Loi canadienne sur la protection de l’environnement : mesures d’application de la loi

Les agents de l’autorité disposent des mesures d’application suivants :

  • avertissements en cas d’infraction, afin d’en informer le contrevenant et de lui permettre de se conformer à la loi;
  • directives concernant le rejet illégal de substances réglementées ou visant à l’empêcher;
  • contraventions en cas, par exemple, de manquement à présenter des rapports écrits;
  • divers types d'ordres tel que des ordres d'interdiction; des ordres pour retirer des substances ou produits illégaux de la place du marché; et des ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement pour mettre fin immédiatement à une activité illégale, empêcher une violation de se produire visant à faire cesser tout de suite une activité illégale, à empêcher une infraction ou à garantir que les mesures nécessaires ont été prises;
  • injonctions;
  • poursuites autorisées par le procureur de la Couronne;
  • mesures de rechange en matière de protection de l'environnement.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :