Expliquer le processus lié aux codes de pratique

Nous élaborons des codes de pratique en collaboration avec l’industrie pour atteindre des objectifs précis en matière d’environnement ou de santé humaine.

Comme les codes de pratique sont des instruments volontaires, ils sont plus susceptibles d’atteindre leurs objectifs lorsque les participants sont motivés à mettre en œuvre les pratiques exemplaires recommandées et qu’ils ont de bons antécédents de conformité avec d’autres instruments de gestion des risques.

La phase d’élaboration

Lors de l’élaboration d’un code de pratique, nous concentrons nos activités dans trois domaines principaux.

Connaître le public cible

Connaître le public cible permet de s’assurer que le code de pratique est pertinent et applicable à tous les participants potentiels. Nous recueillons des informations sur les points suivants :

• la taille et la répartition géographique des installations dans le secteur industriel visé
• les associations industrielles qui les représentent
• les  initiatives semblables de la part d’autres ministères ou ordres de gouvernement dont elles sont l’objet
• leurs antécédents de conformité avec d’autres instruments de gestion du risque et leurs antécédents en matière de rendement environnemental
• les obstacles potentiels pouvant les empêcher d’adopter les mesures recommandées dans le code de pratique

Recueillir les pratiques exemplaires

La collecte des pratiques exemplaires commence par la compréhension des activités opérationnelles qui se déroulent dans le secteur industriel ciblé et l’identification des sources de préoccupations pour l’environnement ou la santé humaine (par exemple, les émissions de particules dans l’air provenant du broyage des matières premières au cours d’un processus de fabrication). Nous cherchons ensuite des mesures correctives précises qui, une fois mises en œuvre, permettront d’atténuer efficacement ces préoccupations.

Les installations du secteur ciblé disposent de connaissances opérationnelles de première main et constituent donc une source importante de pratiques exemplaires. Nous recueillons également les pratiques exemplaires d’autres secteurs industriels, d’associations industrielles, d’organisations non gouvernementales ou d’autres organismes gouvernementaux au Canada et à l’étranger. Au besoin, nous modifions les pratiques exemplaires existantes et les adaptons aux technologies actuelles et au contexte canadien. Les pratiques exemplaires sélectionnées doivent être détaillées et pertinentes afin que le public cible les comprenne et soit en mesure de les mettre en œuvre.

Consultation des intervenants

Nous menons des consultations tout au long de l’élaboration du code de pratique. Au cours des premières étapes de l’élaboration, les consultations peuvent fournir des renseignements utiles sur les participants potentiels, aider à élaborer les pratiques exemplaires et permettre d’établir des objectifs et des attentes réalistes. Par la suite, elles offrent des occasions de rétroaction sur la conception de l’instrument et les activités prévues pour la phase de mise en œuvre (comme la collecte de données, la vérification et les rapports sur le rendement).

Les méthodes de consultation couramment utilisées lors de l’élaboration d’un code de pratique comprennent notamment :

• des webinaires et des téléconférences
• des invitations adressées aux intervenants les incitant à fournir des commentaires écrits sur les ébauches des versions préliminaires
• la publication dans la Gazette du Canada (comme l’exige la Loi canadienne sur la protection de l’environnement [LCPE])

Nous tenons compte des caractéristiques des participants potentiels ainsi que des intervenants intéressés au moment de déterminer les méthodes de consultation. Une combinaison de méthodes est souvent nécessaire pour tenir des consultations significatives.

La phase de mise en œuvre

Une fois le code de pratique finalisé, nous le publions dans la Partie I de la Gazette du Canada et sur la page web liste des codes de pratique environnementale, et la phase de mise en œuvre commence. Tous les instruments de gestion des risques bénéficient des activités de mise en œuvre, en particulier les instruments volontaires tels que les codes de pratique.

Promouvoir la conformité

La promotion de la conformité commence dès la publication et se poursuit tout au long du cycle de vie du code de pratique. De cette façon, les nouvelles installations de l’industrie sont sensibilisées au code de pratique et les participants actuels continuent de le respecter. Les activités de promotion de la conformité comprennent :

• l’envoi d’exemplaires du code de pratique directement au public cible
• la mise en ligne du code de pratique et l’autorisation de sa publication sur les sites web des associations et autres intervenants concernés
• la collaboration avec les associations, les fournisseurs et d’autres intervenants de la communauté cible pour communiquer de l’information sur le code de pratique
• la promotion du code de pratique lors de conférences et d’ateliers
• la fourniture d’une adresse électronique et d’un numéro de téléphone au moyen desquels les participants peuvent communiquer leurs questions
• l’envoi de rappels aux participants avant les dates limites de présentation des rapports et d’autres jalons clés

Collecte de données

Nous recueillons des données sur le rendement pour mesurer dans quelle mesure les participants peuvent atteindre les objectifs du code de pratique avec efficacité. Les données quantitatives sur le rendement peuvent comprendre les quantités ou les concentrations de substances rejetées, utilisées ou mesurées dans l’environnement. Les données qualitatives sur le rendement peuvent consister à décrire la façon dont les participants ont mis en œuvre les pratiques exemplaires recommandées. Nous pouvons recueillir des données directement auprès des participants par le biais des rapports annuels, auprès d’autres sources de données gouvernementales ou du domaine public.

Afin de faciliter et d’encourager la déclaration par les participants, nous utilisons différentes approches telles que :

• la fourniture d’exemples de formulaires à même le code de pratique
• la fourniture de méthodes détaillées pour mesurer ou calculer les émissions ou les rejets
• la possibilité de soumettre des rapports par courriel à l'adresse ec.cop-cdp.ec@canada.ca

Toute personne qui soumet des renseignements relatifs au code de pratique peut demander par écrit que nous considérions la totalité ou une partie de ses renseignements comme confidentiels. Nous pouvons accorder la confidentialité si les renseignements satisfont aux critères énoncés à l’article 317 de la LCPE et à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information. Nous évaluerons chaque demande et informerons l’auteur de la demande de notre décision par écrit.

Vérification

La vérification est le processus par lequel nous vérifions l’exactitude des données déclarées, y compris la méthodologie utilisée pour recueillir et analyser les données.

Nous utilisons un certain nombre de méthodes différentes pour vérifier les résultats, notamment :

• l’examen documentaire des renseignements
• les visites sur place
• la vérification ou l’échantillonnage par un tiers
• la comparaison avec d’autres sources de données (comme l’Inventaire national des rejets de polluants ou données provenant d’autres instances)

Mesure du rendement

La mesure du rendement consiste à analyser les données sur le rendement (voir la section Collecte de données ci-dessus) par rapport à des cibles précises afin de déterminer si les participants qui mettent en œuvre le code de pratique sont sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs. La mesure du rendement est effectuée régulièrement tout au long de la phase de mise en œuvre. Cela nous permet d’ajuster les activités de mise en œuvre si les objectifs ne sont pas atteints.

En fin de compte, la mesure du rendement nous aidera à déterminer s’il est nécessaire de maintenir le code de pratique tel quel, de le modifier ou de le remplacer par un instrument exécutoire de gestion du risque comme un règlement.

Rapports sur le rendement

Nous résumons les résultats de l’examen du rendement et les partageons sur la page web liste des codes de pratique environnementale afin d’accroître la transparence et d’encourager l’amélioration continue.