Code de pratique : la gestion environnementale des sels de voirie

Préface

On utilise en moyenne 5 millions de tonnes de sels de voirie annuellement pour le déglaçage des routes au Canada. En raison des préoccupations quant aux grandes quantités de chlorures rejetées dans l’environnement, les sels de voirie ont fait l’objet d’une évaluation scientifique exhaustive en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] qui a commencé en 1995. L'évaluation des sels de voirie a porté sur les sels de chlorures -- le chlorure de sodium (NaCl), le chlorure de calcium (CaCl2 ), le chlorure de magnésium (MgCl2 ), et le chlorure de potassium (KCl), ainsi que les saumures servant au déglaçage et à l'anti-givrage des routes et à la suppression de la poussière, les sels qui entrent dans la composition des mélanges d'abrasifs et les additifs à base de ferrocyanure.

Les sels de voirie se retrouvent dans l’environnement par les pertes aux sites d’entreposage des sels et aux sites d’élimination de la neige, et par l’écoulement des eaux de ruissellement et les éclaboussures des routes. Le rapport d’évaluation, publié le 1er décembre 2001, a conclu que les rejets élevés de sels de voirie avaient un effet nocif sur les écosystèmes d’eau douce, les sols, les végétaux et la faune. La publication de ce rapport a marqué le début du processus de gestion du risque des sels de voirie pour l’environnement.

Afin d’aider Environnement Canada dans cette tâche complexe, un groupe de travail multilatéral a été créé. Ce groupe comprenait des membres des administrations routières provinciales et municipales, des gouvernements fédéral et provinciaux, de l’industrie, des organismes non gouvernementaux de l’environnement et des associations connexes (on trouvera la liste des membres du groupe de travail à la fin de ce code). Ce groupe a travaillé pendant deux ans pour élaborer le code de pratique.

L’Association des transports du Canada a travaillé en parallèle avec le groupe de travail pour élaborer les Synthèses des meilleures pratiques. Ces synthèses offrent un large éventail des pratiques d’entretien hivernal et viennent compléter les recommandations du code.

L’objectif principal du code de pratique est d’assurer la protection de l’environnement tout en maintenant la sécurité routière. Le code propose deux recommandations principales :

  1. l’élaboration de plans de gestion des sels de voirie, basés sur la révision des opérations actuelles d’entretien des routes, l’identification de moyens et l’établissement d’objectifs pour réduire les impacts négatifs des rejets de sels de voirie;

  2. la mise en oeuvre des meilleures pratiques de gestion dans les domaines de l’épandage des sels, de l’entreposage des sels et de l’élimination de la neige. Ces pratiques sont décrites dans les Synthèses des meilleures pratiques de l’Association des transports du Canada.

Le code couvre également la question du suivi et la production de rapports. Les renseignements recueillis joueront un rôle essentiel dans l’évaluation des progrès réalisés.

Ce code de pratique ne vise pas l’utilisation des sels de voirie dans les parcs de stationnement et les propriétés privées, l’utilisation des sels pour la suppression de la poussière ni les additifs à base de ferrocyanure. Ces applications sont traitées séparément par Environnement Canada.

Une fois appliquées, les recommandations de ce code seront non seulement bénéfiques pour l’environnement, mais elles pourraient également présenter des avantages pour les administrations routières, notamment des opérations plus efficaces, une meilleure sécurité routière et des économies d’utilisation de matériel. Depuis le début du processus d’évaluation, plusieurs administrations routières au Canada ont déjà pris des mesures pour améliorer leurs pratiques de gestion des sels de voirie. On trouvera des études de cas sur les avantages de ces pratiques ainsi que des renseignements connexes sur la gestion des sels de voirie sur ce site.

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Définitions

  1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent code :

    « organisation » Selon le cas :

    (a) toute entité publique qui utilise des sels de voirie ou qui est responsable de leur utilisation sur les routes publiques au Canada;

    (b) toute compagnie qui détient une concession ou un bail permettant de gérer une route publique, à moins que l’entité publique de laquelle elle détient cette concession ou ce bail ait développé un plan de gestion des sels de voirie que la compagnie accepte d’exécuter.

    « sels de voirie » Sels de voirie qui contiennent des sels inorganiques de chlorure avec ou sans sels de ferrocyanure.

    « Synthèses des meilleures pratiques de l’ATC » Synthèses des meilleures pratiques de gestion des sels de voirie jointes au Guide de gestion des sels de voiriepublié par l’Association des transports du Canada (ATC) en 1999, ISBN 1-55187-1483, et révisé en septembre 2003, avec ses modifications successives.

