Document de travail : Une approche proposée pour le contrôle des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant du stockage et du chargement de liquides pétroliers

1. Introduction

Le gouvernement du Canada envisage une approche règlementaire visant à réduire les émissions des composés organiques volatils (COV) provenant du stockage et du chargement de liquides pétroliers. L’objectif serait de réduire les risques associés à la formation de smog et la pollution atmosphérique au Canada ainsi qu’aux émissions de COV cancérogènes comme le benzène.

Les installations comme les raffineries, les usines de valorisation, les terminaux, les installations de stockage en vrac et les usines pétrochimiques qui exploitent de grands réservoirs de stockage en surface ou de l’équipement de chargement de camions, de chargement ferroviaire et de chargement de navires seraient incluses dans la portée de ce règlement proposé.

Le présent document de travail vise à fournir de l’information contextuelle et à solliciter les commentaires des intervenants sur les coûts, les normes techniques, les flexibilités potentielles et d’autres éléments du règlement proposé.

2. Contexte

Le règlement proposé s’appuierait sur les mesures de contrôle déjà en place à plusieurs des installations en cause. Le règlement concernant les émissions de COV provenant de l’équipement de procédé dans les raffineries de pétrole, les usines de valorisation et certaines installations pétrochimiques intégrées a été publié dans la Gazette du Canada, partie II en novembre 2020.

Le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) a diffusé deux instruments volontaires s’appliquant spécifiquement au stockage et au chargement de liquides pétroliers : un code de pratique national pour la récupération des vapeurs dans les réseaux de distribution (CCME PN 1057), en 1991, et des directives nationales pour le contrôle des émissions des systèmes de stockage hors sol (CCME PN 1180), en 1995.

Certaines installations sont également touchées par des mesures obligatoires provinciales et municipales, qui adaptent dans les grandes lignes les instruments volontaires du CCME : Le Grand Vancouver a des exigences relatives au contrôle des vapeurs pour le chargement de l’essence, tandis que Montréal, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador ont des exigences tant à l’égard du contrôle des vapeurs que de la conception des réservoirs de stockage.

Étant donné la proximité des installations de stockage et du chargement de liquides pétroliers aux zones résidentielles, il est nécessaire de disposer d’un programme national uniforme pour protéger les Canadiens des effets néfastes des COV de produits pétroliers.

Le gouvernement du Canada a déterminé que les instruments volontaires du CCME, qui ont été élaborés pour répondre aux préoccupations entourant les COV en tant que précurseurs du smog, ne suffisent pas pour gérer les risques encourus à l’échelle nationale qui sont associés aux émissions de certains COV cancérogènes. De plus, l’expérience acquise par l’industrie et les organismes de réglementation en ce qui a trait à la mise des instruments du CCME a permis de cerner des possibilités de mesures plus effectives depuis la publication des instruments en 1991 et 1995. Les États-Unis ont des exigences nationales en place depuis les années 1980, lesquelles ont été mises à jour et enrichies plusieurs fois.

3. Approche règlementaire proposée

Bien que l’on doive répondre aux préoccupations en matière de santé et d’environnement, Environnement et Changement climatique Canada reconnaît également la nature intégrée des industries pétrolière et pétrochimique en Amérique du Nord et le fait que de nombreux exploitants pétroliers et pétrochimiques canadiens sont également actifs sur le marché américain. Le règlement proposé s’orienterait sur les mesures réglementaires de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis.

Le règlement proposé décrirait les exigences de conception pour le contrôle d’émissions d’évaporation des grands réservoirs de stockage de produits pétroliers hors-sol et de l’équipement de chargement de camions, de chargement ferroviaire et de chargement de navires, et les opérations de traitement des eaux usées. Ces réservoirs et pièces d’équipement nécessiteraient des inspections et une maintenance régulières, y compris pour la détection des fuites, et la prise rapide de mesures pour corriger toute défaillance relevée. Il serait également nécessaire que les registres des inspections et des activités de maintenance soient conservés.

Le règlement proposé tiendrait également compte des instruments PN 1057 et PN 180 du CCME, de la réglementation des États-Unis (40 Code of Federal Regulations [CFR], partie 60, section Kb; 40 CFR, partie 63, section R), et des mesures provinciales et municipales canadiennes en place. Le nouveau règlement moderniserait le régime canadien actuel constitué de codes de pratiques volontaires et d’instruments provinciaux ou municipaux, et serait davantage aligné sur la réglementation des États-Unis.

Les éléments généraux du règlement proposé sont décrits ci-après :

Portée

Le règlement proposé viserait les émissions de COV provenant du stockage et du chargement de liquides pétroliers, et comportant des mesures précises de contrôle des émissions de benzène et d’autres composantes carcinogènes.

  1. Exigences pour les réservoirs de stockage

    1. Conception

      Les installations auraient à utiliser des mesures de réduction des émissions de COV provenant des réservoirs de stockage, par exemple :
      • des soupapes à pression-dépression;
      • des toits flottants (comportant des joints appropriés et fonctionnant adéquatement); ou
      • des systèmes de récupération des vapeurs.

