Consultation sur les mesures de gestion pour les substances azoïques aromatiques et à base de benzidine : commentaires reçus

Les évaluations du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) visent principalement le grand public canadien. Toutefois, comme de nombreux produits textiles sont importés, l’évaluation préalable et les études connexes comprennent le contexte international de la gestion des risques liés aux substances en cours d’évaluation.

Par exemple, les mesures de gestion des risques mises en œuvre dans d’autres administrations (EPA des États-Unis, Union européenne, Australie, etc.) sont détaillées à la section 7.2 de l’approche de gestion des risques (AGR) et à la section 4.2 du document de consultation, et donnent une indication de la façon dont le secteur du textile a été réglementé à l’échelle mondiale pour ce qui est du DY3.

Avec la mondialisation croissante des marchés, l’industrie a déjà reconnu les mesures réglementaires sur les vêtements et les articles vestimentaires, par exemple, dans d’autres administrations comme l’Union européenne et la Chine, et s’est adaptée pour se conformer à ces marchés au fil des ans. Cette approche est bien visible dans les meilleures pratiques et les instruments adoptés par l’industrie, comme les listes de substances d’usage restreint qui présentent un résumé des substances à éviter et qui sont assujetties à des contrôles réglementaires et non réglementaires à l’échelle internationale. Les associations industrielles, comme l’American Apparel and Footwear Association (AAFA, 2015), font la promotion des listes des substances à usage restreint auprès de leurs membres.

Le RFEP publié en mars 2017 décrit clairement les risques liés à l’utilisation du DY3 et d’autres colorants azoïques dispersés. L’AGR pour le DY3 et le document de consultation publié en mars 2017 ont proposé des mesures de gestion des risques pour prévenir les risques que posent le DY3 et d’autres colorants azoïques dans le secteur du textile. Bien qu’on ait conclu que le DY3 était toxique, on prévoit actuellement une exposition nulle de l’environnement aux 25 autres substances azoïques ayant des effets préoccupants pour l’environnement, ou une exposition faible, car il n’a pas été constaté que ces substances sont commercialisées au Canada. Elles ne présentent aucun risque pour les Canadiens ou pour l’environnement au niveau d’exposition actuel. Par conséquent, elles ne satisfont pas aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

De plus, il est important de noter que le DY3 est la seule substance parmi toutes les substances évaluées dans la présente évaluation à être jugée toxique au sens de l’article 64 de la LCPE et déclarée comme étant commercialisée au Canada selon l’enquête menée en vertu de l’article 71. Par conséquent, le gouvernement du Canada élabore actuellement un instrument particulier (un projet de directives sur les rejets) visant à atténuer les risques liés au DY3 et les risques potentiels liés à 25 autres colorants azoïques dispersés préoccupants pour l’environnement.

Il a été suggéré d’utiliser un langage efficace lors des discussions sur les options de gestion des risques liés aux substances chimiques.

Il y a un risque que les parties concernées interprètent mal les options de gestion des risques proposées. En particulier, l’énoncé « limiter la vente de produits » pourrait être interprété à tort comme une interdiction de substances, alors que l’intention réelle est de continuer à utiliser les produits.

Notez que les NAcs ne sont plus proposées.

ECCC a établi des normes élevées d’ouverture et de transparence en ce qui concerne les consultations auprès des intervenants et qui respectent les exigences des directives du Cabinet sur la réglementation. La participation des intervenants fait partie intégrante du PGPC et commence à l’étape de la collecte des données par l’élaboration de mesures de gestion des risques ou encore par l’amélioration ou l’élaboration de propositions et d’instruments de gestion des risques, ce qui comprend les propositions de NAc.

La consultation publique est un exemple de participation des intervenants dans le cadre duquel leurs commentaires et leurs préoccupations sont pris en compte pour l’élaboration de l’instrument de gestion des risques.

La NAc est une approche de prévention au titre de la LCPE qui permettrait au gouvernement d’être informé de la possibilité de réintroduire le DY3 (fabrication, importation et utilisation), et aiderait à déterminer s’il est nécessaire d’appliquer une mesure de gestion des risques plus poussée.

De plus, comme la NAc permet de s’assurer qu’aucune nouvelle substance n’est introduite sur le marché canadien avant une évaluation de sa toxicité, le gouvernement du Canada sera au courant de toute introduction éventuelle, sur le marché canadien, d’autres colorants azoïques présentant des risques pour l’environnement.

Il est à noter que le projet de directives sur les rejets du DY3 et des 25 autres colorants azoïques dispersés du secteur du textile est un instrument volontaire qui couvre la réintroduction de DY3 et des autres colorants azoïques sur le marché canadien.

Les NAcs ne peuvent pas recueillir des informations liées aux activités existantes. De plus, cet instrument n’exigerait que les renseignements auxquels il n’est pas possible d’accéder par d’autres moyens et qui sont directement liés à l’évaluation de l’efficacité de l’instrument.

Le fardeau s’applique uniquement lorsque les entreprises envisagent de commencer une nouvelle activité telle qu’elle est définie dans l’avis ou l’arrêté.

Ces entreprises doivent soumettre un avis de nouvelle activité.

Les NAc permettent de s’assurer qu’aucune nouvelle substance n’est introduite sur le marché canadien avant qu’une évaluation de sa toxicité ait été effectuée. Le gouvernement du Canada sera ainsi informé de toute introduction potentielle sur le marché canadien d’autres colorants azoïques présentant des préoccupations pour l’environnement.

Il est important de noter que le projet de directives sur les rejets du DY3 et des 25 autres colorants azoïques dispersés du secteur du textile couvre la réintroduction, sur le marché canadien, des autres colorants azoïques présentant des préoccupations pour l’environnement.

Ces directives sur les rejets sont un instrument volontaire qui exige d’informer le ministre de l’Environnement six mois avant l’utilisation initiale du DY3 et de tout autre colorant azoïque dispersé présentant des préoccupations pour l’environnement.

Le gouvernement collabore avec les associations et les intervenants pour obtenir des données et des renseignements d’une manière moins contraignante, ce qui lui permet d’élaborer des instruments de gestion des risques au besoin. Compte tenu de l'utilisation de cette substance, il a été proposé qu’une approche volontaire de gestion des risques, c.-à-d. les directives sur les rejets, soit adoptée plutôt que d’imposer des approches obligatoires plus lourdes.

Les directives sur les rejets sont un instrument volontaire dont la mise en œuvre est souple; on s’attend donc à ce que l’industrie préfère cette approche.