Document de consultation : Vers des règles pancanadiennes visant à augmenter le recyclage et le compostage des matières plastiques grâce à un étiquetage précis

Résumé

Le gouvernement du Canada s’est engagé à introduire des règles d’étiquetage qui interdisent l’utilisation du symbole des « flèches courbes » sur les produits de plastique, à moins que 80 % des installations de recyclage du Canada acceptent ces produits et aient de marchés finaux fiables pour ces produits. Ces règles viseraient à améliorer la conception des emballages en plastique, à améliorer la participation du public aux systèmes de recyclage, à renforcer la confiance du public dans les systèmes de recyclage et à améliorer les performances des systèmes de recyclage afin de produire davantage de plastiques recyclés post-consommation de meilleure qualité. En outre, le gouvernement propose d'introduire des règles pour réglementer l'utilisation de termes tels que « compostable », « dégradable » et « biodégradable » dans l'étiquetage des emballages en plastique et des articles à usage unique.

Actuellement, les emballages en plastique représentent environ la moitié de tous les déchets plastiques, mais moins de 15 % des emballages en plastique sont recyclés. Les emballages souffrent de faibles taux de collecte, mais aussi de pertes importantes lors des étapes de tri et de valorisation (environ 30%). De plus, plus de 20 000 tonnes d'emballages en plastique ont été rejetées dans l'environnement en tant que pollution en 2018. Ces résultats défavorables sont en grande partie dus aux choix de conception d'emballage qui limitent la recyclabilité et contaminent les flux de recyclage et de matières organiques, et aux étiquettes qui fournissent des informations inexactes aux Canadiens sur la question de savoir si un article doit être placé dans un bac de recyclage ou de matières organiques. La combinaison de résultats défavorables, de la complexité des emballages et d'un étiquetage inexact risque de miner la confiance du public dans les systèmes de recyclage, ce qui pourrait avoir des effets plus importants sur la capacité du Canada à passer à une économie circulaire pour les plastiques.

Le gouvernement du Canada propose donc d'introduire des règles qui obligeraient les producteurs à évaluer leur emballage ou article en plastique à usage unique afin de déterminer s'il est recyclable. La recyclabilité serait mesurée en fonction du fait que l'article :

Les règles s'appliqueraient à toutes les méthodes de communication de la recyclabilité, pas seulement à l'utilisation du symbole des flèches courbes (par exemple, des expressions telles que « 100 % recyclable »). Les producteurs devraient étiqueter tous leurs emballages en plastique ou articles en plastique à usage unique comme recyclables ou non recyclables (ou un mélange, par exemple pour différents composants ou si un article est recyclable dans une région mais pas dans une autre). Cependant, le gouvernement ne préciserait pas à quoi devrait ressembler une étiquette de recyclabilité (à l'exception de certaines normes minimales telles que la lisibilité).

Pour évaluer la recyclabilité de leur emballage ou article en plastique à usage unique, les producteurs seraient tenus de sélectionner un mécanisme de conformité, comme un calculateur, une ligne directrice ou un programme d'étiquetage tiers. Un mécanisme de conformité devrait respecter certaines normes minimales et suivre un processus systématique. L'étiquette de recyclabilité appliquée à l'emballage ou à l'article en plastique à usage unique refléterait les résultats de l'évaluation effectuée à l'aide du mécanisme de conformité.

La responsabilité reposerait sur la transparence et la divulgation. Les producteurs seraient tenus, sur demande, de divulguer au ministre à la fois le mécanisme de conformité choisi et l'évaluation d'un emballage particulier ou d'un article en plastique à usage unique. De plus, un producteur devrait expliquer, par écrit, comment un article est recyclable ou non à quiconque le demande (bien que cette obligation puisse être remplie par une divulgation proactive, comme sur le site Web d'une entreprise ou par l'utilisation de codes QR ou d'autres étiquettes numériques).

Pour les règles d'étiquetage de compostabilité proposées, un producteur exigerait une certification par un tiers de l'emballage en plastique ou de l'article à usage unique selon une norme ou des normes spécifiées de compostabilité. Hors de cette exception, l'étiquetage des produits en plastique applicables comme dégradables, biodégradables ou compostables serait interdit. Les producteurs devraient également être en mesure de fournir une preuve écrite de la certification sur demande.

Le gouvernement envisage également des moyens de promouvoir et de soutenir la conformité des règles d'étiquetage. Ceux-ci pourraient inclure, par exemple, des données recueillies à partir une évaluation sur ce qui est accepté dans les systèmes de recyclage publics à travers le Canada, un comité technique d'experts pour donner des conseils sur la mise en œuvre, ainsi que des lignes directrices et d'autres outils pour faciliter les évaluations de la recyclabilité.

Des commentaires écrits sur ce document de consultation sont demandés par le 7 octobre 2022.

Sommaire exécutif

1. Objectif

Le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter des règles d’étiquetage qui interdisent l’utilisation du symbole des « flèches courbes » sur les produits de plastique, à moins que 80 % des installations de recyclage du Canada acceptent ces produits et aient de marchés finaux fiables pour ceux-ci. En outre, le Ministère cherche à répondre aux questions soulevées concernant les déclarations imprécises sur les produits en plastiques en mesure de compostabilité, dégradabilité, ou biodégradabilité. Ce document de consultation est la première occasion pour les intervenants de formuler leurs commentaires sur la manière dont cet engagement pourrait être respecté. Il décrit la compréhension actuelle de la question par le gouvernement et propose des approches possibles pour établir un système d’étiquetage des plastiques recyclables et compostables au Canada, en mettant l’accent sur les emballages de plastique et les articles à usage unique.

Les intervenants et les Canadiens intéressés sont invités à donner leurs commentaires sur tout ce qui est abordé dans le présent document. Les commentaires reçus aideront le gouvernement à comprendre les enjeux clés, élaborer un instrument efficace pour mettre en place les règles d’étiquetage, et concevoir une approche convenable pour la mise en œuvre.

2. Introduction

La pollution plastique pollue les collectivités, les cours d’eau et les espaces naturels qui sont chers aux Canadiens. Il s’agit d’un problème collectif auquel il faut s’attaquer. En 2018, les Canadiens ont jeté plus de quatre millions de tonnes de plastique, dont seulement 8 % ont été recyclés avec succèsNote de bas de page 1 . Cela signifie que la grande majorité des produits en plastique au Canada finissent dans des sites d’enfouissement à la fin de leur vie utile ou pénètrent dans l’environnement sous forme de pollution, où ils constituent un risque pour les espèces sauvages et l’habitat faunique.

Il est possible d’éviter que les plastiques ne se retrouvent dans les sites d’enfouissement et dans l’environnement en les remettant en circulation dans l’économie grâce à des stratégies de récupération de leur valeur telles que la réutilisation, la réparation, la refabrication, le reconditionnement et le recyclage. En plus de réduire l’espace destiné aux sites d’enfouissement et de prévenir la pollution, une économie circulaire pour les plastiques apporterait une série d’avantages importantsNote de bas de page 2 .

Le gouvernement du Canada a mis en place un programme exhaustif pour atteindre l’objectif de zéro déchet plastique d’ici 2030. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement collabore avec ses partenaires et les intervenants sur une série de mesures visant à prévenir la pollution plastique et à améliorer le taux de récupération des plastiques en fin de vie et leur remise en circulation dans l’économie canadienne. Ces mesures comprennent les suivantes :

3. Encadrer l’enjeu de l’étiquetage des matières recyclables

Un étiquetage plus précis des matières recyclables protégerait l’environnement au Canada en évitant ou en réduisant au minimum la création de nouveaux déchets en détournant les plastiques des sites d’enfouissement et en les remettant en circulation dans l’économie.

3.1 Objectifs des règles d’étiquetage

En améliorant les résultats à chaque étape du procédé de recyclage, les règles d’étiquetage peuvent contribuer à maintenir les plastiques dans l’économie pour qu’ils soient utilisés de nombreuses fois. Cela contribuera à réduire l’accumulation de déchets dans les sites d’enfouissement, année après année.

Les règles d’étiquetage éviteraient ou réduiraient au minimum la création de déchets en visant à atteindre les résultats suivants.

Les règles d’étiquetage chercheraient également à appuyer d’autres mesures. Par exemple, en contribuant à améliorer la quantité et la qualité du plastique recyclé post-consommation, les règles d’étiquetage renforceraient l’efficacité des mesures visant à accroître les taux de matières recyclables utilisées dans les nouveaux produits et emballages.

Question à débattre 1

Le gouvernement devrait-il chercher à atteindre d’autres objectifs lorsqu’il élabore les règles d’étiquetage des matières recyclables?

3.2 Le processus de recyclage comporte trois étapes principales : la collecte, le tri et la valorisation

Le terme « recyclage » n’est pas défini de manière uniforme au Canada. Aux fins du présent document de consultation, le recyclage fait référence au processus en plusieurs étapes que les plastiques doivent franchir avec succès pour être transformés en matière première pour de nouveaux produits qui sont ensuite réintroduits sur le marché. Les principales étapes du processus de recyclage sont la collecte, le tri et la valorisation (voir figure 1).

Figure 1 : Le processus de recyclage

Figure 1 (voir description longue ci-dessus)
Description longue pour la figure 1

Un diagramme circulaire dont la moitié supérieure illustre les trois principales étapes du processus de recyclage, en commençant par la collecte, puis le tri et enfin la valorisation, dans le sens des aiguilles d’une montre. La réintroduction sur le marché du matériau recyclé et l’utilisation éventuelle du produit nouvellement recyclé forment la moitié inférieure du cercle pour montrer la poursuite du processus de recyclage, le matériau recyclé étant remis en circulation dans le cadre de l’économie circulaire.

D’autres activités intermédiaires peuvent intervenir dans le processus de recyclage, comme le transport des plastiques vers des sites de transfert, leur stockage dans des entrepôts, ou l’achat et la vente de ballots de plastiques recyclables par des intermédiaires. Les principales étapes du processus restent cependant la collecte, le tri et la valorisation.

3.3 Les emballages en plastique représentent une part importante du flux de recyclage et il incombe au public de savoir ce qui est recyclable

Les emballages, en particulier, représentent 50 % de tous les plastiques jetées et 47 % des plastiques qui aboutissent dans les sites d’enfouissement. Cela est dû en partie à l’importance de l’emballage pour le transport et la protection d’une gamme de biens différents, ainsi qu’à la courte durée de vie utile de l’emballage.

Plus que pour la plupart des catégories de produits en plastique, comme les produits électroniques, les plastiques utilisés dans la construction et les véhicules en fin de vie, il incombe au public de vérifier si les emballages en plastique sont recyclables et de savoir comment les préparer pour le recyclage (par exemple, en les rinçant ou en séparant les composants fabriqués à partir de matériaux différents). Cette tâche est rendue difficile par des éléments de conception complexes tels que l’utilisation croissante de plastiques souples, d’additifs et de plastiques multimatériaux. Les Canadiens ont donc besoin de renseignements exhaustifs et précis pour leur permettre de participer efficacement aux systèmes de recyclage des emballages en particulier.

3.4 De grandes quantités d’emballages en plastique finissent dans l’environnement ou les sites d’enfouissement

En 2018, de grandes quantités d'emballages en plastique se sont retrouvées dans l'environnement ou dans les sites d’enfouissement. Les données produites par Statistique Canada montrent que 26 348 tonnes d'emballages en plastique se sont échappées de façon permanente dans l'environnement en tant que pollution avant de pouvoir être collectées dans le cadre d'un flux de déchets géré. Pour les emballages collectés dans le cadre d'un flux de déchets gérés, la figure 2 résume de façon visuelle les pertes totales d’emballages en plastique qui aboutissent dans les sites d’enfouissement ou qui sont incinérés à chaque étape du processus de recyclage.

Figure 2 : Emballages en plastique dans le flux de recyclage, 2018

Figure 2 (voir description longue ci-dessous)
Description longue pour la figure 2

Un diagramme montrant le flux des emballages en plastique en tonnes tout au long des étapes du processus de recyclage (collecte, tri et valorisation). Lors de la première étape, 1 766 172 tonnes d’emballages en plastique sont collectées pour l’enfouissement ou l’incinération, tandis que seulement 427 298 tonnes sont collectées pour être recyclées. Sur la quantité d’emballages collectés pour le recyclage, 327 831 tonnes sont triées avec succès, mais 54 467 tonnes sont éliminées. Au cours de la dernière étape, 301 263 tonnes d’emballages en plastique triés sont revalorisées avec succès, tandis que 61 915 tonnes sont éliminées et 9 653 tonnes sont exportées. Globalement, seuls 14 % des emballages en plastique en fin de vie ont été collectés, triés et revalorisés avec succès.

Au total, les données montrent qu’en 2018, 116 382 tonnes de plastique qui entraient dans le flux de recyclage par la collecte ont été perdues pour diverses raisons, notamment la contamination et le mauvais tri. Ce chiffre s’ajoute aux 1 766 172 tonnes qui n’ont jamais été collectées pour le recyclage. Le taux de recyclage total des emballages en plastique en 2018 était de 14 %Note de bas de page 3 .

La figure 2 présente une répartition de l’endroit où les 116 382 tonnes ont été perdues dans le flux de recyclage :

Question débattre 2

Existe-t-il des données plus précises dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant les résultats de certains types d’articles ou d’emballages en plastique dans le flux de recyclage?

3.5 Le symbole des « flèches courbes » et les autres termes, expressions et symboles utilisés pour indiquer la recyclabilité des emballages

Les emballages en plastique peuvent porter des étiquettes communiquant des déclarations environnementales telles que la recyclabilité, la présence de contenu recyclé, la biodégradabilité et la compostabilité. Une série de termes, d’expressions et de symboles différents peuvent être utilisés sur ces étiquettes. Les sections suivantes décrivent les plus répandus.

3.5.1 Le symbole des « flèches courbes »

Le symbole des « flèches courbes » est bien connu et fréquemment utilisé pour indiquer aux consommateurs qu’un produit est recyclable (voir figure 3). Ce symbole est également connu sous le nom de « ruban de Möbius » ou de symbole universel du recyclage.

Figure 3 : Le symbole des « flèches courbes »

Figure 3 (voir description longue ci-dessous)
Description pour la figure 3

La figure montre le symbole des « flèches courbes », également connues sous le nom de ruban de Möbius ou le symbole universel du recyclage. Ce symbole consiste en un triangle formé par trois flèches pointant l’une vers l’autre dans le sens des aiguilles d’une montre, et est généralement utilisé pour indiquer qu’un objet est recyclable.

Le symbole des « flèches courbes » est accessible dans le domaine public et peut être librement utilisé par tous. Son utilisation est actuellement régie par différents régimes volontaires et imposés, tels que :

Les données disponibles suggèrent que le symbole des « flèches courbes » est principalement utilisé sur les produits en plastique pour indiquer la recyclabilité de l’emballage plutôt que celle du produit contenu dans celui-ci. Par exemple, il existe des programmes d’étiquetage pour l’industrie en Amérique du Nord et à l’échelle internationale qui fournissent aux membres des étiquettes sur la recyclabilité des emballages uniquement, dont le programme How2Recycle aux États-Unis et au Canada.

Le symbole des « flèches courbes » est également utilisé pour communiquer d’autres renseignements, comme la présence de contenu recyclé ou le type de résine plastique utilisé comme matière première pour fabriquer le produit. Une version obsolète de la norme technique ASTM D7611, Standard Practice for Coding Plastic Manufactured Articles for Resin Identification (pratique normalisée de codage des articles manufacturés en plastique pour l’identification des résines) intègre une version du symbole des « flèches courbes » pour l’étiquetage du code de résine (figure 4).

Figure 4 : Exemple de codes de résine selon la norme ASTM D7611 – norme actuelle et obsolète

Figure 4 (voir description longue ci-dessous)
Description longue pour la figure 4

La figure est composée d’un exemple du symbole actuel du code de résine selon la norme ASTM D7611 et d’un symbole obsolète. Si l’on prend l’exemple du polyéthylène téréphtalate, qui est représenté par le code de résine 01 et l’abréviation PET, la norme actuelle correspond à un triangle plein comportant l’indication centrale 01 et l’acronyme PET inscrit sous sa base. La norme obsolète correspond au symbole des « flèches courbes », qui consiste en un triangle formé par trois flèches pointant les unes vers les autres dans le sens des aiguilles d’une montre. Le symbole des « flèches courbes » comportent l’inscription 01 au centre et l’inscription PET sous la base du triangle.

Questions à débattre 3

Le symbole des « flèches courbes » est-il fréquemment utilisé pour d’autres catégories de produits que les emballages? Si oui, pour quelles catégories de produits? L’apposition d’une étiquette sur certains types d’emballage (par exemple, les films) présente-t-elle des difficultés particulières? Quelles sont-elles?

Question à débattre 4

Existe-t-il des données (par exemple, des données sur le marché) dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant l’utilisation et la prévalence du symbole « flèches courbes » sur les emballages ou d’autres catégories de produits?

Question à débattre  5

Quels sont le processus et l’échéancier pour la conception et la mise en œuvre des modifications de l’étiquetage (par exemple, durée de vie, coûts, considérations pour le marketing)?

3.5.2 Autres termes, expressions et symboles

Outre le symbole des « flèches courbes » décrit ci-dessus, d’autres termes, expressions et symboles peuvent également être utilisés pour communiquer les déclarations de recyclabilité sur l’étiquetage, notamment :

3.6 De nombreuses déclarations de recyclabilité sont probablement inexactes

Des recherches ont montré que les consommateurs prennent de plus en plus leurs décisions d’achat en partie en fonction de la recyclabilité des emballagesNote de bas de page 5 . Cependant, de nombreuses étiquettes qui affirment que les emballages sont recyclables ou compostables sont inexactes et ne donnent pas aux individus les renseignements dont ils ont besoin pour prendre les bonnes décisions en matière de recyclage.