      L’ensemble de mesures acceptables dépendrait de la taille du réservoir et du danger posé par le liquide qu’il contient. Les mesures seraient obligatoires pour tous les réservoirs :
      • de plus de 4 m de diamètre, ou d’un volume supérieur à 75 m3, et
        • contenant des liquides dont la pression de vapeur est supérieure à > 10 kPa; ou
        • contenant tous liquide dont la pression de vapeur est supérieure à > 3,5 kPa et dont la teneur en benzène est supérieure à 2 % en poids.
      • de volume de plus de 4 m3 et contenant tous liquide dont la pression de vapeur est supérieure à 76 kPa.

    2. Inspections

      Les installations seraient tenues d’inspecter les réservoirs et les accessoires de réservoir à intervalles réguliers. Les inspections devraient consister en un examen visuel, des mesures matérielles (étanchéité des joints, pressions) et la détection des fuites.

      Les systèmes de récupération des vapeurs, le cas échéant, devraient faire l’objet d’un examen visuel et d’une détection des fuites, et devraient avoir un rendement égal ou supérieur à un pourcentage de récupération spécifié.

    3. Réparations

      Les installations seraient tenues de réparer toutes les défaillances relevées dans les réservoirs et accessoires dans un délai précis.

    4. Documentation

      Pour démontrer leur conformité réglementaire et l’efficacité des mesures prises, les installations devraient maintenir des dossiers, soumettre des rapports et faire l’objet de vérifications.

  2. Exigences pour le chargement

    1. Conception

      Les installations seraient tenues d’utiliser un système de contrôle des vapeurs pour le chargement des camions, le chargement ferroviaire et le chargement de navires. Le contrôle des vapeurs serait obligatoire pour toutes les installations manipulant des liquides dans les conditions suivantes :
      • pression de vapeur > 10 kPa mais < 35 kPa (par exemple, pétrole brut) et débit de traitement > 80 millions de litres par an
      • pression de vapeur > 35 kPa (par exemple, essence) et débit de traitement > 25 millions de litres par an

    2. Inspections

      Les installations seraient tenues d’inspecter les systèmes de contrôle des vapeurs à intervalles réguliers. Les inspections consisteraient en un examen visuel et la détection des fuites. Les systèmes devraient avoir un rendement égal ou supérieur à un pourcentage de récupération ou de destruction spécifié.

    3. Réparations

      Les installations seraient tenues de réparer toutes les défaillances relevées dans les systèmes de contrôle des vapeurs dans un délai précis.

    4. Documentation

      Pour démontrer leur conformité réglementaire et l’efficacité des mesures prises, les installations devraient maintenir des dossiers, soumettre des rapports et faire l’objet de vérifications.

  3. Souplesse de la conception de la réglementation

    Le gouvernement reconnaît que le règlement proposé pourrait créer des coûts pour certaines installations. Une certaine souplesse sera incorporée afin de garder ces coûts au minimum. Par exemple, les installations auraient l’autorisation de mettre en œuvre des conceptions de réservoirs ou d’équipement de chargement différents, dont le rendement démontré en matière d’émissions sera égal ou supérieur aux conceptions spécifiées dans le règlement proposé.

  4. Analyse des coûts-avantages

    Une analyse des coûts-avantages sera effectuée dans le cadre du processus réglementaire en tenant compte des exigences municipales et provinciales existantes ainsi que du rendement actuel. Le règlement proposé devrait apporter des avantages sur le plan de la qualité de l’air et de la santé pour les Canadiens, et permettre aux exploitants de faire des économies au niveau de la récupération de produit. Les intervenants auront l’occasion de fournir des données pour appuyer l’analyse coûts-avantages.

  5. Réduction du fardeau administratif

    Cette réglementation confirmerait l’engagement continu du gouvernement à éliminer la paperasse inutile du système réglementaire du Canada tout en maintenant des normes élevées pour la sécurité et la protection de l’environnement. Nous explorerons les façons novatrices de réduire le fardeau administratif, par exemple des présentations simplifiées et le recours possible à un système de déclaration à un guichet unique.

4. Plan relatif à la consultation

Le gouvernement du Canada souhaite connaître votre point de vue sur les éléments principaux du règlement proposé, tel qu’elle est décrite précédemment, ainsi que recevoir toute autre information qui aiderait à éclaircir les incertitudes et à guider la prise de décision.

Le gouvernement s’appuiera sur la rétroaction reçue au sujet du présent document et par le biais de consultations pour élaborer l’ébauche du règlement.

Vos commentaires et vos idées sont importants. Veuillez soumettre vos commentaires par la poste ou par courriel au plus tard à minuit, le 9 juillet 2021 afin qu’ils puissent être pris en considération pour l’élaboration de l’ébauche du règlement.

Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Direction de l’énergie et des transports
Environnement et Changement climatique Canada
351 boul Saint-Joseph 11e étage
Gatineau QC  K1A 0H3

Courriel : ec.covsecteurpetrolier-vocpetroleumsector.ec@canada.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :