du 12 juin 2008;
• les réservoirs souterrains à double paroi et la tuyauterie installés avant le 12 juin 2008; et
• les réservoirs hors sol à double paroi et la tuyauterie installés avant le 12 juin 2008.

Un programme d’analyse de corrosion peut être utilisé pour répondre aux exigences de détection et de surveillance des fuites. Le Règlement n’est pas prescriptif quant au contenu d’un programme d’analyse de corrosion, si ce n’est qu’il précise qu’il doit être élaboré et mené par un expert en corrosion et comprendre au moins une inspection annuelle.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• Quels défis pourraient être prévus pour les exploitants et les inspecteurs si les méthodes de détection des fuites sont imposées pour tous les systèmes
  • types de systèmes de stockage
  • localisation et accessibilité
  • qualifications
  • coût
• Quels sont les modèles de détection de fuites couramment utilisés pour détecter un rejet de produit pétrolier ou de produit apparenté sous forme liquide et assurer une surveillance adéquate
• Quels sont les programmes d’entretien et d’inspection courants et à quelle fréquence sont-ils mis en œuvre pour les réservoirs hors sol et souterrains et leurs composants
• Les exigences prescrites en matière de détection des fuites dans le Règlement sont-elles pratiques et réalistes
• Quels défis pourraient survenir si la mise à l’essai annuelle d’un système de surveillance de la détection des fuites et de ses composants était rendue obligatoire
• Y a-t-il des obstacles à la réalisation du programme d’analyse de corrosion

Identification des systèmes de stockage (article 28)

L’objectif des exigences d’identification est de s’assurer que les responsables d’ECCC disposent d’un profil complet et à jour des systèmes relevant de la compétence fédérale et de s’assurer que le personnel de livraison est conscient qu’il remplit un réservoir de stockage enregistré. Tous les systèmes de stockage doivent être identifiés. Les dossiers d’identification doivent être mis à jour dans les 60 jours s’il y a des changements dans les renseignements requis pour l’identification.

Le Règlement exige que le numéro d’identification soit affiché « bien en vue sur le système de stockage ou près de celui-ci ». Le Règlement ne précise pas la façon de marquer le réservoir. 

Considérations relatives à l’identification :

• Le Règlement couvre de nombreuses entités réglementées et plus de 16 000 systèmes de stockage.
• Une liste précise des entités réglementées et de leurs systèmes de stockage est nécessaire pour garantir que les entités réglementées reçoivent des conseils et du matériel de promotion de la conformité appropriés.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• Serait-il utile d’avoir une méthode prescrite ou de recevoir plus de conseils pour l’étiquetage des systèmes de stockage? Si oui, quelles sont vos recommandations?
• Lorsque des modifications sont apportées à l’identification, le délai de 60 jours est-il suffisant? Dans le cas contraire, veuillez expliquer pourquoi le délai de 60 jours est insuffisant.

Livraison de produits pétroliers ou de produits apparentés (article 29)

L’objectif de cette section est de s’assurer que le personnel de livraison transfert du carburant uniquement aux systèmes de stockage identifiés, signale les incidents de rejet et prend note du numéro d’identification des systèmes de stockage et le conserve.

Considérations relatives à la livraison des produits :

• Le Règlement ne contient aucune disposition concernant la certification du personnel chargé de la livraison du carburant ni aucune interdiction de remplir un système de stockage qui n’est pas bien entretenu, qui risque de fuir ou qui fuit activement.
• Certaines provinces exigent que le carburant soit livré par un entrepreneur autorisé. Une licence peut tenir le personnel de livraison responsable s’il livre du carburant à un système défectueux.
• Dans les endroits éloignés et/ou en dehors des heures de travail de certaines propriétés, les produits pétroliers ou apparentés peuvent être livrés sans surveillance, c’est-à-dire sans la présence d’un exploitant ou du propriétaire.
• Le Règlement ne prescrit pas de procédures opérationnelles pour le personnel de livraison.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• Y aurait-il des avantages ou des inconvénients à s’assurer qu’il y a une supervision continue des opérations de remplissage par du personnel qualifié pour superviser de telles opérations et à documenter la date, l’heure et le nom du personnel
• Lorsqu’il n’y a pas de supervision possible pendant le remplissage, que peut-on envisager pour s’assurer que ce dernier est effectué correctement afin d’éviter les rejets dans l’environnement
• Serait-il utile de prescrire l’interdiction de remplir les réservoirs de stockage au-delà de leur niveau de remplissage sécuritaire
• Serait-il pratique pour le propriétaire/exploitant et le fournisseur de carburant si une procédure d’exploitation normalisée soit mise en place avant la livraison

Plan d’urgence (articles 30 à 32)

Le Règlement exige que les entités réglementées aient un plan d’urgence pour chaque système de stockage. Ce plan doit être prêt à être mis en œuvre avant le premier transfert de produits dans le système. Des rejets (p. ex. des fuites), des incendies et d’autres accidents peuvent se produire, et les entités réglementées doivent disposer d’un plan d’urgence pour prévenir et limiter les dommages à l’environnement et minimiser le danger pour les personnes. Les plans d’urgence peuvent contribuer à réduire les coûts de nettoyage en répondant aux urgences de manière sûre, rapide et efficace.

Considérations pour le plan d’urgence :

• Le Règlement prescrit les facteurs qui doivent être pris en compte lors de l’élaboration d’un plan d’urgence et les renseignements qui doivent y être inclus.
• Dans certaines provinces, la présence et l’entretien de trousses d’intervention en cas de déversement, d’extincteurs et de panneaux de signalisation sont obligatoires.

ECCC souhaiterait en savoir plus sur les défis liés à la mise en œuvre du plan d’urgence en termes d’administration et d’exécution.

• Quelles clarifications seraient utiles pour aider les entités réglementées à préparer le plan d’urgence
• Quelles sont les préoccupations administratives qui empêchent une entité réglementée d’ajouter tous les renseignements descriptifs dans le plan et/ou de le tenir à jour
• Quel est le coût associé à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan d’urgence
• Serait-il avantageux de veiller à ce qu’une copie du plan d’urgence soit fournie au service d’incendie local
• Des trousses de nettoyage, des extincteurs d’incendie et une signalisation seraient-ils utiles, si exigés
• Les exigences du plan d’urgence font-elles double emploi avec d’autres lois, règlements ou codes

Installation de systèmes de stockage (articles 33 et 34)

L’objectif des dispositions relatives à l’installation est de minimiser les rejets de produits dans l’environnement en garantissant qu’un système de stockage est conçu et installé adéquatement. Dans l’ensemble, les systèmes de stockage doivent être installés par une personne spécifiée dans le Règlement et les plans conformes à l’exécution doivent être estampillés et signés par un ingénieur professionnel.

Installateurs

L’objectif de l’article 33 est de s’assurer que les systèmes de stockage sont installés par des personnes qualifiées dans la province dans laquelle le système doit être installé. Dans certaines provinces ou certains territoires, les installateurs ne sont pas certifiés; par conséquent, les installations dans ces provinces ou territoires doivent être supervisées par un ingénieur professionnel.

ECCC examine le programme de certification canadien existant et sollicite des commentaires sur les défis auxquels les propriétaires sont confrontés pour obtenir des personnes qualifiées pour installer leurs systèmes de stockage.

Conception et dessin

L’article 34 a pour but de consigner les aspects limités de l’installation de nouveaux systèmes de stockage hors sol ou souterrains (projet de nouvelle construction) et de l’environnement physique selon les spécifications finales telle que construite, ce qui comprend le contour de tous les réservoirs, la ligne médiane de toutes les canalisations, la ligne médiane de tous les conduits souterrains d’électricité et de capteurs de surveillance, le contour des fondations du bâtiment, les limites de la propriété et le confinement secondaire.

Considérations pour la conception et la mise en service :

• Dans le secteur d’activité, les entrepreneurs testent généralement les systèmes de stockage avec des produits pétroliers ou apparentés avant la mise en service officielle.
• Le Règlement exige que les plans conformes à l’exécution soient prêts avant le premier remplissage du système de stockage.

ECCC examine les pratiques liées à la préparation de la conception et aux plans conformes à l’exécution pour différents types de systèmes de stockage, qu’il s’agisse d’installations nouvelles ou mise à niveau.

• Quels sont les types de plans utilisés les plus courants au cours d’un projet d’installation neuve
• Quelle serait la meilleure terminologie à utiliser pour faire référence à un « plan » spécifique au cours d’un projet d’installation de réservoir de stockage
• Aurait-il un besoin de définir d’autres termes dans le Règlement pour clarifier certaines exigences lors des projets d’installation
• Quelle est la pratique courante lorsqu’il s’agit d’estampiller un dessin spécifique et qui en est le responsable
• Qu’est-ce qui est généralement présent sur les plans conformes à l’exécution des installations de systèmes de stockage

Qualifications et dessins pour certains réservoirs hors sol

Les « réservoirs de stockage hors sol autonomes », tels que les réservoirs d’huile usée de petite capacité, les réservoirs de distribution et les réservoirs utilitaires, ainsi que les groupes électrogènes (Genset) contenant un sous-réservoir, sont conçus pour garantir une installation et une mise en service rapides. Les « réservoirs de stockage hors sol autonomes » peuvent également être déplacés au cours de leur cycle de vie. ECCC est en train d’examiner les qualifications nécessaires pour installer des systèmes autonomes et types de plans requis.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants : Quelle est la pratique courante au sein du secteur d’activité lorsque des réservoirs de type « autonome » sont installés? Les plans de conception et autres types de dessins sont-ils nécessaires? Si oui, qui est chargé de les approuver? Qui est autorisé à les installer et à les déplacer? 

Exploitation et entretien (articles 35 à 40)

L’objectif actuel des dispositions relatives à l’exploitation et à l’entretien est de minimiser le risque de contamination provenant principalement des séparateurs huile-eau et l’eau accumulée dans le fond des réservoirs. Au moment où le Règlement a été publié, aucun autre travail d’entretien n’a été considéré.

Considérations relatives à l’entretien : L’inspection fréquente des systèmes de stockage par des personnes qualifiées permet d’assurer le bon fonctionnement des systèmes et d’augmenter leur durée de vie tout en réduisant le risque de défaillance.

ECCC envisage différentes options pour mettre à l’essai les systèmes de stockage en fonction de leur type et de leurs composants dans le cadre de leur exploitation et de leur entretien.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• Y a-t-il d’autres activités qui peuvent être réalisées régulièrement pour assurer le bon entretien d’un système
• Y a-t-il d’autres délais à prendre en compte pour effectuer une inspection régulière ou une autre activité d’entretien (p. ex. pour les systèmes saisonniers, au moment de la mise en service ou fonctionnement)
• Quelles sont actuellement les pratiques minimales exemplaires en matière d’entretien recommandées par les fabricants du secteur

Séparateurs huile-eau

Actuellement, les séparateurs huile-eau doivent être entretenus en prenant des mesures mensuelles de la couche d’huile libre ou en disposant d’un système de surveillance continue, et ils doivent disposer de procédures pour l’élimination appropriée de la couche d’huile libre, des solides séparés et de l’eau rejetée.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• Des clarifications sont-elles nécessaires pour aider les entités réglementées à déterminer si leur séparateur huile-eau fait partie de l'exploitation d’un système de stockage
• Les méthodes d’entretien prescrites pour les séparateurs huile-eau sont-elles réalistes pour toutes les régions du Canada, y compris les régions éloignées

Retrait d’eau accumulée de fond

Le Règlement n’exige pas d’inspection pour déterminer si les réservoirs contiennent de l’eau de fond, mais fournit plutôt des exigences sur la façon de s’en débarrasser. Les professionnels du secteur estiment que la contamination du carburant par l’eau est de plus en plus fréquente et accélère la corrosion des composants métalliques. Cet excès d’eau peut entraîner une corrosion et une défaillance éventuelle du réservoir, ce qui peut provoquer des rejets dans l’environnement. En outre, la mauvaise qualité du carburant peut endommager les moteurs. La corrosion interne peut être contrôlée par l’établissement de procédures d’entretien basées sur des mises à l’essai et le retrait de l’eau et des solides du fond du réservoir.

Pour harmoniser avec les meilleures pratiques de gestion et auprès des autres compétences canadiennes, ECCC évalue les besoins en inspection annuelle pour l’eau accumulée dans le fond de certains réservoirs en acier afin d’éviter une usure prématurée et un risque de rejet dans l’environnement.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• Quels seraient les défis à relever pour inclure davantage d’exigences en matière d’entretien pour les inspections d’eau de fond pour les réservoirs en acier
• Quelle serait la fréquence recommandée
• ECCC devrait-il être informé de certains problèmes d’élimination

Rapport de rejet (article 41)

L’objectif des dispositions relatives aux rapports sur les rejets est de suivre les rejets réels et potentiels de produits pétroliers et apparentés dans l’environnement par les systèmes de stockage sous réglementation fédérale et de protéger l’environnement, la sécurité publique et la santé humaine. En cas de rejet dans l’environnement :

• une notification verbale doit être faite dès que possible après un rejet ou la probabilité d’un rejet dans l’environnement aux lignes régionales de déversement partout au pays; et
• la notification verbale doit être suivie d’une notification écrite adressée à ECCC lorsque 100 litres ou plus de produits ont été rejetés dans l’environnement.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants : Si tous les rejets devaient être déclarés, indépendamment de la quantité ou du lieu, quel serait l’impact sur les entités réglementées?

Mise hors service (article 42)

Le Règlement prévoit 2 façons de mettre hors service un système de stockage ou un de ses composants :

• temporairement si la mise hors service dure moins de 2 ans; ou
• de façon permanente.

Comme mentionné dans la section Définitions et interprétation (article 3.1), ECCC souhaite obtenir des commentaires pour savoir si une clarification supplémentaire peut être nécessaire pour la notion de « mise hors service temporaire » dans diverses circonstances (p. ex. utilisation du réservoir, déplacement et type de réparation). 

Considérations relatives à la mise hors service : Dans d’autres provinces ou territoires, il existe des exigences relatives à la mise hors service avec des délais associés pour donner des options pour la réinstallation, la réutilisation ou l’élimination.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants : Quelles activités relatives à la mise hors service devraient être considérées? Exemples : usage prévu, durée, etc.

Mise hors service temporaire (article 43)

L’objectif de l’exigence de mise hors service temporaire est de s’assurer que les systèmes de stockage sont maintenus pendant qu’ils sont temporairement mis hors service avec l’intention de les remettre en service.

Pendant que le système de stockage est temporairement hors service, la détection des fuites et l’entretient sont nécessaires. 

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• Est-ce qu’une révision du délai actuel (moins de 2 ans) dans lequel une mise hors service temporaire doit devenir une mise hors service permanente serait utile? Si oui, pourquoi
• Des exemptions, par exemple pour la recherche, seraient-elles utiles si des délais étaient toujours imposés pour une durée maximale de la mise hors service temporaire
• Que seraient les impacts si les entités réglementées devaient communiquer à ECCC les dates des mises hors service temporaires au lieu de les conserver pendant 5 ans? Quel serait l’impact de rapporter après chaque mise hors service temporaire d’un système de stockage
•  Quels sont les défis opérationnels actuels pour l’entretien continu d’un système de stockage lors d’une mise hors service temporaire

Mise hors service permanente (article 44)

L’objectif de la mise hors service permanente est d’établir des exigences opérationnelles minimales spécifiques pour mettre hors service un système inutilisé afin de protéger l’environnement et la santé humaine.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants : La communication de détails supplémentaires sur la mise hors service permanente à ECCC aiderait-elle la gestion de vos données? Exemples : raison de la mise hors service, confirmation si réservoirs, le système a été remplacé ou non, renseignements sur la partie effectuant la mise hors service, etc.

Enlèvement de systèmes de stockage (article 45)

L’objectif de l’exigence d’enlèvement est de retirer physiquement le système de stockage (p. ex. du sol pour les réservoirs souterrains) par une personne certifiée ou supervisée par un ingénieur dès que possible si le système est hors service de façon permanente, afin d’éviter la contamination du sol et des eaux souterraines et l’affaissement du sol environnant.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les exigences existantes afin de s’assurer que le concept est clair qui est de disposer les systèmes de stockage ou ses composants dans le but de prévenir une contamination potentielle à long terme.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• Quel serait le délai raisonnable pour retirer les systèmes de stockage et ses composants, en tenant compte des emplacements éloignés
• Serait-il utile que la personne certifiée pour l’enlèvement ou les personnes supervisées par un ingénieur préparent un rapport de retrait/élimination (rapport de clôture)
  • Cela aiderait-il le propriétaire à gérer les projets
• Que serait les impacts si des détails spécifiques sur l’enlèvement étaient rapportés à ECCC? (Raison de l’enlèvement, détails de l’enlèvement du système de stockage, renseignements sur la partie qui effectue l’enlèvement du réservoir)
• Quels sont les défis reliés à l’enlèvement physique d’un système de stockage

Considérations relatives à l’enlèvement : Il peut être impossible d’enlever un système de stockage pour des raisons écologiques, patrimoniales, historiques, structurelles ou autres raisons importantes.

ECCC recherche des exemples spécifiques de cas où il n’est pas possible d’enlever certaines parties d’un système de stockage, et ce qui est fait pour éviter la contamination et l’effondrement du sol ou d’autres impacts négatifs liés à l’abandon. Dans quelles circonstances et conditions spécifiques un réservoir de stockage ou ses composants peuvent-ils être abandonnés sur place? Que fait l’entité réglementée pour prévenir la contamination? Quels sont les renseignements conservés à des fins historiques, d'utilisation ultérieure du site et d'assurance?

Conservation des renseignements (article 46)

L’objectif des dispositions relatives à la conservation des renseignements est de fournir la preuve de l’entretien, de l’installation, de la mise hors service, de l’enlèvement, etc., appropriés des systèmes de stockage en consignant les activités qui peuvent entraîner le rejet de produits pétroliers ou de produits apparentés. Les renseignements permettent aux propriétaires et aux exploitants de suivre les activités du cycle de vie et les tendances de fuites potentielles, ce qui permet une meilleure prise de décision. Les renseignements doivent être conservés pendant des durées et dans des lieux différents selon les exigences.

