Avis à toute personne qui utilise le bromure de méthyle : juillet 2019
Le présent avis est donné conformément aux sous-alinéas 68a)(ix) et 68a)(xiii) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Afin de rencontrer ses obligations sous le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, (le protocole) la production et la consommation de bromure de méthyle sont interdites depuis 2005 au Canada. Toutefois, des exemptions sont en place pour les utilisations critiques et les utilisations urgentes de bromure de méthyle, dans des situations où les alternatives techniquement ou économiquement viables ne sont pas disponibles à l’utilisateur.
Les parties au protocole ont établi des critères et un processus pour évaluer les nominations pour des exemptions critiques. En tant que parties au protocole, le Canada peut soumettre une nomination pour obtenir une exemption aux dates d’élimination progressive (2005) de la production et de la consommation de bromure de méthyle. Une partie procède à une telle nomination en fonction des demandes reçues de personnes souhaitant utiliser du bromure de méthyle à l’intérieur de son territoire. Si une nomination est acceptée par suite d’une décision des parties au protocole, la partie qui se voit accorder une exemption peut autoriser les demandeurs sur son territoire à fabriquer, à importer et à utiliser du bromure de méthyle après la date d’élimination, selon les termes de la décision. La décision est appliquée par le biais des lois de la partie en question; au Canada ceci est le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement.
Les personnes doivent transmettre leurs demandes au ministre d’Environnement, avant le 29 juillet 2019 pour que le Canada puisse faire une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique pour les années 2021 et 2022. Il n’est pas nécessaire de demander une exemption pour utiliser le bromure de méthyle présent au Canada avant les dates d’élimination (2005) ou pour utiliser le bromure de méthyle recyclé ou régénéré.
Seul le gouvernement du Canada, en tant que partie au protocole, peut soumettre des nominations d’exemption pour utilisation critique au Canada. La décision finale d’accepter une demande ou de procéder à une nomination incombe au gouvernement du Canada.
En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.
Les critères, le processus et les calendriers que le ministère de l’Environnement et Changement climatique (ECCC) entend utiliser pour réviser les demandes se trouvent à l'annexe ci-dessous.
Nicole Folliet
Division de la production des produits chimiques
Au nom du ministre d’Environnement
Annexe
Critères pour une utilisation critique
Une utilisation de bromure de méthyle peut se qualifier comme critique seulement si les conditions suivantes sont réunies :
- l’utilisation en question est critique lorsque la non-disponibilité de bromure de méthyle en quantité et de qualité suffisantes pour cette utilisation se traduirait par une désorganisation importante du marché; et
- il n’existe aucun produit de substitution ou de remplacement techniquement ou économiquement viable, ou acceptable pour l’environnement et la santé, qui convienne aux récoltes et aux circonstances de la nomination.
La consommation éventuelle de bromure de méthyle pour des utilisations critiques après la date d’élimination (2005) ne devra être permise seulement que si toutes les conditions suivantes se rencontrent :
- toutes les mesures économiquement et techniquement viables ont été prises pour minimiser cette utilisation critique et toutes les émissions de bromure de méthyle connexes;
- le bromure de méthyle n’est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes à partir des stocks courants de substances contrôlées et recyclées ou en banque;
- il est prouvé que des efforts adéquats sont déployés pour évaluer; et commercialiser des produits de substitution ou de remplacement, ainsi que pour obtenir leur autorisation réglementaire à l’échelon national.
Il doit être prouvé que des programmes de recherche sont en place pour mettre au point et déployer des produits de substitution ou de remplacement.
Les renseignements requis
Veuillez nous contacter pour obtenir les formulaires pour des demandes d’une exemption d’utilisation critique de bromure de méthyle. L’information suivante doit y être inscrite :
- importance commerciale de l’utilisation;
- les solutions de rechange ou de remplacement pour cette utilisation;
- les mesures pour minimiser l’utilisation;
- les mesures pour minimiser les émissions;
- recyclage et stockage;
- efforts de recherche;
- utilisation historique;
- la quantité annuelle demandée.
Calendriers
| Étape | Échéance |
|---|---|
| Date limite pour soumission de demande au ministre | 29 juillet |
| Demande fournie au comité consultatif par ECCC pour évaluation (le comité consultatif est composé de spécialistes indépendants qui maîtrisent les options disponibles ainsi que les problèmes de ravageurs auxquels est confronté le secteur pour lequel l'exemption est demandée) | 31 août |
| Le comité consultatif présente ses recommandations à ECCC | 30 septembre |
| Décision est prise par ECCC en consultation avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et le demaneur est informé | 29 octobre |
| Date limite pour un appel possible au ministre de l’Environnement (le demandeur peut en appeler au ministre de l'Environnement, à l’attention du Directeur, Division de la production des produits chimiques, s'il n'est pas satisfait de la décision) | 30 novembre |
| Étape | Échéance |
|---|---|
| Date limite pour soumettre les nominations au Secrétariat de l’ozone (les nominations reçues après le 24 janvier seront prises en compte pour l’année suivante) | 24 janvier |
| Le comité technique sous le protocole publie son évaluation | mi-mai |
| Le groupe de travail sous le protocole se réunit et recommande d’approuver ou non la nomination et rédige la décision, le cas échéant | juin à juillet |
| Les parties se rencontrent et décident d’accorder ou non l’exemption pour utilisation critique | octobre à décembre |
Liens utiles
- Handbook on Critical Use Nominations for Methyl Bromide (en anglais seulement, PDF 520 kB)
- Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement
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Programmes de la protection de l’ozone
Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
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