Les leaders de l'industrie s'efforcent de résoudre les problèmes de recyclabilité. Par exemple, les Règles d'or de conception du Pacte canadien sur les plastiques fournissent des conseils utiles aux producteurs pour reconcevoir les emballages en vue de leur recyclabilitéNote de bas de page 6 . Le gouvernement continuera à soutenir ces efforts, et les règles d'étiquetage viendront compléter ce type de progrès. Néanmoins, les données disponibles suggèrent que les producteurs peuvent surestimer la recyclabilité des emballages qu’ils mettent sur le marché. Par exemple, selon les données de 2020, 43 % des emballages en plastique mis sur le marché par les partenaires du Pacte canadien sur les plastiques ont été conçus pour être réutilisables, recyclables ou compostables, mais le programme d’étiquetage des matières recyclables How2Recycle indique que seulement 17,8 % des emballages en plastique de ses membres sont « parfaitement recyclables » et que 56,6 % sont « partiellement ou pas encore recyclables »Note de bas de page 7 . Bien qu’on ne puisse pas comparer directement ces deux exemples, ils contribuent à indiquer que les producteurs peuvent présenter aux consommateurs des emballages non recyclables comme étant recyclables.

Question à débattre 6

Y a-t-il d’autres données dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant l’exactitude de l’étiquetage des matières recyclables sur les emballages en plastique ou d’autres catégories de produits?

3.7 Les choix de conception des emballages et les étiquettes imprécises entraînent de mauvais résultats en matière de recyclage

Les emballages en plastique peuvent ne pas être recyclés avec succès pour une série de raisons liées à leur conception ou aux produits qu’ils contiennent, notamment :

Ceux-ci peuvent augmenter le degré de contamination dans le flux de recyclage, réduisant ainsi la quantité et la qualité des plastiques recyclables qui sont triés et mis en ballots pour la valorisation.

Les consommateurs se tournent souvent d’abord vers l’étiquette pour savoir s’il faut recycler un articleNote de bas de page 9 . Toutefois, la présence d’une étiquette indiquant la recyclabilité ne garantit pas que les emballages en plastique peuvent effectivement être recyclés dans le cadre de leurs programmes de recyclage locauxNote de bas de page 10 . Par conséquent, les Canadiens peuvent ne pas savoir si leurs articles sont recyclables localement ou non. Ce manque de renseignements précis peut les amener à écarter les plastiques recyclables du flux de recyclage ou à introduire des contaminants, malgré leurs efforts pour recycler correctement. Par exemple, des vérifications de déchets menées en Ontario suggèrent que des plastiques recyclables sont placés dans les ordures et des plastiques non recyclables dans le bac de recyclage (voir la figure 5, ci-dessousNote de bas de page 11 ).

Figure 5 : Données sommaires des études sur la composition des déchets en Ontario (moyenne de 2016 à 2020) montrant les taux de recyclage de trois types de contenants en plastique qui sont généralement acceptés dans les programmes de recyclage (polypropylène, polyéthylène téréphtalate et polyéthylène haute densité) et d’un (pellicule) qui ne l’est pas.

Figure 5 (voir description longue ci-dessus)
Description longue pour la figure 5

Cette figure est composée de quatre diagrammes circulaires montrant le pourcentage de certains types d’emballages en plastique qui sont recyclés par rapport à ceux qui sont jetés à la poubelle. Pour les contenants en polypropylène, en polyéthylène téréphtalate et en polyéthylène haute densité, qui sont généralement acceptés dans les programmes de recyclage, les taux de recyclage n’étaient respectivement que de 41 %, 25 % et 26 %. Le quatrième graphique circulaire montre que 42 % des films plastiques ont été collectés à des fins de recyclage, alors qu’ils ne sont généralement pas recyclables.

La figure 5 suggère qu’une quantité importante de récipients en plastique généralement acceptés dans les programmes de recyclage (tels que le polypropylène, le polyéthylène téréphtalate et le polyéthylène haute densité) sont mis à la poubelle, tandis que les emballages en plastique connus pour être moins recyclables, tel que la pellicule, sont souvent placés dans le bac de recyclage. En outre, d’autres éléments indiquent que le degré de contamination est encore plus élevé dans les espaces publics comme les parcs et les trottoirsNote de bas de page 12 .

Question à débattre 7

Y a-t-il d’autres facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la recyclabilité d’un article en plastique, en plus des facteurs énumérés?

Question à débattre 8

Quels types de renseignements permettraient aux personnes de préparer et de trier plus facilement les plastiques à recycler de manière adéquate?

3.8 Les choix de conception des emballages et un étiquetage inexact peuvent nuire à la confiance du public dans les systèmes de recyclage

Il est de plus en plus évident pour les Canadiens que les systèmes de recyclage souffrent de graves lacunes en raison de choix de conception d’emballages qui compliquent le recyclage et d’un étiquetage inexact qui peut semer la confusion dans l’esprit du public. Les données suggèrent qu’environ la moitié des Canadiens croient que les articles sont recyclés efficacementNote de bas de page 13 , que la confiance du public dans les systèmes de recyclage est en déclin,Note de bas de page 14  et c’est chez les jeunes que la confiance est la plus faible.

Si la conception des emballages n’est pas améliorée en vue de leur recyclage, et si l’on ne dispose pas de meilleurs renseignements sur la recyclabilité des emballages, la confiance du public envers les systèmes de recyclage pourrait continuer à décliner au point que les taux de participation en souffrent. Cela pourrait réduire la quantité d’emballages en plastique introduits dans le flux de recyclage et entraver les efforts visant à utiliser davantage de contenu recyclé post-consommation dans les nouveaux produits et emballages.

Question à débattre 9

Y a-t-il d’autres renseignements dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant le degré de confiance du public envers les systèmes de recyclage, les liens entre l’étiquetage des matières recyclables et la confiance du public, ou les liens entre la confiance du public et les taux de participation aux systèmes de recyclage?

Question à débattre 10

Quels types de caractéristiques sur les produits en plastique ou quels types de renseignements sur les étiquettes seraient les plus efficaces pour aider à renforcer la confiance du public envers les systèmes de recyclage?

Question à débattre 11

Des étiquettes plus précises pourraient-elles être utilisées dans les centres de tri pour améliorer les résultats? Si oui, comment?

4. Encadrer l’engagement du gouvernement sur l’étiquetage des matières recyclables

Le gouvernement s’est engagé à adopter des règles d’étiquetage qui interdisent l’utilisation du symbole des « flèches courbes », à moins que 80 % des installations de recyclage du Canada acceptent et aient des marchés finaux fiables pour ces produits


La présente section expose les différents éléments de cet engagement qui constituent la base d’un système d’étiquetage des matières recyclables en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999.

L’engagement peut être décomposé en trois éléments (voir figure 6), qui constituent les critères permettant de déterminer si les emballages en plastique peuvent être étiquetés comme recyclables. Pour qu’une déclaration de recyclabilité puisse être faite, chacun des critères suivants doit être rempli :

  1. l’emballage est accepté dans 80 % des installations de recyclage au Canada;
  2. des marchés finaux existent;
  3. ces marchés finaux sont fiables.

Figure 6 : Critères pour déterminer la recyclabilité des produits en plastique

Figure 6 (voir description longue ci-dessous)
Description longue pour la figure 6

Cette figure présente les trois questions qui doivent être posées, de façon consécutive, afin de déterminer si un produit peut être considéré comme recyclable. Il faut d’abord déterminer si un produit en plastique est accepté pour le recyclage. Si ce critère est rempli, l’étape suivante consiste à déterminer s’il existe des marchés finaux pour le plastique, et enfin, à déterminer si ces marchés finaux sont fiables.

4.1 Déterminer si les emballages sont acceptés dans 80 % des installations de recyclage au Canada

Une approche fondée sur des principes devrait être utilisée pour déterminer ce qui est accepté pour le recyclage au Canada, tout en reconnaissant que ce qui est accepté pour le recyclage partout au Canada peut changer au fil du temps, ce qui nécessite une approche également adaptable.

4.1.1 Comment déterminer l’acceptation

Il est possible de déterminer « l’acceptation » en examinant ce qui est accepté dans les systèmes de collecte publics, comme les programmes de collecte sélective résidentielle gérés par les municipalités ou l’industrie. Ces programmes déterminent les types de plastiques qui peuvent être acceptés à grande échelle dans le flux de recyclage pour être triés, nettoyés et mis en ballots. Ils dépendent aussi largement du fait que les individus disposent des renseignements appropriés concernant ce qui peut être recyclé ou non.

D’autres approches possibles pour déterminer l’acceptation, comme la collecte auprès des industries, commerces et institutions (ICI), manquent actuellement de détails. Toutefois, au fur et à mesure que des données supplémentaires issues de ces sources seront disponibles, le gouvernement examinera comment elles pourraient être intégrées pour déterminer l’acceptation à l’avenir, s’il y a lieu.

Question à débattre 12

Quelles sont les différences majeures que le gouvernement doit considérer entre ce qui est accepté dans les programmes de recyclage publics et ce qui est collecté pour le recyclage dans les industries, commerces et institutions?

4.1.2 Principes pour déterminer l’acceptation

Les règles pour déterminer l’acceptation seront élaborées selon les principes suivants.

4.1.3 Approche visant à déterminer l’acceptation aux fins des règles d’étiquetage des matières recyclables

Le gouvernement envisage d’examiner dans un premier temps ce qui est accepté aux fins de recyclage dans l’ensemble du Canada en réalisant une évaluation des systèmes de recyclage municipaux et provinciaux et d’incorporer les résultats à la conception des règles, des lignes directrices ou d’autres outils. Les résultats de l’évaluation seraient rendus publics pour appuyer la conformité aux règles d’étiquetage.

Les règles d’étiquetage des matières recyclables fixeraient un seuil d’acceptation selon lequel 80 % de la population doivent avoir accès à un système de collecte pour un article donné dans chacune des régions suivantes :

Ces régions sont fondées sur ce que l’on sait des marchés du recyclage – les provinces et les territoires sont regroupés en fonction de leur appartenance à un même marché régional des plastiques recyclablesNote de bas de page 15 . En l’absence de données sur une administration donnée, celle-ci est incluse dans la province ou le territoire voisin.

Le gouvernement reconnaît également que les systèmes de collecte dans de nombreuses provinces et de nombreux territoires évolueront vers des systèmes de responsabilité élargie du producteur, financés et gérés par les producteurs, d’ici 2030, ce qui pourrait entraîner des changements en ce qui concerne les matières collectées aux fins de recyclage. Les règles d’étiquetage des matières recyclables seront conçues de manière à s’adapter à ces changements, et l’évaluation des matières acceptées aux fins de recyclage au Canada pourra être mise à jour au fil du temps, au besoin.

Question à débattre 13

La répartition régionale du marché reflète-t-elle la situation actuelle au Canada? Existe-t-il d’autres moyens d’établir des seuils d’acceptation de 80 %?

Question à débattre 14

Les entreprises identifient-elles actuellement ce qui est collecté pour le recyclage lors de l’élaboration de l’étiquetage des matières recyclables? Si oui, comment?

Question à débattre 15

Comment les règles d’étiquetage pourraient-elles fournir des renseignements précis aux résidents des collectivités rurales, éloignées ou nordiques où les programmes de recyclage fonctionnent parfois selon des modèles différents (par exemple, des dépôts) ou ne sont pas présents du tout?

Question à débattre 16

À quelle fréquence les règles d’acceptation des programmes publics de recyclage changent-elles, et pourquoi?

Question à débattre 17

Quels types de renseignements devraient être recherchés dans le cadre de l’évaluation initiale et de l’évaluation de ce qui est accepté aux fins de recyclage partout au Canada?

4.2 Marchés finaux fiables

Si l’acceptation dans les systèmes de recyclage correspond globalement à l’étape de la collecte dans le processus de recyclage (comme expliqué dans la section 4.1.1), un produit doit encore être capable de franchir avec succès les autres étapes du processus de recyclage (c’est-à-dire le tri et la valorisation) pour être considéré comme recyclable.

La présence de marchés finaux fiables permet de réussir la valorisation des plastiques et permet leur utilisation dans de nouveaux produits et emballages. Lorsque des entités telles que les installations de récupération des matières sont en mesure de vendre sur les marchés finaux, elles peuvent générer des revenus pour soutenir leurs activités. Lorsqu’elles savent que les marchés finaux sont fiables, elles peuvent planifier et investir afin d’élargir ou d’améliorer leurs activités.

Les marchés finaux doivent être situés en Amérique du Nord, car il peut être difficile de déterminer si les plastiques exportés vers un autre continent sont recyclés avec succès.

4.2.1 Déterminer ce que l’on entend par « marché final » et à quelle étape du processus de recyclage il existe un « marché final » aux fins des règles d’étiquetage

Un marché final, aux fins de l’évaluation de la recyclabilité, peut être considéré comme le point du processus de recyclage où les plastiques recyclables devraient avoir une valeur marchande positive (c’est-à-dire le point où les plastiques peuvent être vendus à des entités opérant à l’étape suivante du processus de recyclage). Par exemple, un récipient en plastique à usage unique peut n’avoir aucune valeur marchande positive avant d’avoir franchi plusieurs étapes du processus de recyclage.

  1. Au stade de l’élimination, le consommateur ne peut pas vendre le récipient usagé sur le marché libre.
  2. Au stade de la collecte, un collecteur ne serait probablement pas en mesure de vendre le récipient alors qu’il n’est ni trié ni nettoyé ni en ballot.
  3. Après le tri, le nettoyage et la mise en ballot du récipient avec d’autres plastiques semblables, il acquiert une valeur marchande positive, car le centre de tri est en mesure de vendre le ballot sur le marché libre à une entreprise de revalorisation ou à un intermédiaire.

Dans cet exemple, le marché final pour le récipient se situe après l’étape de tri et avant l’étape de valorisation dans le processus de recyclage. Il est probable que, pour de nombreux plastiques, le marché final soit le même que pour le récipient en plastique que dans l’exemple ci-dessus – au point du processus de recyclage situé entre le centre de tri et l’entreprise de revalorisation (voir figure 7).

Figure 7 : Emplacement des marchés finaux des emballages en plastique recyclables aux fins de l’étiquetage des matières recyclables

Figure 7 (voir description longue ci-dessous)
Description longue pour la figure 7

Cette figure illustre où se situent généralement les marchés finaux dans le processus de recyclage. Le processus de recyclage comporte trois étapes principales, présentées de manière linéaire : la collecte, suivie du tri et enfin de la valorisation. L’image montre les marchés finaux insérés entre les étapes de tri et de valorisation.

4.2.2 Déterminer s’il existe un marché final nord-américain pour un produit

On peut déterminer si un marché final nord-américain existe pour un article en tenant compte de facteurs suivants.

Le gouvernement envisage de puiser dans les sources susmentionnées pour élaborer une approche (par exemple des méthodes, des directives) permettant aux producteurs de déterminer s’il existe un marché final nord-américain pour un produit donné.

Question à débattre 18

Y a-t-il d’autres facteurs dont le gouvernement devrait tenir compte dans l’élaboration d’une approche visant à déterminer s’il existe un marché final nord-américain pour un produit en plastique particulier?

Question à débattre 19

Y a-t-il des catégories particulières de plastiques qui n’ont probablement pas de marché final en Amérique du Nord? Pourquoi?

4.2.3 Déterminer si un marché final nord-américain est fiable

Lorsque les systèmes de recyclage ont une demande prévisible et peuvent raisonnablement s’attendre à un certain prix pour les matériaux recyclables, ils peuvent planifier et justifier l’investissement dans l’amélioration de leurs activités au fil du temps (par exemple, l’achat d’équipements plus efficaces). Des marchés finaux fiables qui affichent une demande forte et soutenue de plastiques recyclables constituent également un indicateur utile de réussite en aval du processus de recyclage, car ils indiquent que les entreprises de revalorisation sont prêtes à payer pour du plastique qu’ils peuvent transformer en matière première pour de nouveaux produits et emballages et vendre cette matière première à profit.

Aux fins de l’étiquetage des matières recyclables, les marchés finaux nord-américains doivent également être « fiables ». Il existe de nombreux indicateurs possibles pour évaluer la fiabilité d’un marché final. Il peut s’agir de :

Le gouvernement envisage de s’inspirer des sources susmentionnées pour élaborer une approche (par exemple, des méthodes, des lignes directrices) permettant aux producteurs de déterminer si un marché final est fiable en ce qui concerne un article précis.

Question à débattre 20

Y a-t-il d’autres facteurs que le gouvernement devrait prendre en compte pour élaborer une approche permettant de déterminer si le marché final nord-américain d’un article en plastique particulier est fiable?

5. Encadrer l’enjeu de l’étiquetage des matières compostables

Bien que les plastiques compostables, biodégradables, et biosourcés puissent offrir des avantages environnementaux, leur gestion en fin de vie présente une variété de défis pour les flux de déchets plastiques organiques et conventionnels. Un étiquetage précis de ces produits en plastique fournirait des informations aux Canadiens leur permettant d’améliorer la façon dont ces produits sont triés pour l’élimination, détournant ainsi les déchets organiques des sites d’enfouissement vers des systèmes de déchets organiques et empêchant la contamination des flux de recyclage du plastique conventionnel.

5.1 Contexte

Les bioplastiques, souvent appelés plastiques compostables, biodégradables ou biosourcés, représentent une part faible, mais croissante (< 1 %) du marché des plastiques et emballages à usage uniqueNote de bas de page 19 . Alors que les plastiques biodégradables et compostables peuvent être fabriqués à partir de matières premières renouvelables ou de combustibles fossiles, les plastiques biosourcés font généralement référence aux plastiques synthétisés à partir de la biomasse ou de ressources renouvelables.

Les plastiques biodégradables sont des plastiques qui peuvent se décomposer en dioxyde de carbone, en eau et en biomasse dans l’environnement, car ils comportent des hétéroatomes le long de leur squelette, les rendant plus susceptibles aux réactions d’hydrolyse ou enzymatiques. Ces réactions conduisent à la production de fragments de plus petite masse moléculaire que les cellules microbiennes peuvent assimiler et ultérieurement minéraliser aérobiquement ou anaérobiquement. Toutefois, les conditions et le temps nécessaires à la décomposition du plastique biodégradable peuvent varier. Les plastiques compostables sont des plastiques biodégradables conçus pour se dégrader lors d’un processus de compostage géré, grâce à l’action de microorganismes naturels, typiquement dans un laps de temps spécifiéNote de bas de page 20 .

5.2 Les défis de la fin de vie

Bien que les bioplastiques puissent offrir des avantages environnementaux en amont, comme des économies de carbone par rapport aux plastiques d’origine fossile et la possibilité de contribuer à la bioéconomie du Canada, ces plastiques sont actuellement problématiques à gérer en fin de vieNote de bas de page 21 . Il existe plusieurs types de produits en plastique biosourcé sur le marché, dont les performances varient considérablement et dont l’étiquetage est inconstant. Au cours de consultations antérieures sur le programme « zéro déchet plastique » du gouvernement du Canada, les intervenants de l’industrie et des associations industrielles, les organisations de la société civile et les autres ordres de gouvernement, ainsi que les Canadiens ont tous relevé le besoin d’exigences strictes en matière d’étiquetage pour les produits en plastique compostable afin de les distinguer des autres types de plastique, y compris les produits recyclables.

Question à débattre 21

Existe-t-il des données sur les résultats en fin de vie des plastiques compostables dont le gouvernement devrait avoir connaissance lors de l’élaboration des règles d’étiquetage?

5.2.1 Contamination

Les plastiques compostables sont généralement écartés par les installations de traitement des déchets organiques et envoyés dans un site d’enfouissement, en raison de la confusion et de la contamination avec d’autres types de plastiques (par exemple, les plastiques conventionnels et d’autres types de plastiques dégradables), et des temps de biodégradation généralement plus longs que les résidus alimentaires et les déchets de jardin.

En outre, les plastiques compostables, biodégradables et dégradables contaminent les flux de recyclage des plastiques conventionnels, car ils ne sont pas destinés à être gérés dans ce flux. La plupart des trieuses mécaniques sont incapables de les distinguer et de les séparer facilement des plastiques conventionnels, et les polymères plastiques dégradables ont une incidence négative sur la qualité des résines plastiques transforméesNote de bas de page 22 .

5.2.2 Autres plastiques dégradables

Il existe également certains produits en plastique dégradable qui ne se biodégradent pas dans les conditions des installations de compostage, ce qui accroît encore la contamination. Les plastiques oxodégradables, oxobiodégradables et photodégradables sont des plastiques qui ont été formulés avec un additif pour accélérer leur fragmentation en microplastiques et autres produits chimiques, mais qui ne se dégradent pas complètement en un temps acceptable et en produits acceptables, quelles que soient les conditions. La plupart des municipalités canadiennes demandent aux consommateurs de jeter à la poubelle les articles en plastique étiquetés comme biodégradables, oxobiodégradables ou photodégradables. Ces articles ne sont pas acceptés dans les systèmes de déchets organiques ou de recyclage, car ils sont des contaminants connus dans ces systèmes.

5.3 Normes et certifications reconnues

Le Bureau de Normalisation du Québec (BNQ) et le Biodegradable Products Institute (BPI) sont deux organismes accrédités qui certifient selon les normes nord-américaines pour les produits compostables. Au Canada, la certification des matières compostables est actuellement volontaire.

5.4 Objectifs des règles d’étiquetage des matières compostables

Pour aider à résoudre les problèmes décrits ci-dessus, les mesures fédérales créant des exigences d’étiquetage et de performance pour les plastiques compostables viseraient l’atteinte des objectifs suivants :

Ces règles prendraient en compte l’harmonisation avec les normes et certifications tierces reconnues pour les plastiques compostables, comme indiqué ci-dessus.

Question à débattre 22

Y a-t-il d’autres objectifs que le gouvernement devrait chercher à atteindre par la mise en œuvre de règles d’étiquetage des matières compostables? Si c’est le cas, quels sont-ils et pourquoi sont-ils importants?

6. Principaux éléments des règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables

La section suivante décrit les éléments clés de l’approche proposée pour l’élaboration de règles d’étiquetages des matières recyclables et compostables.

6.1 Champ d’application

Le champ d’application comprend les types de produits qui devraient être visés par les règles, ainsi que les types de déclarations de recyclabilité qui seraient assujettis aux règles d’étiquetage.

6.1.1 Application à la surface visible des emballages et aux plastiques à usage unique

Le champ d’application des règles d’étiquetage des matières recyclables devrait être axé sur les produits qui auraient la plus grande incidence pour la réalisation des objectifs décrits à la section 3.1. Les répercussions les plus importantes seraient obtenues en ciblant des catégories de produits :

Par conséquent, le gouvernement envisage d’appliquer les règles d’étiquetage des matières recyclables aux catégories de produits suivantes :

Le gouvernement envisage d’appliquer les règles d’étiquetage des matières compostables aux mêmes catégories de produits, notant qu’un éventail plus restreint d’applications est considéré adapté au recyclage des matières organiques lorsqu’elles :

Notons que le gouvernement pourrait envisager d’étendre éventuellement les règles d’étiquetage à d’autres catégories de produits de consommation tels que le matériel électronique, les textiles et les électroménagers.

Question à débattre 23

Y a-t-il des limitations ou des exclusions qui devraient être intégrées aux catégories faisant partie du champ d’application? Si oui, pourquoi?

6.1.2 Types de déclarations de recyclabilité soumises aux règles d’étiquetage

Comme nous l’avons vu, les producteurs peuvent indiquer la recyclabilité d’un produit de nombreuses façons. Bien que le symbole des flèches courbes soit probablement la méthode la plus reconnaissable, d’autres symboles, termes et expressions peuvent être utilisés. Il existe trois approches possibles pour déterminer les types de déclarations de recyclabilité qui seraient soumises aux règles d’étiquetage :

Figure 8 : L’approche 1 ne réglementerait que l’utilisation du symbole des flèches courbes

Figure 8 (voir description longue ci-dessus)
Description longue pour la figure 8

La figure montre le symbole des « flèches courbes », également connues sous le nom de ruban de Möbius ou de symbole universel du recyclage. Ce symbole consiste en un triangle formé par trois flèches pointant l’une vers l’autre dans le sens des aiguilles d’une montre.

Figure 9 : L’approche 2 s’appliquerait également à d’autres symboles qui utilisent des flèches courbes, comme ce code de résine qui suit une version obsolète de la norme technique ASTM D7611

Figure 9 (voir description longue ci-dessous)
Description longue pour la figure 9

La figure montre le symbole obsolète du code de résine de la norme ASTM D7611. L’image représente le symbole des « flèches courbes », qui consiste en un triangle formé par trois flèches pointant les unes vers les autres dans le sens des aiguilles d’une montre, avec, à titre d’exemple, le code de résine 01 représentant le polyéthylène téréphtalate inscrit au centre du triangle et l’abréviation de résine PET inscrite sous la base.

Le gouvernement envisage d’adopter l’approche 3, qui aurait le plus grand impact pour fournir des renseignements uniformes aux consommateurs. Cela pourrait éviter les situations où un producteur choisit de ne pas utiliser le symbole des « flèches courbes », mais communique des déclarations de recyclabilité inexactes au moyen d’autres termes, symboles ou expressions (par exemple, une simple déclaration sur une étiquette disant « 100 % recyclable »).

Question à débattre 24

Laquelle des approches ci-dessus concernant les types de déclarations de recyclabilité qui devraient être soumises aux règles d’étiquetage (1, 2, 3) le gouvernement devrait-il adopter, et pourquoi? Existe-t-il une autre approche que le gouvernement devrait plutôt adopter?

6.2 Exigences relatives à l’étiquetage des matières recyclables

Les informations contenues dans cette sous-section décrivent les exigences proposées pour l’étiquetage des matières recyclables (y compris s’il devrait être obligatoire), des informations sur la conception et l’emplacement des étiquettes, s’il faudrait utiliser des mentions supplémentaires ou nuancées sur les étiquettes, et si le symbole des « flèches courbes » devrait être autorisé pour transmettre des informations autres que la recyclabilité.

6.2.1 Étiquetage permissif ou obligatoire

Actuellement, les étiquettes indiquant la recyclabilité d’un produit ne sont pas obligatoires – les producteurs choisissent de présenter des déclarations de recyclabilité sur leurs produits et emballages, sous réserve uniquement des règles existantes interdisant les déclarations environnementales fausses, trompeuses ou non fondées. Le gouvernement envisage deux approches possibles pour déterminer si un producteur doit indiquer la recyclabilité d’un article :

Bien qu’une approche permissive puisse être un peu moins contraignante pour les producteurs, le gouvernement envisage une approche obligatoire de l’étiquetage des matières recyclables. Cette approche permettrait d’avoir une incidence plus importante sur la réalisation de l’objectif environnemental consistant à éviter la création de nouveaux déchets, en atteignant les résultats souhaités décrits précédemment et repris dans le tableau 1.

Tableau 1 : Répercussions possibles des règles d’étiquetage obligatoire
Résultat souhaité Effet des règles d 'étiquetage obligatoire sur l 'atteinte du résultat souhaité
Conception améliorée des emballages en plastique Des règles obligatoires inciteraient davantage les producteurs à rendre les emballages recyclables, pour éviter d 'avoir à indiquer que leurs emballages ne le sont pas.
Participation accrue du public au système de recyclage Des règles obligatoires élimineraient la plupart des incertitudes quant au caractère recyclable ou non d 'un produit, ce qui aiderait les Canadiens à améliorer leurs méthodes de recyclage.
Renforcement de la confiance du public dans le système de recyclage Des règles obligatoires donneraient aux Canadiens l 'assurance qu 'un produit peut effectivement être recyclé, ce qui pourrait contribuer à renforcer et à maintenir des taux élevés de participation aux systèmes de recyclage.
Amélioration des résultats des systèmes de recyclage Des règles obligatoires fourniraient aux consommateurs des instructions claires sur ce qui est recyclable et ce qui ne l 'est pas, améliorant ainsi la qualité des matériaux qui entrent dans le flux de recyclage.
Description longue pour le tableau 1

Ce tableau décrit les effets possibles des règles d’étiquetage obligatoire sur les résultats souhaités mentionnés plus haut dans le présent document. Des règles obligatoires permettraient d’atteindre le premier résultat souhaité, à savoir l’amélioration de la conception des emballages en plastique, en incitant davantage les producteurs à rendre les emballages recyclables, pour éviter d’avoir à indiquer que leurs emballages ne le sont pas. Le deuxième résultat souhaité, à savoir l’amélioration de la participation du public aux systèmes de recyclage, pourrait être atteint grâce à l’utilisation de règles obligatoires, car celles-ci élimineraient la plupart des incertitudes quant à savoir si un objet est recyclable ou non, ce qui aiderait les Canadiens à améliorer leurs méthodes de recyclage. Des règles obligatoires contribueraient également à renforcer la confiance du public dans les systèmes de recyclage, car elles donneraient aux Canadiens l’assurance qu’un article peut effectivement être recyclé. C’est potentiellement ce qui contribuerait le plus à renforcer et à maintenir des taux élevés de participation aux systèmes de recyclage. Enfin, des règles obligatoires donneraient des instructions claires aux consommateurs sur ce qui est recyclable et ce qui ne l’est pas, améliorant ainsi la qualité des matériaux qui entrent dans le flux de recyclage et les résultats globaux des systèmes de recyclage.

Question à débattre 25

Si un système obligatoire est adopté, quels sont les principaux éléments dont le gouvernement devrait tenir compte pour réduire au minimum les coûts pour l’industrie (par exemple, échéanciers appropriés, effets cumulatifs des différentes exigences en matière d’étiquetage)?

6.2.1.1 Exemptions et règles spéciales pour certains articles

Si le gouvernement devait adopter une approche obligatoire de l’étiquetage des matières recyclables, il envisagerait alors soit d’exempter certains articles des règles d’étiquetage des matières recyclables, soit d’établir des règles spéciales pour les articles suivants :

Question à débattre 26

Des règles spéciales ou des exemptions aux règles d’étiquetage seraient-elles justifiées pour d’autres types d’articles en plastique dans le cadre d’un système obligatoire? Pourquoi?

6.2.2 Conception et emplacement des étiquettes

La conception et l’emplacement des étiquettes de matières recyclables peuvent déterminer leur efficacité à aider les consommateurs à recyclerNote de bas de page 23 . Les règles relatives aux renseignements figurant sur les étiquettes des aliments peuvent être un guide utile pour inscrire efficacement les renseignements sur les étiquettesNote de bas de page 24 . Par exemple, le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada exigent que les étiquettes apposées sur les aliments comportent des renseignements clairement présentés et bien en vue, et facilement visibles et lisibles pour l’acheteur ou le consommateur dans les conditions habituelles d’achat et d’utilisationNote de bas de page 25 .

Les étiquettes qui sont difficiles à lire en raison de leur taille ou de leur emplacement seraient moins efficaces pour communiquer les renseignements. Toutefois, le gouvernement est sensible aux intérêts des producteurs qui souhaitent avoir le contrôle sur la conception de leurs emballages, ainsi que sur d’autres exigences en matière d’étiquetage.

Le gouvernement envisage deux approches possibles concernant la conception et l’emplacement des étiquettes de recyclage :

Le gouvernement envisage d’adopter la deuxième approche. Cela permettrait un certain équilibre entre la nécessité de transmettre des renseignements précis et faciles à trouver et l’intérêt des producteurs à avoir le contrôle sur la conception de leur étiquetage. Les règles de recyclabilité établiraient des normes minimales pour garantir que les consommateurs puissent accéder facilement aux renseignements sur la recyclabilité d’un article et les producteurs auraient un plus grand pouvoir sur la manière dont ces renseignements sont affichés. Cette approche permettrait également d’éviter des conséquences involontaires pour les producteurs qui ont déjà travaillé à améliorer les déclarations de recyclabilité sur leurs étiquettes, par exemple en adhérant à un programme d’étiquetage.

Question à débattre 27

Quelles devraient être les normes minimales pour que les consommateurs puissent accéder facilement aux renseignements figurant sur une étiquette et les utiliser (par exemple, la taille, la police, l’emplacement sur l’emballage, la taille du texte, les symboles requis)? Pourquoi?

6.2.3 Déclarations restreintes de recyclabilité

Les déclarations restreintes font déjà partie des normes et pratiques reconnues. Par exemple, des directives archivées de 2008 sur les déclarations environnementales découragent les déclarations restreintes générales telles que l’expression « recyclable aux endroits où des installations existent », et encouragent les déclarations qui indiquent la disponibilité limitée des installations de collecteNote de bas de page 26 .

Le gouvernement envisage d’établir une approche uniforme sur la manière dont les déclarations restreintes de recyclabilité sont communiquées. Les étiquettes de recyclabilité devront présenter les éléments suivants :

Question à débattre 28

Y a-t-il d’autres éléments à considérer que les composants et les régions qui peuvent exiger des déclarations restreintes de recyclabilité?

6.2.4 Utilisation du symbole des flèches courbes à d’autres fins

Le symbole des « flèches courbes » est souvent utilisé pour communiquer différents types de renseignements, comme le code de résine ou la présence de contenu recyclé dans un article. Une variante du symbole des « flèches courbes » est parfois aussi utilisée pour indiquer le caractère compostable ou biodégradableNote de bas de page 27 . Ces différentes utilisations risquent de semer la confusion dans l’esprit des consommateurs, qui pourraient considérer le symbole des « flèches courbes » comme un symbole universel de recyclabilité.

L’utilisation du symbole des « flèches courbes » à certaines fins, comme la communication du contenu recyclé, est une pratique industrielle courante pour laquelle il existe des normes internationalesNote de bas de page 28 . Toutefois, le PNUE (Programme des Nations unies pour l’environnement) recommande que les étiquettes communiquant des déclarations autres que des déclarations de recyclabilité soient redessinées pour supprimer l’utilisation de« flèches courbes », en raison de leur potentiel à induire le public en erreur ou à semer la confusionNote de bas de page 29 . Il existe deux approches possibles qui pourraient être adoptées dans le cadre d’un régime d’étiquetage des matières recyclables en ce qui concerne ces autres utilisations.

Le gouvernement envisage d’adopter la deuxième approche. Cela simplifierait encore la signification du symbole des « flèches courbes » pour qu’il fasse uniquement référence à la recyclabilité. Selon cette approche, le public pourrait se fier à la simple présence du symbole pour décider de placer ou non un article dans le flux de recyclage, sans avoir à déterminer quel type de renseignement le symbole indique. Cela pourrait permettre d’améliorer encore l’efficacité des règles d’étiquetage pour atteindre les objectifs souhaités.

Question à débattre 29

L’interdiction de l’utilisation du symbole des « flèches courbes » à d’autres fins que celles d’indiquer la recyclabilité aurait-elle des conséquences inattendues?