Considérations relatives à la conservation des renseignements :

• Il n’y a pas d’exigence de conservation des renseignements lorsque des réparations sont effectuées sur des systèmes de stockage ou des composants qui fuient.
• Bien qu’il soit interdit à une personne qui livre du carburant de le faire pour des systèmes de stockage non identifiés, il n’existe aucune disposition permettant de suivre les livraisons et de s’assurer que le livreur conserve le numéro d’identification d’ECCC.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants : L’imposition aux exploitants de certaines exigences concernant la tenue de registres des travaux d’entretien et de maintenance effectués sur les systèmes de stockage entraînerait-elle des préoccupations? Si oui, quel serait le niveau d'effort supplémentaire?

Annexe 2

Le but de l’annexe 2 est de préciser les renseignements d’identification à soumettre à ECCC.

ECCC souhaite recevoir des commentaires sur les points suivants :

• Quelles sont les exigences d’identification qui posent le plus de problèmes
• Quel mécanisme de production de rapports serait le plus efficace et le plus rapide
• Manque-t-il des renseignements spécifiques au système de stockage qui devraient être enregistrés et identifiés avec ECCC

Prochaines étapes

Les principaux objectifs du plan d’examen sont décrits ci-dessous : 

• Les parties intéressées peuvent envoyer leurs commentaires sur ce document jusqu’au 10 octobre 2022.
• ECCC examinera et prendra en considération tous les commentaires reçus en réponse à cette mobilisation.
• On s’attend à ce que le résultat de l’examen et un bref résumé des commentaires soient publiés dans le cadre des mises à jour régulières en ligne d’ECCC sur le plan d’examen de l’inventaire des règlements, une fois l’examen terminé.

Formulation de commentaires

Voici quelques suggestions pour préparer vos commentaires. Vous pouvez suivre le modèle figurant à l’annexe I. Outre les commentaires sur les sujets d’examen décrits, tous autres commentaires relatifs à l’examen sont également les bienvenus.

 Questions générales :

• Existe-t-il des obstacles susceptibles d’affecter votre capacité à respecter l’une des exigences réglementaires (entretien, inspection, livraison, installation, etc.)
• Y a-t-il des domaines nécessitant une action (modification ou ajout) qui pourraient contribuer à une gestion plus efficace des systèmes de stockage
• Le Règlement empêche-t-il l’utilisation de certains équipements ou de pratiques exemplaires du secteur qui permettent de stocker les produits et de prévenir les rejets dans l’environnement
• Quelles mesures pourraient être prises pour minimiser le fardeau des petites entreprises sans mettre en péril l’environnement
• Quels sont les coûts associés à la conformité au Règlement qui dépassent ce qui est considéré comme « normal » au sein du secteur en ce qui concerne les coûts d’exploitation d’un système de stockage
• Quelles améliorations pourraient être apportées aux aspects administratifs du Règlement pour réduire le fardeau (p. ex. tenue de dossiers, identification, déclaration des rejets) tout en assurant la protection de l’environnement
• Y a-t-il des domaines qui ne s’alignent pas en vertu d’autres provinces ou territoires

Coordonnées

Vous êtes invité à fournir des commentaires et des opinions sur les sujets de consultation décrits ci-dessus‑ avant le 10 octobre 2022 afin qu’ils soient pris en compte dans le cadre du processus d’examen d’inventaire d’ECCC.

Veuillez envoyer vos commentaires sur ce document de discussion à l’adresse courriel ou postale ci-dessous‑. Veuillez inscrire « Document de discussion – Examen du Règlement sur les systèmes de stockage » dans la ligne d’objet de votre message.

En outre, si vous êtes intéressé par une séance d’information qui vous donnera l’occasion de poser des questions avant de soumettre des commentaires écrits, veuillez indiquer « Document de discussion – Examen du Règlement sur les réservoirs de stockage et séance d’information » dans la l’objet de votre message.

Si vous avez des questions concernant le processus de consultation, le document de discussion ou le Règlement, veuillez nous contacter à l’adresse courriel ou au numéro de téléphone indiqués ci-dessous.

• Courriel : registrereservoir-tankregistry@ec.gc.ca
• Téléphone : 1-844-672-8038
• Adresse postale :
      Programme des réservoirs de stockage
      Environnement et Changement climatique Canada
      351, boul. Saint-Joseph
      Gatineau (Québec) K1A 0H3

ECCC encourage la transmission de ce document à d’autres parties potentiellement intéressées par cette initiative. Toute personne souhaitant figurer sur notre liste de contacts afin de recevoir des informations relatives au Règlement est priée de communiquer avec nous à l’adresse courriel ci-dessus.

Annexe I : Modèle proposé pour consigner les commentaires sur le Règlement

Des exemples de la façon de remplir le tableau sont fournis. Supprimez le texte actuel si vous avez l’intention d’utiliser ce modèle.

Annexe 2 : Résumé des questions

Les questions dans cette Annexe sont les mêmes que celles présentes dans le document de discussion. Elles sont conçues pour aider à guider les lecteurs à fournir leurs préoccupations liées à la gestion de leurs systèmes de stockage. Toutefois, les lecteurs ne devraient pas limiter leurs commentaires qu’à ces questions. Les questions sont organisées en fonction des thèmes de l’examen, en utilisant les mêmes titres et articles que ceux du Règlement.

Définitions et interprétation (article 1)

• La suppression de l’incorporation par renvoi et l’utilisation des noms chimiques ou la description des formulations de produits en termes chimiques pour identifier un produit apparenté constitueraient-elles un problème ou seraient-elles utiles
• Existe-t-il d’autres produits apparentés qui sont utilisés et stockés et qui ne figurent pas actuellement dans l’annexe 1
• La définition de « aire de transfert » est-elle claire
• Serait-il utile d’ajouter une description plus détaillée de ce que constitue l’aire de transfert des produits? Si oui, que pourrait-on inclure d’autre? Par exemple, les aspects suivants :
  • supervision
  • sens de l’écoulement
  • volume transféré
  • vitesse
  • aire de distribution
  • transferts manuels
  • taille/dimension
  • autres composants physiques
• Les obligations liées à la mise hors service temporaire sont-elles claires aux fins de la mise en œuvre
  • Si non, une définition de la mise hors service temporaire serait-elle utile
    • Si oui, quels aspects pourraient être envisagés
      • Par exemple, les aspects suivants :
        • Usage prévu; potentiel de relocalisation, saisonnier, construction, etc.
        • Durée

Champ d’application des systèmes de stockage (article 2)

• Quels seraient les impacts si tous les systèmes de stockage intérieurs étaient soumis au Règlement
• Comment ces systèmes sont-ils gérés et par qui
• Quels sont les problèmes courants d’installation et de fonctionnement de ces systèmes
• Ces systèmes sont-ils gérés différemment lorsqu’ils sont situés au-dessus du 60^e parallèle ou dans des endroits éloignés
  • Si oui, quels sont les défis logistiques
• Quels seraient les impacts si tous les systèmes de stockage connectés à un « équipement de secours » étaient soumis au Règlement, quelle que soit leur capacité
• Une définition du terme « groupe électrogène de secours » serait-elle utile
• Quels sont les risques posés par ces systèmes (environnementaux ou autres)

Dispositions générales (articles 3 à 13)

• Quels impacts peuvent affecter votre capacité à retirer les réservoirs souterrains à paroi simple et la tuyauterie
• Quels impacts peuvent affecter votre capacité à embaucher des « personnes certifiées ou des techniciens formés » pour effectuer des réparations sur des systèmes défectueux
• Quels facteurs peuvent avoir une incidence sur l’élimination de toute accumulation d’eau de surface, de neige ou de produit qui réduirait la capacité volumique du fluide de l’aire de confinement secondaire dans un délai raisonnable
• Quelles sont les considérations à prendre en compte pour les variations climatiques régionales et la proximité des réservoirs par rapport aux exploitants

Conformité aux exigences (conception et installation, article 14)

• Les communautés réglementées ont-elles des difficultés à comprendre la méthode d’incorporation par renvoi?
  •  Quelles options permettraient de faciliter l’interprétation du Règlement
    • Exemple : réduction du recours à l’incorporation par renvoi
• Y a-t-il des normes référencées qui ne sont plus pertinentes
• Y a-t-il actuellement des normes non référencées qui seraient compatibles avec l’objectif réglementaire
• Quels sont les défis liés aux processus de mise en service dans le cadre des autres exigences prévues par le Règlement
• Qu’est-ce qui pourrait affecter votre capacité à concevoir et à installer des distributeurs jusqu’au pistolet de distribution selon des exigences spécifiques pour contribuer à réduire le risque d’incidents et à prévenir la contamination
• Les composants d’un système situé à l’intérieur d’un bâtiment posent-ils des problèmes ou des défis particuliers, étant donné que l’ensemble du système pourrait être soumis au Règlement
• Quels critères ou normes de réutilisation des réservoirs ou de la tuyauterie devraient être pris en considération dans l’élaboration des prochaines politiques pour le Règlement
• Quels sont les réservoirs à double usage fabriqués au Canada
  • Comment sont-ils utilisés
• Existe-t-il des exigences qui pourraient contribuer à réduire les risques d’incendie et/ou les risques environnementaux dans les zones sensibles (zones qui contiennent des caractéristiques naturelles, proximité de plans d’eau, etc.)

Conformité aux exigences (aires de transfert, article 15)

• Quel est le coût associé à la conception et à la mise en œuvre d’une aire de transfert de produits
• Quels sont les défis liés à la conception d’une aire de transfert de produits
• Quel type de ligne directrice serait utile pour aider à la gestion des risques d’une aire de transfert de produits
• Existe-t-il des types de systèmes de stockage spécifiques pour lesquels la probabilité de rejet est plus faible
• Existe-t-il des restrictions liées à la mise en œuvre de l’article 15 avant le premier transfert dans le système de stockage (Par exemple, pendant la conception, la mise en service, etc.)

Détection des fuites (articles 16 à 23)

• Quels défis pourraient être prévus pour les exploitants et les inspecteurs si les méthodes de détection des fuites sont imposées pour tous les systèmes
  • Types de systèmes de stockage
  • Localisation et accessibilité
  • Qualifications
  • Coût
• Quels sont les modèles de détection de fuites couramment utilisés pour détecter un rejet de produit pétrolier ou de produit apparenté sous forme liquide et assurer une surveillance adéquate
• Quels sont les programmes d’entretien et d’inspection courants et à quelle fréquence sont-ils mis en œuvre pour les réservoirs hors sol et souterrains et leurs composants
• Les exigences prescrites en matière de détection des fuites dans le Règlement sont-elles pratiques et réalistes
• Quels défis pourraient survenir si la mise à l’essai annuelle d’un système de surveillance de la détection des fuites et de ses composants était rendue obligatoire
• Y a-t-il des obstacles à la réalisation du programme d’analyse de corrosion

Identification des systèmes de stockage (article 28)

• Serait-il utile d’avoir une méthode prescrite ou de recevoir plus de conseils pour l’étiquetage des systèmes de stockage? Si oui, quelles sont vos recommandations?
• Lorsque des modifications sont apportées à l’identification, le délai de 60 jours est-il suffisant? Dans le cas contraire, veuillez expliquer pourquoi le délai de 60 jours est insuffisant.

Livraison de produits pétroliers ou de produits apparentés (article 29)

• Y aurait-il des avantages ou des inconvénients à s’assurer qu’il y a une supervision continue des opérations de remplissage par du personnel qualifié pour superviser de telles opérations et à documenter la date, l’heure et le nom du personnel
• Lorsqu’il n’y a pas de supervision possible pendant le remplissage, que peut-on envisager pour s’assurer que ce dernier est effectué correctement afin d’éviter les rejets dans l’environnement
• Serait-il utile de prescrire l’interdiction de remplir les réservoirs de stockage au-delà de leur niveau de remplissage sécuritaire
• Serait-il pratique pour le propriétaire/exploitant et le fournisseur de carburant si une procédure d’exploitation normalisée soit mise en place avant la livraison

Plan d’urgence (articles 30 à 32)

• Quelles clarifications seraient utiles pour aider les entités réglementées à préparer le plan d’urgence
• Quelles sont les préoccupations administratives qui empêchent une entité réglementée d’ajouter tous les renseignements descriptifs dans le plan et/ou de le tenir à jour
• Quel est le coût associé à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan d’urgence
• Serait-il avantageux de veiller à ce qu’une copie du plan d’urgence soit fournie au service d’incendie local
• Des trousses de nettoyage, des extincteurs d’incendie et une signalisation seraient-ils utiles, si exigés
• Les exigences du plan d’urgence font-elles double emploi avec d’autres lois, règlements ou codes

Installation de systèmes de stockage (articles 33 et 34)

• Quels sont les types de plans utilisés les plus courants au cours d’un projet d’installation neuve
• Quelle serait la meilleure terminologie à utiliser pour faire référence à un « plan » spécifique au cours d’un projet d’installation de réservoir de stockage
• Aurait-il un besoin de définir d’autres termes dans le Règlement pour clarifier certaines exigences lors des projets d’installation
• Quelle est la pratique courante lorsqu’il s’agit d’estampiller un dessin spécifique et qui en est le responsable
• Qu’est-ce qui est généralement présent sur les plans conformes à l’exécution des installations de systèmes de stockage
• Quelle est la pratique courante au sein du secteur d’activité lorsque des réservoirs de type « autonome » sont installés
  • Les plans de conception et autres types de dessins sont-ils nécessaires? Si oui, qui est chargé de les approuver
  • Qui est autorisé à les installer et à les déplacer

Exploitation et entretien (articles 35 à 40)