    « zone vulnérable » Zone particulièrement sensible aux sels de voirie où des mesures supplémentaires de gestion des sels de voirie, peuvent s’avérer nécessaires pour atténuer les effets des sels de voirie sur l’environnement dans cette zone; les zones vulnérables devraient être identifiées en fonction des conseils fournis dans l’annexe B du code.

  2. Les recommandations formulées dans ce code proposent des mesures de prévention et de contrôle pour la gestion environnementale des sels de voirie de façon à protéger l’environnement canadien.

  3. Le présent code ne remplace aucune des lois ni aucun des règlements concernant entre autres la protection de l’environnement, la sécurité routière ou l’utilisation des sels de voirie, adoptés par le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires ou les municipalités, ni n’a préséance sur ces lois et règlements.

  4. Le présent code n’est pas la seule source de conseils disponible pour les utilisateurs de sels de voirie au Canada. Il est destiné à être utilisé conjointement avec le Guide de gestion des sels de voirie et les Synthèses des meilleures pratiques élaborés par l’Association des transports du Canada (ATC), ainsi qu’avec toute norme d’entretien fédérale, provinciale, territoriale ou municipale existante. Aucune des dispositions du présent code ne devrait être interprétée comme une recommandation pour agir au détriment de la sécurité routière.

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Champ d'application

  1. Ce code s’applique :

    (a) aux organisations qui utilisent plus de 500 tonnes de sels de voirie par année (moyenne mobile de cinq ans);

    (b) aux organisations qui comptent sur leur territoire des zones vulnérables qui pourraient être affectées par les sels de voirie.

  2. Le présent code ne s’applique pas aux utilisations des sels de voirie à des fins domestiques, ou aux utilisations privées ou institutionnelles.

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Plan de gestion des sels de voire

  1. Une organisation qui répond aux critères mentionnés à l’article 5 devrait préparer et mettre en œuvre un plan de gestion des sels de voirie contenant les meilleures pratiques de gestion pour assurer la protection de l’environnement contre les impacts négatifs des sels de voirie. Le plan de gestion devrait couvrir toutes les activités qui peuvent entraîner un rejet de sels de voirie dans l’environnement, telles que l’entreposage et l’épandage des sels ainsi que l’élimination de la neige contaminée par des sels de voirie.

  2. Une organisation qui ne répond pas aux critères mentionnés à l’article 5 devrait envisager de mettre en œuvre des mesures de gestion des sels de voirie et d’adopter les meilleures pratiques de gestion applicables selon ses conditions locales pour assurer la protection de l’environnement contre les impacts négatifs des sels de voirie.

  3. Le plan de gestion des sels de voirie devrait :

    • comprendre un énoncé reconnaissant le rôle d’un plan de gestion des sels de voirie pour assurer une meilleure protection de l’environnement sans compromettre la sécurité routière;

    • comprendre un engagement de la haute direction de l’organisation envers le plan ou un endossement de celui-ci;

    • déterminer les activités ou opérations par lesquelles les sels de voirie peuvent être rejetés dans l’environnement ainsi que les objectifs à fixer pour parvenir à réduire les impacts négatifs sur l’environnement qui en découlent;

    • évaluer les pratiques courantes par rapport aux meilleures pratiques de gestion recommandées, comprenant celles qui sont contenues dans les Synthèses des meilleures pratiques de l’ATC;

    • documenter toutes les politiques et les procédures qui s’appliquent au plan de gestion des sels de voirie;

    • inclure les activités de communication requises pour informer l’ensemble de l’organisation et le public du plan de gestion des sels ainsi que des politiques et procédures connexes;

    • contenir un programme de formation s’adressant à tous les membres du personnel qui gèrent ou exécutent des activités d’entretien hivernal des routes impliquant l’utilisation de sels de voirie;

    • comprendre des procédures d’intervention à appliquer en cas de rejets accidentels de sels de voirie pouvant avoir un impact négatif sur l’environnement;

    • assurer un suivi des mesures prises en vue d’évaluer l’efficacité du plan de gestion;

    • inclure une tenue de dossiers telle qu’elle est décrite à l’article 15 du présent code;

    • inclure un processus d’examen annuel du plan par l’organisation avec amélioration continue des pratiques et du plan de gestion des sels de voirie à mesure que de meilleures pratiques sont connues et que des progrès sont accomplis;

    • établir et mettre en œuvre des mesures correctrices pour corriger les lacunes relevées dans les opérations de l’organisation auxquelles le plan s’applique.

  4. Les indicateurs d’impact environnemental figurant à l’annexe A, les conseils pour l’identification des zones vulnérables fournis à l’annexe B et les dispositions de l’annexe C du présent code pour la collecte de données et pour l’établissement de rapports devraient être pris en compte lors de l’élaboration du plan de gestion des sels de voirie.

  5. Le contenu et le niveau de détails du plan de gestion des sels de voirie peuvent varier selon la taille et les capacités de l’organisation.

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Meilleures pratique de gestion

  1. Il est recommandé que les meilleures pratiques de gestion mentionnées aux articles 7 et 8 et qu’on retrouve dans les Synthèses des meilleures pratiques de l’ATC, soient sélectionnées en fonction des objectifs ci-après :

    • Entreposage des sels : L’objectif est la prévention ou le contrôle des rejets provenant des sites nouveaux et existants. Afin d’atteindre cet objectif, les pratiques suivantes devraient être envisagées : recouvrement des piles de sels et de mélanges de sable et de sels, pratiques de manipulation qui évitent les rejets non contrôlés, gestion du drainage, collecte et traitement des eaux de lavage, formation du personnel et surveillance de l’efficacité des installations.

    • Élimination de la neige : L’objectif est le contrôle des rejets provenant des sites nouveaux et existants. Afin d’atteindre cet objectif, les pratiques suivantes devraient être envisagées : emplacement et construction des sites pour prendre en compte les facteurs opérationnels et environnementaux, gestion du drainage, formation du personnel et surveillance de l’efficacité des installations.

    • Épandage des sels de voirie : L’objectif est la réduction des impacts négatifs des sels de voirie en appliquant les bonnes quantités de sels aux bons endroits et au bon moment. Pour atteindre cet objectif, on devrait envisager l’utilisation des plus récents progrès dans l’application des produits de déglaçage et d’antigivrage pour l’entretien hivernal, l’équipement d’entretien hivernal, et les systèmes d’informations météorologiques pour les routes et autres systèmes d’aide à la décision. De plus, la formation du personnel et la surveillance de l’efficacité des techniques d’application de sels de voirie devraient être envisagées.

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Mise en œuvre

  1. Une organisation qui répond aux critères mentionnés à l’article 5 devrait élaborer un plan de gestion des sels de voirie dans l’année suivant la publication du présent code dans la Gazette du Canada. Il est recommandé que la mise en œuvre du plan débute dans la période comptable ou l’exercice financier qui suit immédiatement l’élaboration du plan.

  2. Il est recommandé que les organisations qui engagent des agents ou entrepreneurs s’assurent que ceux-ci se conforment à toutes les mesures du plan de gestion des sels de voirie qui ont trait à leur travail.

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Tenue de dossiers et production de rapports

  1. Une organisation qui répond aux critères mentionnés à l’article 5 devrait :

    1. fournir au ministre de l’Environnement

      • un avis indiquant son intention de préparer un plan de gestion des sels de voirie dans les 6 mois suivant la publication du présent code dans la Gazette du Canada ou dans les 6 mois suivant la date à laquelle elle devient visée par le présent code, selon celui de ces moments qui est postérieur à l'autre;

      • l’information précisée dans l’annexe C du présent code, sous la forme fournie par le ministre, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année pendant laquelle l’organisation devient visée par le présent code, et chaque année par la suite;

    2. conserver toutes les données fournies, les exemplaires du plan de gestion des sels, les révisions du plan, les registres relatifs à la formation et tout rapport d’examen annuel avec les mesures correctrices;

    3. conserver pendant sept ans l’information mentionnée au paragraphe b);

    4. mettre l’information mentionnée au paragraphe b) à la disposition du ministre de l’Environnement sur demande.

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Évaluation de progrès accomplis et mesures ncessaires

Pour faire le suivi de l’efficacité du présent code, les organisations seront invitées à collaborer avec le ministre de l’Environnement à la préparation de rapports d’étapes ayant trait à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de gestion des sels de voirie.

Cinq ans après la publication du présent code dans la Gazette du Canada, les organisations seront invitées à coopérer avec le ministre de l’Environnement et à participer à l’évaluation des progrès accomplis en matière de prévention et de réduction des impacts négatifs des sels de voirie sur l’environnement par la mise en œuvre du présent code.

L’évaluation portera sur le niveau de mise en œuvre de meilleures pratiques de gestion, comme celles qu’on retrouve dans les Synthèses des meilleures pratiques de l’ATC, les progrès accomplis concernant la réduction des impacts négatifs des sels de voirie sur l’environnement canadien et les données de surveillance concernant la sécurité routière.

Cette évaluation aidera à déterminer si d’autres étapes ou programmes sont nécessaires pour prévenir ou réduire davantage les impacts négatifs des sels de voirie sur l’environnement.

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