6.3 Exigences relatives à l’étiquetage des matières compostables

Le gouvernement reconnaît les avantages de restreindre l’étiquetage des plastiques compostables aux produits certifiés par un tiers, et de s’aligner sur les exigences d’étiquetage existantes dans le cadre de ces certifications. Le gouvernement propose donc d’interdire l’étiquetage de ces produits en plastique comme étant des produits dégradables, biodégradables ou compostables, à moins que leur compostabilité n’ait été certifiée par un organisme tiers.

La normalisation et la restriction de la terminologie des produits compostables, ainsi qu’une meilleure éducation du public, contribueraient à réduire la confusion pour les Canadiens et à améliorer la qualité des flux de matières organiques et de recyclage.

Question à débattre 30

Devrait-il y avoir des critères pour déterminer si la certification d’un organisme tiers est adéquate pour assurer la compostabilité dans les installations de compostage canadiennes? Si oui, quels devraient être ces critères et pourquoi?

Question à débattre 31

Existe-t-il des programmes de certification par des tiers qui garantiraient la compostabilité dans les installations de compostage canadiennes? Si oui, lesquels?

6.4 Respecter les règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables

La section suivante fournit des informations sur les mécanismes proposés que les producteurs peuvent choisir pour aider à se conformer aux règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables, ainsi que sur la manière dont ils peuvent démontrer cette conformité.

6.4.1 Principes pour les mécanismes de conformité

Pour être efficaces, les règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables devront être assorties de mécanismes permettant de s’assurer que les producteurs s’y conforment et que cette conformité peut être vérifiée. Le gouvernement propose les principes suivants pour guider l’élaboration des règles et la vérification de la conformité à celles-ci :

Question à débattre 32

Y a-t-il d’autres principes ou d’autres considérations importantes que le gouvernement devrait prendre en compte dans l’élaboration des règles de conformité et de vérification de la conformité?

6.4.2 Mécanismes de conformité

Le gouvernement reconnaît que les chefs de file de l’industrie et d’autres organisations ont investi beaucoup d’efforts, de temps et d’argent dans l’élaboration d’outils visant à améliorer la recyclabilité des emballages en plastique, et que ces outils ont un réel potentiel pour aider les producteurs à respecter les règles d’étiquetage des matières recyclables. De plus, les emballages en plastique constituent une grande catégorie de produits qui ont des applications, des caractéristiques et des résultats en aval différents. Le gouvernement propose donc que les producteurs puissent se conformer aux règles d’étiquetage des matières recyclables en utilisant une série de mécanismes différents. Ces mécanismes pourraient être élaborés par le producteur lui-même ou élaborés par des tiers et utilisés par les producteurs, notamment :

Question à débattre 33

Existe-t-il d’autres types de mécanismes de conformité possibles que le gouvernement devrait connaître lorsqu’il élabore les règles d’étiquetage?

Question à débattre 34

Quels types de changements faudrait-il apporter aux outils, lignes directrices et programmes existants pour respecter les nouvelles règles d’étiquetage? Comment le gouvernement pourrait-il faciliter ces changements pour que les outils, les lignes directrices et les programmes existants puissent continuer à être utilisés?

6.4.3 Démonstration de la conformité pour l’étiquetage des matières recyclables

Les producteurs pourront choisir le mécanisme de conformité, mais le gouvernement devra s’assurer que le mécanisme choisi répond aux normes minimales. Il peut s’agir des normes suivantes :

Les producteurs devront peut-être être en mesure d’expliquer, sur demande, comment le mécanisme de conformité qu’ils ont choisi répond à chacune de ces normes.

Après avoir démontré qu’un mécanisme de conformité répond aux normes minimales, les producteurs peuvent ensuite avoir à démontrer qu’ils ont utilisé le mécanisme de conformité correctement. Il pourrait s’agir entre autres :

6.4.4 Démonstration de la conformité pour l’étiquetage des matières compostables

Pour démontrer la conformité aux règles d’étiquetage des matières compostables, un mécanisme de conformité devrait :

Les producteurs peuvent être tenus de démontrer leur conformité de manière similaire à l’étiquetage des matières recyclables (c’est-à-dire en tenant des dossiers, en les fournissant sur demande et en donnant des explications aux personnes qui en font la demande).

6.5 Mise en œuvre des règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables

La mise en œuvre des règles d’étiquetage définitives s’accompagnerait de l’élaboration de supports, tels que des lignes directrices et d’une campagne de sensibilisation. L’impact des règles serait évalué pour s’assurer que leurs objectifs sont atteints.

6.5.1 Élaborer des outils et des lignes directrices pour faciliter la conformité

Compte tenu du large éventail de producteurs et de produits susceptibles d’être soumis à des règles d’étiquetage, le gouvernement mettra au point des outils et des lignes directrices pour favoriser la conformité et en réduire les coûts. Il peut s’agir de :

Le gouvernement envisage également d’organiser un comité technique d’experts pour donner des conseils sur l’élaboration d’outils et de lignes directrices au fur et à mesure de leur création ou de leur mise à jour.

Question à débattre 35

Y a-t-il d’autres types d’outils et de lignes directrices que le gouvernement devrait envisager d’élaborer pour soutenir l’industrie et faciliter le respect des règles d’étiquetage?

Question à débattre 36

Si un comité technique d’experts est créé, quelle devrait être sa composition et quel devrait être son rôle dans l’élaboration d’outils et de lignes directrices?

6.5.2 Sensibilisation

Le gouvernement collaborera avec les chefs de file de l’industrie, les organisations de la société civile, les provinces et territoires et les municipalités pour aider à faire connaître les règles d’étiquetage, afin que les Canadiens sachent que les déclarations de recyclabilité ou de compostabilité sur les étiquettes sont soumises à de nouvelles règles qui les rendent plus fiables. Il peut s’agir, par exemple, de :

Question à débattre 37

Comment le gouvernement doit-il collaborer avec les partenaires et les intervenants pour sensibiliser et promouvoir le respect des règles d’étiquetage, y compris les exigences de divulgation?

6.5.3 Mesurer et rendre compte des résultats

Le gouvernement propose de mesurer les résultats à l’aide des indicateurs décrits dans le tableau 2 ci-dessous pour chacun des objectifs présentés dans le présent document.

Tableau 2 : Indicateurs de mesure de la performance possibles pour les règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables
Objectif des règles d'étiquetage Façons dont les progrès pourraient être mesurés
Conception améliorée des emballages
  • Rapports et études sur des programmes tiers promouvant la conception en vue de la recyclabilité, tels que le Pacte canadien sur les plastiques et How2Recycle
  • Échantillons aléatoires d'évaluations de la recyclabilité fournies par les producteurs
Participation accrue du public au système de recyclage
  • Rapports disponibles sur la composition des déchets qui analysent ce que les Canadiens mettent dans le bac de recyclage
  • Statistique Canada et d'autres sources de données qui indiquent les quantités de plastique collectées aux fins de détournement
Renforcement de la confiance du public dans le système de recyclage
  • Recherche périodique de l'opinion publique pour évaluer l'évolution du degré de confiance du public dans les systèmes de recyclage au fil du temps
Amélioration des résultats dans le flux de recyclage
  • Statistique Canada et d'autres sources de données montrant la réduction des tonnes d'emballages en plastique envoyés par les trieurs et les entreprises de revalorisation vers les sites d'enfouissement ou les incinérateurs
Amélioration des résultats des systèmes de transformation des déchets organiques
  • Rapports et études, y compris les études de caractérisation des déchets, provenant d'installations de transformation des déchets organiques
Description longue pour le tableau 2

Ce tableau décrit comment les progrès pourraient être mesurés pour atteindre les objectifs des règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables. Parmi les moyens proposés pour mesurer si des améliorations ont été apportées à la conception des emballages, citons les rapports et les études sur les programmes tiers qui encouragent la conception en vue de la recyclabilité, tels que le Pacte canadien sur les plastiques et How2Recycle. Des échantillons aléatoires d’évaluations de la recyclabilité fournis par les producteurs pourraient également être utilisés pour mesurer les améliorations apportées à la conception des emballages.

Les améliorations de la participation du public aux systèmes de recyclage pourraient être mesurées à l’aide d’études sur la composition des déchets qui fournissent des données sur ce que les Canadiens mettent dans leurs bacs de recyclage, et en analysant les données de Statistique Canada, ainsi que d’autres sources de données, qui montrent la quantité de plastique collectée aux fins de détournement.

Des recherches périodiques sur l’opinion publique pourraient être utilisées pour évaluer si le degré de confiance du public dans les systèmes de recyclage s’est amélioré au fil du temps.

Les données de Statistique Canada, et d’autres sources de données, qui montrent la réduction des tonnes d’emballages plastiques envoyées par les trieurs et les entreprises de revalorisation vers les sites d’enfouissement ou les incinérateurs pourraient être utilisées pour mesurer l’amélioration des résultats dans le flux de recyclage.

Enfin, des rapports et des études, y compris des études de caractérisation des déchets, provenant des installations de transformation des déchets organiques, pourraient être utilisés pour mesurer les améliorations apportées aux résultats du flux de déchets organiques.

De manière plus générale, le gouvernement mesurera les taux auxquels les plastiques sont détournés des sites d’enfouissement pour aider à mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif environnemental plus large consistant à prévenir la création de nouveaux déchets par la remise en circulation des déchets existants dans l’économie.

Le gouvernement publierait ensuite des mises à jour périodiques sur les résultats des règles d’étiquetage dans la réalisation des objectifs discutés dans le présent document.

Question à débattre 38

Y a-t-il d’autres indicateurs de performance que le gouvernement devrait prendre en compte pour suivre les progrès et évaluer les réussites?

7. Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada invite les partenaires intéressés et tous les intervenants, y compris le public, à formuler des commentaires par écrit au plus tard le 7 octobre 2022. Les questions de consultation qui se trouvent dans le présent document et qui sont résumées dans l’annexe ont pour but d’aider à cibler les interventions. Toutefois, les commentaires sont les bienvenus sur toute question ou proposition soulevée dans le présent document.

Après la période de commentaires, le gouvernement s’engage à suivre les étapes suivantes.

Les commentaires peuvent être soumis par courrier électronique à l’adresse plastiques-plastics@ec.gc.ca, ou par courrier à l’adresse suivante :

Tracey Spack
Directrice
Division des affaires réglementaires des plastiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

Annexe : Questions de consultation

Définir les enjeux de l’étiquetage des matières recyclables

  1. Le gouvernement devrait-il chercher à atteindre d’autres objectifs lorsqu’il élabore les règles d’étiquetage des matières recyclables?
  2. Existe-t-il des données plus précises dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant les résultats de certains types d’articles ou d’emballages en plastique dans le flux de recyclage?
  3. Le symbole des « flèches courbes » est-il fréquemment utilisé pour d’autres catégories de produits que les emballages? Si oui, pour quelles catégories de produits? L’apposition d’une étiquette sur certains types d’emballage (par exemple, les films) présente-t-elle des difficultés particulières? Quelles sont-elles?
  4. Existe-t-il des données (par exemple, des données sur le marché) dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant l’utilisation et la prévalence du symbole des « flèches courbes » sur les emballages ou d’autres catégories de produits?
  5. Quels sont le processus et l’échéancier pour la conception et la mise en œuvre des modifications de l’étiquetage (par exemple, durée de vie, coûts, considérations pour le marketing)?
  6. Y a-t-il d’autres données dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant l’exactitude de l’étiquetage des matières recyclables sur les emballages en plastique ou d’autres catégories de produits?
  7. Y a-t-il d’autres facteurs qui peuvent avoir une incidence sur la recyclabilité d’un article en plastique, en plus des facteurs énumérés ci-dessus?
  8. Quels types de renseignements permettraient aux personnes de préparer et de trier plus facilement les plastiques à recycler de manière adéquate?
  9. Y a-t-il d’autres renseignements dont le gouvernement devrait avoir connaissance concernant le degré de confiance du public envers les systèmes de recyclage, les liens entre l’étiquetage des matières recyclables et la confiance du public, ou les liens entre la confiance du public et les taux de participation aux systèmes de recyclage?
  10. Quels types de caractéristiques sur les articles en plastique ou quels types de renseignements sur les étiquettes seraient les plus efficaces pour aider à renforcer la confiance du public envers les systèmes de recyclage?
  11. Des étiquettes plus précises pourraient-elles être utilisées dans les centres de tri pour améliorer les résultats? Si oui, comment?

Encadrer l’engagement du gouvernement sur l’étiquetage des matières recyclables

  1. Y a-t-il des différences majeures entre ce qui est accepté dans les programmes de recyclage publics et ce qui est collecté pour le recyclage dans les industries, commerces et institutions?
  2. La répartition régionale du marché reflète-t-elle la situation actuelle au Canada? Existe-t-il d’autres moyens d’établir des seuils d’acceptation de 80 %?
  3. Les entreprises identifient-elles actuellement ce qui est collecté pour le recyclage lors de l’élaboration des étiquettes de recyclabilité? Si oui, comment?
  4. Comment les règles d’étiquetage pourraient-elles fournir des renseignements précis aux résidents des collectivités rurales, éloignées ou nordiques où les programmes de recyclage fonctionnent parfois selon des modèles différents (par exemple des dépôts) ou ne sont pas présents du tout?
  5. À quelle fréquence les règles d’acceptation des programmes publics de recyclage changent-elles, et pourquoi?
  6. Quels types de renseignements devraient être recherchés dans le cadre de l’évaluation initiale et de l’évaluation de ce qui est accepté aux fins de recyclage partout au Canada?
  7. Y a-t-il d’autres facteurs dont le gouvernement devrait tenir compte dans l’élaboration d’une approche visant à déterminer s’il existe un marché final nord-américain pour un article en plastique particulier?
  8. Y a-t-il des catégories particulières de plastiques qui ont ou n’ont pas de marché final en Amérique du Nord? Pourquoi?
  9. Y a-t-il d’autres facteurs que le gouvernement devrait prendre en compte pour élaborer une approche permettant de déterminer si le marché final nord-américain d’un article en plastique particulier est fiable?

Définir les enjeux de l’étiquetage des matières compostables

  1. Existe-t-il des données sur les résultats en fin de vie des plastiques compostables dont le gouvernement devrait avoir connaissance lors de l’élaboration des règles d’étiquetage?
  2. Y a-t-il d’autres objectifs que le gouvernement devrait chercher à atteindre par la mise en œuvre de règles d’étiquetage des matières compostables? Si c’est le cas, quels sont-ils et pourquoi sont-ils importants?

Principaux éléments des règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables

  1. Y a-t-il des limitations ou des exclusions qui devraient être intégrées aux catégories faisant partie du champ d’application? Si oui, pourquoi?
  2. Laquelle des approches ci-dessus concernant les types de déclarations de recyclabilité qui devraient être soumises aux règles d’étiquetage (1, 2, 3) le gouvernement devrait-il adopter, et pourquoi? Existe-t-il une autre approche que le gouvernement devrait plutôt adopter?
  3. Si un système obligatoire est adopté, quels sont les principaux éléments dont le gouvernement devrait tenir compte pour réduire au minimum les coûts pour l’industrie (par exemple, échéanciers appropriés, effets cumulatifs des différentes exigences en matière d’étiquetage)?
  4. Des règles spéciales ou des exemptions aux règles d’étiquetage seraient-elles justifiées pour d’autres types d’articles en plastique dans le cadre d’un système obligatoire? Pourquoi?
  5. Quelles devraient être les normes minimales pour que les consommateurs puissent accéder facilement aux renseignements figurant sur une étiquette et les utiliser (par exemple, la taille, la police, l’emplacement sur l’emballage, la taille du texte, les symboles requis)? Pourquoi?
  6. Y a-t-il d’autres éléments à considérer que les composants et les régions qui peuvent exiger des déclarations restreintes de recyclabilité?
  7. L’interdiction de l’utilisation du symbole des « flèches courbes » à d’autres fins que celles d’indiquer la recyclabilité aurait-elle des conséquences inattendues?
  8. Devrait-il y avoir des critères pour déterminer si la certification d’un organisme tiers est adéquate pour assurer la compostabilité dans les installations de compostage canadiennes? Si oui, quels devraient être ces critères et pourquoi?
  9. Existe-t-il des programmes de certification par des tiers qui garantiraient la compostabilité dans les installations de compostage canadiennes? Si oui, lesquels?
  10. Y a-t-il d’autres principes ou d’autres considérations importantes que le gouvernement devrait prendre en compte dans l’élaboration des règles de conformité et de vérification de la conformité?
  11. Existe-t-il d’autres types de mécanismes de conformité possibles que le gouvernement devrait connaître lorsqu’il élabore les règles d’étiquetage?
  12. Quels types de changements faudrait-il apporter aux outils, lignes directrices et programmes existants pour respecter les nouvelles règles d’étiquetage? Comment le gouvernement pourrait-il faciliter ces changements pour que les outils, les lignes directrices et les programmes existants puissent continuer à être utilisés?
  13. Y a-t-il d’autres types d’outils et de lignes directrices que le gouvernement devrait envisager d’élaborer pour soutenir l’industrie et faciliter le respect des règles d’étiquetage?
  14. Si un comité technique d’experts est créé, quelle devrait être sa composition et quel devrait être son rôle dans l’élaboration d’outils et de lignes directrices?
  15. Comment le gouvernement doit-il collaborer avec les partenaires et les intervenants pour sensibiliser et promouvoir le respect des règles d’étiquetage, y compris les exigences de divulgation?
  16. Y a-t-il d’autres indicateurs de performance que le gouvernement devrait prendre en compte pour suivre les progrès et évaluer les réussites?

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