• Y a-t-il d’autres activités qui peuvent être réalisées régulièrement pour assurer le bon entretien d’un système
• Y a-t-il d’autres délais à prendre en compte pour effectuer une inspection régulière ou une autre activité d’entretien (p. ex. pour les systèmes saisonniers, au moment de la mise en service ou fonctionnement)
• Quelles sont actuellement les pratiques minimales exemplaires en matière d’entretien recommandées par les fabricants du secteur 
• Des clarifications sont-elles nécessaires pour aider les entités réglementées à déterminer si leur séparateur huile-eau fait partie de l'exploitation d’un système de stockage
• Les méthodes d’entretien prescrites pour les séparateurs huile-eau sont-elles réalistes pour toutes les régions du Canada, y compris les régions éloignées
• Quels seraient les défis à relever pour inclure davantage d’exigences en matière d’entretien pour les inspections d’eau de fond pour les réservoirs en acier
  • Quelle serait la fréquence recommandée
• ECCC devrait-il être informé de certains problèmes d’élimination

Rapport de rejet (article 41)

Si tous les rejets devaient être déclarés, indépendamment de la quantité ou du lieu, quel serait l’impact négatif sur les entités réglementées?

Mise hors service (article 42 à 44)

• Quelles activités relatives à la mise hors service devraient être considérées
  • Exemples : usage prévu, durée, etc.
• Est-ce qu’une révision du délai actuel (moins de 2 ans) dans lequel une mise hors service temporaire doit devenir une mise hors service permanente serait utile? Si oui, pourquoi
• Des exemptions, par exemple pour la recherche, seraient-elles utiles si des délais étaient toujours imposés pour une durée maximale de la mise hors service temporaire
• Que seraient les impacts si les entités réglementées devaient communiquer à ECCC les dates des mises hors service temporaires au lieu de les conserver pendant 5 ans? Quel serait l’impact de rapporter après chaque mise hors service temporaire d’un système de stockage
• Quels sont les défis opérationnels actuels pour l’entretien continu d’un système de stockage lors d’une mise hors service temporaire
• La communication de détails supplémentaires sur la mise hors service permanente à ECCC aiderait-elle la gestion de vos données
  • Exemples : raison de la mise hors service, confirmation si réservoirs, le système a été remplacé ou non, renseignements sur la partie effectuant la mise hors service, etc.

Enlèvement de systèmes de stockage (article 45)

• Quel serait le délai raisonnable pour retirer les systèmes de stockage et ses composants, en tenant compte des emplacements éloignés
• Serait-il utile que la personne certifiée pour l’enlèvement ou les personnes supervisées par un ingénieur préparent un rapport de retrait/élimination (rapport de clôture)
• Cela aiderait-il le propriétaire à gérer les projets
• Que serait les impacts si des détails spécifiques sur l’enlèvement étaient rapportés à ECCC (Raison de l’enlèvement, détails de l’enlèvement du système de stockage, renseignements sur la partie qui effectue l’enlèvement du réservoir)
• Quels sont les défis reliés à l’enlèvement physique d’un système de stockage
• Dans quelles circonstances et conditions spécifiques un réservoir de stockage ou ses composants peuvent-ils être abandonnés sur place
  • Que fait l’entité réglementée pour prévenir la contamination
  • Quels sont les renseignements conservés à des fins historiques, d’utilisation ultérieure du site et d’assurance

Conservation des renseignements (article 46)

• L’imposition aux exploitants de certaines exigences concernant la tenue de registres des travaux d’entretien et de maintenance effectués sur les systèmes de stockage entraînerait-elle des préoccupations? Si oui, quel serait le niveau d’effort supplémentaire

Annexe 2

• Quelles sont les exigences d’identification qui posent le plus de problèmes
• Quel mécanisme de production de rapports serait le plus efficace et le plus rapide
• Manque-t-il des renseignements spécifiques au système qui devraient être enregistrés et identifiés avec ECCC

Questions générales

• Existe-t-il des obstacles susceptibles d’affecter votre capacité à respecter l’une des exigences réglementaires (entretien, inspection, livraison, installation, etc.)
• Y a-t-il des domaines nécessitant une action (modification ou ajout) qui pourraient contribuer à une gestion plus efficace des systèmes de stockage
• Le Règlement empêche-t-il l’utilisation de certains équipements ou de pratiques exemplaires du secteur qui permettent de stocker les produits et de prévenir les rejets dans l’environnement
• Quelles mesures pourraient être prises pour minimiser le fardeau des petites entreprises sans mettre en péril l’environnement
• Quels sont les coûts associés à la conformité au Règlement qui dépassent ce qui est considéré comme « normal » au sein du secteur en ce qui concerne les coûts d’exploitation d’un système de stockage 
• Quelles améliorations pourraient être apportées aux aspects administratifs du Règlement pour réduire le fardeau (p. ex. tenue de dossiers, identification, déclaration des rejets) tout en assurant la protection de l’environnement
• Y a-t-il des domaines qui ne s’alignent pas sur ceux des autres provinces ou territoires